Séance du
vendredi 26 mars 2021 à
8h
2e
législature -
3e
année -
10e
session -
61e
séance
PL 12621-A
PL 12621-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de Mme Dilara Bayrak (Ve)
Le président. Nous enchaînons avec le PL 12621-A. Il n'y a toujours pas de prise de parole, alors nous votons.
Mis aux voix, le projet de loi 12621 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12621 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12621 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).