Séance du jeudi 13 décembre 2018 à 17h
2^e législature - 1^re année - 7^e session - 39^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. François Baertschi, Antoine Barde, Simon Brandt, Beatriz de Candolle, Ana Roch, Stéphanie Valentino et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Florian Gander, Vincent Subilia et Francisco Valentin.

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du deuxième débat

Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)

J - JUSTICE

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons l'examen du projet de budget 2019 avec la politique publique J «Justice». La parole n'étant pas demandée, je la mets aux voix.

Mise aux voix, la politique publique J «Justice» est adoptée par 53 oui contre 3 non et 17 abstentions.

K - SANTE

Le président. Nous passons à la politique publique K «Santé»; nous sommes saisis d'une série d'amendements. Le Conseil d'Etat présente tout d'abord un amendement au programme K01 «Réseau de soins et actions en faveur des personnes âgées», nature 36 «Charges de transfert», «HUG»: +8 000 000 F (charges). Si personne ne souhaite s'exprimer, je lance le vote.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 54 oui contre 24 non et 3 abstentions.

Le président. Le Conseil d'Etat a déposé un deuxième amendement au même programme, même nature, «Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad)»: +4 800 000 F (charges). La parole est à M. le député Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'IMAD, qui joue un rôle essentiel pour les personnes malades, handicapées et âgées en leur permettant de rester à domicile et donc d'économiser un grand nombre de nuitées d'hôpital, est en danger, et c'est un euphémisme. Je parle ici de la situation qui prévaut en ce moment même, avant le vote du budget. Cette institution est dans l'incapacité de présenter un budget équilibré sans diminution des prestations, et ce malgré des efforts d'efficience accomplis durant ces dernières années et un dépassement marqué des heures de soins réalisées, ce qui a d'ailleurs engendré une augmentation sensible de la charge du personnel soignant.

Pour son contrat de prestations 2018-2019, l'IMAD accuse un déficit de plus de 3 millions - 3,4 millions, pour être précis - qu'elle n'arrive pas à combler avec ses fonds propres. C'est la raison pour laquelle elle envisage d'augmenter la contribution personnelle du client, qui passerait de 8 F à 10 F par jour. Or cela pourrait avoir des effets sur la patientèle, qui serait ainsi conduite à recourir à d'autres institutions de même type, mais privées.

Pour compléter le tableau, le sous-financement budgétaire des mécanismes salariaux de même que les réductions de l'indemnité prévue dans le contrat de prestations représentent un manque à gagner cumulé compris entre 10 et 16 millions. Les effectifs sont notablement insuffisants, et sans l'engagement de nouveaux collaborateurs, l'IMAD ne pourra pas faire face aux charges qu'elle doit assumer dans le cadre de sa politique de soins ambulatoires.

A cela s'ajoute la très mauvaise nouvelle reçue dans le courant de l'été dernier, à savoir la résiliation du bail à loyer des locaux sis à l'avenue Cardinal-Mermillod. Je ne doute pas que l'Etat va ou a déjà mandaté d'excellents juristes et de bons avocats qui vont obtenir un sursis de deux ans, mais quand même !

Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe Ensemble à Gauche a déposé un amendement, repris par le Conseil d'Etat, qui propose d'annuler l'augmentation de 2 F de la contribution personnelle des patients, de rétablir les mécanismes salariaux suspendus à la charge de l'IMAD à hauteur de 2,5 millions et d'engager de nouveaux collaborateurs pour un montant de 800 000 F. Cet amendement représente un total cumulé de 4,8 millions, chers collègues, et je vous invite à le voter. Il en va de la survie de cette institution chère aux Genevois.

Mme Caroline Marti (S). Le contrat de prestations conclu avec l'IMAD prévoyait une augmentation de 50 postes par année afin de couvrir les besoins auxquels doit faire face cet institut d'aide et de maintien à domicile. Or le projet de budget présenté par le Conseil d'Etat ne comprenait que 15 postes supplémentaires pour l'année 2019. Par ailleurs, l'IMAD a dû financer année après année une partie des mécanismes salariaux. A cela s'ajoutent une obligation d'admettre ainsi qu'une hausse des besoins. Dans cette configuration, l'IMAD a fonctionné plusieurs années sur ses réserves simplement pour continuer à délivrer les prestations nécessaires à la population, mais ces réserves arrivent malheureusement au bout.

Le Conseil d'Etat a présenté un amendement à la commission des finances pour augmenter de 3,4 millions la subvention à l'IMAD, mais nous avons jugé cette mesure insuffisante, et c'est pourquoi le parti socialiste a proposé d'y ajouter encore 4,8 millions, un amendement accepté au deuxième débat. Nous souhaitions le déposer à nouveau en plénière, mais il a été repris par le Conseil d'Etat, ce dont nous nous réjouissons.

Il y a également, cela a été évoqué par mon préopinant, la problématique de la hausse des tarifs journaliers, que ce soit à l'IMAD ou dans les EMS: 2 F de plus par jour, c'est-à-dire un peu plus de 700 F par année. Certes, les bénéficiaires des prestations complémentaires ne sont pas concernés, mais pour des personnes aux revenus modestes, une augmentation de la sorte demeure conséquente. C'est la raison pour laquelle nous soutenons les amendements non seulement pour augmenter le nombre de postes à l'IMAD, mais également pour revenir sur la hausse des tarifs journaliers. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Les deux amendements, celui qu'on vient de voter et celui qu'on votera juste après, montrent qu'il manque une réflexion globale sur ce qu'on veut réellement dans chaque politique publique. Je reviendrai plus tard sur la politique de la santé dans sa globalité. Là, on est en train d'augmenter le budget à la fois de l'hôpital et de l'IMAD.

A la commission des finances, le PDC a soutenu la hausse de subvention à l'IMAD, partant du principe que la médecine est désormais ambulatoire, que les soins se font de plus en plus à domicile, et non plus à l'hôpital. Si nous voulons amorcer le virage ambulatoire, il est aberrant de privilégier l'augmentation du budget des HUG plutôt que celui de l'IMAD. C'est une réflexion qu'on doit mener, c'est-à-dire qu'il faudrait transférer une partie des fonds destinés à l'hôpital vers l'ambulatoire. C'est tout à fait possible avec une réflexion en profondeur sur ce qu'on veut s'agissant de l'hospitalisation à domicile, du futur de la santé à Genève. Malheureusement, on vote les budgets la tête dans le sac, sans aucune réflexion, et ceux qui s'y opposent sont les méchants, ceux qui les acceptent sont les gentils. Mesdames et Messieurs, ce n'est pas comme ça qu'on va mener une politique sanitaire sérieuse ! Merci.

M. Thomas Bläsi (UDC). Je ne reviendrai pas sur le travail essentiel et remarquable qu'effectuent les infirmières de l'IMAD. Mon collègue M. Zaugg a dit tout à l'heure que l'IMAD envisageait d'augmenter la part payée par les patients de 8 F à 10 F et que cette mesure pourrait conduire à une fuite de la patientèle vers le privé. Je voudrais tout de suite le rassurer: les infirmières indépendantes ne perçoivent pas la part cantonale, donc elles ne facturent pas 8 F par jour au patient, mais 15 F ! C'est précisément pour cette raison que mon groupe a déposé la proposition de motion 2511, cette situation ayant d'ailleurs été tranchée en leur faveur par le Tribunal administratif et le Tribunal fédéral. Il n'y a donc aucune crainte de voir quiconque fuir vers le privé - qui facture 15 F par jour, je le répète - si l'IMAD devait augmenter la part patient de 8 F à 10 F. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie et cède la parole à Mme Jennifer Conti.

Mme Jennifer Conti. Monsieur le président, je souhaite intervenir sur le programme K03, est-ce que je peux le faire maintenant ? Parce que nous traitons là les amendements au programme K01.

Le président. Non, redemandez la parole quand nous aborderons ce programme, votre intervention sera ainsi plus déterminante.

Mme Jennifer Conti. D'accord, merci.

Le président. La parole revient à M. le député Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. En deux mots, l'IMAD fait partie des institutions que j'évoquais tout à l'heure en parlant de solidarité. Ce qui est demandé ici est une mesure a minima, et nous devons absolument approuver cet amendement.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts soutiendront cet amendement octroyant un supplément de 4,8 millions à l'IMAD. Nous déplorons le manque de budget, et même si une légère augmentation a été accordée à la commission des finances, ce n'était pas assez pour nous: comme cela a déjà été dit, 15 postes supplémentaires ne suffisent pas. Je reviendrai plus tard sur la politique publique de la santé en général. Merci.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, à la commission des finances, le parti socialiste a en effet présenté un amendement pour augmenter le budget de l'IMAD. J'ai participé au débat, nous avons voté cette hausse. Je vais m'arrêter là et m'adresser désormais au Conseil d'Etat, parce qu'il nous a laissé zéro latitude pour intervenir sur ce budget, si ce n'est pour faire des coupes. Nous avons proposé des compléments à deux reprises: une fois pour l'IMAD - les 4,8 millions du parti socialiste - et une fois 4 millions pour l'université. Or que s'est-il passé au troisième débat ? Le Conseil d'Etat est revenu avec des amendements pour effacer les demandes sortant de la commission des finances. Oui, Mesdames et Messieurs, ça s'est passé comme ça ! Aujourd'hui, je constate que le Conseil d'Etat est plus magnanime. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais intervenir de manière plus générale sur la santé, qui constitue un sujet extrêmement important pour notre canton, personne ne peut le nier. Il est évident qu'il devrait y avoir un principe de base, celui d'une santé accessible à toutes et tous, indépendamment des moyens. Or ce n'est malheureusement pas le cas; aujourd'hui encore, dans le canton de Genève, 20% de la population renonce à des soins par manque de moyens. La santé a un coût, et il faudrait d'une certaine façon s'en réjouir, car il ne fait que traduire le fait que nous vivons plus longtemps, et il n'y a là aucun problème. Mais ce coût pose aussi la question de la répartition: on ne peut pas faire peser les frais de santé de manière égale sur l'ensemble des citoyens.

Le vieillissement de la population exige que nous développions une véritable politique de soutien aux aînés, qui n'existe pas, ou est encore tout à fait insuffisante. Il y a un manque de places criant au sein des EMS genevois, dont le nombre de places par établissement est l'un des plus faibles de Suisse. Non seulement le Conseil d'Etat n'avait pas prévu d'augmenter le nombre de places, mais il voulait même augmenter la contribution individuelle. Heureusement, dans un éclair de lucidité, il a changé d'avis et s'est rallié aux positions d'Ensemble à Gauche à ce sujet.

J'entends qu'il existe une priorité au maintien à domicile, mais alors comment expliquer que l'IMAD se soit retrouvée asséchée et incapable de mener sa politique ces dernières années ? Et puis je rappelle que les HUG, en dépit de cette priorité au maintien à domicile, jouent un rôle extrêmement important. Aujourd'hui, nous l'avons vu, cette institution manque de moyens alors même qu'elle est encore extrêmement sollicitée pour une grande partie de la population. A la clé, une pression extraordinaire exercée sur les salariés, des économies de bouts de chandelle partout, une potentielle réduction des prestations si on n'agit pas tout de suite. Voilà pourquoi je me réjouis de ces amendements.

En quoi consistent les prestations de l'hôpital, Mesdames et Messieurs ? Il s'agit de maintenir la population genevoise en vie et en bonne santé. Qui peut raisonnablement s'y opposer ? Nous serions maintenant sommés de réaliser des économies sur le dos de la santé ? Pour Ensemble à Gauche, ce n'est naturellement pas envisageable, et c'est la raison pour laquelle nous avions déposé une série d'amendements.

Il faut encore rappeler une chose: on parle de maintien à domicile, mais chaque jour, deux cents personnes restent la nuit entière aux Hôpitaux universitaires de Genève sans besoin médical, uniquement parce qu'il n'y a pas de structure d'accueil. Ces deux cents personnes chaque nuit, Mesdames et Messieurs les députés de droite, puisque vous ne connaissez que ce langage, c'est 200 000 F par jour pour le canton de Genève, et rien que cet exemple démontre qu'il est important et urgent d'investir dans les infrastructures de santé à tous les niveaux. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Juste quelques mots, Monsieur le président. L'IMAD représente une grande fierté pour Genève, qui a été l'un des premiers cantons, si ce n'est le tout premier, à mettre en place un réseau d'aide pour les personnes âgées et la population. Il est donc important aujourd'hui, encore plus qu'hier, de maintenir cette institution, de l'améliorer, d'en intensifier le rôle. En effet, la population vit de plus en plus longtemps et souhaite autant que possible être traitée, soignée et accompagnée à domicile, ce qui coûte moins cher qu'à l'hôpital. Cela dit, ce n'est pas tout à fait la même chose que les soins ambulatoires. En tous les cas, il est important que nous continuions à développer cette politique, nos aînés en ont besoin, c'est une question de dignité. Merci.

Mme Françoise Sapin (MCG), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. En plus de ce qui a été dit, je voudrais encore relever qu'un système d'aide à domicile qui fonctionne aussi bien que l'IMAD permet d'économiser des dizaines de millions sur les coûts de la santé, donc je pense qu'il vaut vraiment la peine de soutenir cette institution.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de première minorité. Je m'inscris en faux contre les propos de M. Buchs, qui disait tout à l'heure que nous votons les budgets la tête dans le sac. La planification sanitaire mise en place par le Conseil d'Etat a été longuement débattue au sein de la commission de la santé, notamment sous sa présidence, et elle met l'accent sur les soins à domicile comme alternative à l'EMS. Dès lors qu'on se fixe cet objectif, il est important que l'IMAD soit dotée de moyens suffisants pour qu'elle puisse tout simplement remplir sa mission.

Or, pendant un certain nombre d'années, ces fonds n'ont pas été accordés, tandis que le budget initial ne les prévoyait pas non plus; à défaut, la variable d'ajustement a été le personnel, avec une accumulation des heures supplémentaires et des conditions de travail dégradées qui ont occasionné un taux d'absentéisme important, ce qui n'est pas admissible. Sous cet angle-là, l'amendement du Conseil d'Etat est évidemment bienvenu.

Il l'est également s'agissant de la participation personnelle des usagers. Il faut rappeler quelques chiffres: en Suisse, la part des soins supportée directement par les personnes se situe très nettement au-delà de ce qui se fait dans les autres pays européens; puisque vous aimez bien le «benchmarking», Mesdames et Messieurs de la droite, je pense qu'il faut le dire. Des études réalisées en 2015 par l'OCDE - qui n'est pas exactement un quarteron de gauchistes - montrent que la part des ménages s'élève à 32% en Suisse, 22% en Belgique, 16% en Suède et 15% en Allemagne. Dans ce contexte, alourdir encore la note des ménages en augmentant la participation personnelle est peu souhaitable, et le Conseil d'Etat a bien fait de suivre la majorité en faveur du budget en déposant cet amendement.

Monsieur le président, vous me permettrez d'aborder brièvement un autre aspect concernant les HUG qui, comme mon préopinant d'Ensemble à Gauche l'a rappelé, jouent aujourd'hui un rôle social évident. En effet, les HUG ont l'obligation d'admettre, ce qui n'est pas le cas des cliniques privées. Si vous vous rendez aux urgences des Grangettes, pour ceux qui ont des enfants, vous constaterez que vous ne pouvez plus y accéder à partir d'une certaine heure et que dès que les cas sont complexes, vous êtes renvoyé à l'Hôpital cantonal. Les HUG ont aussi une dimension sociale en vertu de laquelle certaines personnes, à défaut de foyers, y sont hospitalisées, notamment des jeunes.

Tout ça a évidemment un coût, et ne pas assumer ce coût signifie imposer à la population des souffrances totalement inutiles dans un canton qui, même si on peut discuter des questions de produit intérieur brut au niveau national, et encore plus au niveau cantonal, dispose tout de même d'un PIB de quelques dizaines de milliards par année, ce qui doit lui permettre d'assumer ces aspects minimaux qui relèvent de la dignité humaine.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Année après année, on mesure la qualité des prestations qu'on délivre au seul montant qu'on alloue. C'est un peu comme si on disait que nous sommes particulièrement bien représentés par nos conseillers administratifs en Ville de Genève, précisément parce qu'ils dépensent beaucoup en frais de représentation ! On procède exactement de la même façon ici: plus on donne, plus on dépense, mieux c'est. C'était ma première remarque. (Quelques applaudissements.)

Ma deuxième remarque sera formulée sous forme de trois questions. D'abord, est-ce que l'amendement de 4,8 millions repris par le Conseil d'Etat, qui est l'exact inverse de ce qu'il avait proposé en commission, s'additionne à celui déposé par le PDC ou est-ce qu'il le remplace ? Comment devons-nous apprécier cela ?

Ensuite, l'amendement de 3,185 millions et des poussières dit exactement le contraire de ce que le Conseil d'Etat a publié dans un communiqué de presse il y a une semaine ou deux, lequel annonçait un changement du règlement en question. Y aura-t-il une publication pour revenir en arrière sur ce règlement ?

Enfin, est-ce que les 4,8 millions prévus en faveur de l'IMAD nécessiteront un nouveau contrat de prestations ?

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rappeler un élément historique. Le développement de la politique de maintien à domicile date des années 90: c'est en 1993 qu'ont commencé les premières négociations, les premières études sur la question. Or, depuis, l'aide à domicile n'a cessé de croître et ses tâches d'augmenter.

Aujourd'hui, un certain nombre de députés s'inquiètent du coût de l'IMAD et voudraient éviter d'augmenter les moyens qu'il convient pourtant d'octroyer à cette institution. Rappelons que progressivement, on lui a attribué de plus en plus de tâches, et nous devons maintenant nous montrer cohérents: si on confie toujours davantage de responsabilités à l'IMAD, il faut aussi lui donner les moyens d'exécuter correctement sa mission. Je vous remercie de votre attention.

M. Serge Hiltpold (PLR). On a soulevé ces problèmes concernant l'IMAD en commission, et je trouve qu'il faut quand même en parler en séance plénière: parmi les coûts de cette institution, 20 millions sont des frais de déplacement, c'est-à-dire 300 000 heures, 1688 mois qui ne sont pas pris en charge par les assurances. Dans le coût de ces 300 000 heures, 20 millions représentent le temps que perdent les employés de l'IMAD pour se déplacer, et ça mérite d'être relevé.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs les députés, une majorité du Conseil d'Etat a entendu la préoccupation d'une majorité de ce Grand Conseil à propos des activités de plus en plus soutenues de l'IMAD. Il est inutile de rappeler que les soins à domicile représentent une pierre angulaire de notre planification sanitaire. J'entends que nous manquons de places en EMS et que nous avons la densité la plus faible de Suisse en la matière; mais il faut bien comprendre le sujet. Si nous avons en effet le taux le plus bas, c'est précisément parce que Genève a choisi, il y a vingt ans déjà, de se consacrer en priorité à l'aide et aux soins à domicile. Cela correspond non seulement à la volonté des personnes de vivre plus longtemps chez elles, mais également à un choix économique. A domicile, on le sait, les soins sont bien moins coûteux qu'en institution.

En ce qui concerne le supplément de 4,8 millions qui vous est demandé, même si je ne suis pas représentant du parti démocrate-chrétien, je constate que nous nous rejoignons sur ce point, puisque ce groupe a déposé une demande d'amendement de 4 millions. Vous voyez que le Conseil d'Etat se rallie à une très large majorité de votre Grand Conseil en proposant un montant supplémentaire pour l'IMAD. Ces 4,8 millions englobent une enveloppe de 1,5 million prévue pour renoncer à une mesure initiée par le Conseil d'Etat, celle de faire passer la part quotidienne des bénéficiaires de prestations de 8 F à 10 F. Cela étant, je rappelle que dans le cadre de la LAMal, nous pourrions monter jusqu'à 16 F par jour: Genève se situe donc largement en dessous avec ses 8 F actuels. Nous avons entendu votre préoccupation, à savoir qu'une telle augmentation ne doit pas constituer un frein à la volonté des personnes de rester chez elles, et c'est la raison pour laquelle cette mesure sera retirée.

Il était également envisagé de renoncer à certaines prestations actuelles de l'IMAD qui ne font pas partie de sa mission de base et qui coûtent de l'argent; je pense en particulier à l'UMUS, l'unité mobile d'urgences sociales, dont les équipes composées à la fois de représentants du social et de la santé interviennent à domicile justement pour éviter des hospitalisations. Grâce à ce montant supplémentaire, l'IMAD pourra continuer à délivrer ce service, car nous n'avons pas encore trouvé d'acteur sur le territoire susceptible de le reprendre. Il serait intéressant que les communes commencent à y songer.

Pour le surplus, nous savons que l'IMAD est sous pression depuis quelques années, puisque les déplacements sont particulièrement nombreux: ce sont 300 000 heures de déplacement qui ne sont absolument pas prises en charge par la LAMal ! Elles devraient être intégralement financées par la Confédération, mais c'est le canton qui s'en charge dans les faits, tout cela est extrêmement lourd. Citons encore l'obligation d'admettre de l'IMAD, pendant pour les soins à domicile de celle des HUG pour les soins aigus, et on comprendra que la bouffée d'oxygène que vous lui offrirez en votant cet amendement sera évidemment la bienvenue.

Un petit mot encore sur l'autre amendement, même si nous allons certainement en parler tout à l'heure... (Remarque du président.) Alors j'y reviendrai plus tard, Monsieur le président, merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur l'amendement du Conseil d'Etat au programme K01 «Réseau de soins et actions en faveur des personnes âgées», nature 36 «Charges de transfert», «Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad)»: +4 800 000 F (charges).

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 90 oui contre 6 non et 1 abstention.

Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un double amendement du PDC au programme K01 «Réseau de soins et actions en faveur des personnes âgées», nature 36 «Charges de transfert», «Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad)»: +4 000 000 F (charges) et «Diminution des subventions aux HUG»: -4 000 000 F (charges). Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Nous retirons cet amendement. D'une part, le Conseil d'Etat a repris une demande de crédit supplémentaire pour l'IMAD de 4,8 millions qu'on vient de voter, donc nous ne maintenons pas nos 4 millions, sinon ça ferait presque 9 millions. D'autre part, la compensation par une diminution de la subvention à l'hôpital tombe, puisqu'on a voté précédemment une augmentation de celle-ci. Aussi, Monsieur le président, nous retirons ce double amendement.

Le président. Il en est pris bonne note, merci. Nous passons à l'amendement du Conseil d'Etat au programme K01 «Réseau de soins et actions en faveur des personnes âgées», nature 36 «Charges de transfert», «EMS - Autres OSAD»: +3 185 368 F (charges).

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 83 oui contre 10 non et 1 abstention.

Le président. L'amendement suivant du Conseil d'Etat concerne le même programme et la même nature, «Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad)»: +3 400 000 F (charges).

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 42 oui.

Le président. Le Conseil d'Etat propose encore un amendement au programme K01 «Réseau de soins et actions en faveur des personnes âgées», nature 36 «Charges de transfert», «Programme d'efficience du réseau de soins»: +195 000 F (charges).

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 54 oui contre 16 non et 27 abstentions.

Le président. A présent, voici un amendement du Conseil d'Etat au programme K01 «Réseau de soins et actions en faveur des personnes âgées», nature 46 «Revenus de transferts»: +930 000 F (revenus). La parole est sollicitée par M. Cyril Aellen, à qui je la passe.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je veux juste rappeler que je n'ai pas obtenu de réponses aux questions précises que j'ai posées tout à l'heure, tant sur le règlement que sur le contrat de prestations.

Le président. Merci, Monsieur. (Un instant s'écoule.) Les réponses ne venant apparemment pas pour le moment, j'ouvre la procédure de vote sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 52 oui contre 45 non et 1 abstention.

Le président. Pour finir, nous sommes saisis d'un double amendement du Conseil d'Etat au programme K03 «Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention», nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation»: +164 000 F (charges) et nature 42 «Taxes et redevances»: +164 000 F (revenus). La parole revient à Mme la députée Jennifer Conti.

Mme Jennifer Conti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Notre système de santé partiellement privatisé est constitué de telle sorte que le budget cantonal dédié à la santé ne va cesser d'augmenter au fil des années. Pour améliorer la qualité et l'espérance de vie des Genevoises et des Genevois tout en maîtrisant les coûts, le canton doit amorcer un tournant dans son approche de ce domaine. L'une des solutions réside dans la mise en oeuvre d'une véritable politique de prévention en matière de santé, un type d'action qui rencontre de nombreux obstacles. Tout d'abord, les lobbyistes, puissants dans notre pays, véhiculent encore l'image que les gains de qualité et d'espérance de vie sont uniquement dus aux progrès de la médecine curative. Ensuite, les coûts initiaux d'une telle politique sont conséquents, car ils sont répartis dans différents services: faire de la prévention de santé efficace, c'est par exemple investir dans l'aménagement du territoire en développant les pistes cyclables ou soutenir l'ouverture des piscines à l'année, c'est aussi développer des structures de répit temporaires pour prévenir la fatigue physique et morale des proches aidants.

Ces mesures doivent en outre être associées à un véritable engagement financier. Le canton s'est doté d'une vision ambitieuse avec son Concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030, une démarche que nous saluons. Nous nous réjouissons de la prochaine étape, à savoir la publication ces prochains mois du plan d'action relatif à ce concept. Un timing parfait, car le 10 février prochain, nous voterons sur l'initiative pour le remboursement des soins dentaires, une opportunité pour la population genevoise d'accéder à un véritable outil de prévention pérenne. Pour conclure, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à accepter cette politique publique. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Saudan (PLR). Je me permets de prendre une minute sur le temps de mon groupe pour répondre à M. Dandrès - vous transmettrez, Monsieur le président. Lors de sa première intervention en tant que rapporteur de minorité - ou de majorité, maintenant - il a mis en parallèle la diminution de l'espérance de vie en Angleterre avec le délabrement du secteur public. Je m'étonne de cette assertion, parce que si l'espérance de vie diminue au Royaume-Uni, c'est davantage en raison de l'obésité liée à une sédentarisation croissante que de l'état du service public.

A Genève, 20% de la population est employée dans le secteur public, et l'espérance de vie en Suisse est excellente. Au Japon, à l'inverse, pays qui bénéficie de la meilleure espérance de vie au monde, seuls 6,7% des gens travaillent dans l'administration publique. Enfin, en Suède où l'espérance de vie est semblable à celle de la Suisse, il n'y a que 13% de la population officiant dans le secteur public et, vous m'excuserez, avec des contrats de droit privé !

A mon sens, les problèmes tant de santé, de prévention que de social ne se règlent pas en empilant des équivalents temps plein, comme le proposent trop souvent les partis de gauche, mais plutôt en se focalisant sur la qualité des services publics. Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Je profite du programme K03 relatif à la prévention pour souligner qu'il s'agit toujours du parent pauvre de la santé, et nous souhaitons que ce parent pauvre ne le soit plus et qu'on fasse beaucoup plus de prévention. Avec des moyens moindres, on obtient des résultats financiers très intéressants, car la prévention permet d'éviter certaines maladies, donc d'économiser des frais médicaux.

Maintenant, quelques mots sur l'entier de la politique de la santé. Je rejoins M. Saudan: ce n'est pas en augmentant les moyens qu'on améliorera la qualité du service public. Il faut évaluer son efficience et déterminer si, en grossissant les effectifs, il sera vraiment de meilleure qualité. Ce n'est pas le cas, aucune étude ne le démontre. On est en train d'accroître les capacités de l'Hôpital cantonal alors que son bassin de population diminue, ce n'est plus du tout le même que lorsqu'il a été créé. Avant, quasiment toute la Suisse romande venait se faire soigner aux HUG, sans parler de la France voisine. Aujourd'hui, le bassin de population est constitué uniquement du canton de Genève, il n'y a plus la France ni les autres cantons romands. On a donc un hôpital qui grossit et un bassin de population qui rétrécit, ce qui pose problème pour la formation.

En effet, on sait très bien que certains services n'ont pas assez de cas pour former les gens alors qu'il s'agit d'un hôpital universitaire, c'est un problème qu'il faut signaler et dont nous devons débattre. Ce n'est en tout cas pas en augmentant les crédits qu'on va le régler. Mesdames et Messieurs, vous avez voté 8 millions de plus pour l'hôpital, très bien, mais il n'y aura pas un seul employé supplémentaire dans les services. Est-ce qu'il y aura plus d'infirmières ? Non. Est-ce qu'il y aura plus de médecins ? Non. Ces 8 millions vont accroître l'administration de l'hôpital, ce qui n'entre pas en compte dans le service public qu'on doit délivrer à la population. Vous ne vous rendez pas compte, il y a un problème de service public, et les gens n'ont plus ce dont ils ont besoin avec leur argent !

On a parlé de l'IMAD, et M. Hiltpold a raison: l'objectif, ce n'est pas d'augmenter ses subventions, mais qu'elle se fasse payer correctement par la Confédération pour les tâches qu'elle effectue ! Si les gens travaillent gratuitement, alors il est clair qu'on manque d'argent, mais ce n'est pas en augmentant les crédits qu'on va résoudre le problème. On doit aller à Berne hurler qu'il est scandaleux qu'on ne nous paie pas les déplacements ! Quand quelqu'un se déplace, il travaille, et si les déplacements ne sont pas financés, c'est un scandale, il faut réclamer cet argent. Mais il faut réclamer cet argent à la Confédération, pas au canton de Genève.

Je pourrais citer des tas d'exemples comme ça. Vous votez des crédits supplémentaires pour l'hôpital, très bien, mais sachez que les HUG dépensent 60 millions par année pour le personnel temporaire, tandis que le CHUV, combien ? 30 millions. Il y aurait 30 millions d'économies à faire qu'on pourrait utiliser différemment que pour payer du personnel temporaire. Des tas d'exemples montrent qu'on peut réaliser des économies sans toucher un centimètre à la qualité des prestations, et vous êtes toujours là en train de dire que si on ne vote pas tel crédit, on est contre le service public. Ce n'est pas vrai ! Réfléchissez à une meilleure utilisation de l'argent public. Dans la santé, c'est flagrant, on utilise très mal l'argent public. Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Mesdames et Messieurs les députés... Non, je reprends: Mesdames les députées, Messieurs les députés...

Une voix. Bravo !

Mme Alessandra Oriolo. ...les Verts ont toujours été d'avis qu'il faut mettre davantage l'accent sur la promotion de la santé et sur la prévention. Ce n'est pas ce que reflète ce budget. Malgré le Concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030, que j'approuve, tout reste à faire.

La promotion de la santé devrait être la base de notre système, qui est aujourd'hui basé sur une médecine d'urgence, une médecine allopathique ne prenant absolument pas en compte la santé dans sa globalité. Il faut une volonté politique de mettre en avant la promotion de la santé et, dans une moindre mesure, la prévention, dans tous les domaines, à travers l'éducation, l'école, les médecins, les lieux de soins, et inclure comme première médecine la promotion d'une bonne alimentation, d'un mode de vie équilibré, d'un environnement sain. Dans ce but, je vous invite à vous engager politiquement pour un canton moins pollué et plus vert !

Mais comme nous restons dans un paradigme de la santé basé sur le traitement des maladies, alors oui, nous avons un besoin accru de personnel soignant. Je m'étonne que le Conseil d'Etat ne mentionne nulle part le problème du manque d'employés, et ce dans toutes les spécialisations... (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, s'il vous plaît ! Ça bruisse d'un peu partout, et je n'entends pas ce que notre collègue nous dit. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de garder la concentration dont vous avez fait preuve jusqu'à maintenant. Poursuivez, Madame Oriolo.

Mme Alessandra Oriolo. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que je m'étonne que le Conseil d'Etat ne mentionne nulle part le problème du manque de personnel soignant, et ce dans toutes les spécialisations, des aides-soignants aux infirmiers et infirmières en passant par les médecins chefs de service dans les hôpitaux, mais également à l'IMAD où les conditions de travail sont rudes. Les Verts voteront les amendements du Conseil d'Etat pour augmenter de 8 millions le budget des HUG et de 4,8 millions celui de l'IMAD. Il est évident que nous soutiendrons ces amendements, car tant que nous serons dans ce paradigme, nous devrons augmenter le nombre d'employés pour qu'ils puissent travailler dans des conditions saines et humaines.

Actuellement, nous n'avons aucune vision globale de ce que devrait être la santé comme politique publique, et de la médecine en particulier. La réflexion sur la médecine que nous voulons est pourtant essentielle. Le plus gros du budget devrait être alloué à la promotion de la santé, puis à la prévention et, in fine, à la médecine allopathique. C'est toute notre manière de voir les choses qu'il faut repenser, et nous devrions prendre pour exemple les médecines ancestrales.

Pour résumer et conclure, les Verts accepteront la politique publique de la santé, car il est impératif que nous disposions d'un budget, mais nous continuerons à nous battre pour une santé accessible à toutes et tous, et pour une vision holistique de la santé fondée sur la promotion et la prévention, et non pas sur une médecine uniquement curative et allopathique. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vais compléter les propos de ma collègue sur la politique de la santé et souligner, pour conclure, que les primes d'assurance-maladie augmentent encore et encore, que les familles sont étranglées financièrement et peinent toujours plus à payer de telles sommes.

La classe moyenne est particulièrement touchée et obligée de faire des non-choix en matière de santé, de privilégier la médecine d'urgence. Ce sont 15% des ménages qui n'arrivent pas à accéder aux soins de base et, parmi ces 15%, 75% n'ont pas accès aux soins dentaires ou refusent d'y recourir pour des raisons financières. Souvent, les gens échelonnent les factures sur de nombreux mois. C'est pourquoi les primes d'assurance devraient être contenues et ne pas représenter une charge de plus de 10% des revenus.

Le 10 février prochain, comme l'a indiqué ma préopinante socialiste, la population genevoise sera amenée à se prononcer sur l'initiative pour le remboursement des soins dentaires. Cette mesure représenterait une bouffée d'oxygène pour les personnes de la classe moyenne. C'est pour cette raison que les Verts accepteront malgré tout cette politique publique afin de doter Genève d'un budget pour 2019. Merci. (Quelques applaudissements.)

Mme Delphine Bachmann (PDC). J'aimerais rectifier quelques propos. J'entends beaucoup de choses sur la qualité des soins. Pour ma part, je suis infirmière de formation, et énormément de personnes autour de moi travaillent dans le domaine de la santé. Il faut arrêter de dire que parce qu'on a la quantité, on a la qualité, c'est faux ! Ce n'est pas parce qu'on met plus d'infirmières qu'elles auront davantage de temps auprès des patients ! Non, Mesdames et Messieurs, si vous voulez faire quelque chose, il faut réfléchir au contenu de leur travail: elles sont en permanence derrière l'ordinateur en train de faire de l'administratif, et c'est la même chose pour les médecins. Qu'est-ce qu'il leur reste pour s'occuper des malades ? Rien !

M. Patrick Saudan. Huit minutes !

Mme Delphine Bachmann. Strictement rien ! Ce n'est pas de plus de personnel qu'on a besoin, mais que les soignantes retrouvent les raisons pour lesquelles elles font leur boulot à la base. Et pour ça, on doit réfléchir non seulement au contenu du travail, mais aussi à l'organisation et au financement du système de santé actuel qui met une pression dingue sur tout le personnel soignant, pas seulement sur les infirmières, pas seulement sur les médecins, mais sur l'ensemble des intervenants du domaine sanitaire. C'est là qu'on doit agir. Merci.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je voudrais dire à un certain nombre de députés ici que le développement des procédures, l'accroissement du travail administratif, ce n'est en tout cas pas le propos de ceux qui demandent davantage de postes sur le terrain. Quant à ceux qui prétendent que la quantité n'est pas forcément gage de qualité, je rappelle cette évidence: l'insuffisance de postes altère durablement la qualité des prestations, Mesdames et Messieurs les députés, c'est une réalité à laquelle on ne peut pas échapper. C'est pourquoi il faut renforcer le nombre de postes sur le terrain, cela permettra aux gens chargés des prestations à la population de remplir réellement leur office. (Quelques applaudissements.)

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de première minorité. J'aimerais réagir aux propos de M. Saudan. Il ne faut pas me faire dire ce que je n'ai pas dit. Plusieurs facteurs justifient le recul de l'espérance de vie en Grande-Bretagne - ce n'est pas moi qui avance ces données, mais des études qui ont été publiées à ce propos. L'aspect principal, c'est la pauvreté. Il y a eu une crise économique, une guerre très brutale menée par le gouvernement Thatcher qui a engendré une baisse des salaires d'une partie de la population, et ça s'est cristallisé au moment même où les politiques d'austérité ont été appliquées.

Grosso modo, les salaires étaient insuffisants pour que les citoyens se nourrissent correctement, et au même moment, on a coupé dans les politiques de prévention, on a coupé dans certaines aides délivrées directement au peuple. Vous vous souvenez peut-être, Mesdames et Messieurs - enfin, moi pas, j'étais à peine né - des distributions de lait et de nourriture dans les écoles en Grande-Bretagne, eh bien tout ça a sauté dans les années 80 avec les politiques d'austérité, et il est évident que ces deux facteurs cumulés ont eu un impact déterminant sur l'état de santé de la population. Vingt ans plus tard, on voit d'un point de vue statistique les répercussions sur l'espérance de vie.

Ce que je voulais signifier par là, c'est que le service public crée des revenus élargis qui permettent aux personnes très modestes d'accéder à un certain nombre de biens ou de services auxquels ils ne pourraient pas recourir autrement. C'est très clair en ce qui concerne la santé, mais aussi d'autres domaines comme l'éducation, et de ce point de vue là, notre soutien au secteur public est évidemment fondamental.

D'autre part, il est absolument clair pour le parti socialiste que l'argent investi dans les HUG ne doit pas servir à gonfler les services centraux de l'hôpital, mais à engager des personnes sur le terrain qui augmenteront le niveau d'encadrement des patients, c'est évidemment quelque chose de souhaitable.

A cet égard, vous me permettrez de faire une remarque sur la gouvernance des HUG. Le soutien que le groupe socialiste apporte à l'Hôpital cantonal face aux cliniques privées, face aux attaques extrêmement incisives d'une partie du parlement ne doit pas être considéré comme une adhésion à la gouvernance catastrophique de cette institution. Elle a défrayé la chronique de nombreuses années: d'abord avec l'affaire des mandats de plusieurs millions donnés par l'ancien directeur des ressources humaines à son frère pour la communication alors qu'il s'agit d'un établissement public - mon ancien collègue Deneys a posé une question écrite à ce sujet dont la réponse a été déposée; ensuite avec le carnotzet qu'il a fallu construire pour 700 000 F puis détruire pour 700 000 F - on a encore offert une prime au directeur qui avait commandé ces travaux en lui permettant de rester pendant au moins dix mois alors que M. Levrat était déjà en poste; il y a les salaires extrêmement élevés et enfin ce qui est sorti dans la presse aujourd'hui et qui fait l'objet d'une procédure pénale, ce que je trouve le minimum des choses, à savoir les 50 millions pour des frais de recouvrement. Tout ça est problématique, nous ne le cautionnons pas. Nous portons par ailleurs un regard très critique sur le Conseil d'Etat et la direction du conseil d'administration des HUG qui, à ma connaissance, n'ont pas cherché à récupérer cet argent. A l'heure où on procède à des mesures d'économies très dures sur le personnel qui ont un impact direct sur les patients, cet argent-là dort et ça ne pose aucun problème, on n'essaie pas de le récupérer. Toutefois, ce n'est pas parce que la gouvernance est catastrophique qu'on doit assécher le service et les prestations à la population, ou plutôt ne pas donner... Parce qu'on ne parle pas d'assécher, il s'agit en l'occurrence d'une augmentation du budget; mais l'argent doit être utilisé dans ce sens-là: on ne peut pas attendre, avant d'augmenter leurs moyens, que les HUG fassent la démonstration de leur capacité à gérer convenablement l'institution.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je réponds tout d'abord à la question de M. le rapporteur de majorité qui demande si les amendements votés impliqueront une modification du contrat de prestations de l'IMAD: ce n'est pas le cas. Je vous rappelle que ces dernières années, des coupes ont été opérées régulièrement dans le cadre de l'effort général demandé à l'ensemble des acteurs du grand Etat, et les contrats de prestations n'ont jamais été modifiés pour autant. Les montants donnés le sont à titre indicatif, avec la mention claire qu'ils dépendent, à la hausse comme à la baisse - c'est généralement à la baisse, cette fois-ci ce sera sans doute à la hausse - des décisions prises par votre Grand Conseil.

Une dernière remarque, pour conclure: j'ai apprécié la belle envolée d'une députée PDC, envolée que je cautionne personnellement, puisque c'était un rappel bienvenu du caractère prépondérant de la relation humaine entre soignants et patients. Cela étant, je dirai simplement aux partis de droite qui ont été prompts à l'applaudir qu'ils seraient bien inspirés d'intervenir auprès de leurs représentants à Berne afin que la LAMal devienne un outil moins technocratique et davantage axé sur le pilotage des soins. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, avant de mettre aux voix la politique publique K dans son entier, je vous fais voter le dernier amendement du Conseil d'Etat au programme K03 «Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention», nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation»: +164 000 F (charges) et nature 42 «Taxes et redevances»: +164 000 F (revenus).

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui contre 4 non et 3 abstentions.

Mise aux voix, la politique publique K «Santé» ainsi amendée est adoptée par 52 oui contre 5 non et 40 abstentions.

L - MARCHE DU TRAVAIL, COMMERCE

Le président. Nous en sommes à la politique publique L «Marché du travail, commerce»: L01 «Réinsertion des demandeurs d'emplois», L02 «Surveillance du marché du travail et régulation du commerce». Je passe la parole à M. le député Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je voudrais relever plusieurs éléments sur ces deux programmes, et tout d'abord sur le L01 concernant la réinsertion professionnelle, notamment sur les allocations de retour en emploi. On le sait, pour ceux qui se retrouvent au chômage, notre marché du travail est difficile tant pour les personnes plutôt âgées, qui ont toutes les difficultés à s'y réinsérer, que pour les plus jeunes, qui rencontrent de plus en plus de difficultés à y entrer, avec en plus le problème des stages plus ou moins rémunérés.

Il faut signaler, dans le budget, deux éléments négatifs; l'un d'entre eux touche l'insertion dans le marché du travail avec l'allocation premier emploi. On s'en souvient, M. le conseiller d'Etat Poggia avait repris le projet de loi du parti socialiste créant cette allocation, et c'est une bonne chose. Par contre, l'aspect négatif, c'est une diminution du budget de 3,5 millions pour cette allocation premier emploi. Les objectifs pourraient être plus élevés: les jeunes subissent toujours de plein fouet le chômage et s'insèrent très difficilement dans le marché professionnel. Même chose pour les allocations de retour en emploi - on avait déjà émis cette critique lors des comptes 2017: bien qu'elle soit minime cette fois-ci, il y a quand même, dans ce projet de budget, une diminution de 1 million de francs pour les allocations de retour en emploi. Pareillement, le Conseil d'Etat manque d'ambition et de proactivité quant à l'insertion et à la réinsertion professionnelles des jeunes et des plus âgés dans le marché du travail.

Concernant le programme L02, on sait que le marché du travail est tendu à Genève. Même s'il a baissé, ce dont on peut se féliciter, notre taux de chômage reste l'un des plus élevés de Suisse. La pression sur les salaires est également forte et demeure forte dans certains secteurs comme l'hôtellerie et la restauration. Là encore, on constate une très faible diminution des charges de personnel relatives à la surveillance du marché du travail, d'autant plus que, si on regarde en détail, la Confédération finance la moitié de 15 ETP au nom de la prise en charge des mesures d'accompagnement liées aux accords bilatéraux. Ces mesures d'accompagnement, on le sait - on est en plein débat sur le sujet au niveau fédéral - doivent être renforcées. Les mesures de surveillance du marché du travail doivent encore et toujours être renforcées au niveau genevois puisque nous connaissons une pression sur les salaires toujours trop élevée qui pénalise les travailleuses et travailleurs de ce canton.

Et puis un dernier élément concernant ce même programme. C'est intéressant de voir la phrase suivante dans son descriptif, et on peut féliciter le Conseil d'Etat de commencer par cela: «Ce programme a pour but de contribuer» - je passe plus loin - «au développement du partenariat social ainsi qu'au maintien de la paix sociale.» Ces éléments sont essentiels, Monsieur le conseiller d'Etat Mauro Poggia. Le parti socialiste vous rejoint là-dessus, mais il est quelque peu déçu de constater que cette paix sociale est malheureusement mise à mal et le partenariat social de plus en plus fragilisé. On l'a vu notamment avec la loi sur les heures d'ouverture des magasins: dans ce cas, le partenariat social n'a malheureusement pas survécu alors que le secteur de la vente est mis à mal par la pression sur les salaires. Nous attendons donc davantage qu'une phrase, et que le projet de budget reflète une véritable politique proactive en matière de surveillance du marché du travail.

M. Patrick Dimier (MCG). La formation, comme l'instruction, comme tout ce qui permet à nos concitoyens d'être correctement formés, et ce dans toutes les disciplines dont a besoin l'économie, c'est le meilleur moyen de lutter contre ce que nous sert trop souvent le patronat, à savoir qu'il ne trouve pas des gens qui ont suffisamment de compétences, de connaissances, à Genève. Ce qui l'incite à aller chercher ses employés à l'extérieur de nos frontières. Cette politique publique doit non seulement être maintenue mais soutenue, encouragée et renforcée ! Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Cette politique publique ne semble pas avoir provoqué un débat particulier lors de son examen par la commission des finances. Etonnant ! Comme si la question du chômage et de son traitement ne constituait pas le problème essentiel d'un bon nombre de nos concitoyens. Comme si aujourd'hui la question de la réinsertion professionnelle n'était pas centrale; comme si elle n'était pas intimement liée à la question de la protection de l'emploi mais également du développement des postes de travail. Comme si, enfin, la difficulté qu'on a à assurer cette tâche ne se reportait pas sur les autres centres de charges de l'Etat. Rappelez-vous les conclusions du rapport sur la pauvreté et la nécessité qu'il mettait en lumière d'agir sur les politiques salariales pour lutter efficacement contre la pauvreté et la précarité.

Il faut bien l'admettre, l'office cantonal de l'emploi et son personnel ne sont pas en mesure d'accompagner les demandeurs d'emploi faute d'effectifs et surtout d'alternatives à proposer à ces derniers. Il faut constater que l'accent n'a pas davantage été mis sur les mesures propres à favoriser l'insertion, notamment sur la formation, que sur celles qui permettraient de lutter contre la précarisation et la disparition de nombre d'emplois. Mais rappelez-vous surtout qu'il est vain de tant parler d'insertion ou de réinsertion professionnelles si on ne se donne pas les moyens de réellement offrir une issue au processus d'insertion. Ce qui nous amène naturellement à évoquer le domaine de la surveillance du marché du travail.

La création de l'IPE, l'action de l'OCIRT, aussi bienvenues et opportunes soient-elles, ne suffisent pas à endiguer le processus de dérégulation du marché du travail et la disparition de nombre d'emplois. Contrairement à ce qu'a affirmé tout à l'heure M. de Sainte Marie, nous n'estimons pas opportun de payer les entreprises pour engager des demandeurs d'emploi, qu'ils soient primo demandeurs ou multi demandeurs. Parce que, finalement, la plus-value qu'apportent les travailleurs suffit en elle-même pour justifier leur engagement et il n'y a pas lieu que l'Etat paie encore les entreprises pour les embaucher !

Quant au troisième programme de cette politique publique, à savoir «Exécution des poursuites et faillites», ce sujet nous a abondamment occupés il y a quelques mois; M. Velasco avait présenté un rapport extrêmement important à ce propos. La question se pose, encore une fois, des moyens que nous allouons aux services de l'Etat pour qu'ils exécutent la mission qui leur est dévolue, et surtout de ce que nous faisons des informations sur ce que vit la population et sur les problèmes majeurs qu'elle rencontre révélées par l'action au quotidien de ces services. Nous sommes bien sûr conscients que tout ceci ne suffit pas pour répondre aux besoins de la population, néanmoins nous voterons cette politique publique parce que nous savons qu'il ne suffira pas d'un seul exercice budgétaire pour réparer les déficits accumulés au cours des vingt dernières années. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que cette politique publique a démontré une certaine efficacité - c'est le moins qu'on puisse dire - avec la baisse du taux de chômage ! Il me semble aussi qu'un grand nombre de travailleurs habitant Genève, qui recherchaient un emploi sur notre marché du travail local, ont pu être placés grâce à la priorité accordée à nos résidents, grâce à cette politique de préférence cantonale. Elle doit être renforcée, elle doit être poursuivie ! Je lance une fois de plus un appel aux employeurs privés de notre canton de Genève pour qu'ils fassent un plus grand effort et engagent en priorité des résidents lorsque ceux-ci correspondent aux profils qu'ils recherchent, plutôt que de recruter à l'extérieur. A ce niveau-là, un grand effort doit encore être fait, et c'est pourquoi il faut soutenir cette politique publique. Il faudra la renforcer du mieux possible; je crois qu'elle a déjà démontré son efficacité. Genève n'est plus le vilain petit canard de Suisse en matière de chômage puisque nous sommes maintenant largement en dessous du canton de Neuchâtel, qui est malheureusement la lanterne rouge dans ce domaine-là. Mais il ne faut pas jeter la pierre aux villes: les conditions y sont souvent différentes, et Genève en a beaucoup souffert. A Genève, quand l'emploi se développe, on réduit lentement le chômage, mais lors de la contraction de l'emploi, le chômage augmente rapidement; c'est peut-être dû à la rigidité de son marché du travail. Il n'empêche que du bon travail a été fait et c'est la raison pour laquelle je vous invite à voter cette politique publique et à la renforcer. Merci.

Une voix. Bravo.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le premier axe de ce programme concerne la réinsertion des demandeurs d'emploi. A Genève, elle touche les 10 000 personnes inscrites au chômage et, plus globalement, les 15 000 demandeurs d'emploi. Nous nous réjouissons de la volonté inscrite au budget de, je cite, «créer des conditions permettant de consacrer davantage de temps à un accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi». Parce que si on va à l'OCE, ce n'est de loin pas seulement pour pointer et avoir droit à des allocations: c'est aussi parce qu'on a besoin d'une écoute, de conseils et d'appuis. Pour cela, il faut des effectifs suffisants et des programmes adaptés à proposer. Ce budget doit le prévoir.

Nous souhaitons rappeler que les contrats à durée déterminée et les stages contribuent à la précarisation de l'emploi. J'aimerais également mentionner ici le rapport consacré à la réinsertion que nous a transmis cette semaine l'OASI, l'observatoire de l'aide sociale et de l'insertion. Ce rapport met en perspective la politique de réinsertion pour les chômeurs de longue durée; les mesures sont appréciées de part et d'autre, mais sont souvent non durables. Or il faut oeuvrer pour que ces stages de réinsertion débouchent sur de vrais emplois.

Concernant la rente-pont, qui s'adresse aux personnes de 50 ans et plus, nous militons pour la mise en place d'un programme ambitieux. Le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat a été refusé en commission parce qu'insuffisant. L'objectif doit être d'assurer une vraie chance de retour à l'emploi pour ces personnes et non pas un soutien accordé comme cadeau aux entreprises, qui se font rétribuer pour de tels engagements.

Concernant enfin le volet de la surveillance du marché du travail, les Verts considèrent qu'il est important de renforcer les contrôles des organismes d'inspection. Il faut renforcer le budget alloué à ces tâches, et non le contraire. Ces tâches de contrôle des conditions salariales, d'application des mesures d'accompagnement liées à l'accord sur la libre circulation des personnes, et de lutte contre le travail au noir sont essentielles pour assurer le partenariat social. Nous voterons cette politique publique. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais revenir sur l'augmentation des charges de 5 millions pour cette politique publique L «Marché du travail, commerce», que je me contenterai d'examiner sous l'angle de l'office cantonal de l'emploi. On nous annonce la mise en oeuvre d'une nouvelle disposition fédérale dont le premier volet entre en vigueur le 1er janvier 2019 et le deuxième le 1er janvier 2020. Celle-ci vise à rendre obligatoire l'annonce par les employeurs de places vacantes dans des groupes professionnels où le chômage enregistre un taux de 8% en 2019, taux qui sera abaissé à 5% en 2020. Dans ce cadre, on nous dit que l'office a simplement besoin de 12 ETP en 2019 et de 8 ETP en 2020. C'est bien joli, mais c'est un peu l'attitude systématique du Conseil d'Etat - en tout cas de celui d'aujourd'hui. Il dit simplement «donnez-moi plus de moyens» sans que ce Grand Conseil sache exactement ce qui a été fait à l'interne, sur le plan structurel, pour essayer de trouver d'autres ressources. Je trouve que ce n'est pas la bonne solution, et je reviens sur ce qui a été dit lors du débat sur la politique publique K: ce n'est pas en augmentant les moyens qu'on augmente la qualité !

Je rebondis d'ailleurs sur cette nécessité de qualité pour relever que j'ai à plusieurs reprises constaté que les collaborateurs de l'OCE ne font pas preuve de toute l'empathie nécessaire vis-à-vis de gens au chômage. Ils ne leur offrent pas tout l'accompagnement nécessaire alors que ces derniers, je le rappelle, n'ont pas choisi de se retrouver dans cette situation; ils ne se sentent pourtant pas écoutés, ni même entendus, et sont parfois livrés à eux-mêmes. Je le regrette, et nous ne voterons donc pas cette politique publique. (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que la politique économique globale est relativement satisfaisante, mis à part ce problème relatif à la loi sur les heures d'ouverture des magasins. On n'arrive pas à avoir deux malheureux dimanches par année ! Je pense qu'on en vient quand même à une certaine schizophrénie. Mais surtout, on développe le côté du partenariat social - là, j'en suis fort heureux. Je suis aussi fort heureux de recevoir des leçons sur la grève des maçons de la part du président des Verts notamment; il a manifesté avec une partie des députés dans le cortège des maçons, dont les conditions salariales sont exécrables. En fait, toute cette grève n'a finalement conduit à rien du tout puisque les conventions sont régies à l'échelon national; l'affaire est pliée, la grève est terminée et, finalement, le partenariat social a fait son travail. Cette grève, c'était de l'agitation politique et beaucoup de récupération.

Ce sur quoi il faut véritablement s'interroger, c'est sur la qualité des partenaires sociaux. Et j'insiste ! Cette grève des maçons était très intéressante parce qu'on a vu de facto qu'elle n'était pas conduite par des ouvriers et des travailleurs. Je le dis très honnêtement: dans la construction, jamais nous n'avons vu des ouvriers caillasser les cabanes de chantier des autres ni le travail des confrères. Jamais vous ne verrez un travailleur ou un ouvrier casser le travail des autres ! Ces actions sont le fait des syndicalistes, et c'est inacceptable ! On doit donc favoriser le partenariat social; il faut simplement qu'il soit représentatif.

Je reviens enfin sur les auditions du Cartel de la fonction publique auxquelles nous avons assisté dans le cadre de la commission des finances. J'espère franchement, Mesdames et Messieurs, qu'ils sont fonctionnaires et employés de l'Etat ! De grâce, prenez des interlocuteurs crédibles parce que, en tant que partenaire social patronal, je trouve parfaitement inacceptable ce que nous avons entendu ! Merci. (Applaudissements.)

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de première minorité. Il a été question tout à l'heure de la surveillance du marché du travail et des mesures d'accompagnement liées à la libre circulation des personnes. Je crois qu'on doit quand même recontextualiser un peu la chose: la surveillance, c'est bien ! Mais la surveillance dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes vise des sous-enchères abusives et répétées. Vous voyez qu'il s'agit quand même d'un segment très restreint du problème. Si les salaires réels diminuent en Suisse - j'entends bien les salaires réels, pas les salaires nominaux - c'est en grande partie parce qu'on a justement des difficultés à lutter contre une sous-enchère systémique. Et ce qu'il faut, pour lutter contre cette sous-enchère, c'est une protection et un renforcement réels de la liberté syndicale pour qu'il y ait un véritable partenariat social.

En Suisse, comme le code des obligations ne prévoit à peu près rien puisque seuls quelques feuillets sont consacrés à cette question, tout se fait dans le cadre des conventions collectives de travail. Et pour pouvoir maintenir des conventions collectives de travail... Parce qu'on en est là: des conventions collectives sont dénoncées ! Vous avez vu qu'un certain nombre de discussions ont lieu au sein de l'aéroport. Des entreprises qui y oeuvrent ont purement et simplement dénoncé les conventions collectives ! Au mieux, elles travaillent uniquement avec des règlements du personnel - ces règlements garantissent au moins une égalité de traitement sur quelques aspects. Au pire, les négociations se déroulent uniquement dans le cadre de contrats individuels. Pour garantir ce partenariat social et cette liberté syndicale, il faut donc une véritable protection des délégués du personnel. Il n'est pas possible, sans ça, d'instaurer un rapport de force qui soit suffisant pour compenser la position de faiblesse des salariés - pas une faiblesse psychologique mais une faiblesse objective, liée notamment à la concurrence et au fait qu'on a un taux de chômage élevé en Suisse. C'est pourquoi je pense qu'on ne devrait pas focaliser le débat exclusivement sur la question de la surveillance, mais aussi réfléchir à la façon de protéger en amont.

Vous me direz - et vous aurez raison - que ça devrait pouvoir en partie se régler au niveau national. Le Conseil d'Etat a néanmoins la possibilité de favoriser le partenariat social et de garantir que cet espace de discussion puisse en tout cas exister. Il ne doit par contre pas intervenir en soutien d'une des parties: dans ce domaine-là, une neutralité stricte de l'Etat est nécessaire. Honnêtement, ce ne serait déjà pas mal, parce qu'il lui est arrivé d'intervenir pour pousser dans un sens, notamment - on l'a vu - au détriment des salariés.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous sommes maintenant au programme L03... (Remarque.) A la fin ! Je vous passe la parole à la fin, Monsieur le conseiller d'Etat. Il reste encore le programme L03 «Exécution des poursuites et faillites». Je repasse la parole à M. le rapporteur de première minorité, Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de première minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. J'ai eu le plaisir de siéger au sein de la sous-commission des finances qui a auditionné le département sur cette thématique et j'ai été très intéressé d'entendre qu'un plan d'action serait mis en oeuvre pour donner suite aux différents rapports relatifs à l'office des poursuites et aux constats sur son dysfonctionnement très grave. Notre Grand Conseil a été saisi des problèmes et la commission de contrôle de gestion a rédigé un rapport montrant que ceux-ci touchent tant les créanciers que les débiteurs. Pour les créanciers, les délais de traitement et de réquisition hors cadre national sont absolument démesurés - ils se comptent en mois - ce qui n'est évidemment pas acceptable. Mais le rapport signale aussi, et c'est à mon sens plus grave, des problèmes dans la façon dont les saisies sont menées ou l'absence de tenue correcte de procès-verbaux. Il mentionne également qu'il n'y a pas d'examen sérieux du contenu des coffres de l'office des poursuites. Tout ça est d'une gravité extrême !

J'ai été un peu surpris, je ne vous le cache pas, que les différents conseillers d'Etat qui ont eu à traiter cette question aient en quelque sorte mis ces problèmes sous le tapis - j'utilise des termes assez posés. Le dossier est maintenant entre les mains de M. Poggia et manifestement, il a à coeur de résoudre le problème, ce que je salue. Je pense qu'il faut évidemment, à ce stade, lui laisser le bénéfice du doute. Dans la mesure où il a annoncé qu'un plan d'action serait remis par ses services en février, il serait impératif que le département communique à cet égard, notamment au Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Je passe maintenant la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia, que je remercie de sa patience.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il faut d'abord rappeler que certains acteurs de cette politique publique, désormais L, étaient antérieurement rattachés à d'autres politiques publiques. L'OCIRT, l'office cantonal de l'emploi et l'inspection paritaire des entreprises sont maintenant réunis sous un même chapeau. Je pense qu'on ne pouvait pas mieux faire pour avoir une action efficace et surtout une vision globale, avec une circulation des informations, et je m'en réjouis, bien sûr.

J'ai entendu ce qui a été dit sur la prétendue augmentation des sommes que réclame le Conseil d'Etat; c'est une mauvaise lecture. Monsieur le président, vous direz à M. Guinchard que les charges augmentent en réalité de 1,4 million et les revenus de 2,7 millions. Nous faisons donc mieux avec moins puisque nous avons obtenu une baisse sensible du chômage. Nous avons mis en place des procédures d'aide au retour en emploi plus efficaces que par le passé, avec moins de moyens. Je pense que nous pouvons dire, s'agissant de l'office cantonal de l'emploi, que le travail est fait ! Ce n'est bien sûr pas facile, ce n'est jamais gagné d'avance, et il faut un travail constant pour maintenir ces résultats. Je n'entre pas davantage dans le détail de cette politique publique; je voudrais simplement souligner qu'elle n'a pas fait l'objet, comme cela a été dit, de longs débats devant la commission des finances parce que tout le monde se rend bien compte que le travail est fait, que c'est difficile et que, au niveau fédéral, on ne nous donne pas toujours les moyens nécessaires.

Je ne reviendrai pas sur la mise en application de l'initiative contre l'immigration de masse puisque vous savez que nous avons pratiquement doublé le nombre d'annonces d'emplois vacants qui arrivent à l'office cantonal de l'emploi. Je ne suis pas certain... Je veux être prudent dans mes propos, mais voilà ce que je peux déjà dire sans beaucoup de risques: nous verrons au début de l'année prochaine que tout ce travail administratif n'est qu'une immense usine à gaz ! Je dirais même une usine à désillusions puisqu'elle fait croire à nos demandeurs d'emploi qu'ils sont présentés à des employeurs, obligés d'annoncer les postes, et qu'ils auront peut-être une chance. Or, en réalité, ils n'en ont pas. Ils ne sont même pas reçus et ils ne sont bien évidemment pas engagés, mais j'y reviendrai.

Passons aux mesures législatives mises en place pour aider les plus fragilisés sur le marché de l'emploi: les jeunes et les seniors - il n'y a pas une semaine sans que les médias parlent des difficultés pour les plus de 50 ans, qui n'arrivent pas à retrouver un emploi. Les plus jeunes, qui arrivent sur le marché de l'emploi, se voient souvent reprocher de ne pas avoir suffisamment d'expérience alors qu'ils ont les compétences acquises dans le cadre de leur formation. Je rappelle quand même que le projet de loi pour une allocation premier emploi se trouve toujours à la commission de l'économie. Il ne tient qu'à vous, Mesdames et Messieurs, d'examiner ce texte et de le faire avancer puisque le Conseil d'Etat a fait son travail !

En ce qui concerne les projets de lois pour les plus de 50 ans - relatifs donc à l'allocation 50+ et à l'allocation pont - ils sont pour l'instant sortis de commission avec un refus. Je dirais que nos seniors ne sont malheureusement que les tristes spectateurs impuissants d'une partie de ping-pong entre deux dogmatismes: un dogmatisme de gauche, qui s'est exprimé tout à l'heure, en vertu duquel il n'y a pas de raison de subventionner des entreprises pour qu'elles engagent des travailleurs. Eh bien je suis désolé, mais quand une personne de plus de 50 ans n'a jamais fait de formation continue, qu'elle est au chômage depuis un an ou un an et demi, qu'elle a décroché et a besoin de se rattraper sur le marché de l'emploi, il faut peut-être donner un coup de main à l'entreprise pour qu'elle ait les moyens d'encadrer ce travailleur et d'actualiser ses compétences ! Et quand j'entends de l'autre côté - c'est l'autre dogmatisme, celui de droite - qu'il ne faut pas subventionner les entreprises parce qu'on fait de la distorsion de concurrence ! Mesdames et Messieurs, qu'est-ce que ça veut dire ? Ne faisons rien puisque tout va très bien dans le meilleur des mondes ? A un moment donné, chacun, chacune devra faire face à ses responsabilités ! On ne peut pas dénoncer un problème sans mettre en oeuvre les moyens pour tenter d'y remédier ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes arrivés à la fin du chapitre, je mets aux voix la politique publique L «Marché du travail, commerce».

Mise aux voix, la politique publique L «Marché du travail, commerce» est adoptée par 53 oui contre 14 non et 23 abstentions.

M - MOBILITE

Le président. Nous passons à la politique publique M «Mobilité». Nous sommes saisis de quatre amendements au programme M01 «Transport et mobilité». Le premier amendement, du Conseil d'Etat, porte sur la nature 30 «Charges de personnel» et demande une augmentation de 450 000 F. Je passe la parole à M. le député Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je ferai une introduction générale sur le domaine de la mobilité, et pas spécialement un discours sur ces quatre amendements. Je commence en vous rappelant que les socialistes vont voter ce budget. Pourquoi ? Premièrement, cela a été dit, parce qu'il prévoit plus de moyens pour le DIP, plus de moyens pour l'école, plus de moyens pour le social, plus de subsides d'assurance-maladie afin d'aider les familles et les personnes à revenus modestes qui ont de la peine à payer leurs primes d'assurance-maladie. Il y a également plus de moyens pour l'IMAD, pour l'Hospice général, pour les HUG.

Autre raison à ce vote, il y a également plus de moyens pour la mobilité, plus de moyens pour la mise en service du Léman Express, notre futur RER, et plus de moyens pour l'ensemble des lignes Unireso, qui accompagneront cette mise en service. Monsieur le président, on peut dire que le budget 2019 sera particulier, peut-être même historique pour la mobilité, parce que ce sera le premier budget du Léman Express; ce sera le premier budget tenant compte de notre nouveau RER, qui modifiera en profondeur la mobilité genevoise et régionale. Le Léman Express sera inauguré le 15 décembre 2019, nous l'aurons donc durant seize jours en 2019, mais, au-delà de ces seize jours, nous aurons une année de refonte d'Unireso pour changer des lignes de tram et de bus, pour permettre aux gens d'accéder aux diverses gares du parcours. Je vous rappelle que ce réseau comporte plus de 230 kilomètres de lignes et qu'il y a plus de quarante gares dans l'ensemble de l'agglomération franco-valdo-genevoise. Ce sera une vraie révolution dans les déplacements et la mobilité !

Comme le dit le rapport, l'offre des TPG va également augmenter: elle retrouvera son niveau de 2014. C'est marrant, parce qu'on se souvient que, durant la précédente législature, un conseiller d'Etat bien connu avait diminué de 2% par année les prestations de transports publics ! Aujourd'hui, heureusement, grâce au projet de loi socialiste soutenu par l'Alternative et le MCG, le Grand Conseil a forcé le Conseil d'Etat à revenir sur ses coupes dans les transports publics et à augmenter de nouveau les prestations pour retrouver un niveau équivalent à 2014, avec en plus, comme je l'ai dit, le Léman Express.

Plusieurs lignes de tram - deux - seront inaugurées en 2019: l'une qui ira jusqu'à Bernex-Vailly, l'autre en direction d'Annemasse. Ces lignes seront très importantes dans le contexte du trafic transfrontalier. Cela permettra aux personnes qui habitent tout autour de l'agglomération d'Annemasse de parquer leurs voitures vers la gare d'Annemasse pour continuer leur route soit avec le Léman Express, soit avec le tram qui desservira cette ville.

2019 verra la poursuite de la mise en oeuvre de la LMCE, cette fameuse loi pour une mobilité cohérente et équilibrée votée par 68% de la population. L'esprit de cette loi est de donner la priorité aux transports publics et à la mobilité douce dans les centres urbains, mais pas seulement en ville de Genève, également à Carouge, Meyrin, Onex, Plan-les-Ouates et Vernier, pour offrir une véritable alternative avec la mobilité douce ou avec les transports publics aux personnes qui utilisent aujourd'hui des véhicules motorisés et sont souvent seules dans leur véhicule, malheureusement.

J'en profite encore pour saluer le conseiller d'Etat Serge Dal Busco qui a annoncé hier des mesures courageuses et tout à fait légitimes en ce qui concerne le stationnement, et a dit qu'à un moment donné, quand on avait une véritable alternative, crédible, avec les transports publics, il fallait inciter les gens à changer de mode de déplacement. Et un des vecteurs de changement de mode de déplacement est effectivement d'agir sur le stationnement, en le rendant moins attractif et en étudiant la possibilité de fiscaliser les places de parking aujourd'hui offertes par les entreprises. (Commentaires.) C'est une véritable question de santé publique; par le biais de la politique de mobilité, nous devons nous battre pour réduire la pollution atmosphérique et sonore. Aujourd'hui, les habitantes et les habitants de la région genevoise souffrent de cette pollution: nous devons vraiment prendre des décisions courageuses. Nous sommes en train de le faire, et ce budget 2019 sera celui du Léman Express ! Au parti socialiste, nous nous en réjouissons ! (Applaudissements.)

M. François Lance (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, sur la base des orientations stratégiques arrêtées par le Conseil d'Etat, nous prenons note que les objectifs prioritaires en matière de mobilité s'articulent autour de trois axes: accompagner la mise en service du Léman Express; développer les infrastructures ferroviaires et routières; accélérer la mise en oeuvre de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Le défi pour 2019 sera de réussir la mise en service du Léman Express et, surtout, de s'assurer que les mesures d'accompagnement soient effectives. La qualité des interfaces aux alentours des gares sera primordiale et un gros effort de communication devra être déployé pour sensibiliser la population à ce changement quantitatif et qualitatif.

Saluons également le développement de l'offre des TPG, qui retrouvera en 2019 son volume de production de 2014. Toutefois, ce redéploiement se fait au prix fort, avec une augmentation de la subvention de plus de 6,7 millions de francs par l'intermédiaire, comme il a été dit, de la loi 12128 votée par la gauche et le MCG en 2017. Nous ne pouvons que regretter qu'une adaptation des tarifs Unireso n'ait pas été retenue en 2017 pour partager le coût de ce déploiement avec les non-résidents. En 2019, les études d'avant-projet pour la nouvelle gare souterraine de Cornavin se poursuivront; ce sera indispensable pour augmenter la cadence sur la ligne de La Plaine et sur le Léman Express. Les travaux routiers ne sont pas non plus oubliés, avec la réalisation de la route des Nations, les liaisons de Genève-Sud, les études du boulevard des Abarois ainsi que les travaux du barreau routier du projet MICA. Nous notons que l'étude du projet de la traversée du lac et du contournement Est de Genève sera poursuivie selon la planification arrêtée par le Conseil d'Etat et dès que le projet de loi ouvrant un crédit d'étude aura été voté par ce Grand Conseil. Il est indispensable aussi de poursuivre les travaux de réalisation des projets d'agglomération de première et deuxième génération, en particulier les travaux de prolongement du tram vers Bernex-Vailly ainsi que vers Annemasse. Il faut également que les études concernant le projet d'agglomération 3 se poursuivent afin de ne pas perdre des subventions de Berne; à ce sujet, il est nécessaire d'accepter les deux amendements proposés par le Conseil d'Etat. Nous prenons acte des diverses mesures qui seront prises afin d'encourager les changements de comportement des usagers.

Il faut aussi mentionner la poursuite de la mise en oeuvre de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, en particulier pour la fluidification du U lacustre ainsi que de la moyenne ceinture. Saluons par ailleurs la volonté de trouver des solutions pour tracer des voies cyclables sur des parcours continus et sécurisés, qui encouragent certains automobilistes à utiliser le vélo pour se rendre au centre-ville; la voie verte en est un exemple. Relevons encore la volonté de créer des parkings au centre-ville pour les deux-roues motorisés, soit en ouvrage, soit en voirie.

De manière concertée, nous devons tout mettre en oeuvre pour améliorer la mobilité dans notre région, pour toutes les personnes qui se déplacent chaque jour par obligation. Il en va de la santé de l'économie et, surtout, de la santé de chacun d'entre nous. Au vu des objectifs du Conseil d'Etat pour améliorer la mobilité à Genève, le groupe démocrate-chrétien votera la politique M «Mobilité».

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, oui, on peut désormais se réjouir de cette politique publique - c'est une bonne nouvelle. On peut d'une part se réjouir de l'augmentation des budgets: on parle de près de 4% d'augmentation. On peut aussi se réjouir des priorités tracées sur l'ensemble de la feuille de route pour l'année 2019. Qu'est-ce qu'il y a dans ce budget 2019 ? D'abord, la mise en service du Léman Express dont les premiers jalons sont déjà visibles: depuis quelques jours, la cadence au quart d'heure entre Lancy-Pont-Rouge et Coppet est effective. C'est le début d'un grand changement qui sera opéré à la fin de l'année 2019. Pour rappel, le Léman Express représente 240 kilomètres de rails, quarante gares dans la région franco-valdo-genevoise qui s'étend jusqu'à Thonon, Evian et même Annecy. Il s'agit donc d'un grand déploiement du réseau ferroviaire pour la région genevoise.

Les prévisions pour 2019 comportent aussi le développement de nos transports publics en général, comme le prolongement du tram 14 jusqu'à Bernex-Vailly - on l'attend depuis longtemps, celui-là ! - de même que celui du tram 12 de Moillesulaz à Annemasse. C'est aussi, il faut le rappeler, la poursuite des études d'avant-projet de la gare souterraine de Cornavin, encore une étape essentielle pour le développement ultérieur du Léman Express. Pour la mobilité douce, on attend de pied ferme sur le territoire la mise en oeuvre de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Avec la volonté affichée de notre conseiller d'Etat, ce sera l'occasion de mettre en oeuvre la mobilité douce et de développer les transports publics prioritaires dans les centres urbains, en ville mais également dans les communes périurbaines. On pourra réaliser enfin l'initiative 144 ! Pour rappel, cette initiative a été votée il y a sept ans, le 15 mai 2011: il faudra aujourd'hui la concrétiser et passer de la parole aux actes ! Ce sera l'occasion de concrétiser un autre message de la population, celui de l'arrêté vélo, voté en septembre dernier, qui nous donnera aussi la légitimité d'avancer concrètement avec les aménagements pour les vélos. Je pense au succès de la voie verte dont on parle régulièrement dans les médias. Le succès de cette voie verte reliant Annemasse à la gare des Eaux-Vives est un excellent exemple d'une mobilité qui fonctionne, pour la qualité et la sécurité des déplacements à vélo. Ça doit vraiment servir d'exemple pour de futurs aménagements !

Je relèverai malgré tout quelques ombres au tableau, parce que tout n'est pas parfait dans la politique de la mobilité. La poursuite de la réalisation de la route des Nations... (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, s'il vous plaît ! Est-ce qu'on pourrait aller discuter à l'extérieur ? Je vois que des discussions prennent corps... (Brouhaha.) Monsieur Pistis, est-ce que je vous dérange ? Madame, vous pouvez continuer !

Mme Delphine Klopfenstein Broggini. Les Verts ont toujours contesté cette réalisation ainsi que l'étude des nouvelles liaisons Genève-Sud L1 et L2 qui nous causent de grands soucis. De l'avis des Verts, ces liaisons ne vont pas permettre de développer réellement une mobilité durable sur l'ensemble du territoire genevois. Enfin, la traversée du lac reste un projet qui pose de nombreux problèmes et qui coûte extrêmement cher, même si deux petites lignes seulement sont consacrées à ce projet dans le budget.

J'ajouterai un mot par solidarité avec une région du territoire genevois sous-dotée aujourd'hui, c'est-à-dire les quartiers de la rive droite du Rhône: Saint-Jean, les Charmilles et Châtelaine. Cette région extrêmement peuplée - des dizaines de milliers de personnes y habitent - manque encore cruellement de transports publics, je pense en particulier au train. Ces personnes habitent à proximité immédiate du rail, mais aucune gare n'est prévue du côté de Saint-Jean, de Châtelaine et des Charmilles, aujourd'hui ou à moyen terme. Je pense que c'est un chantier qu'il faut lancer sérieusement.

Un mot, rapidement, sur les amendements proposés et tout à fait bienvenus: la question du projet d'agglomération 3 est essentielle. On a perdu beaucoup de temps là-dessus; on a perdu non seulement de l'argent, mais aussi du temps pour les réalisations et je pense que cet amendement permettra de rattraper le retard, mais surtout de corriger les erreurs commises durant la législature précédente pour concrétiser le projet de tram pour Le Grand-Saconnex. Il est essentiel de voter ces amendements. Les Verts soutiendront donc cette politique «Mobilité».

M. Pierre Vanek (EAG). Le temps nous est très littéralement compté - à moins que je ne parle sur le temps des Verts. Auquel cas je m'exprime volontiers plus longuement ! (Rires.) Plaisanterie mise à part, je voulais intervenir sur un seul point. Je suis d'accord avec un certain nombre des éléments avancés par mes préopinants socialistes et Verts. L'essentiel, c'est l'appui qu'on doit donner au transfert modal vers les transports publics collectifs et la réduction du transport automobile privé, loin de toute politique consistant à ménager la chèvre et le chou. Ceci au nom de notre santé et de notre qualité de vie, bien sûr, et surtout pour la survie de l'humanité menacée par la catastrophe climatique.

Il convient donc - c'est une spécificité d'Ensemble à Gauche que d'y insister - de poursuivre dans le sens du signal donné par les refus réitérés des hausses de tarifs des TPG, refus plébiscités à plusieurs reprises par la population et pour lesquels Ensemble à Gauche a combattu. Dans ce sens, j'ai repris un projet de loi déposé en son temps par le MCG et ce gros garçon velléitaire dont le nom m'échappe à l'instant: il avait retiré ce texte avant d'essuyer l'échec électoral que l'on sait. Il s'agit d'un projet de loi qui prévoit la gratuité des TPG pour tous les jeunes jusqu'à 18 ans. Le coût pour cet investissement ne figure pas dans ce budget-là, mais on est en débat budgétaire. Une quinzaine de millions de francs par an font peur et - «horresco referens !» - d'aucuns envisageraient de ne pas voter ce projet de loi. Tout ça est bien sûr extrêmement timoré, Mesdames et Messieurs les députés, c'est à croire qu'il n'y a personne ici pour défendre sérieusement la place genevoise ! Pourtant, la concurrence du Luxembourg, par exemple, est absolument incroyable ! Vous voyez ce qu'est le Luxembourg: une place financière pour les fonds d'investissement et les banques privées, avec 600 000 habitants et plus de 100 000 frontaliers qui passent la frontière tous les jours. Alors que le projet que je viens d'évoquer traîne depuis des années en commission, le gouvernement libéral du Luxembourg, avec des socialistes et des Verts, prévoit pour le début de 2020 la gratuité totale des transports publics - trains, trams, bus - comme mesure sociale et écologique ! La gratuité introduite sous peu au Luxembourg coûtera d'ailleurs relativement peu: une quarantaine de millions de francs suisses sur une enveloppe globale de 554 millions de francs... (Remarque.) Je conclus, merci ! Pourquoi est-ce que ça coûtera si peu ? Parce qu'il y a déjà toutes sortes de services gratuits là-bas. En conséquence, je vous invite à appuyer très prochainement dans cette salle mon projet, qui anticipera donc la gratuité totale que nous appelons de nos voeux et la rendra moins chère le moment venu, évidemment.

M. Florian Gander (MCG), député suppléant. Chers collègues, vous connaissez mon attachement aux transports motorisés. Malheureusement, sur cette politique publique, je ne rejoins pas le Conseil d'Etat. J'approuve ce qui est fait pour ceux qui veulent se déplacer en utilisant des modes de transport doux, pour ceux qui veulent utiliser leur vélo ou les transports en commun. Malheureusement, je suis au regret de constater que ça va se faire au détriment de ceux qui souhaitent utiliser des moyens de transport motorisés, c'est-à-dire les entreprises qui en ont besoin. Elles vont se retrouver oppressées par la répression, que ça soit pour le stationnement ou les contrôles routiers. Je parle aussi des motards, vous savez que je suis un grand fervent des motards. En l'occurrence, une vraie guerre des transports est en train de se préparer. Malheureusement, on va aller droit dedans alors qu'on avait réussi à apaiser les tensions entre les cyclistes, les motocyclistes et les automobilistes: on arrivait à quelque chose de cohérent. Là, on va se retrouver à nouveau dans une situation qui me fait peur alors qu'on aurait pu continuer à aller de l'avant, dans le bon sens. Pour cette raison-là, je ne peux pas soutenir cette politique publique - en tout cas pour ma part, je vais encore regarder avec mon chef de groupe !

M. Georges Vuillod (PLR). Juste quelques mots: cette politique publique est effectivement importante, mais nous avons été un peu surpris par les amendements du Conseil d'Etat qui, à partir du moment où il y a un peu plus de ressources, vient réclamer des postes complémentaires pour les plans d'agglomération. Les plans d'agglo sont quand même quelque chose de connu: c'est un travail de longue haleine et qui doit être fait sérieusement. Pour nous, il est assez paradoxal que l'on complète ce travail à partir du moment où des ressources supplémentaires apparaissent, alors qu'il suffisait de prioriser: il nous semble qu'il suffirait d'établir des priorités entre les différentes thématiques. C'est la raison pour laquelle nous refuserons ces amendements.

Le président. Je vous remercie. M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco souhaite s'exprimer sur cet amendement.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je n'avais pas l'intention de parler, mais l'intervention de M. Vuillod m'amène à demander la parole. Mesdames et Messieurs les députés, je m'étonne de l'avis de M. Vuillod sur ces amendements. Ce que nous demandons, nous l'avons fait à l'occasion des fameux amendements de novembre; nous ne l'avons pas fait avant, parce qu'une réalité nous est apparue très clairement, en particulier cet automne, lorsqu'on a bataillé comme jamais au prix d'efforts très soutenus. On a mobilisé des ressources et des gens pour compléter certains dossiers que Mme Doris Leuthard nous a dit de travailler - lors d'une rencontre avec elle au mois d'août - précisément pour récupérer deux projets phares du projet d'agglomération 3 qui avaient été disqualifiés. Ça avait été un choc pour nous au début de cette année puisque l'on comptait obtenir largement au-delà de 100 millions de francs de contributions fédérales pour le projet d'agglomération 3 et qu'on n'en avait eu que 38 ! Donc, on a mis le paquet - pardonnez-moi l'expression - pour corriger la situation, avec satisfaction, et on a pu obtenir ces 65 millions supplémentaires pour le tram du Grand-Saconnex et le bus à haut niveau de service en direction de Vernier. Je me suis également engagé au nom du Conseil d'Etat auprès du Conseil fédéral à faire en sorte que ces projets soient maintenant amenés à maturation - ce qui n'était hélas pas le cas ! - pour que nous puissions ouvrir le chantier du tram du Grand-Saconnex dès l'achèvement de la route des Nations, c'est-à-dire au printemps 2022.

Il nous faut donc des ressources, Monsieur Vuillod, je suis vraiment désolé ! Si on ne le fait pas, d'abord, notre crédibilité va en pâtir - elle a quand même déjà légèrement souffert avec cette affaire du PA3 ! Et, surtout, si on ne le fait pas, des dizaines de millions de francs vont nous passer sous le nez ! Ne serait-ce que sous l'angle purement économique de l'argent dont on aimerait bénéficier, eh bien, ces ressources supplémentaires nous permettront d'approfondir et de faire avancer ces dossiers. Je parle bien de ressources supplémentaires, car il ne s'agit pas de réaffections. Excusez-moi, mais je voulais vraiment expliquer cela, parce que ces deux amendements du Conseil d'Etat sont vraiment très importants. Je préciserai encore que le coût net, l'impact net est d'un poste, puisque sur les trois postes demandés, deux sont activés sur des crédits et n'impactent pas le budget de fonctionnement.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur cet amendement au programme M01 «Transport et mobilité», nature 30 «Charges de personnel»: +450 000 F (charges).

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 54 oui contre 37 non et 3 abstentions.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Mathias Buschbeck au même programme M01 «Transport et mobilité», nature 30 «Charges de personnel»: -300 000 F (charges), et nature 43 «Revenus divers»: -300 000 F (revenus). Je passe la parole à M. Mathias Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de troisième minorité. Merci, Monsieur le président. Pour défendre cet amendement, sans vouloir polémiquer sur la traversée du lac, parce que nous aurons tout le temps de polémiquer au moment voulu, je voudrais juste signaler qu'actuellement, quatre postes sont inscrits au budget pour ce thème. On voudrait en ajouter deux alors que trois d'entre eux ne sont pas pourvus aujourd'hui ! Peut-être faudrait-il d'abord engager ces trois personnes avant de créer de nouveaux postes ? Et cela sur un crédit qui n'est même pas encore voté, et qui, s'il l'est un jour l'année prochaine, sera peut-être attaqué par un référendum ! Bref, pour une bonne utilisation des deniers publics, je vous invite à supprimer ces deux postes.

M. Serge Hiltpold (PLR). Monsieur le président, nous avons eu cette discussion à la commission des finances. On voit lors de la séance plénière consacrée au budget qu'on cherche à obtenir un poste supplémentaire pour le projet d'agglo pour ensuite supprimer deux postes liés à la traversée du lac et prioriser un dossier capital qui a été retoqué par la Cour des comptes, le projet de télécabine. C'est magnifique ! Moi, je fais un pas dans le sens des Verts et je voterai la suppression de ces deux postes. Simplement, c'est au Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités et de faire une allocation juste des ressources. Mais je vous suis, sur ce coup-là !

Le président. Je vous remercie. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco, si c'est maintenant qu'il souhaite la prendre.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Juste sur cet amendement, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat n'y est pas favorable. Cela a été dit, je rappelle qu'aujourd'hui, il n'y a qu'un poste financé, pris sur le budget de l'Etat. Les autres seront activés si votre Grand Conseil vote le crédit d'étude qui va bientôt arriver devant ce Conseil. Bien évidemment, si ce crédit est voté, il faudra procéder aux engagements pour ces postes et ils seront activés sur les investissements, mais il faut effectivement avoir les postes. Cette échéance et ce débat n'ayant pas encore eu lieu, la volonté populaire veut nous voir avancer avec les études existantes et le Conseil d'Etat ne peut que vous demander de nous donner les ressources ou en tout cas de les inscrire au budget. Elles seront activées lorsque le crédit d'étude sera activé.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais voter l'assemblée sur l'amendement de M. Buschbeck au programme M01 «Transport et mobilité», nature 30 «Charges de personnel»: -300 000 F (charges), et nature 43 «Revenus divers»: -300 000 F (revenus).

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 73 oui contre 10 non et 5 abstentions.

Le président. Toujours au programme M01 «Transport et mobilité», nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat à la nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation»: +600 000 F (charges). La parole n'est pas demandée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 93 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement du Conseil d'Etat au programme M01 «Transport et mobilité», nature 43 «Revenus divers»: +300 000 F (revenus). La parole n'est pas demandée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 83 oui contre 1 non et 10 abstentions.

Le président. Au programme M03 «Admission à la circulation routière et à la navigation», nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat à la nature 42 «Taxes et redevances»: -2 240 000 F (revenus).

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 70 oui contre 10 non et 9 abstentions.

Le président. Nous arrivons à la fin du chapitre. Monsieur le conseiller d'Etat, je vous donne la parole.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président, vous êtes bien aimable. Mesdames et Messieurs les députés, merci, j'ai entendu des paroles encourageantes dans cette salle. On a bien compris ou on s'apprête à bien comprendre les enjeux qui sont les nôtres pour 2019, année charnière où nous pourrons inaugurer au milieu du mois de décembre l'infrastructure du Léman Express. Plusieurs d'entre vous ont expliqué quels en sont les enjeux, le fait que cette infrastructure sera véritablement la colonne vertébrale de notre système. Ça aura évidemment des impacts, que nous espérons maximiser. C'est la volonté du Conseil d'Etat et c'est la raison pour laquelle une série de mesures d'accompagnement a été présentée hier visant à amener un maximum de clients à utiliser cette infrastructure. On a évoqué divers aspects: la protection de l'environnement, la question de la santé. Ce sont tous des éléments parfaitement pertinents; je voudrais en amener deux supplémentaires.

Le premier élément est la question économique, en particulier la bonne utilisation des deniers publics. On aura investi 1,6 milliard de francs dans cette infrastructure. Ce serait un comble qu'on ne l'utilise pas, qu'on n'utilise pas cet investissement au maximum, et c'est bien la raison pour laquelle les budgets, le PFQ et le plan d'action des transports en commun - que le Conseil d'Etat a adopté hier - vous ont été adressés et que vous allez vous prononcer à ce sujet ces toutes prochaines semaines. Tout ça vise à rentabiliser cet investissement historique pour faire en sorte qu'il donne un maximum de résultats.

Je mentionnerai un deuxième élément. J'ai entendu - en l'occurrence, c'était M. le député Gander - dénoncer le fait que le transport motorisé ne soit pas favorisé et que cela prétérite l'économie. En fait, ce que je prône, c'est de faire preuve d'un certain pragmatisme, d'un grand pragmatisme même. Dans le fond, la mise en oeuvre d'un tel système de transports, avec tout ce qui l'accompagne, a des effets favorables, et de manière tout à fait spectaculaire, en particulier avec les axes de mobilité douce. On a vu des chiffres apparaître cette semaine: la voie verte contribue à la diminution non seulement du trafic automobile, mais aussi de la charge sur les transports en commun. On va donc faire en sorte de réaliser des aménagements correspondant parfaitement à la volonté populaire - c'est en effet la loi sur la mobilité cohérente et équilibrée qui le veut et qui le formule de manière très précise. Nous amènerons également par ce biais un maximum de clients au Léman Express. La loi en question a été qualifiée d'acte fondateur de la paix des transports: elle a établi un armistice en ce domaine. Elle prévoit en effet un pendant à cet effort en faveur de la mobilité douce qui apporte le calme à des quartiers: elle crée de la fluidité sur certains axes de sorte que le trafic individuel motorisé puisse s'écouler sans encombre. Cela, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat entend le mettre en application parfaitement. Il est donc faux de dire que cela se fait au détriment du trafic individuel motorisé sur ces axes-là.

Je voudrais dire également qu'avec ce système, la route doit être réservée à celles et ceux qui gagnent leur pain avec les transports professionnels - les entreprises, les acteurs de l'économie - ou qu'elle doit en tout cas leur être mise à disposition en priorité. Cela doit leur faciliter le travail et la vie. C'est, en résumé, le fond de ma pensée. Bien évidemment, les premiers à souffrir des bouchons et des engorgements comme on en connaît encore trop souvent sont les entreprises, c'est l'économie elle-même ! J'avais coutume de dire qu'un des piliers de la prospérité économique est la fiscalité, une fiscalité attractive. Je continue de le dire, mais il y en a un autre, Mesdames et Messieurs les députés: la mobilité ! En ce qui concerne les deux-roues motorisés, c'est parfaitement clair, vous savez quelles orientations et décisions j'ai prises, mais je me suis également engagé auprès des utilisateurs de ce mode de transport à améliorer et à augmenter le nombre de places qui leur sont destinées. Nous nous sommes engagés à trouver environ deux mille places dans le courant de l'année 2019 pour que les personnes concernées puissent stationner de manière légale et non plus sur les trottoirs comme c'est malheureusement encore trop souvent le cas. Force est de constater que le déficit qui existe aujourd'hui nécessite que nous fassions un effort dans ce domaine !

Mesdames et Messieurs les députés, dans une année, quand on parlera du budget, nous serons à la veille de cette petite révolution ! Avec toutes ces mesures, avec votre soutien, nous espérons faire en sorte que cela se traduise vraiment, dans les faits, par une amélioration de la qualité de vie de nos habitantes et habitants et que cela favorise également la prospérité de nos entreprises.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix la politique publique M «Mobilité».

Mise aux voix, la politique publique M «Mobilité» ainsi amendée est adoptée par 58 oui contre 17 non et 22 abstentions.

Troisième partie des débats sur le budget 2019 (suite du 2e débat): Séance du jeudi 13 décembre 2018 à 20h30

Le président. Je vous souhaite un excellent appétit. Je lève la séance et vous dis à 20h30 !

La séance est levée à 18h55.