Séance du vendredi 12 mai 2023 à 16h
3^e législature - 1^re année - 1^re session - 5^e séance

Débat

La présidente. Nous enchaînons avec l'urgence suivante, la M 2700-A, classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de Mme Patricia Bidaux, à qui je donne la parole.

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, en préambule, quand on parle de système alimentaire territorial, on a toujours l'impression qu'on va parler de quelque chose d'hyper complexe, bobo, et de choses un peu étranges. (Commentaires.) C'est vrai que c'est complexe, c'est vrai que...

Une voix. C'est bobo !

Mme Patricia Bidaux. Non, ce n'est pas que bobo ! C'est directement lié aussi à la pratique agricole, c'est lié à l'économie circulaire, aux possibilités qu'a notre canton de relever des défis. J'aimerais rappeler la force que nous avons à Genève, sur l'ensemble de la chaîne de valeur locale.

Un système alimentaire territorialisé se définit comme la façon dont les personnes s'organisent dans l'espace et dans le temps. Il assure la transversalité et intègre de manière participative tous les acteurs de l'alimentation: les agriculteurs, la société civile, le monde politique et les entreprises. Il implique l'ensemble de la chaîne de valeur, de la semence jusqu'au déchet.

Le covid a démontré la nécessité de mettre en place un système plus résilient. Nous avons la chance d'avoir à Genève une production de biens alimentaires très diversifiée. Bien souvent, la population exprime sa volonté de consommer local. Le local, c'est ce qui va permettre d'assurer la cohérence du point de vue du climat, de notre économie et du maintien de nos exploitations vivantes. Cependant, on voit tout de même que c'est plus complexe que cela. Tout ce qui concerne la vente directe et la vente à la ferme est en diminution.

Cette motion a été amendée en commission, pour donner suite aux diverses auditions. Elle souhaite aussi garantir la liberté économique et sociale des acteurs. L'ajout de la notion de conditions-cadres qui garantissent les bonnes pratiques et la liberté de commerce est une évidence, pourquoi ? Je rappelle qu'il s'agit de tous types d'entreprises, y compris les PME agricoles, à qui nous nous devons d'assurer le respect de leurs bonnes pratiques et de la liberté qui est la leur. La deuxième raison pour laquelle cet amendement a été apporté, c'est que, certes, la grande distribution fait partie de la chaîne de valeur - personne ne peut cacher aujourd'hui ni nier les difficultés concernant ne serait-ce que le calcul des marges -, et aujourd'hui, croire qu'on peut faire sans elle, qu'on peut se passer d'elle et affirmer que d'ajouter dans la motion la notion de condition-cadre, de respect de la liberté de commerce, de respect des bonnes pratiques, cloisonne la démarche... Ce n'est pas le cas, et vous entendrez probablement les deux rapporteures de minorité sur le sujet. L'affirmer, c'est mépriser l'engagement des uns et des autres. Sans le respect des savoir-faire et de la liberté de commerce, le bien de toutes et de tous ne pourrait être garanti.

Cette motion se veut simple et accorde de la liberté. Elle demande de développer la confiance dans une démarche participative en relevant les écueils, mais aussi dans les démarches qui sont déjà en oeuvre et qui fonctionnent. Cette motion permet à Genève de ne pas se cacher dans ses habitudes d'achat et de prendre conscience que la construction d'un système repose sur des avis, des structures différentes, ce qui en fait aussi la richesse.

Enfin, pour conclure, chers collègues, moi qui suis grand-mère de six petits-enfants, permettez-moi de répondre à la question de la rapporteure de deuxième minorité: «Grand-mère, aimes-tu cette motion ?» (Rire.) Oui, telle que présentée ! Et à vous de nous permettre un pas de géant en l'acceptant ! Je vous remercie. (Commentaires.)

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve), rapporteuse de première minorité ad interim. Le principe de ce projet est partagé, mais celui-ci n'est pas clair du point de vue de sa réalisation et de sa concrétisation. Il nous faut expliciter les démarches pour que notre engagement soit clair. Afin de mettre en place ce système, il nous faut faire converger toutes les ressources à disposition pour intervenir de manière constructive. Un organisme existe pour porter ce projet: il s'agit de ma-terre, Maison de l'alimentation du territoire de Genève, qui a été auditionnée. Il serait judicieux de déléguer certaines tâches au vu des charges qui doivent être assumées par les offices cantonaux. Le système alimentaire territorial durable doit être réfléchi pour tous les acteurs et toutes les actrices, mais il est central que les paysans et les paysannes aient une place. Ces derniers disposent d'outils concrets et d'un savoir dont on ne saurait se passer pour la réalisation de ce projet. Ils et elles ont les connaissances pratiques du terrain. Leur participation ne peut se faire au détriment du travail sur leur exploitation. Une rémunération doit être prévue pour les personnes qui rendent un service à la collectivité.

Cet argument se concrétise par l'amendement proposé, qui vise «à financer les acteurs engagés et les porteurs de la thématique alimentaire lors de leur participation aux ateliers co-construits». La concrétisation de ce système doit être appuyée par un suivi qui assure la mise en place de ce projet, d'où la nécessité d'ajouter l'amendement demandant à assurer un suivi du processus de mise en oeuvre du système alimentaire territorial durable.

Sans organisme missionné, sans moyens et sans suivi, cette motion restera en fond de tiroir. Ce projet mérite plus de clarté pour que sa mise en place soit garantie et sa démarche et son accompagnement clairement posés. Le groupe des Verts et Vertes vous propose de voter cette motion avec ses amendements. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Je vous signale toutefois qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas d'amendements déposés sur ce texte. Je donne la parole à la seconde minorité, Mme Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Tisser un système alimentaire territorial, c'est voir où sont les écueils, quels sont les freins, ce qu'on doit mutualiser, changer, où il y a des manques et où, au contraire, le système est saturé. Ce n'est pas anodin, cela peut même être un outil très puissant. C'est cartographier, relier, mettre en dialogue tous les acteurs et actrices locaux de la chaîne alimentaire, de la productrice au mangeur, en passant par la transporteuse, l'emballeur, le vendeur, la cuisinière, la bouchère, le fromager et j'en passe. A Genève, la rapporteure de majorité l'a dit, ils et elles sont très nombreux. C'est aussi rendre visible, encore plus visible qu'aujourd'hui, chaque maillon de la chaîne, reconnaître et valoriser chacun des apports. Pour plus de consommation locale de notre production, pour une meilleure santé de notre population, pour mieux protéger nos ressources et celles et ceux qui travaillent la terre, pour une meilleure cohésion sociale, pour plus de résilience.

Alors pourquoi déposer un rapport de minorité ? Parce que les auditions nous ont montré que nous avons déjà des outils pour aller de l'avant rapidement et efficacement; que non seulement les volontés sont là, mais qu'il y a également de nombreux acteurs et actrices prêts à tisser la toile de ce système. En fait, il est possible de faire plus que ce que demande cette motion, et sur un sujet aussi brûlant que celui de notre alimentation - d'ailleurs, on vote bientôt pour inscrire le droit à l'alimentation dans la constitution -, il nous semblait en commission vraiment nécessaire de passer du pas de fourmi au pas de géant, en nous donnant les moyens d'avancer. J'étais moi-même signataire de cette motion au début, mais, malheureusement, le parti qui l'a déposée l'a retoquée en commission et, à notre sens, l'a affaiblie. Au vu des auditions, nous avons proposé plusieurs amendements en commun avec le groupe des Verts - qui auraient dû être déposés, j'espère que ce sera le cas, Madame la présidente - pour renforcer le texte et permettre une mise en action concrète, ancrer des acteurs, ouvrir des possibles, mettre les moyens. Sans ça, cette motion risque juste d'être une belle intention, mais de ne pas avoir de réalisations concrètes derrière.

Le parti socialiste soutiendra bien entendu les amendements et votera le texte, pour autant que ceux-ci soient adoptés par ce parlement.

M. François Wolfisberg (PLR). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la motion, en l'état, demande de dresser un état des lieux de la problématique de la sécurité alimentaire. Cela permettra d'avoir des données objectives sur la situation et de trouver des solutions pragmatiques avec les différents acteurs engagés, le cas échéant. Le PLR soutient cette démarche, car elle se veut participative et n'est ni coercitive ni obligatoire. Cette motion ne demande que la mise en route d'un élan pour que tous les acteurs, qu'ils se trouvent dans la production, la transformation ou l'économie locale, puissent s'exprimer. Le travail de commission a abouti à un compromis, que le PLR soutient. La motion telle que sortie de commission et la démarche qu'elle porte n'entravent pas les libertés économiques et sociales. La démarche, non obligatoire, permet de créer des synergies souhaitables et d'atteindre des objectifs de durabilité et de santé publique, sans pour autant imposer d'obligations, ce que le PLR trouverait déraisonnable. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR soutiendra cette motion. Je vous remercie.

M. François Erard (LC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le système alimentaire territorialisé qui vous est présenté dans cette motion offre moult avantages. Premièrement, en matière de santé de la population, la société et l'économie ont tout intérêt à lancer une vaste réflexion sur l'alimentation de la population en y intégrant tous les acteurs. Aujourd'hui, cette alimentation est déséquilibrée, notamment en raison d'un apport calorique trop élevé. Les coûts de la santé s'élèvent à plus de 80 milliards de francs. Ils sont causés à 80% par des maladies comme le diabète, les problèmes cardiovasculaires ou l'obésité, problème dont souffre 25% de la population. Dès lors, une réflexion globale sur nos systèmes alimentaires permettrait de réduire ces coûts et d'apporter des gains pour la qualité de vie.

Ensuite, un SAT (c'est ainsi que j'appellerai le système territorial - c'est plus court) permet un ancrage régional. L'avantage d'un SAT est qu'il est raisonné et construit au niveau régional, impliquant tous les acteurs de la société civile: les producteurs, les transformateurs, les milieux de la santé, les metteurs en marché, l'HORECA et les consommateurs. Ainsi, les conditions pour une appropriation du projet et sa durabilité sont plus favorables que s'il s'agit d'un projet parachuté de type stratégique.

La question de la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires est et doit rester une préoccupation première des responsables politiques. Or notre système alimentaire est, malgré les apparences, très fragile. On l'a vu durant la crise covid ou en raison des tensions internationales dues au conflit entre l'Ukraine et la Russie. A cela s'ajoutent, pour la production primaire - on l'a évoqué tout à l'heure avec les questions d'irrigation -, les risques de chute de production liés aux perturbations climatiques, notamment la sécheresse. Le Centre soutient cette motion et vous invite à en faire de même.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Il y a eu un malentendu. J'ai préparé trois demandes d'amendements, qui ont été formulées pendant les travaux de commission et qui figuraient dans le rapport de minorité. Après m'être renseigné, j'ai appris qu'il n'y aurait pas besoin de les redéposer, parce qu'ils étaient formulés de manière suffisamment claire. Ils ont été cités tout à l'heure par ma collègue, la députée Habiyakare; j'étais en train de les mettre en forme pour vous les envoyer. Je vous demande juste un délai de quelques minutes pour pouvoir les mettre en page et vous les envoyer.

La présidente. Je vous remercie. Peut-être que si un de vos collègues de groupe prend la parole pendant que vous travaillez, vous arrivez à répartir le travail. (Commentaires.) Pour répondre quand même à votre remarque, je me permets de lire la conclusion du rapport: «Nous vous invitons à soutenir les amendements que nous vous soumettrons en plénière et à voter le texte ainsi amendé.» Il n'y a pas d'amendements déposés dans le rapport. Je ne sais pas qui vous avez eu au téléphone, si c'était une réponse concrète ou non, mais dans ce rapport, il n'y a pas d'amendements déposés. Je vous invite à rapidement le faire. Je crois que le conseiller d'Etat va vous accorder... Ah, non, c'est votre collègue. Madame Marjorie de Chastonay, vous avez la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Je vous remercie, Madame la présidente. Nous sommes un peu pris au dépourvu - je suis en train de me connecter, vous voyez, c'est un peu compliqué, parce que nous avons reçu des informations contradictoires par rapport à ces amendements.

Pour nous, ces amendements sont une condition sine qua non pour accepter cette motion. Et... Je n'ai pas encore d'autres informations à vous transmettre, mais vous nous demandez de prendre la parole, donc voilà ! J'essaie de prendre la parole, mais je ne sais pas si on peut dire autre chose... (L'oratrice se tourne vers ses collègues de parti. Rires. L'oratrice rit.)

Une voix. La mobilité !

Mme Marjorie de Chastonay. ...sur le système alimentaire territorial ! (Commentaires.) Non, mais c'est compliqué, cette histoire, parce que c'est vraiment un problème de procédure, alors que des téléphones ont été faits, donc voilà... Ah, voilà, je vais pouvoir prendre la parole ! Alors... (L'oratrice s'interrompt. Commentaires.)

Le système alimentaire territorial durable doit être réfléchi pour tous les acteurs et toutes les actrices, mais il est central que les paysans et les paysannes aient une place. Ces derniers disposent d'outils concrets et d'un savoir dont on ne saurait se passer pour la réalisation de ce projet. Ils et elles ont les connaissances pratiques du terrain. Leur participation ne peut se faire au détriment du travail sur leur exploitation. Une rémunération doit être prévue pour les personnes qui rendent un service à la collectivité. Cet argument se concrétise par l'amendement proposé, qui vise «à financer les acteurs engagés et les porteurs de la thématique alimentaire lors de leur participation aux ateliers co-construits» et qui dépasse ainsi la seule intention sans moyens.

Une voix. J'envoie le deuxième...

Mme Marjorie de Chastonay. S'agissant de l'autre amendement: la concrétisation de ce système doit être appuyée par un suivi qui assure la mise en place de ce projet, d'où la nécessité d'ajouter l'amendement demandant à assurer un suivi du processus de mise en oeuvre du système alimentaire territorial durable. Et le premier amendement demandait...

La présidente. Il vous faut conclure, s'il vous plaît. Il y a d'autres demandes de parole, je vous rassure.

Mme Marjorie de Chastonay. ...de mandater l'association ma-terre, Maison de l'alimentation du territoire de Genève, pour réaliser les invites mentionnées. Cet amendement vous sera proposé dans quelques secondes. Merci pour votre compréhension !

La présidente. Merci, Madame. Je donne la parole à M. le député Cyril Aellen pour une minute cinquante.

M. Cyril Aellen (PLR). Pas besoin d'autant, Madame la présidente. S'ils ont besoin de deux minutes pour rédiger un amendement, que celui-ci peut ainsi être distribué à cette salle et que nous pouvons voter en connaissance de cause, je vous propose de suspendre deux minutes la séance et de faire en sorte qu'on puisse travailler correctement.

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. Le contenu des amendements figurait dans le rapport, bien qu'ils n'aient pas été formulés. Je propose que les gens qui veulent s'exprimer prennent la parole. On ne procédera évidemment pas au vote avant d'avoir reçu ces amendements. Monsieur Marc Falquet, vous vouliez prendre la parole ?

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Madame la présidente. Je regrette simplement que, dans cette motion, on ait totalement oublié l'acteur principal de cette affaire - totalement occulté ! Qui est l'acteur principal de la production agricole, à votre avis ?

Une voix. Les agriculteurs !

M. Marc Falquet. Non, c'est la terre ! (Rire.) C'est la terre qui produit et c'est la seule chose qu'on a oubliée. C'est la fertilité des sols qui peut poser des problèmes actuellement. Vous savez qu'avec les cultures intensives, avec les engrais chimiques, les produits chimiques... (Remarque. Rires. Commentaires.) ...avec les monocultures, etc., on est en train de stériliser les sols, et le prochain problème, cela va effectivement être la question de la fertilité des sols. Il ne faut pas oublier cette problématique. Merci beaucoup. (Commentaires.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Je ne dois pas perdre de temps, Madame la présidente ?

Une voix. Non, non, tu peux prendre cinq minutes !

La présidente. Prenez le temps qu'il vous faut et... (Commentaires.)

M. Antonio Hodgers. Justement, le peu de temps qu'il me faut pour vous dire que le Conseil d'Etat accueille très volontiers cette motion. Vous avez raison, Monsieur le député, l'outil de mise en oeuvre de ce texte, c'est l'association qui s'appelle ma-terre, que vous connaissez, qui est dotée d'un certain budget, de certains moyens, mais qui est une organisation nouvelle et que nous devons nous employer à étoffer dans son action. Je pense que cette motion peut être un excellent signal, complété d'autres mesures.

Le Conseil d'Etat accueille donc très volontiers ce texte, avec ou sans ces amendements. Je dois dire que je regrette qu'on n'ait pas dans ce cas la belle unanimité que l'on a en général dans ce parlement sur ces questions en matière d'agriculture. Donc, votez en votre âme et conscience, en tout cas le Conseil d'Etat est bien décidé à aller de l'avant sur la thématique soulevée ici. Merci beaucoup.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je vais vous lire les amendements déposés par M. Philippe de Rougemont. Pour l'instant, deux me sont parvenus. Ils consistent à ajouter de nouvelles invites. Voici le premier:

«à mandater l'association ma-terre (Maison de l'alimentation du territoire genevois) pour réaliser les invites mentionnées;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 32 oui et 1 abstention.

La présidente. Nous passons au second amendement, dont voici la teneur:

«à financer les acteurs engagés et les porteurs de la thématique alimentaire lors de leur participation aux ateliers co-construits;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 32 oui.

La présidente. Je mets aux voix le dernier amendement, qui se présente comme suit:

«à assurer un suivi du processus de mise en oeuvre du système alimentaire territorial durable.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 32 oui.

Mise aux voix, la motion 2700 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui contre 31 non (vote nominal).

Motion 2700 Vote nominal