Séance du
mardi 12 mai 2020 à
20h30
2e
législature -
3e
année -
1re
session -
4e
séance
La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. François Lefort, président.
Assistent à la séance: MM. Pierre Maudet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Antoine Barde, Pablo Cruchon, Alessandra Oriolo, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Boris Calame, Sébastien Desfayes, Joëlle Fiss, Françoise Nyffeler et Jean-Pierre Pasquier.
Annonces et dépôts
Le président. Je passe la parole à M. le député Mathias Buschbeck.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Les Verts retirent le PL 12609 relatif à la péréquation financière intercommunale. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris note.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons le traitement des urgences que nous avons votées hier avec les points liés PL 12678 et PL 12664. En préambule, je vous annonce que nous avons reçu plusieurs propositions d'amendements de différents auteurs pour chaque projet de loi, ce qui nous amènera à plus d'une vingtaine de votes. Je prie les personnes concernées d'expliquer leurs demandes de modifications de façon concise, parce que nous sommes en catégorie II, trente minutes; néanmoins, nous avons pris la décision d'octroyer un peu plus de temps à chaque auteur - trente secondes, pour être précis - afin qu'ils puissent nous présenter cette forêt d'amendements. Nous passons maintenant au débat sur ces deux textes. La parole est demandée par M. Alberto Velasco, à qui je la cède.
M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ces projets de lois sont éminemment importants. Comme vous le savez, ils sont issus d'un accord tripartite: l'Etat a réuni les parties autour d'une table et nous sommes parvenus à cet accord qui, je le répète, est très important. L'angoisse des petits commerçants et des indépendants était telle qu'à l'ASLOCA, nous avons dû limiter la réception des appels tant il y en avait ! Nous avons pris la mesure des problèmes que rencontrent ces personnes ne serait-ce que pour sauvegarder les emplois. Cet accord montre d'une part que l'Etat est là pour répondre à une situation délicate, d'autre part que les partenaires peuvent s'entendre. A cet égard, je tiens à remercier les représentants de la Chambre genevoise immobilière qui, on l'a vu lors des discussions, se sont montrés très courtois.
Je vous informe, Mesdames et Messieurs, que nous avons présenté un amendement au PL 12678 qui consiste, eu égard au succès de la mesure, à la prolonger non seulement jusqu'à fin mai, mais carrément jusqu'à fin juin - nous n'avons pas hésité, parce que la reprise sera plus lente que prévu. Voilà, donc je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir accepter ces deux projets de lois qui sont vitaux pour les petites et moyennes entreprises, surtout pour les locataires de surfaces commerciales qui se trouvent vraiment dans une situation très difficile. Merci. (Applaudissements.)
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, je ne suis pas là pour faire un procès d'intention au Conseil d'Etat; néanmoins, s'il y a de bonnes intentions derrière ces projets de lois, ce sont certainement les mêmes que celles dont on pave les chemins de l'enfer !
Je relève deux problèmes majeurs dans ces textes. Le premier, c'est que seuls les commerçants sont soutenus, alors que ceux qui représentent le plus grand nombre de locataires dans ce canton, il faut quand même le rappeler, ce sont les gens qui ont besoin d'un endroit pour se loger ! Ils sont complètement oubliés alors que nombre d'entre eux ont vu leurs revenus diminuer de manière extrêmement conséquente pendant la période du coronavirus, qui n'est d'ailleurs pas terminée, et vont rencontrer des problèmes pour payer le loyer de leur habitation. Certes, il y a actuellement une trêve des expulsions, mais une fois que le bail d'un locataire est résilié, celui-ci risque l'expulsion - si ce n'est pas immédiatement, ce sera plus tard - avec le danger de tomber dans la précarité.
Le second hic, c'est la procédure proposée par ces projets de lois. L'Etat délègue aux bailleurs le pouvoir de choisir qui va recevoir une aide étatique ! C'est du jamais vu ! L'Etat nous dit ici: «Nous mettons en place un dispositif de soutien pour certaines personnes, mais nous laissons les propriétaires décider qui va en bénéficier.» Evidemment, nous saisissons bien la logique qui se cache derrière: on attend que les bailleurs mettent eux-mêmes la main au porte-monnaie et réduisent les loyers. Or si l'Etat paie sa part, c'est à lui de déterminer qui il va soutenir. Depuis quand demande-t-on à des privés de distribuer des subventions ? Et, en plus, des privés qui ont une visée économique, dont l'objectif est de gagner de l'argent ! Quand on mandate la Fédération genevoise de coopération pour accorder des aides financières, c'est parce qu'elle a pour vocation de venir en aide aux gens dans le besoin, elle n'a pas pour fonction de réaliser du bénéfice. Ici, on demande à des bailleurs qui ont pour fonction, pour but, pour envie de gagner le plus d'argent possible de décider qui va bénéficier d'une participation de l'Etat ! C'est inadmissible !
Voilà pourquoi Ensemble à Gauche présente et vous demande d'accepter une série d'amendements qui modifient la procédure d'attribution de cette subvention de façon que ce soit l'Etat et uniquement l'Etat à qui il revienne de décider qui a le droit d'être aidé. D'autre part, il n'y a pas de raison que cette exonération soit limitée aux titulaires de baux commerciaux, elle doit s'étendre également aux titulaires de baux d'habitation. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais intervenir en complément de ce qu'a dit mon collègue Alberto Velasco. Comme vous l'aurez compris, nous allons soutenir l'accord trouvé entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire entre bailleurs et locataires, dans ce domaine. Nous mettons simplement le doigt, avec les deux autres amendements que nous vous proposons aux deux projets de lois, sur un problème qui n'a pas été explicitement mentionné dans l'accord.
En fait, le Conseil d'Etat ne s'engage pas réellement, puisqu'une disposition stipule qu'il n'existe aucun droit à toucher les prestations. On peut imaginer le cas d'un bailleur qui serait d'accord d'entrer dans le système et à qui l'Etat pourrait malgré tout dire: «Non, nous n'allons pas payer.» Et on enfonce le clou un peu plus loin avec l'absence de voie de recours. Le problème, c'est qu'on commence à mettre le pied dans la porte avec un dispositif qui frise la loi d'exception... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste une minute de temps de parole.) Je termine, Monsieur le président ! ...sous prétexte qu'on se trouve dans le domaine du droit d'urgence. Ainsi, l'Etat pourra décider en totale liberté s'il octroie ou non l'aide financière. C'est un problème, parce qu'il s'est engagé à prendre cette responsabilité, et si un bailleur accepte de jouer le jeu mais que l'Etat peut librement décider que cela ne lui convient pas, ce n'est évidemment pas possible.
Je vous encourage donc, dans le prolongement de cet accord et simplement pour être cohérents avec le fait que l'Etat s'engage - si l'Etat s'engage, cela signifie qu'il y a une garantie, un droit, et on ne va pas mettre dans une loi qu'il n'y a pas de voie de recours - à biffer ces dispositions afin que le droit ordinaire s'applique. Quand quelque chose est prévu dans une loi, il doit y avoir une garantie de pouvoir l'obtenir. Je vous remercie de votre attention.
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, personne ne va sortir indemne de cette crise. En ce qui concerne la restauration, un établissement sur cinq va vraisemblablement rester sur le carreau; beaucoup de restaurants ou bars ne vont pas rouvrir, c'est une réalité. Il y aura des pertes sèches, et le groupe UDC tient à saluer ici l'accord qui a été trouvé entre l'ASLOCA, la CGI et l'Etat pour mettre sur pied une solution 50-50: l'Etat prend en charge 50% des loyers et les propriétaires accordent une réduction de 50% aux locataires. Cela étant, quid des autres commerces, coiffeurs, pharmaciens, boulangers indépendants qui sont fortement impactés par cette crise ? Le groupe UDC étudiera chaque amendement, mais il n'est pas question de faire de la surenchère, car à l'arrivée, il va forcément falloir payer l'addition. J'ai dit, Monsieur le président, merci.
M. André Pfeffer (UDC). Pour compléter ce que vient de dire mon collègue et chef de groupe, ces deux projets de lois sont tout particulièrement utiles, parce qu'ils concernent les petits commerçants qui se trouvent dans une situation très difficile, non pas parce qu'ils l'ont cherché, mais suite à un arrêt, à une interdiction de travail, à une obligation de fermer leur entreprise.
Le premier projet de loi, le 12678, propose une toute petite aide qui s'élève à 1750 francs au maximum par bénéficiaire. Quant au second texte, le 12664, il concerne des commerces non alimentaires pour une aide maximale de 7000 francs par bénéficiaire. Pour les commerces un peu plus importants, ceux qui ont des baux jusqu'à 10 000 francs... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...l'aide est aussi limitée à 7000 francs. Le bailleur est impliqué, ce qui est tout à fait normal, parce que les locataires n'ont pas pu utiliser leur local et qu'ils paient cet apport non remboursable relativement chèrement. Les deux projets de lois obligent les commerçants...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. André Pfeffer. Bon, alors merci.
M. Cyril Aellen (PLR). La crise liée au covid-19 a nécessité un arrêt de l'économie pour protéger les personnes vulnérables et soulager le système de santé, lequel devait pouvoir venir en aide à ceux qui allaient être affectés. Ces mesures ont des conséquences sociales et économiques importantes, en particulier pour les petits commerces qui ont été très touchés. Un seul mot me vient à la bouche: solidarité. Nous avons constaté une grande solidarité, et c'est notamment grâce au Conseil d'Etat que je souhaite remercier pour son action, qui a conduit à ces deux projets de lois. Cette solidarité s'est exercée entre des partenaires qui avaient peu l'habitude de se parler ces dernières années.
Alors voilà, ces textes s'adressent aux petits acteurs économiques, il s'agit de mesures exceptionnelles où chacun fait sa part du travail. Le PLR votera ces deux projets de lois qui constituent des dispositifs exceptionnels dans une situation exceptionnelle, qui sont l'illustration d'une solidarité partagée: respect des locataires à l'égard des bailleurs, engagement financier des bailleurs et engagement financier de l'Etat vis-à-vis des propriétaires. Je crois que c'est à saluer, et même si certains amendements - je pense en particulier à ceux de M. Mizrahi - font sens, le PLR soutiendra les projets tels qu'ils ont été présentés.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour mettre de la chair autour de l'os, je citerai un exemple qui montre les inégalités de traitement: rue du Stand, à droite du siège de notre cher quotidien, il y a huit petits commerçants qui ont tous rempli une demande d'aide financière: un marchand de vélos, un disquaire et d'autres. Il se trouve que seul le disquaire a obtenu une exonération de la moitié de son loyer - l'autre moitié étant payée par l'Etat - tandis que tous les autres, parce qu'ils appartiennent... Le disquaire est locataire d'un petit propriétaire immobilier, mais la demande de tous les autres a été refusée par... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...les bailleurs, notamment Swiss Life. Je trouve cette inégalité de traitement déplorable ! Dans la même rue...
Le président. Vous devez conclure, Monsieur le député.
M. Rémy Pagani. Il faut soutenir l'amendement de Pierre Bayenet. Je vous remercie de votre attention.
M. François Baertschi (MCG). Tout d'abord, je déplore que la Confédération ne fasse rien pour les locataires - les locataires commerciaux et les autres, bien évidemment, mais principalement les locataires commerciaux. Nous sommes tenus par le droit fédéral qui constitue une véritable contrainte, et je tiens à féliciter le Conseil d'Etat d'avoir pris cette mesure très utile, tout comme je remercie l'ASLOCA et les milieux immobiliers d'être parvenus, avec intelligence, à conclure cet accord, parce qu'il faut aider les restaurants, il faut aider les commerces. Nous devons sortir de cette crise par tous les moyens, avec pragmatisme, il faut s'en tirer le mieux possible.
Le groupe MCG présente plusieurs amendements qui demandent que la responsabilité du dispositif n'incombe pas au département, mais bien à l'Etat de Genève et au Conseil d'Etat, c'est beaucoup plus logique. Nous vous demandons de soutenir ces propositions, Mesdames et Messieurs. Pour notre part, nous soutiendrons l'amendement très intelligent d'Alberto Velasco qui prolonge l'aide d'un mois; en revanche, nous refuserons avec conviction ceux, suicidaires, de M. Bayenet qui détruisent cette action généreuse, intelligente et surtout réaliste.
M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il y a trois mois, nous étions loin d'imaginer que nous serions aujourd'hui en train de traiter de mesures extraordinaires pour soutenir les petites entreprises et l'économie genevoise. Je m'associe aux propos qui ont été tenus par mes préopinants et je remercie le Conseil d'Etat d'avoir pris la mesure de la crise, je félicite également les parties prenantes à cet accord qui a été signé le 6 avril, qui réunit tout de même l'USPI, la CGI, l'ASLOCA et l'Etat de Genève !
Par rapport à ce qui a été discuté, par rapport aux mesures d'accompagnement, il est évident que nous sommes en train de sortir de la crise sanitaire - du moins, je l'espère - et que ce sont les problèmes économiques et sociaux qui commencent. Il faut que l'économie fonctionne pour que les employés, les ouvriers aient un job et ne se retrouvent pas à la rue, raison pour laquelle il y a lieu de séquencer les activités de soutien à l'économie genevoise. Je rappelle que ces mesures concernent environ 6000 PME, petites entreprises et artisans dans le canton de Genève, c'est absolument gigantesque, et on ne peut bien sûr pas se permettre de les laisser sur le bord du chemin.
Il y a d'une part les revenus - nous reviendrons plus tard sur les mesures dans ce domaine - mais aussi les loyers, et celui qui a géré une entreprise et tenu un compte d'exploitation le sait bien: ils représentent un écueil majeur. L'accord qui a été trouvé pour rembourser la moitié des frais sur une période limitée - a priori deux mois, si l'amendement du Conseil d'Etat est voté - convient fort bien, et le parti démocrate-chrétien soutiendra ces deux textes. Merci.
M. Boris Calame (Ve), député suppléant. Le projet de loi 12678 constitue un soutien bienvenu de l'Etat aux bailleurs qui auraient accepté une réduction du loyer de leurs locataires commerciaux, ceci à concurrence de 50% de l'effort consenti; pour le locataire, cela peut représenter une exonération totale de loyer pour le mois d'avril 2020. Le cadre du dispositif, limité aux loyers de 3500 francs, démontre la volonté d'une mesure ciblée aux très petites et petites entreprises, celles-là mêmes qui représentent près de 95% des sociétés et plus de 40% de l'emploi à Genève. Avec cet investissement conditionné, nous espérons que tous les bailleurs privés feront l'effort nécessaire au maintien de la diversité de notre tissu économique, notamment pour préserver l'existence des petites entreprises et des commerces de proximité. Reste à voir dans quelle mesure ce soutien pourra être prolongé pour partie au mois de mai. Les Verts soutiendront cette démarche ciblée au service de notre économie locale et de la vitalité de l'emploi ainsi que la clause d'urgence y relative, et vous encouragent à faire de même.
Pour ce qui est du PL 12664, il s'agit d'une forme d'extension du PL 12678. Ce projet de loi vise à accompagner la reprise des entreprises qui avaient dû fermer et qui, au regard de leurs activités d'accueil et des contraintes de l'ordonnance fédérale 2, n'ont pu rouvrir le 27 avril. Cette aide s'applique pour les mois de mai et de juin avec la participation de l'Etat toujours conditionnée à l'effort consenti par le propriétaire. La qualification des bailleurs est ici étendue, et à raison, afin d'inclure les caisses de pension et fondations de droit public. Après les pertes d'activités, la reprise engendrera des charges supplémentaires liées aux mesures de protection ainsi qu'un manque durable de revenus. Cette situation critique est plus encore marquée dans le domaine du débit de boissons et de la restauration. La limite du loyer est ainsi revue à la hausse et passe à 10 000 francs, avec une participation de l'Etat toujours limitée à 50% de l'effort consenti par le bailleur. La pertinence du conditionnement de cette aide au maintien de l'emploi devrait être évaluée, ceci afin de ne pas péjorer plus encore la reprise des entreprises qui ne s'annonce pas des plus faciles.
Il s'agit de mesures raisonnables qui devraient permettre d'atténuer les effets économiques dévastateurs de l'arrêt de l'activité dans plusieurs pans de notre économie. Il faut se rappeler qu'il s'agit d'un accord de principe entre l'Etat et les représentants des bailleurs et des locataires qui met à disposition une aide qui, je le répète, n'est pas contraignante pour les bailleurs, mais bien conditionnée à leur implication. Le groupe des Verts, avec toutefois quelques abstentions de personnes qui auraient souhaité un passage en commission, votera dans sa majorité ces projets de lois en soutien à l'économie locale et à l'emploi, Mesdames et Messieurs, et vous encourage à faire de même. Je vous remercie.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour vos interventions qui témoignent de l'intérêt que vous portez à la situation économique de notre canton. Si la soirée d'hier a été largement consacrée aux questions sanitaires, celle d'aujourd'hui le sera davantage au volet économique. En effet, ainsi que plusieurs d'entre vous l'ont souligné, derrière la crise sanitaire se profile une crise économique avec son lot d'inquiétudes pour de très nombreux entrepreneurs, entrepreneuses, chefs d'entreprise qui, ces derniers mois, ont fait part au Conseil d'Etat de leurs préoccupations à la fois quant à leurs collaborateurs - parce que c'est bel et bien d'emplois dont on parle aujourd'hui - et à leur activité, à la substance de leur appareil de production, à leur capacité à tenir le choc.
Le choc est énorme. Nous parlons ici de plusieurs semaines, et le contexte fait que nous évoquons ces projets de lois durant la semaine du 11 mai, celle qui marque non seulement une étape supplémentaire dans le processus de déconfinement, mais également l'aboutissement de huit semaines - ou de sept semaines, c'est selon - d'interruption brutale d'une activité économique qui, pour les plus petits patrons - petits par la taille, mais pas par l'investissement - a représenté une douleur extraordinaire: une douleur d'abord psychologique, mais aussi financière, une difficulté à envisager la reprise, parce que l'incertitude plane toujours. Comme on le sait, cette reprise n'est pas intervenue par décret le 11 mai, elle se concrétisera en réalité dans les semaines ou les mois à venir en fonction de la nature de l'activité. Certains secteurs de l'économie sont très touchés et le resteront jusqu'à la fin de l'année - je pense en particulier à l'hôtellerie, au tourisme, à l'événementiel, ceux qui ont d'ailleurs été les premiers concernés. Dans les domaines de la restauration et du commerce de détail, qui souffraient déjà auparavant, nous allons connaître des jours difficiles et, là aussi, la reprise sera progressive.
C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat, et nous en discutons ce soir à la faveur de plusieurs projets de lois, vous a proposé une série de mesures qui, c'est le premier point, doivent être confirmées a posteriori. En effet, la plupart d'entre vous l'ont compris, nous avons déjà engagé ces actions, du moins l'accord dont on parle ici s'agissant des loyers de 3500 francs et inférieurs, un accord qui a été signé le 6 avril et qui déploie ses effets depuis. Je peux vous confier avec une certaine fierté que plus de 3000 enseignes ont déjà bénéficié de ce dispositif d'aide - des commerçants et, plus largement, des baux commerciaux, des petites et très petites entreprises, des indépendants en nom propre - pour un montant, sur le seul mois d'avril, de 2,5 millions. C'est certes inférieur aux 6 millions envisagés initialement, mais 2,5 millions, c'est déjà une somme, Mesdames et Messieurs, cela représente pour les petits patrons une bouffée d'oxygène pour le mois d'avril, cas échéant pour le mois de mai, puisqu'on vous propose une extension, voire pour le mois de juin - je salue à cet égard l'amendement du député Velasco.
Mais l'enjeu de cet accord, ce n'est pas «seulement», entre guillemets, d'exonérer des loyers, c'est de signaler que dans la palette de mesures que nous sommes habilités à vous présenter et que nous espérons vous voir ratifier, certaines relèvent du prêt. Je souligne à quel point votre Grand Conseil a fait preuve d'anticipation en votant le 12 mars, lors de votre dernier jour de session, un crédit de 50 millions pour la Fondation d'aide aux entreprises. Permettez-moi de dire un mot à ce sujet, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés: à ce jour, des prêts ont été octroyés pour un montant de 12,5 millions à un nombre important de sociétés - de tête, environ 300 - et ce mécanisme de crédits relais continue à déployer ses effets. Or le Conseil d'Etat a considéré qu'on ne pouvait pas se satisfaire de prêts; le prêt, c'est une forme d'endettement, cela fait peur à certains patrons, notamment les plus petits, et il s'agissait donc d'agir sur les charges fixes.
Parmi elles, il y a les charges de personnel - nous y reviendrons tout à l'heure avec les fameuses RHT, le chômage partiel qui a déployé des effets extrêmement importants sur ce volet - mais également les loyers. Les loyers, Mesdames et Messieurs, voilà un sujet épidermique dans notre pays, autant quand on évoque les baux locatifs que commerciaux. Le Conseil d'Etat est très fier d'avoir réuni à la table des négociations des partenaires qui ne communiquaient plus depuis de nombreuses années: l'ASLOCA Genève, la Chambre genevoise immobilière, la section genevoise de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier - je tiens à les citer, parce qu'ils ont accompli un travail remarquable.
Ils ont compris, Mesdames et Messieurs, et c'est un peu l'esprit qui doit se dégager des mesures que vous allez voter ce soir, que les sacrifices doivent être partagés. Le député Ivanov l'a dit tout à l'heure, personne ne sortira indemne de cette crise. Par le partage des sacrifices, il s'agit par exemple pour les bailleurs, qui l'ont saisi assez rapidement, de préserver la substance commerciale de notre canton. Parce qu'à la fin, s'il n'y a plus personne pour louer des arcades, à quoi bon ? Du côté des locataires, le message a été envoyé, et cela n'allait pas de soi pour l'ASLOCA, que celles et ceux qui, par la nature de leur activité, pouvaient continuer à payer leur loyer étaient priés de le faire. Cet appel au paiement des loyers a eu de l'effet. Je vous le disais tout à l'heure, Mesdames et Messieurs, 2,5 millions plutôt que 6 millions sur le mois d'avril, c'est aussi parce qu'un certain nombre de commerçants ont joué le jeu, ont fait preuve de civisme, se sont acquittés de leur loyer car dans leur domaine, l'activité se poursuivait, ils n'en étaient pas privés par décision du Conseil fédéral.
Je parle ici spécifiquement du premier accord qui vous est soumis, celui sur les loyers de 3500 francs et inférieurs, et qui concerne - je le précise, parce que ce n'était pas clair dans les propos de certains députés - l'ensemble des surfaces commerciales. Il ne s'agit pas uniquement des commerçants - j'insiste là-dessus, notamment pour M. Bayenet - mais de l'entier des surfaces commerciales. Cet accord a fait oeuvre de pionnier, puisque le canton de Vaud l'a repris, le canton du Valais à son tour, puis celui de Fribourg. A cet égard, je m'associe aux propos du député Baertschi, à savoir qu'il est regrettable qu'une impulsion plus forte n'ait pas été donnée au niveau de la Confédération. En effet, Mesdames et Messieurs, c'est précisément sur ce type de charges que l'on peut agir de façon simple et non bureaucratique.
Il s'agit juste d'un formulaire rempli par le locataire et adressé au bailleur qui parvient à l'Etat. Les versements ont déjà été opérés, ces 2,5 millions figurent sur le compte des propriétaires aujourd'hui, ils permettent une indemnisation rapide, une indemnisation dont je précise qu'elle s'adresse aux bailleurs: il ne s'agit pas de subventionner les locataires, il s'agit de compenser pour moitié le dommage subi par les propriétaires qui consentent à verser l'autre moitié. C'est un mécanisme simple, je l'indiquais il y a un instant, un mécanisme juste.
Je précise encore, notamment à l'attention du député d'Ensemble à Gauche, que ce dispositif a fonctionné pour 90% des requêtes. Alors évidemment, parmi toutes les mesures prises par le Conseil fédéral et les Conseils d'Etat respectifs, il y a parfois des angles morts, certaines catégories de personnes n'ont pas pu être protégées; nous essayons d'y remédier. Mais ces mesures rapides, urgentes, massives sous l'angle financier ont dégagé un élan de solidarité. Cet élan se retrouve dans le fait que de façon librement consentie - il n'y a aucune contrainte - 90% des bailleurs sollicités ont octroyé l'exonération, en général à hauteur de 100%, donc 50% pour l'Etat et 50% pour eux-mêmes, quelquefois sous une forme atténuée.
Je conclurai comme suit, Mesdames et Messieurs: cet accord, c'est davantage qu'un chèque que vous signez pour le Conseil d'Etat a posteriori; c'est une façon d'aborder le problème, c'est consacrer l'idée qu'avec un partage des sacrifices, selon un mode de procéder bien helvétique, consensuel, parce que nous sommes conscients de la malice et de l'urgence des temps, nous créons des conditions pour que les acteurs privés s'y retrouvent, préservent la substance économique. Il s'agit de faire en sorte que chacune et chacun, au-delà des prêts et de l'endettement qu'il va peut-être devoir consentir pour la poursuite de son activité, puisse voir au moins à l'horizon du mois de juin de façon sereine, avec un ballon d'oxygène qui, dans le cas du premier accord, s'oriente vers le mois d'avril - on l'espère le mois de mai, voire le mois de juin - et, dans le cas du deuxième accord, s'étend de mai à juin, avec une logique de prise en charge à hauteur de trois tiers.
Confirmer ces accords, c'est non seulement offrir ce ballon d'oxygène, mais c'est également lancer un signal très fort sur le fait que dans notre société, on se tient et que l'enjeu de l'emploi, l'enjeu de la préservation de notre substance économique est essentiel pour que nous puissions passer ensemble ce cap difficile. Je vous remercie de votre attention et je vous remercie surtout de votre soutien à ces deux projets de lois. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons maintenant entamer la procédure de vote. Je rappelle que nous sommes saisis d'une ribambelle d'amendements sur les deux projets de lois, amendements que je lirai chacun leur tour de façon que vous sachiez toujours où nous en sommes. Il y a également deux clauses d'urgence, donc soyez attentifs. Tout d'abord, je mets aux voix l'entrée en matière sur le PL 12678.
Mis aux voix, le projet de loi 12678 est adopté en premier débat par 88 oui et 2 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Le premier amendement est présenté par M. François Baertschi. Je précise d'emblée que tous les amendements de M. Baertschi - ce sera le cas également en ce qui concerne le PL 12664 - consistent à remplacer «le département chargé du développement économique» par «le Conseil d'Etat» ou «l'Etat». Je procède à la lecture:
«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)
La présente loi régit l'aide financière extraordinaire apportée par l'Etat de Genève à certains bailleurs de locaux commerciaux dans le cadre des mesures de soutien à l'économie en lien avec la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) ayant entraîné une paralysie du système économique.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui contre 19 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous passons à un amendement de M. Cyril Mizrahi qui vise à supprimer l'article 2, alinéa 2.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 37 oui et 2 abstentions.
Le président. Monsieur Subilia, vous avez la parole pour une minute dix-sept.
M. Vincent Subilia. C'est une erreur, Monsieur le président.
Le président. D'accord. Nous poursuivons avec l'amendement de M. Alberto Velasco que voici:
«Art. 2, al. 3 (nouveau)
3 La présente loi porte sur les loyers d'avril, de mai et juin 2020, de manière alternative ou cumulative.»
Je vous passe brièvement la parole, Monsieur Velasco.
M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Cet amendement est éminemment important, car il permet de prolonger la mesure jusqu'au mois de juin, ce qui évitera au Conseil d'Etat de devoir revenir devant notre parlement pour demander une extension, et je pense que les partenaires sont d'accord.
Je voudrais ajouter un élément essentiel, Monsieur le président: nous avons essayé, l'ASLOCA et les partenaires immobiliers, d'étendre l'accord aux baux de locataires non commerciaux et nous attendons toujours que le gouvernement nous réunisse autour d'une table pour traiter cette question. J'insiste là-dessus: à la base, l'idée n'était pas de travailler exclusivement sur les baux commerciaux, nous avons voulu amener le Conseil d'Etat là-dessus, mais nous attendons toujours qu'il nous convoque pour pouvoir discuter des loyers locatifs. Merci.
M. Cyril Aellen (PLR). On ne peut pas dire que cet amendement est le fruit d'un accord entre les partenaires, au contraire. A mon sens, le respect des discussions exige que les choses soient effectuées dans l'ordre. Si on demande un mois supplémentaire, il est possible que les partenaires arrivent à trouver un accord, mais le faire comme ça, au sein du Grand Conseil, c'est trahir toutes les parties prenantes - les propriétaires et les locataires par voie de conséquence - s'agissant des volontés exprimées; c'est mettre à néant les débats constructifs qui ont été menés. Non, il faut s'en tenir aux accords passés, quitte à revenir plus tard avec des requêtes complémentaires; autrement, on découragera beaucoup de gens qui se sont engagés à participer, parce qu'ils auront l'impression de ne plus avoir la maîtrise de leur engagement.
Le président. Je vous remercie. Monsieur Ivanov, l'UDC n'a plus de temps de parole; Ensemble à Gauche non plus, Monsieur Bayenet. La parole revient à M. Boris Calame pour trente secondes.
M. Boris Calame (Ve), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Je veux simplement corriger mon préopinant: l'aide de l'Etat est conditionnée à l'engagement du bailleur, donc si celui-ci ne s'engage pas, il n'y a pas d'aide de l'Etat. Voilà, je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). J'ajoute qu'il s'agit juste d'un élément de réglage. Nous sommes dans une période de crise et il faut véritablement soutenir la population, et cette mesure pragmatique nous y aidera.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Pour rassurer le député Aellen, on ne trahit pas l'accord dans la mesure où, dès le départ, les trois parties prenantes ont envisagé un segment de temps d'avril à juin. C'est l'Etat qui a demandé qu'on le limite pour des motifs financiers. A la base, selon les calculs effectués, il devait s'agir de 6 millions pour le mois d'avril. Au début du mois de mai, j'ai déposé un amendement pour étendre le dispositif au mois de mai, parce que, comme je le disais tout à l'heure, seuls 2,5 millions ont été utilisés pour le mois d'avril, et cela va sans doute s'arrêter là. La contrainte est d'ordre financier, c'est-à-dire que si ce Grand Conseil devait entrer en matière sur le mois de juin également, nous serions limités à 6 millions. Le Conseil d'Etat ne demande pas d'aller au-delà, et nous resterions dans l'esprit de l'accord, je peux vous le certifier, aussi bien pour la CGI, l'USPI que l'ASLOCA.
Au-delà de ça, ce qu'a dit M. Calame est parfaitement exact: in fine, vu les termes du dispositif, c'est quand même le bailleur qui décide. Ce que l'on observe, c'est qu'au fur et à mesure que les commerces ou les entreprises reprennent leur activité, des discussions ont lieu entre locataires et bailleurs. Il est probable qu'il y aura relativement peu de demandes pour le mois de juin, parce que la plupart des commerces auront repris leur activité et que propriétaires et locataires se seront mis d'accord. Aussi, il n'y a pas grand risque ni de trahir l'esprit de l'accord ni de dépasser la limite des 6 millions en acceptant cette modification, a minima l'amendement du Conseil d'Etat pour le mois de mai, dans l'idéal celui qui porte jusqu'au mois de juin.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, j'invite l'assemblée à se prononcer sur cet amendement de M. Alberto Velasco dont je rappelle la teneur:
«Art. 2, al. 3 (nouveau)
3 La présente loi porte sur les loyers d'avril, de mai et juin 2020, de manière alternative ou cumulative.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui contre 29 non et 1 abstention.
Le président. L'acceptation de cet amendement entraîne la caducité de celui du Conseil d'Etat au même alinéa, que je ne soumettrai donc pas aux votes.
Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous enchaînons avec trois amendements du Conseil d'Etat. Je vous lis le premier:
«Art. 3, lettres a, b et f (nouvelle teneur)
La participation de l'Etat est versée si les conditions suivantes sont réalisées cumulativement:
a) le bailleur est une personne physique ou morale de droit privé, ou une caisse de pension de droit public cantonal ou fédéral, ou une fondation immobilière de droit public au sens de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977;
b) le bailleur a exonéré, en tout ou partie, son locataire du paiement du loyer du mois concerné et suspendu l'exigibilité des charges dues pour ce même mois;
f) sur la base de sa propre évaluation et par déclaration sur son honneur, le locataire est en difficulté financière en raison des conséquences de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) et n'est pas en mesure de payer le loyer du mois concerné.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui contre 22 non.
Mis aux voix, l'art. 3 ainsi amendé est adopté.
Le président. Voici la deuxième proposition du gouvernement:
«Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Elle représente une indemnisation partielle du bailleur, lorsque celui-ci a renoncé à la perception de la totalité ou d'une partie du loyer de son locataire commercial et suspendu les charges dues pour le mois concerné.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 25 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 4 ainsi amendé est adopté.
Le président. Le dernier amendement du Conseil d'Etat est libellé comme suit:
«Art. 5, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)
1 Le locataire commercial en difficulté financière en raison du coronavirus (COVID-19) adresse à son bailleur sa demande d'exonération partielle ou totale du loyer du mois concerné sur la base du formulaire mis à disposition par l'Etat de Genève.
2 Le bailleur vérifie les conditions d'octroi énoncées à l'article 3 de la présente loi et atteste sur le formulaire idoine être disposé à exonérer le locataire du montant demandé et à suspendre les charges dues pour le loyer du mois concerné.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 70 oui contre 24 non et 1 abstention.
Le président. Toujours à l'article 5, nous sommes saisis d'une demande de modification émanant de M. François Baertschi:
«Art. 5, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Le Conseil d'Etat constate les conditions dans lesquelles l'exonération a été octroyée par le bailleur, calcule le montant de l'indemnité à verser et procède à l'indemnisation. Il informe par écrit le locataire et le bailleur du versement de l'indemnité au bailleur.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 83 oui contre 12 non et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 5 ainsi amendé est adopté.
Le président. L'amendement suivant, proposé par M. Cyril Mizrahi, consiste à supprimer l'article 6.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 42 oui et 3 abstentions.
Le président. Nous continuons avec un amendement de M. François Baertschi:
«Art. 6 Voies de recours (nouvelle teneur)
Les démarches entreprises par l'Etat ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 30 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 6 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 7 est adopté.
Le président. Enfin, Mesdames et Messieurs, je vous lis la dernière proposition de modification, déposée par M. François Baertschi:
«Art. 8 Compétence (nouvelle teneur)
Le Conseil d'Etat est responsable de la mise en oeuvre de la présente loi.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui contre 6 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.
Le président. Je mets maintenant aux voix l'article 9 «Clause d'urgence». Selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 9 est adopté par 94 oui contre 2 non et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).
Troisième débat
Le président. Nous passons au vote d'ensemble... (Remarque.) Monsieur Velasco, vous n'avez plus de temps de parole. Quant à vous, Monsieur Zweifel, il vous reste quinze secondes.
M. Yvan Zweifel (PLR). Quinze secondes pour vous demander, Monsieur le président, de relire le texte de tous les amendements qui ont été votés. Merci.
Le président. Non ! Non, non ! Vous avez reçu tous les amendements, je vous les ai lus, relisez-les vous-même ! (Rires.) Bien, je lance le vote final.
Mise aux voix, la loi 12678 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui et 4 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au second texte, soit le PL 12664. Plusieurs demandes d'amendements nous ont été communiquées, que vous avez également reçues par messagerie. Je les relirai néanmoins à chaque vote. Je vous propose tout d'abord... (Remarque.) Non, Monsieur Velasco, je suis navré, mais le parti socialiste n'a plus de temps de parole, vous en êtes à moins une minute, nous vous avons alloué le temps nécessaire pour la présentation des amendements. (Remarque.) Vous ne demandez pas la parole ? Alors pourquoi appuyez-vous sur le bouton ? Bon, c'est une erreur. Mesdames et Messieurs, je vous propose tout d'abord de vous exprimer sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12664 est adopté en premier débat par 92 oui contre 2 non et 2 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous attaquons le premier amendement, présenté par M. Pierre Bayenet:
«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)
La présente loi régit une aide financière extraordinaire apportée par l'Etat de Genève, soit pour lui le département chargé du développement économique, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie en lien avec la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) ayant entraîné une paralysie du système économique.»
Monsieur Bayenet, vous n'avez plus de temps de parole, vous avez déjà dépassé le supplément que nous avions octroyé. J'ouvre la procédure de vote...
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Il faut savoir que le système de vote nominal est un peu différent dans cette salle, il va falloir patienter quelques instants le temps de le mettre en route. (Un instant s'écoule.) C'est bon, le dispositif est enclenché, nous pouvons voter.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 11 oui et 13 abstentions (vote nominal).
Le président. Nous passons à un amendement déposé par M. François Baertschi:
«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)
La présente loi régit l'aide financière extraordinaire apportée par l'Etat de Genève à certains bailleurs de locaux commerciaux dans le cadre des mesures de soutien à l'économie en lien avec la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) ayant entraîné une paralysie du système économique.»
Je lance le vote... (Remarque.) Ah oui, il faut attendre quelque peu. Voyez, Mesdames et Messieurs, c'est un peu la particularité de cette salle: le système de vote nominal est très lent à démarrer et à enregistrer, donc montrez-vous patients... ou évitez de le solliciter à chaque vote - je dis ça comme ça ! (Un instant s'écoule. Remarque.) Monsieur Mizrahi, je ne vous entends pas, appuyez sur votre bouton - mais vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolé. Nous reprenons, je lance le vote.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui contre 7 non et 18 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.
Le président. L'amendement suivant est proposé par M. Cyril Mizrahi; il s'agit de supprimer l'article 2, alinéa 2.
M. Cyril Mizrahi. Vote nominal ! (Exclamations. Protestations.)
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Quelques mains se lèvent.) Non, Monsieur, vous n'êtes pas soutenu, votre requête est refusée.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 34 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 2 est adopté.
Le président. Nous poursuivons avec une demande de modification qui émane de M. Pierre Bayenet:
«Art. 3, lettre c (nouvelle teneur)
c) pour un bail commercial, le locataire s'engage sur l'honneur à maintenir les emplois de son entreprise, soit à ne pas licencier de personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire;»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 19 oui et 3 abstentions.
Le président. M. Bayenet nous propose ensuite la suppression de l'article 3, lettre d.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 10 oui et 14 abstentions.
Le président. Voici l'amendement suivant, encore de M. Pierre Bayenet:
«Art. 3, lettre e (nouvelle teneur)
e) pour un bail d'habitation, le loyer mensuel n'excède pas 3500 francs; pour un bail commercial, le loyer mensuel excède 3500 francs mais ne dépasse pas le montant de 7000 francs, charges non comprises, sauf exception pour les établissements exclusivement dédiés à l'activité de restauration et de débit de boissons (restaurants, bars, cafés, tea-rooms) pour lesquels le montant du loyer mensuel ne doit pas excéder 10 000 francs, charges non comprises;»
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous suffisamment soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Pile onze voix, donc le vote nominal est accepté. Nous lançons le système. (Un instant s'écoule.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 10 oui et 5 abstentions (vote nominal).
Le président. Toujours à l'article 3, M. Bayenet a déposé un autre amendement qui se présente ainsi:
«Art. 3, lettre f (nouvelle teneur)
f) le bail concerne un logement occupé comme résidence principale ou un local commercial qui a dû fermer dès le 16 mars 2020 et dont la réouverture n'a pas pu être effectuée au 27 avril 2020 en conformité avec l'article 6, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à la lutte contre le coronavirus (COVID-19) (RS 818.101.24), du 13 mars 2020;»
Une voix. Vote nominal !
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Quelques mains se lèvent.) Non, ce n'est pas le cas.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 78 non contre 9 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté.
Le président. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement de M. Pierre Bayenet:
«Art. 4 Limites de l'aide financière (nouvelle teneur)
L'aide financière consiste en un montant versé par l'Etat de Genève au bailleur, pour le compte du locataire, à hauteur de la moitié des loyers des mois de mai et juin 2020, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 7000 francs.»
L'amendement supprime en outre l'alinéa 2. Je le mets aux voix.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 80 non contre 9 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 4 est adopté.
Le président. L'amendement suivant, toujours de M. Bayenet, est formulé comme suit:
«Art. 5 Procédure (nouvelle teneur)
1 Le locataire en difficulté financière en raison du coronavirus (COVID-19) adresse au département chargé de la promotion économique sa demande sur la base du formulaire mis à disposition par l'Etat de Genève.
2 Le département informe le bailleur. Ce dernier communique au département, dans les cinq jours ouvrables, le montant du loyer et des charges, ainsi que l'état et les dates de leurs derniers paiements. Le département vérifie les conditions d'octroi énoncées à l'article 3 de la présente loi.
3 Le département calcule le montant à verser et procède au paiement en main du bailleur, pour le compte du locataire. Il informe par écrit le locataire et le bailleur de sa décision. Le département invite le bailleur à accorder au locataire une réduction du loyer d'un montant identique à l'aide versée. Le bailleur informe le département de sa décision, dans un délai de cinq jours.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 79 non contre 9 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous passons à un amendement de M. François Baertschi:
«Art. 5, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Le Conseil d'Etat constate les conditions dans lesquelles l'exonération a été octroyée par le bailleur, calcule le montant de l'indemnité à verser et procède à l'indemnisation. Il informe par écrit le locataire et le bailleur du versement de l'indemnité au bailleur.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 28 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 5 ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous enchaînons avec le prochain amendement, à savoir la suppression de l'article 6. C'est M. Pierre Bayenet qui en fait la demande.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 25 oui et 4 abstentions.
Le président. La même proposition avait été faite par M. Cyril Mizrahi, mais étant donné qu'elle vient d'être balayée, je ne la remets pas aux voix. Nous nous tournons à présent vers un amendement de M. François Baertschi que je lis:
«Art. 6 Voies de recours (nouvelle teneur)
Les démarches entreprises par l'Etat ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui contre 18 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 6 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 7 est adopté.
Le président. Voici venu le dernier amendement. Il s'agit à nouveau d'une modification présentée par M. Baertschi:
«Art. 8 Compétence (nouvelle teneur)
Le Conseil d'Etat est responsable de la mise en oeuvre de la présente loi.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui contre 12 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.
Le président. Tout comme précédemment, Mesdames et Messieurs, vous êtes à présent priés de vous prononcer sur la clause d'urgence contenue à l'article 9. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 9 est adopté par 89 oui contre 1 non (majorité des deux tiers atteinte).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12664 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 87 oui et 3 abstentions.
Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 12683, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. Pierre Bayenet.
M. Pierre Bayenet. C'était pour le projet précédent, Monsieur le président.
Le président. Très bien, alors j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12683 est adopté en premier débat par 86 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12683 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12683 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Nous passons à l'urgence suivante. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est demandée par M. André Pfeffer. Monsieur le député, vous avez la parole.
M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Les start-ups ou les jeunes entreprises développant des innovations sont durement touchées par cette crise. En plus, contrairement aux autres types de sociétés, elles n'ont pas - ou très peu - bénéficié des aides fédérales. Les crédits pour faire face au manque de liquidités basés sur le chiffre d'affaires sont, pour ces start-ups, totalement insuffisants parce qu'elles ont très souvent des chiffres d'affaires extrêmement faibles. Le chômage technique ou les RHT sont aussi des solutions très limitées pour les start-ups: dans beaucoup de ces sociétés, les salaires sont très modestes.
Le dispositif est limité à 3 millions de francs et les besoins sont étudiés par la FONGIT, une fondation qui a les compétences et les capacités pour évaluer ces besoins. C'est donc clairement une aide très bien ciblée. L'aide financière pour les bénéficiaires est aussi délimitée: un maximum de 200 000 francs est accordé par start-up. En plus, cette subvention ne peut en aucun cas dépasser les 20% du montant total de fonds tiers. Les start-ups sont l'avenir de notre économie et jouent un rôle très important. Cette crise et les risques accrus d'un désastre conjoncturel rendent cette aide absolument nécessaire. Le groupe UDC votera ce projet de loi.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Monsieur le président, je rappelle que ce projet de loi est déposé devant notre Grand Conseil, mais son contenu aurait très bien pu faire l'objet d'un arrêté pris sur la base de l'article 113 de la constitution. Nous devons donc savoir gré au Conseil d'Etat de saisir l'opportunité de la reprise de nos travaux pour nous le soumettre.
De nombreuses mesures d'urgence ont été prises par la Confédération et le canton, notamment pour d'autres entreprises, avec le recours facilité au chômage partiel et l'octroi de crédits sous forme d'avances de liquidités cautionnées par la Confédération ou octroyées par la Fondation d'aide aux entreprises. Ces prêts concernent essentiellement des PME en activité et tiennent compte - on l'a dit - des chiffres d'affaires et du nombre d'employés. Les start-ups dont nous parlons ne disposent pas de chiffres d'affaires ni de masses salariales qui puissent être prises en compte. Les 5 millions attribués à la FONGIT dans cet objectif reprennent des conditions extrêmement strictes et exhaustives qui permettent de sauver de jeunes entreprises à fort potentiel, notamment dans les domaines médicaux et environnementaux.
D'aucuns parmi nous ont estimé ces derniers jours que ce projet de loi contenait des éléments techniques et financiers compliqués qui auraient nécessité un renvoi en commission. Le Conseil d'Etat le rappelle, cette aide doit être immédiate et elle est urgente. Elle est de surcroît contrôlée par des experts fédéraux. Un renvoi en commission signifierait des auditions, donc des retards qui pourraient repousser ces dispositions jusqu'au mois de septembre, délai beaucoup trop tardif pour ces petites entreprises. Pensez au signal que ce Grand Conseil donnerait à ces entrepreneurs inventifs et motivés qui construisent notre avenir ! Dans ce contexte, le groupe démocrate-chrétien vous invite à soutenir massivement ce projet de loi - M. Burgermeister est d'accord ! (Rires.)
M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, on se rend compte ici qu'il y a une fois de plus une lacune dans le dispositif covid-19 de la Confédération. Une fois de plus, Genève doit suppléer à ce que ne fait malheureusement pas la Confédération, alors que c'est une aide nécessaire pour les start-ups; c'est l'avenir de notre économie qui est en jeu. Le groupe MCG soutiendra donc avec conviction ce projet de loi. Bien évidemment, nous déposerons un amendement à l'article 8 sur les compétences car nous estimons que c'est le Conseil d'Etat qui doit être responsable de la mise en oeuvre de la présente loi, et nous vous invitons à soutenir cet amendement.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Stéphane Florey pour une minute.
M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, comme l'a dit mon collègue, nous soutiendrons ce texte. Néanmoins subsistent trois questions qui me paraissent assez essentielles. D'abord, sur la définition de start-up: en lisant ce projet de loi, j'ai quand même été étonné d'apprendre qu'après cinq ans, on est toujours une start-up. Au bout de cinq ans, on devrait savoir si l'entreprise fonctionne ou pas ! Je pose la question au conseiller d'Etat à qui vous transmettrez: quelle est la vraie définition d'une start-up ?
Autre chose qui vaut pour l'ensemble des projets de lois: par souci de transparence, il me semble qu'on aurait pu mentionner qui paie en cas de non-remboursement, c'est-à-dire en cas de faillite de la start-up. Au minimum, la population devrait être informée et ça devrait être stipulé que c'est elle qui va payer.
Une autre chose qu'on ne dit surtout pas, c'est comment est assuré le financement, non seulement de ce projet de loi, mais de l'ensemble des projets de lois. Là aussi, il me semble qu'on manque de clarté. On devrait le dire franchement: c'est l'emprunt qui va subventionner ces projets de lois et la dette va exploser ! A un moment, il faudrait quand même le dire et avoir la franchise de le dire, surtout de la part du Conseil d'Etat !
M. Pierre Eckert (Ve). Monsieur le président, puisqu'on est au début de ces débats sur l'aide économique, je voulais juste dire quelles sont les priorités des Vertes et des Verts. Nos priorités sont basées sur des perspectives à moyen terme dont il faut débuter la mise en oeuvre dès que possible. Nous voulons parler ici plus spécifiquement des volets résilience et transition de notre plan de sortie de crise. Cependant, on voit bien que, dans la présente session, on a davantage fixé la priorité à des actions urgentes portant d'une part sur le sauvetage de certains pans de l'économie et d'autre part sur le soutien social dont la nécessité devient de plus en plus criante. Dans cette situation, nous pensons nous appuyer sur l'intelligence collective, moins partisane que d'habitude, pour être utiles à l'ensemble de la population genevoise. Nous soutiendrons donc passablement des textes qui nous sont proposés, mais, pour ce qui est du déploiement économique, nous resterons strictement dans les limites de nos valeurs environnementales et sociales, le monde d'après devant se distancier clairement du monde d'avant qui était marqué par cette fuite en avant dans la surconsommation.
Pour en venir plus spécifiquement au projet de loi qui nous concerne, les soutiens financiers que les entités publiques sont en train d'octroyer doivent donner l'opportunité de réorienter et de relocaliser les activités économiques. Nous sommes bien entendu conscients du fait qu'il sera difficile de tout changer du jour au lendemain, mais, dans le cas des start-ups, une orientation rapide est possible. Nous saluons donc le fait que le soutien de ce projet de loi soit ciblé. On le trouve libellé ainsi dans le projet de loi: «[...] l'entreprise doit être active dans le développement d'une innovation technologique facilitant la mise en oeuvre d'au moins un des objectifs du développement durable (SDGs), en particulier dans les domaines des technologies médicales et environnementales; [...]» On pourrait certes être plus précis en mentionnant les domaines permettant la nécessaire transition qui ne sera pas seulement technologique, mais, dans l'urgence, nous pouvons vivre avec cette formulation. Nous reviendrons certainement avec d'autres propositions dans les mois qui viennent.
Pour terminer, le mécanisme de contrôle passant par la Fondation genevoise pour l'innovation technologique - la FONGIT - nous semble pertinent. Si bien que nous soutiendrons ce projet de loi dont le budget est évalué à environ 3 millions de francs.
M. Vincent Subilia (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, on l'a dit et répété, mais il est bon de le souligner encore une fois: la crise que nous traversons est parfaitement inédite et vous vous souviendrez toutes et tous que ces dernières semaines, à 21h - il est maintenant dix heures moins dix - nous saluions avec entrain ceux qui étaient au front - le personnel soignant - en les remerciant et en leur témoignant notre gratitude pour l'abnégation qui était la leur dans le combat que nous menons face à la pandémie.
Ce soir, puisque l'on amorce cette phase de déconfinement sécurisé et progressif, nous pourrions applaudir avec le même entrain les entrepreneurs genevois qui font preuve d'une résilience et d'une agilité à la mesure de la situation littéralement extraordinaire que nous vivons. Sur celle-ci vient se greffer une notion de solidarité que l'on retrouve dans les rangs de cet hémicycle et je me réjouis de lire ici une forme d'union sacrée à l'endroit des mesures de soutien adoptées ce soir. Il y a toutefois dans le dispositif fédéral un certain nombre d'angles morts et il est précisément du ressort du canton de veiller à ce que l'entier des acteurs et opérateurs économiques puisse bénéficier d'un soutien; cela a été fait ici avec proactivité.
Il s'agit d'un soutien tout temporaire, on l'explique ici, qui correspond bien à notre philosophie de libéraux ou radicaux-libéraux humanistes. Ce soutien vise à permettre un pont financier pour traverser avec le moins de casse - et de casse sociale, puisque c'est d'emplois dont il s'agit - les turbulences inédites auxquelles nous sommes confrontés. Mesdames et Messieurs les députés, chacun en aura conscience, les start-ups - comme on dit vulgairement en anglais - sont les PME de demain et l'écosystème qui nous accueille à Genève est très largement fondé sur l'innovation. Nous évoquions le CERN tout à l'heure: c'est en ses murs qu'internet a été inventé, il faut le rappeler alors que nous siégeons au coeur de la Genève internationale. Eh bien, l'innovation est un ciment fondateur pour la prospérité de Genève. Ne pas laisser au bord de la route des entreprises prometteuses qui incarnent l'innovation technologique en intégrant la dimension du développement durable, rappelée par M. Eckert et chère à notre députation de façon transversale, c'est construire l'avenir de la Genève de demain !
Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, chers collègues, aux yeux du PLR, ce soir, il est tout naturel, pour ne pas dire indispensable, que des deniers publics qui ont vocation à être remboursés puissent être alloués de façon disciplinée et rigoureuse par un organisme qui veillera au respect d'un mécanisme très structuré permettant une pondération de critères établis avec soin. En pensant aux générations futures, nous avons tout intérêt à soutenir ces entreprises, les PME de demain et l'avenir de l'écosystème genevois.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi va dans le bon sens, avec l'idée de ne laisser personne au bord du chemin, que ce soit les entreprises dans toute leur diversité ou les salariés de ces entreprises. Cet objet revêt aussi un caractère urgent; c'est la raison pour laquelle le parti socialiste souhaite le voter ce soir, en séance plénière, pour éviter un renvoi en commission, puisque les critères définis dans ce texte sont particulièrement précis.
Je prends un élément essentiel pour le futur. J'entendais mes préopinants parler de l'avenir de notre canton et de l'avenir de l'économie. Quelque chose m'a un peu titillé dans l'exposé des motifs, à savoir le rôle de l'Etat - qui ne remplace pas le marché privé mais doit pallier la défaillance due à la crise. En l'occurrence, le rôle de l'Etat ici est d'aller plus loin que de pallier une défaillance en cas de crise du marché privé; son rôle est de construire le marché de demain, marché qui ne doit pas s'appuyer sur des principes ultralibéraux mais sur des principes du développement durable.
Dans ce sens, ce texte répond à ces attentes de la construction d'un futur marché privé beaucoup plus équitable et beaucoup plus durable. Ces éléments sont inscrits dans les critères spécifiques mentionnés à l'article 4, notamment à la lettre c. Par conséquent, ces critères nous permettront d'encourager l'innovation - car il est essentiel de pouvoir miser sur l'innovation dans les temps actuels, pour faire en sorte qu'avec le changement profond que nous connaissons toutes et tous, on mette en place une nouvelle économie pour le nouveau mode de vie que nous allons connaître. Les start-ups - ces jeunes entreprises dont la définition est très claire dans le projet de loi - doivent pouvoir innover pour permettre au canton de Genève de faire face et de relever les défis durables de demain. Ce projet de loi va dans ce sens et c'est la raison pour laquelle le parti socialiste le votera.
M. Jean Batou (EAG). Monsieur le président, pour notre groupe, ce consensus extraordinaire qui va de l'UDC aux Verts en passant par le parti socialiste, le PLR et les démocrates-chrétiens est le reflet d'une erreur totale de perspective sur la crise que nous vivons. Nous vivons une crise qui va être d'une ampleur économique exceptionnelle et qui va frapper ou frappe déjà avant tout les salariés et les petits indépendants. Nous avons fait quelques gestes en direction des petits indépendants; les salariés devront eux se contenter, pour ceux qui ont de la chance, du chômage partiel avec une perte de revenu d'environ 25%. Pour ceux qui ont moins de chance, ils risquent de perdre leur emploi, de perdre leur revenu parce qu'ils travaillent dans le secteur informel. Beaucoup de femmes en particulier sont dans ce secteur-là. Et qu'est-ce qu'on nous propose avec enthousiasme et la bouche en coeur ? Ces quelques millions de francs pour des start-ups ! Mais soyons sérieux ! La Banque d'Angleterre annonce que le PIB de l'Angleterre va reculer de 14% en 2020 - un résultat jamais vu depuis 1706 - et vous nous annoncez triomphalement quelques millions pour les start-ups genevoises ! L'effort qu'il va falloir faire dans ce canton et dans ce pays sera un effort de relance des investissements publics dans les domaines prioritaires de l'écologie et du social, pour aider les salariés à maintenir leur niveau de vie; sans cela, les entreprises - start-ups ou pas - n'investiront pas dans un marché qui n'existe plus ou qui se dérobe sous leurs pas. Ces points les plus élémentaires reviennent à l'ordre du jour même chez des prix Nobel d'économie tels que Mme Duflo qui évoquent le déclin ou la totale disparition de la demande. Que vous continuiez à favoriser l'offre, c'est-à-dire les entreprises, est totalement déconcertant et totalement dépassé du point de vue des perspectives de la société ! Nous refuserons donc ce petit paquet de mesures totalement insignifiant et nous nous inquiétons de l'enthousiasme qui entoure cette décision.
Le président. Merci, Monsieur le député. Enfin, la parole est à M. le député Patrick Dimier pour deux minutes.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste répondre à M. Batou - vous transmettrez. Lorsque Isaac Newton a été mis en quarantaine en 1663, c'est grâce à celle-ci qu'il a trouvé la théorie de la gravitation: ceci explique peut-être cela. Ce qui me semble important, c'est de souligner à nouveau ce qu'a dit notre collègue François Baertschi. Il est très regrettable dans cette affaire que les fédéraux soient restés muets, mais il est vrai que ce sont des fédéraux et qu'à Berne, on a peut-être de la peine à «start up the engine» !
Le président. Merci, Monsieur le député. C'est à M. le député Vincent Subilia... qui n'a plus de temps de parole. Je la passe à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos propos et je vous en remercie. Dans l'ensemble, loin d'être insignifiant, ce projet de loi donne un signal clair, il produit un effet de levier extrêmement important et j'aimerais ici corriger un élément en particulier à l'intention du député François Baertschi. La Confédération s'est réveillée un peu plus tard, mais, pour le coup, elle s'est bien réveillée, puisque pour 1 franc cantonal déclenché par le biais de ce crédit, 2 francs fédéraux viendront en appui. Il faut souligner ici le fait que la Confédération a annoncé il y a deux semaines un crédit-cadre de 154 millions de francs spécifiquement consacré aux start-ups en partant de l'idée que les prêts proposés par la Confédération basés sur le chiffre d'affaires ne correspondent évidemment pas au business model - au modèle d'affaires - des start-ups. Je réponds ici à M. Florey: les start-ups sont des entreprises naissantes avec un fort potentiel de croissance, mais qui, par définition, ont relativement peu d'employés et peu de chiffre d'affaires. C'est pour cette raison-là qu'il faut un dispositif spécifique qui permette d'accompagner les entreprises. Cinq ans, c'est en réalité assez peu: figurez-vous que pour développer une seule molécule, dans le domaine «medtech» - et Dieu sait si on en parle aujourd'hui - il faut dix ans en moyenne à une start-up qui émerge, afin qu'elle développe, commercialise et industrialise ses médicaments. On est donc sur des temps relativement courts, on est sur des promesses, une promesse de réussite qui parfois se concrétise, parfois pas.
Je vous réponds ici aussi sur le fait que des pertes seront essuyées. Un des critères est d'avoir été soutenu préalablement par des investisseurs privés, donc d'avoir déjà pu lever de l'argent et avoir une forme de crédibilité. De manière générale, plus des deux tiers des entreprises soutenues à ce stade poursuivent leur activité; c'est un bon ratio, mais il y a évidemment des pertes, ce qui fait partie du risque. A ce moment-là, les pertes sont évidemment prises en charge par la FONGIT, laquelle est alimentée pour bonne part par la collectivité. Ces pertes sont toutefois extrêmement réduites en regard de l'effet de levier que créent ces start-ups sur l'emploi, sur de nouvelles formes de travail, sur de nouvelles perspectives. Comme vous l'avez compris, l'économie a aussi besoin de se renouveler et, je le répète ici, si l'on considère que la Confédération rajoute 2 francs fédéraux au franc cantonal, ça vaut vraiment la peine d'investir avec ce projet de loi dans les start-ups.
Un mot encore pour souligner ce qu'a relevé le député Eckert: le Conseil d'Etat a souhaité que l'on orientât ce projet de loi en direction de certains domaines d'activités, c'est expressément mentionné dans le texte. Evidemment, il s'agit de domaines d'activités de l'ordre des nouvelles technologies, mais des domaines d'activités qui permettent de nous orienter aussi dans le développement durable et dans la médecine. Ce sont deux éléments clés pour l'économie d'après, qui appelle une transition dont nous avons déjà abondamment parlé dans ce parlement et dont nous parlerons encore dans les semaines à venir, parce que c'est ce point-là qui va véritablement s'imposer dans l'agenda.
Au nom du Conseil d'Etat, vous l'avez souligné, Monsieur le député, c'est l'occasion de vous dire qu'il y a évidemment des mesures qui relèvent de la réaction, des mesures urgentes qui doivent nous permettre de parer au plus pressé, et aussi de veiller à ce que celles et ceux qui passeraient à travers le filet puissent être rattrapés. Il y a des mesures de rebond, c'en est une ici, mais le rebond, c'est juste le redémarrage. Puis il y aura évidemment des propositions qui vous seront faites par le Conseil d'Etat pour la relance, avec des questions plus fondamentales qui se poseront sur l'orientation à donner à notre économie.
Mesdames et Messieurs, voilà ce que je voulais vous dire au nom du Conseil d'Etat. Je vous appelle donc à soutenir ce projet dont vous avez compris le caractère urgent. Il s'agit d'une sorte de pont de six à huit mois pour ne pas perdre l'investissement public et privé fait dans des entreprises naissantes et donner ainsi un signal très fort à l'économie dite plus traditionnelle, signal selon lequel l'économie nouvelle vient là en support, intégrée dans une logique de soutien générale et généreuse. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12684 est adopté en premier débat par 72 oui contre 7 non et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 7.
Le président. A l'article 8, nous sommes saisis d'un amendement de M. François Baertschi que je vous lis:
«Art. 8 Compétence (nouvelle teneur)
Le Conseil d'Etat est responsable de la mise en oeuvre de la présente loi.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui contre 8 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous passons à l'article 9, qui introduit une clause d'urgence. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'article 9 est adopté par 74 oui contre 9 non et 3 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12684 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 10 non et 3 abstentions.
Premier débat
Le président. C'est maintenant le tour du PL 12685, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes, et la parole va à M. le député Jean Burgermeister. Monsieur le député, vous avez la parole.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, avec ce projet de loi, il faut encore une fois constater que l'Etat agit très rapidement pour venir en aide aux dirigeants, à ceux qui occupent des fonctions dirigeantes au sein des entreprises, alors que rien - ou très peu - n'est pour l'instant prévu pour les travailleuses et les travailleurs qui ont été privés complètement de leur revenu. On sait qu'il y a une détresse sociale très importante et grandissante à laquelle ni le gouvernement ni ce Grand Conseil n'ont pour l'heure apporté de réponses, fussent-elles parcellaires.
Je pense qu'il est important, au-delà des projets de lois déposés par tel ou tel conseiller d'Etat, que ce parlement puisse avoir une réflexion sur une sortie de crise prenant en compte les besoins de l'ensemble de la population et non de secteurs restreints comme c'est le cas avec ce texte. Raison pour laquelle Ensemble à Gauche vous propose le renvoi à la commission de l'économie afin que nous puissions vraiment déterminer les contours de cet objet, ma foi peu clairs. Il faut par ailleurs préciser que ce renvoi n'empêcherait pas le Conseil d'Etat de faire ces dépenses puisqu'il s'agit de crédits urgents; le gouvernement a donc l'autorisation de les faire.
Si ce Grand Conseil veut véritablement jouer son rôle de surveillant et de législateur, il doit se donner les moyens d'étudier un tout petit peu sérieusement ce genre de projet de loi, sachant que celui-ci a été abordé au pas de course à la commission des finances. Pour la commission de l'économie, ce serait aussi l'occasion de déterminer l'ensemble des besoins de la population et de pouvoir définir les priorités et les montants nécessaires. Le renvoi aiderait par ailleurs notre parlement dans ses travaux puisque nous avons ce soir une longue liste d'urgences que nous n'arriverons pas à traiter entièrement si nous ouvrons le débat. Je vous propose donc, Mesdames et Messieurs, de voter en faveur d'un renvoi à la commission de l'économie.
Le président. Merci, monsieur le député. Nous avons pris note de votre demande, sur laquelle nous voterons à l'issue du premier débat. Monsieur le député Stéphane Florey, vous avez la parole.
M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, à la lecture de ce projet de loi, j'ai principalement deux questions. La première s'adresse à M. le conseiller d'Etat et est la même que précédemment - à laquelle vous n'avez sauf erreur pas répondu, Monsieur: comment est assuré le financement ? Il me semble que vous n'avez pas répondu à cette question tout à l'heure.
Mais ce qui me surprend le plus dans ce texte, c'est que l'article 3, lettre a, mentionne «le conjoint ou le partenaire enregistré de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci» et on peut lire plus bas qu'il pourrait bénéficier d'un complément de 3320 francs. J'ai franchement de la peine à comprendre: s'il est employé de l'entreprise, que ce soit ou non le conjoint de l'employeur, il ou elle peut le cas échéant bénéficier du chômage partiel, comme certains l'ont fait, ou de la RHT. Mais je ne vois pas pourquoi le conjoint devrait simplement bénéficier du chômage partiel par rapport à un couple qui ne serait pas propriétaire de l'entreprise. Il me semble qu'il y a vraiment là une inégalité de traitement vis-à-vis des conjoints, vis-à-vis de leur situation familiale.
Il y a encore une remarque que je tiens à faire, et elle vaut pour l'ensemble des projets de lois. Vous avez mentionné dans un débat précédent la simplicité des procédures administratives; je m'inscris en faux contre cette déclaration. Je connais au moins trois cas qui ont été baladés de service en service - il faut rappeler, il faut renvoyer tel ou tel document. Le pire, c'est qu'à chaque fois que vous demandez quelque chose et qu'on sollicite une information complémentaire, vous ne devez pas compléter la demande: vous devez fournir chaque fois l'entier du dossier ! Franchement, si ça c'est de la simplicité administrative, j'aimerais vraiment qu'on m'explique ! Je vous remercie.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi et le soutiendra ce soir, car il est important de prendre des mesures urgentes pour aider sur le plan social, comme ça a par exemple été fait pour les loyers, mais également pour soulager nos petites et moyennes entreprises. Nous ne voterons donc pas le renvoi en commission et nous sommes pour voter cet objet ce soir.
Que demande ce texte ? Il demande de soutenir les salariés qui sont cadres dirigeants de leur petite ou moyenne entreprise, de leur société, et qui, avec les mesures du Conseil fédéral, reçoivent aujourd'hui un montant forfaitaire de 3320 francs. L'idée de ce projet de loi est d'augmenter ce montant avec une indemnité complémentaire de 2560 francs maximum pour que ces personnes arrivent à un revenu de 5580 francs; on aurait ainsi une égalité de traitement avec les indépendants.
Les socialistes soutiendront bien entendu cette mesure, mais ils demandent au gouvernement de prendre également ses responsabilités et d'en adopter d'autres, destinées notamment à l'économie domestique. On sait que des négociations sont en cours et on se réjouit de voir rapidement prises des mesures pour l'économie domestique aussi efficaces que pour les PME. J'ajouterai peut-être que cette demande a été faite au travers d'une motion au Conseil national; si celui-ci l'a acceptée, le Conseil des Etats l'a malheureusement refusée et elle est donc enterrée. Berne n'a pas voté cette indemnité complémentaire et le canton doit par conséquent prendre ses responsabilités; c'est pour cela que le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi.
M. Yvan Zweifel (PLR). J'aimerais rebondir d'abord sur les propos de M. Burgermeister, qui nous expliquait que l'on fait tout pour les patrons d'entreprise et moins pour les employés. Ce projet de loi démontre exactement le contraire ! Une entreprise en difficulté, par exemple à cause de la crise sanitaire actuelle, a aujourd'hui la possibilité de faire appel au chômage partiel - la fameuse RHT. Comment est-ce que ça fonctionne ? C'est dans le fond assez simple: en premier lieu, les employés acceptent ce système de chômage partiel. Ils ne travaillent pas mais reçoivent 80% de leur salaire en cotisant toutefois aux charges sociales sur 100% du salaire, comme d'ailleurs le patron pour la part patronale, en échange de quoi, l'entreprise reçoit le 80% en indemnités de la part des caisses de chômage.
Il se trouve que, en temps normal, le patron qui est propriétaire de son entreprise - on parle donc d'une personne morale, d'une SA ou d'une Sàrl - n'a pas droit à la RHT pour une raison extrêmement simple: le risque entrepreneurial. Cela part de l'idée que si son entreprise va mal, c'est peut-être parce qu'il n'a pas pris les bonnes options d'un point de vue économique. Tout le monde sera d'accord de dire que, dans la crise que nous connaissons, il ne s'agit pas d'un risque entrepreneurial; il était dès lors logique de donner également la possibilité au patron salarié de son entreprise, qu'il s'agisse d'une SA ou d'une Sàrl, de participer lui aussi au système de la RHT. Ce d'autant que, étant salarié de l'entreprise, il cotise à l'assurance-chômage - jusqu'à un plafond de 12 350 francs par mois ou 148 200 francs par année. S'il gagne plus que cela, il cotise même à l'assurance-chômage solidarité, à laquelle il n'aura par définition jamais droit puisqu'elle est précisément solidaire.
Le conjoint du patron, s'il est également salarié de l'entreprise, inscrit à l'AVS, n'a pas non plus droit à la RHT en temps normal. Ici, c'est un cas exceptionnel et c'est pourquoi il y aurait droit. Le problème, c'est qu'on a décidé de plafonner cela à 4150 francs, c'est-à-dire à 80% de 4150 francs - les fameux 3320 francs - pour le patron ou pour son conjoint. Un patron recevrait donc moins que ses employés, en l'occurrence. Dans un cas extrême, on pourrait même parler d'un cadre dirigeant, ni actionnaire ni propriétaire de l'entreprise, payé 12 350 francs: il toucherait 80% de ce montant, soit 9880 francs, tandis que son patron propriétaire ne recevrait, lui, que 3320 francs.
Le but avec cet objet, M. Wenger l'a très bien expliqué, est de mettre sur un pied d'égalité le patron d'une SA ou d'une Sàrl employé de son entreprise et le patron indépendant qui en raison individuelle a un plafond de 5880 francs. C'est une mise à niveau, à égalité, du patron, quelle que soit la forme juridique de son entreprise; il sera toujours moins payé que l'immense majorité de ses employés et en particulier des cadres dirigeants. Ce projet de loi est nécessaire et le groupe PLR vous invite à le voter. Je vous remercie.
Mme Françoise Sapin (MCG). Dans le cadre de la crise actuelle, le MCG trouve encore une fois que ce projet de loi est une bonne chose. Effectivement, les préopinants l'ont relevé, si les PME qui ont dû arrêter leur activité ont pu mettre leur personnel en RHT - ce qui leur a permis de couvrir une partie des salaires qu'ils devaient payer - il reste que les patrons ou les cadres avec fonction dirigeante n'avaient pas droit, au départ, à une indemnité.
La Confédération a tout d'abord étendu l'aide aux patrons pour 3320 francs, on l'a signalé, et l'Etat de Genève propose une aide supplémentaire à 2560 francs à travers ce projet de loi. Cette aide est bienvenue pour soutenir les petits patrons et les petites PME, et le MCG votera en faveur de ce texte. En ce qui concerne la demande d'Ensemble à Gauche, soit le renvoi à la commission de l'économie, je pense que ce n'est pas nécessaire: nous pouvons faire confiance au gouvernement. Dans la crise et l'état d'urgence actuels, il faut aller vite. Merci.
M. Jacques Blondin (PDC). Je remercie le Conseil d'Etat pour ce projet de loi: il ne fait que corriger une inégalité de traitement entre les différentes catégories de personnes qui travaillent dans les entreprises. Je veux bien admettre que c'est difficile pour beaucoup de catégoriser les collaborateurs et les dirigeants entre les APG et la RHT, de savoir qui a droit à quelque chose et à combien. Une chose est sûre: les personnes concernées, ce groupe avec 3320 francs par mois, étaient très clairement prétéritées par rapport à l'ensemble de l'économie. Il était par conséquent logique d'instaurer la parité avec ce que touchent les indépendants. Le parti démocrate-chrétien salue donc cet objet et le soutiendra bien évidemment sans réserve.
Vous avez remarqué que nous avons déposé un amendement. Pour que ce soit clair pour vous: il est explicitement indiqué, dans le descriptif du projet de loi, que la mesure peut éventuellement être reconductible. Nous partons quant à nous du principe qu'il serait bon de préciser dans le texte de loi que celle-ci devrait être appliquée durant au moins deux mois. Merci.
Une voix. Bravo !
M. Pierre Eckert (Ve). Autant j'étais convaincu par le projet de loi précédent, autant ça fait quelques jours que j'essaie de comprendre celui-ci: il est relativement complexe. Des soutiens fédéraux et cantonaux ont été mis en place et je ne vois pas très bien à quel emplacement du puzzle on doit insérer ce texte. On ne possède finalement que peu d'informations sur le bilan du soutien fédéral qui a été mis en place et va dans la même direction, tout comme sur les entreprises qui sont réellement bénéficiaires de cette opération. Nous aurions donc largement préféré pouvoir examiner ce projet de loi en commission. Si toutefois l'urgence absolue de voter cet objet aujourd'hui et non au début du mois de juin nous est démontrée, nous entrerons volontiers en matière.
Nous comprenons que ce texte concerne les patrons des très petites entreprises éventuellement constituées en SA ou en Sàrl, dont les conjoints ou associés ne sont pas considérés comme employés et n'ont donc pas droit aux indemnités liées à la réduction de l'horaire de travail. Le problème a déjà été traité au niveau fédéral, on l'a dit, et partiellement réglé par une ordonnance sur les mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de l'assurance-chômage, qui fixe un montant forfaitaire de 3320 francs pour les personnes concernées.
Le projet de loi qui nous occupe augmenterait donc cette somme à 5580 francs, ce qui correspond à ce que touchent les indépendants. Nous estimons que ce montant est nécessaire aux très petites entreprises, non seulement pour assurer un salaire décent à la personne concernée, mais aussi pour éviter des faillites en cascade. Pour les entreprises plus grosses qui pourraient bénéficier de ce type de mesure, nous demeurons un peu plus dubitatifs. Pour être sûrs de faire le nécessaire, nous soutiendrons ce projet de loi mais restons ouverts à des amendements qui pourraient l'améliorer. Si le danger n'est pas excessif, nous pourrions également soutenir le renvoi en commission. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Christo Ivanov pour trente secondes.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président, j'essaierai d'être bref. Monsieur le magistrat, je souhaiterais que vous puissiez faire une analyse, car je pense que nous avons besoin de clarté dans ce dossier. En effet, on a parlé de plafond minimum à 3320 francs; celui-ci serait augmenté de 2560 francs, à 5800 francs, afin que ceux qui n'ont théoriquement pas droit à l'assurance-chômage bien qu'ils cotisent aient un plafond de 5580 francs, alors que le plafond du salaire de référence est de l'ordre de 12 350 francs. Je vous demande, Monsieur le magistrat, de bien vouloir éclairer notre lanterne. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour une minute cinquante.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président, je vais essayer d'être bref. Je voudrais juste indiquer que j'ai déposé des amendements concernant les compétences du Conseil d'Etat en la matière. Ces amendements ressemblent à ceux que j'ai déposés pour d'autres projets de lois et je vous remercie de les accepter.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Thomas Bläsi, vous n'avez plus de temps de parole. La parole est à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, merci de me passer la parole. Pas mal de questions reviennent sur ce projet de loi, des questions de fond mais aussi des questions concernant plus la forme. La matière est complexe, je vous le concède volontiers. Cet acronyme de la RHT qui s'est rendu populaire ces dernières semaines a bien sûr trait au chômage partiel. Cette mesure permet à l'Etat - l'Etat au sens large: on parle évidemment avant tout de la Confédération, même si nous vous proposons ce soir un complément cantonal - de compenser une perte de revenu. Il s'agit en quelque sorte d'injecter des liquidités pour que celles et ceux qui assument des responsabilités dans le monde du travail, en particulier ici des entrepreneurs, puissent passer le trou d'air sans trop de difficultés. Les règles sont bien précises et fixent à 80% du revenu le montant auquel on a droit, pour autant que l'on ait cotisé.
Ce dont il est question ce soir avec cette proposition, ce n'est pas de combler le trou d'air pour les salariés: ça, c'est établi et j'aimerais dire, notamment aux bancs de gauche, que le système fonctionne et qu'il fonctionne bien - il permet même d'aller jusqu'au salaire de référence de quelque 12 000 francs indiqué à l'instant par M. Ivanov. Il s'agit ici de répondre à la problématique des entrepreneurs, qui se répartissent grosso modo en deux catégories.
Les entrepreneurs en nom propre sont indépendants: là, la Confédération a un peu ouvert sa bourse, desserré légèrement ses cordons dans un premier temps puis plus largement dans un deuxième temps, considérant que celles et ceux qui ont une activité indépendante mais ont subi de façon indirecte la crise du coronavirus devaient aussi être éligibles à cette aide. Et je réponds ici au député Ivanov: cette aide pour les indépendants, sous l'angle des allocations de perte de gain, constituée pour cette occasion sur le modèle coronavirus, se monte au maximum à 5880 francs. C'est précisément ce plafond-là que nous avons retenu comme référence pour des entrepreneurs qui font finalement un peu le même travail, mais qui le font dans le cadre d'une société, une Sàrl ou une SA. Ils ont de surcroît cotisé, mais sans avoir droit au plafond prévu par la RHT; par souci d'égalité de traitement, ils devraient bénéficier de la même somme - 5880 francs - que les indépendants qui, eux, ont des APG. Il y a donc deux systèmes différents - RHT et APG - mais un plafond unique, similaire, de 5880 francs.
Précisons également que ce complément cantonal n'est pas automatique, Mesdames et Messieurs les députés: il faudra le demander. Et je réponds ici à M. Florey: la demande est très simple puisqu'il y a un seul formulaire à remplir. Ce ne sont pas des piles de papiers mais un formulaire qui est basé, et c'est peut-être là votre préoccupation, sur une première décision de l'autorité cantonale en matière de RHT. Il est vrai que vous devez annoncer votre entreprise et votre demande de chômage partiel à l'office cantonal de l'emploi - je salue la performance de cet office, placé sous l'autorité de mon collègue Mauro Poggia, qui a réalisé le traitement de plus de 13 000 dossiers pour, tenez-vous bien, Mesdames et Messieurs, les quelque 150 000 personnes qui sont aujourd'hui au bénéfice de ces mesures de chômage partiel dans notre canton.
Presque la moitié des travailleuses et des travailleurs salariés de notre canton sont aujourd'hui au bénéfice de la RHT ! Au niveau suisse, c'est un peu plus d'un tiers - un très gros tiers; c'est énorme, c'est évidemment du jamais vu. Nous sommes conscients qu'il a pu y avoir, dans ce contexte-là, des retards, des difficultés de traitement, des choses assurément à améliorer le moment venu. Mais assurer dans des temps aussi courts le versement de ce substitut de revenu à hauteur de 80% est une véritable performance - il suffit de se comparer à quelques pays voisins. Voilà donc le pourquoi de ce montant, voilà le pourquoi de ce dispositif.
Je me dispense de revenir sur ce qu'a dit tout à l'heure le député Zweifel, qui répondait ainsi à votre question sur les conjoints. J'aimerais en revanche attirer votre attention, à travers ce projet de loi, sur la dimension très concrète et l'importance d'octroyer cette somme en urgence. De qui parle-t-on ? Eh bien par exemple du garagiste, qui a mis ses employés en RHT: ceux-ci touchent un revenu de l'ordre de 5000 francs et pourront recevoir 80% de ce montant, alors que le garagiste lui-même est aujourd'hui à 3320 francs. Cela pose évidemment un problème d'égalité de traitement, mais aussi de signal par rapport à l'entrepreneur, qui prend le risque. On répète qu'il ne peut rien à cette situation sanitaire, absolument rien ! M. Zweifel avait raison de souligner tout à l'heure le fait que sa non-éligibilité au chômage au motif du risque de l'entrepreneur disparaît ici puisqu'il ne peut véritablement rien à cette situation - et notre garagiste aurait par conséquent ce complément.
Pour répondre à une autre de vos questions, c'est l'Etat qui, par une ligne budgétaire, va couvrir cette dépense; il est donc possible qu'un constat de déficit à la fin de l'année entraîne un recours à l'emprunt. A l'inverse du mécanisme précédent, Monsieur le député - il est vrai que j'ai omis de vous répondre là-dessus et je le fais très rapidement - dans le cas d'un prêt, comme on l'évoquait pour la Fondation d'aide aux entreprises ou pour la Fondation genevoise pour l'innovation technologique, nous avons non pas une inscription au budget de l'Etat mais au bilan, avec un risque dont on sait qu'une partie se réalisera peut-être, et cette partie sera constatée à la fin de l'année sur le bilan. Ici, on parle donc véritablement d'une mesure budgétaire; c'est du reste ce qui explique le propos tout à l'heure de M. Burgermeister sur le fait qu'un crédit extraordinaire pour ces 14 millions est déjà passé devant la commission des finances, crédit couplé au projet de loi qui vous est proposé.
Mais c'est important de dire oui ce soir ! Pourquoi est-ce important, Mesdames et Messieurs ? Parce que, au-delà du signal à celles et ceux qui constituent le tissu de notre économie, à ces petits patrons - encore une fois, je n'aime pas cette expression parce qu'ils sont loin d'être petits: ils sont grands par leur générosité, leur investissement, le temps qu'ils investissent dans leur entreprise - c'est vers eux que nous allons nous tourner, notamment ces prochaines semaines. Ainsi, ma collègue chargée du DIP et moi leur demanderons de garder leurs apprentis et peut-être même d'ouvrir de nouvelles places d'apprentissage. Ce sont ces entreprises-là qui doivent recevoir ce signe; ce sont ces entrepreneurs, ces femmes et ces hommes qui concrétisent cet esprit d'entreprise, qu'il s'agit de soutenir. Et à travers ce complément - je rappelle que c'est bien un complément, et donc un élément qui vient se greffer sur une première décision prise par les autorités cantonales et est versé ensuite par la caisse de chômage - nous donnerons ce signal extrêmement important.
Je conclus en vous précisant que d'autres cantons, tel le Valais, ont pris des décisions similaires et qu'on se limite ici à l'expression d'un soutien sur un mois, que l'on a chiffré, je vous le concède volontiers, de façon relativement aléatoire. Nous avons environ 6000 Sàrl et un millier de SA sur le canton; toutes ne sont pas éligibles. Certaines traverseront la crise sans trop de difficultés et l'appréciation que j'ai pu détailler en commission porte donc sur une indemnité de 14 millions pour un mois. Si d'aventure vous deviez faire droit à des amendements - nous y reviendrons tout à l'heure - cela provoquerait une multiplication de l'aide en question. Je vous remercie de votre attention et je vous remercie surtout de faire bon accueil à cette proposition du Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais clore le premier débat en faisant voter tout d'abord sur la demande de M. Burgermeister, à savoir le renvoi à la commission de l'économie.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12685 à la commission de l'économie est rejeté par 70 non contre 14 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12685 est adopté en premier débat par 82 oui contre 10 non.
Deuxième débat
Le président. La parole est demandée par M. Jean Burgermeister. Je vous donne la parole pour une minute, Monsieur le député.
M. Jean Burgermeister (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Je voudrais juste répondre à quelques interventions et exprimer le regret que ma demande de renvoi en commission n'ait pas été suivie. Réellement, ce parlement a renoncé à faire un travail sérieux sur cette crise... (Protestations.) ...et on l'a vu avec plusieurs interventions: le sujet de ce projet de loi n'a visiblement pas été très bien compris. (Protestations.) Mais j'aimerais quand même signaler que nous parlons ici de personnes qui perçoivent déjà une indemnité fixée par les ordonnances fédérales.
On peut certes la juger insuffisante, mais certaines catégories de la population ne perçoivent tout simplement plus de revenu, plus aucun ! On peut parler de l'économie domestique, des faux indépendants, de certains milieux culturels, des sans-papiers aussi - des personnes non régularisées - qui ont perdu du jour au lendemain leur revenu et n'ont pas droit au chômage. Ces gens-là se retrouvent dans une situation de détresse absolument extraordinaire et, pour beaucoup, le problème n'est pas l'insuffisance des ordonnances de la Confédération mais leur absence totale. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Et je regrette pour le coup l'inégalité de traitement - pour reprendre une formule qui est revenue plusieurs fois lors de ce débat - entre certaines catégories de la population: le Conseil d'Etat n'a jusqu'alors simplement pas présenté de solution pour certaines, alors qu'il s'empresse ici de présenter des compléments aux ordonnances fédérales, c'est-à-dire des compléments pour des personnes qui perçoivent déjà...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Jean Burgermeister. ...une aide. C'est le sens du refus d'Ensemble à Gauche; il déplore qu'il y ait deux poids, deux mesures.
Le président. Nous continuons le deuxième débat.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 1. (Un instant s'écoule.) Monsieur le député Christian Bavarel, je vous donne la parole.
M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Je suis surpris d'entendre qu'Ensemble à Gauche pense qu'une indemnité chômage de 5800 francs est le maximum qu'on doit demander dans ce canton. Je rejoins le fait qu'il est dommageable et déplorable que le personnel domestique et d'autres n'aient pas d'assurance sociale, mais dire que l'indemnité maximum devrait être de 5800 francs dans ce canton me choque. Il est assez surprenant d'entendre que c'est le niveau auquel vous pensez que les indemnités chômage doivent être versées ! Oui, vous avez droit, quel que soit votre statut, à une protection dans une situation particulière comme celle-ci. Et puis l'employé a droit à ses indemnités chômage quand il cotise; il est assez logique que l'employé responsable, propriétaire de l'entreprise, y ait droit aussi. Merci.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Très brièvement, pour rassurer les députés qui se sont exprimés précédemment: nous n'oublierons personne ! S'agissant de l'économie domestique, s'agissant de certains travailleurs et travailleuses qui sont dans des configurations où l'on mélange du temps de travail de courte durée, du travail indépendant, du travail salarié, nous avons fait des propositions et discuté au sein du Conseil d'Etat de différentes mesures possibles. Nous reviendrons, je pense, à brève échéance pour ces catégories-là. Ici - M. Bavarel vient de le dire avec beaucoup de bon sens - il s'agit quand même d'une catégorie bien particulière qui subit très clairement une inégalité de traitement.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole est demandée par M. Cyril Mizrahi; je la lui donne pour une minute.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, Monsieur le conseiller d'Etat, si je me réjouis de savoir que l'exécutif travaille sur de nouvelles mesures pour les catégories mentionnées par M. Burgermeister, le refus de ce projet de loi, dans le fond, n'arrangerait pas la situation de ces personnes.
J'invite simplement... Je l'ai déjà un petit peu dit hier lors du débat sur l'article 113: il est quand même un peu paradoxal qu'on ait pu avoir, pour le travail rétrospectif, une présentation et une étude complètes en commission, avec un travail conséquent fait notamment par M. Mangilli, directeur des affaires juridiques, qui a accompagné nos travaux et transmis nos questions à l'administration, etc. S'agissant des projets de lois qui sont présentés et votés sur le siège... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je vais conclure, Monsieur le président. ...c'est quand même un peu paradoxal: le traitement est intégralement fait en plénière et de manière vraiment très rapide et peu approfondie. Dans ce sens-là, je pourrais comprendre l'idée d'un renvoi en commission, mais je trouverais par contre un peu curieux de ne renvoyer que ce texte-là. On a fait comme ça pour les objets qu'on a traités aujourd'hui, mais j'invite le Conseil d'Etat à venir nous présenter les suivants même si la commission n'est pas encore complètement saisie...
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Cyril Mizrahi. Je finis, Monsieur le président.
Le président. C'est terminé.
M. Cyril Mizrahi. ...à venir nous les présenter en commission pour qu'on ne soit pas...
Le président. C'est terminé !
M. Cyril Mizrahi. ...pour qu'on n'arrive pas au plénum sans aucune préparation. Merci.
Le président. Nous continuons le deuxième débat: nous en étions à l'article 1. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Baertschi que je vous lis:
«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)
La présente loi régit l'aide financière extraordinaire apportée par l'Etat de Genève aux cadres avec fonction dirigeante dans le contexte des mesures de soutien à l'économie en lien avec la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) ayant entraîné une paralysie du système économique.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui contre 12 non et 6 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 et 4.
Le président. A l'article 5, alinéa 2, nous sommes saisis d'un autre amendement de M. François Baertschi. Je vous le lis:
«Art. 5, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Sur la base de ces documents et du formulaire mis à disposition par l'Etat de Genève, celui-ci constate les conditions dans lesquelles l'indemnité forfaitaire de 3320 francs a été versée et procède à l'indemnisation complémentaire. Il informe par écrit le requérant.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 78 oui contre 1 non et 9 abstentions.
Le président. Au même article, nous sommes saisis d'un amendement de MM. Jacques Blondin et Jean-Luc Forni:
«Art. 5, al. 3 (nouveau)
3 La procédure peut être renouvelée le mois suivant sur demande du bénéficiaire et autorisation du département. Le renouvellement s'appuie sur les documents et le formulaire précédemment fournis, au sens de l'article 5, alinéa 1 de la présente loi.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 74 oui contre 8 non et 5 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 5 ainsi amendé est adopté.
Le président. M. François Baertschi a déposé un amendement à l'article 6, que je vous lis:
«Art. 6 Voies de recours (nouvelle teneur)
Les démarches entreprises par l'Etat ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 15 non et 7 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 6 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 7 est adopté.
Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement de M. François Baertschi à l'article 8:
«Art. 8 Compétence (nouvelle teneur)
Le Conseil d'Etat est responsable de la mise en oeuvre de la présente loi.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui contre 6 non et 6 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 9 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 9 est adopté par 80 oui contre 8 non et 2 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12685 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui contre 7 non et 3 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous passons au PL 12705, classé en catégorie II, trente minutes. La parole est demandée par Mme la députée Paloma Tschudi et je la lui cède.
Mme Paloma Tschudi (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, personne ne sera surpris d'apprendre que le groupe Vert s'oppose farouchement à ce projet de loi. Permettez-moi tout d'abord de souligner qu'il ne s'agit pas ici d'idéologie mais de simple bon sens, pour reprendre les termes de Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures.
Si la crise que nous traversons actuellement nous a bien démontré quelque chose, c'est l'importance de mettre en place une économie locale et responsable et de ne plus négliger les questions sanitaires, d'où l'importance de remettre la santé publique au coeur des politiques publiques ! Ces 16,8 millions pourraient être octroyés en prêt à notre économie locale, l'économie du futur ! Ces 16,8 millions pourraient par exemple être octroyés en prêt aux étudiantes qui servent d'appât à côté d'une voiture, chaque année au mois de mars, pour financer leurs études ! 16,8 millions en prêt à celles et ceux qui font vivre notre économie locale: nos agriculteurs et agricultrices, nos boulangers et boulangères, nos coiffeurs et coiffeuses, nos artisans et artisanes, nos restaurateurs et restauratrices, nos artistes, et j'en passe !
Non, au lieu de cela, le Conseil d'Etat pense qu'il est essentiel d'octroyer un prêt à un salon qui date d'un autre temps, qui soutient tout sauf une économie locale et durable. Ce salon se meurt depuis quelques années déjà, avec un nombre de visites continuellement en décroissance ! Un salon qui cherche à vendre un objet appartenant au passé: un objet qui tue, qui pollue, qui participe au réchauffement climatique et à la sédentarisation de notre société. Un objet qui, même lorsqu'il est électrique, encombre nos villes et péjore la qualité de vie des habitants et habitantes. Un objet dont il n'est donc nullement nécessaire de faire la promotion, surtout dans un canton qui a récemment décrété l'urgence climatique.
Le Salon de l'auto prétend à un renouveau écologique en présentant des voitures propres - greenwashing ! Un énorme marketing pour éviter la mort subite d'une industrie qui ne répond plus aux besoins de notre société. On nous suggère que cet argent relancera un salon qui sert à inventer la mobilité du futur ! (Huées.) Mais la mobilité du futur n'est plus à inventer ! (Huées. Le président agite la cloche.)
Le président. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît !
Mme Paloma Tschudi. La mobilité du futur va enfin être implémentée ! (Applaudissements. Huées.) Les Vertes souhaitent que la mobilité du futur ne se déploie pas à Palexpo mais dans les rues et les places de Genève ! Aujourd'hui, la mobilité du futur tient salon dans des villes européennes comme Copenhague, alors qu'à Genève nous nous accrochons encore et toujours à une mobilité du passé dont le Salon de l'auto fait la promotion, pour le grand profit d'une économie qui est tout sauf locale et durable. Nous avons aujourd'hui la possibilité de changer de paradigme...
Le président. Je vous remercie, Madame la députée, c'est terminé.
Mme Paloma Tschudi. ...de nous offrir et d'offrir à nos enfants la ville et la mobilité que nous voulons.
Le président. C'est terminé.
Mme Paloma Tschudi. Votons non ! (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Le président. La parole est à M. le député Alexandre de Senarclens. (Un instant s'écoule. Remarque. Rires.) Monsieur Alexandre de Senarclens, vous avez la parole.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Monsieur le président. Je ne sais pas s'il sert à quoi que ce soit de répondre à ces diatribes et envolées lyriques; je resterai concentré sur le sujet qui nous occupe. (Exclamation.) Il s'agit d'un soutien essentiel et vital pour le Salon international de l'automobile, qui a des retombées d'environ 200 millions sur l'économie locale justement, en particulier pour les hôteliers - 30 000 nuitées - et la restauration, pour les services. Tout ça, ce sont des emplois. Ce sont aussi 100 000 visiteurs et 10 000 représentants des médias internationaux, qui offrent une véritable vitrine pour Genève: c'est absolument essentiel pour notre canton.
Comme vous le savez, l'édition 2020 n'a pas pu se tenir; elle avait justement pour objectif de se tourner vers les nouvelles technologies, les nouvelles normes environnementales et d'emprunter les voies d'une nouvelle mobilité, essentielle pour notre avenir. Malheureusement, cette édition a été annulée et le salon doit assumer de nombreuses charges. Il doit aussi indemniser un certain nombre d'exposants.
Ce projet de loi est donc absolument nécessaire et indispensable, non seulement pour le salon mais également pour Palexpo, qui est, je vous le rappelle, la vitrine de Genève dans le domaine des salons et des foires - le Salon de l'auto constitue 30% de son chiffre d'affaires. Palexpo perpétue par ailleurs la tradition genevoise d'accueil de foires, tradition qui remonte au Moyen Age et qu'il faut absolument soutenir.
S'il faut évidemment agir vite, il ne faut cependant pas agir dans la précipitation. Un certain nombre de choses doivent être négociées, avec une convention entre l'Etat et le Salon de l'auto. Un certain nombre de discussions entre le salon et Palexpo ont été quelque peu difficiles, raison pour laquelle il faut octroyer un peu de temps afin de finaliser cette convention. Je souhaiterais aussi que le Grand Conseil et sa commission des finances puissent entendre les différents intervenants avant d'accepter le texte. C'est pourquoi le groupe PLR va demander le renvoi de ce projet de loi en commission, pour qu'il soit traité très rapidement et voté en urgence lors de la session des 3 et 4 juin prochains. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Olivier Cerutti (PDC). On vient de l'entendre, le débat est lancé. Je pense que prendre un peu de recul sur la proposition qui nous est faite par le Conseil d'Etat paraît en effet tout à fait légitime pour l'ensemble de ce parlement. En ma qualité de président de la commission des finances - vous m'avez confié la mission d'organiser ses travaux - je m'engage à mettre très rapidement cet objet à l'ordre du jour afin d'en débattre lors de nos prochaines séances, ce qui permettra peut-être de revenir dès début juin avec un projet qui aura été étudié et mieux cerné. Le parti démocrate-chrétien soutiendra donc le renvoi à la commission des finances. Je vous remercie.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il ne faut pas se le cacher: le but du Salon de l'auto est évidemment de vendre et de faire la promotion de la voiture comme mode de transport. Or nous le rappelons année après année dans ce Grand Conseil: le transport individuel motorisé cause de multiples nuisances et nuit à l'intérêt général, d'abord parce qu'il congestionne nos routes. Il accapare aussi nos espaces publics, tant les voitures qui circulent sur les routes que celles garées sur les places de parking: ce sont des espaces publics qu'on ne peut pas réattribuer à d'autres usages, plus collectifs. Et puis il engendre bien sûr pollution atmosphérique et sonore, et est la cause d'un nombre d'accidents absolument dramatique.
On a pu le constater ces dernières années - et c'est d'ailleurs repris dans ce projet de loi - le Salon de l'auto s'est lancé dans de grandes entreprises de greenwashing, mais nous ne sommes évidemment pas dupes. Il faut rappeler ici que ce qui est présenté comme une alternative, c'est-à-dire la voiture électrique, n'est qu'une illusion d'alternative soi-disant durable à la voiture à moteur thermique, d'abord parce qu'elle ne règle pas le problème de l'accidentologie ni celui de la congestion du trafic et de l'accaparement de l'espace public. Ce n'est donc pas véritablement une alternative durable, sans parler évidemment de la consommation énergétique et de la consommation de terres rares.
Le parti socialiste s'interroge quant aux priorités de l'exécutif, qui a récemment déclaré l'urgence climatique et mis en place un plan climat, avec des objectifs de réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et de neutralité carbone d'ici 2050. Il se précipite néanmoins aujourd'hui pour accorder un prêt à cette institution qu'est le Salon de l'auto - une institution, un événement totalement anachroniques, à rebours du bon sens et des ambitions environnementales. L'Etat fait aussi preuve d'une sorte de favoritisme en apportant un soutien au Salon de l'auto alors que bien d'autres événements dans le canton de Genève en auraient également besoin. Je pense notamment à tous les événements culturels: on attend encore les propositions d'aide du gouvernement pour les acteurs de ce secteur qui font véritablement vivre notre canton.
Et puis je vais répondre en deux mots à la question de la création d'emplois et du soutien à d'autres secteurs économiques, comme l'hôtellerie. Oui, c'est vrai: ce salon apporte un certain soutien et crée des emplois. Mais ce n'est pas l'apanage du Salon de l'automobile ! Ce soutien à d'autres secteurs économiques, la création d'emplois peuvent très bien se faire à travers la promotion d'autres événements, des événements qui ne sont justement pas anachroniques mais porteurs d'avenir...
Le président. Merci, Madame la députée.
Mme Caroline Marti. ...des événements culturels en faveur de la transition environnementale.
Le président. Il vous faut terminer.
Mme Caroline Marti. Nous vous recommandons le renvoi de ce projet de loi non pas à la commission des finances mais à la commission de l'environnement. Je vous remercie.
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le Salon de l'automobile est en effet une institution à Genève. J'aimerais quand même vous rappeler, avant d'aborder le fond du dossier, un chiffre fort important: il y aura une augmentation de 18% du transfert sur les voitures d'ici 2040. C'est une réalité et je suis très surpris que personne n'en parle, car il faudra en tenir compte.
Le Salon de l'automobile n'a pas attendu la crise pour faire sa mutation. On parle aujourd'hui de voitures hybrides ou électriques; à titre personnel, je pense que l'avenir est à la voiture à hydrogène. Le Salon de l'automobile sera à l'avant-garde pour atteindre les objectifs de neutralité carbone d'ici 2050. Un crédit de 16,8 millions nous est demandé, car il y a cette année beaucoup de pertes et il convient d'indemniser un certain nombre d'entreprises, de concessionnaires, de traiteurs et beaucoup de gens dans le domaine de l'événementiel qui ont perdu beaucoup d'argent - il conviendra de les indemniser. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC soutient ce projet de loi et soutiendra son renvoi à la commission des finances. Je vous remercie, Monsieur le président, j'ai dit.
M. Jean Burgermeister (EAG). J'ai bien sûr été sensible à l'argument de M. de Senarclens qui nous demande de soutenir les traditions moyenâgeuses. Ensemble à Gauche est cependant plutôt défavorable à ce crédit en faveur du Salon de l'auto: nous nous posons une fois de plus la question des priorités. Quand on voit avec quelle célérité le gouvernement accourt à la rescousse du Salon de l'auto - je ne vais pas vous refaire le discours de tout à l'heure - alors même qu'il y a de plus en plus de laissés-pour-compte, qui sont privés de revenus et se retrouvent dans une détresse terrible !
Nous savons pourtant que la destruction de l'environnement, à laquelle l'industrie automobile participe largement, augmente massivement les risques de pandémie. Le Conseil d'Etat s'emploie d'ailleurs à nous convaincre, dans une tentative un peu grotesque, que ce salon se préoccupe de l'environnement puisqu'il précise qu'il y a une piste d'essai pour les véhicules électriques. Vous admettrez, Mesdames et Messieurs, que c'est un peu léger ! Aujourd'hui, l'urgence est au contraire aux investissements dans les secteurs qui répondent aux besoins sociaux de la population dans le respect des impératifs environnementaux, soit tout l'inverse du Salon de l'auto. C'est pourquoi Ensemble à Gauche refusera ce projet de loi.
M. Patrick Dimier (MCG). Je me permettrai de ne pas répondre à l'agression commise par la députée Verte...
Des voix. Oh !
M. Patrick Dimier. ...ça n'en vaut pas la peine et nous n'avons pas le temps, ce soir. (Commentaires.) Cela pour dire que ce qui fait que le monde moderne est le monde moderne, c'est précisément l'amélioration des moyens de mobilité. Je rappelle quand même aux communistes que sans l'automobile, ils n'auraient pas réussi la révolution de 1917: c'est grâce à des troupes motorisées et mécanisées qu'ils ont réussi à rejoindre Moscou. (Commentaires. Rires.)
J'aimerais aussi rappeler que si on veut qu'une industrie progresse, il faut lui donner les moyens de se montrer. Le Salon de l'automobile est une vitrine exceptionnelle; évidemment, il ne rapporte pas autant à l'économie locale que le festival de La Bâtie - seulement 200 millions, ce qui n'est bien sûr pas du niveau de La Bâtie ! Mais quand on Bâtie, on ne compte pas ! (Rires.)
Je veux simplement dire ici qu'il faut bien entendu soutenir ce prêt; je rappelle qu'il a quand même un aspect collatéral important puisqu'il est garanti par un nantissement d'actions, de titres. Mais il est vrai que nous devons avoir une parfaite connaissance de ce contrat. J'ai entendu le président de la commission des finances nous assurer que ce projet de loi nous serait soumis à nouveau lors de la prochaine session, en juin. Je pense que ce parlement, s'il veut faire son travail sérieusement, doit laisser de l'air à la commission pour observer ce projet de contrat et le soutenir. Nous reviendrons au mois de juin - ce n'est pas si loin que ça - et à ce moment-là, il n'y a aucun doute, notre groupe soutiendra cette proposition de prêt. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député André Pfeffer pour une minute trente.
M. André Pfeffer (UDC). Merci. J'aimerais juste ajouter un élément à ce qui a été dit: l'industrie de l'automobile est le secteur le plus innovant. Elle investit des centaines, ou des milliers, de milliards pour rendre les futurs véhicules moins polluants et supprimera probablement d'ici quelques années les moteurs à essence. Le Geneva International Motor Show deviendra très rapidement, et dans très peu d'années, la fierté de nos écologistes. Ce sera une manifestation phare pour Genève, qui veut se profiler dans des secteurs liés à l'écologie et au développement durable, par exemple dans la «green finance» mais dans d'autres secteurs également. Pour ces raisons, l'UDC soutiendra ce projet de loi, et s'il devait être renvoyé en commission, on prie celle-ci de faire au plus vite: on a vu... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Merci.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Ce soir, et par hypothèse lors de la prochaine session, il ne s'agit pas de parler d'un soutien à la branche de l'industrie automobile. Il s'agit purement et simplement de savoir, Mesdames et Messieurs, si pour une fois dans notre canton nous arrêtons d'ériger une catégorie de travailleurs contre une autre. Concrètement, nous avons pu vérifier cette année à l'échelle 1:1 ce que signifierait de supprimer ce salon. Des dizaines - pour ne pas dire des centaines - de travailleuses et de travailleurs, des traiteurs, des fleuristes, des monteurs de stands, des restaurateurs, des hôteliers ont subi des pertes considérables en cascade, avant même le déclenchement par le Conseil fédéral, aux alentours du 13 mars, des mesures d'interdiction. Des familles sont restées sur le carreau - voilà ce dont on parle, Mesdames et Messieurs !
Ce débat sur le Salon de l'auto est en réalité un débat sur la structure économique de notre canton, sur notre capacité à passer le cap ensemble et à faire en sorte que ce salon se tienne, de façon solidaire, dans la perspective de 2021, et qu'en respectant la parole donnée aux exposants qui doivent être dédommagés, nous fassions précisément en sorte que notre canton tienne son rang avec ce salon. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Romain de Sainte Marie, je vous passe très brièvement la parole pour votre demande de renvoi.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Dans un souci de cohérence, je demande le renvoi à la commission de l'économie puisque c'est dans cette commission que nous traitons les sujets liés à Palexpo.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous fais d'abord voter sur la demande de renvoi à la commission des finances. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Il y a un problème, le système est bloqué: nous allons recommencer le vote. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Soyez patients, nous reprenons.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12705 à la commission des finances est adopté par 56 oui contre 29 non et 2 abstentions.
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission de l'économie...
Des voix. Non !
Une voix. A la commission des finances !
Le président. A la commission des finances ! (Remarque.) C'est de votre faute, Monsieur de Sainte Marie ! Le renvoi est bien sûr à la commission des finances.
Nous passons au point suivant de l'ordre du jour... (Commentaires.) Si ! Je le sais, mais vos chefs de groupe devraient vous avoir mis au courant que nous avons conclu un accord: nous votons sur ce projet de loi relatif à la nationalité et nous renvoyons ensuite toutes les urgences par un simple vote de renvoi en commission. Voilà ! Veuillez donc vous adresser à vos chefs de groupe.
Le président. Nous poursuivons avec le PL 12706 dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12706 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1 (souligné).
Le président. Je mets aux voix l'article 2 souligné «Clause d'urgence» en rappelant que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 78 oui et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).
Mise aux voix, la loi 12706 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Voici la prochaine urgence: la M 2632. Monsieur Ivanov, vous avez la parole. (Protestations.) C'est pour un renvoi en commission, il faut bien que quelqu'un le demande !
M. Christo Ivanov (UDC). Oui, Monsieur le président, je demande le renvoi en commission.
Des voix. Laquelle ?
Le président. Laquelle, Monsieur Ivanov ?
M. Christo Ivanov. Je parle de la motion que vous venez de citer ! (Rires.)
Des voix. Mais quelle commission ?
M. Christo Ivanov. Droits de l'Homme, non ? (Commentaires.) Mais quoi ? Il n'a qu'à nous dire !
Le président. Monsieur Serge Hiltpold, c'est à vous.
M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Si vous pouviez, quand vous présentez les points que nous traitons, indiquer directement dans quelle commission vous souhaitez les renvoyer, ça nous évitera de devoir faire chaque fois une demande de renvoi.
Le président. Mesdames et Messieurs, il y a un accord des chefs de groupe, quelqu'un doit demander le renvoi ! Il était prévu un renvoi à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, donc je vous prie de vous prononcer sur cette proposition.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2632 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 79 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous continuons avec la M 2634. Je mets aux voix le renvoi à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2634 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 81 oui (unanimité des votants).
Le président. Vous avez donc accepté le renvoi à la commission de l'économie...
Des voix. Enseignement ! (Commentaires. Rires.)
Le président. C'est une interférence avec le sujet suivant ! Il s'agit bien de la commission de l'enseignement.
Le président. En ce qui concerne la M 2628, Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur un renvoi à la commission de l'économie.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2628 à la commission de l'économie est adopté par 79 oui (unanimité des votants).
Le président. A présent, nous abordons le PL 12710. Le renvoi est demandé à la commission... (Remarque.) ...des Droits de l'Homme ? (Remarque.) Très bien... (Commentaires. Protestations.) Est-ce que vous pouvez vous mettre d'accord ? (Commentaires.) Alors, quelle commission ? Je n'entends pas.
Une voix. Les affaires sociales !
Le président. Je peux suspendre la séance et on rentre tout de suite à la maison !
Des voix. Non !
Le président. Bien, alors je soumets aux votes la demande de renvoi à la commission des affaires sociales.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12710 à la commission des affaires sociales est adopté par 75 oui et 2 abstentions.
Le président. L'urgence suivante, la M 2513, était à l'ordre du jour, elle reste à l'ordre du jour.
Le président. Pour finir, en ce qui concerne la R 917, on nous propose un renvoi à la commission des affaires sociales.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 917 à la commission des affaires sociales est adopté par 76 oui contre 1 non.
Le projet de loi 12609 est retiré par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons terminé les urgences grâce à ces renvois express en commission. Avant de lever la séance, je vous invite à laisser vos cartes de vote dans les boîtiers de façon que vous les retrouviez lors de la prochaine session. Par contre, n'oubliez pas vos bouteilles de solution hydroalcoolique ! Cela étant dit, je vous souhaite une bonne soirée ! (Applaudissements.)
La séance est levée à 23h05.