Séance du jeudi 29 octobre 2020 à 20h30
2e législature - 3e année - 6e session - 29e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Communications de la présidence

Le président. Je rappelle quelques éléments de la communication annoncée lors de la séance précédente, qui n'a peut-être pas été entendue par certains députés absents à ce moment-là. Concernant la distanciation sociale, l'attribution des places dans la salle 1 du CICG permet de respecter l'écart de 1,5 mètre entre les personnes. Afin d'assurer cet éloignement sanitaire pendant toute la durée de la session, les membres du Grand Conseil sont invités à rester assis à leur place - je répète: sont invités à rester assis à leur place ! - pendant les séances et à limiter leurs déplacements au strict nécessaire. Les discussions doivent se tenir à l'extérieur de la salle, toujours en observant les distances interpersonnelles et avec port du masque.

A propos de ce dernier, Mesdames et Messieurs, je vous lis également les décisions issues d'un consensus entre le Bureau et les chefs de groupe, en accord avec les dispositions du Conseil fédéral et conformément aux directives du service du médecin cantonal: le port du masque chirurgical est requis en permanence dès l'entrée dans le bâtiment et pendant toute la durée de la session. Les orateurs peuvent l'ôter lors de leur intervention, pour autant que les distances physiques soient respectées. Ces règles sanitaires s'appliquent également à la buvette. Enfin, les personnes symptomatiques ne doivent pas se présenter aux séances.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Antonio Hodgers et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Jean Batou, Jacques Blondin, Grégoire Carasso, Jennifer Conti, Eric Leyvraz, David Martin, Youniss Mussa, Alessandra Oriolo, Philippe Poget, Patrick Saudan, Charles Selleger, Paloma Tschudi, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Vanek, Helena Verissimo de Freitas, Salika Wenger, Raymond Wicky et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Pierre Bayenet, Didier Bonny, Joëlle Fiss, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Helena Rigotti.

Annonces et dépôts

Néant.

E 2735-A
Prestation de serment de Mme Sonia TUIL, élue Procureure

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une procureure. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (La procureure entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme magistrate du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: Mme Sonia Tuil.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

E 2733-A
Prestation de serment de Mme Laurence VIOLLIER, élue Juge au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
E 2736-A
Prestation de serment de M. Julien MAILLEFER, élu Juge au Tribunal pénal
E 2738-A
Prestation de serment de Mme Ekaterine BLINOVA, élue Juge assesseure avocate à la chambre de surveillance de la Cour de Justice
E 2737-A
Prestation de serment de M. Antonio Massimo DI TULLIO, élu Juge assesseur à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice, représentant les salariés/assurés

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Laurence Viollier, M. Julien Maillefer, Mme Ekaterine Blinova et M. Antonio Massimo Di Tullio.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

M 2637-A
Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Virna Conti, André Pfeffer, Salika Wenger, Guy Mettan, Jean Batou pour la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de faire le bilan de la gestion du Conseil d'Etat durant la pandémie de maladie à coronavirus (Covid-19) dans le canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de majorité de M. Alexis Barbey (PLR)
Rapport de minorité de M. Jean Batou (EAG)

Débat

Le président. Nous passons à présent au traitement des urgences en commençant par la M 2637-A dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. La parole échoit au rapporteur de majorité, M. Alexis Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour jauger l'action du Conseil d'Etat et les risques que celui-ci aurait fait subir à la population dans sa gestion de la crise du covid. Cet objectif est très ambitieux. Lors des auditions, la politique du gouvernement avait déjà été jugée calamiteuse, et cela a certainement influé sur la décision de la majorité de la commission, qui a finalement rejeté ce texte.

D'un point de vue historique, les commissions d'enquête parlementaire ont laissé des traces plutôt négatives dans ce Grand Conseil: on se souvient de la CEP sur l'affaire Adeline qui a pris des mois de retard et a coûté plus d'un million à la communauté. Ensuite, s'agissant du timing, on peut se dire, et c'est ce qu'a pensé la majorité de la commission, que nous nous trouvons en ce moment au milieu du gué. Or c'est après la crise qu'il faut évaluer les comportements, pas en plein milieu. Nous avons estimé qu'il valait mieux renforcer la confiance de la population envers le Conseil d'Etat plutôt que de la fragiliser. Enfin, aux yeux de la majorité, le résultat d'une telle commission ne serait pas très différent de celui d'un long rapport avec des conclusions assez faibles.

Pour résumer, Mesdames et Messieurs, la commission des pétitions considère qu'il ne vaut pas la peine de rejouer «Règlements de comptes à O.K. Corral» et qu'il faut refuser cette proposition de motion; c'est ce que je vous invite à faire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Je me permets de vous corriger: il s'agit de la commission de contrôle de gestion, et non de celle des pétitions. Ceci étant dit, je donne la parole à M. Jean Burgermeister qui remplace M. Jean Batou comme rapporteur de minorité.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Pour le groupe Ensemble à Gauche, la proposition de créer une commission d'enquête parlementaire apparaît comme parfaitement raisonnable. Rappelons qu'à la teneur de la LRGC, un tel organe est institué lorsque des faits particulièrement graves sont survenus au sein d'une autorité cantonale; c'était indéniablement le cas - c'est indéniablement le cas - en ce qui concerne la crise actuelle. Il faut en effet noter un état d'impréparation sidérant face à la pandémie du covid, un état d'impréparation qui a eu des conséquences sérieuses, très sérieuses pour la population. Il ne s'agit pas, avec cette commission, de lancer une instruction à charge contre le gouvernement, mais bien de faire la lumière sur ce qui n'a pas fonctionné - et aussi sur ce qui a fonctionné - afin d'éviter que cela se reproduise.

On peut par exemple se demander pourquoi des mesures n'ont pas été prises en amont pour éviter la propagation du virus alors que le risque d'une pandémie liée à un agent infectieux respiratoire avait été anticipé par diverses autorités. Il est frappant de relever que le Conseil d'Etat a largement justifié son impréparation en expliquant par exemple que les masques étaient inutiles. En réalité, s'il a soutenu ce propos, c'est parce qu'il n'y avait pas assez de protections, tout comme il n'y avait plus de stocks de gel hydroalcoolique. D'ailleurs, le fait que l'exécutif ait prétendu pendant longtemps que les masques étaient inutiles a fait et fait aujourd'hui encore le lit des anti-masques dans notre canton - il y en a même au sein de ce parlement.

Certes, l'hôpital a su démultiplier rapidement ses capacités d'accueil pour faire face à la hausse des hospitalisations, mais on peut se demander si cela a été suffisant et si toutes les personnes qui auraient eu besoin d'une assistance respiratoire y ont eu accès. Il faut également reconnaître que malgré les efforts conséquents et rapides des HUG, ceux-ci se sont trouvés très proches de la saturation au plus fort de la crise; à quelques jours près, sans doute, l'infrastructure aurait été surchargée et il aurait alors fallu opérer un choix absolument dramatique entre celles et ceux qui pouvaient être soignés et celles et ceux qui ne le pouvaient pas - non pas en raison de leur état de santé, mais d'une pénurie de places et de matériel.

Il faut encore se poser la question suivante, et je pense que ce Grand Conseil ne doit pas la négliger: a-t-on réellement mesuré toutes les répercussions de la crise que nous traversons encore maintenant ? Notamment sur le personnel qui a été au front dans des conditions très difficiles humainement, en courant des risques pour sa santé, ce même personnel que le Conseil d'Etat propose aujourd'hui de remercier par des baisses de salaire. A-t-on mesuré toutes les conséquences engendrées par le fait d'avoir repoussé pendant de longues semaines les interventions médicales pour des personnes qui en auraient eu besoin ?

Et puis il y a évidemment la question du coût social et économique de l'état d'urgence et de l'improvisation face à la crise sanitaire avec, à la clé, une grande interrogation: qui va payer la facture ? On le sait, le gouvernement souhaite dorénavant la faire payer aux salariés des services publics et du secteur subventionné, puisque dans son plan financier, sur les 440 millions d'économies, 308 millions sont supportés par les fonctionnaires. Dans le même temps, le Conseil d'Etat annonce qu'il entend réduire l'impôt sur la fortune ! Il faut savoir que la RFFA ne déploie pas encore pleinement ses effets et qu'elle devrait coûter plus de 200 millions l'an prochain, donc ce sera encore bien pire à l'avenir.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, je pense que ce parlement doit se poser des questions. Le rapporteur de majorité a dit que nous n'étions pas encore parvenus à la fin de la crise; or nous devons précisément nous interroger sur ce qui n'a pas fonctionné jusqu'ici pour éviter de reproduire les mêmes erreurs, ainsi que procéder à une étude sérieuse du dispositif mis en oeuvre pour répondre à la crise du covid-19 afin de doter notre canton d'une politique de prévention digne de ce nom. Il s'agit d'une prérogative essentielle de notre assemblée, Mesdames et Messieurs, et le groupe Ensemble à Gauche vous appelle donc à accepter cette proposition de motion.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, la multitude d'objets déposés par les députés, retardataires PDC compris, sur la pandémie de covid-19 ainsi que les enjeux sanitaires et économiques actuels nécessitent que notre parlement, qui représente la population, s'implique dans les responsabilités que lui confère son mandat. La CEP ou commission d'enquête parlementaire, dans sa nouvelle mouture à sept membres, est l'organe le moins coûteux et le plus efficient que nous puissions concevoir à cet effet. C'est la raison pour laquelle le groupe UDC vous propose d'en constituer une ce soir.

Un mot au rapporteur de majorité: les modalités de la CEP ont changé, sans parler du fait que la décision du commissaire PLR chargé du rapport d'abandonner ledit rapport en cours de route a clairement prolongé les délais des travaux. A mon sens, les contributions de ces derniers jours du Conseil d'Etat pour rétablir la confiance de la population genevoise et particulièrement des partisans PLR rendent les arguments du rapport de majorité totalement caducs. Au stade où nous en sommes, la forme retenue est nettement moins essentielle que l'impératif absolu d'établir une délégation de notre parlement pour accompagner le gouvernement dans la deuxième vague à laquelle nous commençons à peine à faire face.

Force est de constater que le manque de transparence du Conseil d'Etat dans la gestion de la première vague a induit une défiance légitime des citoyens genevois. La mise en danger des différents corps de métier qui n'ont pas eu le choix du confinement et le désastre vécu par les acteurs de notre économie ne sauraient se reproduire et méritent à la fois attention et réflexion. L'heure de la performance individuelle est terminée, Messieurs les députés, c'est ensemble que nous affronterons cette crise. Réunissons nos forces, créons cette commission ce soir et montrons à la population qu'elle a élu un parlement pour la défendre; créons cette commission et montrons à la population que nous vivons dans la plus vieille démocratie du monde. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. Christo Ivanov pour une minute.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. J'essaierai d'être bref, moi qui suis souvent bavard, je le reconnais volontiers. On peut en effet se poser un certain nombre de questions: quel bilan, quels objectifs ? Nous sommes dans le tâtonnement alors que se profile la deuxième vague, et ce n'est qu'un début. Nous vivons une véritable psychose, un psychodrame qui est très mal ressenti par nos concitoyennes et concitoyens.

Le rapporteur de majorité a parlé tout à l'heure de l'affaire Adeline; mais heureusement qu'il y a eu un rapport sur l'affaire Adeline ! Aurait-on eu la vérité sinon ? Préférez-vous avoir la mort de quelqu'un sur la conscience ? (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est honteux, c'est véritablement honteux !

A part ça, je constate que le rapporteur de majorité possède des connaissances cinématographiques, et je l'en félicite. En effet, «Règlements de comptes à O.K. Corral» est un véritable chef-d'oeuvre avec Kirk Douglas et Burt Lancaster...

Le président. Monsieur le député...

M. Christo Ivanov. ...un film de 1957. Je ne fais que répéter, Monsieur le président, mais vous transmettrez...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure immédiatement.

M. Christo Ivanov. Je... Je... (Remarque.) Non, c'est le rapporteur de majorité qui a défendu cet argument...

Le président. C'est terminé, maintenant.

M. Christo Ivanov. ...permettez-moi de le reprendre !

M. Bertrand Buchs (PDC). Chers collègues, le groupe démocrate-chrétien n'est pas d'accord avec l'idée d'instituer une commission d'enquête parlementaire, nous n'avons jamais été en faveur des CEP sur le principe. Il faut se poser la question de l'efficacité: si on a des réponses rapides à obtenir, les méthodes doivent être performantes. Or jusqu'ici, les commissions d'enquête parlementaire n'ont pas démontré leur efficacité, elles ont apporté des résultats beaucoup trop tard et pas assez clairs pour des moyens disproportionnés.

A la commission de contrôle de gestion, nous pouvons créer une sous-commission sur la gestion de la covid. Nous allons d'ailleurs le faire, et le PDC va soutenir cette démarche. Pourquoi ? Parce que c'est aussi le rôle du parlement de surveiller l'action du Conseil d'Etat, ça fait partie de nos prérogatives. Cela étant, nous devons le faire au bon moment, et je ne pense pas que ce soit le cas maintenant.

Ce dont on a besoin à l'heure actuelle, c'est d'unité, on a besoin d'une seule voix. Les gens sont perdus, ils entendent des informations de partout, et les dernières en date sont catastrophiques. Il y a les messages du Conseil fédéral, les messages des cantons, les messages des particuliers, les gens n'ont plus du tout confiance. En plus, les décisions prises sont peu compréhensibles, il faut quasiment avoir étudié Kant pour savoir comment se comporter dans la rue ou chez soi. Il y a un manque de lisibilité, et il faut vraiment retrouver une unité et une lisibilité, parce que je vous le dis, je le vis tous les jours: la deuxième vague n'a strictement rien à voir avec la première !

En effet, nous avons perdu le contrôle de la situation. Il faut le dire clairement ici ce soir: nous n'avons plus aucun contrôle sur la situation médicale, et les mesures prises à la fois par le Conseil d'Etat et la Confédération sont inutiles, elles sont tardives. Dans dix jours, il y aura un nouveau confinement, parce qu'on ne pourra plus faire autrement. Il faut se rendre compte que c'est la catastrophe, on n'arrive plus à suivre au niveau médical, le nombre d'infections est exponentiel et le système hospitalier sera à bout la semaine prochaine, il ne pourra plus suivre. Aussi, il faut vraiment faire preuve d'unité maintenant, il faut que tous les partis s'unissent pour soutenir tout le monde, pour soutenir la population et que nous passions ce mauvais cap.

Une fois qu'on l'aura passé, alors oui, une sous-commission d'enquête sera nécessaire, parce que je vous le dis: on a peut-être été pris de court lors de la première vague, mais pas lors de la deuxième. On ne pouvait pas être pris de court, car on savait parfaitement ce qui allait se passer, on savait très bien comment fonctionne ce virus et on n'a strictement rien fait. Alors une sous-commission d'enquête sur la deuxième vague, oui, parce que là, c'est un pur scandale. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, rétablissons d'abord une chose: il n'y a pas lieu ici de comparer une éventuelle commission d'enquête parlementaire à celle qui a fait son travail sur l'affaire Adeline; celle-ci l'a fait correctement dans un laps de temps nécessaire compte tenu de la complexité des choses, et son rapport était parfaitement clair, il ne faut pas tout mélanger.

Maintenant, en ce qui concerne les mesures covid - on n'en est pas encore sorti, malheureusement, on est en plein dans la deuxième vague - je crois que le gouvernement a fait ce qu'il fallait: il a fait son travail, il a pris les décisions qu'il fallait prendre. Nous sommes dans une situation telle qu'aussi bien le gouvernement genevois que le Conseil fédéral ont essayé de procéder au mieux à la lumière des connaissances de la communauté médicale. Or il n'y a pas deux médecins en Suisse, en France ou ailleurs - parce qu'ils ont rivalisé de compétences pour donner leur avis sur les plateaux de télévision - qui tenaient le même discours, on était totalement dans l'inconnu. Au Mouvement Citoyens Genevois, nous considérons que les bonnes décisions ont été prises au bon moment pour faire au mieux afin de se protéger contre ce terrible virus.

Il faut savoir raison garder, ce n'est pas une commission d'enquête parlementaire qui va rendre son travail - allez, on va être gentil - d'ici un an qui réglera quoi que ce soit aux problèmes actuels. Ce qu'il faut, c'est se serrer les coudes, appliquer les directives fédérales et cantonales au plus près: voilà comment nous sortirons de cette pandémie. Mesdames et Messieurs, il n'est pas nécessaire, par rapport à ce que l'on a pu vivre hier et à ce que l'on continue à vivre aujourd'hui, de se pencher sur le passé; peut-être qu'on pourra le faire lorsqu'on sera véritablement sortis de cette pandémie - parce que rien ne nous dit qu'il n'y aura pas une troisième vague ou d'autres.

Ce n'est pas une CEP qui réglera le problème, ce n'est pas une CEP qui dira: «Oui, il faut porter le masque, non, il ne fallait pas le porter, il était faux de dire que le masque n'est pas utile tout simplement parce qu'on n'en avait pas, ci ou ça n'était pas juste.» Ça ne changera rien ! Nous devons serrer les rangs, appliquer les mesures décidées tant au niveau fédéral que cantonal, et c'est pour cela qu'en ce qui nous concerne, nous refuserons la création d'une commission d'enquête parlementaire, parfaitement inutile dans le contexte actuel. Merci.

Le président. Je vous remercie et passe la parole à M. Guy Mettan, député indépendant, pour une minute trente.

M. Guy Mettan (HP). Merci, Monsieur le président. En ce qui me concerne, jusqu'à aujourd'hui, j'ai toujours refusé les commissions d'enquête parlementaire, parce que je trouvais qu'elles étaient inutiles et portaient sur des sujets d'importance limitée, même si elles concernaient des personnes, comme cela a été le cas pour Adeline.

Or si, pour une fois, il y a bien une raison de créer une commission d'enquête parlementaire, c'est précisément la crise dans laquelle nous sommes plongés maintenant ! Je suis désolé, mais de mémoire humaine, on n'a jamais connu pareil cataclysme, que ce soit sur le plan sanitaire, social ou économique. L'énormité de la situation devrait au minimum nous interroger, on ne peut pas se permettre de botter en touche en disant: «Ce n'est pas le moment, ce n'est pas la bonne période, attendons une année, enterrons tout ça sous le tapis.» La population genevoise attend que nous prenions nos responsabilités, et s'il y a une occasion de le faire... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...c'est bien ce soir en votant le principe de cette commission. Si on ne le fait pas dans ces circonstances, alors il ne faudra jamais le faire.

Je rappelle quand même qu'il y a eu des couacs, M. Burgermeister en a cité un certain nombre, je ne vais pas tous les répéter, mais on a quand même attendu plus de deux mois, quand la Chine a commencé à s'inquiéter avec l'OMS mi-janvier...

Le président. Monsieur le député, il vous faut terminer immédiatement.

M. Guy Mettan. ...on a attendu deux mois pour réagir ! De gros problèmes n'ont pas été étudiés, et je crois que c'est le rôle de cette commission que de le faire.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe socialiste va s'opposer à cette commission d'enquête parlementaire, car nous estimons que ce n'est pas le bon outil. Nous nous livrons certes à une analyse critique - c'est nécessaire, parce que le rôle du parlement consiste bel et bien à surveiller l'action gouvernementale - mais la position de ceux qui défendent cette proposition nous semble un peu facile: en gros, il faut exercer un contrôle a posteriori, mais pas vérifier ce qui se passe maintenant. Or c'est ça, la priorité. Nous sommes en pleine deuxième vague, Mesdames et Messieurs, et nous devons nous y consacrer avant toute chose, formuler des améliorations quant à la gestion de la crise, et pas uniquement adopter une posture critique un peu facile. Le temps du bilan viendra, mais ce n'est pas encore le moment.

Mon préopinant a évoqué l'ampleur de la crise; il faut savoir que le critère retenu à l'article 230E pour justifier la création de commissions d'enquête parlementaire, ce n'est pas l'ampleur de la crise, mais l'ampleur des fautes. Pour notre part, nous pensons qu'on peut se montrer critique sans pour autant dire - un petit peu facilement et après coup - que le Conseil d'Etat a fait tout faux. Nous avons émis des jugements critiques, par exemple sur l'interdiction de siéger imposée aux Conseils municipaux ce printemps, sur le manque d'engagement quant aux masques, nous avons initié un projet de loi offrant différentes mesures d'accompagnement sur la question des masques. C'est ainsi, en présentant des propositions et pas seulement en affirmant que le gouvernement a fait tout faux, que nous devons agir.

Nous nous interrogeons également sur certaines réglementations adoptées par le Conseil d'Etat: on a subi des restrictions très sévères en ce qui concerne les manifestations privées et, à l'opposé, la foire des Automnales a été maintenue jusqu'à une décision prise par le Conseil fédéral en la matière. Si nous ne sommes pas en faveur d'une CEP, nous souhaitons en revanche reprendre le contrôle... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je termine, Monsieur le président, si vous le permettez. ...tel qu'il avait été opéré par la commission législative sur les mesures d'urgence, lequel avait bien fonctionné: cela permet aux pouvoirs de communiquer, de poser des questions, d'obtenir des réponses rapides et, le cas échéant, d'impulser des correctifs. Notre position à l'égard du gouvernement est donc celle du dialogue et pas de la défiance absolue, comme pour certains groupes...

Le président. Merci...

M. Cyril Mizrahi. ...une position de dialogue...

Le président. C'est terminé.

M. Cyril Mizrahi. Je conclus, Monsieur le président ! ...une position de dialogue critique, je le répète: il ne s'agit pas de baigner dans l'union béate...

Le président. Merci, vraiment !

M. Cyril Mizrahi. ...mais d'exercer notre fonction de contrôle parlementaire. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean Rossiaud (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je siège à la commission de contrôle de gestion et, au départ, j'étais plutôt favorable à l'idée d'une commission d'enquête parlementaire, pour laquelle il faut rendre grâce au député Bläsi - vous transmettrez, Monsieur le président: c'était une bonne façon d'entrer en matière sur un sujet incontournable. En effet, comme on l'a entendu plusieurs fois aujourd'hui, nous devons faire l'effort de comprendre comment la crise a été gérée non seulement par le Conseil d'Etat, mais également par chacun des départements dans la mise en oeuvre des politiques publiques.

Aujourd'hui, si le groupe des Verts n'est pas en faveur de la création d'une CEP, il souhaite tout de même que nous commencions les investigations. Ainsi que l'a suggéré le député Buchs, je pense que la commission de contrôle de gestion est le bon endroit pour mener cette enquête, éventuellement par le biais d'une sous-commission, mais nous devons nous y mettre le plus vite possible, nous devons permettre à ce parlement de comprendre ce qui s'est passé. Il ne s'agit pas de définir des responsabilités ni même des culpabilités: le Conseil d'Etat, nous l'avons tous souligné, a fait ce qu'il a pu. Cela étant, c'était surtout le cas en février-mars; à l'heure actuelle, nous aurions déjà pu tirer des enseignements de la première vague et des mesures de confinement pour établir d'autres politiques à mener.

J'aimerais citer quelques exemples. La communication, on l'a mentionné, a été complètement chaotique et l'est toujours aujourd'hui: on reçoit une directive le matin, elle est modifiée l'après-midi. En ce qui concerne le télétravail, nous constatons à quel point notre société n'est pas préparée pour s'y lancer, à quel point nous ne sommes pas assez câblés, à quel point nous mettons les entreprises, les employés, les administrations publiques à la merci des GAFAM, à la merci de compagnies qui sont situées sur le sol américain ou qui, même si leur siège social est ailleurs, sont soumises au Patriot Act, ce qui fait que le président des Etats-Unis peut réclamer l'ensemble de ce qui est enregistré en tout temps. C'est une impréparation grave ! Quant à la surcharge chronique des HUG, je ne vais pas m'étendre là-dessus - vous savez très bien de quoi je veux parler - mais il y a des améliorations à apporter.

S'agissant des mesures d'aide économique, elles sont indiscriminées alors que nous vivons la crise climatique la plus grave de l'histoire de l'humanité. Et on est prêt à relancer la machine comme avant ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il n'est pas logique de financer l'économie comme nous l'avons toujours fait, il faut choisir, il faut la relancer dans le bon sens. Ensuite, on dépense sans compter, on pioche dans les finances publiques sans prendre de mesures fiscales qui permettraient de puiser l'argent là où il est, c'est-à-dire dans le portefeuille des grandes fortunes, qui permettraient de compenser et d'alléger les dépenses publiques...

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.

M. Jean Rossiaud. Je vais conclure, mais il y a encore une dernière chose dont je voudrais parler, Monsieur le président...

Le président. Non, il faut vraiment conclure.

M. Jean Rossiaud. ...il est très important que l'on s'occupe de la santé des gens, qu'on leur demande de se montrer responsables par rapport à leur résilience personnelle...

Le président. Merci !

M. Jean Rossiaud. ...et pas seulement par rapport à la lutte contre l'ennemi, le virus.

M. Jean Romain (PLR). Mesdames et Messieurs, le PLR va évidemment s'opposer à la création d'une commission d'enquête parlementaire. Les deux dernières CEP que nous avons instituées, l'une sur la Cour des comptes, l'autre relative à l'affaire Adeline, se justifiaient par de réels dysfonctionnements. Ici, nous ne sommes en présence d'aucun dysfonctionnement; il y a peut-être des manquements, certes, mais pas de dysfonctionnements. Je vous mets au défi de montrer en quoi l'Etat a dysfonctionné, si manquements il y a eu ! Cette distinction me semble importante.

Le Conseil d'Etat a fait ce qu'il fallait, en tout cas à peu près. On a entendu Ensemble à Gauche brosser un tableau sinistre de l'action gouvernementale, dans lequel la majorité ne se reconnaît pas. Soyons objectifs: on ne peut pas agir de manière totalement efficace - il faut apparemment insister là-dessus - lorsque l'on n'a pas toutes les cartes en main. Et qui les avait à l'époque, qui les a aujourd'hui ? C'est hautement problématique.

Ensuite, on évoque le télétravail, on évoque beaucoup de choses qui n'ont absolument rien à voir avec un éventuel dysfonctionnement. Il y a peut-être eu des manquements, je le répète, mais ne perdez pas de vue qu'on s'est soudain trouvé face à quelque chose d'énorme et qu'on se retrouve à nouveau aujourd'hui face à quelque chose d'énorme, même si on maîtrise peut-être un peu mieux la situation - je n'en sais rien, on verra. Quant à la querelle sur le port du masque, elle n'a pas été différente à Genève de celle qui a eu lieu au niveau de la Confédération; au fond, on s'est calqué sur ce qu'on pouvait faire, sur ce qu'on savait faire, et il a fallu inventer un certain nombre de choses.

Le bon sens consiste à attendre que nous soyons sortis de la crise et à ne pas se prononcer à chaud ou sous le coup de l'émotion. C'est ce que je vous propose de faire, il n'y a en tout cas pas d'urgence à se pencher sur ce problème par l'entremise d'une CEP.

Le président. Merci bien. Monsieur Deonna, il n'y a plus de temps de parole pour le parti socialiste. Monsieur Guinchard, il n'y en a plus non plus pour le parti démocrate-chrétien. Je passe la parole à Mme la députée Céline Zuber-Roy pour une minute quatorze.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le président. La position du PLR a déjà été communiquée par mes deux collègues. Je souhaiterais quant à moi apporter une précision: pour rappel, notre plénière a mandaté la commission législative en juin dernier pour adopter les dispositions d'application de l'article 113 sur les situations d'urgence. La coopération entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil a plutôt bien fonctionné au printemps.

La commission législative regrette que, dans l'intervalle, le gouvernement se soit mis à faire cavalier seul, ait décidé de stopper la communication alors qu'un travail commun est possible. Il a trouvé une nouvelle base légale dans la législation fédérale pour éviter le contact avec le Grand Conseil, ce qui nous empêche de poursuivre ce dialogue informel qui avait pourtant été fructueux au printemps.

Voilà qui explique une partie des interventions qu'on a entendues ce soir, par exemple venant du PDC. En fait, les députés ne s'approprient pas les mesures édictées par le gouvernement et profitent des plénières pour s'en plaindre: certains estiment que c'est trop, d'autres pas assez... Bref, c'est en plénière...

Le président. Merci, Madame...

Mme Céline Zuber-Roy. ...que nous sommes condamnés à nous exprimer, ce qui est regrettable, donc j'appelle le Conseil d'Etat à revenir vers nous pour discuter.

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Céline Zuber-Roy. Nous travaillerons sur un projet de loi dans ce sens à la commission législative, mais il peut volontiers revenir vers nous avant avec un autre texte.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Jean Burgermeister, c'est à vous pour une minute douze.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. En réalité, nombre de personnes qui s'opposent à la création d'une commission d'enquête parlementaire en soutenant qu'il ne faut pas jeter l'opprobre sur le Conseil d'Etat ont été beaucoup plus dures que moi quant au bilan de la gestion de la crise; je pense à l'intervention des Verts ou à celle du PDC qui ont mis en lumière des manques criants dans l'action gouvernementale. D'ailleurs, le député Buchs a parfaitement raison de dire que l'impréparation lors de la deuxième vague que nous vivons actuellement est bien plus grave que lors de la première. Or c'est là une raison supplémentaire de mettre en place une commission d'enquête parlementaire, et donc le refus de ces groupes est incompréhensible.

On nous dit qu'il faut restaurer la confiance de la population. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, on restaure la confiance avec de la transparence, précisément. Ce n'est pas en empêchant d'abord ce Grand Conseil, puis la vaste majorité des citoyens... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...de faire le bilan des actions passées qu'on restaurera la confiance. On a l'impression que c'est plutôt une volonté de défendre leurs magistrates et magistrats respectifs qui dicte la position des groupes.

Enfin, on nous parle d'un besoin d'unité. Une fois de plus, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas un message d'unité qui transparaît du gouvernement...

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité, c'est terminé...

M. Jean Burgermeister. ...quand celui-ci fait payer le prix de la crise aux salariés ! Cela étant, un contrôle n'est pas incompatible...

Le président. Il faut mettre un point à cette phrase.

M. Jean Burgermeister. Je peux la finir ?

Le président. Non, vous ne pouvez pas, vous avez déjà dépassé votre temps de dix secondes au moins...

M. Jean Burgermeister. Tant pis !

Le président. Voilà, désolé. La parole va maintenant à M. Alexis Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président, je serai très bref. On s'aperçoit que sont d'accord avec la création d'une commission d'enquête parlementaire ceux qui estiment que le gouvernement a mal agi, sont contre ceux qui pensent que celui-ci a fait du mieux qu'il pouvait face à une situation extrêmement difficile. Dans tous les cas, Mesdames et Messieurs... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...une commission d'enquête parlementaire est un outil inadapté à la gestion d'une crise. Je le répète: c'est une initiative qu'on pourra entreprendre après, lorsque la crise sera derrière nous et que nous n'aurons plus besoin d'avoir des réactions extrêmement rapides à des sollicitations imprévues. Enfin, j'aimerais dénoncer l'envie malsaine qui ressort de cette proposition de motion de mettre en cause l'action du gouvernement... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Merci, Monsieur, c'est terminé. Je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia... (Remarque.) Monsieur Sormanni, vous avez peut-être demandé la parole, mais il n'y a plus de temps pour le MCG. Allez-y, Monsieur Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, est-ce que Genève a besoin d'un tel débat en pleine crise ? A l'heure actuelle, plus de quatre cents personnes sont hospitalisées aux Hôpitaux universitaires de Genève, on recense plus de mille cas positifs par jour, le nombre de patients aux soins intermédiaires et aux soins intensifs ne cesse d'augmenter, et dans ce parlement, on veut faire le bilan d'un conflit - parce que c'est bien un conflit que nous menons contre le virus - qui est en cours. Nous donnerons des explications et nous les donnerons quand vous le voudrez, Mesdames et Messieurs.

Je m'étonne particulièrement des propos tenus ici, à savoir que le Conseil d'Etat travaillerait sans contrôle. Il y a un peu moins d'un mois, Mme la médecin cantonale et moi-même, entendus par la commission législative, proposions d'organiser une séance spéciale du parlement pour que nous puissions répondre exhaustivement à toutes les questions légitimes que vous pouvez vous poser sur la manière dont la crise a été et est gérée; il nous a été répondu qu'il était trop tôt, qu'il fallait que la commission législative poursuive son travail. Et aujourd'hui, on entend dans cette enceinte que nous ne serions pas transparents quant à la manière dont nous travaillons.

Je comprends qu'il puisse y avoir une certaine frustration pour un parlement de voir un gouvernement agir seul, sans doute avec une carence de dialogue que je ne conteste pas, mais qui ne nous est pas imputable. Est-ce qu'une seule fois où j'ai été invité devant l'une de vos commissions, j'aurais prétexté une occupation autre pour ne pas venir ? Jamais. Il ne tient qu'à vous, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter l'offre qui vous est faite pour concrétiser ce dialogue. C'est vrai que lorsque l'on travaille dans le cadre de l'article 113 de la constitution, lorsque le Grand Conseil ne se réunit pas et que l'exécutif doit prendre des décisions en son absence, il est particulièrement justifié qu'a posteriori, le parlement vienne contrôler l'action menée par le gouvernement, puisque celle-ci constitue quelque part une substitution au travail législatif, lequel ne pouvait pas être effectué.

Lorsque l'on travaille sous le coup de l'article 40 de la loi sur les épidémies, lorsque l'on se trouve en situation dite particulière, pour reprendre les termes de ce texte, eh bien le département chargé de la santé, en l'occurrence par le biais du service du médecin cantonal, doit impérativement prendre les mesures qui s'imposent pour la sauvegarde de la population. Alors si vous voulez ce dialogue, Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas nécessaire d'instituer une commission d'enquête parlementaire qui laisse entendre que le gouvernement aurait failli dans sa mission. La critique est facile, l'art est plus difficile; encore une fois, aucun de nous n'est parfait et personne n'a affronté cette crise avant, en tout cas pas ici. Nous en apprenons davantage jour après jour, les certitudes d'aujourd'hui sont les doutes de demain, nous avançons en tâtonnant.

Cet après-midi, un journaliste nous disait: «Les mesures sont difficiles à comprendre entre les restrictions à cinq, à dix ou à quinze personnes selon les cantons, selon la Confédération, selon les circonstances; est-ce qu'on ne pourrait pas faire plus simple ?» Si, on peut faire plus simple, Mesdames et Messieurs les députés, et tout le monde comprendra: c'est le confinement. Le confinement, c'est simple, chacun le comprend, mais c'est évidemment excessif. Si l'on avance en tâtonnant, c'est parce que l'on essaie, sans doute en commettant des erreurs, de coller le plus possible à cette réalité changeante pour faire en sorte que les mesures que nous prenons soient les plus efficaces, mais les moins dommageables possible, également pour notre économie. En effet, on meurt aussi d'une économie qui s'effondre, et pas seulement du virus. Nous sommes conscients de devoir arbitrer non pas l'économie contre le sanitaire, mais l'économie en tant qu'élément complémentaire du sanitaire comme le sont le social et le culturel, et la santé ne passe pas que par les soins que peuvent offrir les HUG, les HUG qui sont sous pression, qui accomplissent un travail remarquable, que ce soient les soignants ou les cadres. Nous ne comptons pas les volontaires, les bénévoles à tous les niveaux, notre cellule de traçage est la plus importante, la plus étoffée de Suisse avec 150 personnes qui officient au-delà des horaires normaux. Quand on a mille cas positifs par jour et qu'il faut chercher et joindre tous les contacts étroits, on peut difficilement passer de longues minutes au téléphone, il faut être efficace. Nous devons donc travailler en mode dégradé, comme l'on dit; cela ne veut pas dire moins bon, mais certainement en laissant plus de place à la responsabilité individuelle. Les personnes testées positives doivent aussi nous aider à faire en sorte que leurs contacts étroits soient informés et se placent par eux-mêmes en quarantaine.

Tout cela pour dire que la situation est complexe, Mesdames et Messieurs, et que ce n'est pas aujourd'hui qu'il faut lancer des querelles entre gouvernement et parlement. Plus que jamais, notre société doit se montrer unie et solidaire face à ce défi terrible que nous affrontons, qui est sanitaire mais aussi largement économique, vous l'avez compris. Alors faites-nous venir, nous vous expliquerons ce que nous faisons, comment nous le faisons, quels sont nos doutes, comment nous avançons avec les connaissances des hommes et des femmes du métier. Cela étant, les décisions ne sont pas que d'ordre sanitaire, elles doivent ensuite être politiques, et prendre des décisions politiques, c'est faire des choix, c'est prendre des risques, c'est accepter des risques ou en tout cas considérer ceux qui sont acceptables pour une société comme la nôtre.

Nous sommes en démocratie, et j'en suis très heureux, personne ici ne le regrette. La démocratie a aussi une faiblesse lorsqu'il s'agit d'agir rapidement; le fédéralisme a aussi une faiblesse, mais personne ne songerait à renoncer aux avantages que nous offrent notre démocratie et notre Confédération suisse. Restons solidaires et rejetez s'il vous plaît cette demande de commission d'enquête parlementaire, car c'est l'unité que les personnes qui nous regardent ou nous écoutent veulent voir aujourd'hui, et rien d'autre que l'unité. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2637 est rejetée par 59 non contre 17 oui et 1 abstention.

PL 12801
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1er juin 2020 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Premier débat

Le président. Le prochain objet qui figure sur la liste des urgences est le PL 12801, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Sébastien Desfayes, à vous la parole.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, c'est avec enthousiasme que le PDC soutiendra cet excellent projet de loi qui s'inscrit dans le cadre du cataclysme économique que nous subissons aujourd'hui. Tout a été dit sur le sujet, mais on ne répétera jamais assez qu'il s'agit de la pire crise que le canton de Genève ait connue ces deux cents dernières années.

Pour un Etat, pour un gouvernement, il existe deux options quand on traverse une crise économique. La première solution, inspirée de Darwin, consiste à dire: «Nous n'avons rien à faire, c'est la loi de la jungle qui prévaut, les faibles périront et seuls les plus puissants subsisteront.» La seconde approche, beaucoup plus proactive, beaucoup plus humaine et dont nous partageons la vision, vise à injecter des fonds dans l'économie pour tenter de sauver ce qui peut l'être. Nous assistons aujourd'hui à une véritable avalanche qui engloutit petit à petit l'ensemble du tissu économique genevois, tant et si bien que tout le monde devra payer la facture. En effet, il ne peut pas y avoir d'Etat social fort sans une économie dynamique.

Plus spécifiquement, que veut ce projet ? Eh bien il entend combler une lacune. Il se trouve que les dirigeants d'entreprises et surtout de petites entreprises - garages, imprimeries, restaurants - qui exercent leur activité au travers d'une personne morale comme une société anonyme ou à responsabilité limitée, quand bien même ils cotisent à l'assurance-chômage, ne bénéficient pas des allocations. Ces petits patrons n'ont perçu aucune compensation alors que leur société a pu perdre plus de 55%, plus de 60%, plus de 70%, voire jusqu'à 100% de son chiffre d'affaires. Entre le mois de juin et le 16 septembre de cette année, ils n'ont touché aucune aide de quelque sorte que ce soit.

Le présent texte vise à pallier ce déficit. Il s'agit d'une indemnisation spontanée, limitée dans le temps, je l'ai dit - du mois de juin au 16 septembre - et plafonnée quant à son montant, qui correspond à celui des APG. Cela étant, il ne faut pas penser que c'est une aide à fonds perdu, c'est au contraire un investissement: en soutenant ces entrepreneurs, on épaule des sociétés, on maintient des emplois, on protège des apprentis, on sauve l'économie ainsi que notre conception de l'Etat social. Merci. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). Ce projet de loi propose une petite prolongation d'une aide existante pour un coût global d'environ 5 millions. Il s'agit d'une indemnité maximale de 5880 francs à l'attention de dirigeants d'entreprise ainsi que de leurs conjoints ou associés travaillant dans la même société. Cette allocation est prolongée pour trois mois et demi et sera valable du 1er juin au 16 septembre. Il se trouve que les personnes concernées ne bénéficient pas des RHT; la prestation prévue ici leur permet d'être traitées comme des indépendants qui, eux, ont droit aux APG, aide fédérale de 5880 francs par mois également.

Dans un premier temps, notre Grand Conseil avait accepté d'augmenter l'indemnité fédérale, qui s'élève à 2560 francs par mois maximum, à hauteur de 5880 francs, de façon à ce que les dirigeants salariés soient considérés de la même manière que les indépendants. Avec le présent projet de loi, il s'agit de corriger une seconde différence et d'étendre ou d'ajuster le délai à celui valable pour les indépendants, soit à mi-septembre.

Il faut relever que cette indemnisation sera versée uniquement sur la base de justificatifs et de critères stricts. Chaque bénéficiaire devra justifier d'une perte de gain ou de salaire ainsi que d'une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 55%. Je répète: la baisse du chiffre d'affaires devra être de 55% au minimum. On parle ici de patrons de PME telles que garages, restaurants; ils représentent une part importante de notre tissu économique et emploient de très nombreux collaborateurs. Pour des raisons économiques tout autant que sociales, le groupe UDC soutient avec vigueur ce projet de loi. Merci de votre attention.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste n'est absolument pas opposé à ce projet de loi sur le fond, projet de loi dont nous avions d'ailleurs soutenu le premier volet au printemps dernier. En effet, le texte répond à un vrai problème et vient en aide à des personnes qui ont vu leurs revenus considérablement diminuer dans le cadre de la crise du covid; il s'agit d'entrepreneurs qui, bien souvent, ne font pas de gros bénéfices, cela a été indiqué - petits chefs d'entreprise, patrons de PME - et qui passent entre les mailles du filet en ce qui concerne les indemnisations financières.

Toutefois, nous souhaiterions obtenir un bilan un peu plus approfondi de ce dispositif tel qu'il a été déployé ces derniers mois avant d'en voter la prolongation; nous sommes donc en faveur d'un renvoi, même très rapide, à la commission de l'économie pour que nous puissions étudier cette allocation avant de la prolonger.

Enfin, nous ne pouvons nous empêcher de noter avec une certaine amertume que ce Grand Conseil s'apprête à voter en toute célérité des mesures de soutien à l'attention d'une certaine catégorie de travailleurs. Ce n'est pas toujours le cas quand nous proposons d'autres types d'aides pour d'autres types de salariés; je pense aux intérimaires, aux travailleurs sur appel dans de nombreuses branches, notamment dans celle de la culture, particulièrement touchée par la première vague du covid et la deuxième qui s'annonce. J'espère que ce parlement saura se montrer tout aussi rapide pour traiter différents plans de soutien aux travailleurs de ce canton. Nous vous demandons de renvoyer ce projet de loi pour un très bref passage à la commission de l'économie. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Christo Ivanov pour trente-neuf secondes.

M. Christo Ivanov (UDC). Je serai très rapide, Monsieur le président, merci. En réponse à Mme Marti, je fais partie des entrepreneurs indépendants, et beaucoup d'entre nous ne perçoivent pas de salaire et doivent souvent mettre la main à la poche pour boucher les trous, payer leurs employés, s'acquitter des charges sociales. Ce projet de loi représente une aide salutaire pour nombre de petits patrons qui n'ont pas droit aux subventions; il permet également de sauver des apprentis, de soutenir la formation duale. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC votera ce projet de loi, cas échéant son renvoi en commission. Je vous remercie.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, pour le groupe Ensemble à Gauche, ce projet de loi répond à un réel problème en cherchant à colmater le filet social qui n'est pas suffisant et surtout en épaulant ceux qui échappent aux prestations, c'est-à-dire les patrons salariés de leur propre entreprise ou qui emploient leur conjoint et qui ne peuvent pas bénéficier de l'entier des allocations.

Nous aurions été très heureux de voter le premier volet de ce projet au printemps tout comme les autres dispositifs d'aide; malheureusement, quand il s'agit de tendre la main à certaines catégories de la population, ce parlement n'est pas d'accord, notamment en ce qui concerne les travailleurs précaires, les gens qui se retrouvent sans rien et qui doivent aller quémander des sacs de nourriture d'une valeur de 20 francs aux Vernets. Ce même Grand Conseil et ces mêmes groupes dont le député Ivanov fait partie se sont opposés à un tel projet; pire, ils l'ont combattu en référendum, et ces personnes ne peuvent pas bénéficier du soutien nécessaire à leur subsistance, à leur survie.

Par conséquent, nous sollicitons également le renvoi en commission. Pour nous, il faut une réponse coordonnée à cette crise, il faut défendre l'ensemble des gens qui en ont besoin, pas seulement certains groupes au détriment des autres. Nous demandons un renvoi à la commission de l'économie pour que ce texte de loi soit traité avec d'autres mesures coordonnées en faveur des individus les plus fragiles de notre canton.

J'aimerais encore revenir sur la gestion de la crise dans son ensemble par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. M. Poggia indiquait tout à l'heure qu'il fallait prendre des risques, faire des choix politiques. Bon, il ne veut apparemment pas évaluer les risques qu'il prend, mais il faut tout de même les prendre, il faut agir, il faut aller de l'avant. Notre assemblée s'enorgueillit d'intervenir, d'offrir des chèques de 20 francs aux gens; je m'excuse, mais ce parlement et ce gouvernement défendent une gestion favorable aux plus aisés. A l'heure où les grandes fortunes explosent en Suisse, alors que les milliardaires ont vu leur richesse augmenter de 30%, d'autres personnes font d'interminables queues pour pouvoir ne serait-ce que manger à la fin du mois !

Nous exigeons un changement drastique de politique, nous ne voulons pas, nous, les travailleurs et travailleuses, payer votre gestion de la crise, une crise organisée - pourquoi ? Parce qu'on a fait des cadeaux aux plus riches, et on en paie maintenant le prix. Le manque de lits dans les hôpitaux, l'absence de matériel à disposition constituent autant d'exemples de l'échec des politiques de ce gouvernement et de ce parlement, et nous ne voulons pas payer pour cela. C'est aux riches de payer, c'est au gouvernement de payer. Merci. (Applaudissements.)

M. Vincent Subilia (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le PLR apportera son soutien résolu à ce projet de loi qui s'inscrit, cela a été indiqué, dans le contexte extraordinaire - au sens littéral du terme - de la crise pandémique que nous traversons en ce moment. Certaines mesures ont déjà été prises, il faut les saluer, mais il existe quelques asymétries qu'il s'agit de corriger, à savoir ces fameux trous dans la raquette du filet social dont nous sommes toutes et tous convaincus, aussi libéral que l'on puisse être. La main invisible connaît certaines nuances, donc c'est avec conviction que nous plaiderons en faveur de ce texte.

Comme cela a été rappelé également, le présent dispositif vise les petits patrons, les entrepreneurs, ceux-là même qui composent la richesse de notre tissu économique, qui en constituent l'épine dorsale. Des exemples ont été cités: nos restaurateurs, garagistes et autres imprimeurs qui, au même titre que les autres, méritent que nous nous préoccupions de leur sort. Cette aide est d'abord ponctuelle, elle est ensuite mesurée, elle est enfin ciblée, c'est-à-dire qu'elle vient combler une lacune coupable. Il s'agit d'un investissement pour l'avenir, Mesdames et Messieurs; l'objectif est surtout d'éviter que les entreprises se retrouvent face à des difficultés qu'elles connaissent certes déjà, mais qui se verraient aggravées en raison d'une cessation de paiements. N'oubliez pas que ces patrons créent aujourd'hui l'emploi de demain, il faut éviter que l'entier de leur outil de travail soit mis en danger.

S'agissant des propos tenus par certains de mes préopinants, les mêmes qui défendent la grève de la fonction publique, laquelle n'a pas à se préoccuper de la pérennité de l'emploi, je rappellerai la chose suivante, et l'équation est finalement assez simple: les dirigeants d'entreprise à qui nous nous proposons de venir en aide ne se versent plus de salaire depuis des mois - les exemples sont légion - et ce afin d'en faire bénéficier leurs employés; ce sont eux qui créent de l'emploi, paient des impôts et donc financent les infrastructures publiques, y compris hospitalières, dont notre république a tant besoin.

Aussi, ce n'est certainement pas un cadeau aux riches qui est fait ici, et le luxe d'un renvoi en commission n'est pas à l'ordre du jour, contrairement à ce qui a pu être évoqué, parce que ce projet de loi est marqué du sceau de l'urgence. Il s'agit d'une urgence absolue, d'ordre quasi sanitaire: il faut à tout prix éviter une véritable hémorragie chez nos petits patrons, donc votons oui avec conviction à ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Nous allons bien entendu soutenir ce projet de loi en exprimant toutefois un regret, à savoir qu'on ne soit pas allé encore plus loin dans les catégories de bénéficiaires en visant les très petits patrons. Lorsque j'entends notre collègue Cruchon s'écrier qu'on fait des cadeaux aux riches, je pense qu'on ne vit pas dans la même république ou alors qu'on ne côtoie pas les mêmes personnes. En effet, les petits chefs de PME, cela a déjà été dit plusieurs fois, font souvent le sacrifice de leurs propres revenus pour garantir ceux de leurs collaborateurs. Ce n'est pas le cas du personnel de la fonction publique qui, lui, a la chance de percevoir 100% de son salaire. Et pourtant, ces entrepreneurs comme leurs employés ne font pas grève. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'ils n'en ont pas les moyens: pour pouvoir faire la grève, il faut être sûr d'être payé.

En entendant le début de l'intervention de mon collègue Cruchon, j'ai cru que j'allais être d'accord avec lui, parce qu'il était parti du bon pied en évoquant la situation critique des petits patrons; il m'a cependant vite rassuré. Vous savez, Mesdames et Messieurs, les cryptomarxistes ont un mauvais pli, et ce depuis 1917 - je l'ai déjà indiqué plusieurs fois: pour eux, il n'y a que les gens fortunés qui comptent. Ils oublient que s'ils ont commencé par prendre l'argent des riches en 17, ils se sont mis à voler celui des pauvres en 19 ! Ne nous trompons pas de combat, donc, et votons ce projet de loi. Notre collègue Subilia évoquait à l'instant le trou dans la raquette; je souhaiterais que nous soyons nombreux autour de ce texte pour pouvoir nous Federer. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député... Je ne ferai pas de commentaires ! La parole revient maintenant à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Verts ont annoncé il y a un certain temps déjà qu'ils et elles ne soutiendront les mesures de relance que pour autant que celles-ci contribuent à résoudre l'urgence climatique. Parmi les entrepreneurs cités en exemple qui pourraient bénéficier de cette aide, on note «les garagistes, les imprimeurs-euses ou encore les restaurateurs-trices»; ce n'est pas forcément avec cette panoplie de sociétés que l'on convaincra une partie de notre formation. Nous admettons tout de même que ces secteurs d'activité contribuent à l'économie locale, et pas à l'enrichissement des grandes multinationales; nous reconnaissons également qu'il s'agit ici davantage de sauvetage que de relance.

Cela étant, j'espère que dans les domaines concernés, même si les entreprises n'emploient en moyenne qu'entre cinq et quinze personnes, il n'y a aucun travailleur ou travailleuse au noir, sinon je ne comprendrais pas la logique des partis qui ont lancé le référendum inique contre la loi prétendument pour le travail au noir, laquelle cherchait juste à redonner un souffle aux employés les plus précaires.

Chez les Verts, nous ne sommes pas vraiment convaincus par ce projet de loi. Nous soutiendrons le renvoi en commission pour examiner ce qui a déjà été entrepris et les résultats obtenus avec le premier plan d'aide mis en place au printemps. A défaut, si le renvoi en commission n'est pas accepté, c'est sans enthousiasme qu'une majorité de notre groupe votera ce texte.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Christo Ivanov, je vous signale que l'UDC n'a plus de temps de parole; le groupe Ensemble à Gauche non plus, Monsieur Cruchon. Je passe la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Certains intervenants à gauche oublient de mentionner ceci: avant de pouvoir redistribuer de la richesse, encore faut-il en disposer. Or cette richesse, ce sont précisément les petits patrons qu'il est prévu d'aider temporairement ici qui la créent, ce sont eux qui garantissent les rentrées fiscales, ce sont eux qui nous permettent d'assurer les tâches de police ou de santé si importantes pour notre république, le fonctionnement des services publics si cher au MCG. C'est grâce à eux aussi, sinon grâce à tout le monde, que nous pouvons bénéficier de ce genre de prestations. Mais si cette partie de notre société s'effondre, cela n'ira plus. On reconnaît la solidité d'une société au fait que chaque maillon de la chaîne tient; là, un maillon de la chaîne est en train de casser, donc il faut tout mettre en oeuvre pour le soutenir. Merci.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie tout d'abord pour le bon accueil que vous semblez vouloir réserver à ce projet de loi dont vous avez bien compris qu'il comporte deux objectifs: d'une part, cela a été indiqué, combler une lacune, d'autre part réparer une injustice, et c'est le premier point sur lequel il faut insister. Les personnes considérées ici sont des patrons qui ont cotisé, mais qui ne bénéficient pas des RHT. Vous avez déjà consenti ce printemps à une entorse, dans le cadre d'un autre projet de loi, en faisant en sorte qu'ils puissent disposer d'un complément RHT. Pour répondre à Mme la députée Marti, je peux vous donner les chiffres: ce ne sont pas moins de 5816 demandes qui ont été effectuées, dont 2646 ont été acceptées et 2986 refusées, pour un montant global de 3,3 millions sur deux mois; cela représente une aide moyenne par personne de 1255 francs par mois. Voilà pour vous donner un peu l'ordre de grandeur.

La leçon retenue du soutien de ce printemps est double. D'abord, la population à laquelle on s'adresse - petits patrons, chefs d'entreprise - a des pudeurs à déposer un dossier, ce sont des gens qui considèrent que l'entreprise est un risque personnel et qui ne sont pas naturellement enclins à solliciter une aide de l'Etat. Nombre d'entre eux, alors même qu'ils étaient au courant de cette possibilité, n'ont pas souhaité en bénéficier. Ensuite, et c'est ce que nous souhaitons à travers votre vote de ce soir, il faut donner un signal pour cette période de trois mois, période d'été très difficile durant laquelle ces dirigeants, cela a été souligné tout à l'heure, ont bien souvent renoncé à percevoir leur propre salaire afin de payer leurs employés, afin de ne pas les licencier. A un moment cet automne - octobre, novembre - où l'on se rend compte dans certaines branches que plus de 80% des prêts covid, ces fameux prêts qui représentent 10% du chiffre d'affaires, sont consommés, le message que peut envoyer ce parlement, sur la base du projet du Conseil d'Etat, est crucial: c'est celui d'un soutien extrêmement fort au tissu économique. Je tiens ici à rassurer M. le député Eckert: on parle bel et bien de petits artisans, de commerçants, de circuits courts. Les exemples donnés dans l'exposé des motifs, par la nature même des entreprises et le nombre d'employés, appellent à un soutien strict de l'économie locale.

Il faut dire aussi, et c'est peut-être l'enjeu principal, que nous comptons sur ces petits patrons pour conserver, voire augmenter, la part d'apprentis au sein des entreprises. A fin septembre, Mesdames et Messieurs - ce sont les derniers chiffres dont nous disposons - et c'est évidemment gravissime, 192 apprentis étaient en situation de chômage, soit parce qu'ils n'ont pas pu mettre le premier pied dans l'apprentissage, soit parce qu'ils ont dû en sortir en raison d'une faillite ou d'un licenciement collectif, soit - et c'est encore pire - parce qu'ils sont parvenus au terme de leur formation, mais ne trouvent pas de place, notamment dans les secteurs qui se caractérisent par un tissu de petites sociétés. Ce soir, c'est donc également un signal à la formation que vous donnez, un signal d'unité, de solidarité et de prospérité, parce que c'est là-dessus que nous nous appuyons pour faire tourner notre économie. Pour ces garagistes, pour ces imprimeurs et imprimeuses, pour ces restaurateurs et restauratrices, merci, Mesdames et Messieurs, de soutenir ce projet du Conseil d'Etat qui constitue un signal très fort.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'économie que je mets aux voix; en cas de refus, nous procéderons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12801 à la commission de l'économie est rejeté par 51 non contre 28 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 12801 est adopté en premier débat par 72 oui contre 8 non et 3 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 9.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 10 relatif à la clause d'urgence. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 10 est adopté par 71 oui contre 8 non et 2 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12801 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 8 non et 2 abstentions.

Loi 12801

PL 12645-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de majorité de Mme Dilara Bayrak (Ve)
Rapport de minorité de M. Jean Burgermeister (EAG)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons les urgences avec le PL 12645-A que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. La parole échoit à Mme Dilara Bayrak.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je commencerai par indiquer que les travaux sur ce projet de loi ont été menés dans la plus grande des incertitudes. En effet, la fondation Eclosion faisait l'objet d'une enquête de la commission de contrôle de gestion. Celle-ci ne pouvant pas communiquer d'informations à ce sujet pour des raisons évidentes de confidentialité, la commission des finances a dû repousser à plusieurs reprises la mise au vote de ce texte avant de finir par se prononcer le 9 septembre dernier. La fondation Eclosion et les autres dispositifs en satellite autour d'elle ont connu des problèmes importants et alarmants relatifs à leur gouvernance. Face à ce constat et à la rupture de confiance qui en a découlé, le présent projet de loi a été élaboré dans le but de limiter les dégâts et de permettre la poursuite du travail d'incubateur que la fondation est censée exercer.

Ainsi, le PL 12645 vise principalement le transfert des activités de la fondation Eclosion à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique, plus connue sous le nom de FONGIT. Après avoir auditionné le Conseil d'Etat, le directeur de la FONGIT, le directeur du pendant vaudois de celle-ci, soit la Fondation pour l'innovation technologique, dite FIT, ainsi que la directrice d'Innosuisse, la commission des finances est arrivée à la conclusion qu'interrompre le soutien au domaine des sciences de la vie constituerait une grave erreur et a donc décidé d'approuver le transfert. Les retours sur investissement dans ce secteur sont en effet non négligeables, mais pas uniquement d'un point de vue financier: ils engendrent également une création d'emplois considérable sur notre territoire, ils correspondent à un indicateur de compétitivité dans cette branche si particulière qu'est la biotech.

Il convient de noter que les problèmes relatifs à la gouvernance et aux conflits d'intérêts au sein de la fondation Eclosion ont également occupé la commission des finances. Cependant, étant donné que ces faits ont été dénoncés à la justice par la commission de contrôle de gestion, la majorité de la commission des finances a estimé qu'elle devait plutôt se prononcer sur le fond; elle a considéré que les start-ups qui bénéficient de l'aide d'Eclosion ne devaient pas être sanctionnées dans leur développement, voire leur survie, tout simplement parce que leur incubateur a connu des problèmes au niveau de son administration. Pour le bien du futur de la biotech à Genève, pour que notre canton garde le rythme dans ce domaine, pour la création et le déploiement d'activités à forte valeur ajoutée, la majorité de la commission des finances vous invite à adopter ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Tant Eclosion à l'époque que la FONGIT aujourd'hui ne poursuivent pas d'objectifs clairs. Si vous lisez un tant soit peu sérieusement le rapport, l'exposé des motifs et la convention, Mesdames et Messieurs, vous constatez qu'il n'y en a aucun. La rapporteuse de majorité a parlé d'une grande quantité d'emplois créés, mais il n'y a aucun bilan et aucun objectif en matière de création d'emplois à Genève dans la durée, il n'y a aucun bilan et aucun objectif en matière de création d'entreprises pérennes dans ce canton. D'ailleurs, un député PLR mentionnait en commission que - je cite - «ce ne sont pas forcément beaucoup d'emplois [qui sont créés], mais ce sont beaucoup de brevets et de technologies qui vont pouvoir se développer». Mesdames et Messieurs, l'argent public doit-il vraiment servir à subventionner l'élaboration de brevets qui resteront ensuite en mains privées ?

On apprend dans l'exposé des motifs que le taux de réussite des start-ups est extrêmement faible: moins de 10% d'entre elles parviennent à accéder au marché. Faut-il réellement jouer à la roulette avec l'argent public ? En fait, le système d'incubateur des start-ups est caractérisé par une opacité totale, et les députés qui vont voter ce projet de loi aujourd'hui le feront sans aucune connaissance de la situation concrète, ils ne peuvent le faire que sur la base d'une confiance aveugle dans la FONGIT, dans ce qui était Eclosion précédemment et dans le Conseil d'Etat, en particulier les magistrats qui gèrent le dossier, c'est-à-dire Pierre Maudet jusqu'à très récemment, Nathalie Fontanet dorénavant.

Il nous est dit ensuite que la FONGIT aurait pour but de sensibiliser la communauté scientifique aux différents aspects liés à la valorisation de la recherche et à la création d'entreprises. Ce qui se cache derrière ces termes, en réalité, c'est une volonté de privatiser la science. Il faut rappeler que les innovations sont avant tout incubées dans des entités publiques de recherche - fondamentale, dans la plupart des cas - en premier lieu l'université, et lorsqu'elles débouchent sur de nouvelles découvertes, eh bien la FONGIT encourage les scientifiques à en faire des marchandises dont les gains sont alors privatisés. Pourtant, les coûts sont essentiellement publics, puisque c'est l'Etat qui finance la formation dans un premier temps, la recherche dans un deuxième temps, et, dans un troisième temps encore, qui subventionne massivement les start-ups. On peut même continuer, sachant qu'Eclosion s'occupe beaucoup de start-ups actives dans les biosciences: consultez les rapports de gestion du Conseil d'Etat et vous constaterez que ce sont précisément ces start-ups qui, bien souvent, bénéficient d'allégements fiscaux. Les collectivités publiques passent donc à la caisse quatre fois, et dans les rares cas où ces start-ups parviennent à devenir lucratives, alors les gains sont entièrement privés.

Au fond, ce système d'incubation de start-ups constitue un véritable cache-misère de la politique économique du Conseil d'Etat, de sa politique de création et de défense de l'emploi, notamment de son absence totale de politique industrielle. Au lieu de miser à l'aveugle sur des start-ups dont personne, ni dans ce parlement ni au sein de la population, ne sait ce qu'elles font, dont personne ne sait si elles créent des emplois qui répondent aux qualifications de la population, si elles créent de la richesse qui répond aux besoins de la population ou à l'urgence climatique...

Le président. Vous êtes sur le temps du groupe.

M. Jean Burgermeister. Très bien, je vous remercie, Monsieur le président. ...l'Etat pourrait investir dans des secteurs ciblés et créateurs d'emplois qui produiraient pour le coup des richesses répondant véritablement aux besoins de la population de même qu'aux impératifs climatiques. Je m'étonne à cet égard que les Verts ne s'en soucient pas.

Quant aux problèmes de fonctionnement soulevés par la rapporteuse de majorité concernant la fondation Eclosion, contrairement à ce qu'elle a dit, il n'y a aucune garantie qu'ils ne se reproduisent pas. C'est d'ailleurs une nouvelle fois un député PLR qui le soulignait en commission, qui s'inquiétait qu'il n'y ait peut-être pas les cautèles suffisantes pour éviter des conflits d'intérêts - ce sont les mots du PLR, Mesdames et Messieurs ! - et qui évoquait même - voyez si les libéraux doivent rejeter ce projet de loi - le risque d'une distorsion de la concurrence. Je le répète: il n'y a aucune garantie qu'on ne retrouve pas ces problèmes au sein de la FONGIT à l'avenir.

Lors du traitement en commission, un député socialiste dont je tairai le nom par égard pour mon ami Alberto Velasco... (Rire.) ...a proposé que la commission des finances soit informée quant à la manière dont est utilisé l'argent public pour qu'on puisse savoir si des emplois sont créés, pour qu'on puisse faire des bilans, pour qu'on puisse fixer des objectifs. Eh bien cette demande parfaitement raisonnable a été balayée par la majorité de droite qui revendique donc l'opacité totale. Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que ce parlement puisse sereinement aborder pareil projet de loi qui est parfaitement vide de contenu, vide d'objectifs et vide de bilan. Le groupe Ensemble à Gauche vous invite dès lors à le refuser et à favoriser une vraie politique ciblée de création d'emplois. C'est d'autant plus une urgence dans la période actuelle.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à votre ami, M. Alberto Velasco !

M. Alberto Velasco (S). Oui, Monsieur le président, merci. Je remercie également mon ami pour la référence qui m'est faite. C'est vrai que si je me suis opposé au principe de ce projet de loi en commission, c'est notamment en raison de l'absence d'un processus de contrôle que j'avais pourtant proposé. Pendant toute la durée des travaux, Monsieur le président, certains groupes n'étaient pas très enclins à aller de l'avant à cause de ça. C'est dommage que la plupart des membres du PLR n'aient pas voulu instaurer cette surveillance, cela aurait permis une certaine transparence.

Toutefois, j'aimerais dire une chose à mon ami: bien qu'il y ait des conflits d'intérêts et qu'il faille évidemment les dénoncer, cela ne devrait pas nous empêcher d'appuyer un tel projet. En effet, la FONGIT ne représente pas des privés, mais bien l'Etat. Il y a une subvention, c'est une structure publique, et c'est justement ce que vous dénoncez, cher collègue. Le problème, c'est qu'entre la recherche fondamentale et ce qui se passe ensuite dans l'industrie, il faut une interface. Cette interface, c'est une institution qui permet de lancer des brevets, de les mettre à disposition des gens pour créer des entreprises qui vont produire des activités et créer de l'emploi. Voilà l'interface qui nous est proposée ici.

En réalité, cher collègue, Genève manque précisément de ce type de structures. Pendant longtemps, j'ai interrogé le recteur de l'université à la commission des finances en lui disant: «Nous avons une université extraordinaire, l'EPFL développe de nombreux brevets, des entreprises se constituent, Genève dispose d'une faculté des sciences extrêmement pointue qui dépose des brevets intéressants, mais le tissu genevois de petites et moyennes entreprises n'en bénéficie pas.» Eh bien moi, cher collègue, je trouve que ce sont justement de telles entités qu'il faut soutenir.

Pour conclure, Monsieur le conseiller d'Etat, nous, les socialistes, espérons que le problème d'Eclosion ne se reproduira plus. De telles déviances doivent absolument être évitées, peut-être avec plus de transparence quant aux financements, peut-être en venant à la commission des finances deux ou trois fois par année pour présenter un petit exposé, pour expliquer comment l'argent a été investi, quels sont les résultats ou les manquements. Cela étant, Mesdames et Messieurs, 10% de réussite dans des start-ups, c'est considéré comme un sacré succès ! Voilà, donc le groupe socialiste votera ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'interviens en ma qualité de président de la commission de contrôle de gestion pour informer ce parlement que la CCG a dénoncé la fondation Eclosion au procureur général. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). Le PLR ne peut pas tolérer les propos de M. Burgermeister. Ce qui a été dit par notre groupe à la commission des finances était lié à ce qui se passait au sein de la fondation Eclosion, et on ne peut que se réjouir que son contrat ait pris fin et que ses activités soient reprises par la FONGIT. L'économie qui sera réalisée au travers de l'intégration des objectifs de la fondation Eclosion à ceux de la FONGIT permettra d'alimenter un fonds de financement qui sera consacré à l'innovation.

Monsieur Burgermeister, il y a bien entendu un contrat de prestations que nous ne manquerons pas de suivre régulièrement, non pas à la commission des finances, mais à celle de l'économie; vu que vous n'y siégez pas, vous ne vous rendez peut-être pas compte du travail effectué par cette commission s'agissant de l'analyse des rapports d'activité des différentes structures en lien avec l'innovation et dans lesquelles l'Etat de Genève investit des fonds.

Le PLR soutient naturellement la création d'entreprises innovantes issues du domaine des sciences de la vie et l'essor du secteur des biotechnologies dans le canton. Cela étant, nous ne souhaitons pas que les initiatives privées en matière de capital risque soient supplantées par des aides étatiques faciles à l'attention de start-ups dont la viabilité serait totalement aléatoire. C'est la raison pour laquelle nous resterons très attentifs à la gouvernance de la FONGIT et au suivi de ses nouvelles fonctions pour que nous soyons bien certains que les objectifs annoncés soient respectés et que les aides ne soient pas investies en pure perte. Le taux de réussite doit être important à moyen terme, même s'il est difficile à estimer dans le cadre de l'innovation, mais nous jugerons sur pièces.

Mesdames et Messieurs, en cette période cruciale où les besoins de soutien des entreprises sont d'autant plus élevés et avérés, le PLR soutiendra l'innovation dans le secteur des sciences de la vie en votant ce projet de loi. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Le MCG est inquiet: en matière d'innovation, Vaud fait beaucoup mieux que le canton de Genève, nous sommes en retard sur notre voisin. C'est une évidence, nous avons pu le constater à la commission des finances au travers des auditions réalisées. Nous sommes inquiets, parce que cela signifie que la politique menée par le canton de Genève en matière d'innovation est insuffisante.

Pour le MCG, il ne faut choisir ni l'économie planifiée que nous propose Ensemble à Gauche - ce serait la plus mauvaise des solutions ! - ni la politique menée avec amateurisme et de manière critiquable par l'actuel titulaire du département... Enfin, je ne sais même pas s'il est encore titulaire de ce département minuscule ! En tout cas, ce n'est pas une réussite, il n'y a pas eu de véritables changements et cela nous préoccupe beaucoup.

Néanmoins, il ne faut pas couper les ailes à l'innovation genevoise, même si ce qui a été entrepris jusqu'à maintenant n'est pas satisfaisant, il faut à tout prix donner les moyens nécessaires à la FAE, à la FONGIT et à l'OPI. C'est important, c'est une question stratégique, on ne peut pas leur retirer les sommes qu'elles n'ont peut-être pas su utiliser à bon escient ou qui n'ont pas été suffisantes pour mener une politique acceptable. Aussi, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à voter ce contrat de prestations.

M. Christo Ivanov (UDC). Le groupe UDC votera ce projet de loi. Il convient toutefois de revenir un peu sur ce qui s'est passé et sur l'affaire Eclosion qui, d'une certaine manière, jette l'opprobre sur l'innovation à Genève. Il est évident qu'il faut soutenir nos start-ups, les bourses qui permettent à de jeunes pousses d'avancer, les brevets qui représentent notre avenir. Pour remédier au problème de gestion d'Eclosion, il s'agit de faire toute la lumière dans ce dossier, ce dont s'occupera la commission de contrôle de gestion en qui j'ai une confiance absolue. L'objectif est qu'Eclosion soit absorbée par la FONGIT pour le bien de tous et de toutes. Le groupe UDC acceptera ce texte qui prévoit des investissements cruciaux pour notre canton et notre futur. Je vous remercie.

M. Boris Calame (Ve). On parle ici d'une adaptation du contrat de prestations 2020-2023 avec la FAE, la FONGIT et l'OPI, et on parle aussi très largement d'une intégration d'Eclosion à la FONGIT pour un montant de l'ordre de 2 à 3,5 millions ces prochaines années. Certes, Eclosion a connu des problèmes, notamment de gouvernance, peut-être même des malversations internes; sa mission dans le domaine des sciences de la vie doit toutefois perdurer. Nous avons confiance en la FONGIT qui sera capable de mener à bien cette reprise. Les Verts voteront dès lors ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, si Eclosion traverse des problèmes de gouvernance, la FONGIT devrait ramener les choses à l'ordre au travers de ce projet de loi que le parti démocrate-chrétien votera. J'aimerais répondre ici au rapporteur de minorité et lui rappeler que la création d'emplois ne se décrète pas, elle se suscite. Nous avons besoin de conditions-cadres pour engendrer de l'emploi dans ce canton, notamment l'emploi de demain. Car c'est la technologie, c'est le numérique qui nous permettront, par le biais de nos universités, Mesdames et Messieurs, de montrer que nous sommes l'économie de demain. Oui, nous avons besoin d'un projet comme celui-ci, nous avons besoin de la FONGIT pour que le canton de Genève puisse créer de l'emploi et développer une certaine vision industrielle qu'il a hélas perdue. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. Jean Burgermeister pour une minute cinquante.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je constate qu'aucun groupe n'a répondu aux inquiétudes que j'ai soulevées. M. Béné prétend que je ne sais rien des emplois créés parce que je ne siège pas à la commission de l'économie; c'est évidemment un peu faible, et je le mets au défi de me trouver un bilan un tant soit peu sérieux ou des objectifs réels de création d'emplois et d'entreprises. Il n'y a rien dans le contrat de prestations, et je doute que beaucoup ici l'aient lu attentivement.

Le PLR nous dit qu'il soutient l'innovation dans le domaine des sciences de la vie. Mais le groupe Ensemble à Gauche aussi, Mesdames et Messieurs ! Or pour ce faire, il faut renforcer le financement des universités publiques, qui constituent le véritable moteur des nouvelles connaissances et de l'innovation. Le projet de loi n'évoque pas cette question, lui qui reconnaît pourtant que s'il existe un microclimat favorable à l'innovation à Genève et dans la région lémanique, c'est avant tout grâce à la grande concentration d'entités publiques de recherche, dont les universités de Genève et de Vaud. Il se trouve que ces universités, notamment dans notre canton, souffrent depuis de nombreuses années des politiques de compression budgétaire menées de longue date. Soutenir les universités publiques, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas une économie planifiée, comme semble le penser le MCG.

Quant aux problèmes... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...non pas seulement de gouvernance, ainsi que le mentionnait M. Olivier Cerutti, mais également de fonctionnement - on parle de suspicion grave de collusion d'intérêts au sein de la fondation Eclosion - chacune et chacun de celles et ceux qui ont pris la parole ont dit: «Tout cela est réglé, puisque Eclosion est maintenant intégrée à la FONGIT.» Mais lisez à nouveau le projet de loi ! Quelle garantie existe-t-il que ces problèmes ne verront pas le jour au sein de la FONGIT ? Qu'est-ce qui a été mis en place...

Le président. Merci...

M. Jean Burgermeister. ...pour empêcher que ce qui a entraîné la commission de contrôle de gestion à dénoncer...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jean Burgermeister. ...le directeur d'Eclosion devant le procureur général se reproduise ? Mesdames et Messieurs, la réponse est simple: il n'y a rien, c'est le néant en la matière.

Le président. Voilà, merci.

M. Jean Burgermeister. Vous votez donc les yeux fermés !

M. Vincent Subilia (PLR). Je serai bref, Monsieur le président, parce que... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur, qui poursuit son intervention. Commentaires.) Je reprends: je disais donc, Monsieur le président, que je serais très bref, mais que je m'autorisais à prendre la parole parce que la démocratie que nous chérissons tous ainsi que la liberté d'expression qui en est le corollaire n'autorisent pas tous les propos dans cet hémicycle.

Or ceux qui viennent d'être tenus par le député Burgermeister traduisent au mieux une méconnaissance crasse du tissu économique genevois - ça, je suis prêt à le croire - au pire une lecture totalement influencée par le prisme idéologique qui est le sien. Il est faux - il est faux, Mesdames et Messieurs les députés ! - d'affirmer aujourd'hui devant ce plénum et celles et ceux qui auraient encore le courage de nous écouter qu'une institution comme la FONGIT ne génère aucun bénéfice pour la collectivité. C'est tout simplement mensonger, et il suffit d'aller se renseigner sur le site par ailleurs parfaitement bien documenté de cette entité pour connaître le nombre d'emplois créés par celle-ci, respectivement la valeur économique générée pour l'ensemble du tissu économique.

Voilà, Mesdames et Messieurs, mon intervention visait simplement à corriger, à l'attention de celles et ceux qui seraient encore bercés par la naïveté des propos qui viennent d'être prononcés, un certain nombre d'erreurs manifestes, délibérées à mes yeux, qui ne sont pas tolérables, à plus forte raison en période de crise économique. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Monsieur Sormanni, c'est à vous pour deux minutes quatorze.

M. Daniel Sormanni (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu un certain nombre de propos par rapport à Eclosion. Bon, il se trouve que cette fondation va être intégrée à la FONGIT, et on espère tous que grâce à ça, les problèmes seront résolus. Il faut savoir qu'il y avait deux Eclosion: Eclosion 1, une entité publique, et Eclosion 2, une société anonyme. A partir du moment où l'entité publique est intégrée à la FONGIT, il y aura une séparation claire entre ces deux organismes. Les problèmes au sein de ceux-ci ont été examinés par la commission de contrôle de gestion, et nous avons d'ailleurs déposé non pas une plainte, mais enfin signalé les faits au Ministère public pour qu'il enquête de manière plus approfondie que nous ne pourrions le faire.

Aussi, il ne faut pas mélanger la question des contrats de prestations avec la Fondation d'aide aux entreprises, la FONGIT - et Eclosion par la même occasion - et l'Office de promotion des industries et des technologies, avec le scandale qui a, si ce n'est défrayé la chronique, du moins causé des difficultés entre les deux Eclosion - je répète qu'Eclosion 2 est un organe privé. Il faut donner les moyens à ces entités de poursuivre leur travail qui est utile pour l'économie genevoise sans occulter les autres problèmes, qui sont traités soit par le Ministère public, soit par la commission de contrôle de gestion. Je vous invite donc à voter ces contrats de prestations. Merci.

Le président. Je vous remercie et je donne la parole à M. le député Serge Hiltpold pour trente secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président, ce sera amplement suffisant. En ce qui concerne le soutien à l'université préconisé par le groupe Ensemble à Gauche, je souhaiterais que ses membres soient cohérents avec leurs propos. Il se trouve qu'ils s'opposent en ce moment à la vente d'un appartement de l'université qui servirait à financer un fonds pour le logement étudiant; on aurait pu avoir un vote unanime à la commission des finances, mais le projet de loi en question subit malheureusement un rapport de minorité, le tout sans urgence. En fait, ils refusent de financer le logement étudiant, et je trouve que ce n'est pas conséquent. Merci.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci tout d'abord pour votre soutien général à l'innovation, parce que c'est bien de cela qu'il est question ici: il s'agit de valider et de renforcer la politique en matière d'innovation, politique qui se caractérise quelquefois par certains travers idéologiques. Le premier élément sur lequel il faut être extrêmement clair, c'est que la frontière entre public et privé - M. Sormanni a bien fait de le rappeler - est nécessaire structurellement: public et privé se nourrissent mutuellement. Il faut savoir que c'est généralement dans un creuset public, notamment dans la recherche fondamentale, que l'on trouve les innovations les plus décapantes; c'est même souvent - ce n'est pas là le moindre des paradoxes, il plaira sans doute au groupe Ensemble à Gauche - dans le domaine militaire, par essence public, du moins sous nos latitudes, que l'on a trouvé la capacité d'innover en inventant par exemple la géolocalisation, les écrans qui équipent nos smartphones et bien d'autres choses.

A travers ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, il s'agit précisément de soutenir la relation entre le public et le privé, la relation entre le monde de l'entreprise et le monde académique. Plusieurs préopinants l'ont souligné à juste titre: nous avons à Genève et plus globalement dans l'arc lémanique une chance incroyable, disposant non seulement de deux hôpitaux universitaires, mais également de deux universités, d'un institut universitaire fédéral - l'EPFL - et du CERN, qui rendent aujourd'hui très efficaces les politiques de soutien à l'innovation. C'est ici le lieu de souligner l'effet multiplicateur des sommes engagées.

C'est vrai qu'il y a un risque de biais, cela a été relevé par le rapporteur de minorité, à savoir le taux de réussite. Mais comme l'a indiqué un autre député, 10% de taux de réussite pour des start-ups, c'est exceptionnel, c'est remarquable, cela produit des effets à terme. L'actualité a d'ailleurs du talent, Mesdames et Messieurs les députés, puisqu'elle nous rappelait la semaine passée encore qu'avec la société JSR Life Sciences, qui est issue de l'entreprise Selexis - Selexis est une start-up incubée il y a dix-sept ans à la FONGIT - pas moins de 250 emplois ont été créés dont les deux tiers proviennent de résidents, de personnes qui ont développé leur savoir-faire dans notre canton ou dans la région à la faveur des universités que je mentionnais tout à l'heure. Oui, 250 emplois dans le domaine des sciences de la vie ! Il y a donc des résultats, il y a des postes; il s'agit de savoir comment on les compte. Dans le cas d'espèce, ce n'est plus une start-up, évidemment, mais c'est bien l'environnement, l'écosystème qui rendent possible ce type de développement.

Ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de soutenir ce texte qui va nous permettre, et ce n'est pas le moindre de ses mérites, de diminuer le volume des coûts administratifs, puisqu'on fusionne deux entités, de rendre plus rationnelle et plus professionnelle l'analyse des dossiers. Je vous garantis à cet égard, au nom du Conseil d'Etat, une parfaite transparence qui se verra concrétisée chaque année par des rapports, par la possibilité pour votre Grand Conseil, sinon même l'obligation dans certains cas, de statuer sur ceux-ci et de suivre les évolutions. Parce que l'innovation, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas sur un an qu'on la perçoit, c'est sur dix ans: le travail réalisé par mes prédécesseurs, notamment Carlo Lamprecht et Pierre-François Unger, porte ses fruits aujourd'hui tandis que les investissements consentis ces dernières années produiront des effets d'ici 2030.

Je conclurai en insistant sur un point qu'a évoqué le député Cerutti tout à l'heure: on ne peut pas à la fois revendiquer une politique industrielle ambitieuse et ne pas s'intéresser à l'emploi de demain. L'industrie du passé a son importance, on essaie de la soutenir - il y a eu récemment encore des prises de position, acceptées par le parlement, sur la tuilerie de Bardonnex, par exemple - tout comme l'industrie d'aujourd'hui. Mais il y a aussi l'industrie de demain, laquelle se découvre et se développe dans ces start-ups, dans ces incubateurs. Les emplois de 2030, Mesdames et Messieurs les députés, on n'en connaît pas encore exactement les contours pour 80% d'entre eux. Or c'est précisément en soutenant ces recherches - à hauteur de 4 millions, ce qui est relativement modeste vu l'enjeu - que nous pourrons dire aux personnes qui composent notre collectivité que nous nous sommes donné les moyens de trouver les emplois de demain. Pour l'emploi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12645 est adopté en premier débat par 72 oui contre 7 non et 4 abstentions.

Le projet de loi 12645 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12645 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 7 non et 8 abstentions.

Loi 12645

PL 12620-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (LPSSP - F 4 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de majorité de Mme Sylvie Jay (PLR)
Rapport de première minorité de M. Patrick Lussi (UDC)
Rapport de deuxième minorité de M. Rémy Pagani (EAG)

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, soit le PL 12620-A, que nous traitons en catégorie II, cinquante minutes. Je donne la parole à Mme Sylvie Jay.

Mme Sylvie Jay (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Le présent projet de loi s'inscrit dans le cadre des démarches entreprises depuis 2016 pour renforcer le dispositif d'intervention en matière d'incendies sur le territoire cantonal. Une réorganisation de l'actuel système de sauvetage et de lutte contre le feu s'impose en effet pour des raisons principalement sécuritaires: le concept «Sapeurs-pompiers 2015» exige un respect des temps de référence dans 80% des missions, soit un délai de dix minutes dans les zones à forte densité de constructions et de quinze minutes dans les périmètres plus faiblement habités. Or la centralité des casernes au sein de la ville et l'importante urbanisation du canton rendent l'accès aux sites plus difficile, avec pour conséquence des temps de référence respectés en moyenne dans 60% des cas seulement.

La Cour des comptes a relevé une inefficience dans l'utilisation des moyens d'intervention au vu de l'emplacement des casernes dans le canton ainsi que la nécessité d'adapter le dispositif actuel et de définir clairement les modalités de la participation financière des communes au coût de fonctionnement du SIS, actuellement administré par la Ville de Genève. Dans ses recommandations, elle préconise notamment la construction de deux nouvelles casernes à l'extérieur du territoire de la commune de Genève.

A ce jour, les organes de lutte contre les sinistres comprennent le SIS - service permanent formé de sapeurs-pompiers professionnels qui interviennent en priorité, 24 heures sur 24 - les corps de sapeurs-pompiers volontaires communaux, le service de sauvetage et de lutte contre les incendies aéroportuaires de même que les services de défense internes des entreprises. Historiquement, le SIS fait partie de l'administration municipale de la Ville de Genève; il est chargé des missions définies par la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, de même que par des bases réglementaires et conventionnelles, et ce sur l'ensemble du territoire cantonal ainsi que dans les régions limitrophes.

Ce projet de loi apporte des modifications législatives pour une réforme de la gouvernance afin de mettre en oeuvre un nouveau concept opérationnel, lequel répond indéniablement à une urgence, à savoir intervenir dans les délais prescrits. Cette révision totale de la LPSSP prévoit des obligations nouvelles des communes à l'égard du SIS, qui va devenir un groupement intercommunal, et définit les caractéristiques spécifiques de celui-ci: nature juridique, mode de constitution, missions et règles régissant son financement et son organisation. Au sein de ce conseil, chaque commune disposera d'un nombre de voix équivalant à sa part de contribution exprimée en francs ainsi qu'à sa responsabilité et à sa garantie. En commission, la Ville de Genève a exprimé la volonté d'une participation financière plus conséquente des communes, celles-ci souhaitant en contrepartie un pouvoir décisionnel plus important au regard de l'engagement attendu.

Vu la nécessité de répondre aux délais prescrits en matière d'interventions, d'améliorer dans son ensemble le dispositif actuel à des fins d'efficience et d'apporter un meilleur équilibre touchant au financement et à la gouvernance entre les partenaires, soit la Ville de Genève et les communes, la majorité de la commission des affaires communales, régionales et internationales vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à ce projet de loi, parce qu'urgence il y a. Merci beaucoup.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, comme je le mentionne dans les premières lignes de mon rapport de minorité, nous convenons qu'il est nécessaire, et ce depuis des années, de revoir la conception et l'organisation des services de secours. Il s'agit d'une aide primordiale pour la population. Malheureusement, si je remercie la rapporteuse de majorité pour son rapport très bien fait, je dois dire que celui-ci occulte une partie des opinions. C'est précisément ce qui a motivé notre rapport de minorité, à savoir que le texte tel que présenté et étudié en commission ne représente pas l'unanimité; bien des discussions ont eu lieu, bien des ajustements ont été opérés. Remarquez également la question du timing: on nous a tout de suite dit au début des travaux que le timing était très important, le Conseil d'Etat entendait obtenir une solution pour la nouvelle législature communale qui débutait suite aux votations de la fin du printemps.

Je n'emploierai pas des termes trop durs, mais nous avons bâclé le travail, nous en avons en tout cas omis une bonne partie prétendument en raison de contingences temporelles. Par ailleurs, et je le dis textuellement, il y a encore des gens qui maintiennent de vieilles rancunes en raison d'autres projets ayant échoué et qui avancent l'argumentation suivante: par rapport à tout ce que l'on dit, à tout ce que l'on veut, notamment l'intégration du corps des sapeurs-pompiers de l'aéroport, nous allons à l'échec. Mesdames et Messieurs les députés, nous essayons de faire ce que nous pouvons, une bonne partie des autres projets de lois sur ce sujet sont tournés vers l'avenir, vers ce qui se passe, visent à résoudre les nouveaux problèmes et non pas à faire ressurgir d'anciennes chicaneries.

Comme je l'ai indiqué dans mon rapport, Mesdames et Messieurs les députés, des auditions capitales ont été refusées, notamment celle - il faut que les gens comprennent bien - du service d'incendie de l'aéroport. Ce sont plus de 130 personnes, des professionnels du feu qui détiennent le même brevet que les autres, et pour l'Union démocratique du centre, pour notre minorité, il est dommage, voire inapproprié - c'est carrément du gaspillage - de mépriser ces gens comme le fait somme toute ce projet de loi, si vous en examinez bien la teneur.

Mesdames et Messieurs, je vous demande de renvoyer ce texte en commission pour que nous puissions rapidement entendre les personnes concernées, notamment M. le conseiller d'Etat Dal Busco qui est responsable de l'aéroport et d'autres, ainsi que je l'ai noté. Vu l'importance du sujet, les répercussions potentielles, la nécessité pour notre canton de disposer d'un système efficient de protection contre les sinistres, nous ne pouvons décemment pas nous permettre de ne pas mener toutes les auditions, de ne pas prendre quelques décisions qui engendreront certainement la modification d'une ou deux dispositions. En l'état, Monsieur le président, je demande le renvoi en commission de ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur. Puisque vous sollicitez le renvoi en commission, je donne la parole aux autres rapporteurs, puis au Conseil d'Etat, afin qu'ils s'expriment sur cette proposition. Monsieur Pagani, c'est à vous.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Je voulais me prononcer sur le fond, mais bon... Ce que je tiens à dire en préambule de l'intervention d'Ensemble à Gauche, que je représente ici, c'est qu'il n'est pas question de remettre en cause le travail formidable des sapeurs-pompiers de l'aéroport, que j'ai eu l'occasion d'accompagner au feu il y a très longtemps en tant que secrétaire syndical. Le projet, et je soutiens ce qu'a dit M. Lussi, avait des ambitions très élevées, notamment la fusion des deux corps de...

Le président. Monsieur le rapporteur, concentrez-vous sur le renvoi en commission, vous pourrez reprendre la parole par la suite.

M. Rémy Pagani. Mais vous m'interrompez, Monsieur le président, vous me faites perdre du temps ! (Exclamations.) A moins que vous ne décomptiez ce temps, Monsieur le président !

Le président. Bien sûr que non !

M. Rémy Pagani. Alors laissez-moi finir, Monsieur le président !

Le président. Je vous ai demandé de vous prononcer sur le renvoi en commission, vous reprendrez la parole...

M. Rémy Pagani. Il y a déjà suffisamment de restrictions en ce qui concerne le temps, j'aimerais pouvoir m'exprimer sur la nécessité de renvoyer ce projet en commission !

Je reprends donc mon exposé, Monsieur le président, si vous le permettez, à savoir qu'il y avait des objectifs extrêmement ambitieux, notamment celui d'avoir deux casernes. M. Pierre Maudet avait proposé de ne construire qu'une seule caserne cantonale à l'aéroport, de fusionner les deux entités, parce que les sapeurs-pompiers de l'aéroport ne font rien, si ce n'est ouvrir et fermer les portes de l'aéroport à cinq heures du matin; ça fait vingt ans qu'ils trépignent d'impatience de pouvoir aller au feu, eux aussi.

Malheureusement, ce projet fondamental pour l'avenir a échoué, parce que la commission a bâclé son travail, donc je redemande et je soutiens le renvoi en commission. J'espère que j'ai été clair, Monsieur le président ?

Le président. Oui, vous avez été tout à fait clair, Monsieur. Vous vous exprimerez sur le fond par la suite, mais là, vous avez déjà consommé beaucoup de votre temps. Je passe maintenant la parole à Mme la rapporteure de majorité pour qu'elle s'exprime à son tour sur la proposition de renvoi en commission.

Mme Sylvie Jay (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je rappelle que le concept «Sapeurs-pompiers 2015» a été publié en 2009 et préconise le respect des temps de référence pour les interventions dans 80% des cas. Depuis 2016, un travail conséquent de négociation a été mené entre les 45 communes et le canton pour qu'un concept opérationnel cantonal de défense voie le jour. Je répète qu'il y a urgence et qu'il est préconisé un respect des délais dans 80% des cas - actuellement, ceux-ci ne sont observés en moyenne que dans 60% des missions. Voter rapidement ce projet de loi et les modifications législatives qu'il introduit, c'est permettre la mise en oeuvre d'un concept opérationnel cantonal, c'est respecter les délais d'intervention, c'est garantir à notre population un service qu'elle est en droit d'attendre. Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à rejeter la demande de renvoi en commission. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dirais qu'il y a le feu, si vous me passez l'expression. Cela fait maintenant dix ans que nous travaillons sur ce projet, parce qu'on nous dit qu'il faut absolument réorganiser le service d'incendie et de secours pour répondre aux défis de notre société moderne et de la nouvelle agglomération genevoise. Comme cela a été rappelé très justement - je remercie à cet égard Mme la rapporteure de majorité - voilà plus de quatre ans que nous avons trouvé un accord avec l'Association des communes genevoises pour cette réforme majeure.

Je souhaiterais impérativement... Enfin, ma volonté a peu d'importance, je ne fais ici que porter celle de l'ensemble des acteurs du terrain: il faut que nous puissions nous organiser et instaurer ce nouveau dispositif dans les plus brefs délais, il faut que ce texte de loi pour lequel les rapports ont été déposés il y a peu soit voté par votre parlement afin que toutes celles et ceux de bonne volonté qui ont oeuvré à ce projet puissent le mettre à exécution. Je vous prie donc instamment de rejeter la demande de renvoi en commission, proposée par une arrière-garde qui vous dira constamment qu'elle est tout à fait convaincue qu'il faut faire quelque chose, mais surtout pas de la manière dont nous voulons le faire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12620 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 64 non contre 16 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons les débats. La parole échoit à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, je veux d'abord contester la thèse de l'urgence, Monsieur le président. J'imagine que M. Poggia est au courant que la Ville de Genève, faute de disposer de terrains qui auraient pourtant dû lui être proposés par le Conseil d'Etat afin d'y installer deux casernes, a mis en place un dispositif opérationnel 24 heures sur 24, que ce soit aux Asters ou à Frontenex. Ces deux casernes sont aujourd'hui parfaitement en mesure de fournir les prestations. On veut nous faire croire qu'il est urgent d'en changer, mais elles répondent tout à fait aux normes fédérales, donc il n'y a pas lieu de s'inquiéter quant aux capacités du SIS qui, je le rappelle, est un corps admirable que nous ne remettons pas en cause, bien au contraire.

La rapporteuse de majorité a signalé que les communes allaient passer à la caisse, mais elle a oublié de préciser que ce ne serait pas avant dix ans; en revanche, elles auront la majorité alors que la Ville de Genève, de son côté, continuera à payer une somme extraordinairement importante par rapport à la contribution des communes, y compris au bout de dix ans, mais en perdant sa majorité. Or le fonctionnement actuel du SIS n'est à déplorer nulle part dans notre canton, je n'ai jamais entendu personne se plaindre des prestations du service d'incendie et de secours, tout à l'inverse.

Il y a un autre problème à relever, c'est l'ensemble de cette armée mexicaine qui existe dans les communes et que M. le conseiller d'Etat Longchamp avait pointée du doigt en mettant un terme à l'achat de camions rutilants - dont certains magistrats municipaux font leurs délices - avec les indemnités d'un corps qui n'intervient plus. De fait, la majorité des sapeurs-pompiers volontaires communaux habitent la ville, et quand ils arrivent sur le lieu d'un sinistre après avoir été alertés, le feu est généralement déjà éteint parce que le SIS, lui, intervient dans les quinze, voire dix minutes.

Voilà la réalité de ce corps de sapeurs-pompiers qui, à notre sens, mérite mieux, beaucoup mieux, notamment de bénéficier du soutien des 150 pompiers de l'AIG qui sont des professionnels très qualifiés et qui aujourd'hui, je le répète, ne font qu'ouvrir et fermer les portes de l'aéroport. Ce sont les gardiens du tarmac, mais ils n'interviennent pas, sauf une fois tous les vingt ans - enfin, il faudrait se rappeler la dernière fois qu'a eu lieu un incident d'aéronef, personnellement je ne m'en souviens pas - alors que, encore une fois, ils sont l'arme au pied.

Nous sommes pour faire preuve d'ambitions politiques, mais malheureusement, c'est une gouvernance croupion qui va surgir, c'est-à-dire une couche supplémentaire. Tant du point de vue du redéploiement de l'ensemble du corps de sapeurs-pompiers avec deux casernes, l'une sur la rive gauche, l'autre sur la rive droite, qu'en ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, qui doivent être affiliés...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Rémy Pagani. Oui, je sais, Monsieur le président, j'emprunte du temps sur mon groupe !

Le président. Je vous l'indique de façon très urbaine, Monsieur !

M. Rémy Pagani. Et je vous réponds de manière tout à fait urbaine également, Monsieur le président ! Pour conclure, donc, je trouve que les ambitions politiques qui sont à la base de ce projet de loi ne sont pas du tout convaincantes, eu égard notamment aux exigences de la Cour des comptes. C'est pourquoi nous nous rallierons aux propositions d'amendements qui visent à améliorer autant que faire se peut le lien entre les sapeurs-pompiers de l'aéroport et ceux de la Ville de Genève - jusqu'à nouvel ordre, ils s'appellent encore les sapeurs-pompiers de la Ville de Genève - ainsi qu'à celle qui consiste à supprimer la notion de supervision de l'Etat, à laquelle nous préférons celle de surveillance. Je vous remercie, Monsieur le président, pour votre compréhension et votre attention.

M. Boris Calame (Ve). Voilà trente ans - trente ans ! - que l'on discute pour intégrer la structure existante du SIS dans une organisation intercommunale. Nous avons ici à voter, et nous espérons que cela se fera à une très forte majorité, un projet de loi qui instaure cette collaboration intercommunale dans des proportions que Genève n'a encore jamais connues. Le texte qui sort de commission a été travaillé avec grand sérieux au sein de l'ACG comme de la députation.

Les Verts, après lecture et examen attentif des amendements proposés, vont en suivre un certain nombre. A nos yeux, la modification la plus importante est celle de l'article 22, alinéa 1: nous ne souhaitons pas une supervision du Conseil d'Etat, ce qui constituerait une forme d'ingérence dans l'autonomie des communes, mais bien une surveillance, tout comme celle-ci s'applique à des établissements de droit public. Si vous nous rejoignez dans notre analyse, Mesdames et Messieurs, nous vous encourageons par ailleurs à supprimer l'alinéa 2 de l'article 21, ce qui évitera une trop grande intrusion de l'Etat dans le fonctionnement de ce nouveau groupement intercommunal.

Pour ce qui est des pompiers de l'aéroport, du moment qu'ils ne dépendent pas d'une commune, nous vous recommandons de ne pas entrer en matière. Toutefois, l'obligation de conclure des conventions entre le SSLIA et le SIS nous semble avoir du sens. Si vous suivez notre raisonnement et êtes attachés au respect de l'autonomie communale, nous vous invitons enfin à refuser les amendements du Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, il s'agit effectivement d'un vieux débat. Le fait que les communes et la Ville de Genève se mettent d'accord sur une organisation collective de ce service me semble de bon aloi, surtout que cela fait bientôt vingt, voire vingt-cinq ans, qu'on en parle et qu'on n'arrive pas à s'entendre. Les frais sont partagés depuis bien longtemps entre les différentes municipalités et la Ville de Genève.

Mesdames et Messieurs, ce qui a été avancé par le rapporteur de deuxième minorité n'est pas acceptable; ce qui a été soutenu par celui de première minorité ne l'est pas non plus. Je rappelle que l'article 9 de la loi inclut le corps de sapeurs-pompiers de l'Aéroport international de Genève, le reconnaît comme qualifié.

Nous n'avons pas élaboré ce texte en pensant à toutes les éventualités; ce qui est important, c'est qu'un accord ait été trouvé. Cet accord existe aujourd'hui, il est devant vous, et je vous demande simplement d'accepter le projet tel que sorti des travaux de commission, tel qu'il a été négocié entre la Ville de Genève, les communes et l'Etat. Je vous remercie.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que président de la commission des affaires communales, régionales et internationales, j'ai dirigé les travaux sur ce projet de loi et je ne peux pas laisser les deux rapporteurs de minorité nous dire et vous dire que nous avons bâclé le travail, que nous avons fait preuve de je-m'en-foutisme.

Tout au contraire, nous avons travaillé de façon ardue, nous avons pris le temps d'auditionner toutes celles et tous ceux qui le souhaitaient, bien naturellement. Le seul hic, c'est que l'état-major de l'aéroport, qui, en premier lieu, ne souhaitait pas venir, s'est finalement ravisé, mais la commission en a malheureusement décidé autrement et a choisi de se passer de le recevoir.

A part ça, Mesdames et Messieurs, le projet de loi n'est pas si parfait que veut bien le faire entendre notre collègue Olivier Cerutti. Preuve en est qu'il n'a pas été voté à l'unanimité de la commission, pour des raisons diverses selon les uns et les autres, mais notamment du fait du financement. A mon avis, il ne pourrait trouver une unanimité qu'à une seule et unique condition: que nous acceptions les amendements déposés par le Conseil d'Etat. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce projet de loi est important non seulement parce qu'il va régler le problème de l'organisation des pompiers du canton, mais surtout parce qu'il ne va pas le faire pour un, deux ou trois ans; non, il va le faire au minimum pour les vingt à trente prochaines années, et c'est dans ce sens-là qu'il est essentiel de le voter aujourd'hui, pour que les compagnies, pour que les communes puissent aller de l'avant avec ce nouveau dispositif. Par contre, ça ne signifie pas que le projet est bon. Certains détails doivent absolument être corrigés; des amendements seront d'ailleurs proposés, nous y reviendrons au deuxième débat.

Sur le fond, je suis désolé d'insister, mais si la CACRI a fait son travail, si elle a étudié ce projet de loi, elle ne l'a pas fait de façon complète, comme elle aurait dû. Au minimum, il aurait fallu entendre le SSLIA. Il y a eu des pressions énormes de la part du département, il faut le souligner ici. Ce n'est pas anodin que la direction de l'aéroport, qui avait pourtant accepté son audition, ait par la suite écrit pour dire qu'elle y renonçait. Ce n'est pas un hasard, et il faut le soulever ici, car on sait très bien qui a effectué ces pressions.

Maintenant, je prierai M. le président de dire à M. Poggia, eu égard à tout le travail qui a été réalisé dans le cadre de ce projet de loi, de rester poli vis-à-vis de l'ensemble des pompiers volontaires et professionnels de ce canton. En effet, traiter les gens de vieille garde ou de je ne sais quoi, ce n'est pas respectueux, et je vous demanderai de le lui rappeler, Monsieur le président !

Pour terminer, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à soutenir les amendements qui vous seront proposés, parce qu'il est important de remettre un tant soit peu à l'ordre le canton en ce qui concerne ses prérogatives: celui-ci doit jouer un rôle de surveillance et non de supervision. Je reviendrai après sur le reste. Merci.

Mme Beatriz de Candolle (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR soutiendra résolument ce projet de loi tel qu'amendé par la majorité de la commission des affaires communales, régionales et internationales. Comme certains de mes préopinants l'ont dit, une réorganisation du SIS est devenue nécessaire pour apporter à la population une réponse claire et sécuritaire en matière de sauvetage et de lutte contre le feu. Ce dispositif législatif définit les caractéristiques juridiques du groupement intercommunal ainsi que les nouvelles obligations à charge des communes. Il s'agit ici de clarifier la gouvernance et le financement de notre service d'incendie professionnel. Ainsi que cela a été souligné, le travail a été très bien mené au sein de la CACRI, raison pour laquelle nous n'accepterons pas les amendements du Conseil d'Etat.

Mme Xhevrie Osmani (S). Je commencerai par dire qu'il faut saluer l'effort important déployé en matière de coordination et d'intercommunalité, comme la rapporteure de majorité l'a indiqué. Ce travail n'a certes pas abouti à un compromis idéal, en tout cas pas aux yeux du Conseil d'Etat, puisque celui-ci revient avec la même rengaine qu'en commission; il ne trouvera cependant pas écho auprès de notre groupe. Le transfert de compétences et de charges va sensiblement augmenter l'autonomie du groupement intercommunal, et il n'est pas envisageable de soutenir l'amendement du gouvernement qui prévoit une autre clé de répartition que celle définie en commission.

Maintenant, bien que le projet issu des travaux ait été largement plébiscité tel quel, notre parti ne reste pas insensible aux amendements proposés par l'UDC, pour les mêmes raisons que celles soulevées par mon collègue des Verts, notamment parce que l'un d'eux prévoit un cadre de collaboration contraignant entre l'aéroport et le groupement, ce qui aura l'avantage de définir qui paie quoi, par exemple en cas d'intervention des pompiers de l'aéroport. Nous sommes également sensibles au fait que l'autonomie conférée au groupement par le biais de ce projet de loi doit bénéficier de toutes les conditions nécessaires pour que le SIS puisse s'organiser comme il l'entend en tenant compte des contraintes organisationnelles que cela implique; nous réfutons donc la notion de supervision et privilégierons celle de surveillance. Merci.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Ce projet de loi a été plus que largement étudié à la CACRI, quoi qu'en disent certains députés, les mêmes qui dénoncent le prétendu langage indu de M. Poggia - je déplore ce procédé que je trouve désolant, ça ne se fait pas en plénière. Je suis également surpris par l'attitude du rapporteur de deuxième minorité qui critique le SIS alors qu'il a été conseiller administratif de la Ville de Genève ! Je pense qu'il a dû examiner le dossier à l'époque, donc je regrette aussi cette attitude. En l'état, ce projet de loi n'est pas si mal que ça, il y a des pour et des contre; au MCG, nous refuserons simplement les amendements de l'UDC et accepterons ceux du Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. Rémy Pagani pour trois minutes cinquante sur le temps de son groupe.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, Monsieur le président, merci. D'abord, je ne peux pas laisser dire que je critique le SIS, c'est précisément le contraire: je sais les qualifications de ce corps et j'ai envie de le préserver, voire d'augmenter ses compétences avec l'apport des sapeurs-pompiers de l'aéroport. Ceux-ci ne demandent que ça, contrairement à la direction de l'AIG qui veut les contraindre à être aux ordres pour, je le répète, maintenir la sécurité de l'aéroport, ce qui n'est pas du tout leur objectif; comme vous le savez, leur mission est de protéger les passagers et les aéronefs. Voilà la première chose que je voulais souligner.

Ensuite, nous maintenons notre position qui est de dire que ces professionnels méritent mieux que ce projet qui, comme on l'a entendu, est plus ou moins bon, ce qui constitue tout de même un aveu de faiblesse. Voilà maintenant dix, quinze, voire trente ans que le Conseil d'Etat échoue lamentablement, parce que ses objectifs politiques ne sont pas portés, ou alors ils l'ont été par différents magistrats qui se sont succédé et qui, ne comprenant pas pourquoi leurs prédécesseurs avaient échoué, ont délaissé ce dossier ou se sont soumis aux exigences de l'aéroport - j'ai vu ça très concrètement, on l'a vu aussi en commission - alors qu'ils auraient dû imposer le point de vue de l'Etat qui est la réunification - ou plutôt l'unification - de notre corps de pompiers, comme cela s'est passé avec les ambulanciers: ils étaient séparés, et tout le monde se félicite aujourd'hui de la fusion des ambulanciers de notre canton, ça se passe très bien.

Voilà pourquoi nous soutiendrons les amendements proposés. Quant à ceux du Conseil d'Etat, après que celui-ci a délaissé ce dossier pendant des années, ils arrivent comme un cheveu sur la soupe ! Le gouvernement réclame maintenant une manne financière qui lui est en quelque sorte nécessaire pour superviser - ou plutôt surveiller - la question de la sécurité, mais le fait est qu'il est absent dans ce dossier et que notre parlement va décider de ne pas entrer en matière sur ses amendements. Je le regrette, et c'est pour cela que notre groupe s'abstiendra au final tout en sauvant au moins l'essentiel de ce projet de loi.

Toute une série d'autres objectifs politiques sont malheureusement laissés de côté, ont perdu de leur intérêt aux yeux d'un exécutif qui se voulait pourtant déterminé, par exemple dans l'idée d'avoir deux casernes, une sur chaque rive; malheureusement, on en est aujourd'hui réduit à avoir trois casernes qui sont utilisées par la Ville de Genève pour proposer un service 24 heures sur 24 dont j'ai participé à l'élaboration, Monsieur le président - on ne peut pas me reprocher de n'avoir rien fait pour le SIS.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Daniel Sormanni, vous avez la parole pour trois minutes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, des choses... (L'orateur est inaudible.) Excusez-moi, j'enlève mon masque ! Des choses absolument ahurissantes sont dites ici ! Il faut évidemment soutenir ce projet de loi et refuser les amendements proposés par l'UDC, car il est nécessaire de réformer ce service. Les communes autres que la Ville de Genève ne paient pas leur part depuis des années, contrairement à ce qui a été soutenu tout à l'heure, et de loin pas: elles s'acquittent de 20% ou de 25% des frais alors que 40% des interventions ont lieu sur leur territoire. Aussi, je pense que c'est une bonne chose que la répartition financière soit améliorée à terme.

Je rappelle par ailleurs qu'un actuel conseiller d'Etat, qui était à l'époque conseiller administratif de la Ville de Genève, à savoir M. Maudet, a tenté de réaliser une fusion avec le SSLIA de l'aéroport mais a complètement échoué, parce que c'est quasiment impossible. Il s'agit de deux missions totalement différentes: protection à l'aéroport d'une part et service à la population de ce canton par le biais du SIS d'autre part. D'ailleurs, cette tentative a coûté 6 millions de francs à la Ville de Genève pour rien du tout.

Non, la fusion de ces deux corps est impossible, ils ont des missions différentes, des salaires différents, des caisses de pension différentes - les pompiers sont à la CPEG, anciennement la CIA, tandis que les autres sont affiliés à une autre institution. C'est donc une intégration totalement impossible, et je crois qu'il faut maintenant arrêter de tergiverser: la création de ce nouveau groupement intercommunal est une nécessité, le projet de loi est excellent et je vous invite à le voter. Merci.

Le président. Je vous remercie. A présent, la parole va à M. Olivier Cerutti pour trois minutes.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Très rapidement, si on veut aujourd'hui ajouter l'unité de l'aéroport au concept qui a été négocié pendant des années, on va perdre notre temps. Ce projet de loi est tout à fait nécessaire, comme cela a été dit et redit. De toute façon, du moment qu'une loi est en vigueur, elle est toujours modifiable après coup, si les uns et les autres manifestent un jour l'envie de se rapprocher. Je vous remercie.

Le président. Merci. Monsieur Patrick Lussi, c'est à vous pour une minute vingt-cinq.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Beaucoup de choses ont été dites, il est clair que nous sommes dans un débat politique, cela a été souligné. Mon préopinant du MCG prétend qu'il s'agit de deux missions complètement différentes; c'est faire preuve d'une grande ignorance. En effet, ceux qui oeuvrent dans la région de Vernier, par exemple au sein du système Carbura, le savent: s'il y a d'importants sinistres, des opérations majeures à mener dans les gares d'à côté, le SSLIA est automatiquement réquisitionné par le SIS. Non, pour l'UDC, il y a juste une faille dans ce projet de loi, nous l'avons dit, je l'ai écrit dans mon rapport. Tout n'est pas mauvais, malgré ce que certains ont l'air de soutenir.

Maintenant, quand j'entends un préopinant PDC prétendre que si on intègre le service d'incendie de l'aéroport, on court droit à la catastrophe... Il s'agit tout de même de 130 pompiers, Mesdames et Messieurs qui nous écoutez, Mesdames et Messieurs les députés, 130 pompiers ! En somme, on met de côté, on méprise tout un corps formé. Vous en prendrez la responsabilité, nous tenons ici à le signaler.

C'est la raison pour laquelle nous demandons une modification de l'article 9 - nous en reparlerons après, Monsieur le président - mais uniquement, si vous lisez bien notre amendement, pour pouvoir placer le SSLIA sous la direction du SIS en cas d'intervention. Le but n'est pas de créer un système démocratique; il s'agit d'une organisation militaire dirigée par un chef, et dans le cas d'espèce, ce chef doit être le SIS. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je l'ai entendu: ce projet de loi est remarquable, car il met en place une structure nouvelle, le groupement intercommunal SIS, et je pense qu'il faut le saluer, c'est le résultat d'un travail important auquel ont participé l'ensemble des acteurs concernés. Sans doute n'est-il pas parfait, sans doute, comme tout projet de loi, n'est-il pas gravé dans le marbre, sans doute faudra-t-il y revenir dans quelques années - et en attendant moins longtemps que les trente ans depuis lesquels la loi actuelle est en vigueur - avec le fruit de l'expérience que nous aurons acquise, avec le retour du terrain également. Je ne sais pas pourquoi à Genève, nous n'arrivons jamais, lorsqu'il y a de beaux projets, à obtenir une unanimité. Cela aurait pourtant été un signe intéressant.

Il n'y a aucun mépris vis-à-vis de quiconque; vous transmettrez à M. le député Florey, Monsieur le président, que le combat d'arrière-garde auquel j'ai fait référence n'est pas une insulte, mais une expression française qui signifie «combat inutile, dépassé». C'est ce que je voulais dire pour répondre à la demande de renvoi en commission. Je ne comprends pas l'émotion exprimée par M. Florey à cet égard, émotion qui trahit probablement un manque d'objectivité sur le sujet que nous traitons aujourd'hui.

Quoi qu'il en soit, Mesdames et Messieurs, j'aurais souhaité une unanimité de votre part pour soutenir ce projet, malgré ses quelques imperfections qui constituent la marque de tout compromis. Par la force des choses, un compromis n'est jamais parfait pour l'ensemble des protagonistes qui se sont réunis autour de la table, chacun d'entre eux aurait espéré quelque chose de plus, mais c'est parce que tous ont été capables de renoncer à une partie de leurs exigences que le compromis existe et que le résultat final peut être acquis. Voilà la raison pour laquelle, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande d'entrer en matière sur ce projet de loi; nous discuterons sans doute demain des amendements déposés. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de voter l'entrée en matière sur ce projet de loi, puis de suspendre les travaux jusqu'à demain.

Mis aux voix, le projet de loi 12620 est adopté en premier débat par 77 oui et 7 abstentions.

Le président. Nous reprendrons le traitement de cet objet demain à la séance de 16h, après les extraits.

Fin du débat: Séance du vendredi 30 octobre 2020 à 16h

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance et vous souhaite une bonne nuit.

La séance est levée à 23h.