Séance du
vendredi 27 janvier 2023 à
18h
2e
législature -
5e
année -
9e
session -
54e
séance
RD 1474-A et objet(s) lié(s)
Débat
Le président. Notre prochaine urgence est le RD 1474-A, traité conjointement avec la R 1011. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes, et je passe la parole à la rapporteure de majorité, Mme Marjorie de Chastonay.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des transports a traité du rapport divers sur le plan d'actions du stationnement 2020-2025 durant trois séances, entre octobre et décembre 2022. Le département est venu présenter ce plan d'actions: selon cette présentation, il s'agit d'un plan ambitieux et tourné vers des objectifs d'avenir. En effet, le stationnement est l'un des axes les plus importants pour réguler le trafic individuel motorisé, en lien avec l'un des objectifs principaux du plan climat cantonal, soit diminuer de 40% le trafic individuel motorisé d'ici à 2030. Selon le département, page 16 du rapport, «le stationnement est un outil majeur. Pour cette raison, il faut absolument agir et combattre les 100 000 places à destination des collaborateurs [et des collaboratrices] des entreprises. L'Etat a agi dans ses parkings, encourage les communes et de nombreux parkings à faire de même, et travaille maintenant sur la sensibilisation [des entreprises]».
Concernant le RPSFP (le règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés), l'objectif est de juguler l'utilisation de la voiture et non d'empêcher les gens de posséder un véhicule. Le département des infrastructures a besoin aussi d'autres outils, comme la loi de la compensation, qui a été assouplie, ou des exceptions à la LMCE qui permettent de réduire l'incitation à utiliser sa voiture.
En bref, durant cette séance de présentation, le département a expliqué que la politique du stationnement est l'un des piliers de la politique de la mobilité du canton, élaborée en coordination avec les autres politiques, comme les transports individuels, les transports collectifs, la mobilité douce et les transports de marchandises.
Ce plan comporte trois grands axes thématiques et treize actions. Un débat et des discussions ont eu lieu, avec de nombreuses questions sur ce nouveau règlement de stationnement sur fonds privés - dont l'un des principes est que la demande de stationnement privé doit trouver une solution sur le domaine privé et ne pas être reportée sur le domaine public; sur les incitations aux promoteurs et investisseurs à réduire le nombre de places de stationnement; sur les périmètres du zonage; sur la motorisation électrique; sur le principe de mutualisation et sa généralisation à tous les types de parkings, publics et privés.
Dans le cadre de la deuxième action phare, il y a également eu de nombreuses questions sur la tarification du stationnement; sur le macaron habitant genevois (parmi les moins chers de Suisse); sur les tarifs des macarons pour les entreprises et sur les mesures d'incitation et les labels; sur l'offre de P+R; sur le stationnement des vélos, des deux-roues motorisés, des trottinettes, des vélos-cargos, et sur la thématique du stationnement pour les PMR (les personnes à mobilité réduite) - à noter que l'action 13 consiste justement à agir sur le stationnement pour celles-ci. Je ne vais pas vous la lire, puisque j'arrive bientôt à la fin de mon temps et que j'aimerais aussi en laisser à mon collègue.
La majorité de la commission des transports vous invite à approuver ce plan d'actions du stationnement en prenant acte de ce rapport divers et en votant bien évidemment la résolution qui l'accompagne.
Petite remarque conclusive quand même: ce plan d'actions est ambitieux et cohérent face à l'urgence climatique; il est transversal et touche à différentes politiques publiques, comme je l'ai mentionné, il s'articule autour des objectifs principaux du plan climat cantonal. A ce titre, il est quand même pertinent de relever que la résolution votée en commission a été amputée de son deuxième considérant, qui justement faisait le lien entre les objectifs du plan climat cantonal et l'amélioration du stationnement des habitantes et des habitants, ainsi que la maîtrise du stationnement des pendulaires.
Au nom de la majorité, je vous remercie de prendre acte de ce rapport divers et de voter la résolution. Merci.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. La minorité de la commission refusera le projet de résolution, car il y a une réduction drastique des places de stationnement public dans les communes, spécialement en Ville de Genève, sans compensations. Il y a quelque temps, nous avons eu une présentation dans le cadre de la Ville de Genève entre autres du plan de stationnement et de toute la stratégie du développement durable sur le territoire de la Ville, qui contenait des mesures illégales et qui violent la LMCE.
Il est évident que ce rapport et la résolution qui l'accompagne manquent la cible en faveur des entreprises. Il convient de noter que les possibilités de stationnement en places jaunes diminuent. La situation ne s'améliore donc pas pour les entreprises de notre canton. J'ai vu à plusieurs reprises qu'un certain nombre de places jaunes sont retirées, ce qui péjore le commerce et les entreprises, qui doivent essayer de se déplacer tant bien que mal dans cette ville de Genève dans laquelle le stationnement est de plus en plus difficile. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission des transports refusera le rapport et la résolution. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Cette manière de faire du Conseil d'Etat, avec ces rapports sur les plans d'actions - là, on parle du plan d'actions du stationnement, mais des plans directeurs, on en a à foison - devient totalement insupportable. Elle devrait même être déclarée illégale, puisque c'est le pire objet antidémocratique qu'on puisse traiter dans ce parlement. La population, une fois que ce plan d'actions sera adopté, n'aura absolument plus rien à dire. Et après, on subira, année après année, des projets de lois, des motions, des résolutions, et le seul mot qu'aura à la bouche le conseiller d'Etat - enfin, le futur conseiller d'Etat, puisque l'actuel nous quittera bientôt - chargé de ce département, c'est: «Oui, oui, mais ne vous inquiétez pas: c'est conforme au plan d'actions du stationnement !» Et, à partir de là, la majorité qu'on a aujourd'hui dira: «Ah, c'est conforme ? Alors allons-y gaiement !» Et on votera... Enfin, vous voterez - parce que nous, certainement pas - la tête dans le sac, puisque le seul mot d'ordre aura été: «C'est conforme au plan de X.» Ça, on le retrouve dans tous les domaines: dans le plan directeur cantonal d'aménagement, chaque fois qu'on nous propose un déclassement, on nous dit: «C'est conforme !» Et on retrouve des majorités qui votent, à nouveau, la tête dans le sac. Mobilité douce: «C'est conforme !» On vote des millions et des millions, et le seul mot d'ordre: «Non, non, mais c'est conforme.» Et là, de nouveau, on vote la tête dans le sac.
Encore une fois, cette manière de faire devient insupportable. Elle est totalement antidémocratique. C'est pour cela que l'UDC vous recommande de refuser ce plan d'actions et d'inviter le Conseil d'Etat à trouver d'autres solutions un peu plus démocratiques pour faire adopter ses plans directeurs. Ne serait-ce qu'un exemple: on pourrait imaginer que ces plans directeurs et ces plans d'actions fassent l'objet d'une loi spécifique, avec la possibilité qu'offre la législation, à savoir que ces plans devraient figurer en annexe. Et chaque fois que vous modifiez l'annexe, vous modifiez la loi et vous laissez au moins à la population la possibilité de se déterminer via un référendum, si celle-ci l'estime nécessaire. Voilà. Donc refusez ce rapport divers ainsi que la résolution ! Je vous remercie.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais abonder dans le sens de la rapporteure de majorité, en rappelant les objectifs inscrits dans le plan climat cantonal renforcé, deuxième génération, qui prévoit d'ici 2030 - et 2030, en termes politiques et sociaux, c'est littéralement demain - 60% de diminution des émissions de gaz à effet de serre: traduit dans la politique de la mobilité - une politique qui engendre une part importante des gaz à effet de serre, avec un impact sur le climat non négligeable -, c'est une diminution de 40% des déplacements en transports individuels motorisés. Ce sont des plans et un certain nombre d'objectifs qui nous permettent de répondre aux engagements qui ont été pris non seulement par notre canton, mais aussi par la Confédération, vis-à-vis de l'international, je pense en particulier aux accords de Paris.
Pour nous permettre d'assumer nos responsabilités et de répondre aux objectifs que nous nous sommes donnés, il faut, dans toute une série de domaines, et en l'occurrence dans le domaine de la mobilité, un changement de cap qui soit radical, une petite révolution dans notre manière de nous déplacer, de sorte à pouvoir entamer cette transition vers une mobilité résolument et véritablement plus durable.
Dans ce cadre-là, bien entendu, la question du stationnement - et la rapporteure de majorité l'a rappelé tout à l'heure - est incontestablement un levier, et un levier puissant, permettant d'opérer cette transformation profonde de nos moyens de déplacement. D'abord, parce que la disponibilité du stationnement favorise la mutualisation des véhicules, ce qui a bien sûr un impact positif sur le nombre de déplacements en transports individuels motorisés et permet une économie de l'énergie grise liée à ces véhicules. Et puis cela favorise également le transfert modal en encourageant à renoncer à des déplacements en transports individuels motorisés pour se diriger vers d'autres modes de transport beaucoup plus durables.
Et puis, c'est important de le rappeler également, la réduction du stationnement permet aussi d'améliorer considérablement la qualité de vie dans les quartiers urbains, notamment en luttant contre les îlots de chaleur: une voiture stationnée capte la chaleur et la diffuse dans le quartier, alors que, si on supprime ces places de stationnement pour les remplacer, par exemple, par des espaces arborés ou végétalisés, cela permet d'avoir un urbanisme qui soit plus durable, contribuant à améliorer la qualité de vie dans les centres-villes.
Pour terminer, j'allais dire que la population est prête pour cette révolution des transports, mais en réalité, ce n'est pas qu'elle est prête: elle l'a déjà amorcée, et ce depuis bien longtemps. On le voit, parce qu'il y a une baisse considérable du nombre de ménages possédant une voiture. La part modale des transports individuels motorisés se réduit année après année. Quand on construit de nouveaux bâtiments, on crée des stationnements en surnombre qui restent vides. Tout ça pour vous dire que la population genevoise a fait son choix, a opéré cette modification de ses habitudes de transport, et je vous enjoins de ne pas mener aujourd'hui des combats d'arrière-garde, mais plutôt d'accompagner ce changement solide qui a été choisi par la population, de prendre acte de ce rapport divers et donc de ce plan d'actions du stationnement et d'accepter la résolution de la majorité de la commission des transports pour le valider ainsi. Je vous remercie.
M. Francisco Valentin (MCG). Le groupe MCG fait partie de la minorité, bien que nous n'ayons pas déposé de rapport, et s'oppose totalement à ces plans qui sont toujours pétris de bonnes intentions: on va sauver la planète, on va sauver le citoyen, on va sauver, on va sauver, on va sauver ! Techniquement, on ne voit absolument rien, si ce n'est qu'on commence à pratiquer de plus en plus la politique à la française: l'administration décide, le citoyen se tait et paie. Si c'est comme ça que vous voyez la démocratie, ce n'est pas encore ce qui prime à Genève, et j'espère pour encore très longtemps.
Ce genre de plans de stationnement, de diminution du trafic et de la vitesse, sans aucune compensation, comme cela a été dit à plusieurs reprises, me fait penser à une certaine interprétation de la LMCE - dans certains domaines, si on interprète d'une certaine façon des livres religieux, on appelle ça des terroristes; ici, je ne sais pas comment il faut le prendre, parce que c'est vrai que ça devient vraiment le citoyen payeur, enfin, le citoyen automobiliste n'ayant pas forcément le choix ou les personnes à mobilité réduite ayant besoin de leur véhicule qui sont pris en otage par quelques ayatollahs qui ont décidé que le simple fait d'enlever les places de parc, de diminuer la vitesse - surtout des Genevois -, allait sauver le monde.
Maintenant, la pollution importée - et je ne parle pas de Colmar, je parle simplement de la région frontalière du Grand Genève - ne dérange personne, mais la pollution des Genevois leur paraît insupportable. (Commentaires.) Plus de 100 000 véhicules par jour qui entrent et qui ressortent: j'ai cru que le CEVA devait supprimer ça, visiblement ce n'est pas le cas; la seule chose qui supprime les voitures à Genève et qui permet d'avoir des places de parc un peu partout, c'est les grandes vacances: ils sont tous dans le Sud de la France ! Je vous remercie.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, aujourd'hui, en 2023, en matière de mobilité, on en est à regretter la politique qui était menée par Christian Ferrazino en Ville de Genève dans les années 2000; on en est à regretter la politique qui avait été menée à la fin des années 2000 et au début de la décennie précédente par Mme Michèle Künzler. Vous m'aurez compris, aujourd'hui, Genève subit une politique de l'immobilité, qui est bien plus restrictive que ce que nous avons connu par le passé et qui n'a cessé d'agiter les débats politiques cantonaux.
On est probablement l'un des seuls cantons de Suisse où on parle véritablement d'une guerre politique des transports, parce que nous avons des façons très très différentes de concevoir la mobilité. J'entends très volontiers le discours de Mme Marti, qui consiste à regarder la politique du stationnement et de la mobilité à travers le prisme de la politique climatique. Mais la question de la mobilité n'a pas à être réduite à un simple paramètre de la politique climatique. La mobilité, cela va bien plus loin. La politique de la mobilité, c'est de permettre à tout un chacun de se déplacer en fonction de ses besoins. Et vous m'avez souvent entendu ici invoquer le principe du libre choix du mode de transport et celui de complémentarité des modes de transport; ces principes n'ont pas une vocation déclamatoire ou décorative dans notre charte fondamentale. Ce n'est rien d'autre que du bon sens ! Il y a des gens qui n'ont pas d'autre choix que de prendre la voiture pour se déplacer: il y a les entreprises, il y a les petites et moyennes entreprises, il y a les microentreprises, les livreurs qui doivent impérativement se déplacer en voiture.
Je ne comprends pas cette haine de l'automobiliste et de la voiture à une époque où, justement, les nouvelles technologies nous permettent d'espérer une mobilité moins consommatrice d'énergie, moins consommatrice de carburant, moins consommatrice de pétrole. Moi, ce que j'aimerais, c'est une politique de la mobilité qui soit véritablement libérale et incitative, où finalement on crée des voies de circulation réservées à certains types de véhicules, et non pas qu'on punisse l'ensemble des automobilistes et celles et ceux qui se déplacent avec des moyens de transport motorisés privés.
Tout le problème de ce rapport divers, c'est qu'il s'agit d'un instrument de plus au service de la politique menée par le Conseil d'Etat pour restreindre sans arrêt le libre choix du mode de transport, mais aussi la liberté personnelle dans ce qu'elle a de plus précieux, c'est-à-dire la liberté de mouvement. A ce titre, il y a probablement une explication, en réalité: la voiture, depuis toujours, c'est un formidable symbole du capitalisme. Et c'est probablement pour cette raison-là que la gauche peine à accepter le fait que les gens se déplacent en voiture dans notre canton ou ailleurs. Mais encore une fois, il y a des gens qui n'ont tout simplement pas le choix. Oui, le Léman Express est un succès, nous pouvons en être fiers ! Mais il ne suffit pas à répondre à la demande; les pistes cyclables ne suffisent pas à répondre à la demande. Il faut donc accepter le fait qu'on doit avoir un certain nombre de places de stationnement à la disposition de chacun, parce qu'une voiture qui circule dans le vide, qui ne trouve pas de place de stationnement, c'est une voiture qui fait tourner son moteur pour rien et qui pollue. C'est un non-sens absolu ! Plus vite la voiture est garée, moins elle va polluer. Pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser ce plan d'actions qui n'en est pas un. Merci beaucoup de votre attention.
Une voix. Bravo !
M. Souheil Sayegh (PDC). Chers collègues, pour couper le suspense, vous ne serez pas surpris d'apprendre que le PDC vous recommandera d'accepter cette résolution.
Une voix. Dans la joie et la bonne humeur !
M. Souheil Sayegh. Naturellement ! (Commentaires.) Ce plan de stationnement se veut ambitieux et courageux, tout comme la politique menée par le magistrat et le département durant cette législature. Nous avons cependant quelques réserves, et je vais me permettre de les énoncer un petit peu.
Je rejoins mon camarade PLR s'agissant de la liberté de se déplacer, à laquelle tout un chacun a droit, il est vrai, et s'agissant du respect de chacun et de chacune dans ses déplacements. Il se trouve que tout le monde ne peut pas se déplacer à pied, en transports en commun ou en train. Il existe des personnes à mobilité réduite, on l'a dit; il existe des personnes âgées, dont le temps de parcours sur 100 mètres n'égale de loin pas celui d'Usain Bolt ! Il existe également des familles qui, avec poussette, courses, caddie et enfants sur les bras, ne peuvent pas se parquer dans des ouvrages situés à plus de 500 ou 700 mètres de leur habitation; il existe aussi des entreprises qui ont besoin d'effectuer des livraisons, et j'en passe. Cela, le département en est conscient... (Remarque.) ...et tente de le mettre en application, plutôt dans le bon sens.
Nous sommes, et nous l'avons rappelé, pour enterrer un maximum de personnes sous terre. (Exclamations.) Je parle des véhicules ! (Commentaires.) Je parle des véhicules ! Je parle des...
Une voix. Et c'est un toubib qui dit ça ! (Rires.)
M. Souheil Sayegh. ...je parle des... (L'orateur rit.) ...je parle des véhicules, naturellement, et pas de leurs propriétaires ! Et nous sommes donc pour la réalisation d'un maximum d'ouvrages et pour y placer le maximum de véhicules. Ces ouvrages doivent être situés - je prie M. Romain de me pardonner - autour des «hubs» de déplacement. (Rires.) Je suis, et nous sommes, Le Centre, attachés à la réalisation de P+R autour des points d'entrée dans notre canton, autour des gares du CEVA et, je l'espère, du futur CEVA, quand il sera là. (Remarque. Rires. L'orateur rit.) Que dire de plus ? La mobilité a changé...
Une voix. Laisse tomber !
M. Souheil Sayegh. Ben non ! Je continue ! (Commentaires.) Même les deux-roues aujourd'hui prennent plus de place, on pense aux vélos-cargos. Bientôt, on aura peut-être des tandems ou des biplaces les uns à côté des autres. Les voies de circulation cyclables permettent aujourd'hui à deux vélos de circuler et de discuter l'un à côté de l'autre. (Commentaires.) Nous sommes pour la protection des deux-roues, pour la protection des cyclistes, pour rendre attentifs les usagers des trottinettes dans leurs déplacements, mais, pour en revenir au stationnement, il faut que la population puisse arriver près de son lieu de domicile et de son lieu de travail, par des moyens les plus écologiques, les plus économiques et les plus respectueux de l'environnement possible.
Nous sommes par contre opposés à la culpabilisation de la population dans son ensemble quant au plan climat. C'est pour cela que nous avons accepté l'amendement du PLR consistant à supprimer le deuxième considérant. Nous ne voyons pas pourquoi les familles, les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées accepteraient que Paris décide finalement de leurs déplacements à Genève et de leur faire accomplir plus de 500 ou 700 mètres pour arriver à leur domicile.
Pour les raisons que j'ai énoncées, pour le projet ambitieux du département, nous vous recommandons, nous vous invitons, si vous le souhaitez, à accepter cette résolution. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président.
Une voix. Ne déraille pas ! (Commentaires.)
M. Stéphane Florey. On va essayer ! Moi, je suis toujours impressionné quand j'entends dire: «Oui, mais la population a fait son choix, regardez, on a déjà diminué le nombre de véhicules en ville, etc.» Mais le choix de quoi ? De rien du tout ! Elle subit simplement un bon nombre d'obligations ! Puisque tout devient obligatoire: suppression de parkings, on interdit les voitures... C'est ça, le régime aujourd'hui, c'est le régime de l'interdiction. Et vous dites qu'on laisse le choix à la population ? Mais c'est juste un mensonge ! Aujourd'hui - on a déjà eu ce débat -, soyez-en certains, si la population votait la LMCE, je ne suis vraiment, mais alors vraiment pas sûr qu'elle serait adoptée à - quoi ? 68% ? 78% ? On ne sait même plus. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Des voix. 68% !
M. Stéphane Florey. Toujours est-il que le résultat serait totalement différent, puisque, depuis la LMCE - et je le redis encore une fois volontiers... La LMCE, le Conseil d'Etat en a fait une lecture erronée et une application abusive...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Stéphane Florey. ...ce qui est aussi purement scandaleux...
Le président. Sept secondes !
M. Stéphane Florey. ...puisque après, on vient avec ce genre de plan dire: «Oui, mais la LMCE est conforme, le plan est conforme...»
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Stéphane Florey. Donc refusons ce plan de je ne sais plus quoi - et puis voilà ! (Rires.)
Le président. Merci, on a bien compris.
M. Stéphane Florey. Parce qu'avec tous ces plans, on ne sait même plus comment ils s'appellent !
Le président. Je passe maintenant la parole à M. Pablo Cruchon.
Des voix. Ah !
M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche soutiendra ce plan. (Remarque.) Sans un grand enthousiasme, mais, comme j'ai coutume de le dire maintenant, il va globalement dans le bon sens.
Par contre, j'aimerais réagir aux propos du député Valentin, qui parle d'une prise en otage de toute la population par les ayatollahs. Qui prend en otage qui ? Les automobilistes quand ils passent au centre-ville, qu'ils polluent, qu'ils font du bruit, qu'ils atteignent la santé de la population, qu'ils mettent en danger la vie des personnes, avec leur gros SUV de deux tonnes ? Qui est-ce qui... (Commentaires de désapprobation.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Pablo Cruchon. Sans parler de la participation au réchauffement climatique ! Et j'aimerais revenir sur ce point, parce qu'il me semble qu'une partie de l'hémicycle ne sait pas très bien de quoi on parle quand on évoque le réchauffement climatique. (Exclamations. Commentaires.)
Une voix. Mais non !
Le président. S'il vous plaît !
M. Pablo Cruchon. Si ! (Commentaires.) Oh oui, vous ne savez pas ! Parce que les chiffres sont juste alarmants ! S'il y avait une augmentation de 2 degrés de la température, qu'est-ce que cela signifierait ? 250 000 morts de plus par année entre 2030 et 2050. (Commentaires.) Ce sont les chiffres de l'OMS. Il y aurait 1 milliard de personnes qui connaîtraient une réduction drastique de leur accès à l'eau; 62% de la population de l'Asie du Sud-Est qui risquerait de mourir prématurément. (Remarque.) C'est ça, la réalité ! Ce sont des morts par centaines de milliers, des déplacements de personnes, des famines: c'est ça, les conséquences !
Alors quand on prend la question de la mobilité, qui représente 13% des émissions de gaz à effet de serre globalement, on doit évidemment réfléchir à ça ! C'est criminel de ne pas le faire ! Et c'est criminel de ne pas le faire juste en vue d'avoir la liberté de prendre son SUV de deux tonnes, tout seul dans la voiture pour pouvoir se pointer au centre-ville et faire ses courses ! (Remarque.) Oui, c'est irresponsable ! C'est complètement irresponsable ! Ensemble à Gauche et la Liste d'union populaire défendront une autre vision de cette société, une société où on essaie de réduire les dangers pour la vie des personnes ! Merci. (Vive remarque.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Le MCG, si vous voulez prendre la parole, appuyez sur le bouton, s'il vous plaît. (Commentaires.) Je passe la parole au MCG - maintenant vous l'avez -, par l'intermédiaire de M. Patrick Dimier. (Commentaires.) Allez-y, Monsieur le député, c'est à vous.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. C'est une situation assez incroyable. Je remercie M. Cruchon, parce qu'il est toujours dans la caricature et on a besoin de la caricature pour comprendre ce qui tient debout. Quel est le pourcentage de véhicules que vous décrivez ? Quel est le pourcentage de gens qui se déplacent dans ces véhicules ? Vous êtes dans la caricature de la lutte des classes, mon cher ! Et rien de plus ! De 17 à 23, avec un siècle d'écart, vous n'avez pas encore compris la différence !
Ce que je veux dire, c'est qu'on est quand même dans une république assez extraordinaire ! Malheureusement, il n'y a pas de place pour y planter des bananiers, mais ce serait bien de pouvoir le faire ! On nous serine des fadaises à propos de l'utilisation des véhicules, qui est un droit consacré par la constitution - d'accord ? -, et pendant ce temps-là, on détruit 75 peupliers dans la plaine de la route de Base pour y mettre un tram, et on ne fait aucun remplacement ! Quand on parlait de déraillement tout à l'heure, c'en est un beau !
Et le deuxième, qui est extraordinaire - extraordinaire ! Pour pouvoir installer la voie verte, qu'est-ce qu'on fait ? On détruit des arbres ! Et on ne détruit pas n'importe lesquels ! On détruit des arbres matures ! Et, comme vous le savez, vous avez tendance à confondre canopée et canapé ! Donc si vous voulez protéger la canopée, et c'est bien l'objectif, ce n'est pas en plantant des mini-jardins au milieu des places de parking que vous allez y arriver, c'est en protégeant les arbres ! Et pour protéger les arbres, il faut arrêter de jouer aux bûcherons irresponsables ! Merci.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Pablo Cruchon, il vous reste une minute soixante.
M. Pablo Cruchon (EAG). Ça fait deux minutes. Merci, Monsieur le président.
Une voix. C'est pas faux ! (Commentaires.)
Le président. Je vois que vous êtes attentif !
M. Pablo Cruchon. Euh, donc... (L'orateur rit.) Pardon, ça m'a déconcentré ! (Commentaires. Rires.) J'aimerais réagir aux propos de l'autre caricature de ce parlement, M. Dimier, puisqu'il faut rendre à César ce qui appartient à César. Vous nous parlez de la coupe de peupliers versus un drame de l'humanité - parce que c'est de ça qu'il s'agit: le réchauffement climatique. (Remarque.) Le réchauffement climatique est en train d'endommager... Tout à l'heure, j'ai dit: «S'il y avait une augmentation de 2 degrés de la température [...]». On n'est pas du tout sur cette ligne ! On est sur une ligne qui va nous mener bien au-delà des 2 degrés, et les conséquences seront bien plus fortes.
Donc oui, il y a un point sur lequel je n'ai pas insisté - et c'est vrai que j'ai donné une version dramatique de la situation, parce que la situation est dramatique -, un point qui est très important, c'est que, pour permettre cette transition modale et cette transition écologique, il faut évidemment inciter les gens à changer. Sauf que ce sont les mêmes partis qui refusent ce plan... (Remarque.) ...qui refusent les incitations à ces personnes. Ce sont les mêmes qui s'opposent aux pistes cyclables, ce sont les mêmes qui crient au scandale dès qu'on installe un feu rouge, dès qu'on crée une piste cyclable dans une rue... (Commentaires.) ...et vous faites des recours, vous attaquez dans tous les sens ! Vous faites exactement l'inverse de ce que vous dites, c'est-à-dire que vous forcez les gens à continuer à devoir prendre leur transport individuel motorisé, parce que vous ne développez pas d'offres alternatives ! (Remarque.) Alors, Messieurs, soyez conséquents: dites-le, dites-le, vous voulez juste circuler comme bon vous semble au mépris de la population genevoise et du reste de la population mondiale ! C'est la seule raison. Merci.
Une voix. On va régler le problème de la transition énergétique de la Chine et des Etats-Unis à Genève !
Le président. Monsieur Daniel Sormanni... (Vive remarque.) ...s'il vous plaît ! (Vive remarque.) Monsieur Sormanni, appuyez sur le bouton si vous voulez vous exprimer ! (Remarque.) Taisez-vous, Monsieur Sormanni ! (Rires.) Nous passons à l'intervention suivante. Monsieur David Martin, vous avez la parole.
M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Mon préopinant PLR se demandait - vous transmettrez - pourquoi Genève est le seul canton où il y a encore une guerre des transports. Peut-être que c'est parce que certains groupes, comme le sien, campent sur des postures quelque peu archaïques quand on parle de mobilité. Prendre en otage les personnes à mobilité réduite pour dire que, parce que ces personnes-là existent et qu'elles ont besoin d'une voiture - et c'est vrai -, il ne faut rien faire pour encourager le report modal, c'est franchement un peu scandaleux. Parce que si certaines personnes qui peuvent facilement se passer de leur voiture le faisaient, les personnes à mobilité réduite n'auraient aucun problème à circuler en ville, au même titre que les plombiers, etc., etc.
Maintenant, en admettant que la voiture soit un moyen de transport qui garde son utilité dans certains cas de figure, il faut reconnaître qu'en ville, l'espace est particulièrement rare. Le territoire et l'espace public sont sous pression, on en a besoin pour revégétaliser et pour différents programmes. Dans ce contexte-là, stocker un véhicule inutilisé dans un espace contraint a un coût, et cette notion d'efficience et de causalité devrait être le principal argument notamment de la droite libérale - ça devrait leur parler.
D'ailleurs, si je peux me permettre une analogie peut-être un peu saugrenue, les avions restent le moins de temps possible à l'arrêt, parce que cela coûte extrêmement cher de les laisser à l'arrêt. Si on fait l'analogie pour la voiture, comment est-ce que ça s'appelle ? Ça s'appelle Mobility. De nouvelles manières d'utiliser les voitures existent, qui permettent d'avoir accès à une voiture sans qu'elle soit possédée, sans qu'elle passe 80% de son temps à l'arrêt et en particulier dans l'espace public. D'ailleurs, les acteurs immobiliers, de nouveau, majoritairement à droite, vont dans ce sens et se plaignent régulièrement de parkings souterrains qui restent vides dans la couronne urbaine. Il y a donc véritablement quelque chose à faire en matière de stationnement, des rééquilibrages à opérer.
Sans revenir sur tout ce qui a été dit, le groupe des Verts salue bien évidemment ce plan d'actions qui donne de la visibilité, une stratégie en matière de stationnement, n'en déplaise à M. Florey, qui préfère - comment est-ce qu'il a dit ? Faire des choses «la tête dans le sac» ? (Remarque.) Je ne vois pas comment on peut faire des choses en ayant la tête en dehors du sac si on n'a pas de plan d'actions ou de stratégie. (Remarque.)
Je veux juste relever, pour terminer, que dans ce plan d'actions figurent certaines actions essentielles, notamment la révision du ratio de stationnement sur fonds privés - je vous rappelle qu'une motion de ce parlement adoptée largement demandait cette baisse de ratio, or maintenant, c'est effectif; la révision du prix du macaron en zone bleue - qui est le moins cher de Suisse -, et pas juste en vue de l'augmenter, mais en vue de créer des vases communicants et de rendre les parkings souterrains moins chers et plus attractifs; et finalement, aussi des leviers auprès des entreprises. Bref, c'est un excellent plan d'actions que nous saluons et que nous vous encourageons à adopter ce soir.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Francisco Valentin, il vous reste vingt secondes.
M. Francisco Valentin (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce sera rapide. Vous pourrez communiquer au député Cruchon, qui l'a dit lui-même: le véhicule privé motorisé représente 13% des gaz à effet de serre. Qu'est-ce qu'il fait pour les 87% restants ? On ne s'en occupe pas, on s'en fout ! Et puis à part ça, s'il a bien suivi la doctrine de ses parents, puisque je ne pense pas qu'il est né comme ça, en 68, on disait «sous les pavés, la plage» et «il est interdit d'interdire» ! Merci, Monsieur Cruchon !
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Il faut quand même remettre un peu l'église au milieu du village: en Suisse, la population augmente, nous serons bientôt 9 millions d'habitants. A Genève, nous sommes 520 000, sans parler de ceux qui viennent travailler ici, qu'ils soient pendulaires ou frontaliers, pour les besoins de l'économie. Il ne vous a pas échappé qu'il y a eu un report modal important entre ceux qui possèdent une voiture et ceux qui circulent avec des deux-roues motorisés et que Genève est le canton qui a le plus d'immatriculations de deux-roues motorisés. Donc non aux taxes de stationnement prévues pour les motos ! Le report modal de la voiture à la moto est très important dans notre canton et fait baisser la pollution.
Ensuite, je cite le rapport - parce qu'il contient quelques perles assez remarquables: la nouvelle politique du stationnement «vise autant à réduire l'usage de la voiture individuelle qu'à favoriser le transfert vers des mobilités durables, tout en facilitant les activités des entreprises». (Remarque. Un instant s'écoule.) Je poursuis, Monsieur le magistrat, si vous me laissez parler - vous transmettrez, Monsieur le président -, merci ! (Rires.) «Tout en facilitant les activités des entreprises.» Il est sidérant de voir que le nombre d'emplacements pour les livraisons a diminué fortement, ce qui péjore le travail des entreprises dans notre canton; c'est d'une rare évidence. Le rapport parle des axes thématiques «pour limiter l'usage de la voiture individuelle» - c'est inscrit noir sur blanc ! C'est une pollution bien éloignée des gouffres énergétiques que sont les bâtiments de l'Etat, qui n'a jamais été capable de mettre en oeuvre le remplacement des vitrages, malgré une loi votée en 1988. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Oui à des mesures incitatives et non à des mesures restrictives ! La minorité de la commission vous demande de prendre acte du rapport et de refuser la résolution qui a été présentée, et...
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Christo Ivanov. Vous m'avez coupé cinq secondes ! (Rires.)
Le président. Eh bien, c'est terminé ! Madame de Chastonay, vous n'avez plus de temps de parole. C'est donc M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco qui va nous adresser son message.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mais très volontiers, Monsieur le président ! Désolé, Monsieur le rapporteur de minorité, de vous avoir perturbé il y a quelques instants, mais je réagissais à des affirmations que je vais contester tout de suite. C'était une réaction naturelle et je commencerai par cela. C'est très basique. M. le rapporteur de minorité nous a dit à plusieurs reprises, d'autres ont pris le relais, qu'on a diminué ces fameuses places de stationnement. Eh bien non ! On ne les a pas diminuées, on les a augmentées ! Aujourd'hui, il y en a 1500; elles ont augmenté de 100 unités au cours des cinq dernières années. C'est un fait !
Je poursuis de manière sectorielle sur les affirmations qui ont été formulées. Ces plans d'actions - celui-ci en particulier - seraient illégaux, selon certains, voire, si je suis le raisonnement, résulteraient d'élucubrations du Conseil d'Etat. Eh bien non ! Ils sont inscrits dans la loi ! C'est la loi qui exige qu'on élabore des plans d'actions. Ce n'est pas illégal, c'est demandé dans la loi ! (Remarque.) En l'occurrence, pour le plan d'actions du stationnement, il s'agit de l'article 7 de la loi cantonale d'application de la LCR, une loi qui est, comme vous le savez, fédérale. C'est un élément supplémentaire.
Restons-en aux faits. On a entendu un peu tout et n'importe quoi à ce sujet. Je ne vais pas axer mon intervention sur la question climatique - j'y ai d'ailleurs rarement fait référence en parlant de mobilité au cours de ces presque cinq dernières années, pratiquement jamais ! Pourtant, c'est une évidence; mais on a suffisamment d'autres arguments, y compris des arguments économiques, et c'est d'ailleurs souvent - si ce n'est même pratiquement toujours - sur ce point que j'insiste pour parler d'une mobilité plus raisonnable à Genève. Eh bien, pour ce qui est des émissions de CO2, à Genève, la mobilité terrestre représente 26% à 27% des émissions de gaz à effet de serre, c'est le deuxième secteur, effectivement après les bâtiments - vous conviendrez aussi que le Conseil d'Etat est très déterminé s'agissant des bâtiments, puisqu'il a déposé plusieurs projets de lois, notamment un crédit de 1 milliard visant à assainir les bâtiments de l'Etat. On ne peut donc guère lui faire le reproche de ne pas s'en soucier.
Restons-en donc aux faits, si vous permettez, et aux éléments contenus dans ce plan d'actions. Je m'étonne d'ailleurs - j'évoquais la question économique, mais je prends un autre aspect dont on a parlé: ce fameux règlement sur le stationnement sur fonds privés. Il est réclamé de manière très insistante par les milieux immobiliers en particulier. Il y a dix ans, ce n'était pas forcément le cas, c'étaient certains acteurs, disons, un peu alternatifs, ceux qui voulaient construire des immeubles en paille ou avec d'autres matières alternatives, qui disaient: «Il ne faut pas construire trop de places de parking, parce qu'on n'en veut pas !» (Commentaires.) Eh bien, maintenant, tout le monde nous dit ça ! Tout le monde nous dit ça ! Et dans le cadre des PLQ en élaboration, le secteur privé en particulier - celui auquel un certain nombre se réfère, moi en premier - nous réclame, nous supplie de diminuer les ratios de stationnement, parce que c'est de l'argent jeté par les fenêtres: on crée des places de parking en sous-sol, qui sont très chères, comme vous le savez, et qui ne trouvent plus preneur, y compris dans les PPE. Ce n'est pas nous qui l'inventons, ce sont les milieux immobiliers qui nous demandent cela. Le plan d'actions établit donc ces bases-là. Evidemment, ensuite, si vous le refusez, le Conseil d'Etat considérera que ce n'est pas la volonté de ce parlement et on ne fera pas évoluer la situation dans ce sens-là. C'est aussi une réalité. Il faut juste, avant d'affirmer ce que sont les intérêts économiques, en tout cas de certains, ne pas dire n'importe quoi.
Maintenant, si vous permettez, je le répète pour la je ne sais combientième fois - mais visiblement, cela n'a pas d'effet, et j'imagine bien que la période que l'on vit exacerbe les postures... J'ai entendu un député évoquer d'anciens magistrats, notamment des gens qui étaient en poste au début des années 2000. (Remarque.) Mais est-ce qu'on ne pourrait pas imaginer un instant - je pense que le député en question a quand même une certaine ouverture d'esprit et une certaine honnêteté intellectuelle - que, depuis le début des années 2000, les choses ont évolué ? Ou pas ? Il me semble !
Une voix. En mal !
M. Serge Dal Busco. Peut-être ! La réalité, c'est que la population, à plusieurs occasions d'ailleurs - même si je suis surpris par le peu de considération pour les décisions démocratiques -, a suivi les propositions de ce parlement lui-même, la fameuse LMCE dont prétendument on ferait une application abusive. Ce n'est pas du tout le cas ! C'est parfaitement conforme ! D'ailleurs, après la revision de cette même LMCE en automne 2019, la population a confirmé au mois de septembre 2020 - c'était quelques mois après les fameuses pistes cyclables établies nuitamment, chères au même député que je citais il y a quelques instants - le principe qu'on avait proposé et qui a été validé par ce parlement, consistant à contrôler, à limiter et à réduire les possibilités de compensation des places de stationnement. C'est une volonté populaire qui a été exprimée à plusieurs reprises, il faut arrêter de dire que ce sont des choses illégales ou antidémocratiques !
Et je conclurai encore une fois, parce que c'est la énième fois que je le fais... Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez également évoqué la population qui augmente. Mais... Bien sûr qu'elle augmente !
Une voix. Et ils ont des voitures !
M. Serge Dal Busco. Ils ont des voitures, mais imaginez ce que serait la mobilité, dans quelle situation se trouverait l'économie, qui a notamment besoin de faire circuler les biens et les personnes de manière adéquate, si on ne menait pas une autre politique, si on continuait le laisser-faire auquel vous aspirez ! Ce serait le chaos total ! Une catastrophe ! Comment voulez-vous qu'une situation que vous jugez aujourd'hui insatisfaisante, avec un trafic qui est très élevé - on entend tout cela à longueur de séances du Grand Conseil -, aille en s'améliorant si on ne change pas de politique avec une population qui va croissant ? C'est totalement l'impasse ! Et c'est la raison pour laquelle - je vous l'ai indiquée je ne sais combien de fois - l'action de ce département n'est pas mue par l'idéologie, elle n'est pas le fait de l'administration qui déciderait dans son coin, elle résulte, et c'est assumé, je peux vous le garantir, d'une volonté politique, d'un pilotage politique de ce département - et c'est moi qui les assume avec le Conseil d'Etat - qui consistent à dire que si on ne change pas un certain nombre de choses, si on ne devient pas un peu plus raisonnable, on va vers la catastrophe; et c'est pour cela qu'on essaie de faire les choses de manière plus intelligente. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Oui, je vais arrêter ! (L'orateur rit.)
Je vous dirai juste que les personnes qui fustigent tout ce qui se passe de l'autre côté de la frontière... Mais peu importe, fondamentalement ! 87% des personnes qui prennent leur voiture... Il y en a qui viennent de partout, peut-être beaucoup trop, et je suis aussi de cet avis, s'agissant de l'autre côté de la frontière - mais je ferai une petite parenthèse à ce sujet, sur Thônex-Vallard: depuis la mise en service du Léman Express, on a -27% de trafic à Thônex-Vallard, ce qui montre bien que lorsqu'on propose une offre, les choses vont mieux. Ce que je voulais vous dire, c'est que 87% des personnes qui prennent leur voiture pour aller travailler, pour la reprendre le soir vers 19h, 20h, 22h, déclarent n'avoir aucune difficulté à trouver un endroit pour se garer. Eh bien, si vous pensez que mettre un petit peu d'ordre là-dedans, planifier les choses, les faire de manière plus intelligente, ce n'est pas la bonne chose à faire, je ne sais pas où on irait en appliquant une politique comme la vôtre. Par conséquent, ce que nous, nous voulons, c'est quelque chose de raisonnable, qui libère la route, pour que ceux qui en ont besoin, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les entreprises puissent circuler et ne pas être engluées dans le trafic. C'est cela, la politique qu'on veut mener, ce n'est pas de l'idéologie. C'est juste du réalisme et du bon sens. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la proposition de résolution.
Mise aux voix, la résolution 1011 est adoptée par 50 oui contre 42 non (vote nominal).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1474.