Séance du
vendredi 17 novembre 2023 à
16h10
3e
législature -
1re
année -
6e
session -
33e
séance
La séance est ouverte à 16h10, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.
Assistent à la séance: Mmes Nathalie Fontanet et Carole-Anne Kast, conseillères d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Murat-Julian Alder, Vincent Canonica, Marc Falquet, Angèle-Marie Habiyakare et Charles Poncet, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Céline Bartolomucci, Rémy Burri, Monika Ducret et Patrick Lussi.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
La présidente. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Romain de Sainte Marie : Restaurants scolaires : quelle nourriture pour les enfants ? (QUE-1960)
Question écrite urgente de Patricia Bidaux : Des citoyennes et des citoyens malmenés, que faisons-nous ? (QUE-1961)
Question écrite urgente de Skender Salihi : Quelle est la communication entre l'Etat et les communes ? (QUE-1962)
Question écrite urgente de Arber Jahija : Quelle est la situation actuelle du service des urgences de la maternité des HUG ? (QUE-1963)
Question écrite urgente de Skender Salihi : Subsiste-t-il un flou administratif dans les autorisations d'exploiter un commerce de denrées alimentaires à l'emporter ? (QUE-1964)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : Développement de l'électromobilité : où en est le déploiement des points de recharge publics ? (QUE-1965)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : Surdensifier Genève en abattant un arbre majestueux : une vision d'avenir ? (QUE-1966)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : La Ville de Genève applique-t-elle correctement la loi cantonale sur les routes (LRoutes) ? (QUE-1967)
Question écrite urgente de Arber Jahija : Quelques statistiques du service de protection des mineurs (SPMi) (QUE-1968)
Question écrite urgente de Patrick Lussi : Recrudescence d'actes antisémites : Genève protège-t-elle suffisamment les communautés israélites ? (QUE-1969)
Question écrite urgente de Daniel Sormanni : Quelle est la santé mentale/physique au sein de la police cantonale genevoise ? (QUE-1970)
Question écrite urgente de Daniel Sormanni : Pourquoi démanteler les parkings P+R sur sol genevois ? (QUE-1971)
Question écrite urgente de André Pfeffer : Construction du centre d'Audemars Piguet à Meyrin (QUE-1972)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : Piscine de Pré-Bois : où en est le PLQ ? (QUE-1973)
Question écrite urgente de Sandro Pistis : Quels sont les coûts à la charge de l'Etat induits par la préférence aux assurés frontaliers en vigueur dans le canton de Genève ? (QUE-1974)
Question écrite urgente de Christina Meissner : Pourquoi le courrier d'un conseiller d'Etat met-il en émoi de nombreux propriétaires de villas ? (QUE-1975)
Question écrite urgente de Raphaël Dunand : Nouvelle loi sur les déchets, à quand l'entrée en vigueur de celle-ci ? (QUE-1976)
Question écrite urgente de Jacques Jeannerat pour le respect de la loi sur la laïcité (QUE-1977)
QUE 1960 QUE 1961 QUE 1962 QUE 1963 QUE 1964 QUE 1965 QUE 1966 QUE 1967 QUE 1968 QUE 1969 QUE 1970 QUE 1971 QUE 1972 QUE 1973 QUE 1974 QUE 1975 QUE 1976 QUE 1977
La présidente. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
La présidente. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de Grégoire Carasso : Après les « incidents » de Renens et Tolochenaz, le Conseil d'Etat a-t-il ouvert ses chakras pour le doublement de la ligne CFF Genève-Lausanne ? Ou quelle suite à l'amendement unanime du Grand Conseil au crédit d'étude PL 13176-A (30 millions de francs) ? (Q-3965)
Question écrite de Grégoire Carasso : Comme la grêle après les vendanges : combien d'enveloppes de vote arrivent au SVE le lundi et les jours qui suivent les week-ends d'élections, en particulier lors des 2es tours des élections cantonales et fédérales ? (Q-3966)
La présidente. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 13 octobre 2023 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
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Débat
La présidente. Nous reprenons les urgences, puisque nous n'avons pas fini de les traiter hier soir, avec la R 1025. Le débat se tient en catégorie II, trente minutes. Monsieur Pierre Conne, vous avez la parole.
M. Pierre Conne (PLR). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, nous ne voulons pas détourner la tête et prétendre que nous n'avons pas vu, nous voulons voir et nommer ce qui se passe aujourd'hui à Genève: des actes, des paroles, des manifestations antisémites. Nous voulons que nous tous, en solidarité, assurions nos concitoyens de religion juive de notre volonté de les protéger à l'instar de chaque citoyen et citoyenne ! Le but de cette proposition de résolution est que nous tous, parlement et Conseil d'Etat, affirmions une tolérance zéro face à l'antisémitisme. Nous voulons que cette tolérance zéro soit affirmée ! Nous voulons également que les actes et propos antisémites soient signalés et sanctionnés ! Nous voulons évidemment poursuivre ce qui doit l'être.
Depuis des siècles, nous vivons de manière récurrente des périodes d'accalmie pendant lesquelles le travail de mémoire est possible et des moments de crise où, malheureusement, l'antisémitisme reprend le dessus et le Juif redevient le bouc émissaire de nos maux. Il est important pour nous de faire en sorte que ces actes soient nommés et combattus et que, s'ils existent, ils soient sanctionnés. Voyez-vous, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, nos concitoyens de religion juive qui subissent des menaces ou des actes violents doivent pouvoir trouver une réponse de l'Etat, plus précisément une réponse proportionnée prévue par notre Etat de droit - j'entends par réponse la protection de l'Etat par le biais des mécanismes policiers et judiciaires. Mesdames et Messieurs, ces trois axes, soit la dénonciation, le refus des actes et les travaux de prévention, doivent être maintenus. Nous vous invitons donc à voter cette résolution, et à la voter comme elle est présentée, sans accepter les amendements qui seront proposés. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. Guy Mettan (UDC). Chers collègues, je parlerai au nom de l'UDC sur les deux objets qui nous sont soumis, c'est-à-dire celui-ci et le suivant. Je prendrai une seule fois la parole. Tout d'abord, j'aimerais exprimer au nom de mon groupe une sincère compassion pour toutes les victimes de ce conflit, qu'elles soient israéliennes ou palestiniennes. J'aimerais aussi adresser nos sincères condoléances à toutes les familles, qu'elles soient israéliennes ou palestiniennes, qui ont été affectées par ce drame. Il est également évident que nous éprouvons autant de compassion pour les victimes d'antisémitisme que pour les victimes de «palestinophobie» ou d'islamophobie; nous ne devons pas faire de distinction entre les victimes des différentes formes de racisme, quelles que soient les formes de racisme.
Il est évident que notre parti ne s'opposera à aucune de ces deux résolutions, parce que nous condamnons fermement tous les actes d'antisémitisme ou tous les actes de racisme et que nous sommes favorables à une cessation des hostilités, comme le demande la deuxième résolution. Il est donc exclu pour nous de voter contre ces textes.
En même temps, nous ne pouvons pas les voter, ce pour deux raisons. Premièrement, nous avons à présent assez de recul pour voir ce qui se passe sur le front, pour constater que des exactions ont été commises par les deux camps. D'abord, des atrocités énormes ont été commises à l'égard des Israéliens, des familles, des jeunes horriblement massacrés par le raid du Hamas. Il s'avère aussi que depuis quelques semaines, et cela est désormais documenté par des rapports des Nations Unies, par des enquêtes sur le terrain, par des journalistes et d'autres personnes, par exemple notre collègue et compatriote suisse M. Lazzarini, qui est le responsable de l'UNRWA...
La présidente. Je me permets de rappeler que les deux résolutions ne sont pas liées. Nous traitons celle portant sur l'antisémitisme.
M. Guy Mettan. En effet, mais je ne prendrai la parole qu'une fois. Nous constatons que des exactions sont commises de part et d'autre... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...si bien que pour nous, il est essentiel, comme on l'a dit hier soir, de rester neutre dans ce conflit et de ne pas donner l'impression que si l'une des deux résolutions devait être acceptée mais pas l'autre, on prendrait parti pour un camp contre un autre.
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Guy Mettan. Et nous, nous insistons sur le fait que la neutralité, comme le Conseil d'Etat l'a rappelé, est un choix qui ne peut pas se discuter. (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur continue de s'exprimer hors micro.)
La présidente. Merci, vous n'avez plus de temps de parole. Monsieur Marc Saudan, c'est à vous.
M. Marc Saudan (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Libertés et Justice sociale, comme son nom l'indique, est particulièrement sensible au respect, à la défense des minorités. Nous pensons qu'il est important de faire respecter la tolérance zéro dans notre canton face à l'antisémitisme et face au racisme envers d'autres minorités ou d'autres religions. Nous soutenons aussi le fait que l'Etat mette à disposition des moyens de prévention pour protéger ces groupes lorsque surviennent des événements géopolitiques suscitant des tensions.
Je suis cependant un peu embarrassé par la deuxième invite, que je vous demande de relire, notamment par l'expression «exiger la dénonciation», ceci pour deux raisons. Premièrement, je pense que notre police effectue correctement sa mission et que quand elle constate une infraction à la loi, elle la déclare et la sanctionne. Deuxièmement, ça me rappelle un passé pas si lointain, peu glorieux pour l'humanité, sous certains régimes. Nous ne sommes pas dans un Etat qui encourage la délation. Aussi le groupe Libertés et Justice sociale demande-t-il le retrait de la deuxième invite de cette résolution. Merci.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que c'est avec une certaine émotion que je prends la parole: aujourd'hui, nous avons toutes et tous été témoins ou du moins informés de la recrudescence des actes antisémites dans notre république ces derniers jours, et il est évident que nous partageons le souci, l'effroi même, de la communauté juive de Genève. Il faut le dire: ces actes sont absolument inadmissibles ! Nous voulons que Genève demeure une république, un lieu où chacun peut vivre sereinement sans se sentir menacé par des manifestations de rejet, de haine ou de violence. Visiblement, et quelques-uns l'ont sous-entendu, certains auteurs de ces manifestations prennent appui, prennent prétexte du conflit qui a repris au Moyen-Orient pour justifier l'expression de cette haine. Cette haine doit être condamnée sans équivoque, qu'il s'agisse d'antisémitisme ou d'islamophobie.
Nous souhaitons que l'Etat prenne des dispositions fermes, comme le demande ce texte, pour lutter contre toutes ces formes de discrimination et de haine. Chacun et chacune doit pouvoir vivre sereinement dans notre république, quelles que soient ses croyances, ses origines, et surtout se sentir en sécurité à Genève. Il est important que ce parlement dise et redise, chaque fois que l'occasion se présente, que la république protège chacune et chacun d'entre nous. Voilà pourquoi nous soutiendrons cette résolution. Je vous remercie.
Mme Patricia Bidaux (LC). De nombreux éléments ont été soulignés, je me focaliserai donc sur un point un petit peu différent, si vous me le permettez. Marcher vers l'avenir doit se faire en osant regarder notre passé. Combien de fois avons-nous dit «plus jamais ça» ? Que nous raconte l'histoire de notre canton ?
Au XVe siècle, en 1428 plus précisément, le premier ghetto européen a été créé; il l'a été à Genève, pas très loin d'ici, près de la cathédrale, entre la place du Grand-Mézel et l'ancienne rue de l'Ecorcherie. Le nom qu'il portait était le «Cancel», un terme signifiant barreaux, balustrade. Trois siècles plus tard, les Juifs pourront revenir dans les environs de Genève, et cinq cents ans plus tard environ, nous avons dit «plus jamais ça». Une vieille histoire ? Vraiment ?
En 1816, la citoyenneté genevoise est retirée aux personnes de confession juive installées à Genève. Le combat politique des Juifs pour récupérer leur pleine citoyenneté durera plus d'un demi-siècle. Après la Deuxième Guerre mondiale, nous avons dit «plus jamais ça». Une autre histoire ? Vraiment ?
Toutes les manifestations antisémites des années 20-30... A peine cinq ans plus tard s'installait un régime mortifère, et ce n'est qu'après la Deuxième Guerre mondiale que nous avons dit «plus jamais ça». Le «plus jamais ça» de l'après-guerre était bien tardif.
En 2023, nous voyons remonter les mêmes craintes et des appels au «plus jamais ça». Qui est plus légitime pour dire fermement «plus jamais ça» que notre parlement ? L'actualité démontre que si nous laissons à nouveau le silence s'installer, alors nos valeurs sont en danger ! Lorsqu'on renonce au courage, la honte s'installe, et la honte est une puissance qui nous muselle et nous rend passifs !
Il n'y a pas de petits leviers d'actions. Il n'y a pas de propos plus ou moins antisémites: soit ils le sont, soit ils ne le sont pas. C'est à nous de nous mobiliser pour les dénoncer. Le seul moyen pour briser la chape du silence est d'oser faire retentir nos voix, et dans nos engagements politiques, chaque voix compte ! Adoptons cette résolution et n'en restons pas à l'indignation, mais engageons-nous contre l'antisémitisme ! Je vous remercie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution intervient localement. J'ai entendu parler de principe de neutralité concernant le conflit israélo-palestinien, mais cette résolution n'aborde pas le conflit israélo-palestinien. Elle intervient pour faire face à un problème, celui des actes antisémites; on constate malheureusement qu'ils sont plus nombreux dans notre canton. Ces actes antisémites ne peuvent être tolérés, ils ne peuvent être banalisés. Si nous n'agissons pas aujourd'hui, nous permettons la banalisation de l'antisémitisme, le fait de laisser libres la discrimination et la stigmatisation à l'égard d'une appartenance religieuse. Nous ne pouvons tolérer la discrimination, quelle que soit l'appartenance religieuse.
Aujourd'hui à Genève, nous constatons malheureusement que dans des écoles - l'exemple a été relevé -, le terme «juif» devient une insulte. Ça, c'est la banalisation. On ne peut pas tolérer que l'appartenance à une religion soit une insulte dans les préaux d'école. Ne pas agir, c'est laisser les choses se banaliser, laisser ce terme devenir une insulte.
Aujourd'hui à Genève, on découvre tous les jours des croix gammées taguées dans les rues. Ces croix gammées, qu'est-ce qu'elles rappellent ? Elles rappellent les heures les plus sombres de notre histoire européenne. Là encore, on ne peut pas laisser faire. Je prends connaissance de l'amendement du groupe LJS, mais ne pas dénoncer les faits revient à les légitimer, à les banaliser, et c'est la pire des choses.
Aujourd'hui, cette résolution est nécessaire, car elle demande de faire face à l'antisémitisme. Notre parlement doit envoyer un signal d'unité pour faire face à l'antisémitisme et doit surtout demander à notre canton, aux autorités de s'y opposer en dénonçant pénalement tous ces actes antisémites. Nous ne pouvons pas laisser faire, nous devons agir, je vous invite donc à refuser l'amendement et à accepter cette résolution.
M. Pierre Conne (PLR). Je m'exprime relativement à la proposition d'amendement déposée par le groupe LJS pour vous inviter à la refuser. Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, nos concitoyens de religion juive vivent dans la peur, mais la peur doit changer de camp. Aujourd'hui, si rien n'est fait, si on n'utilise pas les moyens légaux de notre Etat de droit, si on ne signale pas ces actes aux autorités judiciaires et pénales, nous les légitimerons, comme on vient de le dire. La peur doit changer de camp, Mesdames et Messieurs ! Manifestons-le avec les moyens que notre Etat de droit nous offre. C'est aussi une protection contre la barbarie qui peut nous menacer: si la police et la justice ne sont pas activées, c'est la porte ouverte à l'autodéfense, aux vengeances. Non, je ne dramatise pas ! C'est notre Etat de droit qui nous protège, non une main invisible. Cet Etat de droit est précieux ! Utilisons-le, sauvegardons-le ! Nous en avons besoin. Je vous remercie de votre attention.
M. Patrick Dimier (MCG). C'est le lieu pour rappeler que cette république est laïque et qu'aucune discrimination n'a sa place, quelle que soit la communauté qui pourrait être visée. Si nous sommes tous des républicains, nous devons nous unir contre toute forme de discrimination. Merci.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Le Conseil d'Etat accueille très favorablement ce texte. D'abord parce que nous vivons dans un Etat de droit, on l'a relevé. Personne, et je dis bien personne, sur notre territoire, dans le canton, ne doit à un moment donné ne pas se sentir en sécurité en raison de sa religion, de sa nationalité, etc. Or aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, c'est devenu le cas. Oui, cela nous rappelle des souvenirs d'une époque effrayante où l'on mettait des étoiles jaunes sur les personnes de confession juive; aujourd'hui, on trace des étoiles de David sur leur mur, sur leur porte, et on en a partout en ville. Ces étoiles qui fleurissent, elles sont inacceptables ! On assiste à des tentatives d'agression: des personnes postées dans leur voiture agressent une femme et deux enfants de confession juive qu'elles voient sortir de la synagogue, important chez nous un conflit qui n'y existe pas.
Mesdames et Messieurs, ce texte n'a rien à voir avec le conflit qui se déroule actuellement au Proche-Orient. Nous y rappelons nos valeurs: l'antisémitisme n'a pas sa place dans notre canton ! Que celles et ceux qui se réfugient derrière la neutralité de la Suisse soient informés qu'ils se trompent: ce n'est pas être neutre que de ne pas condamner l'antisémitisme, que de ne pas condamner l'islamophobie, que de ne pas condamner le racisme. C'est être lâche, Mesdames et Messieurs ! Nous avons des valeurs que nous respectons dans notre canton, et nous devons continuer à les respecter. Chacun et chacune doit se sentir en sécurité dans nos rues !
J'ajoute un autre élément. Il est fait mention de dénonciation. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat s'est réuni à réitérées reprises pour faire face à cette montée des actes antisémites dans le canton, et nous avons pu constater qu'il n'y avait pas de plainte déposée, car les personnes avaient peur. La seule plainte qui a été déposée à un moment donné était celle de la Ville de Genève: elle a déposé plainte contre ces tags qu'elle avait immédiatement fait effacer. Je pense que c'est bien d'encourager les personnes à aller dénoncer les faits, pour que la police puisse faire son travail ! Vous avez raison: elle le fait, elle le fait très bien, mais encore faut-il qu'elle soit saisie des dénonciations, respectivement des dépôts de plainte par celles et ceux qui sont confrontés à ces actes, à ces attaques, ou qui voient tout simplement des graffitis immondes fleurir sur les murs de nos rues. Il ne s'agit pas de contraindre à la délation; il s'agit de faire en sorte que celles et ceux qui en sont victimes sachent qu'ils sont en sécurité dans notre canton, qu'ils peuvent en toute sérénité aller à la police et dénoncer ces actes. Voilà la position du Conseil d'Etat.
Nous soutenons donc cette résolution et nous nous réjouissons de son acceptation par une très large majorité de votre parlement. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote, en commençant par l'amendement de LJS qui demande de biffer la deuxième invite. (Remarque.) Monsieur Saudan, si c'est pour retirer l'amendement, je vous laisse vous exprimer après la conseillère d'Etat. (Remarque.) Vous retirez l'amendement ? (Remarque.) Très bien, je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous n'avons donc plus d'amendement et allons voter sur la proposition de résolution.
Mise aux voix, la résolution 1025 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 87 oui et 3 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Débat
La présidente. Nous poursuivons nos travaux avec l'urgence suivante, soit la R 1026, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Madame Renold, vous avez la parole.
Mme Caroline Renold (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames, Messieurs les députés, c'est évidemment le coeur et l'âme en peine que j'ai déposé cette proposition de résolution. Je n'ai pas besoin de revenir sur le contexte dont elle émane. Je crois que les déclarations que nous avons entendues hier nous ont montré une seule chose: nous sommes tous profondément touchés par le conflit israélo-palestinien, qui a repris de plus belle depuis l'attaque du Hamas du 7 octobre 2023 et la réponse armée d'Israël sur la bande de Gaza. Peut-être que, comme moi, vous vous demandez parfois, le soir dans votre lit, ce que cela voudrait dire pour vous et vos familles de vivre la peur au ventre dans l'attente du prochain bombardement, de devoir vous ruer avec enfants et parents dans l'abri le plus proche, de vivre sans nouvelles de vos proches, détenus ou perdus, de ne pas savoir comment vous nourrir le soir même, d'avoir peur de vous faire soigner, car on ne sait pas où la prochaine bombe tombera.
Face à cet effroi et à cette tristesse qui nous habitent, face à cette violence dans ce conflit comme dans tant d'autres, que pouvons-nous faire, nous, députés genevois ? Nous avons déjà décidé de financer l'aide humanitaire dans la bande de Gaza, et je nous en félicite, car il s'agit d'une mesure fondamentale. Je pense que nous pouvons aussi puiser dans notre histoire pour tenter de rappeler au monde l'esprit des Conventions de Genève dont nous sommes les dépositaires et faire nôtre, une fois encore, l'esprit de ces Genevois visionnaires qui ont été pragmatiques au point de se dire que l'on pouvait réglementer la guerre pour qu'elle soit un petit peu moins effroyable, pour qu'on protège avant tout les civils et que la violence soit utilisée de manière proportionnelle. Nous pouvons également porter le message de Genève, cette ville de paix, de la Genève qui abrite l'Organisation des Nations Unies et de nombreuses organisations humanitaires. Nous pouvons nous joindre au secrétaire général des Nations Unies, aux organisations humanitaires signataires des deux déclarations citées dans la résolution - l'OMS, le HCR, le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme, le PNUD, le PAM et j'en passe, il y en a plus de 18 -, qui appellent toutes à un cessez-le-feu humanitaire.
Mesdames, Messieurs les députés, je ne suis pas naïve: je ne pense malheureusement pas changer le cours des choses par une résolution de notre Conseil. Je pense en revanche que la prise de position du parlement du canton dépositaire des Conventions de Genève peut être, dans un monde de chaos, le battement d'aile du papillon qui peut entraîner la sortie de l'ouragan de la violence.
Cette résolution ne prend pas parti. Elle est mesurée et se concentre sur deux actes urgents: appeler à la protection des civils de toute origine et appeler à faire taire les armes pour protéger les civils. Comme je vous l'ai dit, ce texte reprend les exhortations des organisations humanitaires: condamner les actes de terreur et de violence commis en Israël et en Palestine, appeler au respect du droit international public et du droit international humanitaire, appeler à la protection des civils et des infrastructures civiles, appeler à la garantie d'un accès humanitaire dans la bande de Gaza, appeler à la protection des acteurs humanitaires et appeler à un cessez-le-feu humanitaire.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Caroline Renold. En sus, j'ai ajouté dans cette résolution trois invites: l'appel à la libération des otages détenus par le Hamas, l'appel à une solution politique au conflit, qui me semble être l'unique résolution possible d'un conflit, et un appel à intervenir auprès du Conseil fédéral pour aller dans ce sens. Mesdames, Messieurs les députés, j'espère que nous pourrons toutes et tous nous entendre pour rappeler au monde les valeurs et la force des Convention de Genève ainsi que l'importance de faire taire les armes pour atteindre la paix et protéger les civils. Je vous invite à voter cette résolution. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Guy Mettan (UDC). Je continue le raisonnement que j'ai tenu à propos du précédent objet. J'aimerais signaler au Conseil d'Etat, qui apparemment ne l'a pas observé, que ces deux résolutions ont tout à voir avec le conflit israélo-palestinien, puisque les tags antisémites qu'on a vus fleurir sur nos murs sont la conséquence directe des attaques du 7 octobre. Il faut être absolument aveugle pour nier cette évidence, mais si le Conseil d'Etat ne la voit pas, tant pis pour lui.
Cette résolution, comme la précédente, part d'une excellente intention que nous partageons. Comme je l'ai dit, nous condamnons fermement tous les actes antisémites, tous les actes islamophobes, et nous souhaitons que la paix revienne au plus vite en Palestine. On l'a dit, nous sommes les dépositaires des Conventions de Genève, et quand de part et d'autre, dans les deux camps, on viole ces conventions, quand on commet des actes graves, des crimes graves contre le droit humanitaire, contre les civils, contre les enfants, nous nous devons de rester neutres. Le vrai courage, c'est de rester neutre ! Hier soir, le Conseil d'Etat nous a dit qu'il fallait rester neutre, aujourd'hui il nous dit le contraire, mais la neutralité, ce n'est pas changer d'avis d'un jour à l'autre.
Concernant cette résolution, évidemment que... Mais comme je l'ai dit, il faut aussi que ces textes soient effectifs. Or concernant l'antisémitisme, l'article 261bis du code pénal, qui interdit tout acte antisémite et raciste, est supérieur à la résolution précédente. Dès lors, ça ne sert à rien de répéter cent ou mille fois la même chose, et il vaut mieux se fier au code pénal. Celui-ci est d'ailleurs très bien appliqué dans notre république, et j'en rends hommage au Conseil d'Etat.
Concernant la résolution dont nous parlons, il faut être pragmatique: actuellement, personne ne respecte le droit international, Israël pas plus que les autres. On le voit: même M. Biden, qui essaie de faire pression sur Israël pour qu'il y ait des pauses humanitaires, n'y arrive pas. L'ONU n'arrive à aucun résultat non plus et ce n'est pas nous, à Genève, qui arriverons à un résultat. Donc, comme je l'ai dit, soyons efficaces; il est préférable d'agir par des actes - on l'a fait hier soir - plutôt que par des paroles. Voilà une des raisons pour lesquelles un certain nombre d'entre nous s'abstiendra sur cette résolution également.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Il y a des débats, il y a des textes qui ont leur place dans cet hémicycle, et d'autres non. Hier, nous avons traité du PL 13388 qui visait à apporter de l'aide financière à des ONG venant en aide aux victimes de ce terrible conflit. Nous remercions encore la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet: elle a trouvé les mots justes, que l'on attendait de notre autorité, du Conseil d'Etat, pour rappeler le rôle de la République et canton de Genève, le respect de notre histoire et de notre rôle en tant que place centrale du droit humanitaire. C'était absolument essentiel ! Aujourd'hui aussi, nous avons été dans notre rôle en adoptant la résolution 1025: il était essentiel pour le Grand Conseil de dire clairement qu'à Genève, il n'y a pas de place pour l'antisémitisme et que nous allions appliquer une tolérance zéro à l'égard de ce fléau.
A mon sens, la R 1026 vient altérer ce constat: nous ne sommes pas dans notre rôle en posant un diagnostic sur une question de politique étrangère, qui occupe le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale des Nations Unies depuis 1948. Nous n'avons pas cette légitimité ni cette expertise. Si une instance en Suisse a cette expertise, c'est la Confédération, c'est le Conseil fédéral, en la personne du ministre des affaires étrangères. Malheureusement, Genève souffre trop souvent d'un mal récurrent: elle se croit plus grosse que le boeuf, vit d'une certaine prétention et se prend justement pour l'Assemblée générale des Nations Unies ou pour le Conseil de sécurité. Evidemment, ça prêterait à sourire, si le sujet n'était pas éminemment grave et sérieux. Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de rester à votre place et de refuser cette résolution. Je vous remercie, Madame la présidente.
Mme Patricia Bidaux (LC). Je vais rester à ma place et je vais soutenir cette résolution. La construction de la paix passe par le soin aux plus démunis, aux plus faibles, aux populations. La construction de la paix, c'est l'appel de Genève, et c'est à cet appel que nous répondons ce soir au travers de cette résolution. Construire la paix, c'est reconnaître la souffrance et mettre en oeuvre les actions nécessaires afin de garantir l'accès à l'aide d'urgence. C'est précisément ce que nous avons fait hier soir.
Genève doit faire entendre sa voix, et bien au-delà des considérations géopolitiques. Je l'ai dit hier soir, les êtres humains du Moyen-Orient souffrent, nous l'avons entendu et nous l'entendons encore aujourd'hui. Cette proposition de résolution vient soutenir le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat «pour une contribution d'urgence en faveur des populations civiles touchées par le conflit dans la région du Proche-Orient et pour la promotion de la paix». C'est aussi le message de la résolution, et c'est ce message-là que Le Centre soutiendra. Je vous remercie.
Mme Lara Atassi (Ve). Chères et chers collègues, hier soir, je vous ai fait le récit d'une partie des horreurs que subissent quotidiennement les Palestiniens dans la bande de Gaza. D'une partie seulement ! Je ne vous ai pas parlé des 300 000 immeubles détruits sous lesquels environ mille corps pourrissent. Je ne vous ai pas parlé des parents qui écrivent les noms de leurs enfants sur leurs bras et jambes pour pouvoir reconnaître leurs corps ou les morceaux de corps, s'ils ont subi un bombardement. Je ne vous ai pas parlé de l'acronyme WCNSF, pour «Wounded child, no surviving family», créé spécialement en Palestine, car il est fréquent là-bas que l'on retrouve des enfants blessés qui n'ont ni parents, ni grands-parents, ni frères, ni soeurs, ni tantes, ni oncles, ni cousins.
Ces massacres sont commis quotidiennement par l'armée israélienne, car - ne nous voilons pas la face ! - oui, Israël est le seul responsable de la poursuite de cette guerre ! (Commentaires.) Demander le cessez-le-feu, c'est demander à Israël d'arrêter son bombardement sur la bande de Gaza et son invasion armée du territoire palestinien. Nous devons le faire ! Nous devons le faire pour que cessent les massacres et le nettoyage ethnique en cours. Nous devons le faire, car les guerres en Afghanistan et en Irak nous ont montré qu'on n'anéantit pas le terrorisme en aplatissant des villes entières, mais qu'au contraire, on l'alimente par de tels actes. (Commentaires.) Enfin, nous devons le faire, parce que c'est notre rôle en tant que Suisses et en tant que Genevois. (Commentaires.) C'est le rôle de la Suisse d'utiliser sa neutralité pour favoriser la paix ! (Commentaires.)
La présidente. Excusez-moi, Madame Atassi. Mesdames et Messieurs, si vous souhaitez réagir à une intervention, n'hésitez pas: vous pouvez appuyer sur le bouton pour demander la parole. Sinon, je vous remercie de respecter le silence. Madame Lara Atassi, allez-y !
Mme Lara Atassi. C'est notre rôle aussi en tant que Genevois et Genevoises de nous placer du côté du droit international, de l'Organisation des Nations Unies et de l'ensemble des organisations internationales et humanitaires que nous hébergeons. Or le gouvernement suisse, par la voix de son ministre des affaires étrangères, renie cette neutralité et les valeurs pacifiques que nous portons en refusant de demander un cessez-le-feu immédiat et en se cantonnant à demander des pauses humanitaires. Cette position ne diffère en rien de celle qui consisterait à donner une autorisation de tuer pendant vingt heures au lieu de vingt-quatre. Cette position est indigne, et les citoyens suisses et genevois en ont honte ! Ils ont honte de cette Suisse qui prend parti quand elle devrait affirmer haut et fort sa neutralité ! Honte de cette Suisse qui ne fait pas siens les discours et revendications de l'ONU ! Honte de cette Suisse qui semble avoir oublié l'essence même de ses valeurs d'humanité, de neutralité et de défense de la paix ! (Commentaires.)
En tant que représentants du peuple genevois, nous devons nous faire l'écho de cette honte en nous désolidarisant totalement des propos tenus par le conseiller fédéral Cassis... (Commentaires.) ...et en affirmant haut et fort le souhait de l'Etat et de la république de Genève que les armes se taisent et le souhait d'oeuvrer toujours et sans relâche dans le sens de la paix, de la justice et de la défense des populations civiles. Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts soutiennent sans retenue cette résolution et vous appellent à en faire de même. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
M. Philippe Morel (MCG). Mesdames et Messieurs, le conflit qui a lieu au Moyen-Orient est bien sûr extraordinairement complexe: il relève d'une histoire que probablement nul d'entre nous n'est capable de maîtriser complètement, et je n'évoque pas son aspect actuel, les rivalités et problèmes qui existent dans cette région du monde. Nous ne sommes pas là pour évaluer politiquement ce conflit ni pour proposer une appréciation des uns et des autres, d'un camp ou de l'autre. Nous sommes là parce que Genève est la ville du droit humanitaire, parce que Genève est le site de la Croix-Rouge, du CICR, parce que Genève est une ville qui veut la paix. Nous ne sommes pas là pour nous prononcer sur la manière d'apporter la paix. Nous ne sommes pas là pour trouver des solutions, mais pour encourager ceux qui peuvent, ceux qui savent et surtout ceux qui veulent oeuvrer pour la paix.
Je m'oppose bien sûr totalement à un de mes préopinants, M. de Senarclens - vous transmettrez, Madame la présidente. Même si cela n'a aucun impact réel, car c'est avant tout un symbole important, il est du devoir de notre parlement de se prononcer en faveur de la paix, en faveur de l'humain, sans parti pris pour l'une ou l'autre des factions et sans qu'il y ait même d'évaluation politique - nous n'en sommes pas capables, nous ne sommes pas compétents; sur ce point, je suis d'accord: ce n'est pas notre rôle.
Cette résolution est un appel à la paix ! C'est à partir de petits feux qu'on fera un brasier; de même, c'est à partir de plusieurs voix que nous arriverons à obtenir la paix et la résolution du conflit. Du moins pouvons-nous espérer que ce qui est aujourd'hui une utopie se réalisera un jour. Cette résolution est un appel à la paix, elle n'est pas un acte politique ! Par conséquent, notre parlement a le droit et le devoir de se prononcer. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci. Monsieur Guy Mettan, vous avez la parole pour vingt-sept secondes.
M. Guy Mettan (UDC). Merci, ça suffira. Il arrive exactement ce que je craignais: avec ces deux résolutions, on accorde une certaine préférence à la lutte contre l'antisémitisme par rapport à celle contre l'islamophobie, ce que je trouve regrettable. C'est la raison pour laquelle la neutralité dans ce débat se justifie tout à fait.
La présidente. Je vous remercie. Madame Caroline Renold, vous avez la parole pour deux minutes vingt.
Mme Caroline Renold (S). Merci, Madame la présidente. Je rassure mes collègues de l'UDC. Cette résolution concerne en effet le conflit, par contre, comme l'ont indiqué mes préopinants, elle est volontairement non politique: elle se concentre sur les appels au respect du droit international humanitaire, à la paix et à ce que les armes se taisent. (Commentaires.) Comme l'ont indiqué mes préopinants du Centre et du MCG, c'est un appel à la solidarité et à la paix. Je m'étonne donc que mon préopinant du PLR ne puisse pas voter une résolution demandant le respect du droit international humanitaire, qui doit être inconditionnellement garanti dans le cadre de conflits armés, et un cessez-le-feu pour protéger les civils. (Applaudissements.)
M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS soutiendra évidemment cette résolution en faveur de la paix. Nous regrettons un peu que le débat ait débordé avec les propos de certains préopinants, car ils n'ont pas lieu d'être ici. Nous devons juste faire passer le message que nous voulons un cessez-le-feu pour toutes les parties et non nous positionner sur ce conflit. Merci.
La présidente. Merci. Madame Patricia Bidaux, vous avez la parole pour une minute quarante.
Mme Patricia Bidaux (LC). Merci, Madame la présidente. Le groupe Le Centre tient à se distancier un peu du ton utilisé tout à l'heure par notre collègue du groupe des Vertes et des Verts dans ses propos. Pour nous, ce n'est pas le ton de cette résolution; je l'ai dit dans ma prise de parole et M. le député Morel l'a redit, il s'agit bien de parler de paix, et ce ton n'apporte pas la paix. Il apporte, au contraire, quelque chose de beaucoup plus dur, et si nous voulons que ce parlement puisse voter cette résolution, nous devons prendre la bonne posture, nous placer dans le bon discours: en faveur de la construction de la paix. On ne parle pas de paix avec des prises de position. Si vous lisez les chartes de l'ONU et de la Croix-Rouge, vous constaterez qu'elles mettent en avant ce point particulier: à savoir ne pas prendre position dans un conflit, mais - je ne sais plus qui l'a dit hier soir... ah oui, c'est M. Mauro Poggia - aller là où nous devons être, soit aux côtés des victimes. S'il vous plaît, n'allons pas ailleurs, ne débordons pas en émettant d'autres considérations ! Merci. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote.
Mise aux voix, la résolution 1026 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui contre 19 non et 16 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Premier débat
La présidente. Nous passons au traitement de notre dernière urgence, le PL 13335-A, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Diego Esteban. Merci, Madame... (Brouhaha.)
La présidente. Attendez, excusez-moi. Comme d'habitude, je demande à avoir un peu de silence ! Merci. A vous, Monsieur.
M. Diego Esteban (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Vous l'aurez certainement compris au début de cette session, lorsque nous avons procédé à l'élection des représentantes et représentants des partis politiques dans les différentes institutions concernées par la LOIDP et la loi sur les commissions officielles: «renoncer à temps à cette disposition» semble être un dessein relativement futile. Mais pour qu'on ne fasse pas de procès d'intention aux commissions parlementaires qui ont traité ce sujet, je rappellerai simplement que ce projet de loi, déposé le 5 juin dernier, a été renvoyé par la plénière le 22 juin, juste avant l'été, à la commission législative pour préavis. La commission législative s'est réunie le 25 août et a réussi à traiter ce projet de loi en une seule séance; elle a adressé son préavis à la commission des droits politiques le 4 septembre. Cette deuxième commission s'est réunie le 4 octobre, un mois après, et son rapport a été déposé le 31 octobre; nous voici, un peu plus de deux semaines plus tard, prêts à le traiter. Malgré la célérité avec laquelle les deux commissions parlementaires impliquées ont traité cet objet, nous arrivons donc malheureusement trop tard pour intervenir sur le processus en cours - malheureusement ou heureusement, à vous de juger. Dans la mesure où les membres sont déjà élus, ou du moins où leur nomination est en voie d'être confirmée par le Conseil d'Etat, le processus en cours devrait aller jusqu'à son terme.
Ce projet de loi propose simplement de toucher à l'article de la LRGC concernant le dispositif qui vise à renforcer la parité dans les différentes CODOF (les commissions et délégations officielles). Mais ce qu'apporte surtout cette clause, que ce projet de loi vise à supprimer, c'est une base légale pour que le Bureau applique certaines dispositions lors de la désignation des représentantes et des représentants du Grand Conseil dans les différentes institutions concernées. La simple suppression de cette disposition ne pourrait que générer de l'incertitude. Cette incertitude laisserait de la place pour des inégalités de traitement entre les partis et les autres entités, voire entre les partis tout court.
Cinq groupes sur sept avaient accepté la loi actuelle et, sans surprise, cinq groupes sur sept ont refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi; il s'agit bien entendu des mêmes. La volonté de la majorité est donc de laisser le processus de désignation courir jusqu'à son terme, soit l'entrée en fonction des nouveaux conseils en février 2024, et d'en faire le bilan ensuite. La majorité ne refuse pas de remettre en question ce qui a été voté, mais l'évaluation doit bien sûr se faire après la mise en oeuvre de la première application; la prochaine désignation ayant lieu en 2028, nous aurons pleinement le temps de procéder à ce bilan de manière approfondie. C'est pour toutes ces raisons que la majorité de la commission vous recommande de refuser d'entrer en matière sur ce projet de loi.
M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. «Errare humanum est, perseverare diabolicum», dit-on. Effectivement, les mêmes partis qui ont refusé la loi actuelle parce qu'ils ont vu qu'elle allait aboutir à un petchi ont voulu l'entrée en matière sur une possibilité de l'abroger, qui évidemment ouvrira la voie pour qu'on trouve une norme qui soit, elle, praticable, le but d'une parité étant en soi plutôt louable. Mais il faut assurément se méfier de certains écueils qui se sont manifestés dans les grandes largeurs; quiconque a été impliqué d'une manière ou d'une autre dans les discussions et les tractations menées, dans les pressions exercées pour que les candidats retirent leur candidature - eux seuls pouvaient le faire, alors que ce sont les partis qui souhaitaient des répartitions différentes - a un seul mot à la bouche en ce moment, le processus n'étant pas terminé: plus jamais ça - si c'est une chose qu'on peut dire ! Alors bien sûr que le processus est entamé: un certain nombre de commissaires ont déjà été désignés, mais tous ne l'ont pas été et c'est certainement sur la fin que les conditions imposées vont engendrer les plus grandes douleurs. Par conséquent, il n'est à mon avis pas trop tard, même au milieu du processus, pour renoncer à persévérer dans l'erreur.
Cette erreur, quelle est-elle ? Dire que nous voulons le choix libre des personnes que chaque parti ayant droit à un représentant enverra, avec comme critère la compétence, tout en voulant imposer un résultat prédéfini, est un oxymore - c'est un oxymore démocratique. Soit on choisit - ce sont les élections -, soit on impose un résultat prédéfini ! Tous les systèmes qui ont voulu l'élection, mais avec un résultat prédéfini, se sont effondrés. A Genève, au XIXe siècle, nous voulions des élections, mais nous voulions un gouvernement protestant. Qu'est-ce que ça a amené ? La tenue à l'écart d'un certain nombre de communes catholiques, trop nombreuses à vouloir rejoindre Genève, et des frontières en zigzag qui aujourd'hui donnent lieu à l'explosion des frontaliers. Qu'est-ce qu'un frontalier ? C'est quelqu'un qui est économiquement suisse et politiquement français ! L'impossibilité de gérer la cuvette dans des frontières convenables résulte de cette volonté de choisir, mais avec un résultat que l'on veut prédéfinir.
L'Afrique du Sud a connu la même chose ! On voulait des élections, mais on voulait un gouvernement blanc ! Bon, eh bien il fallait exclure du vote les Noirs, qui étaient majoritaires. S'agissant du conflit actuel - l'établissement d'Israël en Palestine -, que veulent les Israéliens ? Des élections, mais un gouvernement hébreu. Ça implique que les réfugiés qui ont été écartés au cours des guerres ne peuvent pas, eux et leurs descendants, revenir participer à l'élection et qu'il faudra par conséquent deux Etats, qui par ailleurs sont rendus impossibles par la politique actuelle.
La présidente. Monsieur le rapporteur de minorité, on peut juste revenir au sujet ? (Rires.)
M. Yves Nidegger. Mais c'est le sujet ! L'oxymore dont je vous parle était aussi pratiqué dans l'Union soviétique: on voulait des élections, mais tous les élus devaient être du parti communiste. Ici, on veut des élections, mais il faut absolument la parité ! C'est le dogme du moment: la parité. Vous devez donc élire, mais vous ne devez pas élire ceux que vous voulez ou ceux que vous trouvez compétents ou ceux que vous trouvez dignes de vous représenter dans tel ou tel autre conseil: vous devez élire avec cette espèce de surmoi freudien qu'est la parité et qui est devenu l'obstacle à tout ! C'est absolument le sujet: la façon dont a été rédigée cette norme, qui veut un choix tout en imposant le résultat du choix, est l'oxymore démocratique qui crée le petchi dans lequel nous sommes aujourd'hui. Il faudra par conséquent revenir dessus.
Comme apparemment une majorité d'entêtés souhaite enterrer cet objet, je vais vous demander un renvoi en commission, parce que de retour en commission, ce projet pourra être retravaillé. Ce qui vous paraît excessif dans l'abrogation pourra du coup être remplacé par un amendement général proposant une meilleure formule que celle concoctée par Nidegger dans son esprit, j'en conviens, quelque peu particulier. Mais en tout les cas, chers collègues, il faut - et il faut rapidement - remplacer une loi qui crée le désordre par une loi qui amène plus d'équité, puisque tel était le but, affiché en tout cas. L'idée n'était pas de nous paralyser tous et de nous rendre la vie impossible pendant des semaines; l'idée était d'accélérer le processus par lequel un plus grand nombre de femmes entre dans les conseils. Alors si certains disent que la nature s'en charge, d'autres veulent un résultat ici et maintenant, parce qu'ils croient au grand soir, à la révolution et à d'autres idées marxisantes; libre à eux. Mais nous devons aujourd'hui renvoyer ce texte à la commission des Droits de l'Homme afin que, dès à présent, tout de suite, on modifie cette règle pour qu'elle devienne praticable.
La présidente. Je vous remercie. Vous avez demandé un renvoi à la commission des Droits de l'Homme. Monsieur le rapporteur de majorité, souhaitez-vous vous exprimer sur cette demande ? Excusez-moi: pas aux Droits de l'Homme mais à la commission législative. (Commentaires.) Vous avez demandé quelle commission ? (Remarque.) La loi, à la base, a été faite par la commission législative; votre projet de loi visant à modifier la LRGC, c'est la commission des droits politiques qui l'a étudié après préavis de la commission législative. Il faut juste me dire où vous voulez le renvoyer !
M. Yves Nidegger. Je me suis trompé. Vous avez raison, Madame la présidente: je souhaite un renvoi à la commission des droits politiques, la législative ayant déjà raté le boulot. (Rires.)
La présidente. Merci. Monsieur le rapporteur de majorité, vous souhaitez vous exprimer à ce propos ?
M. Diego Esteban (S), rapporteur de majorité. Oui, merci. La majorité, sans surprise, est opposée au renvoi en commission, et je vais vous expliquer pourquoi. Tout d'abord, c'est la majorité de deux commissions qui s'oppose à ce texte, la commission législative et la commission des droits politiques. Je rappellerai que la commission des droits politiques - ça figure dans le rapport - a envisagé la possibilité de geler le projet de loi en vue de s'en servir comme base pour d'éventuelles révisions législatives: celles-ci pourraient intervenir une fois fait le bilan de la première mise en oeuvre des désignations dans les commissions et délégations officielles sous l'effet de la nouvelle loi. La commission y a renoncé parce que ce n'est pas une bonne base de travail: déjà, elle centre complètement la réflexion sur la nomination des représentantes et des représentants du Grand Conseil, alors que bien plus d'entités sont évidemment impliquées dans le processus. Et il y a une autre raison: si ce projet de loi est utilisé comme base, cela veut dire que si on ne trouve pas mieux, eh bien la disposition serait tout simplement supprimée, ce qui créerait toute une série d'autres problèmes très difficilement gérables, en tout cas de l'avis du Bureau du Grand Conseil.
A tout le moins, s'il devait y avoir un renvoi en commission, autant qu'il se fasse à la commission législative: elle serait bien mieux armée pour mener l'ensemble du processus et donc également entendre les retours relatifs aux désignations qui ont lieu dans d'autres entités. Mais la position du rapporteur de majorité que je suis, c'est de refuser le renvoi en commission, de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi et d'attendre une proposition plus complète en temps voulu - probablement du Conseil d'Etat, dont je ne veux pas anticiper les propos.
La présidente. Je vous remercie. Je déduis de vos propos que vous ne demandez pas le renvoi à la commission législative. Nous n'avons donc qu'une seule demande de renvoi: à la commission des droits politiques. Madame la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, vous avez la parole.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette loi a été votée. Elle a été mise en pratique ces derniers mois et nous avons effectivement pu constater, avec la chancellerie d'Etat, qu'elle est compliquée à appliquer - qu'elle est compliquée pour les groupes politiques et pour les associations professionnelles, qu'elle ne comporte manifestement pas suffisamment d'exceptions et qu'elle manque de souplesse. De là à renvoyer en commission un texte qui demande son abrogation, Mesdames et Messieurs les députés, il y a un pas !
Pour ma part, je prends devant vous, ce soir, l'engagement - nous avons déjà échangé à cet égard avec la chancellerie - de revenir avec un projet de loi amendant... (L'oratrice insiste sur le terme «amendant».) ...la loi qui a été votée. Nous nous servirons de notre expérience et de ce que nous avons entendu des différents groupes - ils se sont tous tournés vers nous, parce que cette loi est effectivement difficile à mettre en pratique, compliquée, les uns et les autres ont annoncé avoir dû travailler tous ensemble. Le Conseil d'Etat s'oppose donc au renvoi de ce projet de loi en commission parce que le texte ne demande qu'une abrogation, et il se propose de revenir devant vous dans les meilleurs délais, dès lors que la disposition est de toute façon déjà appliquée pour l'actuelle législature, de sorte que cette loi ne soit plus la même pour la prochaine, qu'elle soit simplifiée et permette à toutes et tous d'arriver à une parité plus ou moins complète, moyennant des exceptions et de la souplesse. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre le vote sur le renvoi à la commission des droits politiques.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13335 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 51 oui contre 41 non.
Débat
La présidente. Nous reprenons l'ordre du jour ordinaire avec la M 2684-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité de M. Francisco Valentin est repris par M. François Baertschi, à qui je donne la parole.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il est certain que cette motion reflète une certaine confusion du fait qu'elle mélange deux éléments qui n'ont rien à voir, à savoir les problèmes liés à la Caravane de la solidarité et la tenue d'une manifestation pour le climat. Le seul élément commun entre ces deux épisodes est qu'ils ont eu lieu en 2020, pendant la période covid, période durant laquelle - vous devez vous en souvenir - les restrictions étaient très fermes concernant les manifestations. Ces restrictions étaient de nature fédérale et relayées par le canton. Elles interdisaient les réunions de plus de cinq personnes. Il est important de voir ce qu'il est advenu de chacun de ces deux éléments.
Parlons d'abord de la Caravane de la solidarité et rappelons qu'il s'agit d'une action louable dont l'objectif était d'offrir une aide alimentaire de manière spontanée à la population. (Commentaires.) Dans un premier temps, la police est intervenue parce qu'il n'y avait pas d'autorisation pour cette action, et vu qu'on était en période covid, les risques de contamination étaient quand même importants. Ensuite, de nombreuses démarches ont été menées afin de débloquer la situation et d'arriver - grâce notamment à l'intervention très efficace du secrétaire général adjoint du département - à une situation favorable pour ce groupe qui agissait de manière tout à fait désintéressée et dont l'action humanitaire n'était contestée par personne.
Présidence de M. Alberto Velasco, premier vice-président
Nous avions à côté une manifestation d'un groupe relativement nombreux de personnes, une soixantaine, militant pour le climat, certes, mais qui enfreignaient les règles covid. Ce sont donc deux éléments pour lesquels il n'y a pas eu de décision du Conseil d'Etat; il s'agit ici d'application de lois, de directives. Aussi, les amendes ne sont pas données par le Conseil d'Etat, mais bien sous la responsabilité du Ministère public, du Pouvoir judiciaire. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il ne faut donc pas se tromper de pouvoir. D'ailleurs, par la suite, la chose est allée jusqu'au Tribunal fédéral, en tout cas pour les militants du climat. C'est la justice qui a tranché...
Le président. Monsieur le rapporteur, vous parlez sur le temps de votre groupe.
M. François Baertschi. Oui, merci. C'était la bonne méthode. Je suis quand même surpris de voir que le Tribunal fédéral s'est opposé aux mesures covid; certes, il a la légitimité pour cela, mais il l'a fait de manière bien confortable dans son bureau, sans aucun risque de contamination, alors qu'il y avait une menace très grave pour la population, et que c'est précisément pour cela que ces mesures avaient été prises. La majorité vous conseille donc de rejeter fermement cette motion, qui n'a pas de raison d'être, n'en a jamais eu et en a encore moins maintenant qu'à l'époque. Merci, Monsieur le président.
M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer de vous démontrer que cette motion a non seulement du sens, mais qu'elle est importante. Elle est importante pour les personnes qui, dans notre société, défendent le droit de manifester, défendent les libertés individuelles et défendent la liberté d'expression. Le contexte dans lequel elle s'inscrit est celui de l'émergence du covid: de janvier à mars 2020, nous nous le rappelons, il y a tout d'abord le premier cas covid, puis la décision du Conseil fédéral d'interdire les rassemblements de plus de cent personnes, avec certains cantons qui prévoient des mesures plus strictes. Dans ce contexte, l'appel du 4 mai est lancé fin avril 2020. Cet appel est national, il est soutenu par une pétition signée par plus de 50 000 citoyens et citoyennes helvétiques qui se projettent dans l'après-covid et qui demandent un redémarrage plus social, plus local, plus écologique: finalement, ils essaient de parier sur l'avenir post-covid.
A Genève, des citoyens et des citoyennes se réunissent au nom de cet appel, le signent et ont pour seule volonté d'être dans l'espace public, de dessiner à la craie des carrés de 2 mètres sur 2 mètres, donc 4 mètres carrés. Ils ne font rien d'autre que descendre individuellement dans la rue et tracer ces carrés de craie, les parsemant parfois de fleurs ou de coeurs. Alors que les gens se ruent dans les supermarchés et sont entassés dans les trams - il n'est pas besoin de rappeler les incohérences de ce moment extrêmement difficile pour notre démocratie -, ces personnes, à l'air libre et, je le répète, sans jamais être plus que cinq, exercent simplement leur droit d'expression et leur liberté de manifester dans l'espace public.
Tristement et malheureusement, la réaction de la police à cette action est extrêmement musclée. Dès le 4 mai, sur la plaine de Plainpalais, deux fourgons et des motos de police arrivent dès le début du rassemblement, les policiers amendent les participants et les sanctionnent. Un scénario similaire, mais encore plus violent, se déroule à la gare Cornavin le 6 mai: non seulement des amendes de 600 à 750 francs sont infligées, mais des personnes sont molestées et embarquées au poste de police, dont le réalisateur Frédéric Choffat - je le dis parce qu'il en a parlé sur Léman Bleu. Il témoigne: «J'ai installé mon carré à la craie près d'un passage piétons. Je ne gênais personne. La police m'a demandé ma pièce d'identité et m'a interdit de filmer. J'ai refusé en demandant quels étaient les motifs. J'ai finalement fourni ma carte d'identité. Ils m'ont ensuite demandé à nouveau d'arrêter de filmer et de partir.» Il a été plaqué contre le mur, menotté et fouillé à nu au poste de police. Pour cette situation, il a également été amendé. Il y a plusieurs témoignages de ce type-là: des mineurs ont été amendés, des personnes qui attendaient le renouvellement de leur permis ont vu mettre en péril cette procédure du fait de ces amendes. Et puis, pour dézoomer, je tiens à rappeler que ce type de manifestations a bien évidemment eu lieu au niveau intercantonal, et il n'y a qu'à Genève que la police a eu ce type de réactions extrêmement violentes et disproportionnées.
Amnesty International a communiqué à l'époque pour rappeler les éléments suivants: «il n'y a aucune raison d'interdire des formes d'actions qui ne constituent pas une menace pour la santé publique. Ainsi, l'expression visible d'opinions par des individus et des petits groupes, ou des actions symboliques sans la présence physique d'un grand nombre de participants devraient être admises.» On relève donc une volonté de soutenir ces manifestations. Il y a eu ensuite une série de manifestations...
Le président. Monsieur le député, vous terminez sur le temps de votre groupe.
M. Sylvain Thévoz. Merci, Monsieur le président. Le vendredi 15 mai, la grève du climat a été interdite. Le 18 mai, lors d'une manifestation cycliste massive, de plus de 2000 personnes, autour de la plaine de Plainpalais, aucune amende, aucune sanction, personne n'a été menotté. Pourquoi est-ce qu'on sanctionne des personnes qui sont individuellement dans l'espace public, pacifiquement, alors que, quand il y en a 2000 qui font du vélo, il n'y a aucune intervention de la police ? M. Mauro Poggia - vous transmettrez - avait menacé de poursuivre les cyclistes et de les amender en utilisant des images, ce qui est par ailleurs illégal à notre connaissance, peut-être qu'il s'en expliquera. Il n'y a pas eu de suite.
Mesdames et Messieurs, il est extrêmement difficile d'accepter dans une démocratie qu'on réprime des manifestants pacifiques. Certains ont eu peur de contester ces amendes, évidemment par crainte des poursuites, et les ont payées, mais trente personnes courageuses se sont manifestées et les ont contestées. Un nombre encore plus restreint est allé jusqu'à lancer une procédure judiciaire.
L'épilogue, Mesdames et Messieurs, que la majorité malheureusement ignorait puisqu'elle a choisi de refuser cette motion juste avant qu'un tribunal de police ne rende son jugement, c'est que le tribunal donne raison aux militants, à ces personnes qui sont simplement descendues dans la rue. Il balaie donc les arguments fumeux de la majorité. Je vous expose brièvement cette décision: les militants du mouvement #4m2 sont acquittés à Genève. Ils ne menaçaient pas la santé publique, étaient présents à titre individuel uniquement, et s'ils n'avaient pas défendu une cause politique, ils n'auraient pas été amendés. Les militants sont toutes et tous acquittés sur le point concernant le rassemblement illégal en période de pandémie. Leur action était pacifique, calme avant l'intervention de la police. Ce jugement est rendu le 23 septembre 2021. Le 15 mars 2022, la CEDH, Cour européenne des droits de l'homme, donne raison à la Communauté genevoise d'action syndicale qui l'avait saisie contre la décision, cette fois-ci du Conseil fédéral, d'interdire toute manifestation politique. On le sait, il y avait eu une interdiction de manifester à Genève. Là aussi, la Suisse a été sanctionnée.
Mesdames et Messieurs, cette motion fait donc sens: elle demande simplement de corriger une erreur qui a été commise par le Conseil d'Etat lorsqu'il a lâché la police en toute illégalité contre des manifestants qui, à aucun moment, n'ont été violents ni n'ont enfreint la loi. C'est pourquoi nous vous invitons fortement à la soutenir et à la renvoyer au Conseil d'Etat: il pourra nous expliquer le détail de ce qui, pendant la législature précédente ou durant ce moment historique difficile, s'est passé pour que la police, ou en tout cas une partie du Conseil d'Etat perde pied et lâche la police sur des citoyens qui ne faisaient qu'exercer leurs libertés fondamentales et exprimer leur volonté de faire redémarrer, d'alimenter le débat démocratique à un moment difficile. Merci pour le bon accueil que vous réserverez à cette motion. (Applaudissements.)
M. Yves Nidegger (UDC). Chers collègues, le rapporteur de minorité a raison lorsqu'il vous dit que cette motion fait sens. Cette motion fait sens, car nous avons un devoir de mémoire s'agissant des années 2020, 2021, jusqu'au début 2022. On les aurait appelées les années de plomb dans d'autres dictatures, on les appellera les années de papier, puisque c'est dans cette matière que les masques dont on nous affublait étaient faits pendant la dictature sanitaire. Dictature sanitaire, oui, il y a eu. Restrictions arbitraires des libertés, inégalités de traitement, oui, il y a eu. M. Thévoz, pour une fois, a parfaitement raison. Nous avons un devoir de mémoire quant à cette époque afin de ne pas commettre les mêmes erreurs lors de la prochaine pandémie - car nous y sommes abonnés depuis que l'espace vital des animaux a été réduit par l'humanité au point qu'on les confine aujourd'hui dans des espaces étroits avec des contacts humains. Nous allons avoir un certain nombre de virus qui vont muter, jusqu'au point que certains d'entre eux deviendront transmissibles à l'être humain.
Nous devons tirer les conclusions de la tragédie que nous avons vécue: pour lutter contre un virus, nous avons abandonné le principe de proportionnalité au profit du principe de précaution, sur lequel personne n'a jamais voté et qui n'est pas dans la constitution. Le propre de ce principe, c'est de n'imaginer que le pire, et l'action étatique qui n'imagine que le pire, c'est évidemment une action liberticide, aveugle, arbitraire, avec des débordements absolument tragiques, comme ceux évoqués dans le cadre de cette motion. Je partage le souhait que le Conseil d'Etat non seulement s'excuse, mais qu'il veuille bien reconnaître que peut-être son infaillibilité - et c'est bien que M. Poggia soit encore parmi nous aujourd'hui - n'était pas totale.
Cela étant, je suis un tout petit peu choqué que les motionnaires ne se soient intéressés qu'aux victimes faisant partie des fanatiques de l'action sociale ou du climat, alors que des vieilles dames qui étaient autorisées à aller à la Migros pour acheter du savon, mais pas des fleurs... Enfin, toutes sortes d'absurdités ont été imposées avec des contrôles; comme avocat, j'ai eu des clients qui se sont fait attraper à la caisse de petites Migros de montagne où on ne les laissait pas payer parce qu'ils n'avaient pas l'accoutrement ou le vaccin voulus. Enfin, on a vécu des horreurs absolues qui ne doivent jamais revenir ! Mais pourquoi s'indigner... Votre indignation sélective, Monsieur Thévoz, me choque - vous transmettrez, Monsieur le président, puisqu'on doit dire comme ça. Elle me choque suffisamment pour ne pas vouloir voter votre proposition de motion, tout en lui reconnaissant de très grandes vertus quant à ce qu'elle dénonce.
Mme Joëlle Fiss (PLR). Chers collègues, cette motion a l'audace, je dirais même le culot - excusez-moi du terme - d'inviter le Conseil d'Etat à non seulement s'excuser publiquement, mais en plus à abandonner toutes les charges et amendes contre les personnes qui ont participé à l'appel du 4 mai 2020 à Genève. Pour rappel, nous étions effectivement en plein covid-19, la réunion n'a pas été autorisée, par nécessité de garder les distances sanitaires. Ce jour-là, un rassemblement de plus de cinq personnes dans l'espace public n'était pas admis. Dans le rapport, les signataires de la motion mettent en avant l'aspect humaniste de l'appel: redémarrer après le covid de façon plus locale, plus durable. Aussi louable que soit cet objectif - d'ailleurs on peut être d'accord avec celui-ci, le contenu de la manifestation importe très peu, ce n'est pas la question -, à partir du moment où un événement n'est pas autorisé et que cela n'est pas respecté, des sanctions sont appliquées. Voilà comment ça se passe généralement dans un Etat de droit - vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Thévoz.
Comme le rapporteur de majorité le dit bien, le Conseil d'Etat est mis en cause. Mais qu'en est-il finalement de la responsabilité individuelle des manifestants vis-à-vis de la pandémie, de la solidarité envers les citoyens qui ont des problèmes de santé et de la santé publique en général ? La loi a simplement été appliquée, et personnellement, je trouve très inquiétant que les signataires de cette motion, et le PS par extension, méprisent la loi et l'Etat de droit. M. Baertschi l'a bien dit, le premier signataire de la motion compare cette situation avec celle de la Caravane de la solidarité, qui avait effectivement distribué des biens alimentaires, mais il y a vraiment une confusion dans le mélange de ces deux situations. La police avait à ce moment-là donné un avertissement; il y avait un besoin social urgent qui était très concret, et la police avait fini par collaborer avec elle et trouvé une solution. On n'est donc pas du tout dans le même contexte. On ne peut pas comparer cette situation à celle où soixante personnes sont réunies devant la gare de Cornavin pour dessiner des carrés sur le sol afin de militer pour une société plus juste. Désolée, mais les situations sont incomparables. Le PLR soutient donc le rapporteur de majorité et vous invite à refuser cette proposition de motion. (Applaudissements.)
M. Philippe de Rougemont (Ve). A Genève, quand il y a des manifestations, ça arrive qu'on inflige des amendes, dans ce cas-ci de 600 à 750 francs. Il arrive que des personnes soient amenées au poste, qu'on opère des fouilles à nu qui n'ont absolument aucun rapport avec ce qui s'est passé et qui relèvent donc vraiment de l'intimidation. Certaines personnes sont au courant qu'elles ont le droit de faire opposition. Beaucoup ne le savent pas ou bien n'osent pas. Pour celles qui osent, on constate souvent que le tribunal de police casse des décisions, des amendes, des incarcérations, et ça fait un peu trop longtemps qu'on l'observe. Les conséquences de ces décisions de police cassées, c'est qu'une mauvaise réputation de la police se répand auprès des jeunes. Des personnes, jeunes ou non, sont intimidées et découragées de participer à une manifestation parce qu'elles risquent d'être embêtées par la police, et elles ne savent pas forcément qu'elles peuvent faire opposition par la suite. Il y a aussi le fait que chaque fois qu'une décision est cassée par le tribunal de police, qui c'est qui paie ? Je vous laisse deviner - la correction de ces erreurs entraîne des coûts collectifs.
Je parlais avec un des policiers qui nous gardent ici - c'est l'occasion de les remercier - qui me disait qu'il n'y avait pas de formation spécifique sur le sang-froid. Je crois que reconnaître une erreur et demander pardon, c'est une occasion de regarder les choses en face, c'est une preuve de caractère et de force pour l'Etat et cela développe l'envie de redresser la situation. C'est l'occasion qu'on a chaque fois qu'un nouveau magistrat devient responsable de la police; en l'occurrence, nous avons une nouvelle magistrate, de laquelle on attend beaucoup.
Pour ces raisons, afin de redresser l'image de la police auprès de la jeunesse, de casser cet engrenage d'intimidation de la population pour qu'elle n'aille pas manifester - enfin, ce n'est pas un objectif, mais c'est une situation depuis quelques législatures -, afin de redresser la situation, les Vertes et les Verts vous invitent à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, c'est-à-dire à voter oui. Merci pour votre attention. (Applaudissements.)
Présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente
Mme Christina Meissner (LC). Madame la présidente, vous transmettrez à ma collègue Joëlle Fiss qu'elle m'a quasiment enlevé les mots de la bouche. Elle a très bien parlé. Je me contenterai de rappeler que ces événements se sont déroulés dans le contexte d'une situation sanitaire critique, alors que l'interdiction de réunion avait été prononcée. Lorsque des décisions sont prises par l'exécutif, leur respect doit être assuré par son bras armé, donc par ses fonctionnaires de police, sinon ces derniers se mettent en porte-à-faux avec la justice. Le montant des amendes figure dans les ordonnances d'exécution et n'est pas fixé par la police. Enfin, les événements du 4 mai ne constituent pas une réponse face à une situation d'urgence ou une aide humanitaire directe à des personnes, contrairement à l'action d'aide alimentaire urgente aussi mentionnée dans cette motion.
Le législatif vote les lois, l'exécutif les exécute - y compris la police qui, en l'occurrence, a joué son rôle - et la justice juge. Dans l'intervalle, le temps parlementaire étant très long, la justice a fait son travail: elle a décidé d'acquitter toutes les personnes qui ont fait recours. L'exécutif n'a pas à s'excuser, le parlement n'a pas à se substituer à la justice. Le Centre ne soutiendra pas cette proposition de motion.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Mauro Poggia pour deux minutes.
M. Mauro Poggia (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous prendrez évidemment mes propos avec toute la distance qui s'impose compte tenu du fait que je jouais un autre rôle pendant les événements considérés, mais dans la mesure où j'ai été mis en cause, permettez que je m'exprime. Nous sommes le 6 mai 2020 - certains d'entre nous s'en souviendront: à cette date, nous étions en plein dans la première vague d'épidémie, avec toute la méconnaissance qui entourait encore les mesures à prendre, et le Conseil d'Etat avait décidé d'interdire toute manifestation et de limiter les rassemblements à cinq personnes. Les sanctions prévues en cas de violation de ces mesures sont arrêtées non pas par le Conseil d'Etat, mais par le Ministère public, qui a fixé les tarifs - la police étant dans ce cadre le bras armé du Ministère public, autorité pénale chargée de mettre en oeuvre des décisions coercitives prises par le gouvernement en fonction des pouvoirs qui étaient les siens dans cette période particulière.
J'ai évidemment apprécié cette Sainte-Alliance entre une certaine gauche radicale et une droite radicale. Pour revenir sur les faits en question, je pense qu'il ne faut pas tout mélanger: il y a effectivement eu cette Caravane de la solidarité, pour laquelle la personne responsable a eu tort d'organiser de manière un peu précipitée tout ce qu'elle a mis en place - même si c'était pour un bon mobile. La police a sans doute eu tort de séquestrer la caravane, mais sur mes instructions, celle-ci a été immédiatement restituée, puis le tout a été encadré pour que cela se fasse avec respect. Cela n'a évidemment rien à voir avec ce qui s'est passé le 6 mai: soixante personnes se rassemblent alors sans aucune autorisation. J'ai bien sûr pris acte du fait que la justice considère qu'on peut contaminer autrui avec un virus dont on ne connaît pas les conséquences pour autant que ce soit pour un mobile honorable, bien...
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Mauro Poggia. Si l'on veut organiser le monde d'après, on peut évidemment se passer de tout respect des règles. Nous en avons pris acte. Il est bien entendu exclu que l'on demande au Conseil d'Etat de s'excuser pour l'application des règles, qui d'ailleurs ont été appliquées partout ailleurs. (Applaudissements.)
La présidente. Merci. Madame Sophie Bobillier, vous avez la parole pour trente-sept secondes.
Mme Sophie Bobillier (Ve). Merci beaucoup, Madame la présidente. Je serai très brève: c'est simplement pour rectifier les choses fausses que j'ai entendues. Il est faux de dire que les lois permettaient cette répression. Au contraire, les tribunaux ont fait l'examen des différents arrêtés cantonaux: il y a eu une mauvaise application du droit, à l'instar de ce qu'on a constaté pendant une certaine période, avec une répression de la violation du droit à la réunion pacifique. Je pense qu'il est nécessaire de s'en rappeler. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Monsieur Alexandre de Senarclens, vous avez la parole pour vingt-deux secondes.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Madame la présidente, ce sera suffisant. Je souhaite juste dénoncer le mélange des rôles de la part du député Poggia, qui prend tout d'un coup la place du Conseil d'Etat pour défendre le bilan du conseiller d'Etat Poggia. Il se trouve qu'il y a une continuité dans l'Etat, et si quelqu'un doit défendre ce qu'a fait le Conseil d'Etat, c'est à la nouvelle conseillère d'Etat de le faire, et certainement pas au député Poggia. Il est temps que cesse cette incongruité institutionnelle et que M. Poggia aille à Berne ! Merci. (Exclamations. Applaudissements.)
Une voix. Chose que tu ne feras pas ! (Exclamations. Rires.)
La présidente. S'il vous plaît ! Monsieur Sébastien Desfayes, vous avez la parole pour une minute quarante.
M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Madame la présidente. Effectivement, on a entendu à réitérées reprises aujourd'hui une certaine confusion des rôles: une conseillère d'Etat parlait en tant qu'ancienne présidente de l'ACG et un député parlait en tant qu'ancien conseiller d'Etat. Je crois qu'ici, chacun doit tenir son rôle. Pour rassurer M. Poggia, je précise qu'il est bien entendu le bienvenu dans mon parti s'il entendait y siéger à Berne ! Merci. (Rires.)
La présidente. Je vous remercie. Il n'y a plus de temps de parole pour les rapporteurs. (Brouhaha.) S'il vous plaît... Monsieur Sormanni, s'il vous plaît. Je donne la parole à la conseillère d'Etat, Mme Carole-Anne Kast.
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je ne pensais pas prendre la parole sur ce point, et puis, à vous entendre, je me suis dit que c'était quand même assez nécessaire. Des deux côtés, j'ai entendu des choses - je me dois de vous le dire - erronées, et d'autres choses, toujours des deux côtés, fort pertinentes. Je pense que c'est le moment de relever un ou deux petits éléments que la justice nous a enseignés. Il ne s'agit pas d'en prendre acte, mais de s'en inspirer et d'adapter nos comportements.
Il ne suffit pas qu'une manifestation ne soit pas autorisée pour qu'elle soit réprimée. Il faut encore qu'elle cause un trouble à l'ordre public qui justifie cette répression, et c'est effectivement sur cet aspect que les manifestants ont été acquittés. Il est juste de dire que quand on veut bien appliquer le droit, il convient de s'inspirer de la jurisprudence et de la comprendre. A cet égard, je pense effectivement que la police n'a pas su bien appliquer le droit ce jour-là.
Par contre, Mesdames et Messieurs les députés, je me dois aussi de vous dire que c'est le rôle de la justice de vérifier si la police ou le Conseil d'Etat a bien appliqué le droit. Et voyez-vous, nous vivons dans un monde merveilleux, parce que cela a été fait, et bien fait. En effet, le Conseil d'Etat a perdu son action face à ces militants sur ce point. Encore récemment, au Tribunal fédéral, cela a été dit: la manifestation ne causait pas de trouble à l'ordre public qui justifie une répression policière. D'ailleurs, la police apprend de ses erreurs et des appréciations du droit; mon département, qui octroie les autorisations de manifester, également.
Maintenant, est-ce véritablement le rôle d'une motion que de vouloir faire justice ? Je ne pense pas. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, j'estime qu'il faut garder beaucoup de modestie. Nous avons une séparation des pouvoirs, elle doit bien fonctionner et elle fonctionne bien. Lorsque l'administration, du haut en bas de l'échelle - je ne vise personne en particulier -, commet des erreurs, la justice est là pour les corriger et pour dire le droit. Je ne pense pas que le parlement doit venir s'en mêler. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Avant de procéder au vote, je salue à la tribune une délégation du Kosovo et d'Albanie. (Applaudissements.) Nous passons au vote sur cette proposition de motion.
Mise aux voix, la proposition de motion 2684 est rejetée par 59 non contre 31 oui et 1 abstention (vote nominal).
La présidente. Nous allons faire une pause jusqu'à 18h et reprendrons ensuite nos travaux jusqu'à 20h.
La séance est levée à 17h40.