Séance du
vendredi 18 octobre 2019 à
16h
2e
législature -
2e
année -
5e
session -
25e
séance
La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.
Assistent à la séance: MM. Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Amanda Gavilanes, Philippe Morel, Vincent Subilia, Paloma Tschudi, Salika Wenger et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Pierre Bayenet, Joëlle Fiss, Sylvie Jay, Yves de Matteis, Christina Meissner et Youniss Mussa.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Les questions écrites urgentes suivantes vous ont été transmises:
Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Le Village du Soir à La Praille : passe-droit ou régularisation a posteriori ? (QUE-1136)
Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Coût des séquestres (QUE-1137)
Question écrite urgente de M. Thomas Bläsi : Le Conseil d'Etat a-t-il pris la précaution de vérifier si l'office cantonal de la population et des migrations a délivré des permis (toutes les catégories) à des acteurs concernés par l'affaire dite « Maudet », et/ou à leurs proches, ou s'il a traité de leurs demandes en vue d'obtenir la nationalité suisse ? (QUE-1138)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Des enfants d'un citoyen suisse avec le statut de « sans-papiers » (QUE-1139)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Les manifestations religieuses et le domaine public : le Conseil d'Etat ne doit-il pas faire respecter la loi, y compris dans l'eau du lac ? (QUE-1140)
Question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Mise en oeuvre cantonale de la nouvelle législation fédérale sur les armes (QUE-1141)
Question écrite urgente de Mme Ana Roch : Qu'en est-il des droits de superficie ou autres baux alloués aux pétroliers sur la commune de Vernier ? (QUE-1142)
Question écrite urgente de M. Guy Mettan : Le Conseil d'Etat peut-il fournir une statistique fiable sur le nombre d'arbres, de lisières arborées et de haies vives abattus dans le canton de Genève depuis 2010 en donnant les détails par zones de développement, types de végétaux concernés et types de propriété ? (QUE-1143)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Expulsés de leur logement à la fin du mois : pourquoi l'autorité ne se conforme-t-elle pas aux promesses faites et aux assurances données ? (QUE-1144)
Question écrite urgente de Mme Isabelle Pasquier : Le poste de responsable des questions d'égalité entre filles et garçons sera-t-il repourvu ? (QUE-1145)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Associatif, sportif et écologique : pourquoi condamner le Wake Sport Center ? (QUE-1146)
Question écrite urgente de M. Pierre Conne : Lutte contre le harcèlement : le DIP patauge dans l'incohérence (QUE-1147)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Nouveaux postes annoncés : le DT et le PRE court-circuitent le Grand Conseil ! (QUE-1148)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Quid du directeur de la coopération et de la communication au DSES ? (QUE-1149)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Toutes les mesures adéquates sont-elles prises pour protéger vraiment un objet en cours de classement, en l'occurrence l'ancien café-brasserie Universal ? (QUE-1150)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Cycle d'orientation : quelles solutions concrètes pour un cycle à la dérive ? (QUE-1151)
Question écrite urgente de Mme Ana Roch : Les tribulations du président avec les arbres genevois (QUE-1152)
Question écrite urgente de M. Simon Brandt : Aménagement de la ruelle de Savoie : a-t-on pensé aux riverains ? (QUE-1153)
Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Reconnaissance et encouragement du bénévolat : suite des démarches entreprises par Genève (QUE-1154)
Question écrite urgente de Mme Jennifer Conti : L'Etat doit protéger les lanceuses et lanceurs d'alerte (QUE-1155)
Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Dérogations en zone villas. Où va-t-on ? (QUE-1156)
Question écrite urgente de M. Daniel Sormanni : Iniquité de traitement à l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue : pourquoi favoriser les frontaliers en recherche de formation avec l'argent des contribuables genevois et à leur détriment ? (QUE-1157)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Un immeuble menace de s'effondrer : insuffisant pour faire bouger le Conseil d'Etat ? (QUE-1158)
Question écrite urgente de M. Charles Selleger : Foyer de l'Etoile : qu'attend l'Etat pour agir ? (QUE-1159)
Question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Combien de nouveaux postes à l'Etat proviennent de l'OCE ? (QUE-1160)
QUE 1136 QUE 1137 QUE 1138 QUE 1139 QUE 1140 QUE 1141 QUE 1142 QUE 1143 QUE 1144 QUE 1145 QUE 1146 QUE 1147 QUE 1148 QUE 1149 QUE 1150 QUE 1151 QUE 1152 QUE 1153 QUE 1154 QUE 1155 QUE 1156 QUE 1157 QUE 1158 QUE 1159 QUE 1160
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Compte tenu de la proximité des sessions du Grand Conseil, le Bureau a accordé au Conseil d'Etat un délai de réponse au mercredi 6 novembre 2019. Les réponses seront diffusées lors de la session supplémentaire du jeudi 7 novembre 2019.
Questions écrites
Le président. Les questions écrites suivantes vous ont également été transmises:
Question écrite de M. Marc Falquet : Tests de médicaments sur des patients : Genève a-t-il échappé aux expérimentations psychiatriques illégales ? (Q-3825)
Question écrite de M. Rolin Wavre : Comment le canton lutte-t-il contre les faux rabais ? (Q-3826)
Question écrite de Mme Isabelle Pasquier : Des soldes toute l'année sont-ils encore des soldes ? (Q-3827)
Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Débat
Le président. Notre prochaine urgence est classée en catégorie II, quarante minutes. J'attends que les députés prennent place. (Un instant s'écoule.) Je passe la parole à M. le député Sylvain Thévoz.
M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La majorité vous enjoint de refuser la M 2483 de l'UDC, qui était isolée lors de son étude. Pour rappel, le texte de l'UDC vise à empêcher la construction d'un lieu d'accueil pour mineurs à Vernier avec pour argument principal la dangerosité de ces jeunes. Pour la majorité, il est évident que ces jeunes ne sont pas dangereux, mais qu'ils sont eux en danger ! La commune de Vernier est prête à développer ce lieu et à y accueillir ces mineurs. Je rappelle aussi qu'aux yeux de la majorité, le foyer de l'Etoile, établi dans l'urgence, est totalement inadapté. Une manifestation a eu lieu hier devant ce lieu pour demander sa fermeture. Celle-ci doit survenir au plus tard en 2025 et tout le monde essaie de la hâter.
Les arguments de l'UDC pour demander la non-construction de ce centre sont parfois pittoresques. Elle dit qu'il n'y a pas d'arrêt de bus dans ce secteur, qu'il s'agit d'une zone villas et qu'il va y avoir un accroissement des nuisances. L'examen attentif de cet objet a permis de démontrer qu'il n'en est rien. La commission a pu se rendre au foyer Blue Sky de la FOJ construit dans une zone villas, à proximité d'habitations, à la plus grande satisfaction non seulement des jeunes accueillis en ce lieu, mais aussi des voisins. Une fête des voisins a notamment été organisée en commun.
Il nous semble également étonnant que l'UDC se soucie de l'éventualité de l'existence d'un foyer à proximité d'une école. Considérant les événements survenus dans une école récemment, il nous semblerait plus intéressant de nous intéresser au décrochage scolaire, à la violence qui peut exister dans les établissements et à la difficulté pour les jeunes de se former, plutôt que de crier au loup à propos d'un lieu construit près d'une école. L'UDC est multirécidiviste, elle avait déjà déposé une proposition de motion s'inquiétant que des travailleuses du sexe puissent se trouver à proximité d'établissements scolaires. C'est une proposition de type «not in my backyard»: pas dans mon arrière-cour. En gros, il s'agit d'une forme d'hygiénisme social qui catégorise certains groupes de la population, qui crie au loup en faisant passer ces groupes pour des éléments dangereux et cherche simplement à les bannir. Cela nous semble aussi contre-productif pour la commune de Vernier, qui souhaite construire ce lieu - redimensionné pour proposer un accueil et un encadrement adéquats.
Un certain nombre d'habitants s'y oppose aujourd'hui devant les tribunaux, mais les membres de la commission ont été satisfaits par la présentation de M. Thierry Apothéloz, qui a démontré les efforts de communication entrepris à l'égard de cette population et les efforts de la commune de Vernier pour que ce lieu puisse être ouvert à la satisfaction de ces jeunes dont la caractéristique principale est d'être des mineurs relevant des droits de l'enfant avant d'être des migrants, que l'UDC diabolise et menace.
Aujourd'hui, le respect du droit est nécessaire. Les jeunes du foyer de l'Etoile n'ont pas une qualité de vie satisfaisante; on a pu entendre en commission que des jeunes femmes qui avaient eu des parcours particulièrement traumatisants y étaient exposées à des formes de stress important. Nous vous enjoignons donc de refuser ce texte.
Mme Léna Strasser (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, les travaux sur la proposition de motion 2525 qui demande un accueil répondant aux besoins des jeunes ont fait émerger la nécessité de changer et de repenser fondamentalement le paradigme de l'accueil des jeunes sans famille à Genève. Il s'agit de regarder ces jeunes non plus au travers du prisme «requérants d'asile-réfugiés», mais d'oser les voir enfin comme les enfants et les jeunes qu'ils sont, c'est-à-dire des mineurs. Il nous faut nous assurer que ces jeunes et ces mineurs soient accueillis ici dans un cadre propice à leur développement et à leur intégration dans notre société.
Si, en 2015, l'ouverture du foyer de l'Etoile a permis de répondre à l'urgence, il est actuellement en mauvais état et il est devenu trop petit pour le nombre de jeunes arrivant à Genève. Il s'est avéré au fil des auditions de la commission qu'il est aujourd'hui urgent d'envisager un autre mode d'accueil pour ces jeunes. C'est ce que préconise aussi le récent rapport de la HETS à ce sujet: un accueil adapté selon les besoins, dans de petites structures d'un maximum de dix à douze résidents, des lieux de vie de type familial permettant de garantir le développement des jeunes et des enfants ainsi qu'un encadrement optimal.
Au nom de la majorité de la commission, je remercie toutes les personnes auditionnées, en particulier les jeunes qui ont osé s'adresser à nous et nous ont fait part de leur vie au quotidien, de leurs craintes pour l'avenir, de leur difficulté à se sentir chez eux au foyer de l'Etoile qu'ils comparent à une prison. Ces jeunes nous ont surtout fait part de leur désir de travailler, de contribuer à notre société, de leur envie de construire un projet ici, de s'investir dans nos entreprises et dans nos institutions. Un désir somme toute simple d'être reconnus et d'exister.
Vous pouvez leur octroyer cette reconnaissance aujourd'hui en renvoyant au Conseil d'Etat cette proposition de motion afin de leur donner les moyens de grandir ici, de tisser des liens, de s'épanouir et de se construire un avenir plus serein. Une très large majorité de la commission était favorable à ce texte et nous nous réjouirions qu'un centre puisse être construit à Aïre dans les plus brefs délais.
M. Marc Fuhrmann (UDC), rapporteur de minorité. Monsieur le président, la minorité que constitue l'UDC, signataire de cette M 2483, regrette la position de la majorité. Les arguments qu'il convient de prendre en considération sont les suivants. Ce texte remet en question le choix de l'Etat de construire un centre de requérants d'asile pour mineurs non accompagnés à proximité immédiate d'une école enfantine et primaire. A moins de 500 mètres de cette école, il est déjà prévu un centre de réinsertion de jeunes délinquants; ajouter à cela l'incertitude soulevée par un centre de requérants d'asile ne fait que compliquer la situation de cette école et de son environnement. La parcelle aux mains de l'Etat est bien plus adaptée à la construction de logements à faible densité qu'à celle de ce centre qui inclurait de plus une zone administrative de 600 mètres carrés, en pleine zone villas et à plus de 500 mètres de l'arrêt de bus le plus proche. Avec ses infrastructures en tous genres, Vernier cumule déjà divers facteurs de précarité et de danger: je pense à la STEP d'Aïre, aux citernes d'hydrocarbures, à l'aéroport, etc. La commune accueille par ailleurs déjà plus de mille personnes relevant de l'asile.
Le choix de cette parcelle située en pleine zone d'habitation, en zone villas, à moins de 40 mètres d'une école, est incompréhensible. Les riverains ayant peur des nuisances provoquées par ce type d'infrastructure se sont réunis en association pour combattre ce projet. Il est connu que ces infrastructures entraînent de multiples nuisances comme de l'insécurité, des incivilités voire pire. L'objectif n'est pas de créer des tensions ou des difficultés supplémentaires. Cette zone villas n'est pas faite pour recevoir ce type d'infrastructure. Il y aura en outre dans ce projet une salle polyvalente qui générera du trafic, des allées et venues substantielles incompatibles avec la zone dans laquelle elle se trouvera. La dérogation accordée est en contradiction complète avec l'objectif du plan directeur communal qui prévoit une zone d'habitation peu dense et calme. Il est par conséquent incompréhensible que le Conseil d'Etat ait choisi ce terrain-là simplement parce qu'il était le seul à disposition. Quel dédain envers les habitants ! Pour construire ce centre, le Conseil d'Etat tord toutes les lois censées protéger la population riveraine.
Pour terminer, outre les éléments donnés ci-dessus, la commune de Vernier gagnerait à attirer des familles de contribuables solides plutôt que de les chasser à cause d'un cadre de vie qui ne fait que se détériorer. Ce projet en ce lieu augure déjà de problèmes complexes qu'il faudra essayer de régler à l'avenir, et cela certainement avec de grandes difficultés. La minorité vous enjoint donc évidemment d'accepter la M 2483.
M. Patrick Saudan (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion nous a occupés pendant sept séances, elle a vraiment retenu notre attention. D'abord, nous avons dû nous interroger sur la typologie de ces jeunes. Ces mineurs non accompagnés, requérants d'asile, ne sont pas des jeunes dangereux. Je suis entièrement d'accord avec M. Thévoz et en désaccord avec M. Fuhrmann, ce sont avant tout des jeunes vulnérables et en danger; ce sont des jeunes qui veulent s'intégrer, contrairement aux adolescents d'origine genevoise placés dans des foyers éducatifs.
Le plus grand désir de ces jeunes est de s'intégrer dans notre société ! C'est ce qui a transparu dans toutes les auditions avec eux. Le plus gros problème de ces jeunes n'est pas le foyer de l'Etoile, même si les conditions de vie y sont assez épouvantables; le plus gros problème de ces jeunes, évoqué à de nombreuses reprises, c'est l'insécurité juridique dans laquelle ils vivent. En effet, ils sont pris en charge par la FOJ en raison de leur jeune âge, mais aussi par l'Hospice général parce qu'ils sont migrants. L'ambivalence de ce statut les fait osciller en permanence entre les diverses structures qui doivent les prendre en charge. On dit à ces jeunes migrants qu'ils peuvent venir, qu'on va les former... (L'orateur s'interrompt.) Merci d'éteindre votre portable, Madame Meissner ! On ne sait pas ce qui peut arriver quand ils atteignent 18 ans, même si l'on sait que la plupart de ces jeunes vont rester sur sol helvétique. C'est là le plus gros problème, qui imprègne toutes leurs angoisses.
Cette motion tourne autour de deux questions fondamentales: comment et où loger ces jeunes ? Les visites au foyer de l'Etoile et au foyer Blue Sky nous ont montré, d'un côté, un lieu où les conditions de vie étaient extrêmement difficiles et, de l'autre, un lieu où l'équipe éducative de la FOJ faisait un travail magnifique. Toutefois, condamner les conditions d'hébergement du foyer de l'Etoile ne revient pas à condamner l'Hospice général. Sans qu'il soit en désaccord, c'est là que les travaux de la commission sur cette motion ont laissé le PLR un peu circonspect: on avait souvent l'impression que l'on faisait le procès de l'Hospice général en critiquant les conditions de vie au foyer de l'Etoile. Il faut savoir qu'en 2015-2016 a eu lieu un afflux de presque 200 mineurs qu'il a fallu loger; c'était une situation de crise, l'Etat genevois y a répondu comme il le pouvait.
Comment prendre en charge ces mineurs ? Est-ce que c'est la FOJ qui doit le faire, est-ce que c'est l'Hospice général ? Cette question n'est pas encore tranchée, je crois. En tout cas, une chose est claire, le département a pris ce problème à bras-le-corps et j'attends avec plaisir les explications du conseiller d'Etat Apothéloz. Je ne sais pas quelle formule sera trouvée, mais une chose est claire, le nouveau foyer qui sera construit à Aïre sera redimensionné: ce ne sera plus un foyer de 88 places mais de 44 places. C'est une des conclusions de tous nos travaux: l'Etat a pris conscience du problème que représente une infrastructure trop importante et l'a déjà redimensionnée. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Une partie des invites de la motion est donc déjà mise en pratique.
Ce sont les deux raisons pour lesquelles le PLR, tout en étant d'accord avec beaucoup de considérants de cette motion, s'est abstenu et continuera à s'abstenir: une partie des invites va être mise en oeuvre par l'Etat ou l'est déjà. Deuxièmement, nous ne voulons pas faire le procès de l'Hospice général.
Quant à la M 2483, je serai très court: je ne m'exprimerai pas dessus !
Le président. Allez-y !
M. Patrick Saudan. Pour nous, les craintes de l'UDC sont totalement infondées et n'ont pas de raison d'être. C'est pourquoi le PLR n'est pas entré en matière sur cet objet. (Applaudissements.)
M. André Pfeffer (UDC). La M 2483 a été établie avec l'aide du comité de l'Association des intérêts d'Aïre-Le Lignon qui représente ses 530 membres, les signataires d'une pétition et beaucoup d'habitants du secteur. Toutes ces personnes sont inquiètes et mécontentes de la manière dont les autorités les ont baladées. Ce projet est mauvais et n'est pas adapté à cet emplacement.
Je cite les trois points problématiques. Premièrement, il s'agit d'installer de jeunes requérants qui ont officiellement entre 16 et 18 ans à proximité immédiate d'une école primaire et d'une école enfantine. Deuxièmement, le site est situé en zone villas, avec des petites villas. En plein centre de cet endroit, il est question de construire une salle d'entretiens, des cuisines collectives, des bureaux, une salle de réunion, une énorme loge pour agents de sécurité, une salle polyvalente pour 300 personnes, etc. Je rappelle qu'il s'agit d'une zone villas et que plusieurs recours d'habitants et de membres de l'association sont traités par nos tribunaux. Dernier point, l'environnement et l'emplacement ne sont pas adéquats. Vous n'avez pas de transports publics dans les environs immédiats et il n'y a aucun commerce en ce lieu; pour aller au centre du Lignon, il faut quand même marcher un tout petit peu.
Les riverains sont aussi exaspérés par la manière dont ce dossier a été traité. Les versions ont changé à chaque réunion avec les autorités - surtout les autorités communales, mais aussi l'Hospice général. La dernière version était de revenir à une population de 120 personnes. On l'a dit avant: 88 jeunes requérants et 32 membres de familles. Maintenant, il est question de réduire encore ce nombre. On parle d'une réduction, oui, mais pas de l'environnement ni de la taille du bâtiment, seulement du nombre de personnes, parce que l'Hospice général s'est aperçu qu'on peut placer seulement un requérant mineur par chambre. C'est pour ça qu'il est encore question de réduction; d'ailleurs, les riverains et les gens qui habitent dans la région ne comprennent pas que les plans ne soient pas rediscutés s'il s'agit finalement de loger seulement 60 ou 80 personnes. Pour que les membres de l'association des habitants et les propriétaires de villas de la région soient enfin entendus et pour qu'on traite enfin correctement ce dossier, je recommande d'accepter ce texte.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vous apprendrai rien en disant que le groupe Ensemble à Gauche refusera la proposition de motion 2483, parce que ce n'est pas la première fois que l'UDC nous gratifie de ce genre de projet. Je vous rappelle qu'elle avait déposé un texte du même type en 2016, mais qui concernait les requérants d'asile majeurs. Cette motion avait été retoquée, fort heureusement !
Ce qui est navrant avec celle-ci, c'est que, plutôt que d'attiser les peurs des voisins - que l'on peut entendre - on devrait s'atteler à informer les gens, de manière objective, en se référant précisément aux autres expériences. M. Thévoz a mentionné tout à l'heure l'expérience Blue Sky, un foyer accueillant des RMNA dans un quartier de villas sans que ça pose problème - au contraire, il y a de bons rapports de voisinage ! Eh bien, c'est ça qu'il faut dire aux habitants du quartier de villas d'Aïre, là où devrait s'ériger ce nouveau foyer. J'aimerais m'inscrire en faux contre cette tentative de criminaliser une population alors que cela ne repose sur aucun fait concret. Cela manifeste à la fois une volonté d'exclusion et de désignation de boucs émissaires. Pour ces motifs, nous refuserons ce texte.
Quant à la M 2525, j'aimerais rappeler ce qui a été dit sur le redimensionnement de ce futur établissement: il s'agit non seulement de réduire le nombre de personnes qui y seraient accueillies, mais aussi de définir un concept d'intervention socio-éducative qui ait du sens. Contrairement à ce qu'a dit M. Saudan, il ne s'agit pas de faire le procès de l'Hospice général. Pour être juste, si vous voulez faire le procès de l'Hospice général, vous devriez aussi faire le procès de la majorité de ce Grand Conseil qui a rogné ses ailes et qui ne lui a pas donné les moyens d'exercer le mandat qui lui avait été attribué ! Il faut être clair sur cela: l'Hospice général connaît son travail, il a une expertise en la matière. Il n'avait malheureusement pas les moyens d'exercer son mandat correctement; ce qui fait que, pendant des années, on a toléré l'inconcevable, à la fois en matière de droits humains, mais aussi par rapport à la déontologie. C'est fort regrettable et les mineurs requérants d'asile non accompagnés en ont fait les frais, avec le personnel de l'Hospice général qui travaille dans ce foyer.
Vous avez vu aujourd'hui qu'il y a une forte mobilisation en faveur de ces jeunes gens, mais cela faisait des années que cette situation perdurait. Aujourd'hui, il est temps que ça s'arrête ! Il est temps de tirer des enseignements de ces mauvaises expériences. Il faut définir un concept d'intervention qui respecte les besoins de la population qui sera accueillie dans ce foyer et s'accorde aux valeurs fondamentales de l'intervention sociale, qui doivent guider le travail qui se fera dans ce lieu. Je vous remercie de votre attention et vous invite à voter cette proposition de motion. (Applaudissements.)
Mme Frédérique Perler (Ve). S'agissant de la M 2483, Monsieur le président, vous transmettrez au rapporteur de minorité, M. Fuhrmann, et à l'intervenant UDC, M. Pfeffer, qu'il est totalement contreproductif de criminaliser cette population: elle ne présente aucun danger, ce sont ces jeunes eux-mêmes qui sont vulnérables et en danger, comme cela a déjà été dit.
Monsieur le président, vous transmettrez de la part des Verts que si les contribuables fuient la commune de Vernier, comme l'affirment ces messieurs de l'UDC, ce n'est pas à cause d'un nouveau centre d'accueil qui sera érigé près d'une école. Ce sont les nuisances sonores occasionnées par les avions et par la route qui les font fuir ! Or, avec ses positions lors de divers votes, l'UDC contribue à l'augmentation desdites nuisances. Voilà, vous l'aurez compris, Monsieur le président, le groupe de Verts refusera très sèchement cette motion 2483 !
S'agissant de la M 2525, du reste partie des Verts, il aura fallu des textes parlementaires, une résolution de la commune de Vernier - dont on ne parle pas assez - un rapport de la Cour des comptes, une étude de la HETS sur les besoins des requérants mineurs non accompagnés et, plus récemment, hier, une manifestation autour du foyer de l'Etoile, pour que le Conseil d'Etat et ce Grand Conseil, je l'espère, prennent la mesure de l'ampleur des besoins de ces jeunes qui sont des enfants avant d'être des réfugiés. Ces besoins portent sur la qualité du logement, le suivi éducatif et la stabilité du séjour qui crée de la sécurité, c'est-à-dire tout le concept d'intervention évoqué par Mme Haller. Et j'en profite pour appuyer les propos de celle-ci sur l'Hospice général qui n'aurait pas assez bien agi: il ne s'agissait pas de faire le procès de cette institution qui a été entravée dans son action.
Durant les travaux de la commission, il aura fallu deux visites - au foyer de l'Etoile et au foyer Blue Sky - assorties de divers témoignages pour convaincre définitivement les membres de cette commission du bien-fondé de la démarche et de la nécessité de revoir le dimensionnement de ce futur foyer à Aïre. Preuve en est l'enrichissement du texte avec quatre invites supplémentaires, ce qui n'est pas rien et témoigne de la volonté d'agir des députés et de la nécessité d'aller de l'avant pour fermer le foyer de l'Etoile au plus vite. Avec la collaboration du Conseil d'Etat et de l'Hospice général et avec une certaine collaboration de la Fondation officielle de la jeunesse, nous allons dans le bon sens et nous remercions le Conseil d'Etat pour cela. Nous nous en réjouissons car ce dernier va enfin sortir d'un pilotage cantonal fragmenté alors qu'il s'agit d'avoir une vision globale. Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous invite à voter cette motion.
Mme Marion Sobanek (S). Monsieur le président, une personne de moins de 18 ans, migrante ou non, reste une personne mineure. Il s'agit d'un enfant qui doit être traité comme un mineur du pays, en conformité avec le droit international reconnu par la Suisse. Les craintes de l'UDC sur l'implantation de ce foyer en zone villas et sur la proximité de ce type de population avec une école sont complètement infondées, car il s'agit justement de jeunes gens dans l'âge d'être à l'école eux-mêmes !
Une des invites du texte demande que ces jeunes gens puissent suivre une formation. C'est ce qu'ils demandent ! Mes préopinants l'ont déjà dit, ce sont des jeunes qui ont envie de s'intégrer ! Laisser ces jeunes sans un encadrement pédagogique adéquat, qui les élève et les aide à s'intégrer véritablement dans notre société, c'est faire fausse route. Vous dites «not in my backyard», mais vous ne les voulez pas non plus ailleurs que dans cette zone villas, soyez francs ! Pourtant, il faut absolument qu'on prépare un chemin pour les intégrer et les avoir avec nous. Il faut donc refuser ce texte de l'UDC.
Actuellement, la situation de ces jeunes migrants non accompagnés est difficile, les travaux de la commission l'ont montré. Même si certaines invites ont été acceptées par le département, on sait aujourd'hui qu'il faut des activités et un accompagnement personnalisé; il faut donc fermer l'Etoile. Les témoignages des jeunes qui vivent là-bas ont montré l'inadaptation d'un grand foyer. Il faut un petit foyer et un personnel encadrant spécialisé dans l'accueil des jeunes en grande difficulté. L'audition du chef du département a montré que le département prend ce problème au sérieux.
J'aimerais vous demander encore une fois d'imaginer vos propres enfants de 15, 16 ou 17 ans sur un chemin complètement incertain, sur un chemin qui les expose à des dangers qu'on ne conçoit même pas dans les pires de nos cauchemars ! Enfin, ces jeunes arrivent dans ce qu'ils voient comme un pays de cocagne par rapport à leur pays d'origine. Qu'est-ce qu'on leur offre ? Est-ce qu'on leur donne vraiment ce que nous devrions offrir avec un minimum d'humanité ? C'est-à-dire un foyer où ils peuvent grandir dans un certain calme et avec un encadrement.
Il faut donc un encadrement par petits groupes, des cours intensifs de français - langue sans laquelle aucune intégration efficace n'est possible - et un projet pédagogique ! Quand on laisse un jeune migrant sans soutien dans un foyer inhumain, on accroît le danger d'une mauvaise intégration, de séquelles psychiques ou de suicide dans le pire des cas. Il faut donc accepter la M 2525 et refuser celle de l'UDC, ce que je vous remercie de faire.
Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, concernant la M 2483, lorsqu'une commune se dit prête à accueillir un centre d'hébergement et qu'elle met en place tout ce qui est nécessaire pour accueillir l'étranger - c'est bien à ce niveau que se situe ce discours ! - elle témoigne de l'esprit d'ouverture noté dans le préambule de notre Constitution suisse dont je cite un extrait: «Le peuple et les cantons suisses [...] résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la démocratie, l'indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d'ouverture au monde, déterminés à vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l'autre et l'équité, conscients des acquis communs [...]»
Si la peur seule devient conseillère, il ne peut y avoir de bon conseil. L'analyse des chiffres et des faits qui nous ont été présentés au cours des auditions a convaincu le groupe PDC que tout a été mis en place pour que le vivre-ensemble soit rendu possible, en toute sécurité pour les uns et pour les autres, dans le respect. Le PDC vous encourage donc à refuser cette motion.
Que demande la M 2525 ? Des choses simples, mais essentielles pour les besoins des enfants ! Je ne parlerai pas ici de leur statut, mais de notre responsabilité d'accueillir des enfants dans un environnement de qualité. Il faut reconnaître l'incohérence actuelle.
Suite aux diverses auditions, aux visites de foyers, le groupe PDC reconnaît qu'on ne peut trouver de solutions en un claquement de doigts, mais il convient de transmettre un message clair au Conseil d'Etat: ce qui fait le quotidien des jeunes RMNA au foyer de l'Etoile est indigne ! Notre parlement doit transmettre clairement ses choix afin que la dignité retrouve sa place dans l'accueil. La dignité, c'est le respect des besoins spécifiques liés à l'âge et à l'histoire des mineurs non accompagnés.
Le PDC est convaincu que permettre à un enfant de s'intégrer, de suivre une formation, c'est l'aider à trouver sa place dans la société et lui donner le meilleur, cela quel que soit son statut. Vous l'aurez compris, le PDC, comme la majorité de la commission, vous recommande d'accepter cette motion.
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, quelle hypocrisie de la part du rapporteur de majorité quand il dit que Vernier a fait un effort pour accepter ce centre ! C'est faux, Vernier a caché la m... du chat et tenu des discours clairement contradictoires par rapport à ce que vous dites puisque les élus de Vernier - notamment votre magistrat nommé tout à l'heure - se sont opposés à ce centre. Ce magistrat s'y est opposé, il a soutenu la population de la presqu'île d'Aïre; la commune de Vernier a soutenu la population et les gens qui contestaient la venue de ce projet parce qu'ils n'étaient naturellement pas au courant de tous ses éléments.
Aujourd'hui, le projet final a été édulcoré. On entend le discours des uns et des autres sur l'humanisme, qu'il faut accepter ces gens et permettre à nos institutions de les accueillir de manière digne et humble. Toujours est-il que le Mouvement Citoyens Genevois soutiendra les habitantes et habitants de la presqu'île d'Aïre ! Il soutiendra les habitantes et habitants du Lignon qui sont opposés à ce projet. Nous nous opposerons au rapport de majorité et nous accepterons la proposition de motion de l'UDC.
Le président. Merci. La parole est à M. le député André Pfeffer pour vingt secondes.
M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement dire qu'à Vernier, le PDC est aussi contre ce projet. Ce projet est mal planifié et mal géré: à chaque discussion avec les autorités, tous les trimestres, les objectifs ont été révisés à la baisse. Si on réduit le nombre de personnes prévues dans ce centre, il faut évidemment changer les bâtiments...
Le président. Merci, c'est terminé. La parole est à Mme la députée Léna Strasser.
Mme Léna Strasser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste relever le paradoxe de la M 2483. Les jeunes accueillis à Aïre ne seront pas à proximité d'une école, ils seront à l'intérieur de l'école: ils seront scolarisés dans nos écoles, et c'est tant mieux ! Comme Mme Haller, je propose aux habitants d'Aïre de rencontrer ces jeunes: demandez à voir ce qui se fait à Blue Sky ! Rencontrez les citoyens qui les entourent à Carouge Accueille, à 3ChêneAccueil, à Solidarité Tattes ! Vous risquez d'être étonnés en bien, comme on dit ici.
Parmi les voix qui s'élèvent aujourd'hui en faveur de la M 2525, il y a aussi celles des professionnels de l'Hospice général. Il est de notre devoir ici de les aider à faire leur travail dans des conditions acceptables, pour qu'ils n'aient pas à faire face à des problèmes liés à un espace et à un foyer indignes.
Le président. Merci. La parole est à M. le député Sylvain Thévoz pour quarante-neuf secondes.
M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je réponds à M. Cerutti qui qualifie d'hypocrites les mots sur le positionnement de la commune de Vernier que j'ai prononcés en tant que rapporteur de majorité. C'est le conseiller administratif, M. Staub, qui a rappelé que le Conseil municipal de la Ville de Vernier a voté à l'unanimité en faveur d'une résolution pour l'accueil des jeunes migrants, de même que le Conseil administratif, également unanime. Les propos factuels de l'élu de Vernier démontraient très clairement la volonté d'accueil de cette ville.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, les débats auxquels nous venons d'assister me rappellent les années 2014-2015, lors de cette vague importante d'arrivées de demandeurs d'asile dans notre pays, dont des mineurs. C'était un phénomène nouveau à l'époque, qui nous a d'abord incités à mettre en place une task force puis une délégation du Conseil d'Etat pouvant prendre des décisions immédiates pour répondre aux besoins d'hébergement. Je me souviens aussi que lorsque je suis allé rencontrer la population, précisément pour parler de ce centre à Aïre, si je n'ai pas été accueilli avec des fourches et des piques, c'était presque cela ! A l'époque, il était évidemment difficile pour les habitants de concevoir d'avoir des requérants d'asile à côté de chez eux, fussent-ils mineurs, même si tout le monde était bien conscient qu'il fallait faire quelque chose pour ces personnes. Le discours général était de dire: «Bien sûr, mais pas à côté de chez moi.» On trouve toujours de bonnes raisons pour demander que ces personnes ne viennent pas là où cela nous gêne et, bien sûr, cela dans l'intérêt des personnes elles-mêmes. C'est un discours récurrent dans ce domaine.
Ici, le Conseil d'Etat a fait le travail qu'il devait faire. Le centre de l'Etoile n'est pas adapté, il est vrai. Il n'a pas été construit pour cela, mais il a fallu répondre dans l'urgence à la nécessité d'héberger ces requérants mineurs non accompagnés qu'il ne faut pas inclure dans le phénomène nouveau auquel nous assistons aujourd'hui: celui des mineurs non accompagnés qui ne sont pas des requérants et dont la relation avec le pays dans lequel ils sont n'est pas la même. Les requérants mineurs dont il est question expriment, eux, une volonté de s'intégrer là où ils sont.
Je ne m'attarderai pas sur la motion de l'UDC; je pense qu'elle exprime à nouveau et de manière excessive de vieux démons que je pensais définitivement écartés. Dénoncer le placement de mineurs non accompagnés près d'une école - dont la proximité est d'ailleurs toute relative - est évidemment un discours qui a été clairement invalidé par les faits et par la réalité de la situation dans notre canton depuis des années, ce dont je suis extrêmement heureux.
En ce qui concerne le centre d'Aïre, la M 2525 telle que ressortie de commission exprime en grande partie ce que le Conseil d'Etat a déjà mis en oeuvre. Pour le reste, le Conseil d'Etat va volontiers dans le sens souhaité par ce texte qui exprime ses propres préoccupations: nous avons réduit la taille de ce lieu avec des unités prévues pour dix à douze jeunes - donc, un maximum de 80 personnes - ainsi que quelques familles. On pensait dans un premier temps qu'il était préférable de séparer les mineurs des adultes; or, on se rend compte que la présence de familles est un facteur apaisant pour ces jeunes, d'autant plus si ce sont des familles de même origine. Je pense que ce qui a été mis en place est efficace.
Il faut savoir que l'autorisation de construire a été délivrée le 24 janvier 2018. Depuis lors, des recours sont pendants devant le TAPI. J'allais dire «sous le tapis», parce qu'on peut presque se demander si ces recours sont véritablement en cours d'examen, après deux années ! Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut agir vite. Hier encore, le centre de l'Etoile faisait l'objet d'une occupation pacifique par des milieux qui voulaient exprimer leur préoccupation sur l'hébergement dans ce foyer. Comme tout le monde est d'accord sur le fait qu'il faut aller vite, malgré la séparation des pouvoirs, nous souhaiterions exprimer ici le voeu que la justice puisse rendre rapidement des décisions afin que l'on puisse réaliser un projet qui fait l'objet d'un consensus dans ce canton, sous réserve bien sûr des habitants qui souhaiteraient qu'on le fasse ailleurs, pour les raisons que j'ai exprimées.
Paradoxalement, quand nous avons imposé à certaines communes la présence de requérants d'asile malgré leur opposition, lorsqu'il s'est agi de déplacer ces requérants ailleurs puisque des lieux d'hébergement adéquats avaient été mis à disposition, les mêmes habitants ont souhaité qu'on laisse ces requérants d'asile là où ils étaient parce que des liens s'étaient tissés entre-temps ! Donc, comme toujours, on ne craint que ce que l'on ne connaît pas; connaître permet d'apprivoiser, et, quand on apprivoise, on apprécie ! Mesdames et Messieurs les députés, voilà les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat vous laisse lui renvoyer cette motion.
Le président. Merci bien, nous allons donc passer au vote sur la M 2525.
Mise aux voix, la motion 2525 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 39 non et 8 abstentions.
Le président. Nous passons à la M 2483. Le vote est lancé.
Mise aux voix, la proposition de motion 2483 est rejetée par 76 non contre 18 oui et 2 abstentions.
Débat
Le président. Nous passons à notre urgence suivante, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. (Un instant s'écoule.) L'un des rapporteurs souhaite-t-il s'exprimer ? (Remarque.) Merci, je cède donc la parole à Mme Frédérique Perler.
Mme Frédérique Perler (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion a été traitée conjointement à la P 2054, «Liberté et papiers pour Ayop Aziz !», que nous avons traitée lors de la séance précédente, aux extraits. La M 2507 rappelle l'incendie qui a eu lieu au foyer des Tattes il y a presque cinq ans maintenant, en novembre 2014.
Que demande cette motion ? Son titre l'indique: «Pas d'expulsion des victimes de l'incendie du foyer des Tattes sans indemnisation préalable». Le texte comporte trois invites: la première demande de «suspendre toute démarche visant au renvoi des victimes de l'incendie» aussi longtemps qu'il n'y aura pas eu de décision de justice à propos de l'indemnisation pour le dommage qu'elles ont subi; la deuxième demande au Conseil d'Etat de «soutenir auprès de la Confédération les demandes de régularisation [...] des victimes, afin que celles-ci puissent [...] demeurer provisoirement en Suisse durant la procédure» et la troisième de «constituer un fonds cantonal de 200 000 francs en vue d'accorder une aide au retour cantonale exceptionnelle aux victimes» qui souhaitent quitter la Suisse et qui en font la demande.
Aux yeux de la majorité de la commission, les différentes auditions nous ont permis de comprendre la difficulté d'envisager une avance sur indemnisation telle qu'elle a été proposée dans le texte d'origine, sachant que la justice ne s'est pas encore prononcée. Les travaux se sont donc plus concentrés sur cette question alors que les deux premières invites ont été nettement moins débattues. La majorité, la très grande majorité de la commission s'accordait en effet sur la nécessité de soutenir ces victimes et a considéré qu'il s'agissait de faire preuve d'humanité.
La question de fond a été de savoir si on laissait ces personnes dans une extrême précarité, comme c'est le cas aujourd'hui, ou si on leur donnait la possibilité d'être reconnues en tant que victimes et de rester en Suisse jusqu'à la fin de la procédure. C'est donc tout simplement une question de justice.
Enfin, je tiens à relever que le département est en contact avec les associations actives auprès de ces victimes et qu'il a décidé, à la demande de ces associations, de mettre en place une commission consultative chargée de fournir au Conseil d'Etat des éléments objectifs sur les situations considérées comme problématiques d'un point de vue humanitaire. Pour le moment, Mesdames et Messieurs, j'en terminerai par là. Au nom de la majorité, je vous invite à accepter cette motion.
M. Marc Fuhrmann (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, sans revenir sur les événements tragiques qui ont causé des pertes et dommages irréversibles, je dirai que cette motion comporte des éléments dangereux et discriminatoires quant à nos procédures juridiques notamment. Je vais vous expliquer les arguments de la minorité de la commission pour rejeter ce texte.
La M 2507 demande trois choses en contradiction avec nos lois et nos procédures, à savoir une suspension de toute démarche de renvoi des victimes de cet incendie, un soutien auprès de Berne afin d'obtenir pour ces victimes un statut provisoire jusqu'à la fin des procédures d'indemnisation, et finalement une avance sur indemnisation versée directement par l'Etat aux victimes qui voudraient quitter la Suisse - Etat qui fera ensuite valoir sa créance auprès du fonds LAVI ou des responsables civils du dommage.
C'est la troisième invite qui pose le plus de problèmes: elle instaurerait en effet un mauvais précédent. La justice effectue son travail, à savoir définir les responsabilités dans cette tragédie. La justice est lente, laborieuse, mais cet état de fait n'est pas lié à ce cas en particulier; c'est un problème général. Demander un traitement différent pour cet accident-là est bien dangereux, car cette invite concernerait, sur le fond, tous les accidents qui surviendraient dans des bâtiments publics. Il n'y a donc pas lieu de créer un précédent pour ce drame en particulier et pas pour d'autres. L'autorité compétente pour trancher la question de la responsabilité, c'est la justice et non l'Etat ou encore nous-mêmes. Cette troisième invite impliquerait une discrimination positive non acceptable.
Un autre aspect fondamentalement négatif de cette motion, c'est qu'elle vise à se prononcer sur un cas en particulier, aussi tragique soit-il, alors que le Grand Conseil se doit d'adopter des principes généraux, valides pour tous, et non de prendre des décisions individuelles et de se substituer ainsi à la justice notamment. De plus, la troisième invite telle que formulée initialement aurait éventuellement été non conforme au droit. Il a alors été demandé de la remplacer par ceci: «à constituer un fonds cantonal de 200 000 francs en vue d'accorder une aide au retour cantonale exceptionnelle aux victimes de l'incendie des Tattes qui en font la demande [...]» Cet amendement a été accepté par la majorité de la commission, mais la minorité est restée sur sa position: cela créerait un dangereux précédent, c'est-à-dire un traitement différent pour ce cas en particulier, en opposition avec tout autre drame similaire. La minorité estime que la justice doit terminer son travail: ce n'est qu'une fois que les résultats de l'enquête seront connus, lorsque la justice aura établi les responsabilités, qu'il conviendra d'agir, et non avant. Pour terminer, par souci de cohérence, j'invite la majorité qui a voté le dépôt de la P 2054 à refuser aussi cette motion. Merci beaucoup.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe PDC va voter cette motion et accepter l'amendement qui sera proposé pour supprimer la troisième invite. Si nous votons cet objet, c'est que nous nous sommes rendu compte, lors des travaux de la commission, que les responsabilités ne sont pas encore établies - et c'est à la justice de les établir, pas à ce parlement - s'agissant de cet événement tragique qui a quand même fait un mort et des blessés graves.
Mais ce qui était impressionnant, c'est qu'on ne connaît pas le nombre exact de victimes ! On n'a jamais eu de liste claire pour savoir qui a été atteint dans cette tragédie, quelles sont les personnes qui ont eu des traumatismes. Et on se retrouve dans une espèce de no man's land, avec une situation peu claire et des responsabilités qui ne sont pas établies. A nos yeux, il y a néanmoins une responsabilité de l'Etat vis-à-vis de ces personnes. Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur de minorité: ce n'est pas une tragédie comme une autre. Là, ce sont des gens qui théoriquement devront peut-être partir, qui peuvent être expulsés; ils vont peut-être disparaître de Suisse et vont peut-être, dans quelques années, devoir être aidés financièrement parce que la justice aura décidé qu'elles ont droit à des dédommagements. Mais comment va-t-on les retrouver ?
Il faut respecter les droits de ces personnes, qui ont été atteintes physiquement et moralement, et laisser le temps à la justice de faire son travail - un travail essentiellement d'expertise et de contre-expertise pour savoir qui est responsable de cette tragédie. Et en attendant que la justice fasse son travail, eh bien nous devons garder ces personnes en Suisse pour leur permettre premièrement de se soigner et deuxièmement de faire valoir leurs droits. Voilà tout simplement de quoi il est question.
Nous n'étions pas non plus tellement d'accord avec la troisième invite et nous acceptons donc tout à fait qu'elle soit supprimée. Nous sommes par ailleurs très contents que le Conseil d'Etat fasse maintenant un pas, qu'il accepte la discussion, en créant cette commission qui sera chargée de proposer des solutions. En attendant, ces gens-là doivent rester en Suisse pour pouvoir faire valoir leurs droits. Je vous remercie.
Mme Alessandra Oriolo (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour qu'un peu de justice soit rendue, il faut absolument renvoyer cette motion au Conseil d'Etat afin de lui permettre de la traiter le plus rapidement possible. Cinq ans sont passés depuis ce terrible incendie au foyer des Tattes qui avait provoqué la mort d'un jeune homme de 28 ans et fait plus d'une quarantaine de blessés.
Durant cinq ans, les victimes de cet incendie sont restées sans dédommagement, sans reconnaissance de leur statut de victimes, sans aide financière pour supporter les conséquences provoquées par ce drame. Certaines se sont même vues expulsées de Suisse. Il y a quatre ans, une procédure pénale débutait pour déterminer la nature de l'incendie - survenu, je le rappelle, dans un bâtiment appartement à l'Etat, qui n'était apparemment pas conforme aux normes de sécurité. Nous sommes toujours sans nouvelles de l'avancée de cette procédure pénale. Cinq ans sans que rien ne soit fait, c'est beaucoup trop long, Mesdames et Messieurs les députés ! Le cas du jeune Ayop Aziz, dont nous avons parlé un peu plus tôt dans la journée, a été très médiatisé et est symptomatique du non-suivi par les autorités des conséquences de l'incendie des Tattes.
Aujourd'hui, nous demandons que leur statut de victime soit reconnu, et cela indépendamment de la nature de cet incendie, qui sera mise en lumière par la procédure juridique en cours. Il s'agit pour l'Etat d'assumer ici une responsabilité morale envers des personnes qui ont subi un préjudice. Il y a urgence, car le temps juridique est bien trop long; il y a urgence parce que ces personnes se retrouvent aujourd'hui dans des situations extrêmement difficiles. Comme vous le savez, Ayop Aziz est sur la sellette à l'heure où nous débattons puisqu'il risque l'expulsion de Suisse alors que ce terrible incendie lui a laissé des séquelles physiques et psychiques qui ont changé sa vie.
Hier, le foyer de l'Etoile a fait l'objet d'une occupation citoyenne. Pourquoi ? Parce que malgré des années de manifestations et de discussions, des assises sur les jeunes requérants d'asile mineurs non accompagnés, une enquête de la HETS, des interpellations, et un suicide, la prise en charge actuelle des requérants d'asile n'est tout simplement pas adéquate. Elle est indigne de Genève, qui se qualifie de ville humanitaire ! Aujourd'hui, nous disons stop à cela et nous assumons nos responsabilités ! C'est le devoir de l'Etat.
Pour que l'Etat suspende toute démarche visant au renvoi des victimes, pour que la Confédération soutienne les demandes de régularisation, il faut absolument accepter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat - les deux premières invites sont fondamentales. Je vous remercie.
Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, en traitant cette motion, nous avons cherché à comprendre ce qu'il est advenu des victimes de ce drame. Ce qui nous a particulièrement étonnés durant les auditions, c'est le peu d'informations récoltées. Combien de victimes ? Silence des départements concernés. Comment vivent-elles actuellement ? Silence. Les témoignages les plus précis ont été ceux des associations qui ont soutenu les victimes et les soutiennent aujourd'hui encore. L'une de celles que nous avons entendues nous a expliqué avoir retrouvé la trace d'une victime à l'hôpital trois semaines après le drame, suite à un coup de fil des HUG.
Ceux qui ont vécu un incendie le savent: cela laisse des traces. Quelle prise en charge suite au drame ? Silence. Toutes les victimes ont été dédommagées pour les pertes matérielles. Bien. Une cellule psychologique, peut-être ? Oui, mais pas pour toutes. Enfin, peut-être. Silence. L'impression qui nous reste après le traitement de cet objet est celle d'une prise en charge lacunaire, légère, alors même que notre responsabilité est en jeu. Cette impression est renforcée encore aujourd'hui par l'annonce d'un renvoi imminent.
Pour que la quinzaine ou la vingtaine de victimes de cet incendie - on ne sait toujours pas combien elles sont - puisse mener une vie digne, le parti socialiste vous remercie d'accepter cette motion telle qu'amendée ici, et cela afin que les victimes obtiennent au moins un répit, une stabilité, en attendant que la justice termine son travail. Merci.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons beaucoup parlé d'humanité tout à l'heure; l'humanité, peut-être vaudrait-il mieux en parler un peu moins et la pratiquer plus. Ce dont il faudrait vraiment parler maintenant, c'est de justice. Quelle justice pourrait-il en l'occurrence y avoir si les victimes, contraintes à partir, s'évaporent dans la nature - soit parce qu'elles sont expulsées, soit parce qu'elles ne voient plus de perspectives d'avenir dans un pays où, je vous le rappelle, elles étaient venues demander protection !
C'est à cela que sert une procédure d'asile: à protéger des gens qui ont dû quitter leur pays pour un certain nombre de motifs dont ils ne sont pas maîtres. Le sort, et peut-être d'autres facteurs, en a décidé autrement, mais ça, c'est une autre histoire. La procédure pénale en responsabilité déterminera pourquoi et comment cet incendie s'est déclaré et comment il a été géré par ceux qui étaient chargés d'accompagner les requérants d'asile qui vivaient dans ce foyer. Ce qui importe réellement aujourd'hui, c'est simplement de permettre aux victimes de témoigner dans le cadre de la procédure qui les concerne, de pouvoir être là.
Nous aurions souhaité maintenir la troisième invite parce qu'elle aurait éventuellement permis d'indemniser des gens qui ont déjà dû faire le choix de partir. Des gens qui n'ont pas eu le choix et qui ont été perdants puisqu'ils ne sont pas seulement partis: ils sont partis avec les séquelles, les blessures et les atteintes à leur intégrité dues à l'incendie. Et cela, c'est une injustice. Ce que nous demandons aujourd'hui de manière résolue, au travers des deux premières invites, c'est que ces personnes puissent rester ici durant toute la procédure.
Nous aurions souhaité maintenir la troisième invite parce qu'elle aurait permis à ceux qui ont fait le choix de partir de peut-être prendre un nouveau départ ailleurs, et à ceux qui sont restés d'envisager l'avenir autrement. Si nous réservons donc notre position sur cette troisième invite, nous pensons que ce qui importe le plus, c'est que cette motion soit acceptée, et nous ne voudrions pas empêcher cela. Je vous remercie de votre attention.
M. Cyril Aellen (PLR). Il est ici question de deux procédures distinctes. L'une concerne des individus qui étaient logés au foyer des Tattes et demandaient à pouvoir s'établir sur notre sol. Cette procédure doit suivre son cours selon les formes et les règles qui s'appliquent dans notre pays. L'autre concerne les habitants de ce foyer qui ont été victimes d'un incendie et ont des séquelles physiques; l'un a d'ailleurs succombé. La procédure d'indemnisation doit suivre son cours, les responsabilités doivent pouvoir être établies sereinement par la justice. La justice est lente: elle est lente pour eux, elle est lente pour beaucoup. Elle l'est souvent, mais nous devons la respecter.
Que faire dans l'intervalle ? Est-il possible, dans l'intervalle, que les victimes de cet incendie doivent quitter le pays mais puissent faire valoir leurs droits depuis l'étranger ? Il apparaît au PLR que cela est difficilement exigible. Par voie de conséquence, surseoir le cas et autoriser provisoirement ces personnes à résider sur notre territoire pour leur permettre de faire valoir leurs droits dans la seconde procédure nous paraît être une démarche tout à fait pertinente et adéquate. Elle respecte l'égalité de traitement parce qu'il existe des situations de ce type-là dans d'autres cas. Cela relève de la compétence du Conseil d'Etat pour l'exécution de ces décisions, raison pour laquelle le groupe PLR a toujours souhaité pouvoir voter cette motion avec les deux premières invites.
Ce n'est en revanche pas le cas de la troisième invite, destinée à anticiper une justice et des responsabilités que nous ne connaissons pas encore. Si elle pourrait certes servir aux victimes, elle créerait néanmoins un précédent qui sort des habitudes et des règles de notre pays et de notre canton, ce que notre parti ne peut pas soutenir. Nous sommes donc heureux d'être arrivés à un consensus sur les deux premières invites et nous les voterons avec conviction.
M. Marc Fuhrmann (UDC), rapporteur de minorité. Je tiens à revenir... Bon, avec quatorze secondes, c'était juste que nous ne voulions...
M. Stéphane Florey. Non, tu as le temps du groupe.
M. Marc Fuhrmann. Ah, j'ai encore le temps... Très bien. Je voudrais revenir sur un point qui nous préoccupe, à savoir le fait de créer un précédent et de changer nos procédures suite à des événements tragiques, disons, de ce genre-là - évidemment pas dans l'idée que ces événements seraient éventuellement reproduits par des requérants qui, désespérés, espéreraient en retirer quelque chose. Il est à mes yeux important de mentionner qu'il faut que nous respections nos procédures et nos lois, qui jusqu'à présent fonctionnent, et ne pas nous lancer dans des... ne pas nous tordre le bras tout simplement parce que cette situation particulière est effectivement difficile. Ce que je veux dire par là, c'est qu'il nous semble tout à fait inadéquat de créer un précédent en commençant à indemniser avant que la justice se détermine. Voilà, merci.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, l'exécutif vous demandera de rejeter cette motion, qu'il juge dangereuse. Nous sommes dans un Etat de droit: les arguments que vous avez soulevés ont été présentés devant toutes les instances judiciaires, qui les retiendront s'ils doivent l'être. Ils ont été rejetés pour partie, notamment pour la personne dont on a indiqué le nom dans les interventions précédentes. Il est particulièrement dangereux de vouloir se substituer, dans le cadre d'un Grand Conseil, à des procédures en cours. On vous l'a dit: le gouvernement a mis en place une commission consultative précisément pour faire preuve d'une finesse d'appréciation de cas en cas.
Vous nous dites: victimes des Tattes. Vous verrez que, demain, des victimes des Tattes vont apparaître comme des champignons en automne; tous seront des victimes des Tattes et se prévaudront de votre motion, Mesdames et Messieurs ! (Protestations. Le président agite la cloche.) Celui dont vous avez parlé il y a un instant, que l'on a vu pratiquer certains sports nautiques lors de son passage en Espagne, se prétendait du Tchad. Il apparaît aujourd'hui qu'il est originaire du Nigéria, qui est prêt à le recevoir. C'est pour empêcher cette personne d'être renvoyée dans son pays d'origine que cette motion a été déposée, c'est dans ce but.
Il faut que vous sachiez, Mesdames et Messieurs, que vous êtes véritablement à la frontière de ce qui doit ou peut être fait dans un parlement - vous verrez les conséquences des décisions que vous êtes en train de prendre. Tout cela est évidemment plein de bonnes intentions, mais comme on le dit très souvent, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Il est en tout cas certain qu'aujourd'hui, cinq ans après les faits, la procédure pénale est toujours en cours. Je rappelle que des perquisitions, j'allais dire tonitruantes, ont été effectuées quelques mois après les faits au service du feu pour saisir tous les documents utiles. Depuis lors, nous attendons les conclusions de la justice.
Ce qui semblait clair quant à de prétendus manquements ne l'est certainement pas aujourd'hui. Les dossiers montrent, en tout cas selon mon appréciation, que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée. Il n'en demeure pas moins que la justice tranchera, et si la présence d'une personne est nécessaire pour cette procédure, eh bien c'est aux tribunaux de le dire. Il ne s'agit pas pour un parlement, qui vote des règles générales et abstraites, de dire qui est victime, qui doit rester, et il s'agit encore moins d'intervenir auprès de l'autorité politique fédérale pour décider qui doit ensuite pouvoir rester définitivement. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote. En premier lieu, je vous demande de vous exprimer sur l'amendement de Mme Léna Strasser et de M. Cyril Aellen visant à biffer la troisième invite.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 74 oui contre 10 non et 9 abstentions.
Mise aux voix, la motion 2507 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 70 oui contre 18 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Premier débat
Présidence de M. François Lefort, premier vice-président
Le président. Nous traitons notre urgence suivante, les deux objets concernant le convoyage et le transport des détenus. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. (Un instant s'écoule.) La parole est-elle demandée ?
Une voix. Il faut laisser les rapporteurs s'installer à la tribune.
Le président. Alors patientons quelque peu. (Un instant s'écoule.) Voilà, je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Alberto Velasco.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Initialement, ce projet de loi avait été déposé après que la direction des RH de la police avait annoncé, le 27 avril 2015, que les tâches de convoyage, de transport et de surveillance des détenus seraient confiées à des entreprises privées. Jusqu'alors, Mesdames et Messieurs les députés, ce sont des ASP qui exerçaient cette fonction, pour des salaires oscillant entre 75 000 et 120 000 francs; ils se voyaient soudain remplacés par des employés de sociétés privées rémunérés 50 000 à 60 000 francs pour 2000 heures de travail.
Je relève que la même initiative avait été prise s'agissant du service de sécurité de l'aéroport. Vous connaissez les problèmes qu'il y a eu là-bas: dysfonctionnements, parfois détournements de fonds. Ce sont les conséquences de la privatisation d'une partie des missions de sécurité. C'est précisément pour éviter ces dérives et pour que l'activité de convoyage reste une tâche régalienne qu'un texte avait été déposé par M. Dandrès, donc par notre groupe, texte qui avait été voté à la majorité.
Entre-temps, dans un rapport qui lui a été adjoint - il s'agit du RD 1198 - le Conseil d'Etat proposait un amendement général pour réintégrer le service au sein de l'administration, que nous avons accepté à la majorité. Aujourd'hui, vous avez à vous prononcer sur un amendement présenté par le député Dandrès pour corriger l'article 8, alinéa 2, qui précise que les personnes concernées seront définitivement réintégrées au sein de l'administration au plus tard en 2022. Merci.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant et rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche vous invite à renvoyer le RD 1198 au Conseil d'Etat. Nous vous demandons ensuite de soutenir l'amendement déposé par M. Dandrès et d'autres députés, et surtout de voter notre propre amendement général, qui avait déjà été abordé en commission et que nous redéposons aujourd'hui, puisque la commission l'a refusé. Cela étant, Ensemble à Gauche vous recommande d'adopter le projet de loi 11662, quand bien même les amendements proposés ne seraient pas acceptés.
Je reviens sur l'historique du projet de loi. Pour commencer, il faut rappeler qu'il fait suite à la velléité - enfin, c'était bien plus qu'une velléité - de privatisation du DCS, à savoir le détachement de convoyage et de surveillance, engagée à l'époque par M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet. Face à ça, une série de députés avaient déposé un projet de loi qui a été accepté par notre Grand Conseil le 24 février 2017, mais dont le Conseil d'Etat a par la suite suspendu l'entrée en vigueur, prétendant que cette loi ne lui convenait pas.
Cette loi, qui comprend deux articles, est extrêmement simple - vous la trouvez à l'annexe 2 du RD 1198. Le premier article prévoit que les tâches de convoyage sont effectuées soit par du personnel de police assermenté et soumis à loi sur la police, soit par du personnel pénitentiaire; il ne précise en aucun cas que des policiers doivent exécuter cette mission. Vous savez que dans certains cantons, par exemple au Tessin, ce sont des agents de police qui s'y consacrent; à Genève, c'est une brigade spécifique. Le texte stipule uniquement que cette brigade doit être intégrée à la police ou au personnel pénitentiaire.
Or le Conseil d'Etat n'a pas accepté ce choix et nous a transmis un rapport que je dois qualifier d'intellectuellement malhonnête, voire de trompeur, contenant des arguments tout à fait irrecevables. Après avoir dressé un bref historique de la situation, le gouvernement énumère toute une série de motifs selon lesquels cette nouvelle loi ne devrait pas entrer en vigueur. D'une part, il y aurait une incohérence entre la loi que nous avons adoptée et la pratique. Mais, Mesdames et Messieurs, depuis quand le fait qu'une nouvelle loi n'est pas en adéquation avec la pratique justifie-t-il qu'on bloque son entrée en vigueur, portant par là une atteinte grave au principe de séparation des pouvoirs ? C'est pourtant le premier argument invoqué par le Conseil d'Etat.
D'autre part, et c'est encore plus absurde, le Conseil d'Etat prétend que la nouvelle loi rend les convoyages impossibles, et pourquoi ? Parce que la BSA, c'est-à-dire la brigade de sécurité et des audiences - il s'agit du nouveau nom de la DCS - chargée du convoyage ne fait partie ni de la police ni du personnel pénitentiaire; et puisqu'il revient désormais à la police ou au personnel pénitentiaire de transporter les détenus, eh bien il n'y a plus personne pour le faire. En fait, le gouvernement fait semblant de ne pas comprendre que le but de la loi était précisément de réintégrer la brigade soit au sein de la police, soit au sein du personnel pénitentiaire, il prétend qu'on ne pourra tout simplement plus convoyer les prisonniers. Une telle argumentation est parfaitement absurde.
Dans son rapport, le Conseil d'Etat présente un projet complètement nouveau dans le but de pérenniser la situation qu'il a lui-même mise en place en créant une brigade indépendante à la fois de la police et du personnel pénitentiaire. La conséquence, c'est que ce nouveau texte inclut tout ce qui est normalement réglé par la loi sur la police: usage de la force, usage de l'arme, fouilles, autant d'éléments qui existent déjà dans le droit genevois. Mais comme le Conseil d'Etat ne veut pas réintégrer cette brigade au sein de la police, il lui fallait réécrire une loi à partir de zéro et tout réorganiser.
Pour nous, vous l'aurez compris, ce procédé est inacceptable. D'abord, comme je vous l'ai indiqué, quand le Grand Conseil vote une loi, celle-ci doit s'appliquer...
Le président. Monsieur le rapporteur, vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Pierre Bayenet. Je vous remercie, Monsieur le président. ...que cela plaise ou non à l'exécutif. Il peut nous indiquer que cela ne lui plaît pas - et généralement, il ne s'en prive pas - mais ce n'est pas une raison pour suspendre un texte officiel et revenir avec un projet de remplacement quelques mois plus tard.
Ensuite, il y a à Genève un nombre très limité de personnes qui ont le droit de se promener avec une arme sur le domaine public pour faire respecter la loi, et il s'agit des agents de police; nous ne voyons pas l'intérêt de créer de nouveaux corps indépendants de la police qui disposeraient du même droit. Pourtant, c'est bien ce qui est visé ici. Les audiences sont publiques - en Suisse, la justice est publique - donc lorsqu'une brigade armée assure la sécurité des audiences, elle doit interagir avec le public, ce qui n'est pas une mince affaire. Nous avons un corps cantonal de police dont c'est le métier, dont c'est l'objectif, et il n'y a pas de raison de créer d'autres structures, d'autres hiérarchies, d'autres règles sur l'usage de l'arme alors que tout est déjà prévu dans la loi sur la police.
De plus, il faut souligner qu'aujourd'hui déjà, la police vient en soutien lors d'audiences ou de convoyages impliquant des détenus considérés comme particulièrement dangereux, elle intervient en support de la brigade de sécurité et des audiences. Franchement, assigner à une nouvelle brigade une tâche qui devrait être celle de la police, c'est une véritable usine à gaz ! Le postulat d'Ensemble à Gauche, c'est que seuls des fonctionnaires soumis à la loi sur la police doivent être autorisés à faire usage d'une arme sur le domaine public, nous ne voulons pas multiplier le nombre de personnes habilitées à cela.
Je comprends bien qu'à l'origine, Mesdames les députées, Messieurs les députés, le but de cette loi était de lutter contre la privatisation d'un service et je salue la démarche des députés qui ont réussi à obtenir que le Conseil d'Etat revienne en arrière et y renonce. Mais enfin, il faut aller jusqu'au bout du travail, il faut retrouver ce qu'il y avait avant et qui fonctionnait très bien, à savoir un DCS intégré à la police, exécutant son travail à satisfaction. Cette organisation permet de créer des synergies utiles entre la police et les personnes chargées du transport des détenus, et je trouve regrettable qu'on en ait changé.
J'aimerais encore dire deux mots sur l'amendement général d'Ensemble à Gauche qui, je le répète, avait déjà été présenté en commission et que je redépose aujourd'hui. Il faut souligner un élément important: à l'article 5, nous proposons que les images de vidéosurveillance soient conservées cent jours au minimum. Il s'agit là d'une grande différence entre le projet d'Ensemble à Gauche et celui du Conseil d'Etat, lequel prévoit que ces images sont conservées jusqu'à cent jours. Pour notre part, nous précisons: cent jours minimum.
Pourquoi cent jours minimum ? Parce que le délai pour déposer plainte suite à une infraction est de nonante jours. Si la personne victime d'une infraction attend nonante jours pour déposer plainte, sachant que retrouver des images prend quelques jours, il faut une marge de sécurité. Fixer cent jours au maximum risque de conduire à la perte des images. D'ailleurs, le Conseil d'Etat - enfin, le conseiller d'Etat responsable - nous avait expliqué que les images sont actuellement conservées entre sept et cent jours, donc il y a bel et bien un risque de disparition des preuves en cas d'infraction commise contre des agents de sécurité ou contre des détenus transportés. Je vous remercie.
M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, en complément aux explications fournies par les rapporteurs, lesquels ont finalement des positions qui convergent, à tout le moins sur l'objectif du projet de loi que j'avais eu l'honneur de déposer à l'époque, je rappelle que si le DCS fonctionnait, les conditions de travail n'y étaient pas excellentes. C'est la raison pour laquelle un énorme travail syndical avait été mené, notamment de réévaluation des fonctions, qui a pris plusieurs années. La question de la sous-enchère figurait déjà au coeur de cette discussion, et après plusieurs mobilisations, le département avait décidé de supprimer purement et simplement le service et de le privatiser complètement par la même occasion - en ce qui me concerne, j'y vois un rapport de cause à effet - ce qui constituait tout de même, il faut le rappeler, la plus grosse privatisation d'un secteur de sécurité en Suisse. Une première qui s'est faite sans tambour ni trompette, sans même une décision du Conseil d'Etat, sans aucun marché public, selon la coutume du département à cette époque.
Nous avions évidemment combattu cette manoeuvre, déjà en amont de la privatisation, parce que le processus avait commencé avant que l'entier des tâches soient sous-traitées à Securitas. Nous avions fait passer un amendement à la LPol prévoyant que les tâches de police doivent être exécutées par du personnel de police et non par des employés de Securitas. La question était assez claire, à tel point que dans le cadre du référendum, l'un des arguments de campagne du magistrat était qu'on allait réinternaliser des tâches qui étaient déjà en partie sous-traitées. Vous vous souvenez de la suite: cinquante voix de différence.
Or avant que la loi sur la police entre en vigueur, le magistrat décidait, avec la complicité - je pense que c'est le bon terme - de ses collègues du Conseil d'Etat, de transférer lesdites tâches à l'office cantonal de la détention, prétendant que les engagements pris ne s'appliqueraient pas, vu qu'on avait changé de secteur, ce qui est vraiment le comble de la mauvaise foi.
Dans ce contexte, j'avais déposé le projet de loi 11662. L'objectif était assez simple: que la protection et le caractère public suivent en quelque sorte les convoyeurs, parce qu'il s'agit de sécurité. C'est une tâche régalienne, on l'a indiqué tout à l'heure, mais également une question syndicale, puisque les ASP3 sont payés entre 74 000 et 100 000 francs par année suivant l'ancienneté, alors qu'on est 20 000 ou 30 000 francs en dessous pour les personnes affiliées à la CCT du domaine de la sécurité. La loi avait été acceptée, mais entre deux, comme les missions sont passées à l'office cantonal de la détention, la LOPP, qui est la loi réglementant le statut du personnel pénitentiaire, a été amendée pour prévoir que ces tâches seraient exécutées par du personnel public et assermenté, avec une clause permettant au Conseil d'Etat de résilier les contrats passés avec Securitas et de réinternaliser le convoyage dans un délai de cinq ans.
Comme le temps nous est compté, je vais commenter à ce stade l'amendement que je dépose avec d'autres députés, qui consiste à éviter ce qui risque d'arriver avec le projet que le Conseil d'Etat nous soumet, à savoir qu'une échéance de cinq ans soit rouverte avant que les tâches soient exercées par des agents publics. Puisque la LOPP telle que modifiée est entrée en vigueur le 1er mars 2017, la période de cinq ans doit prendre fin à la même date en 2022, et donc notre amendement à l'article 8, alinéa 2, deuxième phrase, vise à ne pas relancer de délai supplémentaire.
Dans le cadre des travaux de la commission des finances - cela ressort des rapports tant sur les comptes que le budget - j'ai systématiquement demandé au département s'il avait déjà entrepris ces démarches, s'il était en mesure de respecter les engagements pris. M. Maudet m'a indiqué que oui, les choses allaient se faire. Bon, avec M. Maudet, nous avons appris qu'il faut parfois se méfier des engagements pris par le Conseil d'Etat, mais en l'occurrence, ceux-ci ont par la suite été validés par M. Poggia. Dès lors, cet amendement s'impose et permettra, dans un délai très court, d'endiguer les dérives qui ont été celles du gouvernement dans cette affaire. Je vous remercie.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Vertes et Verts votera ce projet de loi tel que modifié par l'amendement général du Conseil d'Etat. Je ne vais pas retracer tout l'historique de cette affaire - cela vient d'être fait excellemment par les rapporteurs et mon préopinant - surtout qu'il s'agit d'une longue histoire, comme souvent au Grand Conseil.
Nous pensons que le transport des détenus fait partie des tâches de l'Etat, compte tenu des risques que cette activité implique pour la société, les prisonniers et les salariés qui en sont chargés. Ce projet de loi vise à lutter contre le dumping salarial et social, à ramener les missions de convoyage dans les mains publiques et à garantir la meilleure sécurité possible pour toutes et tous.
Le travail en commission a confirmé que la volonté de la majorité a bien été entendue par le Conseil d'Etat. Le groupe des Vertes et Verts est notamment rassuré de savoir que les partenaires privés ont déjà été avertis que les contrats prendraient fin au cours de l'année 2022, c'est-à-dire dans un délai de cinq ans. Nous soutiendrons donc le texte, de même que l'amendement de M. Dandrès à l'article 8, alinéa 2, deuxième phrase. Quant à l'amendement d'Ensemble à Gauche, je vais voir, j'y reviendrai peut-être plus tard. Merci.
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, une partie de l'historique a déjà été présentée. Le dépôt du premier projet de loi sur cette thématique remonte à la législature précédente, et le groupe PLR avait vivement combattu celui-ci. Nous estimions d'une part que la situation en vigueur à ce moment-là convenait et, d'autre part, que le fait d'étatiser du personnel ne diminuerait en aucun cas le risque de rencontrer des problèmes lors du convoyage des détenus.
Nous avions donc établi des rapports de minorité qui mettaient en exergue des problèmes organisationnels, structurels et législatifs, sans oublier le fait que ça allait une fois de plus obérer le budget de l'Etat, ce qui n'était pas forcément une excellente initiative; ces rapports de minorité ont été largement critiqués, qualifiés de manoeuvres dilatoires. Bref, le Grand Conseil s'est livré au jeu démocratique, et nous avons perdu; bien sûr, nous respectons la décision de ce parlement, comme il se doit. Par la suite, c'est non sans une certaine satisfaction que nous avons appris que le Conseil d'Etat décidait de ne pas promulguer la loi sur la base de plusieurs arguments invoqués dans nos rapports de minorité.
Aujourd'hui, notre sentiment est quelque peu mitigé. Si nous sommes heureux que le gouvernement propose un amendement général dans le rapport qu'il a établi à notre attention, avec lequel nous pouvons vivre, nous considérons tout de même que cette loi n'est pas une bonne idée, nous y sommes toujours opposés, comme je l'indiquais tout à l'heure. En guise de conclusion, je peux vous dire d'abord que nous ne soutiendrons pas l'amendement d'Ensemble à Gauche relatif à la période de conservation des bandes vidéo, ensuite que le groupe PLR s'abstiendra au moment du vote de cette nouvelle loi - ou de cette loi adaptée. Merci de votre attention.
M. François Baertschi (MCG). Ce projet de loi concerne le convoyage des détenus, l'une des principales tâches de l'Etat, dont les risques pour la société sont très importants. Il s'agit aussi d'une activité particulièrement sensible, notamment pendant la procédure judiciaire, car il faut éviter que les prévenus communiquent entre eux ou avec des tiers, ce qui détruirait le travail de la justice.
Sur le fond, la privatisation pose problème, elle posera toujours problème. De manière générale, la sous-traitance dans le domaine de la sécurité, qu'il s'agisse des détenus ou de l'aéroport, pour citer un autre exemple, représente pour nous un grand écueil, tout simplement parce que les employés sont sous-payés par rapport à ce que verse le contribuable. Cet argent aboutit dans les marges, puis finit par disparaître, avec de graves risques de corruption, comme ce fut le cas à l'aéroport, des risques de corruption qu'il faut empêcher à tout prix.
Dans le même temps, il y a des risques de sous-enchère salariale - on le voit très bien avec l'embauche massive de frontaliers pour faire baisser les coûts - tout comme des risques sécuritaires: on ne peut pas garantir qu'il s'agisse de personnel sans casier judiciaire, on ne peut pas vérifier sa fiabilité ni ses antécédents judiciaires. Pour nous, la privatisation constitue un danger que nous refusons de faire courir à notre société, à notre république genevoise.
Pour toutes ces raisons et pour beaucoup d'autres que je n'ai pas le temps de développer ici, nous soutiendrons le projet de loi avec l'amendement que nous avons cosigné. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Vincent Maitre.
M. Vincent Maitre. Je renonce, Monsieur le président.
Le président. Bien, alors elle revient à Mme Anne Marie von Arx-Vernon.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi est la conséquence de la réintégration au sein de l'Etat des tâches de convoyage et de transport des détenus, ce qui constitue aux yeux du parti démocrate-chrétien une absurdité totale. En effet, la sous-traitance fonctionnait très bien et nous permettait de réaliser de réelles économies intelligentes dont le canton de Genève a bien besoin. Ainsi, à ce stade, non seulement nous refuserons l'amendement, mais nous nous abstiendrons sur ce projet de loi qui ne correspond pas à la réalité et dont nous n'avions clairement pas besoin. Je vous remercie.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a pris acte de la volonté exprimée par une majorité de ce parlement d'opérer une réinternalisation du convoyage des détenus, même s'il considère que cette activité peut parfaitement être exécutée par des agents de sécurité privée, comme c'est le cas dans la plupart des autres cantons. Votre Grand Conseil en a décidé autrement, ce qui aura d'une part des conséquences sur le nombre de fonctionnaires: ce sont plus de quatre-vingts personnes qu'il va falloir engager et former - au vu des délais très brefs, nous nous y sommes déjà attelés. D'autre part, cela engendrera des surplus au budget, donc je vous laisse dire à celles et ceux qui fustigent le Conseil d'Etat en toute occasion parce qu'il souhaite augmenter le nombre d'ETP qu'il ne faut pas venir se plaindre des effets dont vous êtes la cause.
Maintenant, pour ce qui est de l'accusation - toute relative, bien sûr - du rapporteur de minorité selon laquelle le Conseil d'Etat emprunterait des procédés «intellectuellement malhonnêtes», pour reprendre ses termes, je vous demanderai, Monsieur le président de séance, de lui rappeler le contenu de l'article 109, alinéa 5, de la constitution - je le sais très attaché au plus haut texte de l'Etat - et il constatera que la démarche du Conseil d'Etat est on ne peut plus légale.
Pour le surplus, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous demande de rejeter les amendements, à l'exception de celui sur le délai d'exécution, afin qu'il y ait une cohérence entre cette loi-ci et celle que vous aviez adoptée, que le Conseil d'Etat a déjà commencé à appliquer pour aboutir à l'internalisation. Bien entendu, nous mettrons tout en oeuvre pour respecter les délais. Quant à l'amendement présenté par l'extrême gauche, le Conseil d'Etat vous invite à le rejeter. En effet, il faut savoir qu'un accord a été trouvé avec le Ministère public pour que les images soient conservées pendant cent jours, et le nécessaire a déjà été fait dans ce sens. Je suis très touché d'apprendre que le rapporteur de minorité, dont on sait qu'il est professionnellement spécialisé dans les brutalités perpétrées par les agents de l'Etat, se préoccupe que l'on puisse conserver les images pour protéger lesdits agents contre des accusations qui seraient calomnieuses. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11662 est adopté en premier débat par 57 oui contre 8 non et 23 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pierre Bayenet qui est affiché à l'écran...
Des voix. Non, non !
Le président. Enfin, pas encore... (Un instant s'écoule.) Voilà ! (Remarque.) Monsieur le rapporteur de minorité, votre amendement ne concerne pas seulement l'article 2, n'est-ce pas ?
M. Pierre Bayenet. Non, en effet: il est à considérer comme un amendement général à partir de l'article 2.
Le président. Très bien, merci. Précisons que par rapport au projet du Conseil d'Etat, les articles 8 et 9 sont abrogés. Voici l'amendement dans son entier:
«Art. 2 Personnel chargé du convoyage et de la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires
1 Les tâches de convoyage, d'accompagnement sécurisé et de surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires sont effectuées par des assistants de sécurité publique de niveau 3, membres du personnel de la police au sens de l'art. 19, al. 1, lettre b, de la loi sur la police du 9 septembre 2014.
2 Ces tâches peuvent également être exécutées par des policiers au sens de l'art. 19, al. 1, lettre a, de la loi sur la police, du 9 septembre 2014, ou par du personnel pénitentiaire soumis à la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016. Les transports intercantonaux peuvent être confiés à des privés ou à des fonctionnaires d'autres cantons.
Art. 3 Usage de l'arme de service
L'art. 55 de la loi sur la police, du 9 septembre 2014, et ses règlements d'application règlent l'usage de l'arme à feu.
Art. 4 Fouilles des personnes détenues
1 Le personnel chargé du convoyage et de la surveillance des détenus peut soumettre ceux-ci à un contrôle électronique pour prévenir la possession d'objets dangereux.
2 En cas de suspicion de détention d'objets dangereux impossible à écarter autrement, il est procédé sur les détenus à une fouille par palpation, et au besoin à une fouille avec déshabillage en deux temps. Ces fouilles sont effectuées par une personne du même sexe que le détenu, d'une manière aussi prévenante et décente que possible.
Art. 5 Traitement de données personnelles et vidéosurveillance
1 La police peut récolter et traiter les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des missions prévues par la présente loi.
2 Les locaux et les véhicules affectés aux détenus utilisés dans le cadre de la présente loi sont équipés de caméras, à l'exception de l'intérieur des cellules, des sanitaires, et des locaux destinés à la fouille.
3 Les images sont conservées cent jours puis sont détruites, sauf réquisition de sauvegarde formulée par toute personne intéressée.
4 L'accès aux données et aux images est réglé par la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.
Art. 6 Entrée en vigueur et dispositions transitoires
1 Pendant cinq ans dès l'entrée en force de la présente loi, les contrats préexistants conclus entre le département de la sécurité et de l'économie et les prestataires privés portant sur les conduites de détenus, les conduites médicales et les surveillances hospitalières, pourront être honorés jusqu'à leur prochain terme prévu. Ils ne seront pas renouvelés. Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, ces tâches seront exercées par des agents publics.
2 Pendant deux ans dès l'entrée en force de la présente loi, l'exécution des tâches prévues par la présente loi pourra être confiée à des agents de sécurité publique de niveau 3 subordonnés organiquement à l'office cantonal de la détention.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 16 oui et 24 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 6.
Le président. Ensuite, le député Christian Dandrès nous présente l'amendement suivant:
«Art. 7, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Les images sont conservées cent jours puis sont détruites, sauf réquisition de sauvegarde formulée par toute personne intéressée.»
Je soumets cet amendement aux votes... (Remarque.) Ah, pardon ! Madame Marjorie de Chastonay, c'est à vous.
Mme Marjorie de Chastonay. En fait, c'est trop tard, je voulais prendre la parole avant.
Le président. D'accord, merci. Monsieur Christian Dandrès, vous pouvez vous exprimer sur votre amendement.
M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Dans la mesure où le Conseil d'Etat a indiqué qu'un accord avait été trouvé avec le Ministère public pour que les images soient conservées cent jours, il n'y a aucun inconvénient à inscrire cette disposition dans la loi. Ainsi, si le Ministère public devait un jour changer de position à l'égard de la police, on aurait une garantie. Notre étoile polaire, c'est évidemment le justiciable, non pas la justice ou le Ministère public, donc cela a du sens d'inscrire cette disposition dans la loi.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote sur l'amendement de M. Dandrès à l'article 7, alinéa 3.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 40 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 7 est adopté.
Le président. Enfin, je mets aux voix l'amendement de M. Christian Dandrès et consorts qui va être affiché et que vous avez reçu sur vos tables:
«Art. 8, al. 2, 2e phrase (nouvelle teneur)
2 ...département. Au plus tard le 1er mars 2022, ces tâches seront exercées par des agents publics.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 27 non et 11 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 9 est adopté.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 11662 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 3 non et 41 abstentions.
Le président. Nous passons au RD 1198-A, et je donne la parole à M. Pierre Bayenet.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant et rapporteur de minorité. Excusez-moi, Monsieur le président, je ne vous ai pas suivi...
Une voix. On parle du RD.
Le président. Je vous passe la parole, parce que vous vouliez faire une demande de renvoi.
Une voix. Du RD !
M. Pierre Bayenet. Ah oui ! Bon, je suis de toute façon au bout de mon temps. Le problème du rapport est étroitement lié à celui de la loi, évidemment. En fait, comme je l'indiquais plus tôt, les motifs du Conseil d'Etat pour justifier la modification de la loi sont erronés, donc je demande qu'on lui renvoie son RD 1198.
Le président. Bien, je lance le vote sur cette requête.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1198 est rejeté par 45 non contre 12 oui et 36 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1198-A.
Présidence de M. Jean-Marie Voumard, président
Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons marquer une petite pause jusqu'à 18h.
La séance est levée à 17h40.