Séance du jeudi 11 octobre 2018 à 17h
2^e législature - 1^re année - 4^e session - 23^e séance

PL 12396

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Juge délégué)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 11 et 12 octobre 2018.

Projet de loi 12396

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.