Séance du vendredi 4 juin 2021 à 18h05
2^e législature - 4^e année - 1^re session - 10^e séance

La séance est ouverte à 18h05, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, et Antonio Hodgers, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Jean Batou, Pierre Conne, Jennifer Conti, Marc Falquet, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Eric Leyvraz, Romain de Sainte Marie, Patrick Saudan, Adrienne Sordet et Pierre Vanek, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Pierre Bayenet, Virna Conti, Joëlle Fiss, Badia Luthi, Marta Julia Macchiavelli, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Jean-Pierre Pasquier et Helena Rigotti.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Nous poursuivons nos travaux avec le PL 12410-A qui est classé en catégorie de débat II, trente minutes. La parole revient au rapporteur de majorité, M. Guy Mettan.

M. Guy Mettan (HP), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, vous connaissez toutes et tous l'adage: «Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre.» Eh bien l'affaire que nous traitons maintenant illustre parfaitement cela, puisque grâce à notre sage lenteur, une solution au problème rencontré, à savoir la disparition du Plaza, s'est présentée.

En effet, après le dépôt de ce projet de loi, la fondation qui ne dit pas son nom mais que je citerai tout de même, soit la fondation Wilsdorf, a racheté l'immeuble en question de sorte que l'objectif poursuivi par le texte s'est vu totalement réalisé: tant la salle de cinéma que le bâtiment dans son entier sont sauvés. Grâce à cette acquisition, l'Etat de Genève peut se dispenser de décréter l'utilité publique et, partant, de dépenser 130 millions de francs en rachetant la propriété, puisque cela a déjà été fait.

En fait, selon moi, les auteurs du projet de loi devraient même le retirer, puisque leur but est atteint. Dans la mesure où c'est une fondation privée qui a acquis l'immeuble, il convient surtout de ne pas déclarer l'utilité publique, car cela reviendrait à exproprier la fondation Wilsdorf et donc à remettre le problème sur la table alors qu'il vient d'être réglé. Eu égard à la crise du covid et aux sommes importantes que nous avons dû consentir pour soutenir les pans de l'économie qui ont été mis en danger, je ne vois pas pourquoi l'Etat devrait maintenant débourser 130 millions en surenchérissant sur la fondation Wilsdorf. Pour ces raisons, je vous invite à ne pas entrer en matière sur cet objet - supposé que celui-ci soit maintenu, bien sûr.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, si nous avons décidé de maintenir cette proposition, c'est pour confirmer que les quelque 11 000 citoyennes et citoyens qui se sont battus pour sauver le cinéma Plaza ont eu raison. Nous pensons tout au contraire que le parlement doit voter ce projet de loi, ce qui donnera l'occasion au Conseil d'Etat d'annoncer que l'objectif a été atteint. Bien sûr que nous le savons déjà, mais si la fondation qui ne dit pas son nom et que nous remercions par ailleurs vivement est intervenue, c'est tout simplement parce que le politique ne s'est pas mobilisé à travers ce Grand Conseil, comme le montre le rapport de majorité.

Reconnaître que ce bâtiment emblématique a été sauvegardé, c'est souligner qu'il l'a été pour servir un programme culturel; ce n'est pas un objet sacralisé, c'est un objet réinterprété. La fondation Plaza créée en 2019 et présidée par Jean-Pierre Greff, directeur de la HEAD, donnera renaissance à la salle de cinéma et à l'édifice Mont-Blanc Centre en proposant une offre culturelle de qualité. Remarquons que l'immeuble présente aujourd'hui déjà des installations artistiques, vous avez peut-être vu les enseignes qui reproduisent comme des bandes-annonces de cinéma, le processus est donc en cours. Il est également intéressant de relever que la fameuse fondation qui ne dit pas son nom contribue au projet de la Cité de la musique et de la Haute école de musique.

Accepter ce texte, c'est marquer notre reconnaissance, c'est légitimer le combat de celles et ceux qui, inlassablement, ont oeuvré à mettre en lumière la richesse de l'architecture de Marc-Joseph Saugey, c'est confirmer tout ce qui a été dit à l'époque tant du sauvetage du cinéma Manhattan que de celui du Plaza. Je me permets à cet égard de reprendre une citation de mon rapport de minorité que l'on doit à l'architecte Patrick Devanthéry: «Le temps des interrogations est passé, à l'impossibilité manifeste d'une explication reste la force du refus: "Parce que c'est elle, parce que c'est lui."» Et j'ai ajouté très modestement: «Parce que c'est le Plaza, parce que c'est Saugey, parce que c'est le cinéma, parce que c'est une question de culture.»

Je vous invite dès lors, Mesdames et Messieurs, à faire de ce rapport de minorité le rapport de la majorité, ce qui permettra au Conseil d'Etat d'exprimer sa satisfaction, de saluer l'ensemble des citoyens qui se sont mobilisés et de remercier la fondation en question, laquelle va donner un sens à ce projet culturel. C'est un joli moment, car nous sommes toutes et tous conscients ici que la culture est essentielle. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche a toujours considéré qu'il fallait sauver la magnifique salle du Plaza qui constitue la pièce maîtresse du prestigieux immeuble dessiné par l'architecte Marc-Joseph Saugey dans les années 50.

Malgré une mobilisation des associations culturelles et de défense du patrimoine forte de plusieurs milliers de personnes, le processus ne parvenait pas à aboutir jusqu'à ce qu'une célèbre fondation reprenne le projet de rénovation pour le réaliser. Nous en sommes heureux et en profitons au passage pour souligner l'engagement de la Ville de Genève dans la défense de son patrimoine architectural et culturel.

Aujourd'hui, il est tout à fait évident que le rapport de majorité est obsolète; la force des choses et de nos convictions doit nous conduire à soutenir l'excellent rapport de minorité de Mme Nicole Valiquer Grecuccio, et c'est ce que le groupe Ensemble à Gauche vous invite à faire, afin de créer à Genève un pôle cinématographique de première importance. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Vous êtes extraordinaire, parce que vous me regardez au moment de me donner la parole, ce qui fait que je sais exactement quand je dois la prendre, c'est très aimable !

Cela étant dit, chères et chers collègues, le parti démocrate-chrétien relève que le débat mené en commission était très enrichissant sur le plan culturel, puisqu'on a évoqué l'architecte Marc-Joseph Saugey qui non seulement était genevois, mais venait de Collonge-Bellerive. Habitant moi-même dans cette commune, je suis particulièrement touché par cette personnalité qui a marqué l'architecture de notre canton par son esprit avant-gardiste - je ne suis pas sûr que nos grands-parents pensaient la même chose que nous à l'époque, mais c'était un précurseur.

Ce qui est intéressant, c'est de comparer cela avec notre vision des nouveaux quartiers qui se développent aujourd'hui: souvent, ils nous dérangent du point de vue de l'aménagement, parce qu'ils portent une empreinte nouvelle, et nous sommes plutôt conservateurs en matière d'architecture. Le style urbanistique de Marc-Joseph Saugey nous pousse à porter un regard différent sur notre patrimoine et sur celui que nous allons construire demain - même si, pour certains d'entre nous, il est bien trop minéral.

Que demande ce projet de loi ? Une déclaration d'utilité publique. J'aimerais souligner ici que l'utilité publique a un sens, lequel implique aussi des servitudes. Or la servitude première, lorsqu'on décrète l'utilité publique, c'est d'accorder des subventions dans la durée. Aujourd'hui, je ne sais pas si l'Etat a les moyens de répondre à ce type de besoins, s'il s'agit vraiment là d'une mission prioritaire. Je rappelle que nous avons déjà sauvé le Manhattan, une très belle salle qui a été rénovée et modernisée, et à nos yeux, un tel cinéma est sans doute suffisant sans exiger d'engagement supplémentaire.

Et puis, au-delà de ça, il y a un terme très fort: on parle de la loi sur l'expropriation ! On vient d'évoquer cette notion au travers des droits incamérés, Mesdames et Messieurs, mais on a oublié qu'il s'agit d'une pratique datant du XIXe siècle ! Voilà, Monsieur le président, je me permets d'insister un peu là-dessus, parce que nous traitons un sujet éminemment culturel, qui a trouvé un dénouement grâce à la fondation que nous connaissons tous, et cela doit nous faire comprendre que ce projet de loi est inutile à ce stade. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve). Ce projet de loi ne comporte qu'une seule proposition, cela a été souligné, c'est de déclarer d'utilité publique la salle de cinéma du Plaza au sens de la loi sur l'expropriation pour cause - précisément - d'utilité publique, ce qui ouvre la possibilité d'une vente forcée. Dans le long feuilleton du Plaza qui durait depuis 2002, le présent texte est à considérer comme une ultime et tardive tentative de sauver le bâtiment alors que les travaux de démolition pour faire place à une cité universitaire avaient déjà commencé.

Le propriétaire que nous avons reçu en commission - Mont-Blanc Centre SA - ne nous a pas caché qu'il était disposé à vendre si le projet était accepté, mais pas uniquement la salle de cinéma, non, l'ensemble du complexe Mont-Blanc construit le long de la rue du Cendrier, et ce pour une somme évaluée à 130 millions - 130 millions pour des logements, des bureaux, des magasins et une ancienne salle de projection. Ce que je viens de vous dire, Mesdames et Messieurs, explique pourquoi cet objet n'a pas trouvé de majorité en commission.

Finalement, l'histoire s'est bien terminée, puisque les travaux de construction d'une cité universitaire de soixante chambres ont été stoppés, l'ensemble Mont-Blanc ayant été racheté par la fondation Wilsdorf qui, elle, a à coeur d'en faire un lieu dédié à la culture, ainsi que cela a été expliqué - un lieu dédié à la culture, mais peut-être pas le pôle cinématographique qui plairait à certains.

Aujourd'hui, voter ce projet de loi qui décréterait l'utilité publique et, partant, ouvrirait la porte à une potentielle expropriation, ce n'est pas un message de reconnaissance ! Le Conseil d'Etat n'en aura que faire, il s'agit d'un vrai projet de loi, pas d'une proposition de motion gentillette, ce qui revient à envoyer un très mauvais signal au nouveau propriétaire, à savoir qu'il pourrait être exproprié à tout moment si l'envie venait à l'Etat de profiter des effets de la loi. Pour les raisons évoquées, il faut évidemment refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Voilà la position des Verts, qui préconisent le rejet de ce texte.

M. Stéphane Florey (UDC). Je constate qu'à 18h20, Mesdames et Messieurs, ce Grand Conseil a encore du temps à perdre avec des débats totalement obsolètes ! Ce projet de loi est en effet périmé: la situation du Plaza avait déjà fait l'objet d'une pétition, nous avions eu un débat à ce propos et celle-ci, sauf erreur, avait été renvoyée au Conseil d'Etat, donc tout a été dit, tout a été fait. Dans l'intervalle, l'immeuble a été sauvé, alors je ne comprends pas pourquoi - à ce stade, c'est carrément de l'acharnement thérapeutique ! - M. Thévoz ne retire pas purement et simplement ce texte qui, comme certains d'entre vous l'ont indiqué, est aujourd'hui totalement inutile et pour le moins déplacé. Quoi qu'il arrive, si M. Thévoz ne retire pas son projet, nous le refuserons bien évidemment et nous vous invitons à faire de même. Je vous remercie.

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est complètement dépassé, puisque l'ensemble du complexe Mont-Blanc Centre a été racheté grâce à la donation d'une fondation privée que tout le monde connaît bien; il n'a donc plus vraiment d'objet. Il ne faut pas oublier qu'à l'époque où le texte a été déposé, la question était la suivante: le propriétaire peut-il, oui ou non, faire un usage propre de la salle de cinéma qu'il avait acquise et qui n'était plus exploitable pour des raisons de rentabilité ? La réponse nous avait été donnée par les tribunaux: oui, il peut en faire l'usage qu'il entend, parce que le bâtiment lui appartient, et cela a fortement déplu aux opposants de Mont-Blanc Centre.

Le projet de loi n'a pas abouti, enfin disons qu'une courte majorité s'est dessinée pour le refuser, mais il ne faut pas en conclure qu'il n'est pas porteur de signification quant à la manière dont les propriétaires peuvent exploiter leurs biens, en particulier lorsqu'il s'agit d'un endroit dont tout le canton avait l'impression de disposer, à savoir la salle de cinéma du Plaza. Voilà, c'est pour rappeler ce fait, qui confirme la pertinence de refuser le présent objet, que je voulais m'adresser à vous, et je vous enjoins dès lors de rejeter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Madame Nicole Valiquer Grecuccio, c'est à nouveau votre tour pour deux minutes vingt-huit.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Il est dommage que mon intervention de tout à l'heure n'ait pas reçu toute l'écoute requise - les bancs étaient quasi déserts -, non pas que j'estime avoir affirmé de grandes choses, mais enfin, pour répondre à M. Florey, Mme Valiquer va parler au nom de M. Thévoz, assis à côté de moi, qui appuie pleinement ce que j'ai indiqué plus tôt et que je répète maintenant, à savoir que c'est précisément parce qu'un projet de loi a été déposé, c'est précisément parce qu'il y a eu une grande mobilisation de la part de la population, des architectes et des milieux professionnels que l'ensemble a été sauvé.

Si on m'avait bien écoutée, on aurait compris que le groupe socialiste propose de voter ce projet de loi non pas pour demander à la fondation en question de se retirer ou lui racheter ses droits, mais au contraire pour la remercier d'avoir contribué, avec les personnes qui se sont engagées, à ce formidable projet culturel. En adoptant le texte, nous soulignons le combat de celles et ceux dont la conviction profonde était qu'un tel monument de l'architecture peut être réinterprété dans un usage contemporain. Voilà pourquoi nous n'avons pas retiré cet objet. Nous demeurons persuadés qu'on peut l'accepter à la fois pour reconnaître l'oeuvre de Saugey et remercier la fameuse fondation pour le rôle qu'elle joue à Genève. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci bien. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Guy Mettan, pour une minute trente.

M. Guy Mettan (HP), rapporteur de majorité. Merci. Je m'associe aux remerciements de Mme Valiquer Grecuccio. Effectivement, si le rachat a eu lieu, c'est bien parce qu'il y a eu une importante mobilisation. Dans cette optique, les auteurs du projet de loi, M. Thévoz et Mme Valiquer Grecuccio, ont du mérite, et je tiens à saluer leur initiative.

Ces remerciements exprimés, il est évident que nous devons maintenant refuser l'entrée en matière sur le projet de loi: on ne va pas commencer à déposer des textes de lois pour remercier untel ou untel d'avoir réalisé ceci ou cela, ce n'est pas comme ça qu'on fait de la politique ! Ainsi que cela a été signalé, il serait contre-productif d'exproprier la fondation Wilsdorf suite au geste généreux dont elle a fait preuve. Je vous invite dès lors, Mesdames et Messieurs, comme l'ont déjà recommandé maints intervenants, à renoncer à ce projet de loi.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, l'aventure du Plaza connaît un «happy end», une fin heureuse, et il est vrai qu'on le doit, soulignons-le, à un mécène exceptionnel qui permet bien souvent à Genève de se sortir des ornières face auxquelles d'autres collectivités ne pourraient pas réagir de la même manière. Le Plaza est un monument architectural d'exception, il a été reconnu comme tel par l'Etat voilà vingt ans. Je me suis fait présenter par mes services les classeurs de la procédure - des procédures ! - que celui-ci a menées ces deux dernières décennies pour sauver ce bien patrimonial: il y a plus d'un mètre de classeurs fédéraux, c'est l'un des plus importants dossiers judiciaires que l'Etat ait traités. Une affaire qui, à vrai dire, s'est soldée par deux échecs au Tribunal fédéral et a usé des conseillers d'Etat en nombre, le dernier en date étant mon prédécesseur François Longchamp.

Il m'est apparu que face à la décision des tribunaux de faire prévaloir l'intérêt économique du propriétaire sur l'intérêt public reconnu par la collectivité, il fallait entrer en dialogue plutôt qu'en confrontation. Des discussions confidentielles ont ainsi eu lieu pendant des mois afin de mettre en relation un vendeur et un acheteur, tractations qui ont mené à la résolution heureuse que l'on connaît aujourd'hui et que l'initiative lancée n'avait malheureusement pas réussi à concrétiser, puisqu'elle avait été invalidée.

Dès lors, cela me chagrine quelque peu de vous voir vous diviser devant une fin aussi favorable, Mesdames et Messieurs, puisque l'intérêt patrimonial tout comme l'intérêt économique ont été préservés. La question de la protection du bâtiment va revenir sur la table, il est évident que l'Etat n'a pas changé de position quant à la valeur patrimoniale du Plaza, qualifiée d'exceptionnelle, et j'entends entreprendre les démarches pour qu'elle soit reconnue comme telle. Bien évidemment, ce genre de processus doit être mené en bonne entente avec le propriétaire, aussi la question qui se pose en filigrane est-elle la suivante: celui-ci se sentira-t-il remercié par une déclaration d'utilité publique telle qu'elle figure dans le projet de loi et dont les effets juridiques qu'elle est susceptible de déployer sont pour le moins indéterminés ? A ce propos, je me permets de souligner que je n'ai pas été auditionné sur cet objet et, dans pareil cas, il est toujours difficile de rattraper la question en plénière par la suite. En ce qui me concerne, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve dommage qu'un geste pensé comme un signe de remerciement, qui est juste et pertinent, déchire ce parlement.

Ne serait-il pas opportun de renvoyer le projet de loi en commission afin que nous élaborions ensemble par exemple une proposition de motion reconnaissant la valeur patrimoniale de l'édifice ainsi que l'usage qu'entend en faire le nouveau propriétaire, une proposition de motion qui puisse obtenir l'assentiment de l'entier de votre auguste assemblée ? Face à ce type d'opération, je pense que l'unanimité du Grand Conseil constitue un signal positif à l'égard de la fondation et des différents acteurs, et je regretterais que votre parlement se montre divisé sur ce dossier.

En tout état de cause, la portée du texte est à mes yeux hasardeuse, aucune analyse juridique n'a été effectuée pour mieux la saisir; celui-ci ne contraint pas à une expropriation, contrairement à ce qui a été indiqué, donc il ne mobilise pas d'emblée des ressources publiques, mais je serais gêné qu'il soit voté sans avoir eu au préalable un échange clair avec le propriétaire et entrevu ses intentions. Par conséquent, Monsieur le président, par gain de paix, je propose de renvoyer ce projet de loi en commission afin d'y rédiger avec les députés je l'espère unanimes un texte qui corresponde à la volonté des initiants de remercier le nouveau propriétaire.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, je prends note de cette requête. Avant d'ouvrir le vote, je laisse les rapporteurs donner leur avis sur le sujet. Madame Valiquer Grecuccio, à vous.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Au nom de l'un des auteurs, M. Thévoz, et de moi-même, rapporteuse de minorité, je remercie le conseiller d'Etat, M. Hodgers, pour sa proposition. Le Plaza en tant que bâtiment emblématique tout comme la fondation qui a contribué à le sauver méritent que le Grand Conseil parle d'une seule voix. Nous soutenons ainsi la demande de renvoi en commission qui nous permettra d'apporter des amendements et de rassembler l'ensemble des députés.

M. Guy Mettan (HP), rapporteur de majorité. Je salue la proposition de M. Hodgers qui vise à apaiser les choses, mais enfin, personnellement, je pense qu'il vaut mieux aller de l'avant. Voilà des années qu'on parle de cette opération, et j'estime que le meilleur moyen de remercier les gens serait de retirer ce texte...

Des voix. Bravo !

M. Guy Mettan. ...pour laisser le projet se développer, donc je ne vois pas d'utilité à un renvoi en commission. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12410 à la commission des travaux est rejeté par 68 non contre 24 oui et 3 abstentions.

Le président. Monsieur Christian Zaugg, je vous rappelle l'usage selon lequel on ne prend plus la parole après le discours conclusif du conseiller d'Etat. A présent, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12410 est rejeté en premier débat par 71 non contre 24 oui et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12469-A, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité... (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Le rapport de majorité est de M. André Python, le rapport de première minorité de M. Cyril Aellen et le rapport de deuxième minorité de M. Marc Falquet, remplacé par... (Un instant s'écoule.) On verra ! Monsieur André Python, vous avez la parole.

M. André Python (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi «déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé avenue Pierre Odier et chemin de la Chevillarde, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, ainsi que les bâtiments prévus par ce plan» a été approuvé par le Conseil d'Etat le 20 août 2014. En date du 18 janvier 2017, les porteurs du projet ont déposé une demande d'autorisation de construire, qui a été délivrée le 14 juin 2019. Depuis le dépôt du présent texte, il y a eu deux recours, déposés les 15 et 16 août 2019, contre cette autorisation de construire.

La majorité de la commission a décidé de voter cet objet, estimant que les recours contre l'autorisation de construire n'étaient pas de sa compétence, et a refusé d'attendre la décision du TAPI - à ce jour, le TAPI a rejeté les recours des opposants. De ce fait, la majorité de la commission vous demande d'accepter ce projet de loi.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de première minorité. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, des éléments nous sont parvenus après le traitement du projet de loi et je propose un renvoi en commission.

Une voix. Bravo.

Le président. Il est pris note de cette demande. Sur le renvoi en commission, je donne en premier lieu la parole à M. le rapporteur de deuxième minorité, André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité ad interim. Je soutiens cette proposition de renvoi en commission.

Le président. Merci, il en est pris note. Monsieur le rapporteur de majorité André Python, souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Vous avez la parole.

M. André Python (MCG), rapporteur de majorité. Je suis contre le renvoi. Merci.

Le président. C'est noté. Est-ce que le Conseil d'Etat souhaite s'exprimer à ce propos ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas, j'invite donc l'assemblée à se prononcer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12469 à la commission du logement est adopté par 49 oui contre 28 non.

Premier débat

Le président. Nous arrivons au... (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) ...PL 12517-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme la rapporteure Claude Bocquet.

Mme Claude Bocquet (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, lors de la présentation de ce projet de loi, la commission s'est rendu compte que le texte proposé ne correspondait pas aux intentions de son auteur. Ce dernier souhaitait modifier l'article 79 de la loi sur les constructions et les installations diverses, qui est actuellement libellé de cette façon: «Sous réserve des murs de soutènement et des murets de 80 cm de hauteur au maximum, le département peut refuser les murs séparatifs qui ne sont pas»... (Brouhaha.)

Le président. Madame la rapporteure, un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Ces discussions peuvent très bien avoir lieu en dehors de cette salle ! Je vous remercie. Madame la rapporteure, poursuivez !

Mme Claude Bocquet. Oui, je reprends ! «Sous réserve des murs de soutènement et des murets de 80 cm de hauteur au maximum, le département peut refuser les murs séparatifs qui ne sont pas intégrés à un bâtiment.»

La proposition de modifier cet article fait suite à un cas particulier, une connaissance de l'auteur qui voulait remplacer une haie de thuyas par une palissade en bois et n'en avait pas reçu l'autorisation, sans explication concernant le refus. L'auteur soutenait que les demandes étaient systématiquement refusées et souhaitait modifier cette façon de faire, pour que les refus deviennent des exceptions. Il a donc proposé le libellé suivant: «Sous réserve des murs de soutènement et des murets de 80 cm de hauteur au maximum, le département ne peut refuser qu'à titre exceptionnel et pour de justes motifs les murs séparatifs qui ne sont pas intégrés à un bâtiment.»

Au vu de ce texte peu clair, la commission a demandé à son auteur de présenter un amendement qui le rende conforme à son intention initiale. En effet, alors qu'actuellement les murs de moins de 80 cm ne peuvent normalement pas être refusés, ce n'est plus le cas avec cette tournure de phrase, ce qui n'était pas le but recherché par l'auteur du texte.

Lors de son audition, le directeur des affaires juridiques de l'office des autorisations de construire a confirmé que les murs et les clôtures étaient soumis à autorisation de construire, afin d'éviter l'effet de cloisonnement. Il a expliqué que les murs de moins de 80 cm sont en général autorisés, mais soumis à autorisation également. Le département du territoire est plus souple quant aux clôtures grillagées. Le confort et l'envie de préserver son intimité ne justifient pas la construction d'un mur, alors que la réduction des nuisances sonores est une raison suffisante.

Le président de la commission d'architecture, également auditionné, a dit que le risque de ce projet de loi était le cloisonnement spatial du territoire, qui nuirait à la qualité paysagère. Il a indiqué que la notion de cohérence était importante par rapport à l'appréciation qui était faite au sujet des demandes. Par exemple, si le lieu se trouve sur une voie dont l'état actuel présente un certain nombre de murs déjà bâtis, la commission préavise positivement la construction d'un mur. Les préavis de la commission d'architecture sont consultatifs, mais ils sont suivis à 98% par le département.

Lors des discussions internes de notre commission, on a soulevé les problèmes que ces murs et clôtures posent à la petite faune qui ne peut plus traverser ces territoires clôturés.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Claude Bocquet. Un autre souci important est la sécurité lors de gros orages, car les murs empêchent l'eau de s'évacuer sur les propriétés avoisinantes et transforment les routes en rivières qui peuvent être dangereuses.

Finalement, l'amendement présenté par l'auteur de ce projet de loi n'a pas convaincu la commission car, à part le rajout concernant le passage pour la petite faune, la tournure de la phrase n'était pas plus claire. En outre, la commission a estimé qu'il n'était pas adéquat d'autoriser sans autre tous les murets de soubassement qui mesuraient 60 cm au maximum, pour les raisons expliquées précédemment. Les commissaires préfèrent laisser la loi telle quelle: on étudie les demandes avant de délivrer une autorisation de construire. Il serait toutefois certainement opportun de donner quelques explications lors des refus d'autorisation de construire, afin d'en améliorer la compréhension.

Au vu de ces explications, la majorité de la commission vous demande de rejeter ce projet de loi.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Je me souviens que lorsque j'étais étudiant, on se moquait parfois de la rédaction d'un article du code des obligations, que je vais vous lire, parce que c'est vrai que c'est assez rigolo. C'est l'article 62, alinéa 1 - cela n'a rien à voir, je vous le dis tout de suite, avec ce dont nous parlons aujourd'hui ! L'article 62, alinéa 1, du code des obligations dit ceci: «Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens»... Non, pardon, je me trompe ! «Paiement de l'indu», article 63: «Celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé.» Comprenne qui pourra ! Je pense que c'est probablement par jalousie que Patrick Dimier a déposé ce projet de loi, puisque - vous n'avez sans doute pas lu le texte proposé, mais je vais vous le lire: «Sous réserve des murs de soutènement et des murets de 80 cm de hauteur au maximum, le département ne peut refuser qu'à titre exceptionnel et pour de justes motifs les murs séparatifs qui ne sont pas intégrés à un bâtiment.» L'auteur du projet avait en fait l'intention d'autoriser systématiquement les murs et murets de 80 cm de hauteur au maximum et, en réalité, la rédaction choisie produit l'effet inverse, c'est-à-dire de limiter le principe des murs jusqu'à 80 cm de hauteur, mais d'autoriser les murs plus hauts. L'adoption de cette loi aurait donc pour conséquence que la campagne genevoise verrait fleurir les murs - peut-être que c'est la nostalgie du mur de Berlin ! - mais seulement ceux de plus de 80 cm, puisque les murs de moins de 80 cm seraient autorisés seulement à titre exceptionnel.

Derrière l'erreur, il y a quand même un autre problème, c'est que les murs ont un impact négatif sur l'environnement et sur la petite faune; ils ont un impact négatif, parce qu'ils ont tendance à imperméabiliser les sols; mine de rien, même un mur de 10-15 cm de large, si on en construit partout, ce sont des centaines, peut-être des milliers de mètres carrés qui s'imperméabilisent. Les murs ont aussi comme impact de limiter l'écoulement naturel de l'eau et de créer des risques d'inondation. Cela représente toute une série de problèmes qui font qu'il faut rester à la législation actuelle, qui en principe interdit la construction de murs, sauf lorsque c'est indispensable, par exemple en raison de bruits qui sont vraiment désagréables et qui nuisent de manière importante à la qualité de vie des habitants. Ensemble à Gauche vous prie donc de bien vouloir rejeter ce projet de loi.

M. Patrick Dimier (MCG). Je suis toujours très intéressé d'entendre un autre francophone, qui n'est pas français, venir me faire des leçons sur la pratique de notre langue. C'est vrai que les belgicismes ne valent pas mieux que les romandismes, si on peut dire ça comme ça !

La proposition, en réalité, vient du fait que le département applique une politique qui est totalement l'inverse de ce que dit la loi actuelle, c'est-à-dire que le texte actuel stipule que le département peut s'opposer. (L'orateur insiste sur le mot «peut».) Cela signifie donc que c'est une exception - à moins qu'on ne parle pas le même français -, alors que l'opposition du département est systématique ! Systématique ! Automatiquement, le département refuse ! Le but de cette modification est donc bien entendu de faire l'inverse ! Et de le dire «expressis verbis», si tout le monde comprend. Il faut bien entendu que le département, lorsqu'il s'oppose, explique pourquoi.

Alors j'entends la rapporteuse de majorité - pardon, Madame, parce que je n'aime pas traiter les gens de rapporteurs, mais le français moderne m'y oblige ! - et... (Commentaires.) Ce que je veux dire, mais vous l'avez à peu près bien traduit, c'est que la commission a invité le département à changer sa pratique et à être plus clair. Mais il me semble, si tant est que nous soyons tous d'accord sur ce qu'est une démocratie, que lorsque l'Etat prend une position, il doit en exposer les motifs, ce que ne fait jamais, jamais, le département dans le cas précis.

Je veux aussi vous dire - puisque j'adore être charrié, ça m'amuse, et j'adore charrier les autres, mais quand on me dit que je ne parle pas français, alors je veux quand même vous répondre que, si moi je ne parle pas français, je ne sais pas quelle langue parle le département ! L'espagnol, peut-être, c'est une langue en vogue dans ce département actuellement. Mais il n'en demeure pas moins qu'un département représente l'autorité. Or, pour que l'autorité soit crédible, il faut qu'elle fasse des choses crédibles. Merci donc d'avoir invité le département à changer sa pratique, j'espère que cela sera traduit dans les faits, mais il est certain que la pratique actuelle est contraire à toutes les règles de démocratie. Merci. (Commentaires.)

M. Cyril Aellen (PLR). M. Dimier nous explique que le département n'applique pas la loi et qu'il faut donc la changer. Eh bien, non ! Quand le département n'applique pas la loi - si c'est le cas -, il faut que le département applique la loi ! Et puis, si ce n'est pas justifié, eh bien, on demande des justifications. Et si la décision est négative, le cas échéant, parce que la loi n'est pas appliquée, eh bien, on fait recours. Mais changer la loi parce que le département ne l'applique pas n'est pas une solution démocratique, raison pour laquelle il faut refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Patrick Dimier, le groupe MCG n'a plus de temps de parole. Plus personne ne souhaitant s'exprimer, je...

M. Patrick Dimier. Monsieur le président, j'ai été mis en cause !

Le président. Ce n'était pas une mise en cause, Monsieur le député ! (Commentaires.) Je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi. Le vote est lancé. (Commentaires.)

Mis aux voix, le projet de loi 12517 est rejeté en premier débat par 43 non contre 7 oui et 16 abstentions.

Premier débat

Le président. L'objet suivant est le PL 12564-A qui figure en catégorie II, trente minutes. Je cède d'emblée la parole au rapporteur de majorité ad interim, M. Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi vise à octroyer un droit de recours spécifique aux communes, et ce de façon générale, pas seulement quand celles-ci sont concernées par les projets. A l'heure actuelle, deux catégories d'entités disposent de cette possibilité: les associations de locataires et celles de propriétaires qui défendent des intérêts certes collectifs, mais particuliers, et les auteurs du texte souhaitent que les communes bénéficient de cette même faculté.

En commission, nous avons entendu le département qui n'a pas très bien saisi, et je le comprends, le sens de cette proposition dans la mesure où les communes disposent déjà d'un droit de recours si elles sont atteintes par une décision ou si elles allèguent - c'est Mme Dulon qui nous l'a indiqué - une violation de leur autonomie garantie par la constitution et par la loi. Ainsi, le droit de recours existe lorsqu'une commune est concernée.

En réalité, les signataires voudraient que les communes puissent réaliser le travail qui est aujourd'hui celui du canton, à savoir la surveillance par le biais de recours, ce qui est une manière de charger la procédure. Les communes ont déjà le pouvoir, et c'est bien normal, de dénoncer de potentiels cas d'abus à l'Etat afin que celui-ci exerce son haut devoir de surveillance. La majorité de la commission estime qu'il appartient au canton de remplir le devoir qui est le sien; le cas échéant, les communes peuvent s'en plaindre à l'autorité, mais en aucun cas, via des recours, se substituer à celle-ci. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a considéré inopportun de voter ce projet de loi.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant et rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est d'une simplicité extrême. D'abord, il faut savoir qu'à Genève, la situation est assez exceptionnelle dans le sens où les communes ne délivrent pas elles-mêmes les autorisations de construire, comme dans la majorité des cantons suisses. En effet, dans la plupart des cantons, c'est la commune qui examine les projets et décide si, oui ou non, elle délivre une autorisation de construire dans le respect des droits cantonal, communal et fédéral. A Genève, il s'agit d'une compétence cantonale. Pourquoi pas, mais il faut tout de même que les communes puissent contrôler ce qui se passe sur leur territoire !

Dans notre canton, deux lois régissent principalement les constructions: la LCI, loi sur les constructions et les installations diverses, et la LDTR, loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation. Or il y a une incohérence entre elles. Dans le cadre de la première, la LCI, les communes ont le droit d'émettre des préavis et de recourir contre des décisions qui ne leur conviennent pas; à l'inverse, dans la seconde, la LDTR, elles ne disposent pas de cette possibilité: elles peuvent se plaindre, adresser des dénonciations à l'autorité, mais n'ont pas le droit de recourir et, partant, d'accéder au dossier, elles n'ont pas la qualité de partie pour comprendre ce qui se passe alors qu'elles sont les plus proches du terrain.

Je vais vous donner un exemple très concret, un problème qui touche Genève et qui va nous toucher à nouveau, même si nous avons été quelque peu épargnés pendant une année, c'est la question des transformations de logements en Airbnb, c'est-à-dire des appartements qui deviennent en réalité des hôtels, mais échappent au marché de l'hôtellerie ouvert - tout cela se trame de manière cachée et illicite. Eh bien les communes constituent le premier guichet auprès duquel les citoyens vont se plaindre, elles représentent la proximité avec les habitants. Les gens discutent, dans les petites communes ils vont voir le maire ou ses adjoints avec leurs remarques: «Dites, j'ai constaté que des personnes débarquent tout le temps avec leur valise !»

Quand des résidents rouspètent parce qu'ils n'ont plus de voisins, parce que leur immeuble se transforme peu à peu en quasi-hôtel, les communes sont au front. Dès lors, elles devraient jouer un rôle, il n'y a pas de raison de faire preuve de défiance à leur égard, il faut leur accorder la faculté de participer aux processus et d'apporter leur plus-value... Ah, quelqu'un m'a dit une fois que «plus-value» était un gros mot pour Ensemble à Gauche, eh bien non, je pense que les communes ont une véritable plus-value à offrir dans la mise en oeuvre de la LDTR et que nous devons leur reconnaître le droit d'être parties aux procédures. Aussi, je vous remercie de bien vouloir accepter ce projet de loi avec enthousiasme. (Applaudissements.)

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour rappel, la LDTR prévoit que les demandes concernant des démolitions, transformations, rénovations ou changements d'affectation sont soumises soit à une dérogation, soit à une autorisation, c'est-à-dire à une décision du département, décision qui peut naturellement faire l'objet d'un recours.

Aujourd'hui, il y a d'importants enjeux autour de cette loi qui est absolument essentielle pour lutter contre un phénomène que connaissent beaucoup de grandes villes et auquel Genève n'échappe pas, à savoir la gentrification des centres urbains. Ainsi, c'est par exemple grâce à son application correcte que nous pouvons éviter la création de très grands lofts aux loyers exorbitants ou la rénovation de logements modestes en des biens de luxe et, de cette façon, assurer une certaine mixité sociale dans les quartiers. Le plafonnement des loyers après travaux, également inscrit dans la LDTR, poursuit le même objectif.

Les dispositions de la LDTR garantissent le maintien du parc locatif en limitant les ventes d'appartements et les changements d'affectation, une problématique qui est particulièrement d'actualité avec le développement des plateformes de location de type Airbnb. Il est dès lors fondamental que cette loi soit appliquée de manière rigoureuse et stricte, et pour y parvenir, mieux vaut quelques paires d'yeux supplémentaires. Or qui de mieux placé que les communes, qui ont une connaissance pratique du terrain, qui peuvent constater un certain nombre de phénomènes et d'entorses à cette loi ? C'est précisément ce que vise ce projet de loi que le parti socialiste vous invite à accepter. (Applaudissements.)

Mme Claude Bocquet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, lors des diverses auditions, la commission a constaté que les communes ont déjà la compétence de signaler des loyers prohibitifs ou d'autres formes d'abus et que toutes les dénonciations sont prises en compte et suivies d'une enquête.

Depuis la réforme du traitement des APA - autorisations de construire par procédure accélérée - en 2013, qui permet d'éviter des hausses de loyer illicites, le nombre de requêtes est en constante augmentation. Le suivi des infractions a été amélioré en octobre 2018, et on constate depuis une diminution de leur nombre. La plupart des dénonciations proviennent de particuliers, 25% d'entre elles d'associations, et la Ville de Genève a rapporté seulement trois cas depuis 2013.

La majorité de la commission ne voit pas l'utilité de modifier la loi, le département ayant démontré que le travail est réalisé correctement. Ce texte pourrait engendrer une importante hausse des procédures judiciaires en matière de décisions LDTR; il apparaît plutôt comme une guéguerre de pouvoir entre la Ville de Genève et le canton. C'est pourquoi le PDC le refusera.

Une voix. Très bien !

M. Stéphane Florey (UDC). En caucus, nous avons longuement discuté de ce projet de loi qui nous a divisés sur une question, à savoir faut-il étendre le droit de recours aux associations régulièrement constituées d'habitants, de locataires et de propriétaires d'importance cantonale ? Finalement, une majorité a décidé que non. Par contre, en ce qui concerne les communes, il est pour nous évident qu'elles doivent pouvoir recourir dans tous les cas.

Nous proposons dès lors un amendement qui biffe la fin de la phrase de l'article 45, alinéa 5, c'est-à-dire qu'on s'arrête après: «ainsi que la commune du lieu de situation». Tout le reste est supprimé. Si cet amendement est adopté, nous accepterons le projet de loi; dans le cas contraire, nous le refuserons ou nous nous abstiendrons. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Rémy Pagani (EAG). Je signale en préambule que nous nous rallierons à cet amendement, car c'est le droit de recours de la commune du lieu de situation qui nous importe. Aujourd'hui, il y a à Genève pléthore de bureaux vides qui sont d'anciens appartements, lesquels ont été transformés ces trente ou quarante dernières années au mépris de la LDTR. Mis à part la question des logements Airbnb qui se pose moins ces derniers temps - on comprend pourquoi -, il y a un vrai problème de bureaux vides, notamment d'appartements transformés en bureaux qui devraient réintégrer le parc immobilier.

La commune est parfaitement apte à déposer des recours, comme elle peut le faire sur tous les autres sujets, donc on ne comprend pas pourquoi elle n'est pas partie à la procédure. Elle ne délivre pas d'autorisations, certes, et c'est justifiable: Genève est un petit canton, on ne peut pas démultiplier les instances comme dans le canton de Vaud au vu de sa taille.

Mais toujours est-il que la question demeure quant au droit d'observation et de recours des communes concernées par des phénomènes, que ce soit Airbnb, la transformation de logements en bureaux ou d'autres choses qui risquent d'apparaître du fait de la cherté des biens immobiliers, sans parler de la spéculation qui règne actuellement sur l'ensemble de notre territoire. Fondamentalement, la LDTR constitue un outil de régulation d'un marché complètement euphorique, et le droit de recours fait partie de ce dispositif. Je vous remercie de votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la commission du logement a examiné ce projet de loi et constaté que la commune a déjà la possibilité de dénoncer des faits à l'autorité. Les services chargés d'appliquer la LDTR font leur travail correctement, et je ne vois pas pourquoi il faudrait octroyer une voie de recours judiciaire à la commune dans cette affaire. L'Etat accomplit son travail, joue le rôle de régulateur, et rien n'empêche un citoyen ou un fonctionnaire, s'il observe une situation illégale, de la dénoncer au canton, mais il ne dispose pas d'un droit de recours pour autant, je pense que ce serait totalement inadéquat.

A Genève, comme vous le savez, il est déjà très compliqué de réaliser quelque chose dans les domaines du logement et de la construction, et vous voulez ajouter une instance susceptible de déposer des recours ? Ce faisant, vous allez allonger encore des procédures qui sont sans fin, les tribunaux étant par ailleurs relativement engorgés, c'est le moins qu'on puisse dire. Ce projet de loi n'apporte rien et je vous invite à le refuser; le MCG le rejettera tout comme l'amendement proposé par l'UDC. Merci.

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais intervenir sur l'amendement déposé par le groupe UDC. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas accepter une telle modification. Qu'opère-t-elle, en réalité, de manière très subtile ? Elle retire la possibilité de recours aux associations régulièrement constituées d'habitants, de locataires et de propriétaires d'importance cantonale, c'est-à-dire que sous couvert d'octroyer un droit aux communes, on ôte ce même droit aux associations ! Ce n'est pas possible, Messieurs ! Vraiment, c'est invraisemblable que le groupe UDC propose cela, on a presque affaire ici à un déni de démocratie populaire ! Ça va à l'encontre totale de nos moeurs, et nous ne pouvons pas valider un tel amendement. C'est totalement pervers ! Par conséquent, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste s'opposera à cet amendement, et s'il passe, eh bien nous demanderons le renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie. La parole est sollicitée par M. Pierre Bayenet à qui elle revient pour une minute vingt.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant et rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Il y a un petit malentendu sur la question de l'amendement qui vient d'être présenté, soit la suppression du droit de recours des associations. Ce qu'il faut savoir, c'est que dans la version actuelle de la LDTR, les associations disposent d'un droit pour recourir, donc ce n'est pas le présent projet de loi qui introduit cette disposition, elle existe déjà et l'ASLOCA, par exemple, l'utilise régulièrement pour former des recours.

Le but du texte dont nous discutons maintenant, c'est d'ajouter, en plus de celui des associations, un droit de recours pour les communes. Evidemment, nous ne pourrions pas accepter un amendement qui ôte cette faculté aux associations pour la donner aux communes; il s'agit de deux choses distinctes, les communes jouent un rôle différent de celui des associations, et il faut que ces deux entités puissent recourir indépendamment l'une de l'autre. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12564 est rejeté en premier débat par 64 non contre 23 oui et 4 abstentions.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12579-A. (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Madame Claude Bocquet, rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Claude Bocquet (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Au vu des amendements qui ont été déposés, je vais pouvoir vous éviter toute une lecture de ce que j'avais écrit pour expliquer que deux articles de ce texte étaient contraires au droit fédéral concernant les caisses de pension. Je vais tout de même vous dire que celles-ci n'ont pas attendu ce projet de loi pour investir dans le développement durable. La CPEG a mis en place une charte d'investissements durables en 2014. Elle est cofondatrice d'Ethos et siège au sein de son conseil de fondation. La CPEG a également exclu 125 sociétés de ses investissements pour des problèmes sociaux, environnementaux et de gouvernance.

Un autre article pose légèrement problème: l'article 235A stipule que le canton et les communes doivent atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 au plus tard. Si l'ACG a compris cet alinéa comme un texte d'intention qui donne une ligne de conduite et non pas une obligation, ce n'est pas ce qu'ont compris les députés. Le président de l'ACG a précisé toutefois que les communes dans leur ensemble avaient affirmé qu'elles ne pouvaient pas assurer la réalisation de cet objectif.

Actuellement, les communes sont accompagnées par rapport à l'Agenda 21 et au plan climat cantonal. Des ateliers ont été organisés sur l'adaptation aux changements climatiques en 2019, d'autres seront organisés avec les SIG concernant les axes de réduction des gaz à effet de serre. Un outil de diagnostic est actuellement développé afin que les communes estiment leur bilan carbone pour leur permettre d'établir des plans d'action.

La majorité de la commission rappelle que ce parlement a voté l'urgence climatique en réponse à l'appel des jeunes sur le climat en octobre 2019. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs décidé d'adapter le plan climat cantonal 2030 aux nouvelles exigences. Ce plan ambitieux a été présenté il y a peu et concerne les énergies, les bâtiments, la mobilité, les biens de consommation, l'aménagement du territoire, la santé, les espaces naturels et la biodiversité.

Le Conseil d'Etat a également adopté la stratégie biodiversité Genève 2030 en 2018, en complément de la loi sur la biodiversité entrée en vigueur en 2012. Cette stratégie vise à garantir notre bien-être à long terme, en conciliant le développement des activités sur notre territoire avec le maintien d'une biodiversité locale riche et apte à assurer les nombreux services fournis à la population.

En conclusion, des mesures fortes sont prises; elles vont demander à chacun d'adapter ses comportements afin d'atteindre ces objectifs de réduction de gaz à effet de serre et de maintien de la biodiversité. Il n'y a pas besoin de modifier la constitution pour faire bouger les choses. La majorité de la commission vous recommande donc de refuser ce projet de loi.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais être très brève et je vais demander un renvoi à la commission de l'environnement, au vu de l'actualité de cette semaine, du nouveau plan climat renforcé du Conseil d'Etat in corpore... (Commentaires.) ...ainsi que des différents amendements déposés par les Verts, qui concernent justement ce projet de loi constitutionnelle. Ces amendements doivent être votés en commission, puisque justement, le projet de loi est constitutionnel. (Commentaires.) Je demande donc un renvoi à la commission de l'environnement.

Le président. Il est pris bonne note de cette demande, Madame la rapporteure de minorité. Madame la rapporteure de majorité, souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ?

Mme Claude Bocquet (PDC), rapporteuse de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. Je ne pense pas qu'il y ait besoin de renvoyer ce projet de loi en commission. On voit que le département fait le travail. Il n'y a donc pas besoin de changer la constitution. On ne va pas changer la constitution chaque fois qu'on veut rajouter un petit truc ! Voilà. (Commentaires.) Nous proposons de refuser ce renvoi en commission.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Est-ce que le Conseil d'Etat souhaite s'exprimer sur le renvoi en commission ? Tel n'est pas le cas. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets donc à votre approbation cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12579 à la commission de l'environnement et de l'agriculture recueille 43 oui et 43 non.  (Un instant s'écoule.)

Le président. Je tranche en faveur du renvoi en commission. (Applaudissements.)

Une voix. Vive le président !

Une autre voix. Le président a les chocottes ! (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Le président. J'écoute attentivement les voix qui s'expriment, et non, le président n'a pas les chocottes: le président attend qu'une majorité claire se dessine !

Le renvoi du rapport sur le projet de loi 12579 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est donc adopté par 44 oui contre 43 non.

Premier débat

Le président. A présent, nous traitons le PL 12589-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de Mme Claude Bocquet, à qui je cède la parole.

Mme Claude Bocquet (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ne pensais pas qu'on avancerait si vite ! Alors... Pour les mêmes raisons que précédemment, Mesdames et Messieurs, il ne faut pas adopter ce projet de loi qui vise à modifier la constitution en déclarant l'utilité publique de la faune, de la flore et des bâtiments datant de plus de 75 ans. En gros, ce texte mélange les pommes, les poires et les choux, si vous voulez. On ne peut pas décider que tous les immeubles de plus de 75 ans sont des biens communs, certains sont très moches et ne le méritent vraiment pas. Bon, je vous dis les choses comme ça, parce que je n'ai pas trop eu le temps de préparer mon intervention... (L'oratrice rit.)

Une voix. Mais c'est bien !

Mme Claude Bocquet. Concernant l'intérêt public de la faune, on va devoir déterminer quelles bêtes valent... (Commentaires. L'oratrice rit.)

Le président. Un instant, Madame ! (Commentaires. Rires.)

Une voix. Reprends-toi, Claude !

Une autre voix. Tu as tout le temps, il te reste trois minutes.

Une autre voix. Tu t'en sors très bien !

Le président. Il n'y a aucun problème avec ce que vous dites, Madame, il y a un problème avec le fait que je ne vous entends pas. (Commentaires.) Aussi, je remercie les personnes qui se trouvent autour de la rapporteure de majorité, y compris sa présidente de parti, de bien vouloir respecter sa prise de parole. Poursuivez, Madame Bocquet.

Mme Claude Bocquet. Merci. Octroyer l'utilité publique à la faune et à la flore posera des problèmes d'arbitrage, il va falloir définir si un sanglier a plus d'importance qu'un champ de colza, des choses comme ça. Enfin, l'utilité publique permet l'expropriation, ce qui représente une grave atteinte à la propriété. Par conséquent, je vous conseille de refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. C'était sympathique !

M. Guy Mettan (HP), rapporteur de minorité. Autant en ce qui concernait le PL 12410-A, c'est-à-dire l'objet sur le cinéma Plaza, il n'était pas recommandé de déclarer l'utilité publique pour les raisons invoquées, autant s'agissant de ce projet de loi, il paraît judicieux de le faire pour l'eau du lac, des cours d'eau, des nappes d'eau et des zones humides ainsi que pour la faune et la flore. En effet, si ces éléments-là ne sont pas des biens communs, alors je me demande ce qui peut l'être ! Si l'eau que nous buvons, si le lac que nous fréquentons, si les cours d'eau, l'Allondon et les autres rivières genevoises ne relèvent pas de l'intérêt public, qu'est-ce qui peut bien l'être dans ce canton ?

A mon sens, ce serait un geste positif, un acte de responsabilité citoyenne pour les générations futures que de considérer l'ensemble du patrimoine naturel et culturel - mais surtout naturel - comme étant d'utilité publique, ce serait une démarche que l'Etat consentirait pour protéger davantage la faune et la flore. Après, évidemment, on peut toujours ergoter, demander si le colza, telle ou telle plante est d'intérêt public ou pas... Je m'excuse, mais c'est juste du chipotage, c'est juste du jésuitisme. Au vu de l'urgence climatique actuelle, je pense qu'on devrait octroyer à l'ensemble du domaine naturel la qualité d'utilité publique, le canton ferait un pas dans la bonne direction.

De plus, il n'y a aucune obligation financière, c'est juste une reconnaissance - je reprends le terme utilisé dans le débat sur le Plaza - de l'importance qu'on accorde au patrimoine sauvage. Personnellement, je ne vois pas quels arguments concrets - d'ailleurs, je n'en ai entendu aucun jusqu'à maintenant - on peut opposer à la prise en considération de ce projet de loi et à la déclaration d'utilité publique de l'ensemble de la faune et de la flore de notre canton.

M. Patrick Dimier (MCG). En quelques mots, on observe depuis longtemps une destruction assez systématique de notre environnement, ce qui est d'autant plus étonnant que ceux qui gèrent le département concerné disent défendre notre patrimoine. L'environnement, ce n'est pas seulement les petites forêts, les herbes vertes, c'est un tout; et dans l'environnement urbain, il y a les édifices, le bâti.

Trop souvent, on oublie le bâti dans ce qu'on appelle la protection de l'environnement. Je sais que le président du dicastère tient un discours très axé sur la construction, et il va certainement nous le prouver tout à l'heure encore, je n'ai aucun doute à ce sujet. Il n'en demeure pas moins que la politique du département est généralement en écart avec ce qui est dit.

On ne demande pas grand-chose dans ce projet de loi, on souhaite simplement que les bâtiments de plus de 75 ans fassent automatiquement l'objet d'une observation et d'une procédure afin de déterminer s'ils sont d'intérêt public ou pas; il ne convient pas de les démanteler simplement parce que ça ne fait pas plaisir de les garder. On connaît tous la musique, puisqu'on aura bientôt une cité dédiée à celle-ci, elle aussi faisant la part belle à la démolition d'un magnifique endroit. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG). En ce qui me concerne et au nom d'Ensemble à Gauche, j'ai quelques critiques à émettre sur ce projet de loi, même si je peux comprendre certaines de ses intentions. Chaque fois que j'entends la rapporteure de majorité, elle me convainc presque de le voter ! Surtout quand elle s'exclame: «Mais enfin, tout de même, imaginez: l'utilité publique permet l'expropriation, et il faut défendre la propriété !» Eh bien c'est précisément là tout son intérêt, à savoir qu'il fait prédominer ce qui relève du bien commun élémentaire, Mesdames et Messieurs: l'environnement dans lequel nous vivons, les milieux naturels, la faune et la flore, les cours d'eau, le lac ! Tout cela l'emporte sur la propriété privée, et nous devons nous donner les moyens de faire primer ces éléments, qui font partie du bien commun, qui sont fondamentaux pour préserver l'environnement, sur les besoins des propriétaires.

En ce sens, le texte est intéressant, et je suis d'ailleurs étonné d'entendre M. Dimier le soutenir, lui qui annonçait tout à l'heure: «Il faut défendre l'essence de la propriété privée, les propriétaires doivent pouvoir construire des murs quand et où ils le souhaitent, qu'importent les questions environnementales qui pourraient être soulevées, c'est la construction des murs et la propriété privée qui doivent primer.» Bon, voilà une contradiction supplémentaire du MCG.

Le texte est donc intéressant, et je trouve même, à vrai dire, qu'il faudrait aller plus loin et réfléchir à la manière d'ancrer les milieux naturels, cours d'eau et rivières dans la loi, pas seulement comme biens d'utilité publique, mais comme biens communs, voire leur accorder un certain nombre de droits juridiques pour les protéger contre leur dégradation systématique par l'activité humaine.

On sait par exemple, Mesdames et Messieurs, que le lac est pollué par des munitions de l'armée: il y a quelques années, ne sachant trop qu'en faire, l'armée avait décidé de les jeter à l'eau, elle en avait trop et, dans un de ces éclairs de génie qui la caractérisent si souvent, s'en est débarrassée au fond du lac en se disant que personne ne s'en rendrait compte ou alors qu'il serait trop tard. Aujourd'hui, non seulement c'est embêtant de dépolluer le lac, mais en plus l'armée nous explique que ce n'est pas à elle de le faire, que c'est à une entreprise d'armement qui par-dessus le marché n'existe plus, enfin que tout cela est trop compliqué et qu'il vaut mieux les laisser là et puis tant pis. A cet égard, on voit bien qu'il est nécessaire d'élaborer des lois qui protègent ces milieux.

Maintenant, le fait d'intégrer parallèlement dans la déclaration d'utilité publique les bâtiments de plus de 75 ans...

Le président. Merci...

M. Jean Burgermeister. ...cela n'a aucun sens ! On ne peut pas mettre sur un même niveau le patrimoine bâti et le lac !

Le président. Merci !

M. Jean Burgermeister. Par conséquent, nous rejetterons ce projet de loi. Je me tiens toutefois à disposition, avec d'autres, pour proposer une formule améliorée...

Le président. C'est terminé.

M. Jean Burgermeister. ...des idées énoncées ici. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme l'ont indiqué certains de mes préopinants, l'article 217, alinéa 1, pose problème. Il stipule ceci: «Le patrimoine architectural datant de plus de 75 ans est déclaré d'utilité publique. Toute atteinte à son intégrité fait l'objet d'une expertise publique et motivée.» Il convient de souligner ici que la mise en place de la nouvelle constitution a pris quelque quatre ans et a coûté extrêmement cher; nous devons prendre garde au dépôt récurrent de projets de lois qui tendent à modifier notre charte fondamentale depuis son entrée en vigueur. Ce texte est excessif, sans parler du fait qu'il existe déjà énormément de lois sur l'environnement. Il conviendrait, dans un premier temps, de s'efforcer de les faire respecter avant d'en créer de nouvelles. Pour ces raisons, le groupe UDC refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi. J'ai dit, Monsieur le président, merci.

M. Philippe Poget (Ve). Chers collègues, lors des auditions, plusieurs intervenants ont indiqué que la législation protégeant les biens des patrimoines tant naturel qu'architectural était suffisante, pour autant qu'elle soit correctement appliquée. On nous a également rappelé que ce sont les députés qui attribuent ou pas les moyens pour mettre les lois à exécution. En même temps, certains ont reconnu un caractère quelque peu visionnaire à ce projet, les questions qu'il soulève devenant de plus en plus prégnantes dans nos sociétés.

En ce qui concerne l'eau, par exemple, nous sommes persuadés de la nécessité de sa protection renforcée, car il s'agit tout de même, disons-le, d'un bien commun qui fait l'objet de nombreux usages, ce qui implique forcément des arbitrages. Ce projet de loi évoque d'éventuelles lacunes dans notre constitution eu égard à la prise de conscience des citoyens autour de la protection de notre environnement.

Cependant, les personnes entendues ont aussi mis en avant la difficulté de définir juridiquement des notions comme l'utilité publique et l'atteinte à l'intégrité. Un flou subsiste, et nous nous demandons comment inscrire dans notre charte fondamentale des concepts dont on peine encore à définir les effets concrets.

Nous vous demandons de refuser ce texte, mais nous nous engageons toutefois, comme le collègue Burgermeister, à poursuivre la réflexion sur le sujet. On constate dans plusieurs pays une évolution juridique de ces notions; mentionnons à cet égard l'Appel du Rhône qui milite pour qu'une personnalité juridique soit reconnue au fleuve. Il s'agit là d'une piste qu'on pourrait suivre pour aboutir à une proposition différente et, cette fois, acceptable. Je vous remercie.

Mme Helena Verissimo de Freitas (S). Le présent projet de loi est intéressant, notamment en ce qui concerne l'eau, un bien commun qu'il faut naturellement protéger. Par contre, les auditions en commission ont mis en lumière plusieurs problèmes à différents niveaux. S'agissant du patrimoine bâti, il ne propose pas de vision globale et ne tient compte ni de l'historique ni de l'activité des édifices, alors que ce serait nécessaire. Quant à la faune, à la flore et à la forêt, il existe aujourd'hui suffisamment de lois qui les protègent. Pour finir, le risque est grand d'empêcher une pesée des intérêts lors des procédures de consultation si les préavis des différents offices divergent. Pour ces raisons, le parti socialiste ne votera pas ce texte. Il rejoint toutefois la proposition de M. Jean Burgermeister de travailler à d'autres objets parlementaires. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Le président. Merci à vous, Madame la députée. Je passe maintenant la parole à M. François Baertschi pour une minute douze.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a émergé suite au traumatisme de la démolition des Allières, un site où on a détruit une superbe maison, de grands arbres, tout un biotope. A l'heure où tout le monde parle de réchauffement climatique et de problèmes environnementaux, voilà qu'on faisait disparaître l'un de nos joyaux locaux en termes de nature, un espace très bien situé au centre de Genève. Nous l'avions dénoncé à l'époque, et un groupe de députés s'était formé afin de déterminer ce qu'il était possible de faire en se basant sur la constitution; de là est né le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Je déplore que la commission n'ait pas compris l'intérêt de la chose au moment où chacun, quel que soit son parti politique, s'enorgueillit d'empoigner la question du changement climatique. Quand un projet concret est proposé, on ne fait rien, c'est ce qu'il faut malheureusement constater aujourd'hui alors que ce serait le moment d'agir pratiquement, de sauver des arbres, d'oeuvrer pour un cadre de vie agréable. Merci, Monsieur le président.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le groupe PLR s'opposera à ce projet de loi pour les raisons développées précédemment, notamment par la rapporteure de majorité. Je ne vais pas revenir sur le fond, mais j'aimerais réagir à l'intervention de M. Baertschi, qui constate une situation problématique et se demande comment il est possible d'agir: en tant que députés, nous ne sommes pas obligés de modifier la constitution, nous avons la chance de pouvoir présenter un projet de loi ou, si nous ne souhaitons pas rédiger un texte légal en entier, nous pouvons déposer une proposition de motion invitant le Conseil d'Etat à élaborer lui-même un projet de loi.

Venir ici avec un texte très général de modification de la constitution, lequel soulève par ailleurs des tonnes d'interrogations quant à l'application juridique des notions évoquées, cela n'a pas de sens ! Il s'agirait d'une initiative populaire, on comprendrait, mais ce n'est pas le cas. Sérieusement, arrêtons de chercher à modifier en permanence cette constitution. Genève a réécrit sa charte fondamentale à grands frais, la précédente relevant davantage du domaine législatif que constitutionnel. Mettons dans les lois ce qui doit figurer dans les lois ! Il s'agit d'un détail, ce n'est pas à cause de cela que nous refuserons cet objet - nous le faisons pour des questions de fond -, mais j'avais envie de le souligner. Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. J'ajouterai qu'il est également possible de déposer un postulat devant ce Grand Conseil, mais ce genre d'objet n'est généralement pas très populaire. Monsieur Jean Burgermeister, le groupe Ensemble à Gauche n'a plus de temps de parole. Plus personne ne souhaitant s'exprimer, je soumets ce projet de loi au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12589 est rejeté en premier débat par 73 non contre 14 oui et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 12591-A. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Nous le traiterons en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un projet de loi qui demande fondamentalement une chose: pour 20% des appartements - des logements - en zone de développement, qu'il s'agisse de logements locatifs ou de PPE, que soit imposé au propriétaire le choix du partenaire contractuel, locataire ou acquéreur, et que ceci soit opéré par l'Etat. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, le premier problème, c'est que le libre choix du partenaire contractuel est précisément l'un des éléments essentiels d'un contrat. Ici, pour un cinquième, on déciderait de ce partenaire contractuel; les privés, alors que c'est leur propriété privée, n'auraient plus de possibilité de décision sur ce 20%. Pour la majorité de la commission, il s'agit évidemment d'une atteinte grave à la propriété privée, qui est pourtant garantie, n'en déplaise à certains rieurs assis tout au fond à gauche, par la Constitution fédérale à son article 26 ainsi que par notre constitution genevoise à son article 34.

Mesdames et Messieurs, il faut rappeler ce qui existe déjà - parce que des attributions faites par l'Etat existent déjà. En l'occurrence, vous avez des logements subventionnés construits par les collectivités publiques - ils représentent aujourd'hui près de 25% de ce qui est construit - qui sont automatiquement attribués par l'Etat. Vous avez en plus des logements qui sont construits par des privés, mais dont 20% sont attribués par l'Etat; c'est le fameux contingent prévu par la LGL. Il y a en outre des logements locatifs, non subventionnés cette fois-ci, mais construits par des fondations communales, qui les attribuent selon des critères qui leur sont propres - et donc décidés par des collectivités publiques.

Et on rajouterait encore à cela - c'est l'objet de ce projet de loi - un nouveau quota de 20% sur tout le reste, c'est-à-dire non seulement sur ce qui est non subventionné, mais également sur ce qui est détenu et construit par des privés ! Au total, si vous additionnez, plus de 50% des logements construits à Genève seraient en réalité directement ou indirectement attribués par l'Etat. Alors là, c'est sûr, M. Burgermeister sera content et ses affidés aussi ! On est dans une bolchevi... bolcheviki... enfin, vous avez compris ! (Rires.) Je n'arrive pas à le dire, tellement c'est compliqué.

Une voix. Une bolchévisation.

M. Yvan Zweifel. On est dans une bolchévisation complète de la politique du logement, à Genève; quand on sait ce que ça a donné ailleurs, on comprend bien qu'il ne faut surtout pas la pratiquer ici. Mesdames et Messieurs, je le répète, il est question, pour ce quota, de constructions pour lesquelles il n'y a pas de prestations étatiques; on ne parle pas de logements subventionnés. On parle en revanche de propriété privée, avec un maître d'ouvrage qui a travaillé intégralement à ses risques et à qui on va dire: «Pour 20%, ce n'est pas toi qui décideras !» Ce n'est tout simplement pas acceptable. De plus, on a vu au gré des auditions qu'aujourd'hui déjà, notamment en périphérie, le quota d'attribution étatique pour les logements subventionnés est restitué à des privés...

Le président. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.

M. Yvan Zweifel. ...parce qu'on ne trouve pas assez de personnes pour l'atteindre - ce qui démontre l'absurdité d'un quota uniforme pour toutes les situations et toutes les localisations. Enfin, pour les appartements en PPE, il faut rappeler que tous les projets sont annoncés, avec les prix et les coordonnées du promoteur, sur le site de l'Etat. Il existe à cet égard une totale transparence.

Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, la majorité vous invite évidemment à refuser ce projet de loi totalement communiste. Mais, il faut quand même le relever - il faut quand même le relever ! -, ce texte a eu une vertu: tous les auditionnés, y compris l'ASLOCA, et c'est intéressant, ont noté qu'il y a un besoin prépondérant pour la population de favoriser la vente de PPE en zone de développement. C'est intéressant: même l'ASLOCA est d'accord de dire qu'une partie de la population cherche effectivement à acquérir de la PPE - ici, en zone de développement, mais ça peut évidemment être ailleurs sur le canton. C'est bien, et c'est le seul avantage du dépôt de cet objet: avoir au moins amené l'ASLOCA à reconnaître cela. Mesdames et Messieurs, pour toutes ces raisons, la majorité vous invite bien sûr à refuser ce projet de loi et à voter par conséquent dans ce sens.

Une voix. Bravo !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. M. Zweifel veut éviter la bolchévisation; nous voulons quant à nous éviter le copinage ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ce projet de loi. S'agissant des PPE, l'ASLOCA s'est effectivement prononcée, mais en disant que, puisque ce sont des terrains en zone de développement, dont le prix au mètre carré est assez bas pour permettre des logements accessibles à une classe moyenne plutôt basse, eh bien oui, puisqu'il faut y construire ces PPE, autant qu'elles reviennent aux gens qui ont peu de moyens ! Or - et j'ai pu le constater - que se passe-t-il aujourd'hui ? Certains régisseurs ont menti ! J'ai demandé à certaines régies de me donner les critères d'attribution, puisqu'elles disaient qu'il y en a; eh bien, il n'y en a pas ! J'attends toujours qu'on m'envoie ces critères d'attribution, Mesdames et Messieurs; ils n'existent pas !

Ce qu'on veut ici, c'est qu'au moins 20% - au moins, au minimum, ce n'est quand même pas... - puissent revenir à cette classe moyenne qui ne peut pas... Parce qu'ils doivent payer 3500 francs ou 4000 francs des logements de quatre ou cinq pièces pour leur famille, vous les obligez, à cause de la crise que vous avez mise en place, à aller dans les PPE; au moins, qu'on les leur attribue ! Or ce n'est pas ce qui se passe: il y a des dessous-de-table - ça se dit - et nous sommes donc contre. Pour ces raisons-là et eu égard à des événements qu'on a constatés, nous demandons, les socialistes, le renvoi de ce projet de loi à la commission du logement, afin de voir en détail, justement, ce qui se passe réellement lors des attributions. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Est-ce que le rapporteur de majorité, M. Zweifel, souhaite s'exprimer sur le renvoi ? (Remarque.) Cela ne semble pas être le cas; le conseiller d'Etat non plus. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter sur la demande de M. Velasco.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12591 à la commission du logement est adopté par 46 oui contre 40 non.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons traité notre ordre du jour jusqu'au point 53, un fait suffisamment rare pour être relevé - il ne manque plus que 193 points ! Il est maintenant huit heures moins vingt; la séance est levée, nous nous retrouverons début juillet. (Exclamations. Applaudissements.)

La séance est levée à 19h40.