Séance du
jeudi 31 août 2023 à
14h
3e
législature -
1re
année -
3e
session -
13e
séance
PL 13345
PL 13345
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une imposition allégée de l'outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 31 août et 1er septembre 2023.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.