Séance du
jeudi 31 août 2023 à
14h
3e
législature -
1re
année -
3e
session -
13e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons à déplorer le décès de trois anciens collègues.
C'est avec tristesse que nous avons appris la disparition de M. Jean-Michel Gros à l'âge de 70 ans. Entré pour la première fois au Grand Conseil en 1985, M. Gros siégea quatre ans sur les bancs du parti libéral. Il revint au parlement de 2001 à 2010 et présida par ailleurs la commission judiciaire et de la police ainsi que la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Figure de la droite libérale genevoise, largement apprécié au-delà de sa famille politique, il fut à l'origine de changements notables tant pour notre parlement - nous lui devons l'institution de la fonction de secrétaire scientifique - que pour nos concitoyens: après avoir été l'initiateur du PACS fédéral, il fit adopter un projet de loi par notre assemblée afin d'exonérer des droits de succession les personnes liées par un partenariat enregistré, à l'instar des couples mariés. Outre son mandat de député, M. Gros fut conseiller municipal à Satigny de 1983 à 1987 et adjoint au maire de cette commune entre 1987 et 1999. Il siégea de surcroît au Conseil national de 1987 à 1999.
Nous avons également appris avec peine le décès de M. Jacques Torrent dans sa 78e année. Elu une première fois au Grand Conseil en 1981, M. Torrent siégea quatre ans sur les bancs du parti radical, puis revint au parlement de 1987 à 1993. Il fut membre du Bureau en 1988 et deuxième vice-président en 1993. Il présida par ailleurs la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, la commission de réexamen en matière de naturalisation et la commission de l'économie. Durant ses mandats, il s'intéressa à tous les aspects de la vie de nos concitoyens et apposa par exemple son nom sur des objets portant sur la coordination des études et du service militaire, l'accueil et l'information des proches de patients hospitalisés ou encore le respect des jugements des tribunaux en matière de droit de visite s'agissant d'enfants de parents divorcés.
Nous avons encore appris avec regret la disparition de M. Georges Cardinaux à l'âge de 92 ans. M. Cardinaux entra une première fois au Grand Conseil en 1981 et siégea quatre ans sur les bancs du parti libéral avant de revenir au parlement de 1986 à 1993. Il cosigna des objets portant sur l'aménagement du territoire, le stationnement ou encore l'information relative au sida et déposa des rapports traitant par exemple des allocations familiales, de la maison communale de Vernier, de la police, du personnel pénitentiaire ou de l'expulsion administrative. En plénière, c'est notamment sur les objets abordant des questions liées à la mobilité au sens large qu'il s'exprima. Outre son mandat de député, M. Cardinaux siégea au Conseil municipal de Vernier entre 1975 et 1982, puis en 1995 et 1996.
Aux familles de MM. Gros, Torrent et Cardinaux nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michael Andersen, Natacha Buffet-Desfayes, Virna Conti, Sébastien Desfayes, Xavier Magnin, Charles Poncet, Caroline Renold, Romain de Sainte Marie et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: MM. Thierry Arn, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Patrick Lussi, Daniel Noël et Thierry Oppikofer.
Procès-verbal des précédentes séances
La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 22 et 23 juin 2023 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées, à l'exception du PL 13350 «modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Sauver des vies avec la climatisation)» pour lequel nous devons choisir la commission à laquelle il sera attribué. Il y a deux propositions: la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève ou celle de l'environnement et de l'agriculture. Je mets aux voix la première option; si celle-ci est rejetée, la seconde l'emportera.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13350 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 69 oui contre 14 non.
La présidente. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je passe la parole à M. Sandro Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Madame la présidente. Le groupe MCG sollicite la discussion immédiate de la M 2940 «Veillons à protéger nos travailleuses et travailleurs dans le respect des principes de la Constitution fédérale».
La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2940 est rejetée par 68 non contre 19 oui.
La présidente. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission de l'économie. Nous devons à nouveau faire le choix d'une commission s'agissant de la M 2938 «Prévention et prise en charge des cas de violences domestiques et des féminicides»: il faut trancher entre la commission judiciaire et de la police, et celle des affaires sociales. J'ouvre le vote sur la première proposition; en cas de refus, le texte partira automatiquement à la commission des affaires sociales.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2938 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 76 non contre 9 oui.
La présidente. Cet objet est donc renvoyé à la commission des affaires sociales. Quant aux autres propositions de motions, elles sont renvoyées dans les commissions indiquées.
Nous n'avons pas reçu de propositions de résolutions pour cette session.
Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, ainsi que les PL 12799-A et M 2683-A ayant trait à la tenue vestimentaire des élèves.
Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. En premier lieu, la commission des finances demande l'urgence sur le PL 13205-A «modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que le Conseil d'Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13205-A est adopté par 88 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce rapport figurera sur la liste des urgences, lesquelles seront traitées après les extraits I. Je donne la parole à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste sollicite l'urgence, pour un renvoi en commission, sur le PL 13245-A «modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une véritable inclusion, cessons de séparer les enfants différents !)».
La présidente. Je vous remercie. Nous nous prononçons sur cette requête.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13245-A est adopté par 54 oui contre 33 non et 1 abstention.
La présidente. Ce point sera également inscrit sur la liste des urgences. Monsieur Stéphane Florey, vous avez la parole.
M. Stéphane Florey (UDC). Je vous remercie, Madame la présidente. Le groupe UDC demande le traitement en urgence du PL 12610-A «sur les émoluments de l'administration cantonale».
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je soumets cette proposition aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12610-A est adopté par 48 oui contre 41 non.
La présidente. Ce texte, lui aussi, rejoint la liste des urgences. La parole va à M. Yvan Zweifel.
M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Madame la présidente. Le groupe PLR propose l'urgence sur le PL 12247-A «modifiant la loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) (D 3 06) (Réduisons les impôts des personnes physiques)» pour un renvoi en commission sans débat.
La présidente. Je vous remercie. Le moment est venu de voter.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12247-A est adopté par 72 oui contre 1 non et 14 abstentions.
La présidente. Cet objet vient s'ajouter à la liste des urgences. Je cède maintenant la parole à M. Jacques Blondin.
M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre demande l'urgence sur le PL 12593-C pour un abaissement des seuils UDC... Pas UDC, excusez-moi, IDC: pour un abaissement des seuils IDC ! (Rires. L'orateur rit.)
Une voix. Elle est bonne, celle-là !
La présidente. Merci bien. Nous passons au vote sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12593-C est adopté par 47 oui contre 41 non.
La présidente. Encore un point qui figurera au menu des urgences. Je passe la parole à M. Yves Nidegger.
M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente. Le groupe UDC sollicite le traitement en urgence des objets liés M 2790-A, M 2823-A et M 2824-A, tous consacrés au funeste 30 km/h.
La présidente. Merci, Monsieur. J'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2790-A, M 2823-A et M 2824-A est adopté par 46 oui contre 40 non.
La présidente. Ce rapport est aussi porté à la liste des urgences. La parole retourne à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Madame la présidente. Le groupe socialiste souhaite l'urgence sur la M 2684-A «Appel du 4 mai: le Conseil d'Etat doit s'excuser».
La présidente. Merci, Madame la députée. Place au vote sur cette proposition.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2684-A est rejeté par 58 non contre 30 oui.
La présidente. Monsieur Yvan Zweifel, c'est à vous de vous exprimer.
M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Madame la présidente. Le groupe PLR sollicite encore l'urgence sur le PL 13077-A «modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une Cour constitutionnelle qui respecte le fédéralisme)».
La présidente. D'accord, merci. Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter sur cette requête.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13077-A est adopté par 58 oui contre 31 non.
La présidente. Ce texte rejoint la liste des urgences qui, comme je l'ai signalé tout à l'heure, seront traitées après les extraits I.
Communications de la présidence
La présidente. Mesdames et Messieurs, j'ai le regret de vous annoncer le décès de Mme Zareena Khamis, mère de notre collègue Uzma Khamis Vannini. Nous présentons nos sincères condoléances à notre collègue de même qu'à sa famille.
Je tiens à féliciter notre collègue Celine van Till qui a remporté le prestigieux maillot arc-en-ciel, c'est-à-dire la médaille d'or, lors du championnat du monde de paracyclisme, discipline contre-la-montre, à Glasgow, en Ecosse. (Applaudissements.) Elle a également décroché la médaille d'argent en course sur route. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
La présidente. Je félicite également l'équipe de foot du Grand Conseil qui a réalisé son meilleur score en terminant à la 5e position du tournoi des Grands Conseils de Suisse, lequel a eu lieu cette année à Delémont. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
La présidente. Enfin, le tournoi annuel de jass du Grand Conseil s'est déroulé cette année aux Pâquis, et nous félicitons l'équipe gagnante composée de Mme Manuela Canabal et de M. Florent Lézat, du secrétariat général du Grand Conseil ! (Applaudissements.)
Correspondance
La présidente. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier du Conseil d'Etat annonçant le retrait du PL 13221 - Projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 66 000 000 francs à destination des entreprises pour la transition de l'économie vers la durabilité (remplacement, transformation ou mutualisation d'équipements de production) (transmis à la commission des travaux) (C-4096)
Annonces et dépôts
La présidente. Vous avez reçu par messagerie l'IN 180 avec de nouveaux délais de traitement suite à un recours auprès du Tribunal fédéral. Elle portera dorénavant le numéro IN 180-TF. Cette initiative est renvoyée à la commission du logement.
Vous avez également reçu par messagerie l'IN 188 avec de nouveaux délais de traitement suite à un recours auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Elle portera dorénavant le numéro IN 188-CJ. Cette initiative est renvoyée à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Par ailleurs, je vous informe que le projet de loi suivant est retiré par son auteur:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 66 000 000 francs à destination des entreprises pour la transition de l'économie vers la durabilité (remplacement, transformation ou mutualisation d'équipements de production) (PL-13221)
La présidente. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition dans le cadre de l'action « Les nommer par leur nom » 2023 : permettre la reprise du programme de réinstallation de la Suisse (P-2175)
Pétition pour une fermeture partielle en semaine de la douane de Fossard et totale tous les week-ends (P-2176)
Pétition pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande : Stop au nouvel horaire CFF 2025 ! (P-2177)
Pétition : Pour un square vraiment piéton à la rue Schaub ! (P-2178)
Pétition : Arrêtons de mettre la vie d'élèves et de cyclistes en danger - Oui à l'installation d'une piste cyclable sur la route d'Annecy ! (P-2179)
Pétition : Faire un audit du Ministère public et du Conseil supérieur de la magistrature qui est l'autorité de surveillance avec levée de l'immunité de M. Olivier Jornot, membre aux deux endroits (P-2180)
Pétition : Agir ! pour que le futur de nos enfants soit bien préparé et que Genève redevienne un canton respectable et respecté - Restructuration et audit externe du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et plus précisément de la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse - D'abord SPMi et SEASP vu la gravité, mais le DIP entier est en cause (P-2181)
Pétition : Non à l'échangeur autoroutier de Viry, oui aux transports publics et à la mobilité douce (P-2182)
Pétition 2175 Pétition 2176 Pétition 2177 Pétition 2178 Pétition 2179 Pétition 2180 Pétition 2181 Pétition 2182
Elections et nominations de commissions
La présidente. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
Débat
La présidente. Nous abordons notre premier point fixe: l'IN 186-B, classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Christo Ivanov, à qui je cède la parole.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. L'initiative 186 a été largement étudiée à la commission de l'énergie. Lors du vote, elle a été refusée par 11 non contre 3 oui et 1 abstention. Par contre, la commission s'est positionnée en faveur d'un contreprojet, dont le principe a été amplement accepté, et c'est là tout le débat de notre premier point de cette séance, Madame la présidente. Je reprendrai la parole plus tard.
La présidente. Merci, Monsieur. Il n'y a toutefois pas d'autre demande de parole, donc nous allons passer au vote... (Remarque.) Ah, excusez-moi: Monsieur le président du Conseil d'Etat Antonio Hodgers, c'est à vous.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Merci, Madame la présidente. J'ai été pris de court par la brièveté de vos débats ! Mesdames et Messieurs, je prends la parole très rapidement pour réaffirmer la position du Conseil d'Etat, qui vous propose de refuser cette initiative, mais pas sur le principe. Le principe est juste, nous devons aujourd'hui faire un bond en avant en matière de rénovation des bâtiments; le principe de protection des locataires qui est posé dans l'initiative est juste également, mais le mode de financement qu'elle prévoit, à savoir prendre une part du bénéfice de la BNS, est trop incertain: certaines années, la BNS réalise de bons résultats, d'autres années pas. Or, vous le savez, la planification de ces travaux est un processus au long cours, on ne peut pas subir les à-coups liés aux évolutions boursières.
Par conséquent, le Conseil d'Etat vous invite à renvoyer le rapport en commission pour élaborer un contreprojet dont les bases pourraient être celles du projet de loi sur lequel vous avez voté l'urgence tout à l'heure, à savoir le PL 12593-C qui porte sur le même sujet. Oui, j'attire votre attention sur le fait que l'un des objets figurant à l'ordre du jour de cette session du Grand Conseil a la même matière juridique que la présente initiative, donc le vote de ce texte pourrait être annulé si, demain, l'initiative venait à être acceptée par le peuple; cela nous mettrait dans une situation de pagaille qu'on aime peut-être bien à Genève, mais qui, aux yeux du Conseil d'Etat, n'est pas souhaitable pour les institutions. Le Conseil d'Etat préconise dès lors le renvoi du rapport sur l'initiative en commission et, tout à l'heure, lors du débat sur le PL 12593-C, le renvoi de ce projet de loi également, puisqu'il s'agit de la même matière et finalement du même objet.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote.
Mise aux voix, l'initiative 186 est refusée par 76 non contre 16 oui (vote nominal).
Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 93 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
Le rapport IN 186-B est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Premier débat
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons maintenant la procédure sur les comptes avec le PL 13285-A approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2022. Le premier débat est classé en catégorie II, cinquante minutes. Je laisse la parole au rapporteur, M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Tout d'abord, Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier, pour leur aide et leur engagement, les fonctionnaires du département des finances et des autres départements ainsi que le secrétariat général du Grand Conseil, notamment M. Raphaël Audria. Je tiens à les remercier tout particulièrement de nous avoir donné l'ensemble des éclaircissements nécessaires lors des très longs travaux que nous avons menés sur les comptes.
Au départ, le projet de budget 2022 de l'Etat de Genève était plutôt inquiétant, puisqu'il présentait un déficit de fonctionnement de 460 millions en septembre 2021; il n'était pas possible de prévoir que nous nous dirigions vers un résultat aussi positif que celui que nous connaissons aujourd'hui, c'est-à-dire un excédent de 727 millions de francs, ce qui est tout à fait remarquable. Mais pour en revenir à décembre 2021, aucune majorité n'avait pu être trouvée pour adopter le budget qui, à l'époque, était politiquement compliqué.
Rappelons que le point principal d'achoppement était le nombre de postes (ETP), jugé excessif par certains, insuffisant par d'autres. De ce fait, l'année 2022 a commencé sans budget et sous le régime des douzièmes provisionnels. Malheureusement, le Conseil d'Etat n'a pas jugé bon de soumettre un nouveau budget au début de l'année 2022, ce qui aurait pourtant nettement simplifié la tâche de tout le monde, non seulement de l'administration, mais également des députés.
En 2022, nous apprenions que la situation financière de l'Etat de Genève s'améliorait de manière très réjouissante au fil des mois. C'est la raison pour laquelle une majorité s'est dégagée à la commission des finances pour voter des crédits supplémentaires liés à des besoins prioritaires. Nous nous heurtions alors, soulignons-le, à la rigidité du système des douzièmes provisoires. Nous avons dérogé à ce cadre au travers de nombreux crédits supplémentaires pour faire face notamment à la crise ukrainienne. Souvenez-vous que le conflit en Ukraine - de même que les suites de la pandémie, puisque celle-ci n'était pas encore tout à fait terminée début 2022 - nécessitait des moyens supplémentaires.
Par chance, les circonstances sont devenues très favorables du fait d'une augmentation massive des revenus fiscaux - plus de 1,39 milliard par rapport à 2021; c'est, il faut le dire, essentiellement dû aux impôts sur les personnes physiques et morales. Ces chiffres sont révélateurs de la bonne santé de secteurs économiques majeurs pour Genève, comme le négoce, mais cela ne doit pas nous empêcher de voir les faiblesses de la société genevoise: de nombreux habitants sont en souffrance malgré une bonne santé économique générale, de multiples personnes peinent à vivre de manière correcte, les salaires sont souvent insuffisants et le coût de la vie trop élevé, sans parler des petites entreprises de la restauration qui ont subi de plein fouet les effets de la crise sanitaire. Malgré les aides étatiques, le choc a été très dur pour tous ces gens.
Une réserve conjoncturelle de 190 millions a été prévue de même qu'un amortissement supplémentaire de 606 millions pour la CPEG. Au final, on se retrouve avec un résultat de 727 millions de francs qui, si ces mesures de prudence n'avaient pas été prises, s'élèverait à près du double. Pour la première fois, les comptes de l'Etat de Genève dépassent les 11 milliards pour s'établir à 11,186 milliards. Fin décembre 2022, la dette financière de l'Etat de Genève a été réduite à 11,5 milliards de francs.
La présidente. Vous passez sur le temps du groupe.
M. François Baertschi. Alors j'abrégerai pour conclure et dire que les comptes de cette fin de législature dégagent une image de sérénité et de prospérité. J'aurais encore beaucoup à compléter, malheureusement, la catégorie de débat ne me permet pas d'apporter tous les éléments nécessaires. Je vous remercie, Madame la présidente.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts entreront en matière sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat et voteront les comptes 2022. Au nom de mon groupe, je souhaite remercier les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat ainsi que le département pour tout le travail effectué et les informations fournies lors de l'examen des comptes.
Car, en effet, cela n'a pas été simple. Il faut rappeler qu'en 2022, l'Etat de Genève a dû fonctionner selon le régime dit des douzièmes provisoires, faute de budget accepté par le Grand Conseil. Le projet de budget du Conseil d'Etat avait été refusé par la majorité de droite, qui prétextait un déficit intolérable. Et pourtant, l'exercice comptable s'est clos avec un excédent record de 1,3 milliard avant amortissement extraordinaire.
Ce milliard aurait dû permettre de répondre aux enjeux de cette année difficile - il y avait encore le covid, la crise sociale et toujours l'urgence climatique en toile de fond -, de réaliser des investissements majeurs en matière de prestations à la population et de transition écologique. Mais non, la droite a préféré laisser le Conseil d'Etat dans une posture bancale, l'obligeant à venir quémander à la commission des finances, à travers des demandes de crédits supplémentaires, l'argent pour faire face à ces besoins et défis, des ressources nécessaires au bon fonctionnement de l'Etat, mais aussi liées au contexte économique de la crise internationale en raison de la guerre en Ukraine.
Depuis plusieurs années, les recettes fiscales de l'Etat sont systématiquement sous-évaluées, et ces prévisions erronées détériorent les débats budgétaires et péjorent le service public. Il s'agit désormais de s'interroger quant à la méthode de travail pour la suite, surtout eu égard aux discussions budgétaires que nous allons bientôt mener pour 2024. Nous espérons qu'au-delà du contexte tendu des élections fédérales, un compromis pourra être trouvé et que chacun et chacune prendra ses responsabilités, y compris les partis bourgeois, pour faire face à la crise sociale liée à l'augmentation des loyers, au prix de l'énergie et à la spirale infernale des assurances-maladie, mais aussi aux conséquences sociales et économiques du conflit en Ukraine.
En attendant, les Vertes et les Verts estiment que le Conseil d'Etat a émis des propositions cohérentes pour soutenir la population et a rempli sa mission, notamment avec le réajustement des subsides aux assurances-maladie, et c'est pour toutes ces raisons que nous entrerons en matière sur le rapport de gestion et voterons ensuite les comptes 2022. Merci.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG acceptera l'entrée en matière sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2022. Il est évident qu'avec des comptes aussi positifs - un résultat final de 727 millions de francs et un recul de l'endettement de près d'un milliard de francs -, il serait insensé de s'opposer à l'entrée en matière. Ces excellents chiffres sont aussi le fruit d'une bonne participation du MCG: nos actions et débats ont permis des prises de décisions constructives pour les finances de l'Etat.
Si nous nous réjouissons de la très bonne santé de nos finances, nous sommes toutefois inquiets de voir de trop nombreux habitants de notre canton rencontrer des difficultés dans leur vie quotidienne, en particulier ceux qui souffrent de la surconcurrence due à l'afflux excessif de frontaliers. Le nombre de frontaliers à l'Etat est abusif, comme nous avons pu le constater à l'occasion des questions transversales étudiées à la commission des finances. Dans le cadre de sa politique, l'Etat n'est absolument pas solidaire avec nos concitoyens qui cherchent à intégrer le monde du travail. C'est pourquoi le MCG poursuivra ses actions par des textes parlementaires ainsi qu'avec notre initiative pour limiter les permis G à l'Etat de Genève.
D'autre part, lors de l'étude des comptes, nous avons relevé certaines gestions départementales insatisfaisantes, voire catastrophiques, dans divers domaines. Nous nous exprimerons à ce sujet au fur et à mesure des politiques publiques qui seront appelées en deuxième débat; d'ores et déjà, nous nous réservons le droit d'en refuser certaines. Pour finir, le MCG estime que les résultats exceptionnels des comptes doivent servir à renforcer la cohésion de notre canton dans le seul objectif de l'intérêt général, c'est-à-dire moins de frontaliers et plus de moyens pour satisfaire les nôtres. Merci.
M. Yves Nidegger (UDC). Chers collègues, contrairement à mes préopinants et à ceux qui vont s'exprimer après moi, le groupe UDC n'est pas compromis avec le gouvernement de l'année passée, ce qui me permet de vous parler non seulement la bouche ouverte, mais également les yeux ouverts sur la réalité de notre canton, ceci pour introduire le fait que nous allons rejeter les comptes et le rapport de gestion qu'ils contiennent.
Si on regarde les choses avec un tout petit peu de distance, ce qu'on peut faire lorsqu'on n'est pas à l'exécutif, qu'est-ce qu'on a ? On a un déclin de la qualité des prestations fournies par l'Etat reconnu de manière générale, couplé à une hausse du nombre de fonctionnaires; cela indique tout de même un léger bug. On a un déclin de l'état d'entretien des bâtiments, couplé à une augmentation, respectivement à une non-diminution, de la dette, malgré le miracle qui nous est tombé sur la tête et dont le Conseil d'Etat n'est évidemment en rien responsable.
On a un déclin de la mobilité subi par tout le monde avec un accroissement de la pollution créée par les bouchons, parce que quelques pervers polymorphes à la tête de l'organisation de la circulation s'ingénient à faire en sorte que les voitures tournent à vide dans toute la ville, graduellement dans l'ensemble du canton.
On a une explosion des déficits - enfin, des déficits abyssaux - avec des ponctions par les impôts, dont on vient de vous expliquer que via le système inique en place, ils n'ont jamais été aussi abondants, florissants et rapporteurs d'argent à l'administration. On a un déclin du nombre de logements disponibles, couplé à un bétonnage jamais vu de nos campagnes. On a un déclin de la sécurité, couplé à des mesures liberticides de la part de l'Etat jamais vues non plus. On a une baisse du pouvoir d'achat, couplée à une hausse du coût de l'énergie étatisé.
Chers collègues, le bilan est mauvais. Toute la Suisse nous regarde, et durant les seize ans que j'ai passés à Berne, j'ai utilisé un temps non négligeable de ma présence là-bas pour répondre aux questions de mes collègues des autres cantons: «J'ai lu dans le journal que telle ou telle chose a eu lieu à Genève» - je parle de choix politiques, de décisions de l'Etat ou d'événements qui se déroulent au sein de l'administration; «est-ce vraiment ainsi que ça s'est passé ? Explique-moi comment cela est possible dans un canton suisse.» Je dois reconnaître que j'ai dû consacrer de nombreuses heures à rendre compréhensibles des choses qui sont restées incompréhensibles.
Les bons chiffres sont dus au seul fait que ce canton est un agrégat de bénédictions de toutes sortes, divines peut-être aussi, qui se sont empilées au cours des générations sur ce coin du bout du lac et qui font qu'aujourd'hui, vous avez au centimètre carré des talents comme presque nulle part ailleurs, de la richesse, de l'ingéniosité comme presque nulle part ailleurs, et il faut évidemment un certain temps pour détruire tout cela avant que nous soyons tous pauvres et que cela se voie.
Ce n'est pas parce qu'il peut arriver, par les hasards de la ponction inique de notre fiscalité, que les caisses se remplissent alors que les budgets avaient été présentés comme très, très, très lourdement déficitaires qu'il faut se réjouir de la gestion du Conseil d'Etat. Recevoir un cadeau de Noël, ce n'est pas un acte de gestion; présenter un budget déficitaire, c'en est un, et c'est un acte qui ne devrait pas exister.
Chers collègues, nous serons donc cette voix qui vous recommandera de rejeter les comptes et le rapport de gestion du Conseil d'Etat ou alors d'adhérer à cette proposition de motion qui énonce que le Conseil d'Etat doit présenter des excuses, une motion certes de gauche mais qui, pour une fois, touche à un thème qui me paraît sympathique !
M. Yvan Zweifel (PLR). Si je peux, à titre personnel, rejoindre un certain nombre des considérations que vient d'émettre le chef de groupe UDC, mon naturel plutôt optimiste et positif m'inclinera à présenter la chose de manière quelque peu différente, d'abord en rappelant que nous parlons non seulement des comptes, Mesdames et Messieurs, mais aussi de la gestion du Conseil d'Etat lors de l'exercice 2022.
Sur les comptes, il n'y a pas grand-chose à dire en soi. Je rappelle que ceux-ci sont audités et vérifiés, en l'occurrence par la Cour des comptes, mais aussi par des systèmes de contrôle interne qui existent à l'Etat, et qu'ils sont dès lors fondamentalement justes. Je vois mal ici des députés, avec une autre casquette, dire que par hypothèse, tels ou tels comptes de l'Etat seraient faux. Par conséquent, vous l'aurez compris, le PLR votera les comptes en tant que tels.
Pour la gestion, nous nous sommes posé la question de manière un petit peu différente en distinguant la colonne des charges de celle des revenus. Pour ce qui concerne ces derniers, on ne peut que se féliciter ou en tout cas être heureux de la situation, puisque les recettes fiscales ont augmenté de 1,4 milliard par rapport à ce qui avait été budgété, ceci non seulement grâce aux entreprises que n'aiment pas Mme de Chastonay et certains autres à gauche, mais aussi grâce au personnel qui travaille dans ces entreprises et dans d'autres ainsi qu'à toutes nos PME qui sont interconnectées avec ces mêmes entreprises.
A cet égard, il faut également remercier ce Grand Conseil et la population d'avoir mis en place un certain nombre de réformes afin de créer des conditions-cadres qui favorisent ces entreprises, qui favorisent des recettes fiscales en hausse et donc des moyens supplémentaires pour l'Etat, à commencer par la plus importante d'entre elles votée en 2019 par le peuple, la RFFA, la réforme de l'imposition des entreprises.
D'aucuns dans ce parlement avaient fait voter un amendement qui énonçait que ah, il faudrait attendre huit ans - huit ans ! - avant que l'on retrouve le niveau d'avant la réforme. Le Conseil d'Etat, au départ, proposait cinq ans; Mesdames et Messieurs, en deux ans, on a récupéré le niveau précédent, et aujourd'hui, on est déjà au-dessus. C'est la démonstration que si une baisse d'impôts est opérée intelligemment - bien sûr, il ne faut pas réduire tout n'importe comment, celle-ci l'a été de manière extrêmement intelligente -, eh bien vous créez des conditions-cadres qui font que notre économie surperforme, que les entreprises gagnent plus, que leurs collaborateurs gagnent plus et que donc l'Etat gagne plus, tout comme la population, puisqu'on a davantage de moyens pour des prestations de qualité supplémentaires.
On a fait ce qu'il fallait pour les entreprises; il est temps maintenant, au vu du résultat des comptes, d'agir en faveur des particuliers. Le fait que l'Etat ait encaissé bien plus de recettes fiscales que ce qui était attendu signifie également qu'il a pris trop d'argent dans les poches des contribuables. Pour les entreprises, le problème est plus ou moins réglé; pour les particuliers, ce n'est pas le cas, et désormais, il est important - urgent, même - de baisser enfin la fiscalité des personnes physiques. C'est ce à quoi s'attellera le PLR, et avec nous un certain nombre d'autres partis, me semble-t-il. Voilà pour la colonne des revenus qui nous satisfait, qui pourrait nous amener à approuver les comptes.
Néanmoins, en ce qui concerne la colonne des charges, j'aimerais rappeler que les comptes 2022 sont issus d'un budget; enfin, pas vraiment d'un budget, puisque ce parlement avait refusé le budget 2022. Mais ensuite, huit députés de gauche - ou plus ou moins de gauche - de la commission des finances ont décidé, avec l'appui du Conseil d'Etat, de reprendre quasiment le même budget en votant plus de 500 millions - 500 millions ! - de crédits supplémentaires dans le cadre des douzièmes provisoires. C'est une mascarade qu'il s'agit encore une fois de dénoncer ici. Le PLR souligne que ce budget - ou, disons, ce budget des douzièmes provisoires - n'est pas le nôtre, n'a jamais été le nôtre. Si les revenus sont positifs, on aurait pu faire un effort sur les charges sans aucune conséquence en matière de prestations à la population, simplement avec une meilleure organisation de l'Etat; cela aurait dégagé d'autres excédents encore qui nous auraient permis de rembourser notre dette, laquelle est la plus élevée de tout le pays.
Mesdames et Messieurs, parce que nous sommes ravis avec les revenus qui découlent de décisions que nous avons prises ici et qui ont été avalisées par le peuple, mais parce que nous ne sommes pas contents avec la gestion du Conseil d'Etat et de huit députés de la commission des finances s'agissant des charges, vous l'aurez compris, nous nous abstiendrons !
M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs, vous comprenez bien l'exercice particulier auquel doit se livrer le groupe LJS dans le cadre de ce débat sur les comptes 2022, n'ayant participé ni à l'élaboration du budget ni au vote des crédits supplémentaires. Je rejoins tout à fait mon collègue M. Zweifel en ce qui concerne la méthode ayant mené à l'adoption desdits crédits supplémentaires, dont le montant correspond à un budget qui n'a pas été accepté par le parlement. En conséquence, le groupe LJS interviendra peu dans les débats durant cette plénière.
Cela étant, un élément important est à souligner à propos des comptes 2022: il s'agit du résultat de l'exercice de plus de 700 millions qui, en réalité, s'élevait à plus de 1,3 milliard avant une anticipation sur l'amortissement de la caisse de pension.
Pour le groupe LJS, en cette période où le pouvoir d'achat constitue une préoccupation importante de notre population, la possibilité de redistribuer directement une partie de ce bénéfice aux citoyennes et citoyens du canton nous semblait pertinente. C'est pourquoi nous avions déposé à la commission des finances un amendement visant à octroyer un crédit d'impôt de 1000 francs pour l'ensemble des habitantes et habitants de notre territoire; cette proposition n'a pas été suivie, puisque aucune affectation de bénéfice à la population n'était prévue.
Nous attendons de nos élus de l'anticipation, une vision et de l'innovation pour le bien de notre population, et c'est dans cette dynamique que le groupe LJS s'engagera pour le budget 2024 et ceux de la législature à venir. Cela étant, le groupe LJS acceptera tout de même les comptes 2022 et le rapport de gestion. Merci.
M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous parler de la glorieuse incertitude des budgets de l'Etat de Genève, parce que beaucoup d'entre vous, et pas seulement LJS, n'étaient pas là au moment où les débats au sujet du budget 2022 ont eu lieu. Je n'aimerais pas redire ce que mes prédécesseurs ont dit, mais je souhaite quand même vous amener quelques chiffres. Ça va peut-être vous saouler, mais les chiffres sont importants et aussi conséquents.
Il faut d'abord se rappeler qu'en automne 2021, quand on a commencé à discuter du budget 22, on n'avait évidemment aucune idée de ce que serait l'année, et Dieu sait si elle était compliquée. On travaillait sur la base d'un budget déficitaire à hauteur de 460 millions, avec des demandes de postes supplémentaires à hauteur de 700 millions. Il n'y avait pas de mesure structurelle, il y avait même des postes qui compliquaient la vie, notamment des transferts sur les communes. Nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord, nous nous sommes étripés - si vous me permettez le terme - pendant toutes les négociations et, dans cette salle, nous en sommes arrivés à refuser le budget; ça n'est pas le rôle des députés, car on est plutôt là pour faire en sorte que l'Etat fonctionne.
Par contre, la grosse surprise a été la réaction du Conseil d'Etat - on l'a déjà dit -, qui aurait normalement dû nous proposer une deuxième mouture en tenant compte des négociations et qui a préféré laisser aller les choses. Raison pour laquelle d'ailleurs nous aurons en urgence un projet de loi qui essaie de corriger le tir. Nous sommes donc partis en douzièmes provisionnels, avec l'hypothèse d'un budget à -93 millions.
Les crédits supplémentaires de la commission des finances ont aussi fait beaucoup parler: ces fameux huit roitelets qui décident pour cent députés. Effectivement, la première séance du mois de mars a corrigé, à hauteur de 127 millions, la décision qui avait été prise par ce parlement de ne pas voter le budget; ce qui avait fait l'objet du désaccord a été voté, et c'est vrai que ce n'est pas la manière la plus élégante de contourner l'obstacle. Cela dit, la commission des finances a quand même octroyé 593 millions de crédits supplémentaires parce que c'est son rôle. A certains moments, il faut impérativement accorder des crédits supplémentaires, le but n'étant pas de contourner les obstacles. Pour votre information, en 2021, la commission des finances avait octroyé 1 milliard de crédits supplémentaires. Vous voyez que les chiffres sont assez conséquents. L'année était contrastée.
Le Centre acceptera ce projet de loi, bien évidemment, parce que les chiffres montrent que le budget est respecté par rapport à ce qui était sa base, et parce que le Conseil d'Etat a fait le job, à part quelques variantes dans différents départements. Les évolutions de chiffres sont extraordinaires: par rapport à ce qui a été budgété pour la crise sanitaire, en réalité, il y a eu 667 millions de moins en 2022 à la charge de l'Etat, et vous verrez que ça n'a pas été le cas de l'hôpital, par exemple. Puis, la crise ukrainienne a fait son apparition.
La grosse surprise, la cerise sur le gâteau, ce sont ces rentrées fiscales en très forte augmentation, dont les raisons sont connues: RFFA, la résilience de l'économie. Il est à présent facile - et j'ai entendu le rapport qu'ont fait les Verts - d'expliquer ce qu'on aurait dû faire en 2022 au service de la population, mais si ces milliards n'étaient pas rentrés, on aurait eu un déficit assez conséquent. Fort heureusement, ce n'est pas le cas, on se retrouve avec un résultat de 1,3 milliard.
Une décision judicieuse du Conseil d'Etat visait à diminuer la dette de recapitalisation de la CPEG à hauteur de 606 millions. Ces 727 millions, à la place des -93, permettent d'augmenter la réserve conjoncturelle de 190 millions pour la porter à 1 milliard, il faut le savoir. Ça, c'est de l'huile dans la tuyauterie pour les années à venir. Ajoutons également une affectation aux fonds libres pour le fonctionnement de l'Etat de 537 millions.
Indépendamment du travail du Conseil d'Etat, le résultat est que la dette a diminué de 948 millions, mais elle reste à 11,45 milliards. C'est du reste la plus élevée de tous les cantons suisses, il faut quand même se le rappeler. Les investissements étaient autofinancés, donc quelque part, on a pu faire un très bon travail.
Ce qui est quand même important, c'est que la crise sanitaire et la crise ukrainienne ont pesé très lourd dans l'exercice dont il est question. En 2022, la croissance économique à Genève était de 1,9% de PIB, le chômage entre 3,7% et 3,8% et l'indice des prix à la consommation de 2,5%, induisant donc un retour de l'inflation.
Vous voyez que le contexte se complique. Nous sommes pourtant très heureux des résultats, parce que ce qui compte finalement, ce sont les résultats. Nous sommes bien évidemment très intéressés par l'exercice qui nous attend avec le budget de l'année prochaine, discuté dès le mois prochain. Nous vous invitons donc à accepter ce projet de loi. Merci.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, 1,3 milliard d'excédent avant amortissement extraordinaire ! Ces résultats sont tellement, je dirais, excessifs qu'ils confinent presque à l'absurde. Alors évidemment, le groupe socialiste se réjouit de la bonne santé financière de notre canton, et on le répète année après année: ce n'est pas au budget qu'on évalue la santé financière d'une collectivité publique, mais bien aux comptes, puisqu'on se base sur des faits et non sur des projections. Or, aujourd'hui, on ne peut que faire le constat de la bonne santé financière de notre canton.
Cela dit, je dois quand même vous faire part d'une certaine consternation du groupe socialiste quant au manque de précision - et là, je pense qu'on peut dire que c'est l'euphémisme de l'année - des estimations fiscales. En effet, le projet de budget du Conseil d'Etat prévoyait un déficit de plus de 200 millions, et on se retrouve avec un excédent de 1,3 milliard. Alors bien sûr, Madame la conseillère d'Etat, vous me répondrez certainement, et vous aurez raison, qu'il est difficile de faire ces estimations fiscales, et nous reconnaissons très volontiers que c'est un exercice complexe, d'autant plus dans la situation économique actuelle particulièrement fluctuante. Nous faisons malgré tout le constat d'une sous-estimation systématique durant toutes ces dernières années. Elle amène le Conseil d'Etat à présenter des budgets qui, à notre sens, sont insuffisants pour répondre aux enjeux actuels et futurs. Je pense notamment au soutien à la population et à son pouvoir d'achat mis à mal par l'augmentation des loyers, par l'augmentation des primes d'assurance-maladie, par l'augmentation des coûts de l'énergie, par l'augmentation des prix des biens de première nécessité, alors que les salaires, eux, n'augmentent pas.
Ces budgets ne permettent pas non plus de faire face à la situation migratoire que l'on connaît depuis quelques années; ils sont insuffisants pour combler les inégalités sociales qui se sont particulièrement creusées pendant la crise du covid; ils ne permettent pas non plus de répondre aux besoins de services parfois au bord de l'implosion par manque de personnel; enfin, ils ne permettent pas de répondre comme nous devrions le faire dès maintenant, c'est-à-dire investir massivement, pour endiguer le dérèglement climatique.
Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste souhaite aussi rappeler qu'en 2022, notre canton a fonctionné pendant toute une année selon le régime des douzièmes provisoires: lors de la précédente législature, la majorité du Grand Conseil, composée de partis de droite, a refusé de faire son travail et de prendre ses responsabilités, et a purement et simplement refusé l'entrée en matière sur le budget. Or, fonctionner en douzièmes provisoires signifie - pardonnez-moi la comparaison automobile - rouler toute une année avec le frein à main, ce qui, en pleine crise sociale, en pleine crise humanitaire, en pleine crise climatique, en pleine crise du pouvoir d'achat, est tout à fait irresponsable et indigne du mandat qui nous a été donné par la population.
Le groupe socialiste et moi espérons qu'au cours de cette nouvelle législature, il sera pris acte du fait que nous sommes dans une situation de bonne santé financière, qu'on peut s'en réjouir et qu'enfin, enfin, nous pourrons nous donner les moyens de répondre aux besoins et aux préoccupations actuels de la population.
Je finirai en répondant à certains de mes préopinants qui ont tout de suite soulevé le flambeau de la solution ultime, à savoir les baisses d'impôts. Les baisses d'impôts ne permettront pas de répondre aux enjeux climatiques, ne permettront pas de répondre aux enjeux des besoins et de la crise sociale, ne permettront pas de soulager les services qui le nécessitent; elles ne feront qu'accroître les inégalités et aller contre le principe de justice fiscale et de justice sociale qui tient fortement à coeur au groupe socialiste. Nous nous y opposerons avec la plus grande véhémence.
En ce qui concerne les comptes, nous accepterons les états financiers, qui ont été validés par la Cour des comptes et qui sont tout à fait justes et bien tenus. Nous entrerons en matière sur le rapport de gestion, puisque nous devons pouvoir discuter de l'ensemble des politiques publiques menées par le Conseil d'Etat au cours de l'année 2022. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci. Je donne la parole au rapporteur de commission, M. François Baertschi, pour deux minutes trente.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Je mentionne juste un élément important pour le débat: il faut préciser qu'à la commission des finances, aucun député n'a refusé le rapport de gestion, il y a juste eu des abstentions.
J'aimerais ajouter un autre élément factuel. Dire qu'il y a eu une aggravation des dettes et des déficits est complètement faux, c'est une contre-vérité absolue. Je crois qu'il faut également préciser les deux éléments suivants: le résultat est excédentaire de 727 millions et, en fin d'année, l'endettement de l'Etat a été réduit de 0,9 milliard, soit près d'un milliard. Ce sont deux éléments importants sur lesquels il faut vraiment insister. Bien évidemment, je vous demande de voter l'entrée en matière. Merci, Madame la présidente.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, depuis l'exercice 2011, le rapport de gestion et les états financiers de l'Etat font l'objet de deux projets de lois distincts, ce qui permet au Grand Conseil d'avoir deux débats différents, d'une part, un débat politique dans lequel les groupes jugent et approuvent ou désapprouvent l'action du Conseil d'Etat pour l'année écoulée, et d'autre part, un débat un peu moins politique et plus technique: est-ce que les comptes ont été tenus correctement ? Il n'existe généralement aucune raison de ne pas suivre la position de notre organe de révision.
Entre 2011 et 2021, le Grand Conseil a accepté la gestion du Conseil d'Etat à six reprises et l'a refusée à cinq. Chaque fois qu'il l'a acceptée, il y a quand même eu, à la commission des finances, des oppositions et, en plénière, des refus de la part de certains groupes. Jusqu'à ce que le chef de groupe de l'UDC prenne la parole, je pensais que nous serions dans une année incroyable durant laquelle il y aurait des abstentions mais pas d'opposition. C'est dire que grâce à son arrivée, son parti reprend, manifestement, la position de l'opposition en décriant tout ce qui a été fait. Il est vrai que «y a qu'à, faut qu'on», on connaît, c'est toujours très utile.
Mesdames et Messieurs, on avait très mal commencé avec ces comptes, puisque le projet de budget présenté par le Conseil d'Etat prévoyait un déficit de 460 millions, alors que le déficit autorisé par la loi était de 326 millions. Malgré le fait que nous avions pu le réduire à 293 millions après les amendements du mois d'octobre, le Grand Conseil, dans sa majorité, avait refusé de voter ce budget. Vu qu'aucune majorité n'est apparue ni dans un sens ni dans l'autre, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'allait pas proposer un nouveau projet. Nous aurons l'occasion de traiter cette question dans le cadre du projet de loi qui viendra en urgence plus tard. On a du reste pris bonne note de votre mécontentement à cet égard. Je pense qu'aujourd'hui, qu'elles soient pour ou contre les projets de budget, les majorités seront vraisemblablement un peu différentes et plus faciles à trouver; en tout cas, elles seront claires. Ce n'était pas le cas en 2021, lorsque nous vous avons présenté le projet de budget 2022.
Les douzièmes provisoires, c'est quelque chose de complexe qui donne lieu à des calculs complexes, parce qu'il faut tenir compte des dépenses obligatoires, comme les prestations sociales, ainsi que des dépenses qui ne sont pas considérées comme obligatoires; mais clairement, un budget en douzièmes provisoires ne donne pas les moyens à l'Etat d'exercer sa mission. Raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat est revenu avec différents crédits supplémentaires, qui ont été acceptés par une majorité de la commission mais qui ont aggravé le déficit pour 2022.
En mars 2023, nous avons eu le plaisir de vous présenter des comptes qui montraient un résultat positif exceptionnel de 727 millions après amortissement de la réserve budgétaire de la CPEG. Ce résultat était même meilleur qu'aucun jamais présenté lors des précédentes législatures. Qu'est-ce qui s'est passé ? Cela s'explique essentiellement par des revenus fiscaux en hausse de 23% par rapport au budget et de 18% par rapport aux comptes. Ce résultat s'explique aussi, Mesdames et Messieurs, que cela plaise ou non à certains, par une maîtrise des charges malgré les nombreux crédits supplémentaires. Vous l'aurez vu, ce ne sont pas les charges qui ont explosé dans ces comptes, elles sont restées plus au moins équivalentes à ce qui avait été prévu, mais bien les revenus supplémentaires. D'ailleurs, les prestations sociales - je parle bien de ce que nous appelons les charges contraintes, les charges obligatoires - ont même été inférieures de 95 millions à ce que nous avions budgété. C'est donc que la maîtrise des charges s'est faite. Alors il ne s'agit pas de dire que nous avons économisé 95 millions pour les prestations sociales, mais bien que, selon les critères, il n'y avait pas lieu de distribuer certaines prestations.
Mesdames et Messieurs les députés, à la vue de ces chiffres, je comprends que vous vous posiez la question de la précision de nos budgets et plus particulièrement des prévisions fiscales. Nous aurons l'occasion d'en discuter lors du prochain dépôt du projet de budget 2024. Je vous l'avoue: nous, l'ensemble du Conseil d'Etat, avons été les premiers surpris. Il s'agit toutefois de rappeler quelques éléments essentiels dans ces écarts budget-comptes. D'abord, lorsque nous avons estimé les recettes fiscales du budget 2022 pour la dernière fois, nous étions en septembre 2021. Ça veut dire que l'administration était, à ce moment-là, en plein dans son travail de taxation de l'exercice 2020; absolument aucun début de taxation de l'exercice 2021 n'avait commencé, on en était à 2020. Or, vous vous en souvenez comme moi, 2020 était une année covid. L'administration n'avait donc à ce moment-là que très peu d'informations sur la réalité de l'exercice 2021, et la plupart des instituts de prévision économique était dans le flou pour 2021 et 2022 en raison de la conjoncture internationale marquée par le covid.
Je rappelle aussi qu'à ce moment-là, l'agression de la Russie en Ukraine ne s'était pas encore produite, il n'était donc pas possible pour les économètres de savoir que ce conflit entre la Russie et l'Ukraine provoquerait des bénéfices importants pour un secteur économique particulier. Je pense que ce sont des éléments essentiels, parce que ces surplus aux comptes que nous avons eus dans les revenus fiscaux se sont également produits dans les autres cantons. Si dans certains cantons les montants de ces bénéfices exceptionnels sont inférieurs, ils sont, en proportion de leurs revenus habituels, supérieurs aux bénéfices de revenus fiscaux que nous avons faits dans le cadre des comptes 2022.
Toutes celles et ceux qui estiment avoir une boule de cristal, je les remercie de me l'amener pour les années à venir; ça nous simplifiera la vie, ça nous permettra peut-être de viser plus juste. Toutefois, Mesdames et Messieurs, il est exclu qu'aujourd'hui le Conseil d'Etat pleure parce qu'il y a eu des rentrées fiscales supplémentaires en 2022: cela a apporté un bénéfice aux comptes - alors que nous avions un budget déficitaire - et par ce biais-là, nous avons pu très sensiblement rembourser la dette à hauteur de plus d'un milliard, ce qui ne s'était pas produit depuis des années. Les larmes ne seront pas pour moi, ce d'autant que le budget en douzièmes provisoires a également permis de donner suite aux demandes de la population, a permis d'aider les personnes qui en avaient besoin par les aides sociales, a permis de répondre aux besoins liés encore au covid, a permis de répondre aux besoins liés à la migration, a permis de répondre aux besoins liés à la formation. Il n'est aujourd'hui pas acceptable d'entendre dire qu'à Genève, nos projets de budget ne permettent pas de répondre à ces besoins-là. Par ailleurs, si par hasard se déroulent des événements imprévus, nous avons encore la possibilité de venir avec des crédits supplémentaires, ce qui a aussi été fait après les premiers crédits supplémentaires suite au budget en douzièmes provisoires, ce qui a aussi été fait pour pouvoir répondre aux impératifs qui s'imposaient à nous.
Mesdames et Messieurs, je vous dirai encore que oui, nous avons diminué la dette de 900 millions et pas d'un milliard, mais on y était presque. La conséquence de cet excellent résultat a donc été la baisse de la dette. Surtout, Mesdames et Messieurs, l'amélioration - n'en déplaise à l'UDC - est quand même un signe de la santé financière de notre canton. L'amélioration de notre notation par Standard & Poor's qui a été communiquée en juin 2023, cette note AA avec une perspective positive, est la meilleure depuis plus de vingt ans que Standard & Poor's nous évalue. Alors on peut crier misère sur le canton. Oui, nous avons encore une dette élevée ! Oui, nous devons être attentifs à nos finances publiques et en particulier à nos déficits en matière de fonctionnement ! En revanche, pour les investissements, là aussi le Conseil d'Etat a répondu présent avec un plan décennal d'investissement plus important qu'il n'a jamais été au cours des années précédentes.
Mesdames et Messieurs les députés, je sais bien que la qualité des finances publiques n'est pas une fin en soi. Je sais aussi que vous pouvez avoir des critiques parfaitement justifiées sur un certain nombre d'actions de l'Etat, mais pas toujours. Vos discussions par politique publique dans quelques instants vont le montrer ou non, mais pour le Conseil d'Etat, le précédent comme l'actuel, la maîtrise - nous ne parlons pas de rigueur, nous parlons de maîtrise - des finances publiques reste essentielle pour affronter les défis futurs, en particulier les défis liés à la transition énergétique et à la transition numérique.
Mesdames et Messieurs, je finis en remerciant tout d'abord le rapporteur, M. Baertschi, pour son très bon rapport. Je remercie également la commission des finances, son président, M. Alberto Velasco, et son secrétaire scientifique, M. Raphaël Audria, qui ont permis que les débats et discussions se tiennent dans d'excellentes conditions pour tout le monde. Même si de temps en temps je m'emporte, j'ai toujours beaucoup de plaisir à assister aux travaux de la commission. Mesdames et Messieurs les députés, mes remerciements vont bien évidemment aussi à toutes les personnes qui ont travaillé sur les publications relatives aux comptes et au rapport de gestion 2022, en particulier à la DGFE et à l'OPE, mais également aux directions financières des départements ainsi qu'aux fonctionnaires du DF qui ont assisté à tous les travaux de la commission et qui ont pu répondre directement ou indirectement à toutes les questions. De même, je remercie les députés de la commission des finances. Je vous remercie d'accepter ces comptes et le rapport de gestion. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13285 est adopté en premier débat par 59 oui contre 11 non et 20 abstentions.
Deuxième débat
A - AUTORITÉS ET GOUVERNANCE
La présidente. Nous entamons le deuxième débat avec l'examen du rapport de gestion du Conseil d'Etat. J'appelle la politique publique A «Autorités et gouvernance» et donne la parole à M. Roger Golay.
M. Roger Golay (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG refusera cette politique publique, la politique régionale ne nous convenant absolument pas en raison de la rétrocession à la France de 350 millions de francs. Le principe de l'accord de 1973, le contrôle de l'affectation de cet argent et la somme excessive ne sont plus adaptés à la situation actuelle. En effet, il n'est pas acceptable que Genève ne puisse pas être consulté en amont sur les dépenses au niveau de l'importance des infrastructures projetées.
Nous déplorons que nos voisins n'utilisent pas suffisamment cet argent pour développer leurs transports en commun et construire des P+R en nombre afin de limiter la circulation transfrontalière. Au contraire, les élus français souhaitent que les contribuables genevois passent encore et encore à la caisse pour payer lesdites infrastructures. Par ailleurs, la rétrocession est fixée en fonction de la masse salariale brute des travailleurs qui habitent à l'étranger sans tenir compte des déductions fiscales, ce qui permet à la France de recevoir un cadeau supplémentaire. De plus, cette rétrocession n'est pas déduite dans la capacité financière du canton, ce qui a un effet très négatif du point de vue de la péréquation intercantonale. De ce fait, cet accord doit être renégocié avec la France. Tant que cela ne sera pas fait, nous refuserons cette politique publique. Je vous remercie.
La présidente. Merci. Il n'y a plus de demande de parole pour cette politique publique, nous allons donc procéder au vote.
Mise aux voix, la politique publique A «Autorités et gouvernance» est adoptée par 66 oui contre 16 non.
B - ÉTATS-MAJORS ET PRESTATIONS TRANSVERSALES
La présidente. Nous passons à la politique publique B «Etats-majors et prestations transversales». Personne ne souhaite s'exprimer, nous passons donc directement au vote.
Mise aux voix, la politique publique B «Etats-majors et prestations transversales» est adoptée par 62 oui contre 4 non et 19 abstentions.
C - COHÉSION SOCIALE
La présidente. J'appelle la politique publique C «Cohésion sociale» et donne la parole à M. André Pfeffer.
M. André Pfeffer (UDC). Merci, Madame la présidente. Je m'exprime sur l'aide sociale au sens strict. Dans ce domaine, nos dépenses sont bien plus élevées qu'ailleurs. A Genève, il y a, en pourcentage, 2,5 fois plus de personnes à l'aide sociale qu'à Zurich. Ces dix dernières années, notre population a augmenté de 9,6%; par contre, l'augmentation des bénéficiaires de l'aide sociale a explosé de 76%. Bref, nos dépenses en la matière sont les plus élevées; de plus, la progression de nos dépenses est aussi la plus élevée.
Cette tendance continuera. Rien que pour ces six derniers mois, une dépense supplémentaire de 26 millions a été acceptée en février de cette année. Ce crédit prévoit d'augmenter de 20 francs par mois les subsides de l'assurance-maladie. Cette mesure votée un mois avant les élections du Grand Conseil ne devrait s'appliquer que pour cette année.
J'en viens à l'augmentation des tarifs et des barèmes des allocations (allocations familiales, de formation, de logement et forfaits d'entretien). Ces mesures se chiffrent à 40 millions par année. Pour finir, il y a une augmentation de 30 millions votée juste avant les vacances d'été. (Remarque.) Cette cagnotte supplémentaire est liée à la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité.
Bref, Genève dépense déjà très largement plus qu'ailleurs et, de plus, vient de voter 100 millions - 100 millions ! - de plus. Il serait temps d'ouvrir les yeux et d'analyser les raisons de notre dérive. A Zurich, où il y a 2,5 fois moins de personnes à l'aide sociale et probablement bientôt trois ou quatre fois moins, l'approche est différente. A Zurich, le droit à l'aide sociale est respecté et, évidemment, personne ne le conteste, mais il y a également un devoir lié à ce droit; les bénéficiaires de l'aide sociale qui le peuvent effectuent quelques heures de travail d'intérêt public. Pour certains, c'est uniquement deux, quatre ou huit heures par semaine, mais il y a bien une contrepartie et un devoir.
A Genève, on se concentre exclusivement sur le droit. La nouvelle loi prévoit notamment plus d'incitations pour des activités partielles, le suivi qui deviendra l'accompagnement et plus de formation. Genève augmente les droits, les coûts et espère diminuer les coûts de l'enveloppe globale de 224 millions dans dix ans. Il est surprenant que même le PLR ait voté l'ensemble de ces 100 millions d'augmentation; il prend le pari - je dis bien «prend le pari» - d'attendre dix ans pour voir s'il y aura une éventuelle baisse de ces coûts. A mon avis, sans regarder les exemples qui fonctionnent - je dis bien «sans regarder les exemples qui fonctionnent» - dans les autres cantons, le nombre de personnes tombant à l'aide sociale ne diminuera pas dans notre canton. Pour ces raisons, je ne voterai pas cette politique publique. Merci de votre attention.
Présidence de M. Alberto Velasco, premier vice-président
M. Léo Peterschmitt (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'année 2022 a vu les dépenses sociales augmenter. Ce n'est pas une surprise: avec la hausse des inégalités, des loyers, des primes d'assurance, il n'est pas étonnant que les besoins de la population se renforcent. Derrière la hausse des dépenses sociales se cache celle des souffrances et de la précarité sur le territoire du canton. Alors que nous sommes une des régions les plus riches du monde, la présence d'une telle misère devrait nous interroger sur les politiques votées par ce parlement.
Si l'aide sociale a été en 2022 un filet de sécurité pour les personnes qui en ont bénéficié, l'organisation économique du canton a été ce qui les a fait chuter. Tant que les violences économiques telles que l'injuste répartition des richesses existeront, les dépenses sociales du canton demeureront des conséquences légitimes de causes illégitimes. L'accumulation des richesses par une petite partie de la population est à mettre en relation avec la dégradation des conditions-cadres du bien-être et de la dignité des plus vulnérables.
Avec un total de 2,159 milliards, la cohésion sociale a représenté 20,6% des dépenses de l'Etat. C'est à la fois trop et trop peu. Trop, car si la politique du canton était réellement d'éviter la dégradation des conditions nécessaires à l'épanouissement de toutes et de tous, les besoins d'aide sociale seraient moindres. Et trop peu, car malgré tout ce qui a été fait, la précarité n'a pas disparu.
Le groupe des Vertes et des Verts tient à souligner le travail efficient du DCS ainsi que son rôle fondamental dans les crises que nous vivons. L'engagement des travailleuses et des travailleurs du domaine social a permis à de nombreuses personnes de sortir de situations complexes tout au long de l'année. C'est pourquoi nous soutiendrons l'action du Conseil d'Etat en matière d'aide sociale tout en plaidant pour un renforcement des prestations et pour une politique cantonale transversale agissant sur les violences économiques que subissent les plus précaires. Merci. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'année 2022, cela a été dit, a suivi une période très tendue pour le soutien social, celle du covid. De plus, elle a débuté avec l'arrivée des premières personnes réfugiées d'Ukraine accueillies dans notre canton. Autant d'enjeux divers que le département a dû et su gérer de manière simultanée, avec le soutien des entités subventionnées du grand Etat et, bien entendu, des associations, qui sont au front. Tout cela sans faire énormément exploser les coûts. Le recours à l'aide sociale touche toujours une part importante de notre population, et pour le groupe socialiste, plusieurs points restent des questions cruciales qu'il ne faut pas perdre de vue.
Tout d'abord, le fait que les situations sociales aujourd'hui se complexifient: difficultés sociales, financières, de logement et de santé s'entrecroisent de plus en plus souvent. Les prises en charge doivent donc s'adapter à cette nouvelle donne. Le vote de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité en début de législature va dans ce sens et sa mise en oeuvre prochaine est attendue. Cela nécessite d'adapter les outils, les pratiques et les moyens pour y parvenir.
Nous restons également très préoccupés par la question du non-recours aux prestations sociales, dont témoignent le bas nombre de demandes de prestations complémentaires et les retours d'associations qui pointent la crainte de perdre son droit de séjour comme une raison pour ne pas demander l'aide sociale. Si une partie de la non-demande des prestations complémentaires est expliquée dans le rapport par l'entrée en vigueur du salaire minimum, il nous semble que la complexité du système et la méconnaissance de ce droit en constituent également des causes. Il est temps d'agir autour de cette problématique, de simplifier l'accès et d'informer sur les possibilités de soutien.
Les questions d'asile sont un autre pan qui a occupé et occupera encore le département ces prochaines années. La réforme de l'asile au niveau fédéral a eu ses bons et ses mauvais effets et le système montre depuis 2022 des limites dans la capacité d'accueil. Cela a provoqué l'ouverture, à nouveau, d'abris de protection civile l'an passé, heureusement refermés depuis, mais qui pourraient à nouveau être mis à disposition si la Confédération ne trouve pas de solution en surface. Nous connaissons la tension par rapport au nombre de places d'accueil et de logements dans notre canton et nous saluons l'effort de l'ouverture de nouveaux lieux, notamment via la transformation de bureaux vides en lieux d'accueil. Il faut absolument des conditions d'accueil dignes, car celles-ci sont un ancrage qui permet une véritable intégration. Comme il l'a fait à la commission des finances, notre groupe soutiendra le vote de cette politique publique, tout en restant extrêmement attentif à l'évolution des moyens pour cette dernière. Merci. (Applaudissements.)
Mme Patricia Bidaux (LC). Je serai rapide. Je tenais aussi à réagir aux propos - vous transmettrez, Monsieur le président - de M. Pfeffer concernant la LASLP. Cela ne concerne pas les comptes 2022, cela concernera les comptes 2023.
S'agissant de l'engagement de fond sur la formation, comme la formation générale de nos assistants sociaux destinée à les faire entrer dans l'accompagnement social, il me semble que c'est quelque chose de primordial. On ne peut pas imaginer une meilleure prise en charge si nos assistants sociaux et les accompagnants ne sont pas formés de manière adéquate en fonction de la nouvelle loi - là, je suis entièrement d'accord -, mais c'est un investissement.
Concernant l'investissement pour les actions en matière de handicap, je rappellerai le plan stratégique de notre conseiller d'Etat, dont la deuxième partie est attendue; elle doit arriver et elle permettra de mieux discerner ce qui va être mis en oeuvre.
Pour ce qui est des associations, je tiens, au nom du groupe Le Centre, à les remercier ici publiquement, parce qu'elles réalisent un excellent travail et qu'elles participent effectivement à cet accompagnement social de manière massive. Il est normal qu'on puisse les aider et les soutenir. Raison pour laquelle Le Centre soutiendra cette politique publique. Je vous remercie.
Mme Joëlle Fiss (PLR). Chers collègues, c'est juste pour réagir aussi à ce qui a été dit sur l'adoption de la loi contre la précarité. Bien sûr que les coûts de l'aide sociale ont explosé. C'est un problème et il faut absolument renverser cette situation. Nous pensons qu'il faut donner une chance à une nouvelle méthode, une nouvelle approche pour lutter contre la précarité. Nous pensons qu'il est important de permettre une meilleure intégration socioéconomique à chacun, de donner une véritable chance à chacun de se réintégrer sur le marché et également de réduire la bureaucratie pour que chaque bénéficiaire puisse gérer son propre budget et qu'il soit moins infantilisé par l'Etat. C'est pour cela que nous donnons une chance à une nouvelle façon de fonctionner pour lutter contre la précarité. Essayons effectivement de contrôler les coûts de l'aide sociale par ce moyen. Merci.
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, tout d'abord, je vous remercie de l'accueil en commission et au parlement de cette politique publique C, qui a en effet connu de nombreux défis en 2022. Peu ont été relevés dans cette enceinte; j'espère que c'est la preuve que vous avez été en adhésion avec les différentes démarches entreprises, mais j'aimerais revenir sur un certain nombre de ces défis.
Le premier, cela a été relevé et je le dis aussi, c'est la question de l'asile, qui continue de nous préoccuper. Cela a été le cas en 2022, c'est le cas en 2023 et ce sera également le cas en 2024, notamment parce que nous avons des ressortissantes et des ressortissants d'Ukraine qui arrivent - un tout petit peu moins que ce qui avait été imaginé au début de la guerre. En revanche, la situation en matière de migration amène effectivement la Suisse à recevoir beaucoup de candidates et de candidats à l'asile et nécessite à chaque instant de repenser le dispositif d'accueil et d'encadrement, ce qui met bien entendu sous pression non seulement l'Hospice général, qui est chargé de cette question, mais aussi, par exemple, les communes genevoises, pour lesquelles le défi de l'intégration sociale, du sport et de la culture notamment est au rendez-vous. On peut citer également le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, qui, quant à lui, doit faire face à une augmentation conséquente du nombre d'élèves. Malgré ce champ de tension autour du nombre de personnes, nous sommes attentifs à faire en sorte que l'accueil et l'intégration soient de qualité.
Quant à la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, au fond, le discours que vous avez entendu de la part du représentant de l'UDC n'est pas très nouveau: il l'a tenu en commission et répété durant la journée du 23 juin. Il est dommage que les messages importants au sujet de cette nouvelle loi ne soient pas partagés par l'ensemble de ce parlement. A titre personnel, je regrette que, d'une part, on se plaigne de l'augmentation des coûts et de la non-maîtrise de la situation, alors que la nouvelle loi offre - cela a été dit par Mme Fiss - un certain nombre de perspectives positives de changement de paradigme dans la prise en charge des responsabilités, avec une administration qui est en diminution, et, d'autre part, qu'on revienne sur ce sujet alors que la loi a été votée par votre parlement le 23 juin et qu'elle n'est pas encore mise en oeuvre; tout comme je regrette le fait que nous soyons forcés de chaque fois revenir sur ce sujet.
Le non-recours est une préoccupation du Conseil d'Etat, raison pour laquelle, avec ses partenaires que sont la Ville et les associations, nous avons relancé le Bureau d'information sociale, qui sera rouvert dès le 14 septembre, deux périodes dans la semaine, en matinée et l'après-midi. C'est un lieu anonyme où se trouvent des professionnels prêts à répondre à l'ensemble des questions, permettant ainsi d'assurer non seulement l'information, mais aussi la coordination.
Enfin, sur la question du handicap, Mme Bidaux l'a relevé, le plan stratégique 1 a été adopté par le Conseil d'Etat et nous travaillons sur son deuxième volet, qui concernera un dispositif transversal. Nous sommes en lien avec l'université de Bâle pour élaborer une loi spécifique - une évolution nécessaire - à l'égard des personnes en situation de handicap, afin de concrétiser ce que la Suisse a voté et assumé lorsqu'elle a adhéré à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap, dans le cadre de laquelle par exemple la question de l'autodétermination doit prendre corps non seulement dans la pratique, mais aussi dans les lois.
Merci à votre parlement d'accepter cette politique publique C. Ce sera aussi l'occasion pour les collaboratrices et les collaborateurs des différents services, comme ceux des EPI, de l'Hospice général et d'autres, de voir votre parlement appuyer leur engagement conséquent. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote de cette politique publique.
Mise aux voix, la politique publique C «Cohésion sociale» est adoptée par 58 oui contre 8 non et 14 abstentions.
D - CULTURE, SPORT ET LOISIRS
Le président. J'appelle la politique publique D «Culture, sport et loisirs». La parole échoit à M. Laurent Seydoux.
M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Monsieur le président. Au regard des comptes de la politique publique D «Culture, sport et loisirs», nous constatons qu'une grande part des dépenses sont attribuées à la culture, avec un rapport de 1 à 7: il y a sept fois plus d'argent pour la culture que pour le sport. Il s'agit d'un point important, et nous espérons qu'à l'avenir, le magistrat saura - mais nous en sommes persuadés - rééquilibrer ces montants pour permettre au monde du sport, en particulier aux associations, de se développer et d'offrir des prestations. Les questions sportives, mais également la santé, l'intégration et l'insertion sont en jeu. D'autant que dans les comptes 2022 relatifs au sport, une grande partie des subventions sont affectées aux infrastructures que sont Genève-Plage et le Stade de Genève. Nous sommes convaincus, Monsieur le conseiller d'Etat, que parallèlement à la mise en oeuvre de la nouvelle politique sur la culture, vous donnerez également, dès le budget 2024, des moyens au sport afin de répondre aux besoins de plus en plus importants de notre population dans ce domaine. Merci.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tout comme notre collègue Laurent Seydoux, nous ne sommes pas non plus satisfaits du déséquilibre entre les montants alloués au sport et à la culture, et nous exprimons ici notre mécontentement. Nous voulons qu'il y ait une part quasiment équivalente dédiée respectivement au sport et à la culture.
D'autre part, et cela nous a surpris, nous déplorons que dans les pôles hockey et football, sur 92 jeunes sportifs en formation, quinze proviennent de l'étranger. En somme, nos contribuables financent les futures carrières de sportifs frontaliers. Il y a énormément de jeunes qui aimeraient intégrer les clubs d'élite, mais qui ne peuvent pas y accéder parce qu'on favorise des jeunes venant de France, lesquels rentreront ensuite dans leur pays et rejoindront leurs élites, et ça ne va pas. Pour nous, il faut servir les nôtres avant les autres, c'est pourquoi nous refusons la politique publique D. Merci.
Mme Celine van Till (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aimerais rebondir sur la question du sport, naturellement. Vous savez que nous avons lancé une initiative pour une politique sportive ambitieuse à Genève. De nombreuses choses magnifiques ont déjà été réalisées, mais ce n'est de loin pas assez, il faut en faire beaucoup plus; les associations et clubs sportifs l'attendent.
Pour rappel, 115 000 sportifs genevois sont encadrés chaque semaine par des membres de comités, des entraîneurs, des arbitres bénévoles, autant de personnes sans qui, je le rappelle, le sport genevois n'existerait pas. Il y a des lacunes dans les infrastructures, de nombreux clubs sont confrontés à des défis en raison des limites dans les places disponibles. Il manque de l'espace, il manque de la volonté, et nous devons aujourd'hui aller de l'avant. Certaines associations se retrouvent à devoir refuser de nouveaux membres ou à les mettre sur liste d'attente, et cela a bien entendu des conséquences sur la santé, l'éducation, l'intégration sociale et l'image de Genève.
Dès lors, je vous remercie d'avance de soutenir cette initiative et je me réjouis des futurs résultats que nous pourrons obtenir pour le développement du sport à Genève. Merci. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo.
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le magistrat, à la lecture des comptes, on constate que ce sont surtout les infrastructures qui ont été priorisées, entre autres le Stade de Genève - et demain, je l'espère, la patinoire du Trèfle-Blanc, car nous avons impérativement besoin d'équipements de qualité.
Mais au-delà de cela, il convient de renforcer l'ACGF, qui fonctionne uniquement avec des bénévoles, ce qui n'est pas le cas par exemple dans le canton de Zurich, où un immeuble ainsi qu'un budget de plus de 20 millions sont alloués à la faîtière qui gère 71 associations sportives et 115 000 à 120 000 sportifs, sans parler de tous ceux qui font du sport mais ne sont pas inscrits dans un club, c'est-à-dire le sport populaire. Il est impératif qu'on ne tourne plus seulement avec des bénévoles et qu'on envisage d'autres solutions dans le futur, car le bénévolat a ses limites.
Ensuite, on a souligné le manque de terrains, le manque d'infrastructures. Qu'à Vessy, le rugby cohabite avec le football américain et que 80 jeunes du Servette Rugby Club s'entraînent sur un demi-terrain, c'est un pur scandale. Je le dis souvent: Genève n'est pas le tiers-monde, mais le quart-monde du sport.
L'autre priorité, c'est d'encourager la relève. Je pense qu'il faut un véritable plan de la relève et que nous devons consentir un effort financier sur ce point. Vous pouvez compter sur moi pour faire avancer ce dossier.
Enfin, nous devons également soutenir Team Genève. Il me semble que quelque chose d'intéressant est prévu l'an prochain pour les Jeux olympiques de Paris, mais l'aide est de l'ordre de 8000 francs par année et par athlète; il y en a 41 pour les grands championnats, puisqu'il faut avoir une carte Swiss Olympic pour être membre de Team Genève. Là aussi, il faudra faire un effort financier en faveur de ce programme.
Comme l'a indiqué mon préopinant Seydoux, il y a un rapport de 1 à 7 entre le sport et la culture, ce qui, à mon avis, est parfaitement inadmissible. Dès lors, Monsieur le magistrat, merci de renforcer le sport et de nous donner enfin les moyens que nous méritons. Je vous remercie.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). A entendre les différents intervenants qui se sont exprimés, on a l'impression, et cela a d'ailleurs été indiqué, que Genève représente le quart-monde du sport, voire un désert dans lequel rien ne se passe. Je sais que le Conseil d'Etat peut mieux faire en la matière, et le groupe Le Centre l'encouragera chaque fois qu'il le pourra dans cette direction, mais j'aimerais toutefois rappeler que les termes de «désert» ou de «quart-monde» sont quelque peu exagérés dans la mesure où la Ville de Genève assume une part extrêmement importante du financement des activités et manifestations sportives. Je dois à la vérité de souligner qu'on ne peut pas négliger cet aspect lorsqu'on parle de sport; il faut laisser le Conseil d'Etat prendre certaines mesures à l'avenir. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais brièvement revenir sur un point qui me semble essentiel et qui concerne l'académie du Servette FC. Le Conseil d'Etat n'a cessé de s'enliser durant l'année 2022 en tenant absolument à faire déménager l'académie au centre des Evaux; on voit bien depuis le début que ça ne fonctionne pas. J'émettrai donc un souhait, c'est qu'il s'occupe maintenant, s'agissant de l'année 2023, de trouver et d'amener de vraies solutions, en commençant par abandonner ce projet illusoire sur le site des Evaux qui nous fera dépenser des sommes pharaoniques. Le gouvernement ment en quelque sorte à la population en soutenant que c'est du provisoire; oui, mais de provisoire, il n'y aura que l'implantation de l'académie, toutes les infrastructures qui seront construites seront permanentes, donc quelque part, on essaie de gruger la population avec ça.
Tout ça pour dire que j'espère que le Conseil d'Etat s'emploiera, pour l'année 2023, à revoir ces grands projets qui s'enlisent et qu'il nous proposera autre chose, ne serait-ce que de respecter la volonté du Grand Conseil d'aller de l'avant dans le secteur de la Crotte-au-Loup; quand on entend que ce ne sera pas avant 2035, franchement, on croit rêver ! Des délais aussi longs, alors qu'au niveau des négociations, des solutions sont possibles. Il y en a, il y en a d'autres, elles ont été largement évoquées, je ne reviendrai pas là-dessus. Voilà les raisons qui font que tout n'est pas si rose que ça dans la gestion de cette politique publique. Je vous remercie.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'aimerais réagir aux propos de mon collègue UDC, M. Ivanov. C'est un peu facile de dire: «Il faut donner les moyens que le monde sportif mérite» et puis de parler - j'ai entendu ces mots dans cette enceinte - de tiers-monde ou de quart-monde du sport.
Je rappelle que le Genève-Servette Hockey Club a été champion suisse il y a quelques mois, que le Servette Football Club a participé aux qualifications pour la Champions League, et nous sommes nombreuses et nombreux à être allés voir le match contre Genk ou contre les Glasgow Rangers dans un stade enfin plein avec 30 000 personnes; on a attendu vingt ans après la fameuse inauguration lors du match contre YB - j'y étais aussi - pour que le Servette FC remplisse à nouveau ce stade. Sans parler des clubs de sports collectifs comme le Chênois Volley, les Lions de Genève ou encore le Servette FC Chênois féminin au niveau du football, ainsi que toutes les autres disciplines qu'on voit beaucoup moins comme le rink hockey et plein d'autres sports qui sont plus confidentiels à Genève.
Alors, Monsieur Ivanov, vous transmettrez aux membres de votre groupe UDC qu'il est facile de prétendre qu'il faut donner les moyens au monde du sport parce qu'il le mérite, mais pour ça, encore faudrait-il voter les budgets, ce que vous ne faites jamais, année après année. Merci. (Applaudissements.)
M. Christo Ivanov (UDC). J'ai été mis en cause, Monsieur le président, donc je réponds: en ce qui concerne la relève, c'est moi qui, à la commission des finances, ai fait doubler les fonds pour la formation des jeunes de notre canton, les faisant passer de 400 000 à 800 000 francs; cela a été voté par mon groupe. Alors commencez par balayer devant votre porte, je pense que vous avez suffisamment à faire !
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, permettez au Conseil d'Etat de répondre à un certain nombre de remarques en exprimant sa surprise. Je veux bien entendre que le nouveau parlement ait besoin de s'approprier les nombreuses bases légales qui composent notre corpus juridique, mais lorsque le Conseil d'Etat applique la loi, vous ne pouvez pas lui reprocher de ne pas en faire suffisamment. La loi sur la répartition des tâches entre le canton et les communes fixe des éléments extrêmement clairs et définit qui s'occupe des clubs, qui s'occupe des équipements sportifs et qui s'occupe des infrastructures à envergure cantonale et régionale. Nous appliquons la loi, et on adresse des reproches au Conseil d'Etat, lui intimant d'en faire plus pour les clubs, d'en faire plus pour les infrastructures.
Que, d'une part, on mène une réflexion sur l'équilibre entre le canton et les communes eu égard à l'évolution de la pratique sportive, oui. D'autre part, je suis d'accord avec vous, la question du bénévolat soulève un certain nombre d'enjeux. Nous sommes à un carrefour: aujourd'hui, le monde du sport tel que nous l'avons connu ces cent dernières années, reposant uniquement sur des bénévoles, donne lieu à des défis majeurs non seulement pour l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, mais aussi parce que nous avons de la difficulté à trouver des bénévoles prêts à donner, à année faite, de nombreuses heures la semaine comme le week-end.
Bien sûr que le Conseil d'Etat est attentif à améliorer la coordination et la collaboration avec les communes s'agissant des infrastructures et des clubs qui relèvent de leurs compétences. Je prie celles et ceux d'entre vous qui siègent dans cette salle en portant une double casquette de magistrat communal et de député d'engager le dialogue avec vos collègues sur cette répartition des tâches qui a été souhaitée par le gouvernement ainsi que les communes genevoises.
Il y a aussi un élément sur lequel vous êtes passés assez rapidement, c'est l'investissement de l'Etat: je veux parler du fonds cantonal d'aide au sport qui, chaque année, verse - c'était le cas en 2022 - un tout petit peu plus de 7 millions. Voilà une autre façon dont le canton soutient les clubs, les sportives et les sportifs de même que les manifestations pour l'ensemble des disciplines de notre canton.
Le Conseil d'Etat fait-il vraiment preuve d'un manque de volonté ? Vous avez eu la réponse dans mon introduction. Nous respectons la loi que vous avez votée, sur laquelle nous reviendrons avec les communes genevoises pour en tirer une analyse et y apporter des mesures correctrices - c'est ce que j'évoquais à la commission des finances lorsque M. le député Seydoux m'interrogeait à ce propos.
En ce qui concerne le pôle foot, le Conseil d'Etat a toujours soutenu qu'il était prêt, dans la mesure où les besoins du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse en matière de bâtiments scolaires ont été confirmés - nous devons disposer d'établissements en suffisance pour le cycle d'orientation -, à prévoir des lieux de remplacement pour l'académie. Le site des Evaux a été choisi, parce qu'il comprend déjà quatre terrains de football qu'il s'agit de rénover. Ceux-ci seront pérennes; ils existent déjà, ils font partie de l'équipement du centre sportif des Evaux, nous allons les rénover. Par ailleurs, un bâtiment en bois sera construit qui, lui, sera effectivement provisoire.
En attendant l'implantation aux Evaux, que nous souhaitons la plus rapide possible, ce qui permettra au DIP de construire un cycle d'orientation pour que les élèves de la région bénéficient de conditions d'apprentissage adéquates, nous travaillons sur le projet de la Crotte-au-Loup. Alors si vous voulez brusquer la commune de Vernier, ses habitantes et habitants, allons plus vite, nous serons ainsi sûrs de bien figer les fronts et de ne jamais réussir à passer le cap; ce n'est pas l'objectif du Conseil d'Etat. Nous avons un projet qui tient la route, mais qui doit encore être amélioré pour répondre aux besoins des habitantes et habitants ainsi qu'aux différents usages. En effet, nous avons refait le point cet été, et il s'avère que notre équipe féminine de football, qui rencontre des succès, a également besoin d'infrastructures.
Quant au bénévolat, j'en ai déjà dit quelques mots, je pense que nous nous trouvons à un tournant avec les bénévoles des clubs sportifs.
Pour conclure, je salue les personnes qui s'engagent dans les divers services cantonaux et communaux pour faire en sorte que les choses fonctionnent. Mesdames et Messieurs, merci pour votre soutien à la politique publique D. On a beaucoup parlé de sport, on aurait pu évoquer la culture, on aurait pu aborder les loisirs. Voilà en tout cas l'éclairage que je voulais apporter à vos différentes interventions. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote.
Mise aux voix, la politique publique D «Culture, sport et loisirs» est adoptée par 45 oui contre 14 non et 23 abstentions.
E - ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la politique publique E «Environnement et énergie». Cela ne suscite aucune demande de parole, je ne sais pas si... (Remarque.) Ah ! Monsieur Eckert ! Monsieur le député, vous avez la parole.
M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette politique est assez vaste, elle concerne passablement d'aspects. Ce ne sont pas d'énormes ressources qui lui sont allouées dans le budget, dans la mesure où une grosse partie de la politique énergétique est conduite par les SIG et non directement par l'office cantonal de l'énergie, mais c'est quand même une politique d'importance cruciale dans une perspective de moyen et de long terme. Elle comporte quatre programmes: protection de l'environnement; énergie; gestion des eaux; agriculture et nature. Tout un programme, donc ! Force est de constater qu'un travail important est d'ores et déjà fourni dans l'ensemble de ces domaines, mais que les défis restent énormes pour que les objectifs nécessaires soient atteints. Cela exigera diverses mesures en matière de régulation, de ressources humaines et de subventionnements.
Premièrement, nous sommes contents du vote de la révision de la loi sur les déchets et en espérons une mise en oeuvre rapide: avant de recycler les déchets, il est bien plus efficace d'en produire le moins possible, comme la loi le prévoit.
Pour les objectifs d'atténuation du bruit routier, ils sont loin d'être atteints. Le bruit affecte l'ensemble de la population et produit des impacts négatifs importants sur la santé. Il est donc crucial de respecter l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, la fameuse OPB. Or, le plan d'action du Conseil d'Etat passe par une réduction notable de la vitesse, surtout de nuit; souvenez-vous-en lorsque nous débattrons de la généralisation des 30 km/h !
En matière d'énergie, les enjeux et les objectifs sont connus et déclinés dans le plan climat et dans le plan directeur de l'énergie. -40% d'émissions en 2030 et la neutralité carbone en 2050 représentent les objectifs annoncés par le Conseil d'Etat, et j'espère qu'ils sont partagés par ce parlement. La réalisation de ces objectifs est liée à un certain nombre d'indicateurs présentés dans le rapport de gestion. Or, malgré des efforts indéniables, nous sommes encore loin de la cible. La part d'énergie renouvelable locale dans l'approvisionnement énergétique est par exemple de 14%, alors que la cible pour 2030 est de 25%. Aussi va-t-il falloir mettre un solide coup de collier sur ces énergies, notamment sur le photovoltaïque.
Relevons ensuite les efforts fournis par le canton pour accompagner les particuliers et les entreprises afin qu'ils puissent surmonter les hausses de tarifs qui ont suivi la guerre en Ukraine, hausses qui vont encore se poursuivre l'année prochaine, d'après ce que nous avons entendu récemment. Quelques pourcentages d'économie d'énergie ont certes pu être réalisés à cette occasion, mais, comme cette crise est loin d'être terminée, cet effort doit être poursuivi.
Je regrouperai enfin la gestion des eaux et l'agriculture. L'année 2022 a été difficile, avec une longue sécheresse durant l'été. L'Etat a su se montrer réactif en introduisant des mesures particulières et des subventionnements ponctuels. Ce type de situation est néanmoins amené à se reproduire dans les décennies qui viennent; il sera donc nécessaire de mettre en place des mesures de gestion de l'eau plus structurelles.
Nous accepterons cette politique publique avec tous les efforts qui sont réalisés, mais nous insistons sur le fait qu'il va falloir monter en puissance en matière d'investissements et de ressources humaines pour les accompagner. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente
M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous observons actuellement une triste réalité qui nous interpelle tous. Ces derniers temps, nous avons vécu des canicules encore jamais observées, avec des températures allant jusqu'à 39 degrés la semaine dernière. Nous avons connu beaucoup d'intempéries, cette année comme les années précédentes: la grêle, les inondations en plein été, ce qui n'était pas vraiment habituel, des feux de brousse un peu partout, ici et ailleurs dans le monde, des glissements de terrain. Tous ces signes montrent clairement qu'il est urgent d'agir en faveur de la protection de l'environnement. Les canicules ou les inondations, la grêle ou les intempéries ont un impact sur l'agriculture, et derrière l'agriculture, il y a les agricultrices et les agriculteurs, il y a les paysannes et les paysans. Or, ces personnes doivent être soutenues d'une certaine manière, et cela s'inscrit pleinement dans cette politique publique.
La protection de l'environnement, l'agriculture, l'énergie ou la gestion des eaux sont des aspects qui dépassent le cadre politique, qui dépassent nos convictions politiques, qui transcendent nos convictions politiques, et ça nous concerne tous. Notre cadre de vie, notre environnement et la protection de la biodiversité nous concernent tous. Dès lors, nous devons agir et faire en sorte que nos décisions politiques mettent l'humain au centre des préoccupations, dans la mesure où ces conséquences ont un impact réel sur la vie quotidienne des habitantes et des habitants. Nous avons constaté que de nombreuses personnes fragiles, de nombreuses personnes précarisées subissent beaucoup plus les intempéries ou les conséquences de la dégradation du climat que d'autres.
Cette politique publique doit donc disposer des moyens suffisants, afin qu'on puisse accomplir les objectifs fixés. Par exemple, dans le domaine de l'agriculture et de la nature, 88% des objectifs fixés ont été réalisés. Il en est de même des efforts qui sont consentis dans la gestion énergétique, dans la promotion des énergies renouvelables. Celle-ci représente encore un axe à développer, mais on est sur la bonne voie. Quant à l'énergie, la géothermie a été réalisée, mais les efforts doivent se poursuivre.
Nous devons agir vite et maintenant en faveur de la transition énergétique, en faveur de la protection de la biodiversité, en protégeant les agriculteurs. Vous avez en effet compris que les quatre piliers qui constituent cette politique publique - protection de l'environnement, énergie, gestion des eaux, agriculture et nature - sont des programmes qui nous concernent et que nous devons vraiment soutenir. Le groupe socialiste soutiendra pleinement et sans réserve cette politique publique. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG refusera la politique publique E menée par le département du territoire, en raison notamment du barrage de Conflan: le DT traîne et fait tout pour que ce projet ne soit pas développé. Il y a une véritable urgence en matière énergétique, qui est un vrai enjeu sécuritaire. L'électricité hydraulique est un atout central pour l'avenir de Genève. Les pénuries d'électricité nous guettent, et nous devons tout mettre en oeuvre pour éviter autant que possible les black-out. Les communes agissent pour trouver des alternatives et le canton doit aussi mener une politique beaucoup plus effective.
Il faut savoir qu'en valeur de consommation, le barrage de Conflan pourrait produire de l'électricité pour 90 000 personnes. Ce sont 40 000 tonnes de CO2 émises en moins dans notre atmosphère ! Il faut savoir ensuite que si on voulait l'équivalent du barrage Conflan en panneaux photovoltaïques, il faudrait 1,5 million de mètres carrés. Conflan représenterait environ 34 de ces grandes éoliennes, celles qu'on voit sur la plaine du Rhône ou ailleurs. Si vous voulez, Conflan est l'équivalent de toutes les éoliennes des parcs éoliens de Suisse, ce qui est considérable. Je pense que nous ne pouvons pas faire autrement que de participer aussi un jour à l'effort national et de construire un barrage pour notre production hydraulique.
Il faut savoir que l'hydraulique est une énergie durable, l'éolien et le photovoltaïque des énergies intermittentes. Il est important de voir l'avenir: d'ici huit ans, douze ans, l'OFEN prévoit des pénuries d'électricité représentant un manque de 40% pour les consommateurs. Ça aura un coût considérable pour notre PIB; on évoque même un milliard, puisque ces 40% viendraient à manquer durant le semestre hivernal. On ne parle pas de quelques jours, d'un black-out, mais carrément d'une production qui manquerait durant tout le semestre hivernal. Il est donc important, pour notre économie, de projeter la construction de ce barrage.
C'est clair qu'on entend certains écologistes dire que ça va déplacer... Bien sûr, le barrage va toucher la biodiversité et il est évident qu'il va entraîner le déplacement un peu plus loin de quelques grenouilles et de quelques canards. Les travaux devraient durer trois ans. Quant au prix, puisqu'on aurait bien sûr à remettre en place cette biodiversité, la Confédération serait prête à investir des centaines de millions pour tout remettre en ordre.
D'autre part, il faut savoir que les tarifs... M. le conseiller d'Etat va certainement dire que construire le barrage de Conflan ne sera pas rentable. C'est faux ! Aujourd'hui, avec les nouveaux tarifs d'électricité qui sont à 18 centimes, la construction serait parfaitement rentable. Je pense que par la suite, avec les risques de pénurie, avec toute l'énergie électrique qui va manquer en Europe - chaque pays de l'Europe de l'Ouest parle de fermer les centrales nucléaires, à l'exception de la France, mais même la France n'aura certainement plus, d'ici quelques années, suffisamment d'électricité pour l'exporter -, nous allons nous trouver dans des situations menaçantes pour le quotidien des citoyens de notre pays et pour notre économie. Il est donc aujourd'hui important d'investir, de démarrer ce projet de Conflan; c'est urgent si nous voulons répondre aux besoins à venir de notre population. Il est clair qu'on ne peut pas accepter la politique publique E, puisque rien n'est fait dans ce sens. Je pense que lancer Conflan est aujourd'hui une urgence absolue. Merci.
M. François Erard (LC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, c'est l'occasion d'évoquer à nouveau - mon collègue, M. Jean-Pierre Tombola, l'a fait - la question du changement climatique en lien avec l'agriculture. Comme 2022, l'année 2023 a été très difficile, puisque nous avons subi un déficit hydrique très important, de l'ordre de 300 millimètres, entre août 2022 et août 2023, doublé de températures extrêmes pendant quelques jours. Cette situation provoque des pertes très importantes dans les cultures de soja, de tournesol, de betterave sucrière. Cela m'amène à dire qu'il est vraiment urgent, très urgent, de mettre en oeuvre la motion «De l'eau pour l'agriculture, oui mais autrement !», que cette assemblée a votée en mai, de manière à ce que nous puissions répondre à ces impératifs agricoles.
Je souhaite ajouter un autre élément. De notre côté, nous travaillons sur le sujet en collaboration avec l'office cantonal de l'agriculture. Un atelier a en effet été mis en place mardi dernier, avec une trentaine de participants. Il s'agissait de savoir quelles thématiques, s'agissant notamment d'infrastructures, nous pourrions développer, et cette question de l'eau a été prépondérante dans les débats.
Je termine en disant que face à la pénurie d'électricité qui nous guette, il nous paraît important de pouvoir utiliser tout le potentiel des bâtiments agricoles situés en zone agricole. Aujourd'hui, un des principaux écueils est le fait que pour les SIG, le raccordement de ce qui est dans cette zone est pris en charge par le propriétaire. Or, vous savez que quelques centaines de mètres de raccordement peuvent coûter 100 000 francs, voire plus, ce qui est complètement rédhibitoire. Il est donc absolument nécessaire, à ce stade, et je crois que c'est le cas au niveau du droit fédéral, que ces raccordements en zone agricole - réseau primaire - acheminant de l'électricité photovoltaïque soient pris en charge par les SIG. Je vous remercie de votre attention.
M. Stéphane Florey (UDC). A propos de la question énergétique, l'UDC regrette que le Conseil d'Etat n'ait pris aucune mesure pour freiner les coûts de l'énergie. On a vu que les coûts du gaz ont fortement augmenté, ceux de l'électricité ont déjà fortement augmenté et vont continuer à le faire. Le Conseil d'Etat vient en effet d'annoncer de nouvelles hausses pour 2024. Encore une fois, qu'a fait le Conseil d'Etat pour contenir ces hausses ? De notre côté, nous avons l'impression qu'il n'a rien fait pour les contenir, qu'il n'a rien fait pour augmenter notre souveraineté en matière énergétique, ne serait-ce que par la simplification des procédures pour installer des panneaux photovoltaïques, ou solaires, ou quels qu'ils soient. Nous voyons bien qu'il existe un manque de vision et de volonté d'aller dans ce sens-là, et ça, l'UDC le regrette. Nous refuserons cette politique publique, puisque rien n'est réellement fait.
En plus de ça, le Conseil d'Etat s'octroie encore le luxe de fermer deux centrales hydroélectriques de notre canton - ça prendra effet d'ici quelques années. Rien que cette fermeture des deux centrales hydroélectriques sur la Versoix induira une augmentation des coûts de l'électricité. Il faut quand même rappeler qu'elles alimentent un certain nombre de ménages, plus de trois cents, de mémoire. Rien n'est fait pour réellement compenser ces pertes, et ça, on le regrette. C'est pourquoi nous refuserons cette politique publique. Merci.
M. Stefan Balaban (LJS). Comme vous le savez, le groupe LJS est récemment arrivé dans cet hémicycle. Nous sommes dans un contexte d'urgence climatique; en plus de cela, nous avons des difficultés d'approvisionnement énergétique et une incertitude en la matière. Comme l'a signalé le MCG, qui soutient la construction du barrage de Conflan... Nous apprenons également par M. Florey que deux barrages hydroélectriques vont, sauf erreur, fermer. Vu cette situation, il est à notre sens impératif que Genève retrouve son indépendance énergétique et investisse davantage dans l'énergie renouvelable. Merci.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. La politique publique dont on parle est large, mais je m'exprimerai sur l'énergie, puisque c'est le point saillant. Je souhaite vous dire que, contrairement aux propos de M. Florey, Genève est souvent pris en exemple au niveau fédéral, tant notre politique énergétique est ambitieuse. Nous avons récemment encore reçu un prix de l'Office fédéral de l'énergie, qui nous a été personnellement remis depuis Berne, pour les programmes que nous avons mis en place, que ce soit en matière d'économie ou de développement d'énergie - je pense notamment à la géothermie dont nous avons un des programmes les plus ambitieux de Suisse - et pour toute une série d'autres mesures que vous connaissez bien.
J'ajouterai quelques mots pour répondre au MCG à propos du barrage de Conflan. C'est un serpent de mer, de lac, de rivière, à vrai dire, ce barrage; il est à l'étude depuis des années. La dernière étude sur les faisabilités techniques, qui sont réelles, montrait que le prix du kilowatt-heure produit par ce barrage serait cinq fois supérieur au prix du marché. Cinq fois supérieur, Monsieur le député ! Alors il faudrait savoir ce qu'on veut ! Est-ce qu'on veut protéger les consommateurs, les citoyens des augmentations du prix de l'énergie ? C'est ce qu'a fait le Conseil d'Etat, puisque les SIG offrent un des tarifs les plus bas des agglomérations de Suisse, malgré les hausses liées à la conjoncture internationale que chacun connaît ! Ou est-ce qu'on veut, à travers des investissements hasardeux, renchérir fortement le prix du kilowatt-heure ?
J'entends ! Bien sûr que c'est beau - et ce n'est pas l'écologiste que je suis qui contredira le MCG sur cette idée - d'investir dans des entreprises à courte distance et d'augmenter notre autonomie énergétique. Monsieur le député, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous dire que si le Conseil d'Etat se lance dans un projet aussi hasardeux en matière d'investissement que celui de Conflan, vous nous ferez le même grief que vous nous avez fait il y a une dizaine d'années - souvenez-vous, je prenais à peine mon mandat - sur ces investissements éoliens que nous avons dû dévaluer à plus de 80 millions et sur d'autres opérations, notamment en matière de fibre, qui ont également coûté des dizaines de millions aux contribuables genevois.
Il faut donc vraiment savoir ce qu'on veut. Aujourd'hui, il n'y a pas de tabou sur Conflan ! Si on me prouve que ce barrage est rentable à un prix qui ne pèse ni sur les ménages ni sur les entreprises genevoises, nous serons partants, mais les études ont démontré que, malheureusement, le prix du kilowatt-heure avec un tel ouvrage est tellement disproportionné par rapport au prix du marché que ce projet n'est tout simplement pas bon. Pour le reste, je vous remercie de continuer à soutenir la politique de l'environnement et de l'énergie. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. (Remarque.) Je vous rappelle qu'on ne parle pas après le Conseil d'Etat, je ne vais donc pas vous redonner la parole. (Remarque.) Vous n'avez pas été mis en cause; si vous voulez refaire le débat sur Conflan, déposez un texte. Je lance le vote.
Mise aux voix, la politique publique E «Environnement et énergie» est adoptée par 46 oui contre 21 non et 18 abstentions.
F - FORMATION
La présidente. J'appelle la politique publique F «Formation». Monsieur Leonard Ferati, vous avez la parole.
M. Leonard Ferati (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord profiter de cette tribune pour exprimer toute ma gratitude et ma profonde admiration pour ces professionnels qui se dévouent au quotidien pour le bien-être des élèves. Je leur exprime ici ma sincère reconnaissance. L'école est peut-être l'un des meilleurs outils que nous ayons à disposition pour combattre les inégalités sociales, économiques et symboliques. Elle permet à toutes et tous de bénéficier des outils d'apprentissage pour appréhender le monde qui nous entoure et s'y épanouir.
Présidence de M. Thierry Cerutti, deuxième vice-président
Certes, la formation a un coût. Nous le voyons dans le rapport des comptes. Mais nous savons aujourd'hui que la formation est surtout un investissement. D'après une étude de la Haute école de gestion, un franc investi pour un jeune en formation peut en rapporter jusqu'à cinq à l'Etat. Elle permet de prévenir la pauvreté et de lutter contre le chômage. En effet, une personne diplômée gagnera jusqu'à 300 000 francs de plus durant une carrière qu'une personne non diplômée. La formation est donc un domaine essentiel dans notre société. La science reste notre meilleure alliée et notre meilleur atout face aux obscurantismes de tous bords.
Néanmoins, permettez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, de mettre en lumière ceux qu'on ne voit pas dans ce rapport. Pour certains élèves, l'école est synonyme de souffrance et est parfois associée à l'échec. Certains élèves cumulent une ou plusieurs caractéristiques sociales défavorables, comme le fait d'être issu d'un milieu modeste ou pauvre, d'avoir des parents qui ne parlent pas le français, d'être dans une famille monoparentale, de devoir s'occuper d'enfants ou de parents, d'exercer un ou plusieurs emplois pour payer ses études, ou encore d'avoir des besoins spécifiques. Ces élèves partent de beaucoup plus loin. Un diplôme est déjà difficile à obtenir en soi; pour eux, l'obtention d'un diplôme relève de l'exploit.
Alors que dire de la cinquantaine d'enfants à besoins spécifiques, dont une vingtaine d'enfants autistes qui se sont retrouvés sans prise en charge lors de la rentrée 2023 ? Ce qui est scandaleux, Madame la présidente, c'est qu'il ne s'agit pas d'une problématique conjoncturelle et temporaire: il s'agit d'une problématique structurelle, mise en évidence chaque année par les associations de parents et les syndicats. J'ai pour habitude de dire qu'en démocratie, il n'y a pas de fatalité, mais des choix politiques. Bon nombre de députés présents aujourd'hui remettent en question les subventions accordées au département de l'instruction publique, et ce depuis plusieurs années. Allez donc expliquer aux familles votre part de responsabilité dans le manque d'institutions d'accueil pour ces enfants ! Par vos prises de position politiques, vous avez tourné le dos à ces familles. Je ne vous ferai pas l'affront, Madame la conseillère d'Etat, de vous accuser de tous les maux du DIP - je vous souhaite tout de même bonne chance -, néanmoins, cette situation aurait pu largement être évitée.
Le parti socialiste acceptera cette politique publique et se tiendra aux côtés des professionnels et des enfants dans le besoin. Oui, la formation coûte, mais quand est-ce qu'on chiffrera le prix du malheur ? Construisons des enfants forts aujourd'hui, pour éviter de réparer des adultes cassés demain ! Merci beaucoup. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député Ferati. Pour votre information, je ne suis pas encore allé à l'état civil changer mon genre ! Allez, on passe la parole à la députée Mach Laura. (Le président de séance prononce «Mache».)
Mme Laura Mach (Ve). Merci. On dit «Mach», mais ce n'est pas grave ! Voilà. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les conseillers et conseillères d'Etat, n'ayant pas siégé l'année dernière, je me limiterai à une petite question qui sera suivie de l'intervention de mes collègues. Ma question relève d'un immense étonnement à la lecture du rapport accompagnant les comptes. On y lit - et ce à deux reprises - qu'en 2021, on ne compte quasiment plus de décrocheurs scolaires de moins de 18 ans, et on donne le chiffre précis de 31 jeunes désinsérés. Le décrochage scolaire n'existerait donc plus à Genève. C'est quand même formidable ! On en oublierait presque que le département de la cohésion sociale s'évertue à sortir 1700 jeunes de l'Hospice général. Tout se passerait donc après 18 ans.
Ma question porte sur ces chiffres, qui me semblent totalement sous-estimés. En effet, sur la page internet du SRED, on lit que, dans le contexte genevois, «on estime que chaque année, un millier de jeunes interrompent prématurément leur formation; la moitié sont des mineurs». Cela fait 500, pas 31.
Je vous remercie de m'expliquer la différence entre ces deux chiffres, afin qu'on ne passe pas à côté de ce sujet central dans le prochain budget. Merci.
Une voix. Yes !
Des voix. Bravo !
M. Guy Mettan (UDC). Chers collègues, je vais peut-être vous étonner, mais j'aimerais vous signaler que notre parti se joint aux éloges du parti socialiste qui ont été adressés au corps enseignant. En effet, notre parti soutient le corps enseignant, surtout qu'il exerce son métier - il vient de recommencer il y a dix jours à être au poste - dans des conditions souvent difficiles pour lui.
Mais cela vous étonnera moins si je vous dis que nous allons refuser cette politique publique. Pourquoi ? Parce que nous trouvons que les enseignants ont d'autant plus de mérite de travailler dans ces conditions difficiles qu'ils sont chapeautés par une autorité politique qui, elle, à notre avis, ne remplit pas les fonctions pour lesquelles elle a été élue. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cette politique publique, et nous refuserons la gestion du Conseil d'Etat dans ce domaine, même si nous nous réjouissons du fait que peut-être à l'avenir cette politique va changer et de pouvoir nous associer par un vote positif aux prochains comptes.
Les griefs que l'UDC adresse au domaine de la formation sont très anciens, puisque cela fait des années que nous refusons cette politique publique; vous les connaissez, mais je les rappelle brièvement. Le premier, c'est que, malgré l'augmentation régulière du nombre de postes (plusieurs dizaines par an), malgré l'augmentation régulière des budgets (plusieurs dizaines de millions par an, je lisse sur les années), nous trouvons que la qualité de la formation dispensée n'est pas à la hauteur des efforts qui ont été consentis, et cela malgré l'énergie dépensée par le corps enseignant. Il y a quelque chose à revoir dans ce domaine.
La deuxième raison, c'est que nous plaidons depuis des années pour une réforme du fonctionnement du DIP: grosso modo, attribuer moins de dépenses et de budget au fonctionnement interne du DIP et davantage sur le front de l'enseignement. Malgré toutes nos demandes, nous trouvons aussi que les fonctions d'état-major, les fonctions d'analyse, etc., l'emportent souvent sur celles de l'enseignement.
Ensuite, nous souhaitons également que l'accent soit davantage mis entre autres sur la formation professionnelle. C'est aussi une demande récurrente, et nous espérons qu'elle sera désormais prise en compte.
Enfin, ce n'est pas un secret, puisque la gestion du DIP a été émaillée de scandales... Je ne vais pas tous les rappeler, parce que ce serait fastidieux, mais quand même évoquer naturellement le foyer de Mancy, ainsi que certaines dérives, comme l'accent mis sur le développement des théories du genre, notamment dans les collèges - j'ai des exemples concrets, mais je ne vais pas les énumérer ici -, où il semble que l'on consacre beaucoup plus d'importance à mettre en place des stratégies pour le genre, pour les transitions, etc., là aussi, alors que l'enseignement devrait être au coeur de la mission de ce département.
Je rappelle aussi - c'est peut-être anecdotique, mais c'est quand même emblématique d'une certaine évolution - le cas qui s'est produit à l'université plusieurs fois l'année passée et qui montre qu'au fond, la liberté académique n'est plus assurée. Or nous pensons que la liberté académique dépend de l'autorité politique et pas seulement de l'université - notre présidente a été menacée au mois de décembre l'année passée sans qu'il y ait eu de réactions immédiates à ces voies de fait qui ont été exercées sur elles. De même - je cite juste un petit exemple -, à HEI, on a accordé beaucoup d'importance au fait de créer des toilettes «dégenrées», alors qu'il y avait des besoins flagrants en matière d'encadrement. C'est juste pour illustrer par des propos concrets quelques-unes des réserves que nous formulons à l'égard de la gestion du DIP - la gestion passée du DIP, je m'empresse de le dire -, raisons pour lesquelles nous refuserons cette politique publique.
M. Philippe de Rougemont (Ve). Je me joins aux louanges adressées au DIP pour son travail d'une façon générale... Mais ! Mais le DIP n'a pas sérieusement pris en compte le virage de l'ère du bouleversement climatique. Pour l'instant, l'enseignement continue quasiment comme avant. Voici quelques points à soulever.
Il y a des initiatives exemplaires, mises en avant dans une petite minorité des établissements scolaires, mais cela ne doit pas masquer les lacunes graves existant dans les autres établissements. Il y a le travail volontariste de qualité de DIP21, mais celui-ci est sous-doté et son travail est insuffisamment relayé au sein du département et du personnel enseignant. Il y a des formations continues, oui, pour le personnel enseignant, y compris dans le domaine du climat et de la biodiversité, mais pour suivre ces formations, il faut prendre du temps en plus, en dehors de son temps de travail. Des formations continues en économie et en droit notamment existent, mais pas en économie durable, pas en droit de l'environnement.
Trop d'achats de fournitures neuves se font chaque année dans le primaire et au cycle d'orientation. Il faudrait apprendre aux enfants à prendre soin des affaires, de manière qu'ils puissent les garder durant plusieurs années. Les fonds existants prévus pour l'EDD (éducation au développement durable), en tout cas au postobligatoire, sont sous-dotés et la complexité administrative dissuade les bénéficiaires. Le collectif des enseignants pour le climat et la biodiversité s'est formé précisément pour recueillir et porter la voix et les témoignages d'élèves, de parents d'élèves, d'enseignants et d'enseignantes, qui demandent que le département fasse sa part sur la question du climat.
La nouvelle législature constitue pour le DIP l'opportunité d'un rattrapage indispensable et rapide après le retard qu'accuse l'école genevoise dans la prise en compte de l'urgence climatique. Merci de votre attention.
M. Roger Golay (MCG). Le groupe MCG refusera cette politique publique F. Les problèmes de gestion, les scandales comme Mancy ou encore la sous-dimension de la formation professionnelle sont autant d'éléments qui ne permettent pas de l'accepter. Les choses n'ont pas été reprises en main en 2022, ce que le MCG déplore vivement. En matière de formation, nous estimons que le DIP ne met pas les moyens nécessaires pour répondre aux métiers de demain. Nous devons absolument fournir les armes nécessaires à nos jeunes afin que ceux-ci puissent faire face aux défis professionnels du futur et ainsi limiter l'arrivée massive de frontaliers. (Exclamations.) Merci. (Commentaires.)
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). J'aimerais compléter les propos de mes collègues. Comme vous l'aurez compris, les Vertes et les Verts voteront la politique publique F «Formation», mais ont quand même quelques doléances à partager avec le Conseil d'Etat.
2022, c'est l'année du scandale du foyer de Mancy, c'est la mise au grand jour des dysfonctionnements de l'OMP, c'est l'année où la population genevoise découvre la violence institutionnelle, les problèmes de gouvernance de l'OMP, le manque de personnel formé, le manque de lieux adéquats pour accueillir des jeunes TSA (trouble du spectre autistique), le manque de projets pédagogiques pour ces jeunes, bref, le manque de tout.
Pour les associations de personnes en situation de handicap, pour les familles, pour les parents de ces jeunes, ce n'est pas l'année 2022 qui est un scandale: pour les familles, c'est tous les jours et depuis des décennies que la sonnette d'alarme est tirée. Le canton de Genève a déjà été condamné à ce sujet au niveau international, notamment par le Comité des droits de l'enfant, et, plus récemment, la commission des Droits de l'Homme a rendu un rapport accablant sur la prise en charge - ou plutôt l'accompagnement - des jeunes TSA.
Au-delà des condamnations, il existe aujourd'hui un rapport, le rapport von Plessen-Lanners, au sujet de la réforme de l'OMP. Ce texte fait des recommandations intéressantes qu'il s'agirait d'étudier et de mettre en oeuvre pour que les années 2024, 2025 et les suivantes ne soient pas à nouveau des années à scandale, mais surtout pour qu'enfin ces jeunes TSA, mais aussi tous les jeunes en situation de handicap ou non puissent apprendre, évoluer et grandir dans un environnement serein. L'école inclusive, c'est la loi: la loi cantonale, les lois fédérales, les lois internationales.
Alors les Vertes et les Verts voteront la politique publique F, car en 2022, le département, mais aussi le corps enseignant ont répondu à l'ensemble des défis, comme d'accueillir toujours plus d'élèves - croissance démographique oblige -, notamment en provenance d'Ukraine et du reste du monde. Mais n'oublions jamais Mancy ! Et pour ce faire, il faut agir dès aujourd'hui. Il faut mettre en place des alternatives agiles, avec des supervisions, des contrôles et des personnes formées, mais surtout, il faut respecter les droits fondamentaux et scolariser tous les élèves. Le scandale de cette rentrée scolaire - vous m'aurez vue venir, j'imagine - n'est pas un bon signal. Il faut que cela cesse ! Il faut que tous les enfants aillent à l'école. Merci. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Finalement, 2022 aura été à l'image de dix ans de gestion catastrophique. Aujourd'hui, l'année 2023 marquant la fin de la législature, puisque c'était la dernière année, il est temps de tourner la page, non sans revenir sur ce qui a été fait ces dix dernières années et spécifiquement en 2022.
Nous, ce qu'on remarque surtout, c'est que, ces dix dernières années, l'ancienne conseillère d'Etat, puisque c'est d'elle qu'il s'agit, n'a cessé de vouloir médicaliser l'école, de réinventer ne serait-ce que l'écriture, en voulant absolument forcer à l'écriture inclusive. Elle a cherché à ne faire que des augmentations de postes, elle venait d'année en année avec 300, 350, voire 400 postes supplémentaires, dont, fort heureusement, suite aux travaux de la commission des finances, seuls très peu ont été obtenus, puisque très peu étaient réellement justifiés. Voilà ce qu'on peut dire sur les grandes lignes de cette politique publique et de ce département qui n'était pas en déshérence, mais presque.
On peut se poser la question: qu'est-ce qui a vraiment amélioré le niveau scolaire de Genève ? Pas grand-chose, malheureusement. Alors oui, on nous dira que si on regarde les comparatifs PISA, Genève a légèrement augmenté son niveau dans certains domaines, mais ce n'est pas non plus mirobolant.
Nous tournerons donc la page en refusant cette politique publique et nous attendons bien évidemment l'année suivante, la nouvelle gestion du Conseil d'Etat et l'arrivée de Mme Hiltpold, qui nous laissent penser que nous pouvons nous réjouir d'une politique scolaire qui, pour nous, ira dans le bon sens - enfin, on l'espère, on aura l'occasion d'y revenir. Mais, encore une fois, nous refuserons cette politique publique en l'état. Merci.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous remercier. J'ai pris bonne note de vos recommandations, de vos doléances et de vos attentes sur ma personne et sur cette nouvelle législature. Cela a été mentionné, on parle de comptes pour un département qui n'était pas géré par moi-même, et vous comprendrez que je ne peux pas assumer ce qui s'est passé en 2022. En revanche, j'ai entendu qu'il y a des attentes, et je les comprends. Je les partage et j'espère que je pourrai répondre à toutes ces attentes et que nous pourrons le faire ensemble, et évidemment avec mes collègues du Conseil d'Etat. C'est ce à quoi je m'attellerai dans la mesure du possible.
J'ai pris note d'un manque d'anticipation s'agissant d'une problématique de la rentrée dont on a beaucoup parlé. Effectivement, il y a un problème d'anticipation, un problème de planification, il faut l'admettre, je l'ai dit, ce n'est pas acceptable: comme vous, je pars du principe que chaque enfant doit être accueilli à la rentrée et qu'il n'est pas normal que des enfants, quels que soient leurs besoins, doivent rester chez eux à la rentrée parce que cela n'a pas été anticipé ni planifié, quand bien même il n'est pas aussi simple de le faire, mais ce n'est pas une excuse, et j'entends - j'entends ! - ces plaintes et je les comprends. Je les comprends, et mon souhait, c'est vraiment que la rentrée prochaine ne se passe aucunement de la manière dont elle s'est passée cette année. Nous travaillons aujourd'hui, et nous avons déjà résolu des situations, vous l'avez probablement lu dans la presse: depuis le début de la semaine, 37 enfants ont pu être intégrés. Nous y travaillons donc et nous mettons tout en oeuvre pour répondre aux besoins de ces enfants et de leurs parents au plus vite.
Quant au décrochage scolaire et aux chiffres, le chiffre de 31 décrocheurs provient, sauf erreur, d'un rapport qui a été déposé par le Conseil d'Etat à la fin de la législature. Vous évoquez une différence entre ce chiffre-là et les précédents, ou ceux qui vous sont communiqués par l'Hospice, si j'ai bien compris ? (Remarque.) Le SRED ? Alors il faut déjà vous dire qu'il s'agit de savoir à quel moment on considère qu'un jeune est décrocheur, parce que, selon nous, lorsqu'il est pris dans une filière préqualifiante, que cela soit FO18, que cela soit ACCES pour les classes d'accueil ou pour les parcours individualisés - enfin, c'est FO18, maintenant -, ce n'est pas un élève en décrochage. Vous avez raison, la problématique que nous pouvons retrouver, c'est que finalement, avec le programme FO18 - formation obligatoire jusqu'à 18 ans -, on a beaucoup moins de décrocheurs, mais peut-être que le problème se reporte après l'âge de 18 ans. C'est un problème, c'est une préoccupation et nous devons en effet absolument travailler là-dessus: il n'est pas normal que des jeunes sortent à 18 ans sans certificat - quel qu'il soit -, sans formation certifiante pour entrer sur le marché du travail, et que la difficulté soit simplement reportée. Nous y travaillerons donc, je pense que nous aurons l'occasion d'en débattre largement à la commission de l'enseignement. Je partage aussi cette préoccupation; le but est évidemment que nous ayons une population de jeunes qui soient aptes à entrer sur le marché du travail, et ce le plus vite possible.
Sur les métiers de demain, sur la question de l'urgence climatique et de la formation des enseignants: nous en reparlerons, plutôt, je pense, dans le cadre du budget futur et du plan de législature - j'ai entendu vos souhaits et vos attentes. Bien sûr que nous y travaillons.
Je voudrais répéter que le souhait est que chaque enfant soit pris en charge, c'est ce à quoi nous nous attellerons pour les prochaines semaines et pour la rentrée 2024. Pour le reste, nous en discuterons prochainement dans le cadre du budget. Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote de cette politique publique. On vote ! (Rires. Commentaires.)
Mise aux voix, la politique publique F «Formation» est rejetée par 40 non contre 35 oui et 4 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.
L'IN 180-TF est renvoyée à la commission du logement.
Nouveaux délais pour le traitement de l'initiative 180 à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, reçu le 29 août 2023.
L'IN 188-CJ est renvoyée à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Nouveaux délais pour le traitement de l'initiative 188 à la suite de l'arrêt de la Cour de justice, reçu le 29 juin 2023.
Le projet de loi 13221 est retiré par son auteur.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons à la politique publique suivante... (Remarque.) Ah, on vient de me communiquer une excellente nouvelle que je vais partager avec vous: c'est la pause ! Nous reprendrons nos travaux à 17h. A tout à l'heure !
La séance est levée à 16h35.