Séance du
jeudi 16 janvier 2020 à
17h10
2e
législature -
2e
année -
9e
session -
47e
séance
PL 12621
PL 12621
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.