Séance du
mardi 12 mai 2020 à
20h30
2e
législature -
3e
année -
1re
session -
4e
séance
PL 12609
PL 12609
Projet de loi de Mme et MM. Mathias Buschbeck, François Lefort, Yvan Rochat, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Boris Calame modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08) (Renforçons la solidarité intercommunale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 12 et 13 décembre 2019.
Le projet de loi 12609 est retiré par ses auteurs.