Séance du
jeudi 31 août 2023 à
20h30
3e
législature -
1re
année -
3e
session -
15e
séance
La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.
Assistent à la séance: Mmes Nathalie Fontanet, Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast, conseillères d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Natacha Buffet-Desfayes, Joëlle Fiss, Adrien Genecand, Véronique Kämpfen, Sandro Pistis, Charles Poncet, Caroline Renold, Philippe de Rougemont, Romain de Sainte Marie et Skender Salihi, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Oriana Brücker, Rémy Burri, Christian Flury, Daniel Noël et Thierry Oppikofer.
Annonces et dépôts
Néant.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une magistrate du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (La magistrate entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme juge;
- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;
- de me conformer strictement aux lois;
- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;
- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;
- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»
A prêté serment: Mme Giedre Lideikyte Huber.
La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)
Troisième débat
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre le troisième débat sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2022. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole revient au rapporteur, M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, l'année 2022 a été paradoxale. Au début, les plus grandes craintes ont été exprimées quant à l'équilibre des comptes de l'Etat, ce qui nous a conduits aux douzièmes provisoires. Nous étions traumatisés par la pandémie, mais heureusement, l'économie genevoise s'est montrée très robuste et il y a eu une augmentation importante des revenus fiscaux. Ainsi, nous avons pu répondre aux crises covid et ukrainienne. Il a également été possible de faire face aux besoins qui se sont manifestés au cours de l'année. Par ailleurs, l'Etat de Genève a pu améliorer ses engagements vis-à-vis des caisses de pension publiques et réduire massivement son endettement. Au vu de cette situation tout à fait réjouissante, la majorité de la commission des finances vous recommande d'accepter le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour 2022.
La présidente. Merci bien. Madame Marjorie de Chastonay, vous avez la parole.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Nous sommes bien au troisième débat avec les déclarations finales, Madame la présidente ?
La présidente. Absolument.
Mme Marjorie de Chastonay. Parfait, merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, on le sait, on l'a entendu tout à l'heure, depuis plusieurs années, les recettes fiscales de l'Etat sont systématiquement sous-évaluées, et ces prévisions erronées détériorent les débats budgétaires. Les revenus extraordinaires de l'Etat s'élevaient à 500 millions en 2020, à 1,5 milliard en 2021 et à 2 milliards en 2022. Ces chiffres, considérables, sont notamment liés à la bonne santé financière des entreprises. Mais au détriment de qui ? Vous transmettrez cette question à M. Yvan Zweifel, Madame la présidente.
Nous savons que c'est l'économie mondiale et en particulier le secteur du négoce qui en rapporte une grande partie via l'imposition des personnes morales; nous savons que ces revenus mirobolants proviennent de l'augmentation du prix des matières premières, ce qui permet à Genève de s'enrichir, contrairement à d'autres populations qui en paient le prix fort: appauvrissement, misère, voire famine. C'est problématique d'un point de vue éthique. Au sein même de notre canton, les plus précaires subissent la hausse des prix; ce sont ces personnes qui pâtissent de l'inflation, de l'accroissement du coût de l'énergie, de l'ascension inéluctable de celui des loyers, sans oublier la spirale infernale, cela a été évoqué, des primes d'assurance-maladie.
Dans ce contexte moral et humain, le discours de la droite qui consiste à vouloir réduire les dépenses de l'Etat alors qu'on atteint des bénéfices record est simplement inaudible. Il faut continuer à renforcer les services de l'administration, il faut des postes en suffisance pour répondre aux besoins de la population et il faut cesser d'utiliser les mécanismes salariaux de la fonction publique comme variable d'ajustement.
La présentation des comptes 2022 démontre une fois encore que l'Etat a réussi à faire face aux besoins des plus précaires, à aider les personnes physiques et morales lorsqu'elles avaient besoin de soutien et à délivrer des prestations qui permettent d'agir face à l'accroissement des besoins et à l'urgence sociale et climatique, loin des calculs à la petite semaine des partis de droite. Les Vertes et les Verts valideront donc le rapport de gestion du Conseil d'Etat en votant - enfin, nous avons voté et voterons - le projet de loi. Merci beaucoup.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je serai relativement bref, puisqu'on a eu l'occasion de s'exprimer sur les différentes politiques publiques. Dans l'ensemble, nous nous sommes montrés assez critiques: la gestion de nombreuses politiques publiques ne nous a pas convaincus. Nous avons formulé des propositions pour améliorer la situation et espérons qu'elles seront prises en compte par les représentants du Conseil d'Etat, que celui-ci écoutera les remarques que nous avons émises.
Maintenant, certaines politiques publiques nous ont aussi donné satisfaction à la lecture des dossiers; je pense à H «Sécurité et population», K «Santé», J «Justice» et I «Impôts et finances». Il est clair que les départements concernés ont joué leur rôle, ce qui fait que nous allons accepter le rapport de gestion du Conseil d'Etat dans son ensemble. En effet, comme l'a indiqué l'un de nos collègues assis dans les rangs du MCG, on ne va pas revenir sur la politique du passé, mais se concentrer sur le futur.
Le MCG poursuivra ses combats, des combats qui lui sont essentiels et qui consistent à régler les préoccupations des citoyens genevois, ou en tout cas à leur trouver des solutions. Nous sommes très attentifs à ce qui se passe, nous réagissons toujours à l'actualité. Nous espérons continuer à être les grands défenseurs des citoyens genevois, contrairement à beaucoup d'autres partis qui n'ont toujours pas compris que ce ne sont pas les intérêts personnels ou de leurs sociétés qui comptent, mais l'intérêt général avant tout.
Au MCG, les choses sont claires et nettes à ce sujet: ce qui nous importe le plus, c'est de soutenir notre population, surtout les gens qui se trouvent dans la peine, dans la difficulté, qui recherchent un emploi. On le répète souvent: il y a des situations de vie dramatiques, des personnes qui sont vraiment laissées sur le bord de la route après avoir perdu leur poste et qui n'arrivent plus à réintégrer le monde du travail. En résumé, nous allons soutenir le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour 2022. Je vous remercie.
M. Yvan Zweifel (PLR). Quelqu'un m'a interpellé tout à l'heure, donc je trouve juste de lui répondre - vous transmettrez, Madame la présidente, puisque vous faites cela à merveille -, ce qui me permettra par la même occasion de conclure, au nom du groupe PLR, la question de ce rapport de gestion. Je rappellerai peut-être à la cheffe de groupe des Verts ce qui s'est passé avec le négoce. On nous dit: «Le négoce rapporte énormément, mais c'est contradictoire, parce qu'on aimerait avoir d'autres types de sociétés dans notre canton» - sous-entendu des entreprises moins polluantes, etc.
Je vais revenir sur la RFFA pour rappeler ce qui s'est passé. La RFFA, pour beaucoup, en tout cas à gauche, c'est une baisse massive de l'imposition des entreprises. C'est vrai. C'est vrai pour les PME locales qui, je le souligne, étaient taxées à un taux d'environ 24% et se retrouvent aujourd'hui avec un taux d'environ 14%. Toutefois, ce n'est pas vrai pour un certain nombre d'entreprises qui étaient au bénéfice de statuts fiscaux, et cela concerne notamment les fameuses entreprises de négoce tant vilipendées à gauche, qui, elles, payaient en général un taux de 11,6% et qui, avec la RFFA, ont vu leur imposition augmenter.
Aussi, le rêve de la gauche de taxer davantage ces entreprises s'est déjà réalisé ! Mme de Chastonay et le reste de la gauche devraient se réjouir de la RFFA, puisqu'on a fait exactement ce qu'ils souhaitaient: imposer beaucoup plus ce type d'entreprises qui, par ailleurs, ont réalisé plus de bénéfices, ont donc rapporté plus de recettes fiscales à l'Etat, lequel a donc davantage de moyens pour offrir des prestations de qualité à notre population. Tout est parfaitement en ordre dans cette république, et nous en sommes évidemment contents.
Quant à la question de savoir si on veut couper dans les prestations, mais, Madame de Chastonay, nous n'en sommes même pas là ! Depuis des années, les charges de l'Etat ne font qu'augmenter et augmenter de manière bien plus importante que la hausse de la population. La droite ne veut pas réduire les dépenses, nous n'en sommes même plus là, nous souhaitons simplement freiner leur accroissement, ou tout du moins le corréler à celui de la population, ce qui serait logique. Voilà exactement ce que nous demandons, voilà exactement ce que dicte le bon sens, celui dont fait preuve toute la population, sauf apparemment du côté gauche de cette salle.
Pour le reste, Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, au vu des excellents résultats, nous sommes satisfaits des comptes. Nous ne les voterons pas, nous nous abstiendrons pour les raisons qui ont déjà été évoquées, notamment pour un motif important: on peut critiquer les politiques publiques - certains l'ont fait, nous l'avons fait également s'agissant de certaines d'entre elles -, mais il n'en demeure pas moins que nous sommes aujourd'hui face à un Conseil d'Etat totalement renouvelé, et critiquer l'exercice 2022 avec quatre nouveaux magistrats sur sept ne nous paraît pas adéquat. En conséquence, je le répète, nous allons nous abstenir sur ces comptes avec un message très clair: nous sommes contents de la colonne des revenus, beaucoup moins de celle des charges.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, plusieurs chiffres ont été articulés s'agissant des comptes 2022: il y a un excédent d'environ 700 millions au final, après amortissement pour la CPEG et recapitalisation de celle-ci - enfin, participation exceptionnelle -, il y a ces fameux revenus fiscaux supplémentaires de 1,3 milliard, mais si on prend la totalité des recettes pour 2022, qu'elles soient fiscales ou non fiscales, on arrive à un excédent de 1,8 milliard. 1,8 milliard sur un budget d'environ 10 milliards, c'est énorme.
Nous l'avons souligné, et il s'agit d'une grande problématique: la santé des finances de l'Etat, et cela a été rappelé par ma collègue Caroline Marti, doit être évaluée sur la base des comptes, et non des budgets. Souvent - tout le temps, même -, les comptes sont bien meilleurs que les budgets. Nos discussions budgétaires portent toujours sur des montants de quelques millions alors qu'on sait qu'au final, les comptes seront bien meilleurs que les estimations du budget.
Ce qui nous intéresse aujourd'hui, au parti socialiste, ce n'est pas de regarder en direction du passé. Les comptes, c'est le passé, nous prenons acte des états financiers comme du rapport de gestion, nous voterons les deux. Ce qui nous importe, c'est de nous tourner vers l'avenir. Or l'avenir, pour le groupe socialiste, c'est l'avenir à court terme, c'est-à-dire le projet de budget 2024; celui-ci sera bientôt présenté par le Conseil d'Etat, puis examiné à la commission des finances par l'ensemble des partis. Il y aura des négociations, et le but est d'arriver en décembre à une majorité qui vote ce budget. (Brouhaha.)
Mais pas n'importe quel budget, Mesdames et Messieurs: un budget qui, pour les socialistes, doit répondre aux différents besoins de la population. Vous savez très bien comme nous qu'il y a une augmentation, année après année, des inégalités sociales à Genève, les grandes fortunes ne cessent de croître. Par contre, le pouvoir d'achat de la majorité des Genevoises et des Genevois diminue, les salaires stagnent alors qu'on est confronté à l'inflation et à la hausse... (Brouhaha.)
La présidente. Un instant, Monsieur le député. Je remercie les personnes qui nous ont rejoints de le faire en silence. Poursuivez, Monsieur Wenger.
M. Thomas Wenger. Merci, Madame la présidente. Le pouvoir d'achat diminue, je le disais, alors que les primes d'assurance-maladie augmentent, il faut absolument réformer ce système à Berne. Or, pour l'instant, cette révision est bloquée par les partis de droite et du centre, par le PLR. Actuellement, l'Etat de Genève verse 700 millions sous forme de subsides afin d'aider les personnes à payer leurs primes d'assurance-maladie. Ensuite, il y a l'accroissement du prix des loyers, des charges - on l'a vu, 18% de plus pour l'électricité... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...des produits de première nécessité, de l'alimentation.
Nous voulons, dans ce budget 2024, renforcer les services publics, que ce soit au niveau des HUG, des soins à domicile, de la police, de l'école, des TPG. Vous connaissez les revendications socialistes, je n'ai pas le temps de toutes les rappeler...
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Thomas Wenger. Enfin, bien entendu, nous devons agir pour la protection du climat, de l'environnement, notamment en assainissant nos bâtiments et en investissant dans les énergies renouvelables.
La présidente. Merci...
M. Thomas Wenger. J'en terminerai par là, Madame la présidente...
La présidente. C'est fini.
M. Thomas Wenger. Laissez-moi encore vingt secondes, vu que...
La présidente. Non...
M. Thomas Wenger. Mais vous m'avez coupé !
La présidente. On a stoppé le chronomètre, je vous remercie.
M. Thomas Wenger. Non, non, vous n'avez pas... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements.)
Une voix. Bravo ! (Remarque.)
La présidente. On a stoppé le chronomètre ! (Remarque.) On l'a stoppé !
Une voix. Il n'avait pas fini !
La présidente. La parole va à M. Jacques Blondin.
M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. Désolé pour M. Wenger, mais je n'y suis pour rien. Mesdames et Messieurs, il est facile aujourd'hui, alors que nous allons bientôt attaquer le budget 2024, d'émettre des commentaires sur ce qui s'est passé en 2022 et sur des décisions qui ont été prises en 2021.
Au Centre, nous sommes très satisfaits des résultats tels que sortis des comptes 2022, nous les applaudissons et sommes très heureux d'avoir les moyens de faire face aux obligations qui sont les nôtres s'agissant de toutes les prestations; les 700 millions pour les subsides, ça vient d'être rappelé, il faut pouvoir les payer. Un très bon résultat, donc, l'économie est résiliente, le canton de Genève fonctionne, le Conseil d'Etat, quand vous examinez les comptes de l'année 2022, a fait le job. Après, il y a eu des impondérables liés aux différentes crises qui doivent évidemment être pris en compte, et c'est là que la commission des finances joue son rôle.
Maintenant, s'agissant de l'avenir - car c'est vrai qu'il faut regarder vers l'avenir, il ne sert à rien de revenir deux ans en arrière -, ce n'est pas parce qu'il y a de l'argent qu'il ne faut pas mener une gestion rigoureuse des deniers publics. Il est évident qu'il faut fournir des prestations sociales, mais nous réitérons le fait que, au vu du bilan de ces deux dernières années, ce ne sont pas les rentrées financières qui posent problème, mais la gestion des dépenses.
Pour notre part, nous allons soutenir les propositions formulées par différents groupes pour envisager une baisse de la fiscalité des personnes. En effet, il faut gentiment remettre les pendules à l'heure, remettre la capacité financière des uns et des autres en phase avec la réalité économique, et la fiscalité constitue un point important. Je répète que si quasiment 35% ou 36% - on se bat un peu sur les chiffres - de la population ne paie pas d'impôts, c'est aussi parce que Genève a la capacité financière de compenser avec des prestations en faveur des défavorisés. En ce qui nous concerne, nous disons merci au Conseil d'Etat, merci aux contribuables, merci à l'économie genevoise d'avoir généré ces bénéfices, parce que très franchement, quand on s'est chamaillés sur le budget 2022, on était très loin d'imaginer que le résultat serait celui qu'il a été. Merci beaucoup.
Une voix. Bravo !
M. Yves Nidegger (UDC). Madame la présidente, chers collègues, formellement, c'est vrai, nous votons sur les comptes d'un exercice passé, et certains considèrent que nous n'avons pas d'impact sur le passé et qu'on ne peut rien faire d'autre que de prendre acte de ceux-ci. C'est oublier que nous sommes une assemblée politique qui, du passé, devrait tirer quelques leçons afin que celles-ci nous amènent à ne pas commettre à nouveau les mêmes erreurs dans le futur - parce que dans ce cas-là, c'est une tragédie, et l'histoire est d'ailleurs tragique pour cette raison.
La décision que nous prenons ce soir ne consiste pas juste à prendre acte du passé, mais à prendre acte d'une gestion. Or le fait que les comptes soient, par accident, bénéficiaires n'est en aucun cas dû à la gestion du Conseil d'Etat, c'est dû à d'autres facteurs qui viennent de la société civile, qui viennent de la force de certains secteurs économiques, qui viennent de l'ingéniosité et du travail de tout le monde, sauf du gouvernement.
Or ce que nous jugeons ce soir, c'est le Conseil d'Etat à travers les comptes qu'il nous présente, et peu importe que ces comptes soient accidentellement bénéficiaires; ce dont nous devons juger, c'est de la gestion, c'est-à-dire d'un budget qui, au départ, était très gravement déficitaire, d'un parlement qui n'a pas pu se mettre d'accord sur un budget, d'une année 2022 appartenant à une législature qui aura probablement été la pire que le canton de Genève ait connue en termes de gouvernance depuis qu'il existe et de comptes qui, par hasard, sans que le mérite en soit imputable au gouvernement, se trouvent accidentellement, par les efforts d'autres personnes, bénéficiaires.
Si l'on considère cela et si l'on considère ce que je disais d'entrée de jeu, c'est-à-dire que nous assistons dans tous les domaines à une croissance des problèmes et à une décroissance des solutions, les paramètres, si l'on continue dans le même sens, sont désastreux, ils nous amènent au déclin inéluctable de ce canton, qui jadis fut riche et intelligent, qui aujourd'hui est un peu crétin et va s'appauvrir. Il convient dès lors, chers collègues, de refuser ces comptes, non pas parce qu'ils sont excédentaires - c'est une bonne nouvelle -, mais parce qu'ils sont le résultat d'une gestion calamiteuse.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que représentants d'un nouveau groupe parlementaire, nous aurions pu nous abstenir de prendre part au débat ou même de voter des comptes se référant à un budget que nous n'avons pas validé du tout. Cependant, nous avons décidé d'être des acteurs; le peuple nous a confié un mandat, comme à tous les députés de ce parlement, donc nous allons aller de l'avant.
Nous n'avons pas pour habitude de regarder dans le rétroviseur, donc nous n'allons pas nous abstenir, nous allons accepter ce projet de loi. Nous prenons ainsi acte des comptes. C'est bien d'avoir pu réduire la dette de l'Etat, qui est très élevée, c'est bien d'avoir pu renflouer un peu les caisses de pension des fonctionnaires; pour notre part, nous aurions aimé qu'une part de l'excédent de recettes puisse être rendu, comme mon collègue Laurent Seydoux l'a déjà indiqué tout à l'heure, à la population genevoise qui traverse une période difficile pour une bonne partie, notamment en raison d'un pouvoir d'achat qui diminue.
Nous regrettons qu'un tel mécanisme n'ait pas été prévu et allons réfléchir pour déterminer comment, dans les années à venir et pour autant que nous ayons à nouveau la chance de connaître des excédents de revenus, nous pourrions rendre une partie de l'argent à la population. Voilà, nous voterons ce projet de loi.
La présidente. Je vous remercie. A présent, Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote final.
Mise aux voix, la loi 13285 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 11 non et 19 abstentions (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous passons maintenant aux états financiers, en commençant par les entités du périmètre de consolidation. Je précise que le temps total pour cet ensemble de projets de lois est de septante minutes, soit sept minutes par groupe et trois minutes pour chaque rapporteur, chaque intervention étant limitée à cinq minutes. Par ailleurs, les rapports de gestion déposés sont traités en même temps que les états financiers auxquels ils se rapportent. Nous traitons en premier lieu les objets liés PL 13294-A et 13295-A concernant les SIG, dont le rapporteur est M. Jean-Pierre Tombola. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'énergie et des Services industriels s'est réunie le 2 juin 2023 pour examiner les projets de lois 13294 et 13295. Ils ont été examinés avec attention par la commission. La séance a été présidée par Alberto Velasco et la commission a été assistée par sa secrétaire scientifique. Nous avons aussi été assistés par Mme Stückelberg, secrétaire générale adjointe au département du territoire, et M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie.
Lors de ses travaux, la commission a auditionné les représentants des Services industriels de Genève, M. Christian Brunier, directeur général des SIG, M. Michel Balestra, président du conseil d'administration...
La présidente. Excusez-moi, Monsieur le rapporteur. Je précise juste qu'il vous reste une minute quarante. Est-ce que vous allez aborder le fond ?
M. Jean-Pierre Tombola. Je vous remercie, Madame la présidente. Je résume le fond très rapidement. La commission a constaté que les Services industriels sont bien gérés et qu'en 2022, les investissements ont continué, contrairement à ce qu'on pouvait penser. Il y a eu davantage d'investissements dans les énergies renouvelables, dans la promotion et la sensibilisation à la consommation responsable des énergies. La commission a remercié sincèrement les SIG pour leur gestion rigoureuse ainsi que pour les chiffres et le bilan, qui sont vraiment positifs. Cela montre clairement qu'une entreprise publique peut être rentable, avec beaucoup plus d'investissements que d'amortissements, cela a été relevé par la commission. Au final, Mesdames et Messieurs les députés, la commission a voté à l'unanimité les deux projets de lois. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous passons à la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13294 est adopté en premier débat par 88 oui contre 1 non.
L'article unique du projet de loi 13294 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13294 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui contre 1 non et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, le projet de loi 13295 est adopté en premier débat par 88 oui contre 1 non.
L'article unique du projet de loi 13295 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13295 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui contre 1 non et 1 abstention (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Le prochain objet qui nous occupe est le PL 13296-A concernant les HUG. Le rapport est de M. Jacques Blondin, à qui je donne la parole.
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le rapport tient sur deux pages, je vais donc être assez synthétique. Bien évidemment, ce rapport, ce sont les états financiers, c'est-à-dire des chiffres. Ce qui a été beaucoup plus intéressant, c'est l'audition de l'Hôpital cantonal. Je me plais à relever aujourd'hui, et je dois le faire, que l'hôpital sort de deux années (2021 et 2022) très, très, très problématiques, avec la crise du covid. Vous le savez, il a été mis sens dessus dessous, il a été soumis à des contraintes exceptionnelles. Il faut relever quand même l'engagement de la direction, du personnel et des infirmières - vous le savez, on en a déjà parlé -, qui a été total durant ces deux années difficiles, avec les problèmes que cela implique, c'est-à-dire que le personnel a été confronté à la maladie, a souffert de la maladie, il y a eu du stress et beaucoup de problèmes.
Cela étant dit, il faut savoir quand même que l'hôpital souffre depuis quelques années d'un déficit chronique, environ 100 millions. Et quand on présente les états financiers devant ce Grand Conseil, le solde est à zéro, puisque la commission des finances vote le budget qui permet d'équilibrer les comptes.
Ce qu'il faut quand même relever, c'est qu'actuellement, le mode de financement des prestations de l'Hôpital cantonal par rapport à la LAMal - quand on a un hôpital universitaire, qui est payé de la même manière que tous les autres, sur des prestations moyennes... Sachant qu'un hôpital universitaire offre des prestations plus étendues que la moyenne, il y a un delta d'environ 10% qui est à la charge du canton, et ça, ça coûte évidemment beaucoup à la collectivité publique.
Il n'est pas question de remettre en cause le fonctionnement de l'Hôpital cantonal, mais il y a une vraie question liée à la LAMal et aux caisses maladie - je ne vais pas faire le débat ici, d'autres le feront -, il y a un vrai calcul à refaire pour remettre les pendules à l'heure et pour que les prestations fournies par un hôpital universitaire soient payées à la hauteur de ce qu'elles doivent être. Actuellement, l'hôpital est donc déficitaire - pour votre information, il le sera encore cette année, mais le montant est clairement réduit. L'écart est de 90% à Genève; les autres hôpitaux sont payés 103%. Cela veut dire, en quelque sorte, qu'un hôpital normal touche théoriquement 3% de plus que les coûts réels, alors que les Hôpitaux universitaires de Genève perdent 10%.
Il faut savoir qu'à cause du covid, des centaines d'opérations n'ont pas pu être faites, bien que des cliniques privées aient pris le relais et que cela ait bien fonctionné. Mais il faut bien entendu se remettre dans le flux normal des activités de cet hôpital. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Puisque ça sonne, je vais être très bref. Au niveau financier, indépendamment du fait qu'il y a un problème structurel, la commission, dans sa grande majorité - d'ailleurs, si je regarde, je pense que c'est l'unanimité... Oui, c'est le cas. Non, avec deux abstentions ! La commission, donc, a accepté ce projet de loi et vous invite à faire de même. Merci, Madame la présidente.
M. François Baertschi (MCG). Je tiens à féliciter le rapporteur: il a mis le doigt sur le véritable problème des HUG, c'est-à-dire le fait qu'il y ait des dispositions fédérales qui nous sont très défavorables; en particulier, le financement hospitalier est une vraie escroquerie. Pour mettre fin à cette escroquerie, nous devons agir à Berne. C'est pour cela qu'il faut à tout prix à Berne une députation qui sache s'opposer à la situation actuelle, qui n'est pas du tout tolérable. (Commentaires.) Il faut mettre fin à cette situation scandaleuse qui fait que le contribuable genevois se fait véritablement racketter par les instances fédérales, qui ont réussi à nous mettre dans une situation impossible. Les HUG ne sont pas le seul hôpital universitaire; toutes les grandes villes de Suisse qui ont des hôpitaux universitaires se retrouvent avec ces difficultés, parce que nous avons un système inique. Les téléspectateurs qui nous regardent doivent se réveiller et doivent vraiment voter contre le lobby des caisses maladie. Voilà ce qu'il faut faire. En tout cas, le MCG s'engage à fond depuis des années et s'engagera encore cette année contre cette situation scandaleuse. Je vous demande de réagir là où il faut, c'est-à-dire à Berne. Merci, Madame la présidente.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce qu'on vient d'entendre est totalement surréaliste ! Le représentant du MCG ose nous parler des primes d'assurance-maladie et dit qu'il faut lutter contre les lobbys qui empêchent toute réforme à Berne sur ces primes et le système de santé. Ces lobbys, ce sont les élus fédéraux PLR et anciennement PDC, donc du Centre, qui siègent dans les commissions de la santé du Conseil des Etats et du Conseil national, tout en siégeant dans des conseils d'administration d'assureurs maladie privés. Ça, c'est un pur scandale ! Personne ne dit rien, à part à trois mois des élections fédérales, où on entend: «Oui, c'est vrai qu'il faudrait quand même réformer le système à droite...» (Remarque.) Alors que vous faites tout le contraire quand vous êtes élus à Berne ! Et là, le MCG dit: «Il faut lutter contre ça... Ah, mais mince ! On a fait une alliance de droite élargie...» (Rires.) «...et dans notre alliance, il y a le PLR et Le Centre !» (Remarque.) Donc en même temps, vous voulez lutter contre votre propre alliance ! Déjà, pendant votre conférence de presse de lancement de campagne, on n'a rien compris, parce que, du coup, vous voulez lutter contre votre propre alliance: ce sont vos alliés, mais vous allez lutter contre. Maintenant, on ne comprend plus rien ! (Rire. Commentaires.)
Nous, au moins, on est clairs. Sur les primes d'assurance-maladie, il y a deux choses. La première proposition est claire: c'est une caisse publique, unique; elle peut être cantonale, mais elle est publique et unique. C'est une initiative qu'on va relancer pour convaincre la population. La deuxième, c'est notre initiative sur le plafonnement des primes d'assurance-maladie à 10% du revenu. Aujourd'hui, un ménage, une famille, une personne ne doivent plus payer plus de 10% de leurs revenus en primes d'assurance-maladie. Ce sont deux propositions extrêmement concrètes, et là, on n'est pas, Monsieur Baertschi, dans la politique des «copains-coquins» alliés ! Voilà, merci. (Applaudissements. Commentaires. Rires.)
M. François Baertschi (MCG). C'est l'hôpital qui se fout de la charité ! (Rires.) Et vous transmettrez à M. Wenger, parce que je me souviens qu'il y a quelques années, nous étions alliés avec le parti socialiste notamment... (Exclamations.) ...pour une initiative fédérale, et le parti socialiste suisse nous a trahis !
Des voix. Oh ! (Remarque. Rire.)
M. François Baertschi. Il a trahi les assurés ! Il a fait en sorte que l'initiative fédérale ne marche pas ! Et la prétendue défense que vous faites maintenant, c'est du bluff, parce que vous savez que votre initiative ne passera jamais, parce que vous avez choisi de faire uniquement de la gesticulation, alors qu'en fait, il faut défendre les assurés, et cela, malheureusement, vous ne l'avez pas fait - je ne parle pas nécessairement du parti socialiste genevois, mais du parti socialiste suisse, qui lui-même a une lourde responsabilité dans la situation actuelle, en étant lâchement complice des assureurs maladie. (Commentaires.) Vous voyez, on est parfois mal accompagné, mais on l'a aussi été avec vous ! (Rires. Commentaires.)
Une voix. Alors là, t'as été excellent, François !
M. Cyril Aellen (PLR). J'avais juste une question. Nous sommes bien dans un canton où, s'agissant des comptes 2022, le ministre de la santé était MCG ? (Remarque.) Nous sommes bien dans un pays dans lequel le ministre de la santé est PS ? C'est juste, hein ? D'accord, merci. (Rires. Commentaires. Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Je donne la parole à M. Daniel Sormanni. Je rappelle juste qu'il y a sept minutes par groupe pour l'entier du périmètre de consolidation ! (Commentaires.) Monsieur Sormanni, vous avez la parole.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Madame la présidente. Je vais être bref. (Rires. L'orateur rit.) Pour répondre aux propos de M. Wenger - vous lui transmettrez -, en l'occurrence, oui, le MCG lutte depuis des lustres, avec notamment notre ancien magistrat au Conseil d'Etat, pour que les primes d'assurance-maladie deviennent raisonnables, non en réduisant le catalogue des prestations, mais en trouvant des solutions de transparence et des possibilités de créer des caisses de compensation à Genève, et pas des illusions. Mais alors en matière de copains et de coquins - vous transmettrez, Madame la présidente -, l'Alternative, ils font fort, hein ! (Rire. Commentaires.) Cf. Mme Fischer, hein ! (Commentaires.)
La présidente. Je vous remercie. Il n'y a plus de demande de parole, je mets donc cet objet aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13296 est adopté en premier débat par 83 oui contre 3 non. (Rires. Commentaires.)
Une voix. Tout ça pour ça !
L'article unique du projet de loi 13296 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13296 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 4 non et 2 abstentions (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous traitons à présent le PL 13298-A sur l'aéroport. Le rapport est toujours de M. Jacques Blondin, à qui je donne la parole.
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. J'ai l'avantage de ne pas devoir me déplacer deux fois. Mesdames et Messieurs les députés, là aussi, les états financiers de l'Aéroport international de Genève tiennent sur deux pages et la commission des finances les a acceptés avec une forte majorité, puisqu'il n'y a qu'une seule abstention. C'était pour les chiffres.
L'aéroport est bien évidemment un élément essentiel de l'économie genevoise: il comporte 11 000 emplois, dont 1000 dépendent directement de lui. La différence entre ces deux chiffres amène certaines confusions quand on parle de l'aéroport et de sa gestion.
Il faut juste se rappeler que, sur l'exercice 2022, l'aéroport a dégagé un profit de 46 millions, alors que les deux années précédentes, les pertes cumulées étaient de plus de 200 millions. On voit que l'aéroport est passé par des périodes difficiles, avec le covid et l'arrêt total des activités, vous le savez, puis leur reprise progressive. C'est donc très réjouissant. Il n'en demeure pas moins que l'aéroport n'en est pas encore à la situation qu'il connaissait en 2019, et vous savez que les prévisions faites par la direction, qui montraient des progressions phénoménales pour les années à venir, n'ont plus rien à voir avec les chiffres qui ont été articulés et qui le seront peut-être encore tout à l'heure. Actuellement, on parle d'un développement de 1% pour les prochaines années, voire de stagnation.
L'augmentation financière résulte aussi du fait que les taxes d'atterrissage ont été corrigées. Vous savez qu'il y avait des négociations - Genève ne peut pas décider toute seule -, qui se font au niveau fédéral, et cela a permis d'améliorer la situation. Il faut aussi se rappeler que l'aéroport de Genève n'a pas licencié de personnel du tout pendant la crise - c'est un des rares aéroports qui a réussi à tenir le cap, dans une expectative où il disait que dès que la reprise arriverait, il serait prêt. C'est facile de parler après, mais la réalité du terrain nous a montré qu'il a eu raison, puisque dès que les activités se sont développées, Genève était un des rares aéroports de Genève qui n'avaient pas de problème de gestion. A part ça... (Commentaires.) Non, de trafic, pardon ! (Commentaires.) Non, mais je... (Remarque.) J'ai dit «aéroports de Genève» ?
Une voix. «Un des rares aéroports de Genève !» (Commentaires.)
Une autre voix. Je ne savais pas qu'il y en avait d'autres ! (Rires. Commentaires.)
M. Jacques Blondin. Excusez-moi ! (L'orateur rit.) Maintenant, au niveau énergétique, la direction et la présidence actuelles sont très au fait des choses; vous savez qu'elles font des investissements colossaux pour que l'aéroport se mette aux normes, avec GeniLac, mais aussi du photovoltaïque, l'équipement de véhicules électriques sur le tarmac, pour éviter qu'il y ait des problèmes de pollution récurrents.
Aujourd'hui, le nombre de mouvements d'avions tend à se réduire, simplement parce qu'on remplit plus les avions qu'auparavant. Je terminerai mon intervention en disant que le fait que l'aéroport donne des bonus aux compagnies qui comptent des avions à faible consommation est payant: actuellement, selon les chiffres du dernier rapport, 40% des vols sont de cette catégorie - la meilleure du point de vue énergétique et celle qui apporte bien sûr un plus à notre société. La commission des finances vous invite à accepter ces états financiers 2022. Merci.
M. Yves Nidegger (UDC). Madame la présidente, chers collègues, je vous invite à ne pas entrer en matière, et si vous deviez - à Dieu ne plaise - entrer en matière, à rejeter les comptes de l'aéroport, ce pour une raison très simple, c'est que ces comptes sont faux. Ils sont faux au regard des normes comptables applicables, parce qu'ils contiennent une charge salariale qui ne devrait pas y figurer et qui y figure quand même, qui correspond à ce que l'Etat a été amené à devoir payer pour le limogeage caractériel et contraire au droit, comme la Cour de justice a pu le constater, de la présidente du conseil d'administration.
Plutôt que de venir devant la commission des finances réclamer une rallonge afin de s'acquitter de cette charge, qui n'était pas prévue dans le budget évidemment, le Conseil d'Etat a préféré user, mésuser ou abuser de son aura sur cet établissement prétendument autonome, dont il est l'organe de tutelle, pour l'inviter, à tort et illégalement, à payer, c'est-à-dire à enfouir dans la comptabilité de l'aéroport, cette charge qui ne devrait pas y figurer. Toutes les normes comptables dont nous nous prévalons ici lorsque nous examinons les comptes - si d'aventure c'est ce que nous faisons - interdisent évidemment que figurent chez une entité des charges qui ne lui appartiennent pas. L'aéroport a acquitté la dette d'un tiers - le Conseil d'Etat - et ne devait pas le faire. Il l'a fait par faiblesse, je pense; le Conseil d'Etat l'a exigé par abus de pouvoir.
Je vous demande de ne pas cautionner cette façon de faire, car elle porte directement atteinte à l'autonomie des établissements prétendument autonomes que nous avons créés afin qu'ils aient un périmètre propre, qui leur permette de veiller à leurs propres intérêts. On pourrait imaginer les SIG ou l'aéroport être des services de l'Etat; c'est tout à fait imaginable. Ce n'est pas comme ça que nous avons considéré les choses. Nous avons voulu créer des entités autonomes, c'est-à-dire créer une espèce de cytoplasme autour d'une cellule qui puisse dire «aïe» quand on la maltraite et veiller à ses propres intérêts ainsi qu'au respect de la loi quant à la mission qui lui est conférée.
Nous avons désigné dans ces entités des conseils d'administration que nous, le Grand Conseil, élisons, précisément pour jouer ce rôle-là et pour recevoir un retour sur la manière dont ces entités sont gérées et sur la manière dont leurs intérêts sont préservés ou pas. Tout cela a été foulé aux pieds par un abus de pouvoir du Conseil d'Etat et je considère, pour ma part, qu'il serait veule, lâche et illégal pour ce Grand Conseil d'approuver des comptes sachant, par la presse - je ne vous révèle rien de particulièrement intime -, qu'ils sont faux.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne les comptes proprement dits de l'aéroport, nous n'avons aucune remarque à faire. Simplement, nous ne voulons pas passer sous silence la mauvaise gestion de cet aéroport - j'y reviendrai plus tard. Vous avez tous pu vous rendre compte de la crise majeure que la grève a créée fin juin. Même si c'était en 2023, il faut quand même que nos concitoyens sachent que le MCG va intervenir très vivement à ce sujet, parce que c'est clair... Vous me regardez bizarrement, Monsieur le rapporteur, mais c'est une réalité: il y a des dizaines de milliers de personnes à Genève qui ont été confrontées à la perte de leurs billets d'avion, qui ont été annulés ou autre, et qui n'ont pas pu partir. C'était quelque chose d'excessivement important pour une bonne partie de notre population. L'image de Genève a été vraiment touchée au niveau cantonal, mais aussi international. On doit intervenir à ce sujet. La gestion du Conseil d'Etat par rapport à cela a été catastrophique.
La gestion du conseil d'administration et de la direction en matière de personnel est catastrophique. Nous interviendrons lorsque nous aurons le rapport de gestion de l'aéroport, et d'une manière très vive, parce que nous ne voulons plus que ce type de crise se reproduise dans un établissement aussi important, crucial, que celui-ci. Merci.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je ne comptais pas forcément intervenir dans ce débat, car effectivement, les états financiers de l'aéroport sont rigoureusement tenus, mais vu les propos tant du rapporteur que de mes préopinants, il me semblait nécessaire de rectifier certaines choses.
S'agissant de la gestion générale de l'aéroport, on ne peut pas dire que celui-ci se soit réellement engagé dans une démarche de transition écologique, lorsque l'on voit que, certes, à la marge, sur des prestations tout à fait annexes de cette institution, comme les véhicules qui circulent sur le tarmac, il y a de modestes efforts, mais que les objectifs de l'aéroport sont toujours que l'on se déplace plus, plus nombreux et plus loin en avion, ce qui génère effectivement, et de façon irréfutable, des quantités de CO2 tout à fait incompatibles avec les objectifs que l'Etat s'est fixés. Pour donner un exemple, une nouvelle compagnie américaine, Delta Air Lines, vient d'ouvrir une ligne à Genève et a choisi un des avions les plus polluants de l'hémisphère ouest pour cette desserte, et il n'a pas été possible, ou il n'y a pas eu de volonté suffisante de la part de l'aéroport, de faire en sorte que cette compagnie choisisse un autre avion pour opérer cette liaison.
Par ailleurs, évidemment - et là, nous rejoignons les propos de M. Blondin sur la gestion du personnel -, on peut se réjouir qu'il n'y ait pas eu de licenciement; il est tout à fait vrai que la gestion de sortie de crise a été réussie, et peut-être même exemplaire. C'est aussi dû au droit fédéral, qui a permis de conserver les contrats, il faut le saluer. En revanche, la nouvelle grille salariale proposée par l'aéroport de Genève a débouché sur une crise interne d'une gravité historique. Cette crise est également due au fait que l'aéroport n'envisageait des primes qu'en relation avec la croissance du nombre de vols et de l'activité de l'aéroport, ce qui est contraire, en définitive, à ce que le peuple a demandé lorsqu'il a voté l'initiative pour un pilotage démocratique de l'aéroport.
Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je m'abstiendrai sur ce projet de loi, et je suppose qu'un certain nombre de membres de mon groupe en feront de même. Je vous remercie.
M. Vincent Subilia (PLR). Je serai bref, Madame la présidente, pour dire du PLR qu'il adoptera, naturellement, ces états financiers, en approuvant, dans le contexte que l'on connaît de très forte volatilité, d'une grande complexité, la gestion globale de l'aéroport avec les difficultés que l'on sait.
Je m'insurgerai néanmoins contre certains des propos qui ont été tenus dans cet hémicycle, notamment ceux de mon préopinant, qui sait pertinemment, s'agissant de l'exemple qu'il a donné d'une compagnie aérienne qui recourait à des avions plus polluants - nous ne sommes pas là pour entrer dans le détail opérationnel, mais il faut rétablir un certain nombre de vérités, d'ailleurs l'aéroport l'a dit devant nous en commission, vous n'êtes pas sans le savoir -, que ce n'est pas un déficit de volonté de la part de l'aéroport de mener à bien des objectifs de développement durable; on se heurte à des réalités économiques. La compagnie que vous avez citée ne disposait pas d'un avion lui permettant d'opérer selon les conditions que vous auriez souhaitées.
Je crois donc qu'il faut rectifier les choses et rappeler une certaine réalité, et puis, surtout, se rappeler que l'aéroport, quoi qu'on puisse en dire et en faire, est par nature une source d'externalités, de par le trafic qui s'y déploie, mais surtout une source profonde de prospérité pour Genève, qui ne serait qu'une aimable bourgade si, voici cent quatre ans, des visionnaires n'avaient pas eu le bon goût de construire cette piste aéroportuaire dans la lointaine campagne de Cointrin. Il faut savoir rendre à César ce qui lui est dû plutôt que sans cesse critiquer.
Je suis sensible aux excellents propos tenus par le député Nidegger, affûtés sous la coupole fédérale et dans les prétoires qu'on lui connaît, mais je m'étonne des allégations qui sont portées ici s'agissant de la dimension erronée des comptes, pour des motifs que je ne jugerai pas, et du fait que cet argument n'ait pas été soulevé en commission, dès lors que deux de vos commissaires ont approuvé le rapport, qui a été adopté à la quasi-unanimité. Je vous remercie infiniment. (Remarque.)
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous sommes en train de parler des états financiers 2022 de l'aéroport. Cet établissement n'était pas sous ma surveillance. Je n'étendrai donc pas mon discours, mais je me réjouis de parler ultérieurement de l'aéroport pour 2023. Je me réjouis de parler de ce que le MCG considère être une mauvaise gestion de crise, pourtant félicitée par l'immense majorité des citoyens. J'ai reçu à cette occasion - j'aurais bien aimé que ce soit le cas à un autre moment - des cartes postales de... J'ai presque envie de dire du monde entier, de personnes qui avaient pu partir en vacances et qui justement formulaient des remerciements. Mais je me réjouis d'en discuter avec vous et de voir comment on peut améliorer la crédibilité de l'aéroport, ainsi que, peut-être, sa gouvernance, et faire en sorte que la population ne soit pas prise en otage. Vous savez que le Conseil d'Etat a assez peu de pouvoir sur ce genre de situation. Ce sont des établissements publics autonomes. (Remarque.) Nous sommes, en quelque sorte, contraints d'attendre qu'il y ait un problème, un vrai problème, pour intervenir, et à ce moment-là, tout ce qui compte, c'est de faire en sorte que la communauté, les habitants puissent partir en vacances. C'est ce que j'ai tenté de faire, mais je me réjouis que nous puissions en parler ensemble. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 13298 est adopté en premier débat par 78 oui contre 12 non.
L'article unique du projet de loi 13298 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13298 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 12 non et 16 abstentions (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous poursuivons avec les PL 13300-A et PL 13301-A, qui concernent les TPG. Le rapport est de M. Matthieu Jotterand, à qui je laisse la parole.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je serai assez bref. Quelques mots pour vous dire que les Transports publics genevois, dont la fréquentation et donc les finances ont été gravement touchées par le covid, vont mieux. Le résultat a été meilleur que budgété, les comptes se retrouvent presque à l'équilibre, ceci aussi grâce à des subventions exceptionnelles. Le taux de fréquentation est quasiment revenu à celui qu'on connaissait avant la pandémie; s'il n'a pas atteint celui de 2019 pendant l'année, ce sera le cas prochainement.
Les débats ont surtout porté sur la vitesse commerciale, qui est toujours aussi laborieuse et lente; il faut absolument trouver des moyens pour l'augmenter. Quelques mesures simples amènent de gros gains: par exemple, la fermeture dans un sens de la rampe du Pont-Rouge, cela a été mentionné, a généré des économies à hauteur de 300 000 francs ainsi que des centaines de nouveaux usagers et nouvelles usagères en à peine quelques semaines.
Ensuite - je terminerai sur ce point -, les discussions ont eu trait au taux d'absentéisme, qui a fait l'objet d'une expertise externe: c'est un sujet de préoccupation aux TPG. Toujours par rapport au personnel, il n'y a malheureusement pas assez de Genevois pour permettre de développer l'offre, donc les TPG se demandent s'il ne faudrait pas aller voir de l'autre côté de la frontière.
Une voix. Jamais !
M. Stéphane Florey (UDC). Ce que je viens d'entendre est hallucinant: la vitesse commerciale n'est pas le fait des TPG, elle est imposée par le Conseil d'Etat, ce qui va dans le sens de la mauvaise gestion que nous avons relevée tout à l'heure s'agissant de la politique publique de la mobilité. Les feux, c'est le Conseil d'Etat qui les règle.
Une voix. Ah bon ? (Rires.)
M. Stéphane Florey. Non, c'est l'OCT, on est d'accord, mais les directives émanent du Conseil d'Etat. Le réseau, c'est le fait du Conseil d'Etat, alors ne venez pas accuser les Transports publics genevois d'avoir - et oui, ce que vous soulignez est vrai - la vitesse commerciale la plus basse, la plus mauvaise du pays ! C'est uniquement la faute de l'ancien conseiller d'Etat, qui n'a pris aucune mesure pour améliorer la vitesse commerciale.
En ce qui concerne... (Un instant s'écoule.) Euh, j'ai perdu le fil, désolé. Bref, sur le fond, seule la gestion propre à l'entreprise est à saluer, parce que celle-ci fait tout ce qu'elle peut pour gérer au mieux les choses. Les comptes sont ce qu'ils sont...
Ah oui, voici ce que je voulais ajouter par rapport à ce que vous avez déclaré: le grand problème, c'est que les tarifs figurent dans la loi. A ce propos, nous avons déposé - vous l'avez peut-être aperçu à l'ordre du jour - un projet de loi pour enlever les tarifs de la loi. Encore une fois, ils n'auraient jamais dû y figurer, cela péjore complètement les comptes de l'entreprise, mais ce n'est pas la faute des TPG, c'est la faute de ceux qui, à une certaine époque - ils ne sont plus parmi nous aujourd'hui -, ont déposé une initiative en nous disant: «Vous verrez, vous ne vendrez jamais autant d'abonnements !» Résultat: on a vendu zéro abonnement - oui, vous entendez bien: zéro abonnement - supplémentaire, les effets ont été nuls.
Au contraire, l'entreprise a largement perdu de l'argent, ce qui fait qu'au final, l'écart financier a été comblé par qui ? Par le contribuable via l'augmentation de la subvention ! Les comptes ont été totalement déséquilibrés, et c'est uniquement le fait de la majorité du Grand Conseil de l'époque, qui a accepté d'inscrire les tarifs TPG dans la loi ! C'est la plus grande erreur qu'on ait pu commettre, voilà pourquoi il faut revenir là-dessus.
Par rapport au problème de clientèle qui a été évoqué tout à l'heure, qu'a fait le conseiller d'Etat chargé des transports en cinq ans pour tenter d'améliorer la situation et d'attirer de nouveaux clients ? Rien du tout ! Il n'a absolument rien fait, il a juste mis à mal le réseau en tentant désespérément d'augmenter artificiellement le nombre de clients, mais ce qui est catastrophique dans toute cette affaire, c'est que la hausse du nombre de vrais nouveaux clients a été de moins de 2% par année.
Or ces 2%, ce ne sont même pas des personnes qui font le choix de dire: «Ok, je laisse tomber la voiture, je prends les transports publics.» Non, même pas ! Le Conseil d'Etat a été incapable d'y parvenir. Ces 2%, ce sont seulement de nouveaux arrivants, c'est-à-dire que sur cent nouveaux arrivants, deux se disent: «D'accord, je ne prends pas ma voiture, j'opte pour les transports publics.» Et ça, en termes de gestion clientèle, en termes de changement des mentalités pour attirer de nouveaux clients, c'est juste une catastrophe. C'est lamentable de la part du Conseil d'Etat de l'époque d'avoir géré les transports publics ainsi. Finalement, on peut décharger les TPG de toute responsabilité, parce qu'ils ont simplement subi cette mauvaise gestion. Je vous remercie.
La présidente. Merci. La parole retourne à M. Matthieu Jotterand pour une minute.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Je serai bref à nouveau. Parlons financement du transport régional: on peut déterminer le prix des abonnements et fixer les tarifs dans la loi ou pas, de toute façon, il y a une subvention qui compensera; au final, ce ne sont que des vases communicants, ce qui ne change pas fondamentalement la règle du jeu, que les tarifs figurent dans la loi ou non.
Par rapport à la question du manque d'attractivité des transports publics, je pense en effet, comme vous le rappelez souvent en tant qu'excellent défenseur de votre entreprise, que c'est notamment la vitesse commerciale qui pose problème; ce qui la ralentit, ce ne sont pas les feux, c'est le fait que les feux doivent laisser passer des voitures, des voitures qui créent des bouchons, et du coup, étant donné qu'il y a des voitures qui créent des bouchons, nos transports publics sont peu attractifs. C'est un peu l'histoire de la poule et de l'oeuf, n'est-ce pas, on ne sait jamais vraiment d'où ça vient !
Eh bien il faut tout simplement réduire le nombre de voitures, les gens prendront davantage les transports publics, car il y aura une offre attractive qui leur permettra de laisser leur véhicule au garage ! C'est simple ! Et M. l'ancien conseiller d'Etat Dal Busco ne laissait pas les feux au rouge juste pour le plaisir; il est du Centre, il n'est pas de gauche, donc il n'aime pas tant que ça le rouge ni le vert ! (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote sur ces deux objets.
Mis aux voix, le projet de loi 13300 est adopté en premier débat par 85 oui contre 2 non et 1 abstention.
L'article unique du projet de loi 13300 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13300 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui contre 2 non et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, le projet de loi 13301 est adopté en premier débat par 87 oui contre 2 non et 1 abstention.
L'article unique du projet de loi 13301 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13301 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui contre 2 non et 1 abstention (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous traitons maintenant les PL 13302-A et PL 13303-A relatifs à l'Université de Genève. Je passe la parole à M. Laurent Seydoux, rapporteur sur le premier projet de loi, qui concerne les états financiers consolidés.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a été chargée d'étudier les états financiers consolidés de l'Université de Genève. Si sur les points purement financiers il n'y a pas eu de questions particulières, l'épisode marquant de 2022 a été l'élément phare de nos travaux: il s'agit évidemment du renouvellement du rectorat et en particulier du choix du recteur, qui a été un psychodrame au sein de l'université et qui a mis le doigt sur un vrai dysfonctionnement s'agissant du processus de sélection et des choix en la matière.
Le recteur a donc été interrogé sur ce qui se passe à l'heure actuelle - recteur qui a prolongé son mandat. Il nous a rassurés: le processus a recommencé depuis le début et il est maintenant sur la bonne voie - c'est en tout cas ce qu'il semble -, ce qui nous rassure pour le renouvellement des autorités de notre université.
La commission des finances vous recommande d'approuver ce projet de loi dans sa grande majorité, puisque l'ensemble des groupes parlementaires l'ont soutenu, à l'exception de l'UDC, qui l'a refusé. Merci, Madame la présidente.
Mme Lara Atassi (Ve). Nous avons tendance à l'oublier, l'Université de Genève est une excellente université. La récente publication du classement de Shanghaï nous l'a rappelé: elle occupe la quarante-neuvième place mondiale et la deuxième place suisse - juste derrière l'ETH, devant l'EPFL et l'Université de Zurich. Nous pouvons le saluer et remercier l'ensemble des organes de l'université pour leur excellence.
Parmi ces organes figure l'assemblée de l'université, dont les membres proviennent de tous les corps - des corps étudiant, professoral, intermédiaire, et du personnel administratif et technique. Cet organe, instauré par la loi sur l'université et donc par ce parlement, s'est penché, en 2022, sur la nomination d'un nouveau recteur ou d'une nouvelle rectrice. Après plusieurs mois de travaux pour sélectionner un ou une successeur et suite au choix collégial opéré par cette assemblée, la désignation du nouveau recteur a été refusée par le Conseil d'Etat.
Nous regrettons cette décision de ne pas suivre la recommandation portée par l'ensemble des corps de l'université, qui a mis l'institution dans l'incertitude - et même dans une situation précaire pour quelque temps, puisque cette décision a été prise à la toute dernière minute. Quel est le but de cette assemblée si ses travaux et conclusions sont ignorés ? En refusant cette nomination, c'est tout un système participatif qui a été méprisé, alors que les consultations sont encore rares dans ce milieu.
Un nouveau processus a démarré, cela a été dit: l'assemblée a repris à zéro ses travaux. Nous espérons que le Conseil d'Etat pourra transmettre en temps voulu ses attentes à cette assemblée, pour que le processus puisse aboutir, cette fois, à la nomination d'un nouveau recteur ou d'une nouvelle rectrice. L'université a besoin de dirigeants motivés pour continuer à faire évoluer cette institution et non de personnes contraintes de rester à leurs postes par une décision externe. J'espère donc que, l'année prochaine, je pourrai remercier le Conseil d'Etat pour sa collaboration fructueuse et constructive avec les organes de l'université.
Une voix. Bravo !
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Xavier Magnin, rapporteur sur le PL 13303 relatif au rapport de gestion de l'université.
M. Xavier Magnin (LC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons effectivement nous réjouir que notre système de formation universitaire fonctionne bien et qu'il soit renommé au niveau international. Cela dit, il ne faut pas nous reposer sur nos lauriers: la compétition est rude et nous devons donner les moyens à l'université de poursuivre sa mission - mission qui inclut la recherche, d'attirer et garder les talents, et de préparer des personnes selon les conditions-cadres en vigueur à Genève pour nos entreprises.
Et cela est un défi, surtout au moment où l'accès au programme Horizon présente des difficultés - il est difficile pour Genève et la Suisse de toucher la manne financière européenne: nous devons effectivement soit solliciter la Confédération soit avoir des contacts avec d'autres universités. A cet égard, l'université n'a pas attendu: elle a des contacts grâce à la ligue REseArch pour créer de l'excellence et maintenir le renom et la visibilité de Genève à l'international, ou en tout cas en Europe. On parle aussi de nouveaux départements. Ces nouveaux départements, il faut pouvoir les créer; il faut donner les moyens de faire de la recherche dans de nouveaux domaines, notamment en matière d'intelligence artificielle, qui est aussi un grand défi pour l'université et pour toute la formation.
L'université doit donc attirer des talents et les garder ici, pouvoir continuer en 2023, en 2024; il faut doter l'université des conditions-cadres nécessaires pour qu'elle-même fournisse les conditions-cadres pour nos employés, cela au bénéfice des futurs employés à Genève et du renom de notre canton. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). Je suis quand même assez choqué qu'on puisse soutenir l'engagement d'un recteur venant du Québec, qui vient, qui pollue... (Rires. Commentaires.) ...qui crée un problème climatique. (Rires. Commentaires.) Il est soutenu par le groupe des Verts... (Rires. Commentaires.) ...il est soutenu par l'assemblée de l'université, qui ne sait même pas défendre les talents locaux. A croire que tous les universitaires s'estiment nuls pour ne trouver personne dans leurs rangs et qu'on soit obligé d'aller chercher quelqu'un jusqu'au Québec, qui en plus de ça est douteux ! (Commentaires.) Ça montre quand même le peu d'intelligence de certaines de nos instances universitaires, qui devraient un peu se remettre en question, et je félicite le Conseil d'Etat - pour une fois - d'avoir eu l'intelligence de ne pas accepter une politique complètement délirante: bravo pour ce que vous avez fait ! En revanche, je blâme le groupe des Verts, parce qu'il met en difficulté toute la relève universitaire par une mesure scandaleuse, pour défendre je ne sais quels intérêts. Merci, Madame la présidente.
M. André Pfeffer (UDC). Sans juger ou qualifier la qualité de l'Université de Genève, je relève un seul et unique couac qu'il y a eu récemment. Lors du Salon international des inventions de Genève, nous avons eu la chance et l'honneur d'avoir environ six cents stands sur sept cents qui venaient des pays d'Asie. Plus de soixante universités de cette région du monde étaient également présentes, des universités de très très haut niveau - du niveau du Polytechnicum de Zurich ou de Lausanne. En plus de ça, plus de mille professeurs d'universités asiatiques étaient à Genève durant une semaine. Et lors de cette semaine - il faut quand même le relever -, l'Université de Genève n'a pas été présente ni aucune haute école de notre canton, et pas un seul professeur de l'UNIGE n'a daigné se déplacer et aller au Salon des inventions. Je voulais simplement le relever; le constat est triste, parce qu'il aurait été très très fructueux que l'Université de Genève participe à cet événement. Merci pour votre attention.
La présidente. Je vous remercie. Monsieur Michael Andersen, il vous reste vingt secondes.
M. Michael Andersen (UDC). Merci, Madame la présidente. Je voudrais juste expliquer notre refus concernant ces comptes: nous ne sommes pas du tout rassurés par la gestion, par la gouvernance de cette université. C'est une université dans laquelle la liberté d'expression est menacée, dans laquelle on fait complètement fi du principe de laïcité...
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Michael Andersen. ...une université qui dépense presque un tiers de plus que l'Université de Lausanne pour le même nombre d'étudiants...
La présidente. Vous avez terminé, merci.
M. Michael Andersen. ...et donc nous maintiendrons notre position et refuserons ces objets.
Mme Lara Atassi (Ve). Ce soir, j'ai appris quelque chose: le MCG n'est pas seulement contre les transfrontaliers, il est aussi contre les transocéaniques ! (Commentaires. Rires.) Il y a par ailleurs une grande méconnaissance - Madame la présidente, vous transmettrez à M. Baertschi - des processus à l'université. Le recteur choisi par l'assemblée l'a été notamment pour ses projets écologiques à l'Université de Genève, pour ses projets pédagogiques et pour ses projets de collaboration avec les autres universités.
Des voix. Ah !
La présidente. S'il vous plaît, si vous pouviez écouter l'oratrice, ce serait agréable !
Mme Lara Atassi. Quand on manque de connaissances sur un sujet, on ne s'exprime pas en racontant n'importe quoi. Merci de faire confiance aux organes intéressés, qui travaillent pendant plusieurs mois sur le sujet et connaissent les besoins de l'université, et de ne pas râler pour rien.
Une voix. Bravo !
M. Daniel Sormanni (MCG). Quand même... Quand même quelques mots ! (Commentaires. Rires.) On ne peut pas... (Commentaires.) On ne peut pas... (Commentaires.) Si vous le voulez bien !
Des voix. Oui !
M. Daniel Sormanni. Ecoutez, je comprends mal qu'on vienne ici nous faire l'apologie de la décision prise par l'assemblée de l'université alors qu'elle n'était visiblement pas en adéquation avec ce qu'on attend à Genève ! Vous ne croyez pas qu'on peut trouver une personnalité suisse pour gérer une des plus importantes universités de notre pays, ayant la connaissance des us et coutumes de Genève et de ses corps constitués, ce qui n'était manifestement pas le cas de ce candidat canadien ? Alors ne venez pas nous en faire l'apologie aujourd'hui. Un candidat canadien qui a été repoussé à plusieurs reprises dans les universités au Canada; il voulait être le numéro un mais n'a jamais pu l'être: il a toujours été numéro deux. Il a postulé plusieurs fois et il a chaque fois été recalé ! Alors si c'est juste parce qu'il avait des projets écologiques qu'il fallait le nommer recteur de l'université, mon Dieu, au secours: on continue la politique des petits copains !
Une voix. Bien dit !
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur. Je souhaite revenir sur les propos de M. Baertschi - vous transmettrez: ses propos «ad personam» sur quelqu'un qui a présenté sa candidature pour le poste en toute légalité et qui a plutôt été la victime de tout ce qui s'est passé à Genève ne sont pas acceptables. Son nom a été exposé dans les médias et je trouve relativement maladroit de mettre en cause cette personne. Voilà, je tenais à souligner ce point. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Monsieur François Baertschi, je ne donne pas la parole après le rapporteur. Le Conseil d'Etat ne semble pas vouloir s'exprimer, nous passons donc à la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13302 est adopté en premier débat par 71 oui contre 11 non et 1 abstention.
L'article unique du projet de loi 13302 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13302 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 12 non (vote nominal).
Mis aux voix, le projet de loi 13303 est adopté en premier débat par 73 oui contre 11 non.
L'article unique du projet de loi 13303 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13303 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 11 non (vote nominal).
La présidente. Nous abordons le PL 13288-A sur l'Hospice général. La parole n'est pas sollicitée, je le mets immédiatement aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13288 est adopté en premier débat par 75 oui contre 1 non.
L'article unique du projet de loi 13288 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13288 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 2 non (vote nominal).
La présidente. Nous continuons avec le PL 13304-A au sujet de l'IMAD. Il n'y a pas de prise de parole, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13304 est adopté en premier débat par 75 oui contre 1 non.
L'article unique du projet de loi 13304 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13304 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui contre 1 non (vote nominal).
La présidente. A présent, nous traitons le PL 13289-A, qui concerne les EPI. Personne ne se manifeste, je lance le vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13289 est adopté en premier débat par 77 oui contre 1 non.
L'article unique du projet de loi 13289 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13289 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 1 non (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous passons aux objets liés suivants: le PL 13306-A et le PL 13307-A relatifs à la Fondation des parkings. Je cède la parole à M. Jacques Blondin.
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Je prends la parole, Mesdames et Messieurs, parce qu'il y a deux projets de lois sur le même sujet. C'est simplement pour signaler que la commission des finances n'a pas auditionné la Fondation des parkings, l'ayant fait l'année précédente, constatant que les comptes sont très favorables et que les activités privilégiées par la fondation, qui consistent à installer de plus en plus de bornes de recharge électrique et de parkings pour les deux-roues motorisés, se déploient à une bonne cadence.
Il y a aussi l'amélioration du contrôle des places en voirie: vous savez que nous étions confrontés au problème récurrent des gens qui restaient stationnés sur la voirie sans contrôle, et la fondation a mis en place un véhicule adéquat permettant d'effectuer le contrôle dans les temps, ce qui améliore évidemment les choses. La commission des finances, sans aucune abstention, soit à la majorité absolue, vous invite à adopter ce projet de loi.
M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je serai très bref, parce que ce rapport aurait pu être validé à l'unanimité en commission. Il y a juste eu une petite divergence.
Je cite d'abord quelques chiffres: en 2022, la Fondation des parkings a géré 32 763 places de voitures dans 218 parkings, 2405 places de deux-roues motorisés dans 56 parkings et 7876 places de vélos dans 45 parkings.
L'un des faits marquants de cette année, c'est la mise en place, avec succès, des amendes d'ordre avec code QR. Voici le genre de contravention que vous recevez maintenant. (L'orateur montre une amende d'ordre avec code QR à l'assemblée.) Celle-ci est toute fraîche, elle date d'hier. Et ça marche, je vous confirme que ça marche et qu'on peut facilement payer ses amendes, c'est très convivial et efficace. (Rires.)
Enfin, il y a la problématique du subventionnement des P+R, qui sont déficitaires, par le transfert des macarons qui, eux, sont largement bénéficiaires, ce qui a fait dire au MCG qu'il n'entrerait pas en matière et refuserait ce projet de loi. Eu égard à tout le reste du travail, je trouve dommage de ne pas voter ce texte juste en raison de ce détail, sachant par ailleurs que les macarons à Genève sont très bon marché par rapport à leur prix dans les autres cantons. J'en ai terminé, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13306 est adopté en premier débat par 66 oui contre 2 non et 2 abstentions.
L'article unique du projet de loi 13306 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13306 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 2 non et 2 abstentions (vote nominal).
Mis aux voix, le projet de loi 13307 est adopté en premier débat par 50 oui contre 18 non et 1 abstention.
L'article unique du projet de loi 13307 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13307 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 18 non et 1 abstention (vote nominal).
La présidente. J'appelle maintenant le PL 13290-A sur la FTI. Il n'y a pas de demande de parole, je le soumets aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le projet de loi 13290 est adopté en premier débat par 67 oui contre 1 non.
L'article unique du projet de loi 13290 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13290 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui contre 1 non (vote nominal).
La présidente. Nous enchaînons avec le PL 13309-A à propos de la FPLC. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous nous prononçons directement dessus.
Mis aux voix, le projet de loi 13309 est adopté en premier débat par 71 oui contre 1 non.
L'article unique du projet de loi 13309 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13309 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 1 non (vote nominal).
Premier débat
La présidente. C'est le tour du PL 13311-A, qui a trait à la FPAV. Monsieur Jacques Blondin, vous avez la parole.
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Je prends la parole pour parler de la Fondation PAV, Mesdames et Messieurs, parce que c'est une entité nouvelle, qui n'a que deux ans d'activité. Comme vous le savez - on en a largement discuté dans cette enceinte -, certains étaient très favorables à sa création, d'autres pas, en raison de la FTI; la question était de savoir s'il y avait compatibilité ou incompatibilité des charges. Finalement, notre Grand Conseil avait décidé, à la majorité, d'instituer cette fondation.
La FPAV fonctionne depuis deux ans. Il faut savoir qu'elle doit travailler en bonne intelligence avec la FTI alors qu'elles ont des fonctions totalement différentes: la FTI est là pour défendre les entreprises, valoriser leurs biens actuels et rechercher de nouveaux lieux d'installation, tandis que la FPAV, elle, est chargée de la réalisation du PAV, grand projet que vous connaissez bien.
Les travaux sont en cours. Lors de l'audition, on nous a dit qu'une opportunité extraordinaire se présentait à la FPAV d'acquérir les droits de superficie d'un terrain sur lequel il sera possible de réaliser la grande place du PLQ Acacias 1, lequel vise une remise à ciel ouvert de la Drize et l'aménagement d'une place; celle-ci serait la deuxième plus importante de Genève, aussi grande que la place du Marché à Carouge. Ainsi, les choses commencent à bouger.
Cela étant, la FPAV a été dotée d'un fonds de fonctionnement assez limité, et compte tenu des investissements qu'elle opère - elle achète des biens rentables pour les transformer en places de verdure -, l'équation financière est difficile à réaliser.
Vous savez qu'il y a eu un référendum sur le PLQ Acacias: au moment où on a discuté avec la FPAV, ses représentants étaient très soucieux quant à l'avenir de la fondation et à l'aménagement de la région du PAV. Entre-temps, le référendum a été refusé, et il va se construire là-bas une quantité impressionnante de bâtiments: on parle de 5000 logements pour Acacias 1 et 6000 à Grosselin, c'est un très gros projet qui va voir le jour.
Le vrai enjeu, actuellement, c'est d'établir une bonne relation entre la FTI et la FPAV. Les craintes que nous avions au début de la constitution de la FPAV se sont vite réduites, puisqu'il semblerait qu'à part quelques questions financières - le nerf de la guerre, c'est toujours l'argent -, les choses se mettent gentiment en place.
Ce qui est certain, c'est que si on veut que la FPAV continue son travail, et compte tenu de l'importance du projet PAV, quelques crédits seront demandés ces prochaines années à ce Grand Conseil, mais nous aurons l'occasion d'y revenir. La commission des finances - je consulte les résultats pour être clair -, à part 5 abstentions, mais avec 10 oui, a accepté les comptes de la FPAV et vous invite à en faire de même.
La présidente. Merci bien. J'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13311 est adopté en premier débat par 62 oui contre 1 non et 7 abstentions.
L'article unique du projet de loi 13311 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13311 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 4 non et 12 abstentions (vote nominal).
La présidente. Nous arrivons enfin au PL 13313-A sur les FIDP. Personne ne demande la parole, je le mets aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13313 est adopté en premier débat par 68 oui contre 1 non.
L'article unique du projet de loi 13313 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13313 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 1 non (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous passons à l'examen des états financiers individuels de l'Etat, soit le PL 13286-A, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. François Baertschi. (Un instant s'écoule.) Vous avez la parole, Monsieur le rapporteur !
M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Les comptes 2022 se soldent par un excédent de revenus de 727 millions de francs: le Conseil d'Etat a décidé d'affecter un amortissement supplémentaire pour la CPEG à hauteur de 606 millions et de doter la réserve conjoncturelle d'un montant additionnel de 190 millions de francs.
En commission, un député LJS... (L'orateur cite le nom du député en question.) ...a proposé d'attribuer un crédit d'impôt de 1000 francs aux 500 000 habitants du canton; un député socialiste... (L'orateur cite le nom du député en question.) ...a renchéri en proposant un crédit d'impôt de 5000 francs par personne ! (Rire.) La conseillère d'Etat, Nathalie Fontanet, nous a indiqué que le Grand Conseil n'a aucune marge de manoeuvre puisqu'il faudrait créer une provision de 500 millions, ce qui n'est pas possible une fois les comptes audités. Quant au crédit d'impôt, c'est une notion qui a existé par le passé, mais elle ne figure plus dans la législation genevoise en 2023. La majorité de la commission vous recommande donc d'accepter les états financiers 2022 et de refuser l'amendement proposé par le député LJS ainsi que celui déposé par le député socialiste.
Des voix. Il n'y a pas d'amendements !
M. François Baertschi. Non, non, il y avait...
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Il n'y a pas d'amendements, et je me permets de vous rappeler que les débats en commission sont confidentiels. Par conséquent, il ne faut pas citer, en plénière, les noms des commissaires qui ont fait des propositions.
M. François Baertschi. Excusez-moi, j'ai cru que les amendements avaient été redéposés en plénière. Je vous prie donc de m'excuser.
Une voix. Mea culpa !
M. François Baertschi. Si vous voulez, je peux refaire mon intervention, mais chacun...
La présidente. Non... (Rires.) ...on arrivera à anonymiser vos propos dans le Mémorial ! (Commentaires.) Je vous remercie.
M. François Baertschi. Chacun aura fait les modifications.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13286 est adopté en premier débat par 63 oui contre 6 non.
La présidente. Je dois maintenant appeler formellement chaque politique publique l'une après l'autre. Si quelqu'un veut s'exprimer, je le prie d'être rapide pour demander la parole. (La présidente énumère les politiques publiques.)
Le projet de loi 13286 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13286 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 6 non (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous passons au PL 13287-A, relatif cette fois aux états financiers consolidés de l'Etat, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. François Baertschi, à qui je donne la parole.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Les comptes consolidés de l'Etat présentent un excédent de 931 millions en 2022 - contre 113 millions en 2021, ce qui démontre une nette amélioration. La sortie de la crise covid en 2022 a permis une reprise des activités à l'aéroport, aux HUG et à Palexpo. On notera que les fonds propres s'élèvent à 5,6 milliards, malgré le fait que de nombreuses entités publiques ne disposent que de faibles montants sous la forme de fonds propres. La majorité de la commission des finances vous recommande d'accepter les états financiers consolidés de l'année 2022.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, il n'y a pas d'autre demande de parole, nous passons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13287 est adopté en premier débat par 72 oui contre 6 non.
L'article unique du projet de loi 13287 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13287 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 6 non (vote nominal).
La présidente. Le traitement des comptes est terminé. Je vous félicite: nous avons été particulièrement efficaces et vous avez été attentifs. Nous avons bien mérité d'aller nous reposer ! Nos travaux reprendront demain matin à 8h précises. Je vous souhaite un bon retour dans vos foyers. (Applaudissements.)
La séance est levée à 22h20.