Séance du vendredi 28 janvier 2022 à 14h
2^e législature - 4^e année - 7^e session - 41^e séance

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la M 2540-B et je passe la parole à M. le député Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia a dit, s'agissant de Champ-Dollon, qu'il fallait se garder de conclusions hâtives. Il existe en tout cas, en ce qui concerne la police, une réalité indéniable, à savoir le malaise, l'énorme malaise en son sein, qui a différents effets: d'abord une difficulté à trouver du personnel, ensuite un nombre de démissions considérable et enfin de la démotivation. On ne peut pas se satisfaire d'une telle situation. La police fournit un service absolument essentiel à la population et sera confrontée, ces prochaines années, à d'immenses défis sécuritaires. (Brouhaha.) Je ne veux pas être pessimiste à cet égard, mais regardons simplement les chiffres... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Il y a beaucoup de place à la salle des Pas-Perdus, si jamais. Monsieur Desfayes, vous avez la parole.

M. Sébastien Desfayes. Merci, Monsieur le président. Je disais de regarder simplement les chiffres du Tribunal des mineurs: en quatre ans, ce tribunal a connu une augmentation de 93% des affaires traitées - une explosion de la violence, des brigandages, des agressions et des cambriolages. Dieu sait que nous aurons besoin, ces prochaines années, d'une police efficace, bien organisée et motivée. Aujourd'hui, c'est tout le contraire; quelles en sont les raisons ? Elles sont multiples: le système des silos, qui d'ailleurs conduit non à une guerre des polices mais à une guerre des silos; une perte de sens des missions; de la démotivation; des états-majors coûteux qui ressemblent à des armées mexicaines; et il y a la militarisation de la police, loin de la police républicaine que la population souhaite.

Alors que faut-il faire ? En substance, l'exécutif nous dit: pas grand-chose, peut-être deux ou trois ajustements cosmétiques. Il ne sert à rien, selon le PDC, de renvoyer une nouvelle fois ce rapport au Conseil d'Etat. Il appartient à la commission judiciaire de faire son travail - il ne s'agit peut-être pas de détricoter la LPol, mais en tout cas de la réformer. Cette réforme est aussi indispensable en matière de transfert des tâches: il est totalement insensé qu'il existe un doublon entre les polices municipales et ce qui est appelé depuis 2015 la police de proximité - un doublon extrêmement coûteux et qui n'a absolument aucune justification. Quand on discute avec le Conseil d'Etat, c'est la faute des communes; quand on discute avec les communes, c'est la faute du Conseil d'Etat. Peu importe ! Le PDC s'occupera de ce transfert des tâches. Merci, Monsieur le président.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, je confirme les dires de mon collègue Desfayes, mais, en tant que président de la commission judiciaire et de la police, je vais être un peu factuel sur ce texte. Je vais simplement commencer par rappeler que la LPol a été votée en 2015 et qu'elle a rapidement fait l'objet de vives critiques, notamment des syndicats. Suite à ces critiques, divers partis ont déposé plusieurs projets de lois; en 2019, une motion a été déposée - la motion sur laquelle le Conseil d'Etat nous a rendu le rapport que nous traitons maintenant - pour demander un bilan de la LPol, car les policiers n'en pouvaient effectivement plus. Entre-temps, il faut quand même le dire, le département n'est pas resté les bras croisés et a entrepris un travail de recherche, un travail de réforme, d'analyse, pour essayer d'améliorer le fonctionnement de la police et de tous ses services. La commission judiciaire et de la police a quant à elle choisi le projet de loi qui semblait le mieux adapté, le plus abouti - celui de M. Batou, signé par une majorité de partis politiques - et elle travaille toujours sur la LPol en ce moment.

Nous remercions le Conseil d'Etat et les services du département de la sécurité d'avoir produit ce rapport, qui est un rapport intermédiaire. La commission judiciaire et de la police continue ses travaux par des auditions et j'espère que nous aboutirons à une réforme vraiment effective qui de plus prendra en considération les besoins de la police et de la population. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je constate qu'un certain nombre de sacs sont posés dans les travées; c'est peut-être le bon moment pour vous informer que sous vos pupitres, à gauche, se trouve un crochet qui vous permet de les accrocher. (Exclamations.) Monsieur le député Jean Batou, vous avez la parole. (Remarque.) Un instant, Monsieur Batou - voilà, votre micro est maintenant allumé.

M. Jean Batou (EAG). Mon micro est effectivement allumé, merci. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport ne répond pas aux préoccupations que nous partageons - du moins les signataires du PL 12521 -, préoccupations qui sont traitées comme non existantes, tout d'abord l'absence de dialogue social, ou la faiblesse du dialogue social, entre l'Etat et la police.

Deuxièmement, s'agissant du fonctionnement en silos, on nous répond: «Non, tout est transversal, tout va bien.»

Troisièmement, l'affectation des policiers à un corps ou à un autre ne fait pas l'objet d'une discussion dans ce rapport.

Quatrièmement, pour ce qui est de l'encadrement pléthorique, on nous dit: «Non, pas du tout, il y a moins de cadres qu'avant» - il faudra en discuter pièces en main.

Cinquièmement, s'agissant de la formation à Savatan, qui a été critiquée non seulement dans ce parlement mais aussi par de nombreux organes de presse: «Ecoutez, oui, on va entreprendre une réforme, mais en tout cas pas rapatrier la formation à Genève - on a réformé ça et on va dans le sens d'une collaboration entre les cantons.» Tout ça est extrêmement flou.

Sixièmement, on ne nous parle pas de ce fameux conseil consultatif de la police, un truc franchement inutile, alors que plusieurs questions ont été posées à son sujet; on ne comprend toujours pas ce qu'il fait.

Et septièmement, il n'y a pas un mot sur le refus de l'organisation militaire de la police, et d'ailleurs ça s'explique: le conseiller d'Etat à la tête du département a chargé un colonel de l'édifier sur les problèmes internes à la police, un colonel qui dirige la «Revue militaire suisse» dans laquelle il écrit régulièrement, mais qui n'a absolument aucune compétence en matière de réflexion sur la police.

C'est pourquoi je me rallierai à l'intervention de mon collègue Desfayes: ça ne sert à rien de renvoyer ce rapport à l'expéditeur. Il faut que la commission se mette à travailler sérieusement sur le PL 12521 déposé il y a près de deux ans et qui traîne en commission parce que le Conseil d'Etat voulait fournir des réponses qualifiées. Vous lirez la réponse à la motion; franchement, on reste sur notre faim !

M. Alberto Velasco (S). Fatiguée d'attendre - c'est le cas de le dire - ce fameux rapport, la commission a effectivement décidé, à un moment donné, de voter l'entrée en matière sur le projet de loi déposé par Ensemble à Gauche parce que nous avons constaté qu'il est réellement très abouti. Il est très très abouti, ce projet de loi ! Nous avons donc pensé que nous devrions travailler sur ce texte et que le Conseil d'Etat viendrait, le cas échéant, avec des amendements; et puis nous pensions effectivement qu'il y aurait eu des éléments nouveaux entre le moment où nous avons voté l'entrée en matière et aujourd'hui. Je crois que le gouvernement nous fait un peu tourner en bourrique.

Monsieur le conseiller d'Etat, vous le savez, dans quelques mois - douze mois... Monsieur le conseiller d'Etat, je m'adresse à vous. (Un instant s'écoule.) Monsieur le conseiller d'Etat, je m'adresse à vous: la législature s'achèvera dans douze mois et nous aimerions, nous, les députés, que le Grand Conseil ou le peuple - s'il y a un référendum - puisse voter ce projet de loi d'ici la fin de la législature ! Mais je constate en lisant le rapport que beaucoup d'éléments qui avaient été revendiqués n'y figurent pas. Contrairement donc au président de la commission, Mesdames et Messieurs, qui pense qu'on va pouvoir faire aboutir les travaux sur la base de ce rapport, moi, je ne le pense pas.

Je pense que le Conseil d'Etat joue la montre, mais que nous avons maintenant un projet de loi très abouti, très structuré, que nous pourrions amender, et qu'il s'agit désormais d'aller de l'avant. Je vous informe de tout cela, Monsieur le conseiller d'Etat, parce que nous avons une majorité en commission qui demandera la mise à l'ordre du jour de ce projet de loi et ira de l'avant si vous n'avez pas de propositions concrètes d'ici là.

En l'occurrence, le parti socialiste s'abstiendra, parce qu'il ne sert effectivement à rien de renvoyer le rapport au Conseil d'Etat et de donner encore plus de travail. Nous nous abstiendrons donc sur ce rapport, mais nous irons de l'avant avec le projet de loi qui se trouve aujourd'hui en commission. Merci.

M. Pierre Conne (PLR). J'interviendrai très brièvement pour rappeler quand même que ce rapport représente l'aboutissement d'un travail d'évaluation de la LPol et de la police qui a fait l'objet d'un audit extrêmement important, avec un travail de fond. Alors quand on fait un travail de fond, on ne travaille pas dans la précipitation. L'exécutif nous a régulièrement tenus informés de l'avancement de ses travaux: nous avons eu droit, en amont du dépôt du rapport sur cette motion, à un rapport de travail préliminaire, ce qui fait que la commission a été informée régulièrement et très clairement de l'avancement des travaux.

Maintenant, le fait est que ce rapport du Conseil d'Etat est aujourd'hui porteur de l'entier du document d'évaluation de la police et que nous en avons besoin pour éclairer nos travaux sur au moins une demi-douzaine d'objets parlementaires en attente de traitement à la commission judiciaire et de la police, cela afin que le traitement de ces objets puisse se faire de manière cohérente et éclairée grâce aux informations que le département nous donne par le biais de ce rapport. En conclusion, je vous demande de renvoyer ce rapport sur la motion 2540 à la commission judiciaire pour qu'il puisse servir à éclairer nos travaux sur les objets qui sont en attente de traitement dans ladite commission, comme je l'ai dit précédemment. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je prends bien note de votre demande de renvoi de ce rapport à la commission judiciaire. Monsieur le député François Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG est très déçu du contenu du rapport qui n'apporte rien, qui d'une certaine manière brasse du vent. On se rend compte qu'il y a un lobby des cadres supérieurs au sein de la police, un lobby qui quelque part fait la loi et empêche tous les changements alors que certains changements, plusieurs préopinants l'ont signalé, sont nécessaires, indispensables ! Certains changements ont même été demandés par la Cour des comptes, c'est dire !

Pour le MCG, il est impératif de rétablir la gendarmerie qui, rappelons-le, a été supprimée; on voit aujourd'hui quelles en sont les conséquences, avec une baisse dans la qualité de la sécurité de la population genevoise. Il faut donc rétablir la gendarmerie, mais aussi supprimer les doublons entre la police de proximité municipale et la police cantonale: il s'agit là également d'une urgence et cette urgence, nous devons y faire face. Nous devons en outre avoir une gendarmerie efficace et sortir par conséquent de cet épouvantable système de silos.

Cela ne sert à rien de renvoyer ce texte, que ce soit au Conseil d'Etat ou à la commission judiciaire et de la police; ces renvois ne nous feraient que perdre du temps ! Ils feraient perdre du temps et de l'énergie - c'est du temps perdu. Il faut maintenant travailler de manière concrète, c'est-à-dire travailler sur la loi qui doit être examinée au sein de la commission judiciaire et de la police. Ce travail doit impérativement être fait et c'est sur cela qu'il faut avancer. Je vous demande donc de ne surtout pas renvoyer ce rapport.

Mme Dilara Bayrak (Ve). L'essentiel a été dit: on a entendu le besoin de réformes, l'insatisfaction générale des policiers par rapport à la structure de l'institution et les doublons notamment entre la police de proximité cantonale et la police de proximité municipale puisque certaines communes ont une police municipale.

On a pu entendre le Conseil d'Etat mentionner que les tâches de proximité devaient être accomplies par les communes. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas: deux entités - le Conseil d'Etat et l'ACG - n'arrivent pas à se mettre d'accord sur un transfert potentiel des tâches de cette police de proximité. C'est hautement problématique parce qu'il y a effectivement des doublons, mais aussi parce que ça nuit gravement à l'efficacité de la police et surtout à l'accomplissement de ces tâches de proximité qui avaient pourtant été définies en 2019. Aujourd'hui, on se remet au travail sans parvenir à avancer alors que des tâches avaient déjà été définies dans des règlements internes par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. Mais bon, tant pis ! On s'y remet et on verra ce qui va se passer.

J'ai pu entendre aujourd'hui que l'exécutif avait informé la commission de l'avancement de ses travaux. Alors je me demande si on a participé aux mêmes séances, parce que la commission a attendu des réponses du gouvernement pendant plusieurs mois. Ce bilan est venu bien trop tardivement et, pour être honnête, avec peu d'éléments; c'est pourquoi je me rallie aux propos du député Desfayes. On nous dit qu'il faut des réformes, qu'il y a de l'insatisfaction, mais la réponse qu'on nous donne, c'est: «Il y a quelques petites modifications par-ci par-là et pour le reste, eh bien laissez-nous faire !» Ce n'est pas comme ça que nous comptons fonctionner.

On nous a également dit qu'un COPIL avait été mis en place pour proposer des réformes; nous l'attendons au tournant - le travail est en cours. Tout n'est peut-être pas à jeter à la poubelle dans la LPol, mais rien de ce qui a été proposé aujourd'hui n'est satisfaisant et nous allons du coup continuer à suivre ces travaux. Le groupe Vert ne souhaite pas renvoyer ce rapport à la commission judiciaire: le travail est déjà en cours, il n'y a rien de plus à expliciter. Pour ces raisons, pour montrer son insatisfaction mais aussi la nécessité de travailler sur le reste, le groupe Vert, à l'instar du groupe socialiste, s'abstiendra sur ce rapport. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je suis assez surpris des propos qui sont tenus parce qu'en réalité, vous vous le rappelez, il s'agit d'un projet de loi déposé très rapidement après l'adoption de la LPol alors qu'il y avait un émoi généralisé au sein de la police, qui était dirigée par mon prédécesseur - la loi a d'ailleurs été affublée de son nom pour montrer l'opposition qui s'exprimait à l'époque contre ce texte, texte qui avait et a toujours pour objectif une réforme de la police, une modernisation de la police. Mais c'est vrai que cette loi a eu aussi des effets indirects non désirés et pervers avec la création d'une police de proximité. Non que la police de proximité ait des attributions que personne n'avait avant: celles-ci étaient auparavant exercées par la gendarmerie. Il s'agissait d'activités particulières - dont des activités judiciaires demandées par le Ministère public -, exercées une partie de la semaine par des policiers qui pour le reste de leur temps intervenaient dans des patrouilles en tant que police secours; actuellement, c'est le service POL SEC, comme on l'appelle, qui s'occupe de ces tâches.

C'est vrai que le fait d'avoir créé des services distincts a pour résultat que chaque service a à coeur d'accomplir l'intégralité des tâches qui lui sont dévolues, et la transversalité y perd certainement. Elle y perd certainement, j'en suis parfaitement conscient et le rapport l'exprime aussi; c'est d'ailleurs la doléance principale de la police, et je m'étonne du reste que l'on considère, avec une légèreté qui me semble quand même inquiétante, les problématiques ayant mené au dépôt de ce projet de loi comme étant toujours existantes et qu'il y ait un malaise au sein de la police. C'est comme si on laissait un couvercle sur une casserole en train de bouillir et qu'on ne faisait rien pour régler les choses; ce n'est pas du tout le sentiment que j'ai - au contraire. La LPol a démontré ses faiblesses, qu'il faut corriger, mais elle a démontré aussi les avantages qu'elle a apportés en faisant de manière plus claire la distinction des tâches qui doivent être accomplies plutôt que simplement, en fonction des effectifs présents, de décider sur le moment si on allait davantage faire des contrôles routiers ou alors, pour être plus dans le vent, des contrôles contre le bruit ou encore des patrouilles pour protéger les distributeurs automatiques de billets, etc. Les tâches sont aujourd'hui plus réparties, il s'agit d'être plus efficaces.

Sur la police de proximité, j'ai bien entendu M. le député Desfayes disant: «On va s'occuper de la répartition des tâches !» (L'orateur rit.) Bravo ! Je pense que vous n'avez pas vraiment conscience de ce que vous dites ni de l'ampleur du travail: mes collègues qui essaient d'avancer dans la répartition des tâches dans beaucoup de domaines se sont cassé quelques dents, et ce n'est pas faute de les avoir bien solides. S'il faut effectivement travailler sur la répartition des tâches, il ne s'agit pas tout simplement de les imposer aux communes qui, je le rappelle, ne sont que 18 sur 45 à avoir des polices municipales, en leur disant par exemple - ce qui serait pour moi la première des choses - qu'elles s'occuperont désormais seules de toutes les réquisitions pour le bruit ! Il y a des réquisitions en pleine nuit parce que des voisins font du bruit et une patrouille de police doit intervenir - plus personne n'ose sonner chez le voisin et lui dire: «Seriez-vous assez aimable pour baisser le son de votre musique ?» Les gens ont peur de se prendre un coup, ils téléphonent donc à la police, en demandant bien de ne surtout pas dire qui a appelé, et ce sont par conséquent les patrouilles de police qui doivent intervenir, parfois des dizaines de fois par nuit !

S'il y a bien une activité de police de proximité, c'est celle-là: régler les problèmes de voisinage ! Or la police municipale, en principe, ne travaille pas la nuit ! Dès lors, seule la centrale de police reçoit ces appels et intervient. Alors je pourrais effectivement décider - j'aurais sans doute les applaudissements d'une partie et les jets de tomates de l'autre - qu'à partir de demain les polices municipales s'occuperont exclusivement, jour et nuit, des réquisitions pour le bruit, à charge pour nos communes de s'organiser afin de répondre à cette exigence. Et je demanderais à la police de proximité de venir en renfort à police secours du jeudi soir au dimanche matin parce que ce sont les moments où il y a le plus de réquisitions. Ce serait parfait: notre population serait satisfaite lorsqu'elle appellerait police secours, mais je peux vous dire que les choses n'iraient pas aussi facilement.

Il est évidemment aisé de venir dire ici, d'un grand revers de manche, qu'il est facile de régler cette problématique. Sachez que ce n'est pas parce qu'elle est difficile que nous ne voulons pas l'aborder. J'attends personnellement de l'ACG qu'elle nous désigne les interlocuteurs pour avancer dans la réflexion. Ces réflexions devront ensuite aboutir à des projets de lois, projets de lois qui seront examinés par le Conseil d'Etat puis par vous-mêmes; du côté de l'ACG, il faudra aussi qu'il y ait un vote de l'ensemble des membres pour accepter que des tâches soient exclusivement attribuées aux polices municipales et que des formations soient octroyées aux personnes qui doivent les accomplir, avec les moyens nécessaires - et c'est dans ce cadre que le port de l'arme devra être examiné. C'est donc un travail complexe et on ne peut pas simplement se dire, parce que la LPol a créé un émoi, qu'on va revenir à l'état antérieur, recréer une grande gendarmerie, et qu'on va du coup tout régler.

Quand j'entends qu'il y a une absence de dialogue social, j'ai l'impression qu'on parle d'autre chose: personnellement, je vois régulièrement les syndicats et la commission du personnel. Il y a un dialogue, même s'il n'est certainement pas parfait; sans doute des demandes ne sont parfois pas satisfaites, mais nous ne sommes évidemment pas là, en tant qu'employeur, pour satisfaire toutes les demandes exprimées. Le dialogue a néanmoins lieu et il est à mon sens bien meilleur. Avant de décréter que le malaise au sein de la police perdure, je pense qu'il faudrait davantage vous informer et je serai là pour le faire, avec toutes les personnes que vous jugerez bon d'entendre le cas échéant, afin que vous puissiez constater que le travail se fait et qu'il se fera encore ces prochains mois - et, pour répondre à M. le député Velasco, mon intention est bien de mettre en place les réformes qui s'imposent avant la fin de la législature. Maintenant, de là à créer une police de sécurité municipale intervenant sur tout le territoire cantonal, je pense qu'il faut que nous réfrénions un peu notre ambition. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2540 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 59 non contre 25 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2540.