Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 18h05
2e législature - 3e année - 5e session - 27e séance

La séance est ouverte à 18h05, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: M. Mauro Poggia et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Antoine Barde, Bertrand Buchs, Edouard Cuendet, Amanda Gavilanes, Alessandra Oriolo, Rémy Pagani, Paloma Tschudi, Nicole Valiquer Grecuccio, Salika Wenger, Raymond Wicky et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Pierre Bayenet, Didier Bonny, Joëlle Fiss, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Esther Schaufelberger.

Annonces et dépôts

Néant.

PL 12777
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (LCSD) (F 1 51)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Premier débat

Le président. Nous reprenons le traitement des urgences avec le PL 12777, classé en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. le député Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le parti socialiste va bien entendu s'opposer avec la dernière énergie à ce nouveau projet de loi, à cette nouvelle tentative du Conseil d'Etat de s'opposer à ce parlement pour maintenir en mains privées une tâche régalienne - et qui doit donc, selon nous, être assurée par du personnel assermenté, bien formé et correctement rémunéré. La LPol excluait déjà pratiquement la possibilité de privatiser le convoyage: je sais que nous n'étions pas tous d'accord sur cette loi, approuvée à 54 voix près, mais cet argument de limiter drastiquement la sous-traitance avait déjà été invoqué clairement dans la campagne. (Commentaires.) Malgré cet engagement, qu'a fait le conseiller d'Etat Pierre Maudet ? Quasiment dès la loi adoptée, eh bien, il a tout simplement généralisé la privatisation des tâches de convoyage ! C'est pourquoi, avec Christian Dandrès et un certain nombre de collègues, nous avons déposé un projet de loi pour interdire complètement ce type de convoyage.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a usé de tous les moyens pour s'opposer à cette position pendant des années. Ce parlement a approuvé ce projet de loi; le Conseil d'Etat a ensuite utilisé l'arme atomique, avec la disposition constitutionnelle permettant de ne pas promulguer une loi et de revenir au contraire dans un délai de six mois avec un nouveau projet de loi. Ce nouveau projet de loi a été traité en commission, a été amendé et le Grand Conseil a approuvé une deuxième fois cette interdiction de la sous-traitance du convoyage; on a même prévu un délai de mise en oeuvre. Il n'y a eu ni référendum ni recours, mais que fait le Conseil d'Etat aujourd'hui ? Il revient une nouvelle fois - une fois de trop - à la charge: quel mépris pour nos institutions démocratiques ! Quel mépris pour la séparation des pouvoirs qui prévoit qu'il incombe en principe au parlement d'adopter les lois et au gouvernement de les exécuter, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce ! Les sociétés actives dans ce domaine doivent avoir de bons relais au sein du Conseil d'Etat ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Et, maintenant, quelle est la prochaine étape ? Est-ce que le gouvernement va adopter la privatisation du convoyage par voie d'arrêté ? A un moment donné, ça suffit ! Il faut mettre le holà et je vous encourage à refuser avec la plus grande fermeté cette nouvelle tentative de maintenir la privatisation du convoyage ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je passe la parole à M. le conseiller d'E... (Le président s'interrompt.)

M. Mauro Poggia. ...tat !

Le président. Paf ! (M. Mauro Poggia rit.)

M. Mauro Poggia. Merci, Monsieur le président...

Le président. Non, je suis désolé, M. Murat-Julian Alder vient juste d'appuyer sur le bouton, après vous. Monsieur Murat-Julian Alder, vous avez la parole.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il est quand même surprenant que nous traitions cet objet après le vote qui a eu lieu tout à l'heure ! Tout d'un coup, certains viendraient nous faire croire qu'on veille à la dignité des détenus en les laissant dans une prison qui souffre du cancer du béton - c'est l'expression consacrée. On a donc une majorité dans ce parlement qui ne veut pas respecter la dignité des détenus et leur offrir des conditions de détention conformes au droit supérieur - y compris la Convention européenne des droits de l'homme - mais qui, en même temps, exige que ce convoyage des détenus soit effectué par du personnel qui tombe sous le coup des règles de la fonction publique, pour des raisons purement dogmatiques et doctrinaires. Je m'interroge ! Le convoyage des détenus tel qu'il est effectué par des sociétés privées à Genève - comme dans d'autres cantons d'ailleurs - est effectué à pleine et entière satisfaction; le fait de confier cela à du personnel assermenté ne changera strictement rien à la qualité de la prestation !

Nous sommes ici en présence d'une dépense somptuaire qui obéit à des logiques purement dogmatiques et idéologiques et le PLR ne peut que se réjouir que le Conseil d'Etat ait saisi la mesure de cette modification dans la pratique genevoise. En particulier, nous nous réjouissons que le responsable du département de la sécurité ait vu le problème. Nous devons veiller à ce que nos deniers publics soient bien gérés, aujourd'hui plus que jamais, dans un contexte de crise sanitaire et économique. Il est dès lors surprenant qu'on veuille changer quelque chose qui fonctionne, cela pour des raisons purement idéologiques.

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR vous invite à approuver ce projet de loi du Conseil d'Etat et à faire preuve de pragmatisme en mettant de côté ces considérations purement doctrinaires qui n'ont rien à faire dans ce parlement.

M. Marc Falquet (UDC). Monsieur le président, cette histoire de convoyage coûte très cher et pollue. C'est un risque, il y a un danger d'évasions lors des convoyages et les embouteillages sont augmentés. Finalement, le problème, ce n'est pas tellement de savoir qui va effectuer le convoyage, mais c'est le convoyage en soi ! Est-ce que nous devons déplacer 600 détenus à la place des procureurs qui pourraient se rendre à la prison pour effectuer le travail ? Cela se fait dans d'autres cantons, mais à Genève, malheureusement, je crois que le procureur général n'est pas très chaud pour cette solution. Ça serait effectivement la meilleure solution: au lieu de déplacer les détenus, on déplacerait le pouvoir judiciaire pour qu'il effectue ses enquêtes à la prison de Champ-Dollon. Là, on réglerait définitivement le problème des convoyages !

Mme Delphine Bachmann (PDC). Monsieur le président, ce projet de loi vise à légitimer une pratique actuelle et qui fonctionne; ce n'est pas au parlement d'expliquer au Conseil d'Etat comment il doit gérer le convoyage des détenus qui semble bien fonctionner ! A partir de là, je ne vois pas la pertinence de s'opposer à ce texte, si c'est pour dépenser plus d'argent pour des prestations strictement identiques. Le PDC acceptera par conséquent ce projet de loi.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Monsieur le président, j'ai entendu M. le député Murat Alder accuser les personnes qui s'opposeraient à la privatisation du convoyage d'être dogmatiques et doctrinaires. Ce sont des mots qu'il a répétés trois ou quatre fois, comme si en soi c'était mal et problématique de croire en certains principes et de les ériger en doctrine ou en dogme. Il est vrai que nous avons une doctrine et peut-être un dogme aussi: lorsqu'une personne est privée de liberté, il faut que cette privation de liberté, dont seul l'Etat a le droit de faire usage, soit conduite de A à Z par des agents de l'Etat. Aucune société privée, aucune société anonyme, aucune sàrl, aucune personne morale non étatique ne doit pouvoir priver un individu de liberté sur le sol de la République et canton de Genève ! Peut-être que c'est dogmatique, mais nous sommes profondément attachés à ce principe !

Le deuxième principe que nous avons, c'est la défense des conditions de travail des salariés - de tous les salariés ! Et nous connaissons très bien la raison pour laquelle l'externalisation du convoyage des détenus coûte moins cher: c'est parce que les employés externes sont moins bien payés ! S'il y a deux principes, deux dogmes, deux doctrines que nous défendons aujourd'hui, c'est la défense des salariés et la défense du principe selon lequel seul l'Etat peut priver un individu de liberté. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Patrick Saudan, vous avez la parole pour une minute trente.

M. Patrick Saudan (HP). Cela sera amplement suffisant, Monsieur le président. J'aimerais juste porter à l'attention de mes collègues que les histoires de convoyage concernent aussi des prisonniers qui doivent aller aux HUG pour y subir des traitements pendant quelques heures. Ce projet de loi est pragmatique, on ne peut pas monopoliser des employés publics pour faire ce travail de gardiennage !

M. Jean Rossiaud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le convoyage est par essence, quand il s'agit de détenus, une tâche régalienne, une tâche qui doit être mise en place par l'Etat et il est absolument impossible pour les Verts de penser qu'on puisse privatiser une telle tâche régalienne ! Quand est-ce qu'on privatisera la police ? Quand est-ce qu'on privatisera l'armée ? Ça n'a pas de sens !

Une voix. Si, ça a un sens !

M. Jean Rossiaud. Une armée privée ? Je ne pense pas que ça ait du sens !

La deuxième raison est la préservation des conditions de travail et des salaires des employés qui font ce travail, M. Bayenet l'a expliqué, je n'y reviendrai pas.

La troisième raison est le respect d'une volonté politique, d'une volonté démocratique que ce parlement a déjà exprimée; ça serait juste normal de continuer à exprimer la même chose. C'est pour ça que les Verts demandent au Conseil d'Etat de renoncer à leur projet et, en l'occurrence, vous demandent de rejeter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Murat-Julian Alder, vous avez la parole pour une minute.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. C'est juste pour répondre à mon collègue Bayenet que ce qui va ressortir des débats de ce jour, c'est que la gauche préfère une prison en mains publiques, mais avec des conditions de détention indignes des droits de l'homme, plutôt qu'une prison privée mais conforme à ces mêmes prescriptions ! Chacun a sa perception du pragmatisme et du dogmatisme: j'ai la mienne et je l'assume parfaitement. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Christian Zaugg, vous avez la parole pour une minute trente.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je me souviens que lorsque nous avions traité de cette question à la commission judiciaire dont je faisais partie à l'époque, le procureur général avait dit - à deux mots près - que tant qu'il serait procureur général, un détenu n'entrerait pas dans un prétoire accompagné d'un garde Securitas. J'espère qu'il ne m'en voudra pas, ce sont à peu près les propos du procureur général. (Rires.)

Il voyait donc le problème sous l'angle de la sécurité et nous avions constaté que les Securitas ne bénéficiaient pour toute formation que de quelques jours de cours et qu'ils n'étaient pas véritablement habilités à remplir cette tâche. Nous avions aussi constaté que, contrairement à ce qu'on nous disait, il y avait eu beaucoup d'incidents.

Donc, une fois n'est pas coutume, on peut aussi considérer la question sous l'angle de la sécurité et juger que des personnes qui n'ont qu'une toute petite formation ne sont pas habilitées à...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Christian Zaugg. Merci beaucoup, ce fut court mais bon ! (Rires.)

M. Pierre Vanek. Si c'est toi qui le dis !

Le président. Vous êtes très urbain. La parole est maintenant à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Les entreprises privées de sécurité engagent massivement des travailleurs frontaliers... (Exclamations. Commentaires.) Eh oui, c'est une réalité ! (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député. (Un instant s'écoule. Le silence revient.) Vous pouvez continuer.

M. François Baertschi. Quand ce mot est prononcé, ça soulève quelques passions dans cet hémicycle, que je trouve toujours surprenantes ! C'est quand même une réalité et j'ai chaque fois l'impression qu'on est en train de toucher à un tabou assez spécial dans notre Genève sans frontières. Justement, si ces entreprises privées doivent s'occuper de ces déplacements de détenus, nous aurons le problème d'un engagement massif de frontaliers, ce qui se fait actuellement. C'est pour ça que nous pensons que ce n'est pas la bonne solution et c'est pour ça que nous ne voterons pas ce projet de loi.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vais peut-être commencer par rappeler qu'il n'est pas ici question de privatisation. Cela a toujours été le cas, c'est toujours le cas aujourd'hui: les personnes détenues sont convoyées par une société de sécurité privée avec laquelle un contrat de prestations a été convenu. Certes, lorsqu'il s'agit d'entrer au Ministère public, les circonstances sont différentes. Par contre, les détenus ne sont pas simplement amenés de la prison au Ministère public: beaucoup d'autres déplacements ont lieu et ceux-ci doivent pouvoir - aussi pour une question de disponibilité et de rapidité - être confiés à des personnes qui sont des professionnels, avec lesquels nous n'avons eu aucun problème, il faut le rappeler.

Personne ici ne vient d'ailleurs nous dire que les personnes de cette société privée qui s'occupent du convoyage des détenus actuellement se seraient mal comportées, auraient un comportement inadéquat ou autoritaire. Non ! C'est simplement du dogmatisme: on considère, après avoir obtenu le salaire minimum ce week-end, que rien n'est mieux que d'être fonctionnaire; on considère que le salaire minimum doit être celui des fonctionnaires ! (Commentaires.) Il n'y aurait donc aucune raison qu'il y ait d'autres professions dans lesquelles on gagne moins qu'un fonctionnaire ! Bien, c'est une façon de voir les choses.

Il faut aussi se rendre compte que la décision de votre parlement, il y a quelques années, de réinternaliser - si j'ose dire - au sein de l'Etat le convoyage des détenus a été prise sur un coup de tête qui, du côté de la gauche, correspondait au dogmatisme dont je viens de parler, sans acception péjorative. Cette décision avait été soutenue par le MCG pour qui la réinternalisation était le seul moyen de ne pas avoir des frontaliers pour ce travail et de s'assurer que ces postes soient confiés à des résidents. D'abord, c'est une vision fausse du fonctionnariat de l'Etat de Genève: je le rappelle, passablement de nos fonctionnaires - notamment à la police - sont domiciliés en dehors du canton voire majoritairement en France voisine. On peut donc douter qu'on aura seulement des résidents en internalisant et en faisant de ces convoyeurs des fonctionnaires.

Par contre, la nationalité suisse est exigée pour la police; ce sont donc des citoyens suisses. Pour les transports de détenus, il s'agit d'agents de sécurité publique qui ne sont pas forcément des ressortissants suisses. Je renonce donc, bien sûr, à convaincre les tenants de l'argument dogmatique: comment pourrais-je vous convaincre que le travail est aussi bien fait par les sociétés actuelles qu'il le serait par les personnes nommées par l'Etat et fonctionnaires de l'Etat ?

Cependant, je voudrais quand même répondre à l'argumentation MCG en indiquant que des accords ont été passés avec l'ensemble des sociétés de sécurité privées qui ont signé la charte mise en place avec les associations patronales faîtières. Ces sociétés privées s'engagent à annoncer les postes vacants auprès de l'office cantonal de l'emploi et à donner la priorité aux résidents. De plus, nous sommes en train de mettre en place un système de formation, un cursus, pour le demandeur d'emploi afin qu'il puisse correspondre aux exigences de cette nouvelle activité.

Encore une fois, si je pouvais rassurer le parti MCG, voire peut-être l'UDC, qui a aussi cette préoccupation, je leur dirais qu'aujourd'hui, on est plus sûr de pouvoir donner une chance à nos demandeurs d'emploi en maintenant la situation actuelle qu'en allant vers l'internalisation demandée. D'ailleurs, vous avez vu la formulation du projet de loi: on n'y parle pas d'obligation, mais de la possibilité de recourir à une société privée. Je vous rappelle que vous avez voté l'internalisation du convoyage pour qu'elle soit confiée à des fonctionnaires, mais, année après année, vous avez refusé les crédits pour former le personnel nécessaire pour ce travail ! Il y a une certaine schizophrénie de ce parlement, qui donne le délai d'avril 2022 pour engager 84 agents de sécurité publique - vous m'avez bien entendu - destinés à ce travail sans en donner les moyens. L'année passée, je vous rappelle que vous avez refusé dans un premier temps tout engagement de personnel supplémentaire à l'Etat !

Nous vous demandons simplement de nous laisser poursuivre cette activité avec les agences de sécurité privées parce que nous ne pouvons pas résilier ces contrats sans avoir la relève qui s'impose. Je trouve donc que ce projet de loi mériterait en tout cas d'être examiné; je vous demande de le renvoyer en commission afin que nous puissions vous apporter, le cas échéant, les garanties nécessaires pour vous convaincre que le système actuel est aussi bon quant à sa qualité et plus sûr quant à la garantie de travail pour nos demandeurs d'emploi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Quand vous parlez de renvoyer en commission, j'imagine que vous pensez à la commission judiciaire et de la police ?

M. Mauro Poggia. C'est ça !

Le président. Très bien, je vous remercie. Nous votons sur une demande de renvoi à la commission judiciaire et de la police de la part du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12777 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 57 non contre 40 oui.

Le président. Le renvoi étant refusé, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12777 est rejeté en premier débat par 56 non contre 39 oui. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

M 2675
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Vanek, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Rémy Pagani : Tuilerie de Bardonnex : patrimoine, savoir-faire, emplois… pour un sauvetage indispensable !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Débat

Le président. L'urgence suivante est classée en catégorie II, trente minutes de temps de parole, et je passe la parole à son auteur, M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je suis contraint d'être bref, même s'il y aurait beaucoup à dire. Je vous montre ici une pièce à conviction. (L'orateur brandit une tuile.) C'est une des tuiles tout à fait uniques produites par la tuilerie de Bardonnex qu'on va essayer de remplacer par des faux, suite à la fermeture de celle-ci ! Il y a deux semaines, j'étais devant la tuilerie et j'ai parlé avec les travailleurs concernés: ils m'ont donné cette tuile et m'ont dit de la montrer au parlement ! Je la déposerai tout à l'heure sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. Elle pourra peut-être servir - le sautier, M. Koelliker, m'a signalé qu'il manquait des tuiles pour le toit de l'Hôtel de Ville: c'en est déjà une !

Plus sérieusement, Mesdames et Messieurs les députés, il faut voter cette proposition de motion, même si elle n'apporte pas de solutions particulières. Moi, je serais évidemment pour une prise de contrôle cantonale sur cette entreprise, par l'achat de l'outil de production, afin de trouver une solution pour continuer à produire. En tout état de cause, il faut intervenir pour éviter le démantèlement de cette entreprise d'ici la fin de l'année. Des emplois sont en jeu, une vingtaine. Il s'agit d'emplois industriels et ce n'est pas ce dont Genève regorge. Il y a un savoir-faire constitué par des travailleurs durant des décennies entières dans cette usine qui doit être sauvegardé; sans ça, il disparaîtra. Cette usine représente un patrimoine industriel qu'il faut préserver, en plus du fait qu'elle est tout à fait efficace et productive: c'est un instrument de production tout à fait unique, avec une certification ISO 9001. Elle fait partie du patrimoine industriel et elle est aussi indispensable pour la sauvegarde du patrimoine architectural: non seulement notre Hôtel de Ville, mais aussi le collège Calvin, le château de Chillon et le château de Ripaille, en France, sont couverts de ces tuiles-là. Donc, il y a un marché, il y a un débouché pour ces tuiles et il y a une matière première locale, prise dans le terrain. On ne peut pas reproduire ces tuiles ailleurs, sauf à en fabriquer de fausses, ce que l'entreprise envisage de faire.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à voter cette proposition de motion avec sa première invite, surtout, qui dit qu'il faut tout mettre en oeuvre avec les partenaires concernés pour garantir la pérennité de cette exploitation. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Vous m'autoriserez encore un mot, Monsieur le président: M. Guinchard, du PDC, a déposé une proposition d'amendement général à toutes mes invites, mais il ne m'a pas convaincu, puisqu'il propose de créer un groupe de travail pour examiner les raisons de la fermeture de l'entreprise. Moi, je ne veux pas examiner les raisons de la fermeture...

Présidence de M. Diego Esteban, premier vice-président

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Je veux que ce parlement donne un signal fort contre cette fermeture ! Il est possible de sauver cette fabrique importante pour les raisons que j'ai dites et je vous engage à voter la proposition de motion sans cet amendement. (Applaudissements.)

M. Emmanuel Deonna (S). La tuilerie de Bardonnex à Croix-de-Rozon fait partie de notre histoire depuis 1934. Comme l'a rappelé mon camarade Vanek, l'entreprise a annoncé des licenciements, le démantèlement de l'usine et de son four historique, qui est pourtant un des joyaux de notre industrie. Les travailleurs licenciés, soutenus par le syndicat Unia, luttent donc pour leurs emplois, pour leur entreprise, pour la survie d'un outil industriel et pour la reconnaissance d'un savoir-faire ancestral.

Mesdames et Messieurs les députés, nous devons préserver ces emplois: la plupart des salariés concernés travaillent dans cette entreprise depuis des dizaines d'années ! Gasser Ceramic a profité du fait que ces salariés se trouvaient en RHT durant le confinement: les travailleurs n'étaient pas en mesure de se réunir, de discuter et de se concerter avec leurs représentants syndicaux. De plus, les RHT sont normalement octroyées justement pour éviter des licenciements et la pratique de la direction dans cette affaire doit être vivement condamnée !

La tuilerie de Bardonnex est la dernière de Suisse à produire la tuile jaune plate à l'ancienne. Comme l'a rappelé mon collègue Vanek, ces tuiles traditionnelles recouvrent de nombreux monuments, des monuments importants de la région franco-valdo-genevoise, allant du château de Chillon au collège Calvin en passant par le château de Ripaille. La mort de l'usine va compromettre l'entretien de ces monuments historiques.

Heureusement, le Conseil d'Etat a dit qu'il voulait s'engager à pérenniser l'exploitation de la tuilerie de Bardonnex. Maintenant, il doit mettre l'entreprise propriétaire de la tuilerie, Gasser Ceramic, ainsi que le propriétaire du site d'extraction, Argramat Bardonnex SA, devant leurs responsabilités: les droits des travailleurs et l'intérêt de ce site patrimonial doivent être préservés ! (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Monsieur le président de séance, chers et chères collègues, je ne suis pas un nostalgique purement sentimental et je suis rarement d'accord avec M. Pierre Vanek, mais cette situation me touche et j'ai eu l'occasion d'en parler avec lui - de façon fort civile d'ailleurs. La situation me touche parce qu'il y a toute une série de questions pour lesquelles nous n'avons pas de réponse. Je n'arrive pas à comprendre quelques éléments purement économiques puisque la production de cette usine fonctionne, qu'elle tourne à plein régime et qu'il existe un marché important, notamment le marché de la rénovation; elle est utilisée par les couvreurs de notre canton.

La deuxième chose que je ne comprends pas concerne cette fameuse argile qui se situe sur le site de l'usine; ce gisement est une réserve correspondant à quarante ans d'utilisation. Donc, la matière première est là; les débouchés économiques et le marché sont là, il y a quelque chose qui m'échappe vraiment ! Ça vaut la peine de se pencher là-dessus pour savoir exactement quelles sont les raisons et quelle est l'attitude du propriétaire de l'usine, quelle est l'attitude du propriétaire du bien-fonds et comment on peut résoudre ce problème au mieux pour la préservation de notre patrimoine. Aucune argile ni aucune fabrique, ailleurs en Europe ou peut-être dans le monde, ne parviennent à donner à ces tuiles de Bardonnex cette couleur tout à fait particulière et très chaude pour nos latitudes.

M. Vanek a dit qu'il n'était pas d'accord avec l'amendement que je propose. Cet amendement, une modification des invites, tend vers une injonction - incitative et non pas trop directive - au Conseil d'Etat. Surtout, cette modification des invites demande qu'on associe à ce processus les professionnels de la branche, c'est-à-dire le secteur de la couverture qui travaille avec ces matériaux et les utilise dans le cadre de travaux de rénovation, et d'y adjoindre le service du patrimoine de l'Etat, le seul à avoir une réelle vue d'ensemble de ces problèmes et qui pourrait donner des avis fort utiles.

Je vous remercie dès lors de soutenir cet excellent amendement que vous avez reçu par messagerie, que le président vous relira certainement pour que vous en ayez une idée précise. (Applaudissements.)

Mme Danièle Magnin (MCG). Monsieur le président, dans le cas de cette briqueterie de Bardonnex qui existe effectivement depuis 1935, on a une production utile à Genève, d'une couleur de brique de terre. C'est de l'argile glaciaire que l'on ne trouve pas ailleurs et nous serions bien empruntés si nous n'avions plus les tuiles de cette briqueterie et tuilerie de Bardonnex pour la rénovation de notre Hôtel de Ville. Ce serait calamiteux de devoir changer de tuiles !

Ensuite, ce qui me choque profondément, c'est cette politique de grosses entreprises qui en rachètent de plus petites pour les détruire et les fermer en mettant tout le monde à la porte, pour ensuite délocaliser généralement dans un autre pays et y fabriquer un produit qu'elle pourra ensuite vendre plus cher. A titre personnel, je soutiens complètement ce texte et je cède la parole à qui veut la prendre.

Le président. Vous êtes bien gracieuse de céder la parole, Madame Magnin ! Je la donne à M. Daniel Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président de séance. Effectivement, ce qui se passe à la tuilerie de Bardonnex est proprement inadmissible. Cette tuilerie fonctionne très bien; les équipements fonctionnent; le filon de l'argile est encore tout à fait exploitable pendant au moins une dizaine d'années. C'est un non-sens de la démanteler !

Bien évidemment, cette tuilerie n'appartient plus, j'allais dire à elle-même: elle est propriété d'une autre société qui veut démonter les équipements pour les emmener ailleurs. De fait, nous n'aurons plus les tuiles qui sont nécessaires ne serait-ce que pour la rénovation de l'Hôtel de Ville et de notre salle du Grand Conseil. Bien entendu, ce n'est pas seulement pour cette raison, mais nous devons défendre les postes des employés de la tuilerie et nous devons nous opposer à ce démantèlement inutile.

Une des raisons pour lesquelles ils veulent le faire, c'est tout simplement le libéralisme. Vous transmettrez à M. Guinchard, Monsieur le président de séance: c'est le libéralisme économique débridé qui fait que les propriétaires - pour des raisons qui leur sont propres, financières certainement - veulent démanteler cette entreprise. Et vous savez très bien que le MCG - ni gauche ni droite - n'est pas pour ce libéralisme débridé. Par conséquent, nous nous opposons bien évidemment à ce démantèlement, nous soutiendrons cette proposition de motion avec vigueur et nous vous invitons à faire de même.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Patrick Dimier pour trente secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous sommes comme les Gaulois, nous ne voulons pas que le ciel nous tombe sur la tête. Bien entendu, comme Astérix, nous veillerons à ce que le «barde-onnex» puisse continuer à jouer le plus longtemps possible. Tout ça pour dire que nous devons soutenir cette proposition de motion ! Merci à ceux qui l'ont déposée, c'est vraiment essentiel.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, les Vertes et les Verts ont toujours été pour la préservation d'une certaine production locale, des circuits courts et des savoir-faire locaux. Il est aussi important que la préservation de cette tuilerie serve réellement à la production: on a entendu parler d'une éventuelle transformation de tout ça en musée. Je pense que ce n'est pas une bonne idée, la production doit pouvoir se poursuivre. On entend aussi que ça deviendra peut-être difficile d'exploiter ce filon: c'est peut-être une bonne idée que cette entreprise fasse du recyclage en réutilisant ou en rénovant des tuiles qu'on pourrait refondre d'une façon ou d'une autre; on pourrait adapter un certain nombre de procédés industriels pour le futur.

Nous partageons l'objectif des motionnaires d'une intervention très énergique auprès du Conseil d'Etat. La proposition d'amendement qui nous est proposée par le PDC ne va pas résoudre la question et nous devons intervenir de façon ferme. Je constate aussi que nous faisons face une fois de plus à une dérive du libéralisme économique, avec la reprise d'activités locales par de grands groupes qui veulent fermer celles-ci pour utiliser une usine plus grande ailleurs. Le savoir-faire local de cette entreprise est important. Comme cela a été dit, passablement de toits de notre république voire de la région transfrontalière sont couverts avec ces tuiles. On m'a fait remarquer tout à l'heure qu'on est en train de couvrir une partie de la ville de Carouge avec ce genre de tuiles et je pense que c'est important de conserver ce savoir-faire local, non seulement industriel mais aussi artisanal, dirais-je. Je vous recommande donc de refuser l'amendement du PDC et de soutenir avec ferveur la motion proposée par Ensemble à Gauche.

M. Serge Hiltpold (PLR). Monsieur le président, je ne sais pas si j'ose parler après tous ces spécialistes du bâtiment et entrepreneurs, mais je vais tout de même me lancer. (Rires.) Tout d'abord, je reconnais la qualité du travail de la tuilerie de Bardonnex et j'invite tous les donneurs de conseils à se mettre à leur compte et à reprendre cette entreprise. (Commentaires.)

Maintenant, il y a un élément intéressant dans la réflexion globale. Je me souviens d'un débat sur la végétalisation des toitures avec M. Lefort où je m'étais opposé aux toits plats et à cette végétalisation. En fait, il s'agit typiquement d'un choix d'aménagement et de construction: depuis dix ans, on déclasse en zone de développement, pour construire des bâtiments R+6 - des barres aux toits plats, des constructions en béton. Même la CMNS, qui comporte de nombreux spécialistes, exige des toits plats à Satigny ! Donc, depuis dix ans, il n'y a plus une seule construction avec une coupe à deux pans, trois pans et une toiture mansardée. C'est un choix architectural ! Ces fameuses propositions de motions en sont le résultat: il n'y a plus de construction avec toiture à deux pans ! Où est-ce qu'on fait des toits à deux pans ? Dans la zone villas que vous combattez et qui est mise à mal ! C'est ma première réflexion.

Ma deuxième réflexion porte sur le fait que parmi tous ces spécialistes de la CMNS - architectes, anthropologues, historiens de l'art - il n'y a plus un seul entrepreneur ! Plus un ! La Fédération genevoise des métiers du bâtiment a proposé des candidats: zéro personne ! Le président de l'Association genevoise des toitures et façades a été président de la CMNS, mais on n'a plus un siège dans cette commission. Voilà le résultat avec ces fameux spécialistes !

Maintenant, sur la technique, je suis tout à fait d'accord. Vous pouvez aller à Ballenberg, c'est magnifique: on y voit toute la fabrication des tuiles à l'ancienne, à l'argile crue. Mais il faut savoir évoluer; en 1950, au collège Calvin, au château de Chillon, il y avait aussi des artisans qui savaient travailler, poser des tuiles, et on savait fabriquer ces tuiles. Maintenant, il y a une technique qui s'appelle l'engobage et ça marche très bien; on peut aller vers d'autres solutions. Moi, je suis tout à fait attaché à la tuilerie de Bardonnex, mais ce n'est pas en étatisant la production qu'on va trouver une solution! C'est le grand problème, on a affaire à une technocratisation de tous les secteurs !

On se fait donner des leçons par des enseignants qui soutiennent que c'est magnifique et qu'il faut garder ça: commencez par travailler avec des entreprises locales ! Je peux vous dire que les couvreurs ne prennent pas les stocks de Bardonnex parce qu'ils sont en général 1000 ou 1500 francs trop chers sur 50 000 balles; on préfère prendre quelqu'un d'autre. Poussez la réflexion jusqu'au bout ! Quand vous attribuez des marchés, vous ne demandez pas trois ou quatre offres pour 1500 francs de travaux à quatre entreprises qui perdent leur temps. Allez jusqu'au bout de vos idées !

Je demande le renvoi à la commission de l'économie afin qu'on puisse enfin entendre les secteurs concernés ! (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). Très rapidement, deux-trois mots concernant d'abord l'aspect proprement syndical: il y a aussi un problème de respect des droits des travailleurs puisque les propriétaires de cette usine ont profité des RHT et des vacances pour manger le délai de consultation que ce licenciement collectif aurait normalement dû entraîner. Je m'excuse de revenir sur cet aspect-là, mais c'est quand même important aussi !

Ensuite, sur ce qui vient d'être dit à propos des toits plats: en tout cas, il n'est pas question de transformer avec des toits plats ni le collège Calvin, ni la cathédrale Saint-Pierre, ni l'Hôtel de Ville, ni les nombreux monuments qui vont devoir être entretenus et refaits avec ces tuiles ! Il existe en effet une technique d'engobage qui permet d'imiter les tuiles qui viennent de Bardonnex. Le patron de la boîte le disait lui-même, ils vont produire un ersatz. L'unique différence résidera dans le fait que la nouvelle tuile sera engobée de jaune pour représenter la tuile classique de Bardonnex - la représenter ! Pour la préservation du patrimoine, on tient à une certaine authenticité et il me semble parfaitement légitime de vouloir conserver la production existante.

J'entends bien M. Guinchard quand il dit que son amendement se veut plus incitatif: le mieux l'est à mon sens plus. Moi, je demande au Conseil d'Etat de tout mettre en oeuvre avec les partenaires concernés. Je n'ai pas entrepris une énumération exhaustive de la composition du groupe de travail comme tente de le faire M. Guinchard en évoquant notamment une délégation des services du patrimoine: le Conseil d'Etat se débrouillera pour trouver les partenaires qu'il faut et les entendre, y compris les patrons du secteur. C'est tout à fait évident et possible avec mon texte.

Monsieur Hiltpold, je n'ai pas proposé une nationalisation ou quoi que ce soit d'approchant dans mon texte ! Je propose simplement que ce Grand Conseil émette un cri du coeur, un coup de gueule, pour dire que nous voulons défendre cette entité qu'est la tuilerie de Bardonnex. Il y a là un patrimoine industriel qui s'incarne dans le capital humain et l'expérience détenue dans les mains et les cerveaux des ouvriers qui travaillent là-bas. Il serait vraiment dommage de perdre cela et, de ce point de vue là, je vous invite à voter notre proposition de motion. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. Olivier Cerutti pour vingt-cinq secondes.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président de séance. Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que j'ai les mains très fines, mais je fais partie de ces gens qui savent ce que c'est que lancer la tuile, parce que mon grand-père et mon arrière-grand-père sont couvreurs depuis 1910 ici, dans le canton de Genève. C'est un métier, M. Hiltpold l'a très bien dit et il s'est exprimé d'une manière honorant tout à fait ces métiers de la construction.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Olivier Cerutti. Je vais terminer, Monsieur. Même si ça prend une minute de plus, je pense que... (Rires. Exclamations.) C'est de la négociation ! Simplement...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. Olivier Cerutti. Les invites de M. Guinchard sont claires, elles ne demandent pas au Conseil d'Etat de faire de l'interventionnisme...

Le président. C'est la dernière phrase, merci, Monsieur le député ! Le temps est écoulé.

M. Olivier Cerutti. Simplement, il demande de mettre les gens autour d'une table et de faire un constat !

M. Christo Ivanov (UDC). Le groupe UDC Genève est favorable à cette motion pour maintenir le savoir-faire et l'emploi à Genève, comme cela a été dit. Cette tuilerie appartient à notre patrimoine et aux Genevois. Je souscris tout à fait à ce qu'ont dit mes préopinants Serge Hiltpold et Olivier Cerutti: je pense qu'il est important de renvoyer cette motion en commission pour écouter les professionnels de la branche et étudier l'amendement du groupe PDC. Le groupe UDC soutiendra donc le renvoi en commission.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat accueillera favorablement cette proposition de motion. Cette tuilerie est évidemment une source d'emplois, mais elle est aussi un outil de préservation du patrimoine. Des contacts ont déjà été pris avec le propriétaire et les employés seront reçus prochainement. Si vous renvoyez ce texte en commission, il est évident que cela n'interrompra pas les démarches du Conseil d'Etat, qui souhaite effectivement en savoir plus sur les conditions dans lesquelles on a décidé de se séparer de cet outil de travail.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur la demande de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2675 à la commission de l'économie est rejeté par 46 non contre 43 oui et 1 abstention.

Le président. Nous avons reçu une demande d'amendement général de la part de M. Guinchard. Je vais vous en faire la lecture; ce sera la seule fois, je vous prie donc de rester attentives et attentifs. Cet amendement remplace l'intégralité des invites de la proposition de motion par les invites suivantes:

«- à créer rapidement un groupe de travail regroupant le propriétaire du terrain, la société exploitante, deux représentants du secteur de la couverture et un délégué des services du patrimoine de l'Etat;

- à examiner avec eux les raisons de la fermeture de l'entreprise et les conditions de sa viabilité future;

- à veiller au respect des droits des travailleurs concernés, notamment en cas de licenciement collectif, et à encourager, le cas échéant, la mise en place d'un plan social;

- à rendre compte au Grand Conseil, dans les meilleurs délais, de ces interventions et de leurs effets.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 58 non contre 37 oui.

Mise aux voix, la motion 2675 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 72 oui contre 18 non et 1 abstention.

Motion 2675

M 2634-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Olivier Cerutti, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Sébastien Desfayes, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jacques Blondin, Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, François Lance, Souheil Sayegh, Christina Meissner, Claude Bocquet : Crise COVID-19 et enseignement à distance : bilan du dispositif et mesures de soutien d'urgence
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.
Rapport de majorité de M. Emmanuel Deonna (S)
Rapport de minorité de M. Olivier Baud (EAG)

Débat

Le président. Nous passons à notre urgence suivante, la M 2634-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. Emmanuel Deonna.

M. Emmanuel Deonna (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président de séance. Le travail sur la présente proposition de motion a permis d'auditionner la Société pédagogique genevoise, la Fédération des associations des maîtres du cycle d'orientation, le Syndicat des services publics, l'Association des communes genevoises et la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, une seconde ! Mesdames et Messieurs, nous n'avons pas encore terminé la séance, nous nous en approchons, mais en attendant, merci de respecter les intervenantes et les intervenants ! Vous pouvez poursuivre, Monsieur le député.

M. Emmanuel Deonna. La crise du coronavirus a forcé tous les intervenants à s'adapter à une situation totalement inédite dans un laps de temps extrêmement court. L'accès au matériel scolaire pour tous n'a pas pu être garanti. Certains élèves ont eu de la peine à trouver un espace dédié au travail dans leur logement. Tous les parents n'ont malheureusement pas les mêmes compétences dans l'accompagnement à offrir aux enfants, les inégalités entre élèves ne datent en réalité pas du confinement. Des aides existent certes pour les élèves ayant des difficultés scolaires ou un handicap, mais la crise a bien mis en évidence qu'il n'existe pas d'aides pour les enfants ayant des difficultés sociales en raison d'un manque de ressources financières ou d'espace à domicile. Le département a heureusement promis d'identifier les élèves dans le besoin par le biais de conseillers sociaux. L'achat d'ordinateurs bon marché devra être effectué avec des crédits covid, parce qu'il est très difficile de faire des études secondaires sans ordinateur, et certains enseignants déplorent de devoir en faire toujours plus avec toujours moins de moyens. C'est vrai, les établissements scolaires doivent pouvoir bénéficier de plus d'éducateurs et d'éducatrices et de plus d'équipes pluridisciplinaires.

Selon le département, les écoles de commerce se sont adaptées plus vite à la situation car elles étaient très connectées; les cycles d'orientation étaient pour leur part moins bien préparés. Globalement, il faut rendre hommage aux enseignants et aux enseignantes: bon nombre d'entre eux ont passé beaucoup de temps à appeler des parents pendant le confinement. Elles et ils ont travaillé pendant les périodes hebdomadaires de cours, parfois en télétravail et en faisant des heures supplémentaires pour des examens additionnels.

L'enseignement à distance fonctionne avec les enfants qui ont des parents à la maison pour les aider, mais il est loin d'être évident avec la généralisation du télétravail. Certains enseignants redoutent aussi, à juste titre, d'utiliser des plateformes qui dépendent de Google: comme ils l'ont souligné, il faut veiller à préserver les données personnelles des élèves. L'impact carbone et le bilan écologique des ordinateurs ne sont eux aussi pas neutres. Les enquêtes récentes du service de la recherche en éducation permettront d'affiner ces constats déjà étudiés en commission et permettront, on l'espère, de prendre les mesures appropriées.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion a été déposée le 28 avril alors que les écoles ont été fermées à partir du 16 mars. Le PDC a donc réagi assez rapidement, avec un présupposé: que certains élèves avaient décroché durant cette période de fermeture des écoles, qu'ils avaient en quelque sorte perdu le lien avec l'école, avec l'enseignement, et se retrouvaient en difficulté. (Commentaires.) Il y avait donc une motivation à déposer ce texte pour demander des cours d'appui avant la rentrée scolaire, que l'on puisse identifier les élèves qui en auraient besoin et que ces cours soient mis en place avant la rentrée. Celle-ci a eu lieu le 24 août. Le texte initial demandait de «proposer durant les semaines précédant la rentrée scolaire d'août 2020 des cours de soutien pour les élèves qui seraient en situation de difficulté scolaire ou qui en feraient la demande», ainsi qu'une étude sur l'école à distance, etc. L'intention était louable.

Aujourd'hui, on a un rapport du SRED de 98 pages; on a aussi l'enquête de Zoug. Or, la rentrée scolaire est passée; formellement, c'est un peu embêtant. Au fond, même si je dépose un rapport de minorité, je suis assez content qu'il y ait cette proposition de motion, parce que c'est l'occasion de rendre hommage au corps enseignant qui s'est dépensé sans compter pendant ces semaines où les écoles étaient fermées, et je remercie le rapporteur de majorité pour cela. Voilà, il fallait le dire, c'était l'occasion, mais ce n'est pas tout à fait le propos de ce texte, il faut le dire aussi !

Actuellement, telle qu'elle subsiste, il ne reste rien de la proposition de motion, parce que les cours d'appui pour les élèves sont une réalité, c'est ce qui existe aujourd'hui ! Les enquêtes sur l'école à distance ont été menées: elles devront encore être complétées, notamment pour l'enseignement spécialisé, nous dit le SRED. Tant mieux ! Mais formellement, pourquoi voter cet objet ? Je ne vais pas répondre à la place du département, mais est-ce que la réponse n'est pas déjà donnée ?

Voilà, alors profitons de cette occasion pour rendre hommage à tous les enseignants qui se sont dévoués corps et âme pour leurs élèves durant cette période de fermeture des écoles et souhaitons surtout que cela ne se reproduise pas ! Gardons le lien avec les élèves et les familles, tirons-en des enseignements, mais ces rapports existent: lisez-les ! Les 98 pages du SRED sont assez complètes.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). On a rappelé ce qui s'est passé durant les travaux de la commission de l'enseignement. Le groupe Ensemble à Gauche a déposé un rapport de minorité en rejetant les amendements proposés en commission et a fait preuve ainsi, selon nous, d'une forme de mauvaise foi. M. Baud - vous lui transmettrez, Monsieur le président de séance - se plaint du fait que la motion est arrivée au bon moment, mais qu'elle aurait ensuite été vidée de sa substance - je caricature ce qui a été dit - alors qu'une autre proposition de motion PLR qui demandait l'instauration de cours de soutien les semaines précédant la rentrée scolaire avait été rejetée d'une certaine manière par la commission, ce qui avait amené le PLR à la retirer. Je trouve donc un peu dommage qu'on s'arrête uniquement à des considérations presque personnelles et qui relèvent un peu de la susceptibilité puisque cette motion s'est adaptée à son temps et à ce qui a été fait depuis le dépôt du texte. Ce qui est maintenant réellement demandé dans ce texte, ce sont des mesures pour répondre le mieux possible aux exigences de l'enseignement à distance.

L'accusation d'Ensemble à Gauche dans son rapport de minorité envers la commissaire PLR qui a amendé cette motion - à savoir moi - relève très clairement de la légèreté, de l'irréflexion et de l'improvisation, tous les autres groupes et tout le reste de la commission voient là un texte proposant un appui à l'action du DIP. Celui-ci a effectivement déjà fait un premier bilan et a énoncé un certain nombre de chiffres, mais il est en train d'établir un deuxième bilan. Le DIP continue donc d'établir un bilan plus précis, comme M. Baud le souhaitait et comme Ensemble à Gauche semblait le souhaiter. Là où Ensemble à Gauche se limite à montrer sa susceptibilité quant à la manière dont les travaux en commission se sont déroulés, le reste des groupes voit le moyen d'intensifier et de faciliter le prêt aux élèves d'un matériel informatique qui est en effet absolument nécessaire au bon suivi de l'école à distance. Là où Ensemble à Gauche se limite de nouveau à sa susceptibilité, tout le reste des groupes voit des mesures qui ne répondent pas seulement à l'urgence par l'urgence, mais qui sont réfléchies et pérennes, telles celle donnant la possibilité aux écoles de dispenser des cours d'appui supplémentaires et pas seulement ceux qui sont donnés en général.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Natacha Buffet-Desfayes. Il s'agit de cours d'appui supplémentaires pour les élèves qui en feraient la demande au bout de quelques semaines et qui pourraient ainsi être accompagnés pendant l'année. Je vous remercie d'accepter cette proposition de motion telle qu'amendée.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Monsieur le président, le travail effectué en commission a permis de trouver une large majorité et je remercie ici les deux rapporteurs pour la rapidité avec laquelle ils ont écrit leurs rapports, tout de même. La proposition de motion a été déposée en urgence fin avril 2020, traitée tout aussi rapidement en commission, puis ces rapports ont été déposés dans un délai très court, en juin encore. Les amendements apportés ont permis d'actualiser le texte pour accompagner ce qui est mis en place par une décision claire du parlement: bien que nous soyons en octobre, cela apparaît plus que jamais nécessaire, car on ne sait pas encore ce que nous réservent les mois à venir.

A partir de l'expérience des mois passés, il s'agit donc de s'assurer que l'aide pédagogique soit fournie et que l'accès au matériel informatique de seconde main soit rendu possible très rapidement. (Commentaires.) Les téléphones portables n'offrent pas un support de travail adéquat, ni pour lire les textes, ni pour prendre connaissance de documents en tous genres - et que dire du renvoi des devoirs à l'enseignant ?

Pour toutes les raisons qui précèdent, nous vous invitons à accepter cette proposition de motion comme l'a fait la majorité de la commission.

M. Emmanuel Deonna (S), rapporteur de majorité. Monsieur le président de séance, pour réagir aux propos de ma préopinante ou de la préopinante d'avant, avec cette proposition de motion, il s'agit aussi d'encourager le numérique, et ce n'est pas juste l'achat de quelques ordinateurs !

Le président. Vous parlez sur le temps du groupe.

M. Emmanuel Deonna. Il s'agit d'une formation nécessaire; des crédits importants avaient été demandés pour le numérique à la commission des travaux lors de la discussion sur le précédent budget. Ils ont été refusés, mais on se rend compte à quel point le numérique est important aujourd'hui ! Il s'agit ici de préparer des plans de quarantaine pour assurer une continuité, mais aussi de penser au numérique et à ses usages. On sait que les élèves sont friands de numérique, mais que cela demande des précautions particulières, et il faut s'assurer que cette formation au numérique s'effectue en concertation avec les parents, les enseignants et les élèves. Comme l'ont rappelé les autres commissaires, on dispose d'outils assez perfectionnés, notamment avec le service de la recherche en éducation, pour mettre en oeuvre ce meilleur usage du numérique.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe votera en faveur de cette proposition de motion. Permettez-moi tout d'abord de saluer les efforts faits par l'ensemble du corps enseignant et de remercier les enseignants pour avoir fait de leur mieux - voire davantage - afin de maintenir de bonnes conditions d'apprentissage durant cette période compliquée, mais il faut répéter que la force de l'enseignement en présentiel ne peut être remplacée par le numérique, même s'il s'agissait de «permettre le maintien des compétences et non l'acquisition de nouveaux contenus», pour citer le rapport du SRED... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée ! Si le caucus du fond de la salle pouvait se déplacer à l'extérieur, cela permettrait d'améliorer la qualité de nos débats ! Madame la députée, vous pouvez poursuivre.

Mme Marjorie de Chastonay. Merci, Monsieur le président de séance. Je disais qu'il était important de saluer le corps enseignant pour le travail accompli pendant cette période difficile. Cependant, les collaborateurs et les collaboratrices ont beau travailler aussi dur que faire se peut, il est difficile d'offrir le meilleur avec un budget toujours plus limité et qui permettait déjà à peine de fonctionner en temps normal. Ainsi, l'arrivée renversante du virus couplée aux dangereux manques de moyens auxquels l'école doit faire face ont mis en lumière les inégalités sociales et scolaires existant au sein de notre canton. En particulier, lorsqu'il a fallu migrer d'un enseignement en présentiel à un enseignement numérique, du jour au lendemain, les différences se sont brusquement manifestées dans le manque même de matériel nécessaire à la bonne continuation de l'apprentissage chez certains et certaines élèves. Cela sans même parler des élèves à besoins spécifiques, qui ont encore plus souffert de cette situation, n'ayant pas toujours à disposition à la maison le matériel nécessaire à leur apprentissage ou l'accompagnement adéquat et attentif de proches ou de professionnels formés. Cette situation a donc pu être difficile pour eux.

Ainsi, nous soutenons cette proposition de motion car nous ne sommes malheureusement pas à l'abri d'une deuxième vague et d'un éventuel reconfinement, et des besoins différents pourraient survenir en cours d'année. Le présent texte propose des cours de soutien pour les élèves ou les familles qui en feraient la demande et il demande aussi à l'Etat d'intensifier la récupération du matériel informatique de seconde main pour le mettre à disposition des élèves qui en ont le plus besoin. Il s'agit ainsi d'éviter une dangereuse fracture numérique, risque qui pourrait encore s'accroître.

En conclusion, j'aimerais préciser que l'enseignement à distance avec des enfants ou des jeunes ne peut fonctionner qu'avec des parents ou des professionnels disponibles et à leurs côtés. Cela ne représente pas toujours la réalité sociale de notre canton. Le projet école à distance, école à la maison est à nos yeux une solution alternative et temporaire, qui n'est donc pas faite pour durer, mais qui doit être de qualité et équitable pour toutes et tous. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez à votre collègue, c'est juste pour rectifier: ce qu'il a dit sur les crédits qui auraient été refusés est totalement faux ! La commission des travaux de ce Grand Conseil n'a même pas pu se prononcer sur ces projets puisque Mme la conseillère d'Etat les a retirés. Ne venez donc pas dire ici que c'est scandaleux, que le Grand Conseil a refusé des crédits: on n'a même pas pu les voter !

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je constate une forme de projection du côté du PLR en matière de susceptibilité. Je comprends que Mme Natacha Buffet-Desfayes veuille défendre ses amendements, mais quant à moi, je n'ai objectivement aucun amendement à défendre !

Le président. Vous parlez sur le temps du groupe.

M. Olivier Baud. Je constate simplement qu'on vide de sens le texte soumis. Quand il est demandé de «proposer des cours de soutien pour les élèves ou les familles qui en feraient la demande», je suis désolé, mais c'est la situation actuelle ! Ça existe, on offre des cours d'appui ou de soutien aux élèves ! Décréter ça dans l'absolu ne veut objectivement rien dire, et ce n'est pas une attaque personnelle. «Intensifier la récupération du matériel informatique de seconde main [...]»: OK, on peut faire ça, mais l'invite initiale de la proposition demandait de «mettre sur pied rapidement un plan luttant contre la fracture numérique touchant les familles précarisées afin d'être mieux préparé en cas de nouvelle vague [...] et de retour à l'enseignement à distance». Voilà, là, c'est quelque chose de concret; il n'y avait aucune raison de l'évacuer. Je ne voulais pas défendre plus que ça cette proposition de motion du PDC, mais elle était assez séduisante quand même et le PDC s'est objectivement fait manger sa motion avec de nouvelles invites qui n'ont plus aucun sens ! C'est ça que je regrette. Faisons le maximum pour ces élèves !

Le groupe s'abstiendra, même si cette proposition de motion va passer, puisqu'il faut évidemment se donner bonne conscience. Il faut penser aux élèves, penser à cette école à distance et essayer de trouver les meilleurs moyens: malheureusement, ce texte est dévoyé et c'est dommage !

Mme Patricia Bidaux (PDC). Monsieur le président, en tant que députée PDC, je me dois évidemment de répondre au discours simple qui dit que le PDC s'est fait voler sa motion: non, le PDC ne s'est pas fait voler sa motion ! Le PDC a travaillé avec acharnement afin de trouver une majorité et le PDC a gagné puisque la majorité vous encourage ce soir à voter ce texte. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Monsieur le président de séance, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur Baud, Madame de Chastonay, c'est bien évidemment mon tour de saluer non seulement le travail des enseignants, mais aussi celui des directions d'établissements, des directions générales, qui ont fait leur maximum pendant cette période pour essayer d'assurer la continuité de l'enseignement. Je me réjouis aussi de voir qu'il semble exister - même s'il y a un rapport de minorité - une unanimité sur le fond et une reconnaissance des besoins existants pour les élèves, notamment le besoin d'outils numériques, mais également celui de soutien.

Maintenant, la proposition de motion a effectivement été travaillée avant l'été; elle aurait peut-être dû être traitée par votre Grand Conseil préalablement. Elle est un peu dépassée dans les faits aujourd'hui; je vais néanmoins vous donner quelques chiffres qui pourraient vous intéresser.

Concernant le soutien, le département avait annoncé qu'on allait essayer de repérer très vite, en début d'année, les élèves se trouvant dans une situation extrêmement difficile ou trop éloignés de ce qu'on attend d'eux sur le plan scolaire. Quelques chiffres: à l'école primaire, 1341 élèves sont dans cette situation; au cycle, 198. Pour le secondaire II, on n'a pas de chiffres globaux, c'est variable selon les écoles. Des cours d'appui sur les disciplines mêmes ainsi que, parfois, sur les méthodes de travail - parce que ce qui manque souvent aux élèves, ce sont les méthodes de travail - ont été mis en place dans toutes les situations, écoles primaires, cycles, secondaire II. Nous avons donc identifié les situations les plus problématiques; il reste maintenant à voir ce qui va se passer quand il y aura les premières notes, les premières évaluations et les moyennes: il faudra voir comment ces élèves arrivent à tenir dans le système.

Concernant l'équipement, la brutalité du semi-confinement a cruellement montré que tous les élèves n'étaient pas égaux dans le domaine numérique. Je dirais même que dans les milieux privilégiés, où on a peut-être plusieurs ordinateurs, on n'a pas forcément non plus un ordinateur pour chaque membre de la famille, et quand on fait du télétravail, c'est aussi compliqué de devoir partager ces outils avec ses enfants. Néanmoins, durant le confinement, des informations sur des situations sont remontées. Je vous donne quelques chiffres pour que vous ayez une idée. Ce sont vraiment les situations les plus lourdes, les plus graves, celles pour lesquelles il n'y avait pas d'équipement et où il y a vraiment la nécessité de fournir quelque chose. Au secondaire II, on a identifié 852 élèves. Au cycle, 45 élèves n'avaient aucun équipement, 353 uniquement un smartphone et 282 un seul ordinateur pour toute la famille, avec plusieurs membres de la famille qui l'utilisaient. Dans l'enseignement spécialisé, il y a une vingtaine de situations difficiles, et à l'école primaire, environ 800 élèves concernés.

Comment est-ce qu'on a fait ? Eh bien, on a fait ce que demande la proposition de motion, c'est-à-dire qu'on a essayé de trouver des équipements de deuxième main ! Un projet a été mis en place avec Pro Juventute: environ deux cents PC ont pu être trouvés de cette manière-là, mais vous voyez qu'on est encore loin du compte ! Qu'est-ce qu'on a encore fait ? On a utilisé le matériel qu'il y avait dans les écoles. Nous avions dans le primaire des écoles pilotes, malgré le refus de projets de lois par la majorité des députés à la commission des travaux - Monsieur Florey, ça a été largement refusé, le vote a eu lieu ! Eh bien, ces écoles pilotes ont pu fournir des tablettes ou les outils qu'elles avaient déjà à disposition pour les élèves qui en avaient besoin. Les écoles du secondaire II étaient souvent équipées de matériel et on a pu trouver des solutions pour un certain nombre d'élèves. A l'OMP, ça a aussi été réglé; au cycle, partiellement. Au final, on estime quand même qu'un certain nombre d'élèves n'ont pas eu le matériel nécessaire.

J'aimerais vous inviter à voter cette proposition de motion pour donner un signe au département et au Conseil d'Etat, mais je crois qu'il faut aller plus loin, et on doit se poser la vraie question maintenant. Je ne pense pas qu'on aura forcément une situation aussi radicale qu'un nouveau confinement: on irait plutôt vers un enseignement en demi-groupe, mais supposons qu'on ait quelque chose de ce type-là, que faire pour les élèves qui ne sont pas équipés, notamment à l'école obligatoire ? Parce qu'à l'école obligatoire, on fournit le matériel aux élèves, et la question que le Conseil d'Etat sera certainement amené à vous poser d'ici quelques mois est: est-ce que vous acceptez aussi que des équipements soient fournis aux élèves, notamment au cycle d'orientation ? Quand j'étais élève, on avait la règle à calculer; mes enfants ont eu la machine à calculer; on pourrait imaginer que les élèves d'aujourd'hui aient au cycle d'orientation un ordinateur portable qui leur serait utile pour l'école.

Je crois donc que ce sera véritablement là qu'il faudra apporter une réponse, mais dans l'immédiat et indépendamment du partenariat avec Pro Juventute, sachez que l'Etat a décidé de mettre à disposition tous les PC et tous les ordinateurs qui étaient d'habitude recyclés et donnés à l'entreprise Réalise: tous les ordinateurs qu'on n'utilise plus à l'Etat seront donc remis en état puis mis à disposition des élèves, mais, je le répète, ce ne sera pas suffisant ! Je vous invite donc, si vous le souhaitez, à voter cette proposition de motion, mais, surtout, à soutenir ensuite la politique numérique du département !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2634 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui et 11 abstentions.

Motion 2634

M 2679
Proposition de motion de Mmes et MM. Françoise Nyffeler, Katia Leonelli, Delphine Bachmann, Badia Luthi, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Jean Burgermeister, Christian Zaugg, Jean-Marc Guinchard contre les sanctions concernant les vêtements des élèves genevois-es
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Débat

Le président. L'urgence que nous traitons maintenant est classée en catégorie II, trente minutes de temps de parole. Je donne la parole à Mme Françoise Nyffeler, auteure.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons un sujet chaud, dont on parle beaucoup ces jours. Au XVIIIe siècle, les chevilles étaient couvertes et on ne pouvait les montrer; jusque dans les années 60, les pantalons étaient considérés comme obscènes pour les filles et interdits dans les écoles publiques genevoises ! Les t-shirts de la honte, les renvois à la maison et autres punitions, les commentaires sont pratiqués depuis longtemps au CO et dans les écoles; les sanctions varient d'ailleurs beaucoup d'un établissement à l'autre et ne sont pas du tout uniformes.

Quelque chose a changé, ces humiliations et ces mises au pilori d'adolescentes - et dans une moindre mesure d'adolescents - ne sont plus tolérées et sont dénoncées publiquement. Quelque chose a changé, Madame Emery-Torracinta ! Les accusations infamantes et sexistes qui présentent les corps - ou les parties de corps - d'adolescentes souvent très jeunes comme provocants ou indécents sont perçues aujourd'hui comme une validation de l'hypersexualisation du corps des femmes qui règne dans notre société patriarcale. Cela a trop souvent pour conséquence d'accuser les femmes et de leur faire porter la responsabilité du harcèlement et des violences voire des viols dont elles sont victimes. Non, les filles ne sont pas responsables de l'absence de concentration des élèves genevois ! Non, les femmes ne sont jamais responsables du viol qu'elles subissent ! Non, les vêtements des filles ne sont pas coupables: ce sont les regards lubriques et parfois prédateurs de leurs camarades voire de leurs enseignants qui le sont ! Non, leurs vêtements ne sont pas responsables des commentaires ouvertement sexuels qu'elles subissent encore trop souvent dans les établissements scolaires !

Ce sont les élèves et leurs enseignants qui déterminent la concentration des garçons comme des filles en cours. Les filles ne doivent pas apprendre à l'école que tout ce qui concerne leur corps et leur apparence est mis sous contrôle pour ne pas gêner et pour ne pas déchaîner des réactions de violences: ce sont ces idées qui font mûrir la culture du viol ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

L'école devrait non pas valider les regards sexistes sur l'apparence et les vêtements des filles et des femmes, mais au contraire s'efforcer de combattre ce sexisme en proposant des discussions et des réflexions. Quelque chose a changé, les femmes et les filles se sont mises à parler, à dire et à dénoncer; quelque chose a changé, les filles et les femmes parlent et ne sont plus seules; le silence qui recouvrait toutes ces pratiques infamantes et sexistes a cessé, celles-ci sont maintenant révélées !

Le président. Vous parlez sur le temps du groupe.

Mme Françoise Nyffeler. Ce que les victimes pensaient être des problèmes individuels sont devenus des problèmes collectifs. Quelque chose a changé le 14 juin 2019 ! Quelque chose s'est passé pour les femmes et les filles de Genève et de la Suisse.

Au nom de celles qui parlent et qui dénoncent, nous vous demandons de voter cette motion qui demande de faire cesser les sanctions, les t-shirts de la honte et les renvois à la maison en raison d'une tenue vestimentaire considérée comme inadéquate, non correcte voire indécente par les établissements scolaires genevois ! (Applaudissements.)

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Monsieur le président de séance, pour en revenir strictement au texte qui nous est proposé, nous avons récemment appris qu'un t-shirt portant l'inscription «J'ai une tenue adéquate» était utilisé à Genève pour couvrir les élèves dont la tenue serait jugée inadaptée au cadre scolaire. Une dizaine d'élèves filles auraient ainsi été contraintes depuis la reprise des cours à porter ce t-shirt. Il est évident qu'il est très mal perçu par les élèves et par une bonne partie de la population puisqu'il a très vite été surnommé le «t-shirt de la honte», comme nous l'avons entendu plusieurs fois.

Celui ou celle qui le porte devrait donc avoir honte de ne pas répondre aux attentes. Mais qui définit ces attentes ? Et, surtout, comment définit-on ces attentes ? C'est ce qui intéresse particulièrement le PLR. Réponse du DIP: c'est la loi sur l'instruction publique et les règlements internes des écoles qui en décident. A un sujet de société d'une extrême sensibilité et sur lequel il y a autant d'avis que d'individus, le DIP apporte donc une réponse molle et administrative, laissant penser qu'une inégalité de traitement existe bel et bien entre les filles et les garçons en matière vestimentaire. Là où le PLR et la population genevoise attendaient une réponse claire, ferme et surtout homogène qui garantisse l'égalité de traitement entre les sexes, ils reçoivent une réponse insatisfaisante et dangereuse. Dangereuse parce que, de nouveau, sans réponse stricte, forte et homogène à la question sociale de fond qu'est la tenue vestimentaire en milieu scolaire, il y a fort à parier que les tensions vont continuer à se multiplier et s'intensifier.

A la question sociale de fond, la gauche répond ce soir par la sempiternelle et bien-pensante maxime «il est interdit d'interdire», ne proposant rien de moins que de supprimer les sanctions. Aujourd'hui, c'est l'interdiction de la sanction liée à la tenue vestimentaire; demain c'est la sanction tout court qui sera interdite par la gauche ! Le PLR rejettera donc avec force cette prétendue solution, nouveau rouage d'un mécanisme déjà bien huilé. Le PLR rejettera avec véhémence une méthode scélérate qui ne résout rien et envenime les tensions, tout cela dans le seul but de mener une politique d'opposition aux interdictions.

Le PLR attend donc du département de la fermeté, de la responsabilité et, surtout, un règlement commun et homogène, seul garant possible d'un ordre nécessaire à la garantie de l'égalité hommes-femmes. Si cela est trop demander, qu'il se tourne vers les deux solutions qui restent, soit la loi de la jungle, soit l'uniforme ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. J'aimerais recommander à certains députés - plutôt sur ma gauche - de recourir aux chuchotements et de respecter les interventions de nos collègues. Monsieur Stéphane Florey, c'est à vous.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, monsieur le président. Les propos de la première signataire sont hallucinants et ratent totalement leur cible par rapport à ce qu'elle voulait exprimer ! Ils seraient même à la limite sexiste, à l'inverse, pour les garçons. Parce que les propos que vous venez de tenir ne s'adressent pas qu'à la gent féminine, je suis désolé de vous le dire: ils s'appliquent aussi aux garçons ! Quand un garçon arrive complètement dépenaillé à l'école, avec un froc qui lui tombe à moitié sur les genoux, avec un caleçon qui tient on ne sait pas comment et qu'on lui voit la moitié du derrière, pour moi, je suis désolé, ça rentre exactement dans le même cadre et ça ne respecte pas la LIP ! Ça, c'est la première chose.

Par contre, cette motion révèle quelque chose d'assez inquiétant: on s'aperçoit que la LIP n'est pas respectée et que Mme Emery-Torracinta - du moins à ce que j'ai compris de ses déclarations dans les journaux - n'est pas au courant de ce qui se passe dans ses établissements. De plus, elle semble avoir complètement perdu la maîtrise de cette affaire quand on voit le nombre de manifestations qui ont lieu aujourd'hui. Il faut aussi dire que ce débat n'aurait jamais dû avoir lieu et que ce problème n'aurait jamais dû sortir de ce cycle d'orientation.

Je dirai encore là-dessus que le problème n'est pas là: on est complètement hors sujet avec ce type de propos. Si on remonte aux années 80, on ne se serait jamais posé la question de savoir qui est bien ou mal habillé et si les jeunes peuvent s'habiller ainsi. La question ne se serait même pas posée, parce que dans les années 80, il y avait quoi ? Il y avait encore le respect et la discipline ! (Exclamations.) Ces deux choses ont aujourd'hui totalement disparu de nos établissements scolaires et c'est pour ça qu'on en vient à perdre notre temps avec ce type d'objets !

Donc nous, l'UDC, nous demandons aujourd'hui de refuser cette proposition de motion et nous demandons également à Mme Emery-Torracinta de rétablir l'ordre et la discipline ainsi que le respect dans nos bâtiments scolaires ! Ça réglera une fois pour toutes cette question complètement débile !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Présidence de M. François Lefort, président

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, je suis jeune papa d'une fille de 18 mois qui s'est promenée tout l'été nombril à l'air...

Une voix. 18 mois ?

M. Sylvain Thévoz. 18 mois ! Et j'ai reçu le message aux parents de Pro Juventute dont un chapitre a attiré mon attention: «L'éducation, une tâche difficile mais passionnante». Je vais vous en lire un petit extrait. «En cas de conflit, vous devriez réfléchir également à votre attitude et à vos idéaux. Peut-être une remise en question est-elle nécessaire ? Une famille est une structure en constante évolution, il devrait en être de même des règles et des principes qui la gouvernent.»

Mesdames et Messieurs, le scandale du t-shirt de la honte doit nous inviter à une profonde remise en question; remise en question sur une mesure vexatoire, humiliante, celle de faire porter un t-shirt trop grand, stigmatisant, à des adolescents et des adolescentes qui viendraient à l'école pas exactement habillés de la façon attendue. La remise en question devrait aussi porter sur le fait que ce sont principalement les jeunes filles, les adolescentes, qui héritent de ce t-shirt de la honte. Certaines de ces adolescentes remettent en cause le regard, dénoncé comme sexiste, de certains enseignants, hommes comme femmes d'ailleurs. On leur demande de remonter les bretelles de leur soutien-gorge quand elles ne sont pas bien ajustées; on s'inquiète quand elles viennent à la gym sans soutien-gorge du fait qu'on puisse voir leurs poitrines. C'est ce regard adulte sur les adolescentes qui doit nous inviter à une profonde remise en question, pas le fait qu'on voie ou non leur nombril ! Il faut une profonde remise en question aussi de la manière dont ces jeunes se regardent les uns les autres, de la manière dont les jeunes garçons regardent les jeunes filles et peut-être aussi de la manière dont les jeunes filles se regardent entre elles.

C'est cela qui doit nous occuper, c'est cela qui doit nous inquiéter, pas la longueur des jupes, pas le fait que les bretelles soient apparentes ou non ! On s'inquiète à Genève de l'audience quasiment mondiale ou en tout cas européenne de cette affaire, avec des journalistes qui la reprennent et une conseillère d'Etat neuchâteloise qui s'en préoccupe et dit qu'elle va mettre le sujet à l'ordre du jour d'une prochaine réunion intercantonale. L'événement n'est donc pas anodin et il ne peut pas être balayé en disant que ce sera soit la loi de la jungle soit l'uniforme pour toutes et tous. Le sujet demande une réponse éducative, pragmatique et qui évite de sexualiser encore et encore le corps des jeunes adolescentes, une réponse qui évite de faire la promotion par l'école de la culture du viol en désignant le nombril comme indécent à l'école mais en le laissant s'exposer à l'extérieur à un regard encore plus virulent sans aucun souci. Cela doit donc nous inviter, Mesdames et Messieurs les députés, à cette remise en question nécessaire, pour en finir avec les sanctions et réfléchir à des mesures éducatives de réflexion sur cet enjeu.

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.

M. Sylvain Thévoz. Je termine ! Je vous remercie pour votre attention, le parti socialiste soutiendra cette motion. (Applaudissements.)

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce même plénum a refusé hier un projet de loi instituant une tenue correcte pour les plénières du Grand Conseil. Vous voudriez maintenant que nous légiférions sur la tenue des enfants au cycle ? Pourquoi pas ! Une seule certitude, amis de la gauche, nous nous opposerons fermement à toute dérive visant à obliger les jeunes filles à porter des tenues du genre burka ou assimilées ! Mais nous soutiendrons le projet de Thierry Cerutti visant à uniformiser quelque peu la tenue des étudiants, à l'image de ce qui se passe dans le monde anglophone.

Cela étant précisé, si le règlement sur les tenues scolaires existe, il doit être porté à la connaissance des parents et des élèves et les sanctions prises pour non-respect doivent être maintenues. Nous rejetterons donc cette proposition de motion.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Thierry Cerutti pour deux minutes.

M. Thierry Cerutti. Merci, Monsieur le président. Je renonce pour laisser ces deux minutes à ma collègue Danièle Magnin.

Le président. Merci beaucoup. La parole est à Mme la députée Delphine Bachmann.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Monsieur le président, il est clair que les sanctions pour des tenues considérées comme inadéquates ou indécentes ne sont pas une question qui touche uniquement les femmes ou les jeunes filles. Ce n'est pas une question exclusivement sexiste, même s'il est vrai que ce sont plutôt des jeunes filles qui ont récemment été concernées par ce t-shirt de la honte. Mais enfin, je vous rassure, il existe aussi des tenues parfaitement inadéquates chez les garçons et un pantalon de la honte pourrait aussi se trouver dans les placards de certaines écoles.

Il est évident qu'une réflexion doit être menée: au final, qu'est-ce qui est inadéquat ? Qu'est-ce qui est indécent ? Est-ce que nous avons dans ce parlement un avis unanime sur la question ? Certainement pas ! Surtout quand on a affaire à une population adolescente, je le rappelle, cherchant en permanence à tester les limites, à provoquer, parce que c'est une période de la vie où on cherche à affirmer son identité par le biais d'un style vestimentaire, comme avec un style musical ou un style de sorties ou de paroles.

Dans toute cette affaire, nous devrions essayer de faire preuve d'un peu de bon sens, car ce qui permet de résoudre ces situations, c'est d'abord le dialogue et le fait d'impliquer les parents. Combien d'élèves se changent entre le départ de la maison et l'arrivée à l'école ? En tant que parent, je n'apprécierais certainement pas que ma fille rentre en portant un t-shirt de la honte; j'apprécierais plutôt qu'un enseignant me lance un coup de fil pour me dire qu'il faudrait peut-être que je revoie les tenues qui sortent de la maison. Est-ce que l'uniforme est une solution ? Je n'en suis pas sûre: on peut lui enlever des boutons, on peut le raccourcir. De nouveau, nous sommes là avec une population qui va chercher, quelles que soient les règles qu'on lui impose, à les tester.

Le débat doit exister, c'est une évidence, et on voit qu'il émerge dans les établissements scolaires. Probablement, cela questionne aussi bon nombre d'enseignants. Le PDC trouve que la méthode du t-shirt de la honte n'est certainement pas la bonne. Je doute d'ailleurs que quiconque ici estime que ce soit une méthode constructive dans l'approche de la gestion des habillements de nos adolescents. Cependant, si on veut sortir de ce débat émotionnel et faire quelque chose de constructif, je propose que ce texte soit traité de manière conjointe avec les autres qui ont été déposés, à la commission de l'enseignement. Ce n'est pas que je souhaite particulièrement nier le problème, mais je crois que c'est une façon d'aller au-delà du simple message politique de condamnation du t-shirt et de la forme de la sanction. Si on veut avoir un vrai débat constructif, il doit avoir lieu en commission, en collaboration avec les milieux concernés. Je propose donc de renvoyer ce texte à la commission de l'enseignement. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Emmanuel Deonna, le parti socialiste n'a plus de temps de parole. Je passe la parole à Mme Danièle Magnin pour deux minutes.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais effectivement dire que la distinction entre ce qui est décent et ce qui est indécent est difficile à établir. C'est quelque chose d'extrêmement variable suivant les cultures. Je me rappelle avoir séjourné au Congo quand j'avais une douzaine d'années; les femmes africaines ne couvraient pas leur torse, avaient des jupes jusqu'aux chevilles et elles se moquaient de nous qui avions des jupes courtes et qui couvrions le haut de notre corps ! Oui, c'est difficile: où est la limite de ce qui est attentatoire à la pudeur ? Où est la limite aussi dans la concurrence et dans les dépenses que les parents doivent faire pour habiller leurs enfants ? Les moins jeunes ici se rappellent certainement les bagarres qu'il y a avait à Genève entre les «Benett'» et les «anti-Benett'», «Benett'» signifiant «Benetton». Toujours en ce qui concerne ces effets-là, ce que je soutiendrai, si un projet de loi est finalement accepté en ce sens, c'est le fait que tout le monde porte l'uniforme jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. Et nous ne soutiendrons en aucun cas le texte de la motion qui vient de vous être proposée.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Vincent Subilia pour trente-huit secondes.

M. Vincent Subilia (PLR). Monsieur le président, on me dit qu'il me reste trente-huit secondes pour des propos conclusifs du PLR. (Commentaires.) Pas maintenant ! Le premier dira simplement que nul dans cet hémicycle ne nie l'importance sociétale que revêt le débat qui nous réunit ce soir. En revanche, ce que nous observons aussi, c'est que nous sommes aujourd'hui confrontés à des enjeux majeurs sur le plan sanitaire et économique, et même si la politique doit nous permettre de nous projeter, il nous apparaît que l'argent du contribuable pourrait être utilisé différemment qu'en poursuivant indéfiniment ces palabres ! Raison pour laquelle je vais m'arrêter ici.

La deuxième observation que je fais ici, c'est que si les propos à gauche de l'échiquier ont été tenus majoritairement par des mâles, ce sont des femmes de droite qui se sont exprimées ce soir. Je crois qu'il fallait le souligner aussi ! (Commentaires.)

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, «c'était il n'y a même pas trois semaines au CO de Pinchat, le deuxième jour de la rentrée. Il y avait les doyens et secrétaires qui attendaient devant les portes pour juger si nos tenues étaient adéquates, comme ils disent. Ils nous ont mis de côté, nous faisant donc manquer le début de notre première heure pour nous faire mettre le t-shirt de la honte. J'étais habillée d'un col roulé blanc et on voyait deux centimètres de mon ventre. Ils ont trouvé ça inadéquat car on voyait légèrement mon soutien-gorge blanc en dessous et aussi le peu de peau qu'on voyait au niveau de mon nombril.» Mesdames et Messieurs les députés, cette pratique est l'épitome du patriarcat et de la culture du viol. (Protestations.) Entre 12 et 14 ans, on apprend aux jeunes filles que le problème, c'est elles... (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît, laissez l'intervenante s'exprimer !

Mme Katia Leonelli. On apprend que, je cite, si elles portent des shorts aussi courts, c'est normal qu'on leur mette les mains aux fesses. Entre 12 et 14 ans, on condamne et on humilie la victime et on tolère les regards qu'on sait pertinemment être inconvenants. Entre 12 et 14 ans, on sexualise - déjà - le corps des jeunes filles et on leur fait comprendre qu'il ne doit pas être montré, sous peine de provoquer d'inévitables et incontrôlables réactions de la part des hommes de tous âges. Ça, Mesdames et Messieurs les députés, ça s'appelle la culture du viol. Cette culture est entretenue par ce type de pratiques institutionnelles qui fait le constat du danger du harcèlement et de ses dérives et qui y trouve une solution qui ne règle en rien le problème et a même tendance à l'aggraver. Je trouve parfaitement aberrant que les jeunes de notre canton soient forcés d'étudier dans des établissements dans lesquels il y a eu des cas avérés de harcèlement et qu'aucune sanction ne soit prise contre les coupables, mais qu'il en soit pris contre les potentielles victimes. Face à la problématique du harcèlement sexuel, il est honteux que la seule solution que trouvent les institutions soit d'imprimer des t-shirts. Il s'agit d'une problématique qui doit être véritablement empoignée par le Conseil d'Etat et par le DIP. Pour protéger les jeunes de notre canton, il faut enfin instaurer de vrais cours de sensibilisation et d'éducation sur le sexisme et le harcèlement sexuel, et surtout, il faut sanctionner les comportements déplacés et les cas avérés de harcèlement.

Pour l'heure, je vous invite à accepter cette proposition de motion minimaliste afin de mettre fin à la pratique barbare du t-shirt de la honte. Laissez les filles tranquilles et arrêtez de penser qu'on a envie de recevoir des conseils vestimentaires de la part de pingouins qui n'ont aucun style et aucun sens de la mode ! (Exclamations. Vifs applaudissements.)

Une voix. C'est méchant pour les pingouins !

Le président. Merci, Madame la députée. Vous avez visiblement eu du succès. Je passe la parole à Mme la députée Françoise Nyffeler pour deux minutes dix-huit.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Je ne crois pas que la solution soit que l'école genevoise ait comme objectif de retourner à une école de répression, à une école où c'est l'ordre qui domine, comme disait M. Fleury. (Commentaires.) Nous sommes dans une école qui doit développer l'esprit critique ! (Commentaires. Huée.)

Le président. S'il vous plaît, laissez l'intervenante s'exprimer !

Mme Françoise Nyffeler. Nous sommes dans une école qui développe... (Brouhaha.)

Le président. Madame Nyffeler, s'il vous plaît, attendez un peu !

Mme Françoise Nyffeler. Est-ce que je peux avoir le silence pour parler ? (Commentaires.) Nous sommes dans une école qui a pour but de former, de faire réfléchir, d'instruire les élèves. Dans ce cadre, il est vraiment important qu'on supprime ces sanctions pour discuter, pour réfléchir sur ces questions-là, notamment sur celle de l'égalité, dans un cadre de respect mutuel et non dans un cadre de répression. Le but de l'école est celui-ci et la LIP le dit. Donc, arrêtons les sanctions dans l'immédiat et ouvrons la réflexion, le questionnement et l'information. C'est ça que l'école genevoise et la LIP proposent. Nous refusons le renvoi en commission et demandons le vote immédiat. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est maintenant à M. le député Christian Flury pour quarante-sept secondes. Je vous prie de laisser les intervenants s'exprimer dans le silence. Monsieur Flury, attendez le silence ! (Un instant s'écoule.) Monsieur Flury, vous avez la parole.

M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je veux juste réagir au fait que l'école instruit les personnes et que les sanctions prononcées à l'école poursuivent un but éducatif, de manière que les apprenants puissent faire mieux après.

J'aimerais aussi expliquer à Mme Nyffeler que mon nom n'a pas de «e»: c'est «Flu» et pas «Fleu» ! Je vous remercie, Monsieur le président, j'en ai terminé. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta, j'espère que vous allez l'accueillir dans le silence également.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. L'intensité du débat de ce soir montre bien qu'on a affaire à un véritable sujet de société, qui passionne et qu'il faut traiter, mais peut-être avec une certaine sérénité ! Avant de revenir sur ce qu'est le cadre scolaire et la question de la tenue vestimentaire à l'école, permettez-moi de vous rappeler une ou deux choses concernant ce qui s'est passé au cycle d'orientation de Pinchat.

Le paradoxe de l'histoire de Pinchat, c'est que ce t-shirt de la honte avait été discuté, non seulement avec l'association de parents, mais aussi avec les élèves ! Ce sont même les élèves qui avaient proposé l'idée du slogan sur le t-shirt, en 2014 ! C'est vous dire si les moeurs évoluent, si la société change, et effectivement, on peut parfois s'interroger. Cela dit, j'aimerais aussi rappeler que dès qu'il a su ce qui s'était passé au cycle de Pinchat, le département a reconnu que le but de l'école est effectivement d'éduquer par la discussion et non pas de stigmatiser. Porter un t-shirt avec une inscription peut en effet être compris comme quelque chose de stigmatisant, voire d'humiliant pour l'élève qui va devoir le revêtir.

Au-delà de cette question, j'aimerais qu'on réfléchisse au cadre qu'il est nécessaire d'avoir dans une école. Aucune société humaine ne peut vivre sans règles et sans cadre; toutes les collectivités humaines mettent en place un certain nombre de cadres pour assurer le vivre-ensemble. Il est d'autant plus nécessaire que ce soit le cas à l'école, la députée Bachmann l'a très bien rappelé. Les enfants ont besoin d'un cadre pour grandir; tous les psychologues de l'éducation vous diront que les enfants ont besoin de cohérence et d'un cadre clair auquel ils puissent se confronter, auquel ils puissent parfois s'opposer, quitte à modifier ce cadre une fois adultes.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta. Malheureusement, en tant que cheffe du DIP, je vois ce que donnent parfois chez les enfants des situations familiales où le cadre n'est pas suffisant.

Le rôle de l'école, c'est aussi préparer les élèves à leur future vie dans la société: qu'on le veuille ou non, la société a émis des règles concernant les tenues vestimentaires. Chacun s'accordera à dire qu'on ne s'habille pas partout de la même manière: on ne s'habille pas de la même manière quand on va au travail, en vacances ou le week-end à la maison. Qu'auriez-vous dit si vous m'aviez vue arriver aujourd'hui en jeans et en baskets ? Vous auriez dit: c'est quand même un peu étonnant pour une conseillère d'Etat !

Une voix. Pas du tout !

Mme Anne Emery-Torracinta. A tort ou à raison, le jeans et les baskets, ce n'est peut-être pas l'uniforme des conseillers d'Etat !

Une voix. Non, non ! (Commentaires. Rires. Le président agite la cloche.)

Mme Anne Emery-Torracinta. Le respect, c'est aussi d'écouter !

Le président. Laissez la conseillère d'Etat s'exprimer, s'il vous plaît !

Une voix.  Ça aussi, c'est du respect !

Mme Anne Emery-Torracinta. Donc, l'école doit donner un cadre aux élèves et des règles en matière vestimentaire, même si, bien évidemment, celles-ci évoluent avec le temps. Elles doivent bien évidemment être discutées et expliquées aux élèves, explicitées et construites avec eux. Quand on va à l'école et qu'on est élève, on doit se mettre en position d'aller apprendre; on n'est pas avec ses potes et le prof n'est pas un copain ! On doit faire ce cheminement qui est de partir de la maison et de laisser son habillement usuel pour porter celui du cadre scolaire.

Une voix. Bravo !

Mme Anne Emery-Torracinta. L'école devrait éviter au maximum que le vêtement devienne un objet de conflit. Et j'ai lu avec intérêt dans la proposition de motion que les signataires s'intéressaient au training - un vêtement plutôt porté par les garçons - en parlant de stigmatisation de vêtements masculins rattachés à certaines cultures ou milieux sociaux qui renforcent les discriminations largement présentes dans la société. Savez-vous que, très souvent, les écoles recommandent de ne pas porter de training ? Pourquoi ? Parce que le training, chez les adolescents, a un sens bien particulier: c'est en général le signe qu'on appartient à une bande. (Exclamations.) Et l'école ne doit pas devenir le lieu où des bandes s'affrontent ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît, encore une fois, laissez la conseillère d'Etat s'exprimer !

Une voix. Un peu de respect ! (Commentaires.)

Mme Anne Emery-Torracinta. Les enseignants demandent que les règles soient claires. Vous avez peut-être entendu ce que le président de la société suisse des enseignants disait en matière de cadre et de réglementation concernant les vêtements et l'école: il faut un cadre ! Quel que soit ce cadre, il en faut un.

Vous avez beaucoup discuté de la question des femmes, de la question des filles. Moi, je partage avec les motionnaires l'opinion qu'une femme, dans sa vie, doit pouvoir s'habiller comme elle l'entend. Je partage aussi l'idée que ce n'est pas parce qu'une femme est peut-être légèrement dévêtue qu'on doit croire que tout est permis. (Commentaires.) Je pense aussi qu'on doit travailler dans la société, en général, aussi avec les élèves, sur la question du consentement. Ce sont des questions importantes, mais ça n'exclut pas qu'on ait des règles en matière vestimentaire aussi bien pour les garçons que pour les filles, et ces règles existent aujourd'hui ! (Le siège d'un député se casse. Brouhaha.)

Une voix. Il y a un problème ! Est-ce qu'il y a un médecin ?

Le président. Un instant !

Des voix. Sabotage ! Thévoz, t'es où ?

Le président. Madame la conseillère d'Etat, nous suspendons une minute votre intervention en raison d'un petit problème, visiblement... (Brouhaha.) S'il vous plaît, faites silence, un de vos collègues ne se sent pas bien !

Des voix. C'est une chaise cassée ! (Commentaires. Brouhaha.)

Le président. Monsieur Barbey, est-ce que vous nous confirmez que nous pouvons reprendre ? (Remarque.)

M. Yvan Zweifel. Le PLR a failli perdre un siège ! (Rires.)

Le président. Très bien. Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole !

Mme Anne Emery-Torracinta. Je disais que les règlements à l'école touchent aussi bien les garçons que les filles. Au fond, c'est la mode qui fait qu'à un moment donné, les filles sont plus touchées par tel ou tel règlement. Quand j'étais enseignante, il y a encore sept ans, j'entendais régulièrement demander aux garçons d'enlever leurs casquettes. Ceux-ci rétorquaient: «Mais, Madame, pourquoi c'est toujours nous, les garçons, qui sommes visés, et jamais les filles ?» Parce qu'à l'époque, effectivement, c'était plutôt la casquette qui était à la mode et qu'on faisait enlever dans les écoles.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous redirai qu'il faut bien un cadre à l'école. Oui, la tenue vestimentaire à l'école n'est pas celle des vacances. Dans la vie professionnelle, la tenue n'est pas la même qu'à la maison. Mais ce cadre doit être discuté, il doit être expliqué et, bien évidemment, il doit être en phase avec l'époque. C'est pourquoi le département a décidé d'interpeller tous les établissements scolaires pour reprendre la discussion en leur sein, avec les directions générales, avec les enseignants, avec les associations de parents et aussi avec les élèves. Vous savez qu'on a - dans toutes les écoles ou à peu près - des conseils d'élèves et des instances participatives: ce sera le lieu où on pourra discuter de ces questions. C'est effectivement par la discussion et par le débat, en expliquant quel est le sens d'avoir une tenue un peu différente à l'école de celle qu'on peut avoir à la maison ou avec ses copains, qu'on pourra probablement arriver à quelque chose qui tiendra la route.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à sortir de l'émotionnel dans ce débat. Dans la mesure où plusieurs objets concernant ce thème ont déjà été déposés ou sont annoncés dans les prochains jours, la logique voudrait que ces textes soient travaillés sereinement en commission et que vous ayez aussi la possibilité d'entendre les acteurs. Parce que, dans ces affaires-là, on entend bien peu les enseignants qui, eux, nous réclament justement un cadre clair auquel les adolescents pourront se confronter. Je vous remercie de votre attention. (Vifs applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'enseignement, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2679 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 48 non contre 28 oui et 1 abstention.

Le président. La parole est demandée par M. le député Murat-Julian Alder.

M. Murat-Julian Alder. C'est une erreur, Monsieur le président !

Le président. Une erreur agréable. A cette heure-là ! N'y voyez aucun jugement de valeur ! Mesdames et Messieurs les députés, vous avez refusé le renvoi à la commission de l'enseignement, nous allons maintenant voter la prise en considération pour un renvoi au Conseil d'Etat.

Des voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous suivis ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, nous passons donc au vote nominal.

Mise aux voix, la proposition de motion 2679 est rejetée par 44 non contre 39 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je lève la séance et vous donne rendez-vous à fin octobre, pour la prochaine session.

La séance est levée à 20h.