Séance du jeudi 11 novembre 2021 à 17h
2^e législature - 4^e année - 5^e session - 28^e séance

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 12605-A, classé en catégorie II, trente minutes. (Un instant s'écoule.) Je cède volontiers la parole à la rapporteure de majorité si elle la demande. (Remarque.) Vous l'avez, Madame Amanda Gavilanes; c'est à vous.

Mme Amanda Gavilanes (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vous demande juste un tout petit peu de patience parce que je n'ai pas encore ouvert mes documents. Navrée pour ce petit couac ! Le rapport a été... (Un instant s'écoule.) Excusez-moi ! Est-ce que je peux demander... (Un instant s'écoule. Remarque.) Est-ce que M. Pagani pourrait présenter d'abord son rapport de minorité pour que je puisse me remettre à jour avec mes documents d'ordinateur ? Excusez-moi. (L'oratrice rit. Rires.) Merci.

Le président. Quelle galanterie ! Monsieur le rapporteur de minorité Rémy Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Juste pour rappeler quelques notions de base: nous assistons toutes les années à une campagne pour que les villes s'éteignent. L'action rencontre un très grand succès, et fort de ce succès, j'ai proposé de faire en sorte, comme le fait d'ailleurs la Ville de Genève, que les lumières, non pas les lumières publiques mais celles dans les arcades et sur les publicités, soient éteintes - tenez-vous bien, Monsieur le président - de 1h du matin jusqu'à 6h.

Malheureusement, la commission est entrée en matière à petits pas - à reculons, si j'ose dire: grâce à la majorité, les touristes pourront encore photographier à 3h du matin nos belles arcades avec les beaux vêtements, notamment dans les Rues Basses, ce que je trouve un peu déplorable dans la mesure où nous avons une vraie échéance qui est maintenant récurrente tous les étés, avec des catastrophes planétaires. Il s'agit pourtant par ce moyen d'économiser de l'électricité et surtout de limiter les émissions de CO2. La Ville de Genève, en changeant... Il ne s'agit donc pas d'éteindre les lumières publiques mais simplement les lumières dans les arcades, qui sont destinées à mettre en valeur de la marchandise. (Brouhaha.) D'ailleurs, si certains d'entre nous... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le rapporteur de minorité. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.

M. Rémy Pagani. Si certains d'entre nous se promènent la nuit de l'autre côté de notre frontière, en France voisine, ils constateront que l'ensemble de la France - de ses zones industrielles notamment et de ses zones commerciales - est éteinte de 1h du matin à 6h. Je ne vois pas pourquoi nous serions les mauvais élèves dans ce domaine; la mesure me semble une évidence. Je vous remercie, Monsieur le président, de m'avoir accordé cette préférence en tant que rapporteur de minorité.

Le président. Merci, Monsieur. Exceptionnellement, je rends la parole à la rapporteure de majorité, Mme Amanda Gavilanes.

Mme Amanda Gavilanes (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président, et encore navrée pour ce petit couac. Je vous remercie d'avoir été si magnanime et je remercie M. Pagani d'avoir fait part des tenants et aboutissants de son rapport de minorité avant celui de majorité.

La commission de l'énergie et des Services industriels de Genève a donc été chargée d'étudier ce projet de loi; elle s'est réunie à trois reprises - le 15 mai, le 12 juin et le 19 juin 2020 - et s'est prononcée en faveur de cet objet intitulé: «Pour que la nuit soit belle 365 jours par an !»

Je vous résume brièvement le texte et le résultat des considérations de la commission. Le projet d'éteindre les enseignes lumineuses et les lumières intérieures des bâtiments non résidentiels est d'une part symboliquement fort et d'autre part efficace. La mesure est symboliquement forte, car elle démontre de manière visible la volonté de Genève de mettre concrètement en oeuvre ses ambitions en matière d'économies d'énergie. Elle est d'autre part efficace, car même si les données relatives aux économies possibles ne sont pas disponibles pour Genève, les évaluations existant pour d'autres villes sont encourageantes.

En France, par exemple, deux arrêtés témoignent de l'efficacité de la mesure proposée. L'un, de septembre 2012, interdit l'éclairage des enseignes lumineuses entre 1h et 6h dans les villes de plus de 800 000 habitants. L'autre, datant de la fin de l'année 2012, prévoit l'extinction des vitrines et des bureaux pendant la nuit. Ces arrêtés déploient leurs effets depuis de nombreuses années et à la satisfaction de toutes et tous. Au niveau national, en France toujours, l'économie permise par l'extinction de 1h à 6h du matin équivaudrait à la consommation de 290 000 ménages. Outre une baisse de la consommation d'énergie, l'extinction de l'éclairage nocturne des commerces entraînerait également une baisse des émissions de CO2. En effet, les ampoules, avant tout halogènes ou à incandescence, émettent des quantités non négligeables de gaz à effet de serre. La Ville de Genève en a fait l'expérience en changeant les lampes à incandescence du domaine public: une baisse considérable des émissions de CO2 a été enregistrée à la suite de cette décision.

Par ailleurs, cette mesure permettrait de contenir les effets de la pollution lumineuse qui a des répercussions importantes sur la faune nocturne. Une étude de l'Université de Berne publiée en 2017 dans la revue «Nature» a ainsi révélé que les pollinisateurs nocturnes y sont très sensibles. La stratégie biodiversité Genève 2030 adoptée par le Conseil d'Etat souligne de son côté les impacts négatifs sur certaines espèces de chauves-souris menacées d'extinction au niveau régional. Le document pointe également la multiplication des sources lumineuses, qui engendre une perte d'habitat en ville. Plusieurs organismes ont rappelé le droit à un ciel non pollué; en 1992, l'UNESCO a déclaré dans un volet spécifique à la conservation du ciel et de sa pureté: «Les générations futures ont droit à une Terre et à un ciel non pollués.»

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

Mme Amanda Gavilanes. C'est pourquoi la commission s'est prononcée en faveur du projet de loi et vous invite à en faire de même. Merci. (Applaudissements.)

M. Alexis Barbey (PLR). «Pour que la nuit soit belle»: quel beau titre pour une motion, quel beau titre pour un projet de loi ! La commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est volontiers entrée en matière sur cette suggestion de M. Pagani. Nous avons commencé à regarder la politique actuelle qui, il faut le reconnaître, n'est pas très... comment dirais-je, pas très restrictive. Nous nous sommes également interrogés sur les enjeux énergétiques et sur l'ampleur des économies qu'on pourrait espérer, soit environ 1% de la consommation cantonale - ce qui nous a paru énorme compte tenu du fait que le même chiffrage a conduit en France à une économie de 0,1%.

La commission a continué ses travaux; elle a listé les domaines dont il était question et ceux où le projet de loi aurait un impact, et nous avons vu dans un premier temps qu'il y avait des aspects limitatifs en lien avec des enjeux de sécurité. En effet, on ne peut pas imaginer que les enseignes des hôpitaux, par exemple, soient éteintes; il fallait donc les exclure. Toujours du point de vue de la sécurité, la diminution de la luminosité dans les rues risquerait de provoquer un sentiment d'insécurité chez les gens, ce qui a eu une influence négative sur l'envie de soutenir ce projet de loi.

Nous avons ensuite auditionné la fédération genevoise des consommateurs... non, pardon, la Fédération du commerce genevois et nous avons entendu les enjeux commerciaux de cette extinction des feux à partir de 1h du matin: on nous a signalé que la visibilité des marques allait être réduite - des marques qui n'ont pas forcément l'occasion de se mettre particulièrement en avant autrement qu'en ayant des enseignes ou des vitrines qui leur sont consacrées. S'agissant de la visibilité des commerces ouverts 24h sur 24, comme les hôtels, leur éclairage devrait également être maintenu de sorte qu'ils puissent aussi faire valoir leur activité. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il y a eu par ailleurs une discussion avec les milieux touristiques et ils nous ont indiqué que l'éclairage d'une ville fait partie de son identité; en diminuant ou en arrêtant cet éclairage pendant la nuit, on allait par conséquent diminuer l'identité de la ville de Genève et de ce fait son attractivité. Les milieux touristiques n'étaient donc pas du tout en faveur...

Le président. Merci.

M. Alexis Barbey. ...de cette extinction. Enfin, nous avons procédé à un détricotage du projet de loi...

Le président. Merci, il faut conclure.

M. Alexis Barbey. ...qui m'amène à vous proposer de l'accepter ou de le refuser - dans le fond, c'est égal, encore qu'il faudrait plutôt le refuser, sans quoi nous nous prononcerions...

Le président. Merci, c'est terminé, Monsieur le député.

M. Alexis Barbey. ...en faveur d'un objet, d'une loi, qu'on devra annuler.

Mme Claude Bocquet (PDC). Ce projet de loi est le fruit de discussions constructives entre les membres de la commission de l'énergie: il a été largement amendé afin d'obtenir l'adhésion de la majorité de la commission. Le souhait des commerçants de ne pas inclure l'éclairage des vitrines intérieures a été pris en compte, les lieux éminemment touristiques tels que la rade peuvent bénéficier d'exceptions et les bâtiments publics ont été ajoutés à la liste des bâtiments non résidentiels touchés par cet objet. L'Etat est en effet un mauvais élève en matière de pollution lumineuse nocturne puisque la majorité des écoles reste allumée toute la nuit.

Ce projet de loi demande d'éteindre les enseignes lumineuses extérieures ainsi que l'éclairage des bâtiments non résidentiels entre 1h et 6h du matin. Cela démontrera que Genève se préoccupe de diminuer la consommation énergétique et qu'elle favorise la biodiversité, car la pollution lumineuse a un gros impact sur les insectes et la faune nocturne. L'éclairage public est suffisant pour assurer la sécurité des habitants: il est donc possible de faire preuve de sobriété en adoptant ce texte - c'est ce que vous propose le PDC.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour refaire un peu l'historique, oui, ce Grand Conseil a traité un projet de loi très semblable en 2014; il était issu des rangs du parti socialiste. Comme vous l'avez peut-être vu, voire vécu, les débats de la précédente législature n'étaient pas toujours empreints de la dernière rationalité, si bien que l'objet a été refusé en plénière après une acceptation très majoritaire à la commission de l'énergie. Le député Pagani, cela a été dit tout à l'heure, a redéposé un texte très proche. Alors j'aimerais vous demander: que s'est-il passé depuis 2014 ?

Il ne vous aura pas échappé que le nombre de phénomènes météorologiques extrêmes a largement augmenté depuis. Vous pouvez prendre l'été dernier comme illustration représentative. L'urgence climatique a été déclarée et doit être suivie d'actions concrètes. Pour Genève, elles sont par exemple définies dans le plan directeur de l'énergie, le PDE. En lisant bien ce plan, vous verrez qu'il y a passablement de mesures coûteuses en investissements. Mais tout au début du document, vous verrez aussi que les économies et l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent précéder toutes les mesures d'assainissement.

Le projet de loi dont nous parlons répond bien à cet objectif d'économies. Je vous le demande par ailleurs: quelle est l'utilité de maintenir des enseignes publicitaires et des éclairages de locaux commerciaux allumés en plein milieu de la nuit, de 1h à 6h du matin ? En éteignant, on peut économiser une part significative d'électricité, surtout à des heures où l'apport solaire est nul - mais pas seulement. L'impact de l'éclairage nocturne sur la biodiversité, notamment sur les insectes, est parfaitement délétère et a été largement documenté.

Relevons encore que le texte, comme nous l'avons discuté en commission, est assez équilibré et permet toutes sortes d'exceptions: les pharmacies de garde, les hôtels, les boîtes de nuit, les décorations de Noël. La sécurité n'est pas impactée non plus puisqu'il faut insister sur le fait que l'éclairage public n'est pas affecté par cet objet. Par esprit de compromis et pour démontrer que les Vertes et les Verts ne cherchent en rien à faire ressembler Genève à la Corée du Nord, comme on nous en a prêté l'intention, nous avons accepté l'amendement consistant à exclure du périmètre d'action de la loi les lieux éminemment touristiques, par exemple la rade - même si cela profite très peu à la faune aquatique.

En acceptant ce projet de loi, nous aurons la possibilité de nous débarrasser de deux types de sources lumineuses inutiles: l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels et l'enclenchement nocturne des enseignes lumineuses extérieures. Les Vertes et les Verts vous recommandent de soutenir ce texte. Je vous remercie.

M. Francisco Valentin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières - cet adage très ancien est toujours d'actualité. En agissant sur les bâtiments inoccupés et les enseignes lumineuses à partir de 1h du matin, on contribuera, en plus d'économiser un petit peu d'énergie, à lutter contre la pollution lumineuse; notre groupe soutiendra ce projet de loi tel qu'il a été amendé et tel qu'il est sorti de la commission de l'énergie. Pour cette raison, le groupe MCG vous invite à voter oui.

Le président. Merci, Monsieur le député, pour une telle concision. Monsieur le député Patrick Hulliger, vous avez la parole.

M. Patrick Hulliger (UDC). Merci, Monsieur le président. Soyons efficaces, solidaires et économes; montrons l'exemple et espérons que d'autres sur cette planète nous suivront. Il y aura des économies d'énergie à des heures où la grande majorité des citoyens dorment et, l'éclairage public restant, la luminosité sera largement suffisante. Le groupe UDC soutient donc ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Tout d'abord, il faut constater qu'il y a quand même eu un pas en avant entre 2014 et 2021. Je ne sais pas s'il est important - enfin oui, je sais qu'il n'est pas très important -, toujours est-il qu'il faut le saluer ici. Cela étant, il y a quand même des arguments qui sont un peu... Dire que la sécurité serait compromise, Mesdames et Messieurs, c'est une contrevérité: je vous rappelle que la Ville de Genève a mené une campagne pour éclairer deux fois plus les voies publiques tout en réduisant de 60% les émissions de CO2. Tous les luminaires publics ont donc été changés, modifiés, et ils éclairent deux fois plus; aux Pâquis, vous vous retrouvez comme en plein jour dans les rues où il n'y a pas d'arcades. Je ne comprends donc pas la volonté de certains, d'une majorité, de ne pas éteindre, faire éteindre, les arcades entre 1h du matin et 6h - il est très simple de mettre en place des interrupteurs dans les arcades.

On nous dit après que Genève doit être comme la Ville lumière, Paris; je vous rappelle que Paris a fait des efforts considérables - considérables - et ne peut plus être appelée la Ville lumière, du fait qu'elle ne laisse plus ses lumières allumées 24h sur 24. Serions-nous moins exigeants, moins exemplaires que Paris en ce domaine ? Je trouve qu'il y a là un manque d'effort politique alors qu'il sera de toute façon nécessaire, Mesdames et Messieurs ! Si aujourd'hui ce n'est qu'une étape, demain il sera nécessaire de le faire. J'en prends acte et je reviendrai avec un nouveau projet de loi si la majorité vote ce texte tel qu'il est sorti de commission. Je vous remercie de votre attention.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat soutient pleinement ce projet de loi, ses conclusions et les conclusions des travaux de la commission. Il estime que ce texte confirme la direction qui est la nôtre, celle de l'Etat de Genève et de ses institutions, en vue de faire des économies d'énergie. Et cela a été finalement calculé: la rapporteure de majorité a mentionné que nous n'avions pas d'estimation, mais nous en avons une aujourd'hui et elle fait quand même état de 1% d'économies d'énergie. Ce 1% sur l'ensemble de l'électricité cantonale est loin d'être négligeable: un autre député l'a dit, ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières. Cet objet va donc tout à fait dans le sens de la neutralité climatique et de l'avènement d'une société moins gourmande en énergie.

Avec ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, vous remplissez un autre objectif: celui du plan de la biodiversité. Nous avons, dans notre stratégie de protection de la faune notamment, prévu de réaliser ce qu'on appelle des trames noires, à savoir des espaces avec pas ou peu de pollution lumineuse. Cet objet nous permet donc de faire d'une pierre deux coups: nous pouvons ainsi nous rapprocher de notre objectif en matière de biodiversité, de trame noire, en faveur de la nature - peut-être faut-il également prendre en considération que l'être humain fait partie de la nature et que nous avons besoin, nous aussi, de l'obscurité pour parfois nous arrêter.

C'est l'occasion de préciser, Mesdames et Messieurs, au sujet de cette trame noire, que le Conseil d'Etat réfléchit à sa propre pollution lumineuse, notamment sur les axes routiers, soit sur les infrastructures relatives à la desserte de la ville et des quartiers. Le texte est par conséquent tout à fait complémentaire avec les objectifs du gouvernement qui visent à parvenir à cette tempérance durant la nuit. Allons donc de l'avant avec ce projet de loi; Monsieur Pagani, laissez le temps à l'exécutif de se pencher également sur les questions de lumière, d'éclairage nocturne: nous ferons le point d'ici peut-être une année et nous estimerons alors s'il est nécessaire d'aller encore plus loin ou si les objectifs ont été atteints. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12605 est adopté en premier débat par 68 oui contre 25 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis de trois amendements du rapporteur de minorité, qui figurent dans son rapport. Voici le premier, qui ajoute les termes «ou dans des vitrines» à l'alinéa 2 de l'article 16A:

«Art. 16A, al. 2 (nouvelle teneur)

2 On entend par enseignes lumineuses extérieures les objets ou panneaux en toiture, sur des façades ou dans des vitrines et qui comportent une inscription à laquelle participe une source lumineuse.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 27 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous passons à l'amendement suivant, qui supprime les termes «et les lieux éminemment touristiques» à l'alinéa 5 de l'article 16A:

«Art. 16A, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions, notamment pour les établissements médicaux d'urgence et les services du feu. Elles sont listées dans le règlement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 29 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 16A (nouveau) est adopté.

Le président. Nous arrivons au troisième amendement du rapporteur de minorité, cette fois à l'article 16B, alinéa 5. Il est identique au précédent amendement:

«Art. 16B, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions, notamment pour les établissements médicaux d'urgence et les services du feu. Elles sont listées dans le règlement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 25 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 16B (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12605 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 23 non.

Loi 12605