Séance du
vendredi 23 novembre 2018 à
14h
2e
législature -
1re
année -
6e
session -
35e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Edouard Cuendet, Eric Leyvraz, Simone de Montmollin, Philippe Morel, Xhevrie Osmani, Jean Rossiaud, Patrick Saudan, Paloma Tschudi, Stéphanie Valentino et Georges Vuillod, députés.
Députés suppléants présents: Mme et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Natacha Buffet-Desfayes, Emmanuel Deonna, Patrick Hulliger et Vincent Subilia.
Débat
Le président. Nous commençons la séance des extraits avec la M 2248-B. La parole est au rapporteur, M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je prends la parole rapidement. Le rapport du Conseil d'Etat a été refusé par la commission. Pourquoi ? Je ferai un retour en arrière: la commission de contrôle de gestion s'occupe de ce problème depuis des années, sous l'impulsion de M. Gabriel Barrillier et de Mme Sophie Forster Carbonnier lors de la dernière législature. A l'initiative du canton de Genève, nous avions réuni tous les législatifs cantonaux romands pour répondre à la Confédération sur la réforme de cet accord intercantonal; nous nous étions vus à trois reprises à Lausanne pour cela. Les travaux de la commission ont conclu à la création d'un centre de compétences, parce qu'il nous semblait qu'il manquait, par rapport à ce difficile accord intercantonal... Il faut savoir qu'il est très compliqué de soumissionner avec cet accord et que beaucoup de petites et moyennes entreprises genevoises n'ont pas les moyens techniques de le faire, ce qui les oblige à rester en dehors de cet accord. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le président. Une seconde, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs, merci de respecter le silence comme vous l'avez très bien fait hier en fin de séance, de façon que nous puissions écouter ce que nous dit l'orateur. Je parle aussi pour le PLR, derrière ! (Commentaires. Remarque de M. Vanek.)
M. Bertrand Buchs. Ça rime !
Le président. Merci, Monsieur Vanek, je m'occupe du silence dans la classe ! (Rires.) Je vous repasse la parole, Monsieur le député.
M. Bertrand Buchs. Merci. Je parlais donc du centre de compétences en disant qu'on avait besoin d'une structure à laquelle les personnes qui n'ont ni le temps, ni le matériel, ni les compétences pour soumissionner puissent se référer, que ce soient certaines petites communes ou les petites et moyennes entreprises. C'était une demande unanime de la commission. Nous avions déposé une motion de commission pour le demander, et malheureusement, la réponse du Conseil d'Etat passe complètement à côté de cette demande, en disant que la commission consultative a été remise en place et sert à cela, alors que ce n'est pas du tout son rôle de donner une aide technique pour soumissionner. Par conséquent, n'étant pas satisfaite de la réponse du Conseil d'Etat, notre commission a décidé de refuser ce rapport. Je vous remercie.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux que souscrire aux propos de mon préopinant. La commission de contrôle de gestion insiste, le MCG insiste pour que le Conseil d'Etat revoie sa copie et crée ce centre de compétences cantonal qui est une nécessité pour les petites et moyennes entreprises genevoises. Merci.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat est d'un avis contraire à celui que je viens d'entendre de la part des deux députés qui ont pris la parole. Nous l'avons expliqué, j'ai eu aussi l'occasion de le faire en commission, visiblement sans parvenir à convaincre les députés: ce n'est pas un besoin exprimé par les entreprises, Mesdames et Messieurs, je ne sais pas d'où vous tenez ce besoin. On a l'occasion de débattre de ces questions en particulier dans la commission consultative en matière de marchés publics, qui regroupe tous les pouvoirs adjudicateurs. C'est un besoin qui n'est pas avéré ! La compétence, tant du côté des pouvoirs adjudicateurs que des entreprises, s'accroît d'année en année. Ça fait maintenant vingt ans que le principe des marchés publics existe et que le canton de Genève a adhéré à l'accord intercantonal. Il y a une professionnalisation et un degré de connaissances qui sont tout à fait remarquables et avérés. Je m'étonne d'ailleurs qu'on cherche à créer une structure avec les coûts inhérents au genre d'institution que l'Etat pourrait mettre en place, alors que les besoins ne sont pas avérés. Vous pouvez refuser ce rapport, on vous apportera le cas échéant des précisions supplémentaires, mais je m'étonne quand même de cette insistance dont on verra bien si le Conseil d'Etat doit prendre acte ou pas. Je me permets encore une fois d'insister, quant à moi, pour vous dire que du point de vue du Conseil d'Etat, cette demande ne se justifie pas.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et invite l'assemblée à voter sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2248 est adopté par 45 oui contre 1 non et 21 abstentions.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2248 est donc refusé.
Débat
Le président. Nous passons au point suivant. Mme Oriolo, vous désirez prendre la parole sur cet objet ?
Mme Alessandra Oriolo. Non, je voulais la prendre sur l'objet précédent, mais je n'ai pas eu le temps.
Le président. Je vous remercie. J'ai un crypto-député à nouveau ! Il faut insérer votre carte, de manière que je voie apparaître le nom. Voilà ! Monsieur Mizrahi, d'un coup, vous apparaissez dans la lumière ! Je vous passe la parole.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. (Le micro siffle. Bruits stridents dans les haut-parleurs. Commentaires et rires.) Mesdames et Messieurs les députés... (Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît ! Vous avez la parole, Monsieur le député.
M. Cyril Mizrahi. C'est tout de même un sujet important que celui de la discrimination à l'embauche, objet de cette motion amendée en vue d'interroger le Conseil d'Etat de manière générale sur sa politique dans ce domaine, sur toutes les formes de discrimination. Il est curieux que dans sa réponse, le gouvernement ne se prononce que sur certains types de discrimination, centre son propos sur l'égalité entre hommes et femmes - ce qui est évidemment très important - mais oublie au passage d'autres types de discrimination, comme celle liée aux origines, la discrimination raciale à l'embauche, celle aussi liée au handicap. C'est pourquoi le groupe socialiste vous propose de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat pour que le rapport soit complété sur ces points. Si ce renvoi n'est pas accepté, nous vous proposerons le renvoi à la commission des Droits de l'Homme. Je vous remercie.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la motion avait été traitée par la commission de l'économie - qui l'avait rejetée - puis amendée et adoptée en plénière. Nous avons aujourd'hui la réponse du Conseil d'Etat à la motion amendée. S'il fallait reconnaître une qualité à ce texte, ce serait celle d'avoir permis au gouvernement de réaffirmer son attachement à la lutte contre toutes les discriminations. Ce qui nous a gênés dans cette motion, c'est qu'elle indiquait un seul motif de discrimination, qui n'est pas avéré: c'était la crainte suscitée par une condition figurant dans une offre d'emploi, mais une crainte qui ne s'est même pas vérifiée, alors que nous sommes bien plus inquiets de toute une série d'autres discriminations, celles notamment qu'a évoquées M. Mizrahi, liées au genre, à l'origine, au statut, à la condition sociale, plutôt que de celle liée à l'obligation de faire son service militaire.
Pour la petite histoire, je rappelle qu'il y a quelques années, c'était plutôt le fait de ne pas avoir effectué son service militaire qui pouvait valoir aux personnes en question soit un emprisonnement soit une interdiction professionnelle: et là, pas de motion, ou pas des mêmes milieux. Nous reconnaissons aujourd'hui l'attachement du Conseil d'Etat à la lutte contre toutes les discriminations et nous n'attendons qu'une chose, voir concrètement mis en oeuvre les moyens pour lutter contre celles-ci. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter sur les deux demandes qui ont été faites, d'abord le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2397 est rejeté par 42 non contre 37 oui.
Le président. Je vous fais voter à présent sur l'autre demande, à savoir le renvoi à la commission des Droits de l'Homme.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2397 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 46 non contre 33 oui et 2 abstentions.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2397.
Le président. Nous en sommes à la M 2475-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.
Mise aux voix, la motion 2475 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 67 oui contre 12 non.
Premier débat
Le président. Nous débattons à présent des deux projets de lois 12379 et 12380. Je passe la parole à M. Olivier Baud.
M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, lors du traitement de ces deux objets, on nous a expliqué que des dispositions de la nouvelle loi sur l'organisation des institutions de droit public, la LOIDP, entrée en vigueur en mai 2018, s'étaient vues abusivement appliquées à l'université et aux HES. Ensemble à Gauche se demande - a posteriori, je le reconnais - si l'explication qu'on nous a donnée quant à savoir si cet article sur les rémunérations devait s'appliquer ou non aux directions de ces deux institutions de droit public était assez claire. En effet, la commission de l'enseignement supérieur n'est pas la commission législative et n'avait pas vraiment les moyens de savoir s'il y avait lieu d'appliquer des plafonds de rémunération notamment pour les directions. Il nous semble assez clair que pour le rectorat ou les directions, la LOIDP ne devrait pas s'appliquer - c'est un a priori - mais pour les conseils d'administration ou de direction, il n'y a pas de raison qu'il n'y ait pas de plafonds fixés. Ensemble à Gauche demande donc le renvoi de ces deux objets à la commission législative pour qu'elle puisse traiter ce point avec les compétences qui sont les siennes.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Je ne pensais pas devoir prendre la parole, vous m'en excuserez, Monsieur le président. Le rapport est très clair, les représentantes de la HES et de l'université ont parfaitement expliqué les erreurs de plume, si l'on peut dire. Aujourd'hui, il doit être possible de se référer simplement aux lois spécifiques sur l'université et la HES-SO et non à la LOIDP. Nous avons écouté les représentantes du département de l'instruction publique, des HES et de l'université, les explications ont été fournies de manière extrêmement claire; on voit bien qu'il ne s'agit pas de remettre en cause le principe même de la LOIDP et qu'il s'agit surtout de conforter l'université et les hautes écoles et de se donner les moyens pour qu'elles continuent à rayonner. Les salaires sont fixés par le Conseil d'Etat, on nous l'a dit. Ce n'est donc pas du tout de la technique législative, raison pour laquelle la commission dans son ensemble, après s'être interrogée sur ce point, a décidé d'accepter ces projets de lois.
Le président. Je vous remercie. M. Baud a demandé un renvoi de ces deux textes à la commission législative. (Remarque de Mme Anne Emery-Torracinta.) Seulement sur le renvoi en commission, Madame la conseillère d'Etat ! Je vous passe volontiers la parole sur le fond après le vote sur le renvoi, si vous êtes d'accord. (Mme Anne Emery-Torracinta acquiesce.) Très bien. Nous passons au vote sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projet de lois 12379 et 12380 à la commission législative est rejeté par 57 non contre 31 oui.
Le président. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, sans refaire tout le débat qui a eu lieu en commission, je vous rappellerai que l'article 22 de la LOIDP à propos duquel vous avez discuté concerne les conseils d'administration. Or, on ne parle pas de conseil d'administration à propos du rectorat de l'université, par exemple. Les mandats du recteur, des vice-recteurs, voire des directions des écoles de la HES-SO ou du directeur général de la HES-SO-Genève sont des mandats à durée limitée, il ne s'agit pas du tout de situations semblables aux autres organisations de droit public. On ne peut donc pas du tout leur appliquer les mêmes règles. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons aux votes successifs des deux projets de lois.
Mis aux voix, le projet de loi 12379 est adopté en premier débat par 76 oui contre 9 non et 8 abstentions.
Le projet de loi 12379 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12379 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 9 non et 14 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12380 est adopté en premier débat par 84 oui contre 9 non.
Le projet de loi 12380 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12380 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 26 abstentions.
Le président. Nous arrivons à la R 830-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.
Mise aux voix, la résolution 830 est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral par 86 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous nous penchons à présent sur la M 2216-B. Le rapport est de M. Diego Esteban, à qui je passe la parole.
M. Diego Esteban (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Une brève précision, Mesdames et Messieurs: ce rapport de commission fait partie d'un travail d'une ampleur plus large au sein de la commission des Droits de l'Homme, qui, je vous le rappelle, a un pouvoir d'autosaisine dans le domaine de l'application des droits fondamentaux, à teneur de la LRGC. Elle travaille en ce moment sur l'application des articles 41 et 42 de la constitution, qui ne sont pas encore appliqués ainsi qu'ils devraient l'être, en tout cas au sens de la commission. Cette motion a donné lieu à un rapport du Conseil d'Etat qui nous semble particulièrement incomplet sur sa manière de répondre à la disparition de l'office des droits humains et des tâches dont il se chargeait. Je vous recommande donc de soutenir le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. Merci beaucoup.
Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, je lance le vote sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2216 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2216 est donc refusé.
Débat
Le président. Nous abordons le rapport sur la pétition 2039, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Je passe immédiatement la parole à M. le rapporteur de majorité, Guy Mettan.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il s'agit d'une pétition qui proteste contre l'excès de bruit à la route de Jussy et à l'avenue Adrien-Jeandin notamment, donc à Chêne-Bourg et à Thônex. Pour réduire le bruit, elle demande une réduction de la vitesse à 30 km/h sur ces tronçons ainsi que la pose de radars fixes et mobiles; en cas de nouvelles lignes de transports publics, celles-ci seraient réservées à des bus électriques, etc.
La commission a naturellement procédé à l'audition du pétitionnaire et a également entendu la direction générale des transports. Au terme des auditions, elle a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, et cela pour plusieurs raisons. La première, c'est que cette pétition nous a été adressée au moment où des travaux importants intervenaient sur la route de Jussy et sur ces axes, engendrant des bouchons et par conséquent des bruits supplémentaires qui dérangeaient évidemment les riverains. Mais ces travaux étaient temporaires, ils sont terminés et on peut penser que le bruit a maintenant considérablement diminué.
Deuxièmement, les communes - tant celle de Chêne-Bourg que de Jussy - nous ont confirmé qu'elles allaient poser du revêtement phonoabsorbant sur tous les tronçons incriminés. Un investissement considérable va être consenti pour réduire le bruit puisque le but du phonoabsorbant n'est pas de dépenser de l'argent mais bel et bien de réduire le bruit. Troisième chose, des travaux ont été faits pour précisément réguler le trafic à 50 km/h, grâce notamment à la largeur des ronds-points, à des aménagements aux feux, etc. Si on voulait maintenant retransformer pour réduire la vitesse à 30 km/h, il faudrait recommencer tous les travaux qu'on vient d'achever ! Ça n'a pas de sens. Pour cette raison, considérant que la qualité de vie des habitants sera notablement améliorée grâce aux mesures entreprises et au phonoabsorbant, nous vous proposons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), rapporteuse de minorité. Nous avons ici le témoignage d'habitantes et habitants de Thônex et de Chêne-Bourg qui sont dérangés au quotidien par les nuisances liées à la circulation routière. Ce sont aussi des ambassadeurs, car ce phénomène n'est pas isolé - on le voit régulièrement à la commission des pétitions: la problématique du bruit est réelle et de plus en plus évoquée. Cette pétition aborde la question de la pollution sonore et on ne peut évidemment pas y être insensible. Le bruit, on le sait, est la deuxième source de nuisance environnementale, juste après la pollution de l'air. A Genève, on considère que près de 60% de la population souffre de l'excès de bruit. Celui-ci est source de stress, on le sait également, et peut nuire à la santé. On l'a dit et redit: l'exposition permanente au bruit, notamment aux abords des grands axes, augmente de 15% à 20% les risques pour la santé. Les conséquences de cette pollution sonore se chiffrent à près de 2 milliards de francs par an en Suisse.
D'après l'OFEV, l'Office fédéral de l'environnement, 1,6 million de personnes - c'est-à-dire un habitant sur cinq - seraient exposées durant la journée à un bruit routier nuisible. Ce constat est évidemment inquiétant et, pour la minorité, le témoignage de ces pétitionnaires est à prendre au sérieux. Même si l'Etat a pris des mesures pour limiter le bruit, notamment via du revêtement phonoabsorbant, la minorité considère que ce n'est pas suffisant; la demande exposée par les pétitionnaires, c'est-à-dire le passage à 30 km/h, nous semble élémentaire. Ce serait faire preuve de bon sens, car réduire la vitesse réduit le bruit. La mesure est objectivement efficace: la direction générale des transports nous l'a encore confirmé en commission. Mais cette mesure s'inscrit aussi parfaitement dans la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. En effet, les rues identifiées par les pétitionnaires se situent toutes en zone 2, selon la carte officielle inscrite dans la loi. Il est stipulé clairement que la mobilité douce et les transports publics y sont encouragés et que la création de zones 30 y est favorisée.
C'est pourquoi la demande s'inscrit au fond pleinement dans la loi que le peuple a votée il y a deux ans. Pour la minorité, les pétitionnaires ont raison de se plaindre et les solutions envisagées sont à la fois efficaces, légales et bon marché. Pour ces raisons, la minorité vous encourage vivement à soutenir cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat.
M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pollution sonore, pollution atmosphérique, sécurité piétonne, sécurité cycliste, nuisances routières, limitation de la vitesse, phonoabsorbant, etc.: le nombre de pétitions adressées à notre parlement qui traitent de ces questions est quand même frappant. Et il est tout aussi frappant de voir que pratiquement aucune ne passe la rampe car il y a toujours de bonnes excuses pour les refuser - ou les déposer sur le bureau du Grand Conseil. Pourtant, les pétitions sont pour une majorité des habitantes et des habitants de ce canton le seul moyen de s'exprimer, vous le savez, et nous devrions les prendre au sérieux et prendre au sérieux leurs préoccupations. A Ensemble à Gauche, nous sommes sensibles à ces préoccupations car elles touchent tous les habitants.
Je reviens à cette pétition, quoique celle qui suit soit un peu du même acabit. Je pense véritablement que si nous voulons qu'il y ait une limitation de la vitesse à 30 km/h, nous devons donner un signe en renvoyant cette pétition au Conseil d'Etat, puis vérifier que ce sera bien le cas. Cette limitation procède d'une logique implacable, à laquelle nous parviendrons forcément, par exemple en ville de Genève ou dans les communes suburbaines. C'est une solution pour améliorer le vivre-ensemble, pour que la qualité de vie soit meilleure, et si nous ne répondons pas positivement aux pétitionnaires, nous donnons, à mon avis, un très mauvais signal ! Je vous remercie donc de bien vouloir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Mme Marion Sobanek (S). Monsieur le président, j'ai peu de voix aujourd'hui, mais je vais dire quelques mots pour apporter un soutien très fort à la rapporteure et à mon préopinant. Il faut absolument que nous donnions un message politique à ces nombreux pétitionnaires qui se plaignent du bruit routier. Souvent, c'est effectivement de la compétence du canton, et c'est pour cette raison que nous soulignons la nécessité d'énoncer un message politique clair: le phonoabsorbant seul n'est pas la solution à tous ces problèmes. Il y a aussi beaucoup de résistances à de nouvelles constructions qui sont en fait liées à la peur d'avoir davantage de nuisances, dont les effets négatifs ont été très bien expliqués par la rapporteure. Nous préconisons donc également le renvoi au Conseil d'Etat.
Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vais répéter un peu ce qui a déjà été dit, mais je crois que c'est nécessaire. Cette pétition nous demande d'agir et de lutter contre la pollution sonore de la manière la plus simple et efficace qui soit, c'est-à-dire en réduisant la vitesse et en passant si possible à des zones à 30 km/h. Or je suis étonnée que le Conseil d'Etat ne prenne pas plus de mesures en faveur de la mobilité douce dans ces secteurs, notamment dans le but de proposer une alternative durable aux citoyens et citoyennes. Je rappelle par ailleurs qu'une partie des secteurs mentionnés dans cette pétition sont des zones 2 et que la commune de Thônex, encline à créer des zones à 30 km/h, serait par exemple également favorable à des lignes de bus à sens unique.
Je constate - et nous avons fait ce constat tout à l'heure - que nous avons déjà traité plusieurs pétitions concernant le sujet. Il y a eu plusieurs pétitions à ce sujet et d'autres suivront à l'avenir, et je vous pose donc la question: faut-il laisser cela continuer ainsi pendant encore cinq ans ? A cette allure-là, Mesdames et Messieurs, les nuisances sonores n'auront plus aucun secret pour nous ! Plus sérieusement, nous pouvons aussi décider de prendre ce problème à bras-le-corps aujourd'hui, plutôt que de repousser sans cesse au lendemain ce qui semble pourtant être une volonté populaire encore récemment confirmée dans les urnes. Le groupe des Verts vous invite donc à soutenir cette pétition et à la renvoyer au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Madame. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant nous prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2039 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 44 oui contre 37 non.
Débat
Le président. Nous arrivons à la P 2046-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à Mme le rapporteur de majorité, Mme von Arx-Vernon.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Mme la rapporteure vous remercie vraiment, Monsieur le président. Bien que j'habite aux Eaux-Vives, je ne vais pas prétexter l'article 24. Je tiens à rappeler en préambule que dans son concept émanant de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, le Conseil d'Etat donne la priorité à la mobilité douce et à une mobilité respectueuse des piétons. Cette pétition a donc tout son sens, et la majorité de la commission a bien entendu apporté une grande attention aux travaux. On a relevé l'importance de poursuivre les études sur le rôle de la marche dans la cité et la place du piéton, qui doit y être vraiment prépondérante. Il a été tenu compte du vieillissement de la population, notamment à propos du temps de franchissement des passages piétons. Le Conseil d'Etat s'est engagé, justement à travers la LMCE, qui fixe un cadre suffisamment clair pour pouvoir agir. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la commission a voté le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous remercie de bien vouloir en faire autant. Merci, Monsieur le président.
M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste vous recommande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Elle a peu de force légale, mais une grande importance symbolique et politique. Elle a été déposée par un habitant du quartier des Eaux-Vives, un Anglais, pas un Suisse. Il a recueilli ces signatures principalement dans le quartier, s'indignant des conditions de sécurité des piétons. Il a identifié d'une manière très minutieuse les points noirs, les dangers auxquels les piétons sont quotidiennement exposés, risquant leur vie. Il a notamment mis en exergue le parc des Eaux-Vives, où des voitures entrent à une vitesse parfois élevée, ou encore l'avenue William-Favre: cette avenue, limitée à 50 km/h, en pente, débouche sur la sortie du parc de La Grange. Le 3 novembre, il y a deux semaines donc, une femme de 27 ans a été tuée à cet endroit, vous avez dû suivre ce drame dans la presse. Cela est arrivé au moment où je rédigeais ce rapport, j'y fais mention. Depuis, des habitants maintiennent vive la mémoire de cette jeune femme en allumant des bougies, en déposant des fleurs à l'entrée du parc. Je ne dis pas cela pour donner un caractère dramatique à mes propos, mais pour faire comprendre qu'on n'est pas en train seulement de refuser ou d'accepter des objets, mais que nos choix ont un impact concret sur la vie des gens, sur la vie des habitants.
Ce drame a heurté le quartier, d'autant plus que depuis des années, les habitants écrivent aux autorités, rappellent que l'avenue William-Favre est dangereuse, mal éclairée, que les frondaisons du parc nuisent au bon éclairage et que les voitures y roulent vite. Les réponses des autorités, vous les connaissez: la Ville renvoie vers le canton, le canton renvoie vers la Ville; ils disent qu'il n'est pas possible d'enlever des places de parc, car il faut les compenser. Cela n'est pas acceptable, et c'est choquant, face à de tels drames. Il nous semble donc important de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, et je vous prie de le faire, pour que des mesures urgentes soient prises, que les passages piétons soient sécurisés, que les personnes âgées et les enfants puissent aller en toute sécurité de chez eux à l'école, de chez eux au magasin, avec la garantie de pouvoir rentrer le soir sains et saufs. Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)
M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je pourrais reprendre quelques-uns des éléments de ma précédente intervention, sur la précédente pétition: c'est la même chose, d'une certaine manière. Le nombre de pétitions qui concernent les cyclistes et les piétons est croissant, pourquoi ? Parce qu'il y a un besoin d'améliorer la qualité de vie dans ce canton et en ville. J'imagine que tout le monde... (Des chasubles jaunes sont distribuées pour préparer l'exercice d'évacuation prévu après la séance. Commentaires et brouhaha.) Visiblement, la distribution de gilets jaunes met un peu d'émoi dans ce parlement ! J'aimerais qu'on ait plus d'attention pour les piétons et les cyclistes, parce que je pense que c'est un sujet sérieux ! Pourquoi ? Si on regarde le nombre de tués sur la route, ce ne sont pas les automobilistes qui sont majoritaires, non, ce sont les piétons et les cyclistes.
Mesdames et Messieurs, je crois que tout le monde a envie de revenir au temps où on pouvait envoyer son enfant à l'école en sachant qu'il pouvait sortir de chez lui et traverser la route sans risquer d'être écrasé. Maintenant, on accepte le danger permanent comme une fatalité. Si on veut améliorer la qualité de vie, nous devons, Mesdames et Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, prendre en compte les préoccupations de nos concitoyens, prendre véritablement la mesure des attentes de la population. Cette pétition demande principalement de limiter la vitesse à 30 km/h: on doit encourager l'application de cette règle dans toute la ville de Genève - même si ce n'est pas la prérogative du Conseil d'Etat - et pas seulement dire: «Oui, on a bien entendu, vous avez raison, on partage vos préoccupations»... (Remarque.) ...alors que pour finir, on ne change rien, circulez, y a rien à voir ! Non, il y a véritablement quelque chose à faire. Le peuple s'est exprimé là-dessus, le rapporteur de minorité et la rapporteuse de minorité sur l'objet précédent l'ont rappelé. Alors soyons conséquents: si la population a voté pour la mobilité douce et pour une qualité de vie améliorée dans notre canton et en ville, favorisons toutes les mesures qui peuvent véritablement avoir cet effet, notamment celle que demande cette pétition. Même si elles ont un côté symbolique, nous ne pouvons pas simplement nous asseoir sur les pétitions qui émanent de la population et de personnes qui n'ont pas d'autre moyen de s'exprimer que la pétition; nous ne devons pas mépriser ce moyen, cet outil de la démocratie. Je vous remercie donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). En effet, Mesdames et Messieurs les députés, on se trouve à nouveau dans cette thématique. Les Verts s'inscrivent pleinement dans les propos de M. Thévoz ainsi que dans ceux de M. Baud. La question est vraiment problématique. La solution envisagée, c'est-à-dire réduire de manière systématique la vitesse des véhicules motorisés, est convaincante. Elle ne coûte pas grand-chose, c'est une manière d'aménager notre ville en respectant les habitants et habitantes. Réduire la vitesse des véhicules motorisés apaise les centres urbains, apporte de la sécurité sur les trottoirs, sur la route, et fait baisser le bruit dans l'ensemble des quartiers.
Les statistiques indiquent - et c'est vraiment inquiétant - que le nombre de piétons tués sur la route augmente. Précisément, il a doublé en quatre ans, ce qui n'est pas le cas, et heureusement, pour d'autres modes de déplacement. La question est donc inquiétante, d'autant plus que ces morts ont lieu principalement sur des passages piétons. On se rend compte à quel point la sécurité n'est pas suffisamment assurée aujourd'hui aux abords des passages piétons, des trottoirs et dans les quartiers.
Qui sont les piétons ? On sait qu'au niveau suisse, 40% environ des déplacements se font à pied. Plus on est dans les centres urbains, plus c'est le cas. Evidemment, Genève étant un canton-ville, de nombreux déplacements se font à pied. Une grande partie de ces piétons sont des enfants, des personnes âgées. Le piéton en tant que tel est vulnérable, il l'est d'autant plus quand c'est un enfant ou une personne âgée. Les pétitionnaires ont absolument raison de s'inquiéter de la vitesse dans ces quartiers. L'accident tragique dont un article se faisait encore l'écho il y a deux jours est extrêmement inquiétant, et ce cas n'est pas isolé. Nous refusons que d'autres cas aient lieu à l'avenir. Pour toutes ces raisons, les Verts sont convaincus qu'il faut soutenir les pétitionnaires, qu'il faut limiter la vitesse dans les centres-villes et les centres urbains. Ils vous invitent donc vivement à soutenir cette pétition et à la renvoyer au Conseil d'Etat.
M. Charles Selleger (PLR). Il n'était pas prévu que j'intervienne dans la discussion à ce stade, mais j'aimerais répondre au rapporteur de minorité que le drame de l'avenue William-Favre n'est pas un drame de la circulation, c'est un drame d'alcool. J'entends ici qu'il faut réduire la vitesse des véhicules: bien, c'est vrai que quand on aura limité la vitesse à 0 km/h, il n'y aura plus d'accident de circulation; mais là, on ne parle pas d'un problème de circulation, on parle d'un problème d'alcool, et je n'entends pas dire dans cette salle qu'il faut réduire l'alcool parmi la population qui prend le volant.
Mme Marion Sobanek (S). Certainement, il y a aussi des problèmes d'alcool, et pas seulement sur la route. Mais si on regardait Genève d'une planète lointaine, on aurait nettement l'impression que les véritables habitants de cette ville sont les voitures, comme de petites bêtes qui parcourent les routes, qui bougent... Il y a d'ailleurs plus de voitures que d'habitants à Genève. Or, qu'est-ce qui se passe ? De petits parasites - nous, apparemment - sont là; de temps en temps, on les voit, de temps en temps, ils font quelque chose.
Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas des parasites ! Ce sont bien les êtres humains qui sont les véritables habitants et habitantes de cette ville et qui méritent d'être protégés. Je pense que le volume de la voiture... Je ne suis pas contre la bagnole, mais je suis contre les voitures à certains endroits et quand elles mettent en danger le calme, la quiétude, le bon vivre-ensemble, et surtout, la vie des habitants. Je vous demande donc de soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Merci. (Quelques applaudissements.)
M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais revenir sur le cadre de la pétition et mentionner, pour commencer, que la sécurité de nos concitoyens est extrêmement importante; nul ne pourra remettre cela en question. Si l'on regarde les choses plus en détail, on voit que la pétition comporte une série de demandes qui ne sont pas du ressort du canton mais de la Ville, et elles sont en train d'être traitées. Je voulais aussi mentionner qu'une zone 30 implique d'enlever tous les passages piétons et que ce n'est pas forcément le meilleur moyen d'améliorer la sécurité de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission demandait de déposer la pétition sur le bureau, ce que je vous invite également à faire. Merci.
M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. J'aimerais répondre à M. Selleger - vous transmettrez, Monsieur le président - qui qualifie de problème d'alcool le drame du 3 novembre, où cette jeune femme de 27 ans a été tuée: je trouve ses paroles extrêmement légères. Certes, le conducteur avait bu, mais vous le savez, les accidents sont toujours multifactoriels; il y a aussi le problème d'une rue, je l'ai rappelé, limitée à 50 km/h dans un quartier à 30 km/h: parce que le canton a décidé de maintenir cette artère à 50 km/h et qu'il s'agit d'un long bout droit, en pente, elle demeure une avenue où les voitures ont une vitesse excessive. J'ai aussi parlé de l'éclairage limité par les frondaisons du parc et de deux longues rangées de voitures parquées qui font que quand une personne décide de ne pas aller chercher 300 mètres plus bas le passage piéton mais s'aventure sur la route, elle risque sa vie. Il s'avère que puisque les voitures sont garées les unes à côté des autres, l'automobiliste ne la voit pas surgir sur la route. S'il se trouve qu'il fait nuit, que l'automobiliste ne l'a pas vue surgir, conduit à une vitesse excessive et, en plus, a bu, vous imaginez les conséquences dramatiques.
Je trouve donc très léger d'en faire une responsabilité individuelle et de dire que ce n'est qu'un cas particulier, que ce monsieur, ce conducteur avait bu d'une manière excessive. Non, c'est une affaire structurelle, collective, politique, et c'est pour cela que nous avons tous une responsabilité, celle de changer les conditions-cadres pour que, même si un conducteur a bu plus que la normale, un accident ne soit pas possible, grâce à la présence de plusieurs passages piétons, d'un éclairage de qualité, de ralentisseurs. Comme l'a dit Mme Klopfenstein, il faut, comme députés élus, que nous garantissions en ville la sécurité maximale aux enfants, aux personnes âgées, à toutes les personnes dont la mobilité est réduite et qui sont extrêmement vulnérables face à des véhicules de 2000 kilos parfois maniés par des conducteurs qui ont bu.
Nous, nous pensons qu'il faut augmenter les marges de sécurité, augmenter les marges de protection, et cette pétition, modestement, y contribue. Nous vous remercions - et vraiment, j'insiste - de la renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'il prenne la mesure de cet enjeu. (Quelques applaudissements.)
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous vous doutez bien qu'à la commission des pétitions, personne n'a dit: circulez, y a rien à voir ! Bien évidemment pas; tout le monde a pris très au sérieux cette pétition. Bien évidemment aussi que les drames doivent être évités ! Pour cela, Monsieur le président, vous transmettrez au rapporteur de minorité que la pollution lumineuse peut être parfois dénoncée, mais que quand on privilégie d'autres habitants en réduisant l'éclairage, notamment dans les bosquets, cela peut aller à l'encontre de la visibilité des personnes. (Remarque.) La réduction de la pollution lumineuse doit être compensée par un très bon éclairage qui permette aux personnes d'être mieux protégées par leur visibilité. Maintenant, bien sûr... (Brouhaha.)
Le président. Une seconde, s'il vous plaît. (Le président agite la cloche.)
Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Les professionnels...
Le président. Une seconde, s'il vous plaît !
Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Je prends sur le temps de mon groupe !
Une voix. C'est parce qu'il y a des gens qui parlent !
Le président. J'aimerais bien qu'il y ait un tout petit peu de silence ! Nous arrivons à la fin de cet objet, et j'aimerais que Mme la rapporteure de majorité...
Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Merci, Monsieur le président !
Le président. ...puisse aller jusqu'au bout avec l'écoute qui lui est due.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Merci, Monsieur le président. Les drames doivent être évités, mais les professionnels du domaine expliquent que ce n'est pas en travaillant morceau par morceau, tronçon par tronçon, mais en soutenant le plan qui harmonise la mise en place de la sécurité des piétons, principaux concernés par la mobilité douce, qu'on y arrive. Et ce n'est pas irrespectueux des pétitionnaires et des piétons que de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil; la commission, dans sa grande majorité, a compris que le Conseil d'Etat fait le travail, a compris le problème et s'engage à faire le travail. C'est juste pour cela que je me permets d'insister sur le fait que cela a tout son sens de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés.
Le président. Je vous remercie, Madame. Nous passons au vote... (Brouhaha.) Si Ensemble à Gauche me laisse terminer la phrase ! Nous passons au vote sur les conclusions de la majorité de la commission.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2046 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 44 oui contre 41 non et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous passons à la M 2349, dont le délai de traitement en commission est dépassé. Ce débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Guy Mettan.
M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Vous vous souvenez que la population genevoise a été confrontée, en 2016, à une hausse du tarif des amendes et des émoluments qu'on peut qualifier de scandaleuse: pour une simple infraction taxée 100 F ou 200 F, on devait tout d'un coup régler des sommes totales, émoluments et amendes compris, de plus de 1000 F, sans aucun avertissement, sans aucune mesure préparatoire, sans aucune communication. Ça a évidemment suscité un tollé dans la population, laquelle a réagi par une pétition qui a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures et par cette proposition de motion qui a d'ailleurs été signée par divers représentants de notre parlement. Il se trouve que, suite à ces réactions justifiées, le Conseil d'Etat est revenu en arrière, et le Pouvoir judiciaire plus ou moins - mais on n'a pas vraiment de confirmation parce qu'il ne s'est pas prononcé.
Deux ans ont passé et nous prenons acte du fait que le Conseil d'Etat a jugé bon de revenir en arrière, en tout cas sur la hausse des émoluments. Mais en tant que motionnaire, je pense qu'il est quand même indispensable que nous renvoyions ce texte à la commission judiciaire. Il n'y a pas besoin de l'examiner pendant trois mois, mais ça permettrait d'entendre le Conseil d'Etat pour qu'il nous confirme et nous fasse part des mesures qu'il a prises, qu'il nous présente peut-être aussi un petit bilan. Le renvoi permettrait également d'entendre le Pouvoir judiciaire pour que lui aussi s'exprime sur ce sujet. La commission pourra alors faire un rapport et ensuite on pourra évidemment classer cet objet.
Pour ces différentes raisons, et pour tenir compte des dizaines de milliers de citoyens qui ont signé cette pétition, je vous recommande de la renvoyer à la commission judiciaire. Et je prie celle-ci de ne pas la mettre, cette fois, dans un tiroir, mais de vraiment respecter la volonté populaire et de l'examiner rapidement pour qu'on puisse ensuite passer à autre chose. Merci.
Le président. Je vous remercie. Je rappelle que c'est une motion, pas une pétition. Nous voterons à la fin du débat sur votre proposition de renvoi en commission. En attendant, je passe la parole à M. le député Alberto Velasco.
M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, c'est dommage que je sois intervenu en deuxième position, parce que je tiens d'abord à m'excuser: j'ai déposé le rapport un peu trop tard et je m'en excuse. Mais le rapport a été déposé - en retard, mais déposé - de même que le rapport de minorité. Il suffit par conséquent de renvoyer cette proposition de motion en commission et elle figurera à l'ordre du jour de la prochaine séance, ainsi que me l'a confirmé M. le sautier. Voilà, je pense qu'on peut s'arrêter là. Merci.
Le président. Je vous remercie. Je mettrai donc aux voix le renvoi et la motion reviendra, le cas échéant, avec le rapport. Madame la députée Marjorie de Chastonay, c'est à vous.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion se retrouve aux extraits parce qu'il y a un délai de traitement dépassé et non pas parce qu'il y a un accord unanime. J'aimerais donc préciser que les Verts s'opposeront à ce texte et à son renvoi en commission, même si le Conseil d'Etat est revenu en arrière. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit de contraventions à la loi sur la circulation, on parle donc de sécurité. On parle de contraventions sur des infractions telles qu'une priorité de droite non accordée, l'utilisation d'une piste cyclable avec un véhicule non admis, idem pour un chemin piéton ou l'utilisation abusive d'une voie réservée aux bus, etc. Ce n'est pas rien, ces infractions mettent en danger d'autres personnes: je parle ici des piétons, des personnes en situation de handicap, des cyclistes, des usagers de bus et de trams, des personnes âgées, des enfants.
Je tiens à souligner que la pétition liée à cette motion est soutenue par le Touring Club Suisse - ce n'est pas un hasard - et que nous, les Verts, considérons que c'est un non-sens que de vouloir diminuer des amendes suite à des infractions à la LCR qui mettent en danger la population. Ce serait envoyer un signal positif aux mauvais comportements: ce serait inciter les automobilistes à commettre ces infractions. Et renforcer un comportement négatif aurait comme conséquence d'augmenter les risques d'abus et donc de mise en danger. Comme l'a dit tout à l'heure ma préopinante, le nombre de piétons tués sur la route a doublé en quatre ans. En conclusion, nous dirons non au renvoi en commission et non à la motion. Merci.
Le président. Je vous remercie. Je vous rappelle que le rapport est déjà fait. Nous pouvons encore discuter une heure et demie, mais le rapport est déjà fait ! Je passe la parole à M. le député Raymond Wicky, qui la demande.
M. Raymond Wicky (PLR). Merci, Monsieur le président. Je voudrais simplement dire que notre groupe appuiera le renvoi de cet objet en commission.
Le président. Je vous remercie. Monsieur Daniel Sormanni, vous voulez rajouter quelque chose ?
M. Daniel Sormanni (MCG). La même chose, Monsieur le président: nous soutenons ce renvoi en commission.
Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, je vous fais donc voter sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2349 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 67 oui contre 13 non.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Le président. Nous avons fini cette séance. Je vous rappelle que nous allons maintenant faire l'exercice d'évacuation. Suivez bien ! Je vous demande de prendre votre carte: vous n'en avez pas besoin pour sortir, mais vous en aurez besoin pour revenir. Chaque groupe suit son chef de groupe qui portera pour l'occasion une chasuble jaune et a un plan. Nous nous retrouvons rapidement au stade de Varembé.
La séance est levée à 15h.