Séance du vendredi 4 décembre 2020 à 10h15
2e législature - 3e année - 7e session - 44e séance

La séance est ouverte à 10h15, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jean Batou, Christian Bavarel, Jacques Béné, Marc Falquet, Amanda Gavilanes, Danièle Magnin, Alessandra Oriolo, Jean Rossiaud, Charles Selleger, Salika Wenger, Raymond Wicky et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Nicolas Clémence, Virna Conti, Sophie Desbiolles, Florian Gander, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Esther Schaufelberger.

Annonces et dépôts

Néant.

PL 12779-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2021 (LBu-2021) (D 3 70)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de majorité de M. Jacques Blondin (PDC)
Rapport de minorité de M. Jean Burgermeister (EAG)

Suite du deuxième débat

Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)

G - AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons nos débats sur le budget avec la politique publique G «Aménagement et logement». La parole est à M. le député Pablo Cruchon.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, Ensemble à Gauche est particulièrement insatisfait de la politique menée par le Conseil d'Etat en matière d'aménagement et de logement. Et quand je dis «particulièrement insatisfait», c'est un doux euphémisme. Nous pensons qu'actuellement, le Conseil d'Etat n'a aucune politique d'aménagement et de logement sérieuse, qui réponde aux préoccupations et aux besoins prépondérants de la population, tant en termes sociaux qu'en termes environnementaux.

Du point de vue social, la logique du Conseil d'Etat qui est à l'oeuvre, c'est de construire la ville en ville en surdensifiant les quartiers déjà très densifiés et en épargnant les zones - les zones villas notamment - très peu densifiées. Cette stratégie se double d'une deuxième stratégie au centre-ville, qui consiste non seulement à densifier, mais en plus à gentrifier, c'est-à-dire à construire des biens qui sont très huppés et inaccessibles à la majorité de la population. Nous nous trouvons donc face à un double phénomène: à la fois on entasse de plus en plus une partie de la population, notamment les gens qui ont moins de moyens, et en plus, ceux qui ont vraiment peu de moyens sont relégués à la périphérie. Ce phénomène-là est très problématique, puisqu'il crée une cherté de la vie au centre-ville et en même temps des conditions de vie particulièrement dégradées dans les quartiers populaires. Cela a un effet très clair entre autres sur les loyers, on le voit, avec une absence de politique de contrôle réel des loyers, qui explosent. Actuellement, des quatre-pièces de 70 mètres carrés situés dans des quartiers populaires sont loués à plus de 2500 francs, voire 3000 francs. C'est un pur scandale, et là, le Conseil d'Etat ne fait rien !

Deuxième point, cette politique d'aménagement - ou cette absence de politique d'aménagement sérieuse - ne permet pas de lutter efficacement sur les questions environnementales, notamment en ce qui concerne la lutte contre le réchauffement climatique. Une des choses les plus évidentes - d'ailleurs, c'est contenu dans le rapport «Stratégie biodiversité Genève 2030» du Conseil d'Etat - c'est que, d'ici 2030, nous aurons atteint les limites des différents territoires que nous pouvons utiliser: la forêt, le lac, les zones agricoles et les zones à construire. Dans ces dernières, il y a la ville - le centre-ville déjà très densifié - les zones villas et les zones de développement. D'après ce rapport, nous arriverons à saturation et nous devrons faire des choix: préservons-nous la forêt ou densifions-nous la zone villas ? Or le seul espace qui peut être densifié et sur lequel on peut avoir une prise, c'est la zone villas. Malheureusement, celle-ci échappe complètement à toute planification et à toute intervention de l'Etat, puisque rien ne lui permet d'y intervenir pour y mener des politiques environnementales ou pour densifier, pour répartir la population sur l'ensemble du territoire. Evidemment, cela se fait au détriment de la qualité de vie des gens qui habitent dans l'hypercentre.

Pour réellement lutter contre ces phénomènes, il faut bien entendu une politique d'acquisition du foncier. Le problème, c'est que l'Etat laisse la charge aux privés de gérer l'aménagement et la politique du logement: c'est une délégation aux privés pour le maintien des profits d'un certain nombre de milieux d'ailleurs très bien représentés dans notre parlement. Le problème, c'est que nous n'avons aucun contrôle sur le foncier qui nous permettrait une gestion démocratique du territoire, de l'aménagement et du logement, et qui surtout nous permettrait de faire des choix pour sortir des inégalités sociales et des problèmes environnementaux. C'est pourquoi la dotation de 129 millions est absolument risible au regard des enjeux que l'aménagement du territoire soulève. Il nous faut beaucoup, beaucoup plus d'argent, un plan d'investissement massif pour pouvoir acquérir le foncier et pour pouvoir répondre démocratiquement aux besoins prépondérants de la population. Ce ne sont pas 129 millions mais plusieurs milliards qui devraient être prévus au budget et dans les investissements pour permettre d'agir sur une réalité, sans quoi le Conseil d'Etat accompagne simplement les profits privés au détriment de la population. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). La particularité de la politique du logement à Genève est qu'elle est très centralisée, très réglementée et très subventionnée. Des périmètres comme la zone de développement, où l'Etat impose et contrôle tout, notamment le type de logement à construire, les coûts, les loyers, les prix de vente, etc., n'existent qu'à Genève. Cette pratique a évidemment un coût. Les subventionnements au logement social sont de 55 millions. Le fonds LUP, chaque année, est de 35 millions. Les coûts de fonctionnement du département sont de 130 millions. Au total, nous avons environ 220 millions, ce qui représente environ 220 000 francs de subventionnement pour chaque logement social construit par année en moyenne. Je répète: cette politique du logement représente environ 220 000 francs pour chaque logement social construit par année. De telles dépenses sont évidemment très largement supérieures à celles de tous les autres cantons suisses.

Genève se distingue aussi par le nombre de fonctionnaires dans ce secteur. Il est le double par rapport au canton de Zurich. Le nombre de fonctionnaires dans ce secteur à Genève est deux fois supérieur à celui de Zurich, mais, je le sais, le contexte, l'organisation et la répartition des tâches entre les départements ne sont évidemment pas pareils entre ces deux cantons, et surtout, surtout, Genève n'aime bien entendu pas les comparaisons avec les autres cantons.

Dans ce budget, le département mentionne que le nombre de ses collaborateurs n'augmenterait que de 1% ou 2%. C'est vrai pour sa propre équipe, mais Genève délègue des tâches à des fondations de droit public, comme la Fondation pour les terrains industriels ou la Fondation PAV, qui vient tout juste d'être créée. En réalité, les dépenses de ce département augmentent constamment et très rapidement. Genève engage plus de fonds pour cette politique que tous les autres cantons suisses, et le résultat est tout sauf probant. Notre taux de logements vacants est le plus faible du pays. Bâle-Ville est un canton avec une densité deux fois supérieure à celle du canton de Genève - je parle de Bâle-Ville - et possède également des frontières ainsi qu'un aéroport international. Malgré cette situation très identique à celle de Genève, Bâle-Ville engage beaucoup moins de fonds pour cette politique et ses résultats sont beaucoup plus efficaces.

Le groupe UDC ne soutiendra pas cette politique publique. Merci de votre attention.

M. Nicolas Clémence (S), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, si vous le permettez, j'aborderai conjointement l'ensemble des programmes de cette politique publique. Le budget 2021 comprend certes une augmentation contrainte des charges à hauteur de 3,5 millions pour les subventions au logement social - cela est en partie dû aux conséquences de la pandémie sur les revenus des ménages - mais cela ne suffit pas à répondre aux besoins de l'ensemble de la population. Il s'agit d'offrir du logement pour toutes et tous, les plus précaires, mais aussi la classe moyenne, à des prix acceptables. Or pour obtenir ces prix acceptables - tant pour les objets en vente que pour les objets locatifs par ailleurs - ainsi que pour garantir la concertation lors des projets urbains et permettre aux communes de s'équiper, il est indispensable que les déclassements se fassent en zone de développement et non pas en zone ordinaire. En ce sens, l'accord trouvé par notre parlement sur l'article 4A de la loi générale sur les zones de développement clarifie le cadre pour les professionnels et pour les collectivités publiques et permettra de répondre à l'ensemble des besoins.

Le budget 2021 fixe les montants dédiés à la construction de logements d'utilité publique à 35 millions à travers des acquisitions de parcelles et des dotations en fondations. Or on constate que l'usage du droit de préemption par l'Etat est actuellement quasiment inexistant. Il est pourtant indispensable de redoubler d'efforts, notamment avec les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, afin d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé en 2007 déjà avec la loi LUP, à savoir 20% du parc immobilier en logements d'utilité publique. Nous en sommes très loin et le rythme actuel n'est absolument pas prometteur. Il est nécessaire de mener une politique active d'acquisition foncière et de renforcer les activités et les moyens de la FPLC.

Si les pratiques du marché privé avaient permis d'atteindre ce taux et de garder des prix abordables, nous n'aurions plus besoin du fonds LUP et nous aurions moins besoin d'agir - pour répondre à M. Pfeffer sur la question des coûts. Il sera important que notre Grand Conseil se saisisse aussi de cette question des loyers et engage notamment une réforme concernant le contrôle des loyers, ainsi qu'elle a été proposée par Christian Dandrès récemment dans les médias, pour éviter les dérives dans les pratiques de certains propriétaires dont on a pu être informé par la presse. Le parti socialiste tient à relever que les ressources allouées au contrôle LDTR entraînent un déficit dans l'application de cette loi. Il est indispensable de renforcer les moyens du département pour procéder à ces contrôles.

On salue enfin la volonté du Conseil d'Etat de renforcer la coordination entre l'urbanisation et les transports. Il est indispensable aussi de doter les nouveaux quartiers d'infrastructures de qualité, tant en maillage qu'en cadence; on pense en particulier aux grands projets de développement urbain, notamment les Cherpines. En ce sens, nous soutenons le développement des grands projets, dans le respect du plan directeur cantonal 2030. Il s'agit donc de permettre la réalisation de quartiers durables, agréables et de qualité, qui respectent le territoire, avec un maximum de pleine terre, la préservation du patrimoine bâti et naturel, tout en construisant des logements pour toutes et tous avec des bâtiments dotés d'une efficience énergétique réelle et ambitieuse, des quartiers accessibles à la mobilité douce et aux transports publics, avec des jardins partagés, des toitures végétalisées, des quartiers où les habitants bénéficient d'un environnement qui permet de s'impliquer, d'aller à la rencontre de l'autre, notamment en favorisant la concrétisation des projets de coopératives d'habitation. Je vous remercie de votre attention.

M. Pablo Cruchon (EAG). Quelques éléments encore. Evidemment, je rejoins M. Clémence sur son constat et sur les pistes qu'il a évoquées. Certes, on peut agir sur les conséquences de l'absence de politique réelle de l'aménagement du canton, c'est-à-dire subventionner des logements sociaux, essayer de construire davantage de logements abordables via des fondations, etc. Le problème est que nous confions massivement la construction des logements, dans ce canton, aux intérêts privés. Ces intérêts privés ne répondent pas aux besoins de la population: ils construisent des biens rentables sur le marché immobilier, qui ont pour objectif de répondre à cette préoccupation-ci. De ce point de vue là, on a une distorsion complète du marché, où 50% des biens produits au cours des dix dernières années sont des appartements en propriété par étage ou des villas, et ce ne sont pas les besoins de la population.

Il y a donc deux niveaux sur lesquels agir: d'abord, nous devons massivement changer la politique d'aménagement et de développement de notre canton pour éviter ce «maldéveloppement», qui favorise les inégalités que j'évoquais avant, c'est-à-dire qu'il faut acquérir du foncier et que l'Etat construise lui-même, en fonction des besoins de la population et donc avec des loyers calibrés pour ces besoins. Deuxièmement, bien entendu, il faut développer, comme le disait M. Clémence, l'ensemble des politiques qui permettent de colmater les problèmes.

Ensuite, j'en viens aux propos de M. Pfeffer. M. Pfeffer aborde toujours la question de l'aide aux personnes en établissant des comparaisons cantonales. Mais j'aimerais qu'il arrête avec ses comparaisons cantonales, avec ses chiffres relativement farfelus qu'il calcule lui-même sur des bases très peu scientifiques, puisque les comparaisons cantonales ne sont pas raison ! Par exemple, le Conseil d'Etat de Schaffhouse est composé de cinq membres; ce qui veut quand même dire qu'à Genève, il y a 40% de conseillers d'Etat de plus ! Et je trouve que c'est particulièrement scandaleux, quand on connaît la rémunération des conseillers d'Etat, d'avoir 40% de plus de conseillers d'Etat qu'à Schaffhouse ! Ils sont plus efficients à Schaffhouse ! Je vous demande donc... Et d'ailleurs, M. Maudet l'a bien compris: il a décidé de se retirer du Conseil d'Etat, pour favoriser l'efficience de l'Etat, comme à Schaffhouse ! Je vous remercie. (Rires. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. En fait, c'était sur la politique publique A «Gouvernance», qu'il aurait fallu exprimer ces considérations ! Je passe la parole à M. le député David Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, les priorités annoncées dans le budget 2021 pour cette politique publique nous semblent bien répondre aux défis du moment: premièrement, celui du maintien et du développement d'un parc de logements abordables dans notre canton, où les prix du logement sont parmi les plus chers du monde, et ce dans un territoire extrêmement exigu - et ce n'est pas le covid qui améliorera cette situation; deuxièmement, l'adaptation des outils de planification que sont le projet du Grand Genève, le plan directeur cantonal et les outils de plans localisés de quartiers existants et futurs aux défis du changement climatique et de la transition écologique; troisièmement, la nécessité d'accompagner la transformation urbaine de notre canton d'un saut qualitatif dans les domaines de l'architecture, de la qualité des espaces publics et du développement de quartiers écologiques.

Mais, chers collègues, le rythme de l'aménagement du territoire n'est pas le même que celui de nos posts sur Facebook. Au début de cette législature, le logement sortait numéro un dans les sondages de la population genevoise. (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur s'exprime hors micro.)

Le président. C'est très étrange: j'ai simplement coupé mon micro, mais pas le vôtre ! (Un instant s'écoule.)

M. David Martin. Vous permettez que je continue ? (Rire.)

Le président. Demandé comme ça, oui ! (Rires. Commentaires.)

M. David Martin. Maintenant que tous les grands projets sortent de terre, la population s'inquiète de voir le paysage urbain de notre ville changer aussi vite, et c'est bien compréhensible. Mais il ne faut pas pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain. Oui, il y a des projets ratés, construits notamment par des promoteurs peu soucieux du cadre de vie des futurs habitants. Les Verts se réjouissent donc que le département du territoire annonce des modifications de la LCI et un renforcement des critères de qualité pour la délivrance d'autorisations de construire. On ne peut en effet pas juste autoriser les projets sur la simple base de la conformité juridique à la loi. Mais il y a aussi des réussites, comme l'écoquartier des Vergers ou les nombreux projets pionniers construits par les coopératives d'habitation ou certains développeurs privés consciencieux. Il y a aussi plusieurs projets que l'on critique avant même la fin du chantier, avec un regard pessimiste à l'avance.

Mesdames et Messieurs les députés, la vision inscrite dans le plan directeur cantonal est juste et nous n'avons pas d'autre choix que de construire la ville en ville, que de construire proche des infrastructures de transports publics, pour permettre aux gens de renoncer à la voiture. Car c'est bien la dépendance à la voiture qui enlaidit nos villes, qu'elles roulent ou qu'elles soient parquées en surface ou en sous-sol, empêchant la plantation de végétation. (Remarque.)

Mais revenons à notre politique publique G. Il est vrai qu'il est devenu très difficile de déclasser un mètre carré dans notre canton. Le Conseil d'Etat doit maintenant rapidement regagner la confiance de la population. Pour ce faire, il faut renforcer le niveau d'exigence sur les projets, que ce soit au niveau de l'architecture, des matériaux écologiques - avec notamment un usage accru du bois - de la biodiversité en ville, de la qualité des logements ou encore des îlots de chaleur. Il s'agit notamment de démontrer qu'un quartier de faible densité n'est pas garant de qualité et qu'un quartier dense n'est pas synonyme de mauvaise qualité.

Les Verts espèrent donc, forts du nouvel accord sur le logement adopté par notre Grand Conseil l'été passé et de l'accord trouvé également sur la densification en zone villas, que le Conseil d'Etat et nos partis gouvernementaux pourront faire évoluer rapidement cette politique G vers une meilleure prise en compte de l'écologie et des attentes de la population et que cela permettra également de désamorcer l'émergence d'une nouvelle catégorie de «Neinsager» n'ayant d'autre projet pour Genève que de tout figer dans le marbre et de trouver un positionnement électoraliste facile.

Chers collègues, toutes les villes du monde grandissent et se transforment, et ce n'est pas en empêchant de planter un clou, en fermant les frontières cantonales ou encore en nous renfermant sur notre pré carré que nous permettrons à Genève de devenir un canton-ville plus agréable à vivre et mieux préparé au changement climatique. Oui, l'urgence climatique est là et bien là; elle requiert des changements de cap rapides, non pas de l'immobilisme. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, j'aimerais que vous transmettiez à votre collègue qui vient de s'exprimer, Monsieur le président, que pour avoir une politique cohérente avec ce qu'il veut défendre, il ferait déjà mieux de refuser tous les déclassements de zones agricoles... (Commentaires.) ...parce que plaider pour la biodiversité et accuser les autres de blocage... Il ferait mieux de balayer d'abord devant sa porte plutôt que de nous donner des leçons !

Maintenant, sur la politique d'aménagement, je crois qu'il faut commencer par ouvrir les yeux: la politique développée aujourd'hui ne correspond plus à ce que veut la population. Les votes de dimanche dernier parlent encore une fois d'eux-mêmes: la population ne veut plus de déclassements de la zone agricole, elle ne veut plus de déclassements de la zone villas. Mais cela ne veut pas dire qu'on va s'opposer à toutes les constructions. C'est complètement faux ! Les potentiels de construction existent. J'ai entendu une remarque sur le fait qu'il faudrait que l'Etat acquière des terrains. Mais il le fait à longueur d'année ! Allez voir dans la loi de bouclement du crédit d'investissement pour la construction de LUP ! Allez voir les centaines de mètres carrés de terrains provisionnés par la FPLC, alors que son but serait, a minima, de les mettre à disposition des fondations immobilières ! Elle ne le fait pas ! Non, en plus de ça, elle continue à acquérir des terrains, elle continue à les garder pour elle, sans les mettre à disposition. Donc déjà là, on a un potentiel énorme en ce qui concerne les fondations immobilières de droit public.

La deuxième chose, c'est que le potentiel des surélévations est de loin sous-exploité. Là, on a un potentiel énorme - tout comme le potentiel de la transformation des immeubles commerciaux en logements. Quand vous aurez usé tous ces potentiels, on pourra en rediscuter d'ici... Bon, on ne sera peut-être plus là pour en parler, mais d'ici trente ans on pourra encore en parler ! Il y a une réserve énorme à ce niveau-là. C'est pour ça que l'UDC soutient des référendums contre les déclassements de la zone agricole. (Exclamation.) Parce qu'il faut être conséquent: vous ne pouvez pas non plus demander à la population de consommer local... (Remarque.) ...d'aller dans les marchés les week-ends, et puis dire: «Il faut déclasser la zone agricole !» C'est juste un non-sens ! Et c'est même se moquer du monde ! C'est pour ça que le groupe UDC invite le Conseil d'Etat à accélérer ce qu'il a déjà plus ou moins initié via la commission consultative de l'aménagement, qu'il a enfin daigné réactiver après plusieurs années de somnolence. Parce qu'il faut quand même savoir que cette commission - qui est un peu bateau - ne se réunit que très rarement. J'ai appris dernièrement qu'elle s'était réunie, puisque M. Hodgers veut enfin amorcer la révision du plan directeur cantonal. Mais il ferait mieux déjà d'accélérer le mouvement et d'entamer une réelle réflexion au sein de notre Grand Conseil, tout comme on l'a déjà demandé suite aux refus successifs de la population, au lendemain des votes des mois de novembre et de février ! Nous avons déposé une motion justement pour demander un traitement en urgence de la révision du plan directeur cantonal. C'est un point essentiel si vous voulez avancer dans ce canton: il faut commencer par le début, à savoir ce plan directeur cantonal. C'est pour toutes ces raisons que le groupe UDC refusera cette politique publique. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG votera cette politique publique. Nous avons l'espoir qu'enfin, suite à l'accord sur le logement, sur l'article 4A LGZD, nous allons pouvoir construire les logements nécessaires à nos résidents, pour éviter qu'ils s'en aillent dans le canton de Vaud ou en France et pour aussi conserver, par conséquent, la matière fiscale à Genève, en construisant davantage de ZD LOC - donc du libre contrôlé - que ce qui s'est fait jusqu'à maintenant. Cela permettra à la classe moyenne et à la classe moyenne supérieure de rester à Genève et de payer des impôts dans notre canton. Je crois que c'est une bonne politique.

Oui, bien sûr, il faut réaliser des logements de qualité; oui, il faut renforcer ces pôles; oui, nous plaiderons aussi pour que les coopératives soient plus actives, et il faut les aider à construire des logements qui correspondent largement aux besoins de la classe moyenne, avec des loyers restant stables dans la durée. C'est ça, la bonne politique qu'il faut mener à Genève, comme à Zurich, où il y a 25% de coopératives sur le territoire - à Genève, on est à 4-5%: on est donc loin, loin, loin du compte !

J'aimerais relever aussi que les surélévations, c'est souvent une fausse bonne idée. Faisons-les, celles qu'on peut faire ! Mais ce n'est pas avec ça qu'on va régler le problème du manque de logements à Genève pour nos résidents, parce que souvent d'ailleurs, ces logements sont chers à construire, par conséquent les loyers dans ces surélévations sont astronomiques et ça ne répond pas aux besoins véritables de la population.

J'ajouterai un mot concernant la politique de la FPLC. J'ai entendu tout à l'heure que la FPLC thésaurise des terrains. Mais c'est tout ce qu'il y a de plus faux ! D'ailleurs, si on regarde ses chiffres, on voit que la FPLC a acheté très peu de terrains l'an dernier. (Commentaires.) Et puis, ces terrains, il faut ensuite pouvoir les valoriser. Or malheureusement, à Genève, pour arriver à élaborer des projets, à mettre en route des plans localisés de quartier et ensuite à construire, il nous faut dix, douze, quinze ans ! Malheureusement, c'est trop long. Et souvent, des terrains sont là, mais on ne peut pas les mettre à disposition, parce que c'est disparate et qu'on n'a pas pu encore concevoir ces plans localisés de quartier et réunir les forces pour les réaliser. La FPLC ne thésaurise pas de terrains, bien au contraire, elle essaie de les mettre à disposition des fondations immobilières, des fondations communales et des coopératives le plus rapidement possible. C'est son rôle, et elle le fait bien !

Donc voilà ce que le MCG pense par rapport à cette politique publique du logement. Il faut l'accélérer, il faut maintenant faire en sorte de construire les logements dont ont besoin nos résidents, pour qu'ils restent dans le canton de Genève, c'est une nécessité. Je vous rappelle qu'il y a 7000 demandeurs de logements inscrits dans les différents offices qui les recensent. Un effort doit donc être fourni. Bien sûr qu'il ne faut pas déclasser de nouvelles zones agricoles - nous y sommes opposés aussi - nous devons construire la ville en ville, comme cela a été dit tout à l'heure, proche des infrastructures, ce qui évite que les gens prennent leur voiture pour aller acheter le pain, aller au tabac, faire les courses. C'est cela, la bonne politique qu'il faut mener, et nous demandons au département d'accélérer dans cette direction. Le MCG, je le redis, votera cette politique publique. Merci.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Juste une précision du groupe socialiste, qui a pris note que l'UDC s'oppose à tout déclassement. Cela signifie s'opposer aux déclassements notamment en zone de développement, qui permettent de construire pour l'ensemble de la population et de répondre aux besoins prépondérants en matière de logement. C'est aussi, comme il le fait à Bernex, s'opposer à la construction d'une école - un cycle d'orientation qui correspond aux besoins des élèves - et s'opposer à la construction d'un centre de formation pour les professionnels de la santé et du social. C'est cela que cela veut dire, s'opposer aux déclassements. Cette politique-là, le parti socialiste n'entend pas la suivre.

M. Patrick Dimier (MCG). Comme toujours, il y a du bon et du mauvais dans tous les coins et dans toutes les approches. En ce qui me concerne, je dois avouer que, dans la position de l'UDC, un thème me paraît absolument juste et fondé. Nous avons des centaines de milliers de mètres carrés de bureaux qui sont vides. Ces mètres carrés sont, pour certains, une aubaine, parce que cela leur permet de planquer de l'argent chez nous - je tiens quand même à le rappeler; les victimes de tout cela sont les Genevois et les résidents chez nous, qui ne trouvent pas de logement. Cela favorise donc une pression énorme sur les loyers, alors qu'on pourrait facilement détendre cette situation en autorisant la transformation de ces locaux en logements.

Maintenant, et c'est là qu'on voit arriver les prés carrés des uns et des autres qui amènent certains à réfléchir comme des moutons, il y a une espèce d'obsession de certains camps politiques de ce parlement à vouloir s'opposer à cela. Pourquoi ? C'est incompréhensible. On doit en priorité permettre à des gens d'habiter sur notre sol. On doit leur permettre d'habiter rapidement sur ce territoire, et si nous avons des réserves énormes de mètres carrés disponibles, c'est tout simplement irresponsable de ne pas les mettre à disposition de nos concitoyens. Cette politique n'est donc pas juste, elle est bornée, et nous devons la combattre.

S'agissant des déclassements, évidemment, c'est assez facile de prêcher pour l'agriculture, de défendre l'agriculture, la nature, etc., et, lorsqu'on veut, pour servir sa propre politique, s'attaquer à des terrains particulièrement utiles à l'agriculture, de dire que c'est une politique déraisonnable. C'est l'inverse qui n'est pas raisonnable. On doit impérativement, lorsque c'est possible, pouvoir déclasser des zones qui ne sont pas utilisables en tant que telles par l'agriculture; mais, lorsque des territoires sont utilisables pour l'agriculture, on ne doit pas y toucher. C'est une politique qui relève de la simple logique. Ce n'est pas du dogmatisme, c'est juste de la logique !

Pour finir, je dirai qu'on peut bien sûr surdensifier la zone villas. Mais, sur un territoire, il faut qu'il y ait de l'offre pour toutes les catégories de gens. Tous les habitants n'ont pas envie d'habiter dans un collectif. Tout le monde n'a pas envie d'habiter dans une coopérative. Tout le monde n'a pas envie de, etc., etc. Certains en ont les moyens et le peuvent et souhaitent habiter une maison qui leur est propre. Vouloir attaquer cette partie de l'habitat n'est, à nouveau, pas responsable. Soit on est dans une société collectiviste et on veut que tout le monde vive de manière collective, soit on vit dans une société libérale et chacun doit pouvoir choisir là où il souhaite habiter.

Maintenant, j'aimerais inviter notre collègue saint Martin à bien vouloir trancher son manteau et à offrir la moitié de ce qu'il a. Merci. (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Eh bien, justement, la parole est à M. le député saint Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. En réalité, j'avais appuyé suite à l'intervention de M. Florey, pour réagir à certaines contrevérités - que M. Sormanni a, entre-temps, corrigées - notamment en ce qui concerne la FPLC. Celle-ci, dans son rapport d'activité 2019, nous informait qu'elle avait remis six droits de superficie à des fondations et à des coopératives pour un total de 14 257 mètres carrés de surface de parcelles. C'est donc étonnant de parler de thésaurisation dans ce cas de figure.

Toujours en réponse à l'intervention de M. Florey, je me réjouis qu'il nous invite à la cohérence et je serais très heureux si l'UDC se contentait de s'opposer aux déclassements en zone agricole. En effet, fondamentalement, les Verts sont opposés - sauf rares exceptions - aux déclassements en zone agricole, comme dans le cas du Pré-du-Stand - déclassement que l'UDC a soutenu. Je serais content que l'UDC s'oppose uniquement aux déclassements en zone agricole et soutienne les déclassements en ville. Nous sommes en train de discuter d'un déclassement dans le secteur du Petit-Saconnex, que je me réjouis que l'UDC appuie.

Enfin, par rapport aux propos de M. Dimier, j'aimerais corriger une vision erronée des coopératives, qu'il nomme «collectifs» ou «sociétés collectivistes», comme si les coopératives étaient des lieux pour soixante-huitards où tout le monde habite dans une seule colocation. C'est complètement faux: les coopératives sont des modèles anciens, très diversifiés; de nombreuses coopératives existent depuis le début du siècle passé, construites par des syndicats - notamment de la Confédération - où les gens habitent dans des appartements complètement normaux, et cela correspond à un large spectre de population. J'aimerais donc qu'il soit entendu que les coopératives correspondent à un large spectre de population. Je vous remercie.

M. Pablo Cruchon (EAG). Bon, le débat est particulièrement surréaliste aujourd'hui. Il va falloir répondre à beaucoup de monde, allant de l'UDC au MCG en passant par les Verts. On va donc s'y atteler rapidement.

D'abord, sur la question...

Une voix. Même nous ?!

M. Pablo Cruchon. Oui, même vous !

Des voix. Oooh !

M. Pablo Cruchon. Surtout vous, d'ailleurs ! (Rires.) Mais on verra !

Pourquoi la question de la zone villas ? D'abord, l'UDC fait un raccourci à la limite de l'honnêteté intellectuelle, puisqu'ils disent: «On s'opposera à tous les déclassements en zone agricole !» Jusque-là, tout va bien. Et, juste après: «...et en zone villas !» Ce qui n'est pas du tout la même problématique et ce qui ne peut pas être traité de la même manière - je reviendrai sur ce point.

Pourquoi faut-il construire en zone villas - n'en déplaise à M. Dimier, qui dit qu'habiter dans une villa relève simplement d'une envie personnelle ? Evidemment, beaucoup de gens ont envie d'habiter un studio au centre-ville sur une artère bruyante, alors qu'on pourrait habiter une maison cossue à Cologny ! Bien sûr, ce n'est qu'une question d'envie ! Je me demande pourquoi tous ces gens s'entassent au centre-ville ! C'est quand même assez étrange. Plaisanterie mise à part, pourquoi faut-il construire en zone villas ? Parce que la zone villas occupe 50% du territoire bâti et n'accueille que 10% de la population résidant dans le canton. Il y a un déséquilibre massif - massif ! - dans la gestion du territoire. Il ne s'agit pas de sacrifier les gens qui habitent en zone villas, pas du tout ! La question est que notre territoire est exigu; or ce territoire-là doit être occupé de manière beaucoup, beaucoup, beaucoup plus égale qu'actuellement, où l'effort de densification pèse toujours sur les épaules des mêmes personnes et où les gens habitant à la périphérie, dans les zones villas, ne sont pas mis à contribution. Enfin, la zone villas ne permet pas non plus l'intervention de l'Etat sur toutes les questions environnementales, je l'ai déjà dit et je le répète.

Par rapport à M. Martin, qui estime que globalement, nous avons un bon développement dans notre canton et que quelques brebis galeuses privées jettent le discrédit sur un ensemble enthousiasmant... OK, on peut plaider qu'il y a quelques brebis galeuses, dont l'Etat de Genève, qui gère des projets comme le Pré-du-Stand ou d'autres complètement - pardon du terme - à côté de la plaque ! Alors qu'on a besoin de construire des logements, alors que la misère sociale croît, alors qu'on dispose de milliers de mètres carrés de bureaux vides, l'Etat de Genève soutient des projets qui comportent de nombreux autres problèmes, mais qui, surtout, font la part belle à des surfaces commerciales inutilisées et inutilisables ! Tout ça est une aberration complète du point de vue de la gestion du territoire et de la gestion de l'aménagement, et je vous demande vraiment de réfléchir deux secondes à ce que l'Etat de Genève a mené comme projets. D'autres d'ailleurs étaient problématiques, comme celui d'Adret-Pont-Rouge - je n'y reviendrai pas.

Enfin, concernant la FPLC, la réponse de M. Sormanni est très juste: la FPLC ne thésaurise pas les terrains, mais elle est coincée, parce qu'il est très difficile d'avoir des terrains en suffisance pour réaliser des PLQ. Mais là aussi, il s'agit d'une volonté politique: il existe des moyens d'accélérer largement les processus, comme les droits de préemption, comme les achats ou les acquisitions par d'autres acteurs, et l'Etat doit être beaucoup, beaucoup plus offensif dans l'acquisition du foncier, il doit être un acteur qui acquiert du foncier, qui remet en place une gestion démocratique du territoire. De ce point de vue là, la politique du Conseil d'Etat, et notamment l'utilisation du droit de préemption, est très largement insuffisante par rapport à ce qui est nécessaire pour débloquer les projets de la FPLC et des coopératives.

S'agissant des coopératives et de la réponse de M. Martin sur le modèle, je suis d'accord avec lui: malheureusement, ce ne sont pas des projets soixante-huitards collectivistes. (Commentaires.) Evidemment, il y a toutes sortes de coopératives - certaines sont peu fréquentables d'ailleurs, d'autres sont très bien. Mais quand même, un point est important: les coopératives fournissent des logements à des loyers bien meilleur marché que le marché normal. Il y a donc un intérêt évident à soutenir les coopératives, à soutenir les vraies coopératives, pas les cache-sexes de sociétés immobilières. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Le PDC soutiendra cette politique publique. Il tient d'abord à se féliciter des deux accords qui ont été trouvés cet été: d'abord, l'accord sur le logement en zone de développement, qui assure enfin une mixité sociale ainsi que des logements pour la classe moyenne. Ces dix dernières années, on a construit seulement 7% de logements en zone de développement, réservés au régime ZD LOC, c'est-à-dire des logements contrôlés pour la classe moyenne. Ce n'était pas suffisant, et cet accord permettra enfin de répondre aux besoins certains de la classe moyenne, la grande oubliée.

Le deuxième accord qui a été trouvé et qui va dans la bonne direction, c'est celui portant sur la densification en zone villas - zone villas essentielle à Genève, et je réponds là à M. Pablo Cruchon, non seulement pour la biodiversité, mais également pour les rentrées fiscales. (Commentaires.) Cet accord vise à renforcer le pouvoir des communes, ce qui est très bien, et à mettre fin à un certain désordre, à un certain mitage du territoire sur cette zone importante pour Genève. Voilà donc pour le positif.

Néanmoins, le PDC doit faire part de certaines de ses inquiétudes, notamment, en premier lieu, d'une inquiétude majeure concernant ce qui est sans doute le plus grand projet de développement de Genève de ce siècle, c'est-à-dire le PAV. Celui-ci fait fi d'un principe fondamental - d'ailleurs reconnu lors de l'accord sur le logement - à savoir la nécessité d'avoir de la mixité sociale. C'est la mixité sociale qui structure la paix sociale à Genève. Il est essentiel de la favoriser et il est ahurissant que ce projet la néglige totalement. Ce projet fait fi d'un autre principe, celui de la propriété. Je rappelle que 0% est consacré au logement en pleine propriété dans le PAV. Le PDC sera - et vous pouvez compter sur lui - extrêmement attentif au développement de ce périmètre, tout comme il sera attentif à la protection de la classe moyenne s'agissant de réalisation de logements - notamment en ZD LOC - ainsi qu'à la préservation des terres agricoles; il sera attentif à ce que les constructions soient de qualité et respectent la biodiversité à Genève, et, enfin, à ce que l'Etat ne se livre pas à une collectivisation du sol. Ce n'est très certainement pas son but. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il n'y a plus de temps de parole pour le MCG, Messieurs Baertschi et Dimier, je suis désolé ! Vous avez consommé votre temps de parole. La parole est à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais brièvement revenir sur la politique que les coopératives appliquent actuellement. Je suis assez scandalisé quand je vois que certaines coopératives pratiquent en fait une politique totalement discriminatoire, alors que - certains ici le clament haut et fort - il faut du logement pour tous. Ils défendent bec et ongles le droit au logement, ce qu'on peut aisément comprendre, en revanche, ce qui est parfaitement scandaleux, c'est que les coopératives... Et elles l'affichent même sur leurs projets de constructions: «Coopérative de logement réservée aux femmes avec enfants.» Donc, vous êtes un homme, vous êtes discriminé. «Coopérative réservée exclusivement aux familles n'ayant pas de véhicule.» Vous devez avoir un véhicule pour aller travailler, on vous exclut, parce que vous êtes un simple travailleur avec une voiture. Non, mais c'est juste aberrant ! Elles sortent complètement de leur rôle, qui est finalement d'offrir ce qu'elles devraient, sans condition: du logement à la population. Parce que c'est leur rôle ! Et non ! Elles construisent, oui, mais de façon totalement discriminatoire. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). J'ai entendu tout à l'heure M. Desfayes parler du PAV et du combat que le PDC cherche à mener dans ce périmètre. Il a parlé des classes moyennes, des classes favorisées, de satisfaire la demande d'accès à la propriété, mais il n'a pas parlé des logements sociaux qui sont destinés aux personnes qui travaillent à longueur de journée, mais qui n'ont pas les moyens suffisants pour payer le loyer d'appartements, disons, de standing, ou pour s'acheter un logement. Le PAV doit aussi accueillir ces personnes-là, Monsieur ! Je pense que le PDC, qui est à l'origine un parti chrétien-social, devrait faire preuve de sensibilité sur ce point ! Vous devez comprendre que, ma foi, il faut quand même que des gens puissent se loger, même s'ils n'ont pas les moyens de payer des appartements à 2500 ou 3000 francs ou s'ils n'ont pas des revenus de 200 000 ou 400 000 francs pour payer un pas-de-porte et trouver un appartement.

Mesdames et Messieurs, il est important que la politique sociale du logement réponde à la problématique des quelque 10 000 personnes qui n'arrivent pas à se loger convenablement - parce que certains vivent dans des conditions désastreuses - dans ce canton. Il faut bien satisfaire les besoins de la classe moyenne, c'est vrai, de sorte que peut-être quelqu'un puisse s'acheter des immeubles ou des appartements, mais, fondamentalement, il faut que tout le monde, toutes et tous, toutes les familles puissent être logés dignement dans ce canton. Merci.

M. David Martin (Ve). J'aimerais brièvement répondre aux propos de M. Stéphane Florey, une fois de plus, s'agissant des coopératives d'habitation. J'aimerais relever que les coopératives genevoises, pour l'extrême majorité, sont membres du Groupement des coopératives d'habitation genevoises, qui est doté d'une charte éthique que tous ses membres ont signée, et que le principe d'attribution des logements sans aucune discrimination est inscrit dans les buts de cette charte.

Très concrètement, toutes les coopératives que je connais - et j'en connais une bonne ribambelle, si j'ose dire - mettent en place des principes d'attribution très clairs, très transparents, auxquels elles se tiennent, notamment selon le critère de l'ancienneté. Il est donc particulièrement faux - et c'est évidemment une critique facile - de dire que les coopératives sont une histoire de petits copains qui pratiquent la discrimination. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Ces échanges me font vous rappeler que nous sommes dans une discussion sur le budget. Certes, ces considérations sont toutes très intéressantes, mais j'aimerais que nous revenions au budget. La parole est à M. le député Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. Très brièvement, je souhaite simplement répondre à l'excellent député Velasco qu'il a tout à fait raison: il doit y avoir une place pour tout le monde dans ce canton, personne ne doit être oublié. C'est la raison pour laquelle nous sommes parvenus à un accord cet été, visant à la répartition du logement en zone de développement pour chaque catégorie sociale de la population: 33%, 33% et 33%.

Le problème, s'agissant du PAV, c'est qu'il ne tient absolument pas compte de cet accord, que la classe moyenne ne peut pas s'y loger, parce qu'il n'y a pas de ZD LOC réservée dans le PAV et qu'il n'y a aucune accession en pleine propriété au logement, alors même que l'acquisition d'un logement en zone de développement est la seule option possible pour la classe moyenne, étant donné que celle-ci n'a pas les moyens d'en acquérir en zone ordinaire. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je redonne la parole à M. le député Alberto Velasco, sur le budget.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Permettez-moi, Monsieur le président, de dire à M. Desfayes qu'il y a aussi eu un accord des syndicats et des milieux immobiliers pour le PAV avec les autres entités. Ce n'est pas qu'on ne peut pas acquérir une propriété dans le PAV, c'est qu'il y a ce qu'on appelle des droits de superficie. Et les droits de superficie, vous savez, c'est pratiqué dans beaucoup de pays. En Angleterre, par exemple, le terrain appartient à l'Etat, et quand les gens possèdent une petite villa ou même un appartement, c'est toujours avec un droit de superficie. Quel mal y a-t-il à acquérir un immeuble ou un appartement en droit de superficie ? Vous avez pendant cent ans... Vous savez très bien que la durée de vie de ces objets est de quarante, cinquante ans ! Parfois soixante ! Mais si vous avez un droit de superficie de cent ans, trois générations pourront en bénéficier. Le capital que vous avez investi est largement, largement amorti.

Je crois que la différence qui nous sépare se trouve là: c'est que nous, nous sommes pour la construction en droits de superficie et pour que les ventes se fassent dans ce cadre-là - c'est le maximum jusqu'où on peut aller. Ce sont quand même, pour la plupart, des terrains de la collectivité; les déclassements se font par la puissance publique, il est logique qu'on mette une certaine barrière. Merci.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, vous l'avez entendu comme moi, la discussion sur cette politique publique G a largement dépassé le strict cadre budgétaire, et je m'en réjouis. Je m'en réjouis, parce que c'est l'occasion pour les uns et les autres de déclarer quelle politique d'aménagement du territoire et du logement vous souhaitez voir mise en oeuvre. Peu de liens donc avec le strict cadre budgétaire, mais un débat intéressant, ce dont je vous remercie. Je vous rassure d'emblée, et notamment pour faire plaisir au président, je ne vais pas répondre à l'ensemble des éléments et des arguments avancés, mais je proposerai peut-être deux synthèses.

Premièrement, s'agissant du rythme, vous avez raison de penser que d'un côté on va trop lentement et de l'autre trop vite. Oui, les règles d'aménagement du territoire sont des règles structurantes et, partant, particulièrement lentes. Elles ne concernent pas seulement la question du logement, mais aussi celles de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire - le sens de ce terme est juste, ce d'autant que, vous le savez peut-être, la Confédération souhaite grignoter toujours un peu plus de pouvoir aux cantons dans ce domaine: la loi fédérale sur l'aménagement du territoire lui attribue de plus en plus de ce pouvoir et nous y sommes attentifs, tant il est vrai que nous avons besoin de maîtriser notre territoire pour pouvoir mener les politiques publiques nécessaires.

Deuxièmement, sur le plan cantonal, l'aménagement du territoire fait partie d'une politique ambitieuse que nous voulons mener avec la révision d'un plan directeur cantonal. Celui-ci doit aussi faire l'objet, comme cela a été le cas avec bien d'autres sujets - je pense notamment à l'accord sur le logement - d'une politique concertée. Nous avons besoin, sur notre territoire, avec une politique d'aménagement concertée, d'être capables de faire entendre les besoins des uns et des autres, en particulier ceux de la population.

Construire la ville en ville. Voilà une affirmation que j'ai entendue tout au début de votre débat, de la part d'Ensemble à Gauche, qui désapprouvait le fait que nous renforcions ce principe. Oui, je pense que nous avons besoin de construire la ville en ville, notamment pour permettre de rééquilibrer la mixité sociale dans notre canton et de préserver les zones naturelles. Ce n'est que forts de la pression que nous subissons pour la construction de logements que nous pourrons nous concentrer sur ces éléments de la construction de la ville en ville. Pourtant, l'Etat est particulièrement soucieux de construire des logements accessibles, spécialement abordables - je pense notamment au quartier Praille-Acacias-Vernets - qu'Ensemble à Gauche conteste cependant.

J'aimerais souligner encore, s'agissant de compétences, Mesdames et Messieurs les députés, à quel point l'accord que vous avez conclu avec le Conseil d'Etat est important pour nous permettre de continuer à avancer sereinement sur ce sujet. Je voudrais encore une fois vous en remercier.

Contrôler les loyers, voilà encore un souhait ambitieux que vous avez pu formuler ici et là, mais je dois vous le rappeler, le canton n'est malheureusement pas compétent pour agir en la matière. Il s'agit d'une base légale fédérale qui ne laisse strictement aucune marge de manoeuvre.

Enfin, construire des logements dans des locaux commerciaux. Voilà ce que le MCG appelle de ses voeux ! Pourtant, c'est ce même parti qui a décidé de lancer toute une série d'initiatives permettant la construction ou la réalisation de cela. Cela est bien sûr totalement possible aujourd'hui. Toutefois, c'est le privé qui n'en fait pas la démarche. On pourrait débattre encore longtemps sur les raisons, on a quelques hypothèses. Vous en conviendrez, il faudra effectivement pouvoir une fois réaliser cela, pour que nous puissions imaginer passer à autre chose. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote de cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée par 71 oui contre 15 non et 4 abstentions.

H - SÉCURITÉ ET POPULATION

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement de la politique publique H «Sécurité et population». Je donne la parole à M. le député Boris Calame.

M. Boris Calame (Ve). Monsieur le président, chères et chers collègues, les forces de police ont vécu cette année une expérience nouvelle, pour les plus jeunes, et un renouveau, pour les plus anciens. En effet, ce printemps, en raison de l'obligation d'une plus grande réactivité face à la crise et afin d'optimiser son fonctionnement au quotidien, la police s'est réunifiée provisoirement, avec l'abandon du système de silos bien trop hermétiques. Selon les échanges que l'on a pu avoir avec un certain nombre de membres de notre police, cette période, de par la diversité des missions effectuées, a été une expérience enrichissante, valorisante et porteuse de bien plus d'efficacité au quotidien.

Afin de mieux répondre aux besoins de sécurité publique, nous souhaitons que le Conseil d'Etat engage une réflexion ainsi qu'un large questionnement s'agissant de ces femmes et hommes de terrain, afin de mener à la nécessaire évolution de l'organisation de la police et que celle-ci puisse être plus proche de la population, notamment au travers de missions diversifiées et valorisantes. Je vous remercie.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche souhaiterait un petit peu plus de transparence sur la question de la police et de sa réorganisation - au sujet de laquelle un rapport est promis depuis longtemps, qui n'est fourni à personne et qu'il est impossible d'obtenir. Il n'y a pas vraiment de dialogue avec le Grand Conseil ni d'ailleurs avec les syndicats, alors qu'en réalité, les indicateurs sont plutôt mauvais: si on regarde le tableau des indicateurs fourni par le département dans le projet de budget, on se rend compte que le taux d'élucidation des infractions contre le patrimoine en 2019 était de 8%, ce qui veut dire que 92% des infractions contre le patrimoine ne sont pas élucidées. Le taux d'interventions prioritaires dans un délai inférieur à 7,5 minutes est de 48%; autrement dit, si j'appelle le 117 pour une intervention prioritaire, j'ai 48% de chances d'avoir un policier qui arrive dans les 7,5 minutes; inversement dit, cela signifie que dans 52% des cas, donc dans plus de la moitié des cas, la police ne parvient pas à intervenir dans les 7,5 minutes. Il y a des choses à faire, une réorganisation doit être menée de manière efficace. Il faut aussi véritablement oeuvrer à la prévention, parce que lorsqu'une infraction est commise, c'est déjà trop tard. Pour certaines situations, il faut absolument oeuvrer à la prévention, il faut mener une vraie réflexion sur la prévention des infractions dans ce canton. Pour tout cela, il y a beaucoup de questions et peu de réponses. Nous refuserons cette politique publique.

M. Boris Calame (Ve). Monsieur le président, chers et chères collègues, certaines et certains d'entre nous ont eu l'occasion de visiter les lieux de détention genevois, notamment avec la commission des visiteurs officiels. Force est de constater que les plus mal lotis à Genève sont les femmes et les jeunes.

Pour les femmes, il est inconcevable qu'elles soient toujours détenues dans une prison d'hommes, comme celle de Champ-Dollon, sans un espace de promenade spécifique, et avec des activités d'occupation infantilisantes et d'un niveau totalement affligeant, ce qui n'est certainement pas au service d'une bonne réinsertion. Il faut absolument que cela change !

Pour les plus jeunes, notamment détenus à La Clairière, nous savons toutes et tous qu'ils sont les adultes de demain et que nous devons donc investir bien plus et bien mieux en eux. Investir pour qu'ils rebondissent positivement et non pas qu'ils et elles finissent comme caïds de la rue. Il leur faut impérativement un accompagnement par des éducateurs compétents et spécialisés qui soit plus important. Il leur faut aussi des espaces réfléchis, cohérents et aménagés pour la pratique quotidienne du sport, pour étudier et, surtout, pour la pratique de stages et d'ateliers qui puissent leur ouvrir l'esprit et leur offrir des perspectives d'avenir.

Nous demandons au Conseil d'Etat d'investir véritablement dans la prise en considération de ces populations, afin qu'elles puissent rebondir à leur sortie de détention et ne plus jamais y retourner. Je vous remercie.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je tombe des nues à la lecture de ce projet de budget, qui nous indique - et je vous assure que c'est écrit: «La pierre angulaire de la planification pénitentiaire demeure le projet Les Dardelles, qui viendra compléter le dispositif genevois grâce aux 450 places d'exécution de peines prévues.» C'est écrit dans le projet de budget ! Alors que nous avons émis depuis des années des signaux négatifs, alors que ce Grand Conseil a refusé le projet des Dardelles le 2 octobre 2020, alors que nous avons adopté la motion 2666, qui propose des pistes au Conseil d'Etat pour sortir de l'ornière des Dardelles - utilisation du travail externe, placement en milieu ouvert, travail d'intérêt général - on nous ressort ce projet ! C'est assez ! Il faut passer à autre chose. Merci d'avance au Conseil d'Etat de bien vouloir en prendre acte et surtout de s'inspirer des solutions que notre Grand Conseil, lui, propose. Merci.

Mme Xhevrie Osmani (S). A peine quelques postes au sein de la sécurité publique et de l'office de la détention pour faire face aux besoins criants, et nous ne sommes pas au bout de nos peines face à la crise que nous traversons.

Mesdames et Messieurs les députés, le personnel de la sécurité et de la protection de la population fait partie de celles et ceux qui n'ont pas eu de répit depuis le début de la pandémie. Nous connaissons toutes et tous les conditions de travail des agents de détention, dont le nombre d'heures supplémentaires augmente de façon inquiétante et dont l'absentéisme est le plus important.

Ils ne sont pas les seuls à faire les frais de la mauvaise politique carcérale menée par le canton de Genève: les détenus en souffrent également, puisque notre canton est depuis longtemps décrié pour ses conditions de détention indignes. Ajoutez à cela, ainsi que mon préopinant l'a mentionnée, la faible utilisation des peines alternatives, comme l'exécution de travaux d'intérêt général, ce par manque de places à disposition.

Nous avons pris connaissance de la mise en quarantaine des établissements de détention administrative de Favra et de Frambois, qui nous font nous interroger sur les conditions de travail de leurs employés: comment accomplissent-ils leurs tâches dans ces conditions ?

Enfin, en ce qui concerne le programme H02 «Privation de liberté et mesures d'encadrement», nous nous réjouissons que les postes demandés pour la mise en oeuvre du concept de réinsertion aient été budgétés. Merci.

M. Jean Romain (PLR). J'ai entendu ce que disait M. Calame concernant la détention des femmes, qui pose évidemment problème - et il a raison - notamment à Champ-Dollon. Mais au fond, le projet des Dardelles prévoyait justement cette possibilité de séparer les femmes des hommes - enfin, disons, de ne pas les mettre dans les mêmes quartiers. Bon, on a refusé ces Dardelles, ce que M. Bayenet vient de resouligner dans une sorte de diatribe. Il n'empêche que nous avons un problème, et ce problème-là, il va falloir le prendre à bras-le-corps.

Pour ma part, j'ai une question adressée au département. Nous nous trouvons face à des difficultés de surpopulation - je pense à Champ-Dollon - et face à d'autres difficultés très, très importantes liées au fait que cet établissement tombe en ruine, disons-le ! Or nous n'avons pas la possibilité de nous replier sur un projet que d'ailleurs seule une infime majorité avait rejeté. La question est donc: que va-t-il se passer ? Comment trouver rapidement des solutions à des problèmes lancinants ? Ces problèmes-là sont inquiétants. Ils sont inquiétants parce que c'est chaque année qu'en une sorte de ritournelle, nous posons une question, question qui me semble précise: qu'allons-nous faire maintenant que Les Dardelles ont été refusées ?

M. Alberto Velasco (S). J'ai une question à adresser au Conseil d'Etat. Nous avons été informés que presque la moitié des appels que reçoit la CECAL ne peut pas être prise en charge. Donc imaginez-vous ces citoyens et ces citoyennes qui appellent la CECAL pour un problème X ou Y, et que seulement la moitié de ces personnes voient leur appel traité par la police, parce que le nombre de policiers à disposition n'est pas suffisant ou que, je n'en sais rien, la structure est peut-être défaillante. Mais vous comprenez, Monsieur le conseiller d'Etat, que l'image que reçoit le citoyen, alors que c'est un corps qui est là justement pour protéger la liberté des citoyens, un corps républicain chargé de veiller à ce que les gens puissent se sentir en sécurité... Eh bien, je crois qu'il y a de quoi se poser des questions: quelles sont les raisons pour lesquelles on ne peut pas faire en sorte que tous les citoyens qui appellent la CECAL obtiennent une prestation ? Est-ce un problème budgétaire ou est-ce parce qu'on n'arrive pas à former le nombre d'agents suffisant pour pouvoir répondre à ces citoyens ? Merci.

M. Olivier Cerutti (PDC). Chères et chers collègues, j'aimerais relever deux choses, malgré tout. La première, c'est que nous avons tous reçu, au sein de nos partis politiques respectifs, les syndicats de police et les syndicats du personnel pénitentiaire. Ceux-ci ont été très clairs: ils nous ont indiqué qu'il n'y avait pas de problème d'effectifs. Ce sont surtout des problèmes organisationnels. Dont acte.

La deuxième chose que j'aimerais expliquer, c'est que, si vous consultez le rapport, vous trouverez un élément de réponse par rapport au taux d'absentéisme, et c'est relativement intéressant. Effectivement, à Champ-Dollon, le taux est de 7% - il est peut-être supérieur à Curabilis - et nous sommes tous d'accord là-dessus. En revanche, un embryon de réponse nous a été apporté et reste intéressant: le directeur de Champ-Dollon, M. Bertschy, a fait réaliser par l'office du personnel de l'Etat et par l'Université de Lausanne une étude sur la promotion de l'égalité au sein des agents de détention. Cette étude est très claire: il existe un vrai problème d'incompatibilité entre l'heure où le personnel commence son travail et l'ouverture des crèches. Voilà peut-être, Mesdames et Messieurs, un élément qu'il serait assez intéressant de prendre en compte. C'est toujours instructif de lire les rapports qui sortent de commission. Je vous remercie.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, parmi toutes les accablantes catastrophes rencontrées cette année, il y a quand même une bonne nouvelle, c'est le refus du projet des Dardelles. C'est une bonne nouvelle budgétaire également, puisque ce refus va permettre à notre république d'économiser une somme considérable - et ce sur plusieurs années - qui sera, je l'espère, redistribuée dans tout un tas de politiques publiques qui nous permettront de faire baisser le taux de criminalité davantage qu'une prison démesurée. En ce sens, je me permets de vous faire une petite lecture d'un extrait de l'ouvrage «La prison est-elle obsolète ?» de l'éminente Angela Davis:

«Il est vrai qu'en restant aveuglément focalisés sur le système actuel - et sans doute est-ce la raison pour laquelle nous partons du principe que la perpétuité est l'unique alternative à la peine capitale -, il est très difficile d'imaginer un système structurellement similaire permettant de gérer une population aussi considérable de délinquants. Pourtant, il suffit d'éloigner notre regard de la prison, perçue à tort comme une institution isolée, pour nous intéresser au vaste réseau de liens qui régit le complexe carcéro-industriel et entrevoir ainsi plus aisément une pluralité de propositions. [...]

«Comment concevoir [...] une société où la justice ne s'exercerait plus autour du souci central du châtiment ?

«La réponse abolitionniste à ces questions consiste à imaginer une constellation de stratégies et d'institutions dont l'objectif serait de faire disparaître la prison du paysage social et idéologique de notre société. Autrement dit, il ne s'agirait pas de rechercher des substituts similaires à la prison, comme par exemple l'assignation à résidence avec bracelet électronique, mais plutôt de réfléchir à un continuum de solutions permettant d'éviter l'incarcération: [...] revitalisation de l'éducation à tous les niveaux, mise en place d'un système de santé dispensant des soins médicaux et psychiatriques gratuits et instauration d'un système judiciaire basé sur la réparation et la réconciliation plutôt que sur la rétribution et la vengeance.» Voilà, je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sébastien Desfayes (PDC). Cela a été dit en partie par mon collègue Olivier Cerutti, mais je crois qu'il faut quand même souligner qu'il y a un début de dysfonctionnement ou un dysfonctionnement réel aujourd'hui au département de la sécurité. Au cours des auditions avec les syndicats de la police, on a constaté un énorme mécontentement par rapport à la situation actuelle, qui est un peu affectée, il faut le dire, par la LPol. Ce qui est étonnant, c'est qu'aucun projet de réaménagement de la LPol ne nous a été proposé jusqu'à ce jour. Le rapport qui devait nous parvenir au début du printemps n'a toujours pas été rendu. Ce que l'on constate, en discutant avec les syndicats ou tout simplement avec les policiers de terrain, ce sont plusieurs sources de mécontentement: le fonctionnement en silos, le développement d'armées mexicaines, un ruissellement bureaucratique et un centre de formation militaire à Savatan qui n'est absolument pas adapté à la démographie genevoise. Une autre manifestation des dysfonctionnements au sein du département de la sécurité, c'est son incapacité à proposer une alternative aux Dardelles, alors qu'il était bien connu que les oppositions allaient torpiller ce catastrophique projet. On rappelle que le PDC s'y était opposé depuis 2016. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais m'exprimer sur les programmes H01 «Sécurité publique» et H02 «Privation de liberté et mesures d'encadrement», puisqu'il n'y a pas eu de remarque sur les autres.

En ce qui concerne tout d'abord la police, je prends note des remarques et du fait qu'Ensemble à Gauche nous reproche de ne pas informer suffisamment les syndicats. Personnellement, je privilégie l'information au parlement, auquel je réserverai bien sûr tout prochainement les résultats de l'analyse qui a été effectuée, après en avoir partagé les conclusions avec mes collègues du Conseil d'Etat. Nous avons connu une petite crise sanitaire ces derniers mois qui a effectivement un peu bousculé les agendas. (Rire.) Vous comprendrez que mon emploi du temps ne m'a pas permis de me consacrer totalement, comme j'aurais voulu le faire, au travail réalisé par mes collaborateurs sur ce sujet, mais, rassurez-vous, nous allons rattraper activement le temps perdu !

Nous allons aussi, bien sûr, proposer non seulement des réflexions, mais aussi des actions pour faire en sorte que notre police puisse davantage - j'allais dire: pour que nos polices puissent davantage - répondre aux besoins de la population. Pourquoi nos polices ? Parce qu'aux côtés de la police cantonale, sur les quarante-cinq communes, existent dix-sept polices municipales, qui, pour la plupart, aspirent aussi à effectuer davantage les tâches pour lesquelles elles ont été formées et pour lesquelles elles ont les compétences. Cette réflexion a déjà commencé à se mener avec les magistrats municipaux; l'ACG a tout récemment désigné ses représentants dans le cadre de la commission consultative de sécurité municipale, nous allons donc pouvoir également être plus efficaces dans ce secteur.

Je ne peux en revanche pas laisser dire que le pourcentage d'appels auxquels il ne serait pas répondu est celui qui a été articulé. C'est vrai qu'on opère - c'est le cas dans toutes les polices du monde - une priorisation des appels. On le sait, bien sûr, dans le cas - et ce n'est jamais prévisible - d'un afflux d'appels pour des infractions graves, celles-ci ont la priorité sur les tapages nocturnes et sur les plaintes entre voisins. C'est une réalité: nous n'aurons jamais, jamais assez de policiers, comme il n'y en aura jamais assez partout ailleurs dans le monde, pour répondre à chaque instant, à tout moment aux besoins de la population, à moins de faire de notre Etat un Etat policier, ce que personne ne veut, et surtout pas ceux qui se plaignent précisément de la situation qu'ils dénoncent. Donc, nous y travaillons, Mesdames et Messieurs, et prochainement, les commissions du Grand Conseil connaîtront les résultats de nos réflexions avec les pistes que nous envisageons d'emprunter pour obtenir une plus grande efficacité de nos polices, qui, effectivement, ont exprimé un mécontentement marqué depuis l'adoption de la loi sur la police, qui a cristallisé sur elle l'ensemble des contestations. Il faudra relativiser les choses: cette loi a été adoptée à quelques voix seulement - d'ailleurs, je rappelle que Les Dardelles, sur lesquelles je reviendrai, ont été refusées à une seule voix, ce que certains appellent un torpillage - et il est vrai qu'elle a cristallisé sur elle, comme je le disais, l'ensemble des mécontentements. Le problème se trouve aussi ailleurs: c'est aussi un problème d'organisation de la police, de meilleure coordination avec les polices municipales, qui sont en priorité, selon ma vision, les polices qui doivent être affectées à la sécurité municipale, mais bien sûr en coordination avec la police cantonale. Bref, nous y reviendrons, j'entends votre empressement à obtenir des réponses. C'est aussi le mien, tout comme celui à mettre en place les modifications qui s'imposent.

Venons-en maintenant au problème de la détention. Il est vrai que Les Dardelles ont été refusées. Vous rappellerez, Monsieur le président, que lorsque le budget et son exposé des motifs ont été rédigés, le parlement ne s'était pas encore prononcé; il est donc assez logique que l'on parle des Dardelles comme pierre angulaire - non pas de la politique carcérale, mais de la planification des établissements pénitenciers du canton. Il est pris acte de ce refus.

On nous reproche de ne pas être encore venus avec des projets, eh bien sachez que ce projet est là. C'est un projet qui, je pense, vous séduira, comme il m'a séduit, puisqu'il répond à vos préoccupations. Il répond à l'ensemble des préoccupations, y compris celle du délabrement de la prison de Champ-Dollon. J'ai entendu une députée Verte se réjouir du fait que Les Dardelles ne seraient pas construites, puisque cela nous ferait réaliser des économies. Je pense qu'on ne fait pas des économies sur la manière dont on traite les êtres humains dans notre canton, d'autant plus que celles et ceux qui se réjouissent du refus des Dardelles sont ceux qui, systématiquement et à raison, se plaignent des conditions dans lesquelles sont détenues les personnes dans notre canton. Champ-Dollon doit donc à l'évidence être réparé, puis peut-être - et nous en discuterons - remplacé, puisqu'il faut se demander si l'on peut faire du neuf avec du vieux et quel sera le neuf que l'on fera avec ce vieux.

Il va falloir, bien entendu, prévoir une prison pour femmes, puisque cela est une priorité pour vous. Je rappelle que le projet des Dardelles prévoyait une unité femmes, avec, naturellement, des promenades séparées, mais aussi la possibilité pour les femmes de participer à l'ensemble des ateliers mis à disposition. Si l'on fait une prison pour femmes, je vous vois déjà hurler dans le cas où les seuls ateliers proposés seraient ceux de couture et de cuisine ! Il faut donc évidemment faire en sorte que les femmes détenues puissent avoir accès aux mêmes ateliers que ceux des hommes, ce qui implique, le cas échéant, la possibilité de côtoiement entre hommes et femmes avec l'encadrement voulu. Mais si l'on prépare quelqu'un au retour à la liberté, étant donné que cette liberté implique une promiscuité entre hommes et femmes, il me semble que cela se prépare aussi en prison, bien évidemment avec l'encadrement voulu.

Ce projet a donc été présenté à mes collègues et je pense qu'il doit maintenant être présenté au Grand Conseil pour qu'il puisse nous donner son sentiment. C'est étrange de demander un sentiment à des députés, mais s'agissant d'un sujet aussi délicat que celui de la planification pénitentiaire, il faut cette fois, à mon avis, que nous soyons certains d'emprunter tous la même voie, la bonne voie et la plus rapide possible. Ce qui vous est proposé sera peut-être même plus rapide que la construction des Dardelles que vous avez refusée - je le rappelle, à une voix près - raison pour laquelle nous avons suggéré, et je le reconfirmerai au président du Grand Conseil, de faire une présentation aux commissions intéressées que sont celles des visiteurs et des travaux, et peut-être celle de l'aménagement. Bien sûr, tout le monde serait, le cas échéant, convié à cette présentation. Je laisserai à l'organisation du Grand Conseil le soin d'en décider, mais je pense qu'il est essentiel que chacune et chacun puisse accompagner avec conscience et volonté un projet aussi important dans le domaine carcéral - qui est un projet d'infrastructure et qui va impliquer des investissements majeurs - afin que l'on évite à l'avenir de se plaindre sans cesse des conséquences dont on est la cause. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée par 63 oui contre 16 non et 8 abstentions.

VOTE D'ENSEMBLE SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Mis aux voix, l'art. 3 ainsi amendé est adopté par 72 oui contre 14 non et 3 abstentions.

Budget d'investissement (tome 2)

Le président. Nous traitons maintenant l'article 4, c'est-à-dire le budget d'investissement. Je vais appeler puis mettre aux voix chaque politique publique.

I - IMPÔTS ET FINANCES

Mise aux voix, la politique publique I «Impôts et finances» est adoptée par 71 oui contre 15 non et 1 abstention.

J - JUSTICE

Mise aux voix, la politique publique J «Justice» est adoptée par 72 oui contre 15 non et 3 abstentions.

K - SANTÉ

Mise aux voix, la politique publique K «Santé» est adoptée par 73 oui contre 15 non et 1 abstention.

L - MARCHÉ DU TRAVAIL, COMMERCE

Mise aux voix, la politique publique L «Marché du travail, commerce» est adoptée par 72 oui contre 14 non et 1 abstention.

M - MOBILITÉ

Le président. M. Jean Burgermeister présente un amendement à la politique publique M «Mobilité», «CR 0611 - Office cantonal du génie civil - 1012164 - Etudes d'avant-projet pour la traversée du lac - PB 2021»: -500 000 francs. Monsieur Burgermeister, à vous la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, Mesdames et Messieurs, nous proposons de supprimer ce crédit d'investissement pour une étude de la traversée du lac - traversée du lac qui aura coûté très cher pour ne jamais se faire - ceci dans une perspective d'économies, naturellement. Vous savez Ensemble à Gauche soucieux de réaliser des économies là où c'est possible et souhaitable, et c'est le cas ici. Il est grand temps que la droite fasse le deuil d'un projet qui ne verra jamais le jour, et se débarrasser de ce petit résidu dans le budget l'aidera dans ce sens. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le PDC ne fera jamais le deuil de la traversée du lac, qui a été votée par la population. Nous la voulons et nous l'aurons ! Merci. (Rires. Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous recommande de refuser cet amendement, tout simplement parce qu'il entend atteindre l'objectif qu'il a fixé en vous soumettant, il y a quelques années - et vous l'aviez approuvé - un crédit d'un peu plus de 6 millions qui permettra de répondre au mandat constitutionnel que le peuple nous a confié, que nous comptons bien remplir.

C'est l'occasion pour moi de vous indiquer que les études sont en cours. Notre objectif, je l'ai répété à maintes reprises ici, est de convaincre la Confédération d'inscrire cet ouvrage dans sa planification. Certes, il reste toute une série de processus à accomplir, le chemin est encore long, mais nous sommes déterminés à aller jusqu'au bout.

Au cours de l'année prochaine, nous franchirons une étape importante avec la remise d'un rapport sur des études qui sont précisément financées par ce crédit d'investissement. Aussi, accepter l'amendement reviendrait à tout stopper, ce que le Conseil d'Etat ne souhaite évidemment pas; au contraire, il s'agit de respecter les engagements qu'il a pris à l'égard de ce parlement et de la population. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Je m'étonne de l'intervention du conseiller d'Etat Dal Busco, parce que l'année dernière, on apprenait dans la «Tribune de Genève» que devant la FER, je crois, ce même ministre avait torpillé la traversée du lac, annonçant qu'elle n'était plus d'actualité, que la priorité était accordée au Léman Express, à la mobilité douce et aux transports publics, et qu'il était très probable que ce projet ne voie jamais le jour - enfin, c'est ce qu'avait relayé la «Tribune de Genève», je n'étais pour ma part pas présent à l'assemblée des patrons.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, je soumets à votre approbation l'amendement de M. Jean Burgermeister à la politique publique M «Mobilité», «CR 0611 - Office cantonal du génie civil - 1012164 - Etudes d'avant-projet pour la traversée du lac - PB 2021»: -500 000 francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 13 oui et 14 abstentions.

Mise aux voix, la politique publique M «Mobilité» est adoptée par 59 oui contre 18 non et 7 abstentions.

A - AUTORITÉS ET GOUVERNANCE

Mise aux voix, la politique publique A «Autorités et gouvernance» est adoptée par 75 oui contre 15 non et 1 abstention.

B - ÉTATS-MAJORS ET PRESTATIONS TRANSVERSALES

Mise aux voix, la politique publique B «Etats-majors et prestations transversales» est adoptée par 74 oui contre 13 non et 1 abstention.

C - COHÉSION SOCIALE

Mise aux voix, la politique publique C «Cohésion sociale» est adoptée par 73 oui contre 15 non et 2 abstentions.

D - CULTURE, SPORT ET LOISIRS

Mise aux voix, la politique publique D «Culture, sport et loisirs» est adoptée par 72 oui contre 11 non et 3 abstentions.

E - ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE

Mise aux voix, la politique publique E «Environnement et énergie» est adoptée par 75 oui contre 14 non et 2 abstentions.

F - FORMATION

Mise aux voix, la politique publique F «Formation» est adoptée par 76 oui contre 14 non et 3 abstentions.

G - AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT

Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée par 76 oui contre 14 non et 3 abstentions.

H - SÉCURITÉ ET POPULATION

Le président. Nous sommes saisis de deux amendements à la politique publique H «Sécurité et population». Le premier émane de M. Jean Burgermeister: «CR 0414 - Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires - 1012085 - Transformation des infrastructures du centre logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville - Budget 2021»: -380 000 francs.

Le second est présenté par M. Pierre Bayenet: «CR 0616 - Office cantonal des bâtiments - 1921021 - Bâtiment PSI + SARA 50 places + CCPD - Construction et équipement - BP 2021»: -2 millions de francs. La parole revient tout d'abord à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Oui, Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs, ce petit amendement a pour objectif de supprimer un montant au demeurant peu important provenant de la relocalisation de la caserne des Vernets qui, vous le savez, a été partiellement réinstallée à Aire-la-Ville. Or il s'agit d'une subvention cantonale aux activités militaires, et je m'adresse ici aux membres de l'UDC pour voter cet amendement, eux qui souhaitent éliminer l'ensemble des doublons et qui ne sont pas sans savoir que l'armée est une prérogative fédérale, payée par la Confédération qui a d'ailleurs largement plus de moyens que le canton de Genève. Par conséquent, il est aussi absurde qu'inutile que l'Etat finance ces activités militaires. C'est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur. Je passe maintenant la parole à M. Pierre Bayenet, auteur du deuxième amendement.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, mon amendement vise la suppression d'un crédit d'étude de 2 millions de francs en vue de la réalisation d'un bâtiment administratif pour la police servant également de centre de détention de cinquante places destiné aux rapatriements des étrangers en situation irrégulière et situé au bout de la piste de l'aéroport, juste à côté du centre fédéral de renvoi.

Il y a un gros problème, parce que ce qui était prévu à la base, ce qui avait été annoncé par M. Pierre Maudet lorsqu'il avait été entendu par la commission, ce n'était pas du tout une structure de cinquante places, c'était une douzaine de places destinées aux rapatriements, et on se retrouve là avec une cinquantaine de places, y compris trois lieux de détention destinés aux familles. C'est quelque chose qu'Ensemble à Gauche ne peut pas accepter, et nous vous invitons par conséquent à accepter cet amendement qui nous permettra de réaliser une petite économie de 2 millions de francs. Et je demande le vote nominal.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes: nous procéderons donc au vote nominal. La parole est à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Bien entendu, Mesdames et Messieurs, il faut refuser cet amendement. J'aimerais rappeler ici la volonté de ce Grand Conseil qui, il y a plusieurs années, avait accepté à une très large majorité une motion UDC demandant la création de mille places de détention administrative sur le domaine de l'aéroport. En fait, les cinquante places annoncées dans ce crédit d'étude, c'est déjà un moindre mal par rapport à la décision qu'avait prise notre parlement. Si nous sommes heureux d'en avoir obtenu cinquante, nous savons déjà qu'il n'y en aura pas assez, mais enfin, il s'agit quand même d'une mesure qui va dans le bon sens, qui va dans le sens de la politique que nous menons depuis des années dans cette assemblée, nous vous invitons donc à rejeter cet amendement. Je vous remercie.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Puisqu'on en est aux recherches archivistiques, je souhaite de mon côté rappeler l'adoption par ce Grand Conseil de la motion 2489 qui s'opposait à la construction du centre fédéral de renvoi, lequel est intimement lié à ce projet. Je souligne également que le nombre de places destinées aux renvois immédiats, soit les «night stop», est totalement disproportionné, nous n'avons pas du tout besoin de cinquante places. Voter ce crédit sans savoir de quoi il s'agit, sans avoir plus d'informations, ce n'est pas possible, il faut faire ça de manière sérieuse et approfondie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le Conseil d'Etat préconise le rejet de ces deux amendements, et je vais vous expliquer brièvement pourquoi. Le premier, celui de M. Burgermeister sur le centre de logistique militaire et civile d'Aire-la-Ville, concerne un bâtiment qui est déjà construit, qui est déjà en service. Le montant modeste de 380 000 francs qui figure au budget des investissements 2021 servira à acquérir des équipements, donc refuser ce crédit reviendrait à ne pas pouvoir exploiter une structure qui est déjà construite, ce serait un non-sens. Il faut par conséquent rejeter ce premier amendement.

S'agissant du second amendement présenté par M. Bayenet, celui-ci l'a dit lui-même: le centre est aujourd'hui à l'étude. Ce dont on parle ici, ce qui a été réalisé jusqu'à présent, ce sont des études basées sur un projet de loi que ce parlement avait adopté en 2017 et qui serviront précisément à élaborer un projet de loi d'investissement que votre Grand Conseil aura à traiter, la commission des travaux en particulier. C'est dans ce cadre-là que les questions évoquées par l'auteur de l'amendement pourront être abordées. Il ne s'agit pas, en validant cette ligne budgétaire, de passer outre le processus habituel qui consiste à vous présenter un projet de loi d'investissement - ce qui se fera dans le courant de l'année prochaine - puis à ce que vous le votiez. Comme cela a été indiqué, ce bâtiment répond pour plus de 80% à des besoins de la police internationale, laquelle doit quitter les locaux qu'elle occupe aujourd'hui à l'aéroport pour des raisons d'exploitation aéroportuaire.

Je vous appelle dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, à maintenir ce crédit dans le budget des investissements, et nous mènerons ensuite le débat - qui s'annonce si ce n'est vif, du moins nourri - lors de l'examen du projet de loi d'investissement que le Conseil d'Etat vous soumettra en temps opportun. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et je lance la procédure de vote sur l'amendement de M. Jean Burgermeister à la politique publique H «Sécurité et population», «CR 0414 - Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires - 1012085 - Transformation des infrastructures du centre logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville - Budget 2021»: -380 000 francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 78 non contre 12 oui et 4 abstentions.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'amendement de M. Pierre Bayenet à la politique publique H «Sécurité et population», «CR 0616 - Office cantonal des bâtiments - 1921021 - Bâtiment PSI + SARA 50 places + CCPD - Construction et équipement - BP 2021»: -2 millions de francs. Je rappelle que le vote nominal a été sollicité.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 29 oui et 4 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée par 69 oui contre 15 non et 6 abstentions.

VOTE D'ENSEMBLE SUR LE BUDGET D'INVESTISSEMENT

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté par 77 oui contre 14 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que l'art. 6.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez reçu par messagerie la version du projet de loi issue du deuxième débat, c'est-à-dire avec l'insertion de l'unique amendement adopté, celui du Conseil d'Etat. Monsieur Jean Burgermeister, vous avez la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Non, Monsieur le président, c'était pour le troisième débat. J'appuie vite, sinon vous me reprochez de le faire trop tard !

Le président. Vous le faites toujours trop tard, Monsieur Burgermeister.

M. Jean Burgermeister. Eh bien là, je l'ai fait trop tôt !

Le président. C'est trop tard ! (Rires.) Je répète, Mesdames et Messieurs, que vous avez reçu par messagerie le projet de loi tel qu'issu du deuxième débat.

Troisième débat

Le président. Nous sommes en troisième débat, les amendements sont donc possibles. Je cède la parole à M. Jean Burgermeister... qui est à l'heure !

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Ah non, ce n'est pas pour des amendements, Monsieur le président, c'est pour la prise de position finale. Bon, je m'attendais à ce que le rapporteur de majorité prenne la parole avant moi...

Une voix. Il la prendra après.

M. Jean Burgermeister. Ah, il la prendra après ? Très bien, je vois. Dans ce cas, Mesdames et Messieurs les députés, il semble que nous nous dirigions vers un budget qui a été vanté par la majorité des partis comme étant le fruit d'un grand compromis raisonnable, d'une réflexion collective. En réalité, la majorité de ce parlement va voter la proposition qui a été faite par le Conseil d'Etat au mois de septembre, sans toucher une ligne...

Le président. Monsieur Burgermeister, vous en êtes déjà à la déclaration finale ?

M. Jean Burgermeister. Oui, exactement, Monsieur le président.

Le président. Non, ce n'est pas le moment... (Rires.) Nous sommes en troisième débat pour recevoir d'éventuels amendements, voilà pourquoi je vous ai donné la parole.

M. Jean Burgermeister. Ah, d'accord, alors vous me ferez signe en temps voulu, Monsieur le président.

Le président. Oui. S'il n'y a pas de prise de parole concernant des amendements, je vais lever la séance. Les déclarations finales auront lieu à 14h.

Sixième partie des débats sur le budget 2021 (fin du 3e débat): Séance du vendredi 4 décembre 2020 à 14h

Le président. Mesdames et Messieurs, nous nous retrouverons à 14h pour la fin du traitement du budget. Je rappelle aux membres du comité de pilotage des travaux de l'Hôtel de Ville que nous nous réunissons à 13h30 en salle 16. Bon appétit !

La séance est levée à 12h.