Séance du
vendredi 26 mars 2021 à
8h
2e
législature -
3e
année -
10e
session -
61e
séance
PL 12396-A
PL 12396-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Juge délégué)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de M. Marc Falquet (UDC)
Le président. J'appelle le PL 12396-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12396 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12396 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12396 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).