Séance du jeudi 23 novembre 2017 à 17h
1^re législature - 4^e année - 9^e session - 46^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet et Serge Dal Busco, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Jean-Louis Fazio, Florian Gander, Cyril Mizrahi, Philippe Morel, André Python et Françoise Sapin, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Patrick Dimier, Jean Fontaine, Ana Roch, Marion Sobanek et Céline Zuber-Roy.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 2 et 3 novembre 2017 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Lionel Halpérin, Cyril Aellen, Jacques Béné, Yvan Zweifel, Nathalie Fontanet, Bénédicte Montant modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition du droit de timbre) (PL-12209)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Marko Bandler, Jean-Charles Rielle, Salima Moyard, Christian Frey, Cyril Mizrahi, Isabelle Brunier, Romain de Sainte Marie, Caroline Marti, Irène Buche, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle) (PL-12210)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale-Genève (LHES-SO-GE) (C 1 26) (PL-12201)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Pierre Vanek, Cyril Mizrahi, Jean Batou, Jocelyne Haller, Claire Martenot, Salika Wenger, Christian Zaugg, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Olivier Baud, Romain de Sainte Marie, Salima Moyard, Marion Sobanek, Irène Buche modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Mise en conformité avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - CDPH) (PL-12211)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Vanek, Cyril Mizrahi, Jean Batou, Jocelyne Haller, Claire Martenot, Salika Wenger, Christian Zaugg, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Olivier Baud, Romain de Sainte Marie, Salima Moyard, Marion Sobanek, Irène Buche modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Mise en conformité avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - CDPH) (PL-12212)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Mathias Buschbeck, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Guillaume Käser, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Bertrand Buchs, Nathalie Fontanet, Jean-Marc Guinchard, Pierre Conne, Céline Zuber-Roy, Jean Romain, Cyril Aellen, Murat Julian Alder, Alexis Barbey, Jacques Béné, Nathalie Schneuwly, Alexandre de Senarclens, Gabriel Barrillier, Beatriz de Candolle, Vincent Maitre, Raymond Wicky, Bénédicte Montant modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Halte aux conflits d'intérêts : mettons fin aux cumuls entre le mandat de député et les conseils d'administration des régies publiques) (PL-12214)

à la commission législative;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Transparence) (PL-12215)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Thomas Wenger, Salima Moyard, Caroline Marti, Roger Deneys, Jean-Charles Rielle, Cyril Mizrahi, Marion Sobanek, Romain de Sainte Marie modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Utilisation des voies réservées aux transports en commun par les taxis en service) (PL-12213)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3, à l'avenue du Pailly, au lieu-dit "Balexert") (PL-12200)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Guillaume Käser, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler, Sarah Klopmann, Emilie Flamand-Lew modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Mesures d'économie dans l'éclairage des bâtiments) (PL-12207)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Boris Calame, Delphine Klopfenstein Broggini, Sophie Forster Carbonnier, Mathias Buschbeck, Guillaume Käser, Frédérique Perler, Sarah Klopmann, Emilie Flamand-Lew, Olivier Baud modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Promouvoir les centrales solaires photovoltaïques) (PL-12208)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Guy Mettan, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Marie-Thérèse Engelberts, Olivier Cerutti, Christina Meissner, Delphine Bachmann, François Lance modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (PL-12204)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Boris Calame, Guillaume Käser, Sophie Forster Carbonnier, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler, Esther Hartmann, Sarah Klopmann, Roger Deneys, Delphine Klopfenstein Broggini, Magali Orsini, Jocelyne Haller, Cyril Mizrahi, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Pas de commercialisation du recouvrement) (PL-12206)

à la commission des transports;

Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Jean Batou, Salika Wenger, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Claire Martenot, Maria Pérez, Jean-Charles Rielle, Marion Sobanek, Roger Deneys, Christian Frey, Salima Moyard, Cyril Mizrahi, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Nicole Valiquer Grecuccio, Maria Casares, Thomas Wenger, Alberto Velasco modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Maintenir les subsides à la LAMal est le minimum que l'Etat puisse faire) (PL-12203)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Boris Calame, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler, Esther Hartmann, Delphine Klopfenstein Broggini, Guillaume Käser, Magali Orsini, Roger Deneys, Jocelyne Haller, Cyril Mizrahi, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05) (Pas de commercialisation du recouvrement) (PL-12205)

à la commission de la santé.

La discussion immédiate sur l'un de ces points est-elle demandée ? Monsieur Buschbeck, je vous passe la parole.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président... (Une personne à la tribune interpelle les députés pour les prendre en photo. Un instant s'écoule.)

Le président. Il est interdit de prendre des photos depuis la tribune ! Merci ! Monsieur Buschbeck, c'est à vous.

M. Mathias Buschbeck. Je vous remercie, Monsieur le président. Les Verts demandent la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12214 modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons d'abord voter sur la demande de discussion immédiate. En cas de refus, ce projet de loi sera renvoyé à la commission législative. (Les députés procèdent au vote. L'écran affiche 40 oui et 40 non.)

Une voix. Egalité ! (Le président tranche. Commentaires. Applaudissements.)

Le président. Une fois à gauche, une fois à droite ! Je suis le président de tous les députés ! La discussion immédiate du projet de loi 12214 est donc adoptée par 41 oui contre 40 non. Nous allons maintenant nous prononcer sur la demande d'urgence.

Une voix. Monsieur le président, mon bouton de vote ne marche pas ! (Commentaires.)

Le président. Très bien, c'est noté ! (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Combien de boutons ne marchent pas ? (Commentaires.) S'il vous plaît ! Du calme ! Si plusieurs boutons de vote ne fonctionnent pas, on va regarder ce qui ne va pas. Ne vous énervez pas, Monsieur, ce n'est pas la peine ! On va tenir compte de vos remarques ! Mesdames et Messieurs les députés, nous allons revoter et, si ça ne marche toujours pas, nous procéderons au vote à main levée. (Brouhaha.) Je vais lancer un vote à titre d'essai pour voir si les boutons fonctionnent. Appuyez sur vos boutons de vote, s'il vous plaît ! (Les députés procèdent au test. Commentaires.) Monsieur Spuhler, il n'y a que votre bouton qui ne marche pas ? Allez à la place de M. Voumard, alors ! (Un instant s'écoule.) Est-ce que ce bouton-là fonctionne ? Oui, c'est le cas. Je vais donc remettre aux voix la demande de discussion immédiate sur le PL 12214, puisque le vote n'a pas fonctionné correctement. (Remarque.) Monsieur Buschbeck, vous avez demandé la parole ?

M. Mathias Buschbeck (Ve). Monsieur le président, pour éviter que les objets en question restent à l'ordre du jour, il vous est arrivé de faire voter en une seule fois la discussion immédiate et l'urgence lors des dernières séances. Est-ce qu'on pourrait revenir à cette pratique que vous avez déjà utilisée ?

Le président. Non, on ne peut pas, ce n'est pas possible ! (Remarque.) Nous passons au vote sur la demande de discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12214 est rejetée par 47 non contre 45 oui.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission législative. La parole est à M. Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je demande la discussion immédiate, et cas échéant l'urgence, sur notre PL 12203 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Le président. Merci, Monsieur. Nous allons commencer par voter sur la demande de discussion immédiate. En cas de refus, ce projet de loi sera renvoyé à la commission des affaires sociales.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12203 est adoptée par 46 oui contre 41 non et 4 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant au vote sur la demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12203 est adopté par 47 oui contre 44 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Monsieur Zacharias, c'est à vous.

M. Ronald Zacharias (MCG). Merci, Monsieur le président. Le MCG sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12210 demandant la suspension du bouclier fiscal.

Le président. Merci, Monsieur. Nous passons tout de suite aux votes.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12210 est adoptée par 65 oui contre 26 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12210 est adopté par 86 oui contre 3 non et 2 abstentions.

Le président. Ce projet de loi sera traité après la précédente urgence. Quant aux autres projets de lois que j'ai énumérés tout à l'heure, ils sont renvoyés dans les commissions précitées. La parole est à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Ma demande concerne le point 4d de l'ordre du jour. Est-ce que je peux déjà la formuler ?

Le président. Nous devons d'abord traiter les points 4b et 4c ! Je vous redonnerai la parole plus tard.

La liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Olivier Baud, Claire Martenot, Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Jean Batou, Salika Wenger, Maria Pérez : Pour de meilleures conditions d'enseignement au cycle élémentaire, une diminution du nombre d'élèves par classe est nécessaire ! (M-2426)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Salika Wenger, Claire Martenot, Maria Pérez, Olivier Baud, Christian Zaugg, Pierre Vanek, Jean Batou, Christian Frey pour une véritable lutte contre les violences sexuelles et le sexisme (M-2431)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Proposition de motion de Mmes et MM. Cyril Mizrahi, Marko Bandler, Caroline Marti, Salima Moyard, Lydia Schneider Hausser, Magali Orsini, Christian Zaugg, François Lefort, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Yves de Matteis, Thomas Wenger, Guillaume Käser, Frédérique Perler, Jean Batou pour une baisse des émoluments des notaires et le passage à un régime notarial moins onéreux pour la population (M-2428)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Patrick Lussi, Thomas Bläsi, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, André Pfeffer, Michel Baud, Norbert Maendly : Lutte contre le travail au noir : passer de la parole aux actes ! (M-2429)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Olivier Baud, Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Jean Batou, Salika Wenger, Maria Pérez, François Baertschi, Daniel Sormanni, Henry Rappaz, Florian Gander, Pascal Spuhler, Christian Decorvet, Jean-François Girardet, Christian Frey : « Police-Secours » : au secours ! (M-2432)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Vanek, Roger Deneys, Olivier Baud, Jean Batou, Jocelyne Haller, Maria Pérez, Christian Frey, Christian Zaugg, Claire Martenot, Caroline Marti, Lydia Schneider Hausser : ABB Sécheron : battons-nous pour le maintien de l'emploi et disons STOP à l'érosion du secteur industriel genevois (M-2433)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Anne Marie von Arx-Vernon, Delphine Bachmann, Geneviève Arnold, Olivier Cerutti, Guy Mettan, François Lance, Jean-Marc Guinchard, Jean-Charles Lathion, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Marie-Thérèse Engelberts : Vitrine de l'aéroport : des ponts plutôt qu'une impasse (M-2430)

à la commission des travaux;

Proposition de motion de Mmes et MM. François Baertschi, Sandro Pistis, André Python, Daniel Sormanni, Florian Gander, Pascal Spuhler, Sandra Golay, Christian Decorvet, Thierry Cerutti, Françoise Sapin, Danièle Magnin, Christian Flury, Francisco Valentin, Jean-François Girardet : Empêchons le hold-up des frontaliers sur les EMS genevois ! (M-2427)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate sur l'un de ces points est-elle demandée ? Monsieur de Sainte Marie, vous avez la parole.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande donc l'ajout, pour un renvoi à la commission législative, du PL 12220 modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public intitulé «Plafonnement de la rémunération et interdictions des bonus».

Le président. Cela concerne un point qui sera traité plus tard, Monsieur le député ! Je pensais que vous alliez présenter une demande relative aux propositions de motions renvoyées en commission. Y a-t-il une demande de discussion immédiate ? (Remarque.) Monsieur Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Nous en sommes bien au point 4b concernant les propositions de motions ? (Remarque.) Mon intervention porte sur la M 2433 intitulée «ABB Sécheron: battons-nous pour le maintien de l'emploi et disons STOP à l'érosion du secteur industriel genevois». Je vous demande dans un premier temps d'accepter la discussion immédiate - c'est-à-dire le non-renvoi en commission de cette motion - puis, cas échéant, l'urgence, afin que nous en débattions lors de cette session.

Le président. Merci, Monsieur. Nous allons nous prononcer sur la discussion immédiate et, si celle-ci est adoptée, nous voterons sur l'urgence.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2433 est adoptée par 70 oui contre 22 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2433 est adopté par 69 oui contre 22 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera traité à la suite des précédentes urgences. Les autres propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer cette proposition de résolution dans la commission suivante:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Emilie Flamand-Lew, Yves de Matteis, Boris Calame, Frédérique Perler, Sophie Forster Carbonnier, Sarah Klopmann, Mathias Buschbeck, Guillaume Käser, Marc Falquet, Jean Batou, Roger Deneys, Patrick Dimier, Esther Hartmann, Pierre Vanek, Olivier Baud, Christian Zaugg, Jean-Charles Rielle, Salima Moyard, Christian Frey, Cyril Mizrahi, Nicole Valiquer Grecuccio, Caroline Marti, Isabelle Brunier, Lydia Schneider Hausser : En finir avec l'utilisation du glyphosate en Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-837)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

La discussion immédiate sur ce point n'étant pas demandée, cette proposition de résolution est renvoyée dans la commission précitée.

Je vous informe que le PL 11611-A, le PL 11612-A et le PL 11672-A concernant la police seront traités ensemble, en catégorie II, soixante minutes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Conseil d'Etat demande l'ajout du PL 12192-A modifiant la loi sur les commissions officielles. Si cette proposition est acceptée, cet objet sera traité demain lors de la séance des extraits.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12192-A est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat nous demande en outre l'ajout du RD 1201 relatif au plan financier quadriennal 2018-2021 de la République et canton de Genève. Si cette proposition est acceptée, ce rapport sera également traité demain lors de la séance des extraits.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 1201 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons enfin aux demandes des députés et je redonne la parole à M. Romain de Sainte Marie, qui l'a déjà eue plusieurs fois avant ! (Rires.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je prends effectivement une nouvelle fois la parole ! Est-ce que vous souhaitez que je formule ma demande concernant la motion ou le projet de loi ?

Le président. Comme vous voulez, Monsieur le député !

M. Romain de Sainte Marie. Alors le groupe socialiste demande l'urgence sur la M 2401 intitulée «Pour que les hospitalisations sociales cessent !»

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons tout de suite au vote sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2401 est adopté par 88 oui et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera traité après les autres urgences votées. La parole est à Mme Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite l'ajout - il demandera cas échéant la discussion immédiate et l'urgence - de la R 838 intitulée «Site internet de la Cour des comptes: NON à la délation anonyme !»

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur cette demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 838 est rejeté par 51 non contre 36 oui et 3 abstentions.

M. Sandro Pistis (MCG). Monsieur le président, le groupe MCG demande l'urgence sur la M 2288-A intitulée «Ne laissons pas l'instruction publique être colonisée par les enseignants frontaliers !»

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2288-A est rejeté par 70 non contre 17 oui et 1 abstention.

Mme Salika Wenger (EAG). Monsieur le président, chers collègues, je redemande... (Commentaires.)

Une voix. Elle peut pas !

Mme Salika Wenger. Je redemande l'ajout de la R 838...

Le président. Non, ce n'est pas possible, car votre groupe a déjà formulé deux demandes.

Mme Salika Wenger. ...et je sollicite la lecture de la lettre qui a été envoyée... (Protestations.) S'il vous plaît ! Je demande la lecture de la lettre...

Le président. Les deux demandes auxquelles vous aviez droit ont déjà été formulées ! C'est fini, Madame !

Mme Salika Wenger. ...qui a été envoyée par le Conseil d'Etat. (Commentaires.)

Le président. Je regrette, Madame la députée, ce n'est pas possible.

Mme Salika Wenger. Il se peut que certains ne fassent pas la différence entre délation et autre chose...

Le président. Madame, votre groupe a déjà utilisé ses deux demandes, vous ne pouvez pas en faire plus !

Mme Salika Wenger. ...je suis navrée, et je redemande l'ajout à l'ordre du jour, s'il vous plaît.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Stauffer, c'est à vous.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Je ne voulais pas couper la parole à ma chère collègue Salika Wenger, mais je demande l'urgence sur le PL 11913-A - je l'avais déjà fait - pour que les magistrats des communes genevoises qui gagnent moins de 25 000 F par année ne cotisent pas au deuxième pilier. Je souhaite que ce point soit traité en urgence, parce que cela concerne le budget de l'année prochaine.

Le président. Très bien, on a compris, asseyez-vous ! Nous allons voter sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11913-A est rejeté par 48 non contre 45 oui.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Monsieur le président, le groupe des Verts demande l'urgence sur la M 2373-A intitulée «Pour 12 dimanches sans voiture par année autour de la rade de Genève !»

Le président. Merci, Madame la députée. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2373-A est adopté par 46 oui contre 43 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera traité après les précédentes urgences. La parole est à M. Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. L'Union démocratique du centre demande l'ajout du PL 12218, qui se trouve sur vos tables, modifiant la loi sur la police.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12218 est adopté par 45 oui contre 44 non et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission judiciaire et de la police. Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur la M 2280-A pour la sauvegarde du stand de tir cantonal à Bernex. Nous souhaiterions que cet objet soit renvoyé en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Si l'urgence sur cet objet est acceptée, vous pourrez demander le renvoi en commission lors de son traitement. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2280-A est adopté par 65 oui contre 25 non et 3 abstentions.

Le président. Ce point sera traité à la suite des précédentes urgences. La parole est à M. de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je demande cette fois l'ajout du PL 12220 modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public, pour un renvoi à la commission législative. Il a pour titre «Plafonnement de la rémunération et interdictions des bonus».

Le président. Très bien. Je vais mettre aux voix cette demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12220 est rejeté par 62 non contre 22 oui et 7 abstentions.

M. Carlos Medeiros (HP). Monsieur le président, je demande l'urgence sur le PL 11913-A. Il s'agit du rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi de M. Eric Stauffer modifiant la loi sur l'administration des communes.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11913-A est rejeté par 46 non contre 44 oui et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que Mme Geneviève Arnold nous a remis sa démission de son mandat de députée. Je prie Mme Moyard de nous lire le courrier 3713.

Courrier 3713

Le président. Merci, Madame. Petit aparté: je salue à la tribune notre ancienne collègue, Mme Brigitte Schneider-Bidaux ! (Applaudissements.)

Il est pris acte de la démission de Mme Arnold, qui sera effective à l'issue de cette séance. Sa remplaçante, Mme Delphine Bachmann, prêtera serment ce soir à 20h30.

Mme Geneviève Arnold a siégé sur les bancs du PDC pendant quatre ans, d'abord comme suppléante, puis comme titulaire. Au cours de son mandat, elle a présidé la commission d'aménagement du canton et participé aux travaux de celle de l'environnement. En plénière, elle s'est exprimée à plusieurs reprises sur des sujets relatifs à des modifications de zones, à l'agriculture, au logement, à la fiscalité ou encore à la pollution.

Parallèlement à son mandat de députée, Mme Arnold s'est beaucoup engagée dans sa commune de Plan-les-Ouates, où elle a notamment été conseillère administrative pendant douze ans.

Nous formons nos meilleurs voeux pour la suite de son activité professionnelle en tant que directrice d'établissement scolaire et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. Il s'agit évidemment d'un stylo de la maison Caran d'Ache, fleuron de l'industrie genevoise, dont le Bureau a eu le grand plaisir de visiter la manufacture tout à l'heure. Je vous assure que c'est magnifique ! (Applaudissements. Le président descend de l'estrade, embrasse Mme Geneviève Arnold et lui remet le stylo souvenir.) A présent, je laisse la parole aux députés qui la souhaitent pour les hommages. Monsieur Forni, c'est à vous.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Chère Geneviève, dans une interview accordée à la «Tribune de Genève» au moment de quitter la mairie de Plan-les-Ouates, tu justifiais ton engagement politique ainsi: «J'ai toujours vu l'engagement pour ma commune comme quelque chose de naturel. Je préfère agir que regarder et rouspéter.» Tu mentionnais aussi que pour toi, c'était l'occasion de «casser la routine de l'enseignement».

Eh bien l'enseignante a en quelque sorte rattrapé la politicienne, puisque de professeure en économie, histoire et informatique, tu as rapidement accédé à de plus hauts niveaux de responsabilité, d'abord comme doyenne, maintenant comme directrice du collège et école de culture générale Madame de Staël, nouvelle fonction qui t'incite à quitter la députation. Permets-moi, en te rendant cet hommage succinct, de faire mentir la femme illustre dont ton établissement porte fièrement le nom, quand elle disait: «La femme de bonne réputation est celle dont on ne parle pas.» Aujourd'hui, en effet, nous allons parler de toi - mais en bien, je te rassure !

Fille de conseiller municipal, tu es toi-même entrée au Municipal de Plan-les-Ouates en 1999. Après une législature, ton parti t'a recrutée pour l'exécutif, où tu as été la candidate la mieux élue, un scénario qui s'est répété à deux reprises, en 2007 et en 2011. Tout au long de tes mandats successifs, tu as su séduire les communiers les plus farouches par ton sourire, ton sens de l'écoute, ta bienveillance et ton humanisme. Tu étais la maire parfaite ! Parmi les nombreuses réalisations que tu as concrétisées à la mairie, je n'en citerai qu'une, qui est ta fierté: La Julienne, Maison des arts et de la culture de Plan-les-Ouates. En effet, tu avais à coeur d'insuffler un certain dynamisme culturel à ta commune. Je devrais aussi mentionner ton engagement pour la petite enfance, mais le temps me manque.

Puis, tu as éprouvé le besoin de relever de nouveaux défis et tu es devenue députée suppléante au Grand Conseil au début de la présente législature. Le 3 décembre 2015, tu y entres enfin en tant que titulaire, succédant à une autre députée chevronnée, ancienne maire issue des milieux agricole et viticole, Martine Roset. Tu prends vite tes marques à la commission d'aménagement, dont tu as assumé la présidence, et à celle de l'environnement et de l'agriculture, dont tu étais vice-présidente jusqu'à ces derniers jours.

Forte de tes expériences acquises dans ta commune, tu fais preuve de détermination et n'hésites pas à t'engager pour défendre les dossiers qui te sont chers. Tes prises de position et de parole, toujours très bien documentées et convaincantes, non seulement font de toi une collègue écoutée et respectée, mais font souvent taire les avis divergents, même au sein de ta propre famille politique. Les mauvaises langues diront que tes discours sont si bien documentés qu'ils en deviennent un peu longs, mais n'est-ce pas là une remarque d'envieux ? Derrière ton attitude conciliante et ta courtoisie, tu es une habile négociatrice qui sait se montrer ferme et déterminée, à tel point que tout semble maîtrisé chez toi, y compris ton sourire, ta coiffure, ton élégance, tes déclarations en plénière ou en tête-à-tête - bref, tout ce qui fait de toi une politicienne modèle.

Geneviève, ton passage au Grand Conseil fut court, mais intense et bon. Tu vas nous manquer au sein du groupe PDC, même si tu laisses la place à une autre femme compétente et volontaire. Nous regretterons les pauses entre deux séances au café Papon, où tu partageais volontiers un petit coup de blanc avec tes collègues de parti et d'autres groupes, parfois même avec les députés les plus machos de ce parlement ! Nous te souhaitons plein succès dans ton activité professionnelle, sachant que tu ne quitteras pas complètement la politique et que tu resteras une fidèle animatrice du groupement des femmes PDC de notre canton, dont tu seras certainement l'une des plus dignes représentantes. Comme disent les marins, Geneviève, bon vent !

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Chère Geneviève, chère amie, j'ai eu envie de chercher la signification de ton prénom. D'origine germanique, celui-ci est composé des éléments «gen», qui signifie jeune - ou «geno», qui signifie race - et «wifa», c'est-à-dire femme. Il s'agit d'un prénom de style médiéval, placé sous le signe du cancer. Geneviève, c'est la clarté, la ténacité, la recherche de cohérence. Tout cela te va si bien au moment du changement professionnel et politique que tu vis !

Diriger une école, quelle étonnante, étourdissante, innovante fonction ! Elle embrasse tout ce qui fait que la vie a du sens: la jeunesse, les élèves, le parcours engagé des enseignants, la recherche de savoirs, la discussion, la confrontation et, pour toi, au final, la décision. Je souhaite que tu donnes une âme à cette école, que la connaissance te conduise à la bienveillance, que ton pari te gratifie, qu'il soit couronné de réussite. Je ne suis pas triste de ce départ, parce qu'il s'ouvre sur une formidable expérience de vie que tu as voulue - et puis, nous nous retrouverons au groupement des femmes PDC ! A bientôt, Geneviève.

Mme Marion Sobanek (S), députée suppléante. Chère Geneviève, la politique, d'après une définition donnée aux écoliers - on s'en souvient bien, on a été collègues pendant vingt ans au collège et école de commerce Madame de Staël - c'est l'art d'organiser le vivre-ensemble dans un même Etat ou une même cité, avec des gens que l'on n'a pas choisis et pour lesquels on n'a aucun sentiment particulier. Cette définition ne te correspond que partiellement, car chez toi, l'absence de sentiment particulier est remplacée par une bienveillance basée sur un humanisme profond que tu pratiques dans ta vie professionnelle comme en politique, et qui fait parfois si cruellement défaut dans cette enceinte.

Tu nous as montré moult fois que tu aimes les gens, que tu acceptes les êtres avec leurs différences et leurs particularités. Pour toi, s'engager pour une juste célébration du partenariat enregistré est aussi naturel que de défendre un accueil plus humain des requérants d'asile ou de lutter contre la violence conjugale. Les projets de lois que tu as signés sont presque tous marqués de préoccupations sociales ou sociétales - j'ai fait quelques recherches !

Tu crois en la négociation, en la recherche du compromis, mais tu défends aussi tes positions avec peps et pugnacité, sans élever la voix ni employer de rhétorique de bas étage, toujours empreinte de ce profond respect de l'autre qui inclut le député du parti adverse - respect qui devrait être la norme dans ce parlement. Les règles, tu les respectes toujours, et tu attends la même chose des autres. D'ailleurs, tu voudrais que celles que l'Etat applique soient simples, claires et compréhensibles pour les citoyens. C'est certainement ta longue expérience en tant que conseillère administrative de la commune de Plan-les-Ouates - mon collègue Forni a déjà fait l'éloge de tes antécédents - qui a aiguisé ton esprit pratique. Tu t'es ainsi engagée pour des simplifications de procédures dans cet illustre Conseil.

Le groupe socialiste regrettera la femme et politicienne humaniste que tu es, excellente négociatrice et à l'écoute des petits détails qui peuvent fâcher. Quand je t'ai connue au collège Madame de Staël, tu lâchais ton poste de doyenne pour mieux te consacrer à ta charge de magistrate; aujourd'hui, tu as choisi d'abandonner la politique - mais peut-être n'est-ce que momentané - pour te dédier entièrement à ta nouvelle responsabilité de directrice de ce grand bateau qu'est le collège et école de culture générale Madame de Staël. Si nous perdons ici une députée brillante, mes anciens collègues et élèves vont gagner une directrice à l'écoute, qui travaillera avec dynamisme. Bon vent, Geneviève, et merci beaucoup ! Au nom du groupe socialiste et en mon nom, tout de bon ! (Applaudissements.)

M. Francisco Valentin (MCG). Chère Geneviève, c'est à moi qu'échoit le redoutable privilège de te rendre hommage, toi, notre collègue et la présidente de la commission d'aménagement du canton, à l'occasion de ton départ imminent du Grand Conseil. Redoutable, parce que l'exercice est délicat si l'on veut saluer la personne concernée dans les règles, sans pour autant donner l'impression de prononcer une oraison funèbre; privilège, parce que c'est un sincère plaisir pour moi de te dire au revoir en notre nom à tous.

C'est aussi l'occasion pour moi, Mesdames et Messieurs, de vous faire une confidence - j'allais presque dire une confession, sans doute en raison de l'appartenance politique de notre chère collègue: Geneviève et moi, c'est une longue histoire qui a débuté il y a bien des années, dans un endroit discret de la campagne genevoise... (Exclamations.) Je veux bien entendu parler de la salle du Conseil municipal de Plan-les-Ouates !

Elue dans cette commune en 1999 - désolé pour les redondances, Geneviève, mais ça fait toujours du bien de se l'entendre rappeler - cette charmante dame était conseillère administrative chargée notamment des écoles, de la petite enfance, de la culture et du social lorsque j'ai fait sa connaissance en 2011. J'ai pu découvrir que sa réputation n'était pas usurpée; Geneviève, à l'instar d'un orateur caribéen largement plus barbu, a une marotte, les discours-fleuves. Les enfants de Plan-les-Ouates s'en souviennent encore, et nous aussi !

Je garderai d'elle le souvenir d'une magistrate qui travaille bien ses dossiers et ne lâche pas facilement prise. A l'époque déjà, elle maîtrisait parfaitement le registre de la douceur et de la détermination, de la séduction et de la conviction, voire parfois de la fausse candeur. Cette main de fer dans un gant de velours lui a permis de faire avancer des projets importants pour Plan-les-Ouates, comme la rénovation de La Julienne, restaurant-théâtre devenu un lieu de rencontre incontournable dans la commune.

Elle a rejoint le Grand Conseil en tant que députée suppléante en 2013, et je l'ai retrouvée au sein de la commission d'aménagement lorsqu'elle a remplacé une autre personnalité marquante et attachante de ce Grand Conseil - je pense évidemment à notre ex-collègue et amie vigneronne Martine Roset. Ces deux années de collaboration auront passé bien vite, émaillées de dossiers dont elle s'est souvent faite rapporteure en plénière, son expérience du terrain étant en effet précieuse.

Récemment nommée à la direction du collège Madame de Staël, Geneviève a décidé de se concentrer sur cette nouvelle fonction passionnante, mais très prenante, d'où sa démission annoncée pour ce jour. Nous lui souhaitons plein succès dans ce nouveau défi professionnel et la remercions pour sa contribution à nos travaux. En guise de conclusion, chers collègues, je vous propose de lui dire un grand bravo pour son engagement en l'applaudissant chaleureusement ! Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et salue à la tribune notre ancienne collègue, Mme Carole-Anne Kast ! (Applaudissements.) La parole est à Mme Klopfenstein Broggini.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Geneviève et moi sommes entrées en même temps au Grand Conseil comme viennent-ensuite, ce qui a d'office créé une solidarité entre nous, solidarité qui a perduré au sein de la commission de l'environnement et de l'agriculture, où nous partagions souvent les mêmes visions, puis lors de bonnes discussions sur le nom des rues, notamment féminin, elle-même étant alors dans son rôle de membre de la commission cantonale de nomenclature.

J'ai particulièrement apprécié sa fibre environnementale, son sens de l'égalité, son humanité, et surtout le fait qu'elle soit toujours à l'écoute de la population. Il s'agit là d'une qualité qu'elle possédait déjà en tant que conseillère administrative de Plan-les-Ouates et qui lui sera très utile dans sa nouvelle fonction à la tête du collège Madame de Staël. Bravo pour cette belle carrière, Geneviève, et tout de bon ! (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Chère Geneviève, tu nous quittes sur la pointe des pieds pour assumer ta nouvelle fonction de directrice du grand établissement scolaire Madame de Staël, ce vaisseau amiral du DIP. Tu as présidé avec excellence, doigté et compétence la commission d'aménagement, tu as fait preuve de beaucoup d'application, de sérieux et de maîtrise de tes dossiers, tu as toujours été à l'écoute et manifesté de l'empathie en dialoguant de façon constructive. Le groupe UDC regrette ton départ, mais te souhaite plein succès dans tes nouvelles activités. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Monsieur le président, le groupe PLR regrette le départ de Mme Arnold, qu'il a toujours considérée comme une collègue non seulement compétente, mais surtout agréable et extrêmement respectueuse de l'ensemble des membres de la députation, quelle que soit leur appartenance politique. Les qualités de Mme Arnold en tant qu'ancienne magistrate ont été unanimement reconnues, me semble-t-il, elle a en effet brillamment présidé la commission d'aménagement. J'ai souvenir de son premier rapport présenté à la table des rapporteurs, qui m'avait surprise par sa qualité alors même qu'elle venait d'entrer au Grand Conseil.

A titre personnel, même si je regrette évidemment son départ, je me félicite de l'arrivée de la future députée PDC, qui n'est autre que ma nièce, et je remercie donc Mme Arnold de lui céder sa place. Le groupe PLR lui souhaite un très bel avenir professionnel et se réjouit que les élèves de Madame de Staël puissent dorénavant compter sur une personne comme elle pour diriger leur établissement. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, le groupe Ensemble à Gauche tient à s'associer aux hommages qui viennent d'être prononcés. Pour ma part, j'ai côtoyé Mme Arnold surtout dans le cadre de la commission d'aménagement; lorsque je l'ai vue, lorsque je l'ai entendue, lorsque j'ai constaté la manière tout à fait remarquable dont elle présidait les travaux, je me suis dit: «Tiens, voilà une personne peu ordinaire !» Je lui trouve en effet beaucoup de compétences: bienveillance, empathie, humanisme, autant de qualités qui sont généralement reconnues sur tous les bancs de ce Grand Conseil. Si je suis sincèrement heureux qu'elle ait décroché cette promotion professionnelle, je dois dire que je la regretterai tout de même - nous la regretterons - parce que c'était une excellente députée. Bon vent, Geneviève ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur Riedweg, c'est à vous.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Mme Geneviève Arnold ayant présenté sa démission en raison de sa nomination à un poste important, soit celui de directrice du collège et école de culture générale Madame de Staël, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est penchée sur la candidature de M. Xavier Magnin à la fonction de député suppléant représentant le parti démocrate-chrétien. Il est à noter que celui-ci n'était pas candidat à l'élection du Grand Conseil en 2009.

Maître en éducation physique et sciences de l'éducation, M. Magnin est âgé de 48 ans et habite à Plan-les-Ouates, où il a la charge de conseiller administratif, membre de l'Association des communes genevoises. M. Magnin est président du conseil du groupement intercommunal «Le Sapay» ainsi que de l'AFJ-GSO, association active dans l'accueil familial de jour. Par ailleurs, il est membre des conseils de direction de Clair Bois, de Culture et rencontre et du Centre de la transition professionnelle.

Par courrier du 22 novembre 2017, M. Magnin a démissionné de son poste de juge assesseur au Tribunal des mineurs, cette fonction étant incompatible avec celle de député suppléant. La commission des droits politiques vous recommande à l'unanimité d'accepter sa candidature au Grand Conseil et de l'accueillir comme il se doit pour sa prestation de serment prévue tout à l'heure. Merci, Monsieur le président.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. Xavier Magnin prêtera serment ce soir à 20h30.

Liens d'intérêts de M. Xavier Magnin (PDC)

AFJ-GSO (Accueil familial de jour) - Président

Association des Communes Genevoises (ACG) - Comité

Centre de la Transition Professionnelle (CTP) - Conseil de direction

Clair Bois - Conseil de direction

Commune de Plan-les-Ouates - Conseiller administratif

Culture et rencontre - Conseil de direction

Groupement intercommunal «Le Sapay» - Président du conseil

Tribunal des mineurs - Juge assesseur

Le président. Madame Arnold, vous souhaitiez encore dire quelques mots, c'est bien ça ? Je vous laisse la parole.

Mme Geneviève Arnold (PDC). Oui, Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs, quelques mots pour vous remercier de vos hommages, de vos paroles extrêmement sensibles qui me vont droit au coeur. Je garderai le souvenir de nombreuses interventions au sein de ce Grand Conseil et surtout du bon ton des mots que vous m'avez adressés tout à l'heure.

Je souhaite que vous continuiez à défendre avec honneur et clairvoyance tout ce qui touche à la politique de notre canton pour le bien-vivre, le bien-être et la qualité de vie de l'ensemble des Genevoises et des Genevois. Belle suite de débats et, du fond du coeur, merci à toutes et tous pour vos témoignages qui m'ont énormément touchée.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Geneviève Arnold. Puis-je encore ajouter quelque chose pour compléter ?

Le président. Allez-y.

Mme Geneviève Arnold. J'occupe effectivement une belle fonction maintenant, au sein de laquelle j'aurai loisir d'organiser des débats. Le cas échéant, je ne manquerai pas de faire appel à l'un ou l'autre d'entre vous pour animer des discussions politiques dans l'enceinte de mon nouveau lieu de vie à très long terme, c'est-à-dire l'aula et les salles de conférence de l'établissement Madame de Staël. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Le tournoi annuel de jass du Grand Conseil a eu lieu il y a deux semaines à Avully, et nous félicitons l'équipe gagnante, composée cette année encore - ça commence à devenir douteux ! - de MM. Christophe Joye et Nicolas Huber, du secrétariat général du Grand Conseil. (Applaudissements.)

Une voix. C'est la deuxième fois !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à 18h45 j'aurai le plaisir d'accueillir à la salle des Pas-Perdus M. Rajagopal P. V., ingénieur agronome indien adepte de M. Gandhi, qui fera une grande marche de la paix de New Delhi à Genève en 2019-2020. Vous êtes cordialement invités à venir le saluer.

Je vous rappelle également que vous êtes toutes et tous conviés au parc des Bastions pour le traditionnel souper de la 40e course de l'Escalade le vendredi 1er décembre à 19h. Nous remercions les organisateurs pour cette invitation.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Invitation au Grand Conseil à faire parvenir sa duplique dans le cadre du recours de la Ville de Genève contre la loi du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (12045) (voir correspondances C 3676 et C 3690) (transmis à la Commission du logement) (C-3710)

Arrêt de la Chambre constitutionnelle concernant le recours de Mme BÜCHI Helena et consorts contre le Grand Conseil au sujet de la loi du 17 mars 2017 modifiant la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (LPAI) (11078) (transmis à la Commission des travaux) (voir correspondances C 3661, C 3664, C 3673 et C 3702) (C-3711)

Réponse du Grand Conseil au recours de la Ville de Genève contre la loi 11923 du 12 mai 2017 accordant une indemnité de 28 331 637 F à la Fondation des parkings pour les années 2017 à 2019 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève (voir correspondance C 3684) (transmis à la Commission des finances) (C-3712)

Lettre de Mme ARNOLD Geneviève annonçant sa démission du Grand Conseil avec effet au jeudi 23 novembre 2017 (C-3713)

Observations volontaires de Mme GOSTELI Magali relatives à la réponse sur le fond du Grand Conseil dans le cadre de son recours contre la loi 11685 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé) (voir correspondances C 3606, C 3610, C 3615, C 3620, C 3635, C 3667, C 3677, C 3682, C 3694 et C 3696) (transmis à la Commission fiscale) (C-3714)

Invitation au Grand Conseil à faire parvenir sa duplique dans le cadre du recours de la Ville de Carouge contre le Grand Conseil au sujet de la loi 12045 du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (voir correspondances C 3683 et C 3700) (transmis à la Commission du logement) (C-3715)

Observations de M. EL SAYED SHEHATA Khaled suite à la réponse du Grand Conseil du 20 septembre 2017 dans le cadre de son recours déposé contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre constitutionnelle, du 30 juin 2017 (A/251/2017/ABST) (LTVTC 11709) (voir correspondances C 3671, C 3672 et C 3685) (transmis à la Commission des transports) (C-3716)

Lettre du Major EMG GENOUD Guillaume et du Capitaine CARRILLO Diego, président et vice-président de la Société Militaire du Canton de Genève, concernant la motion 2280-A "Pour la sauvegarde du stand de tir cantonal à Bernex" (voir point 61 à l'ordre du jour) (C-3717)

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je demande la lecture du courrier 3717 de la Société militaire du canton de Genève au sujet de la M 2280-A concernant le stand de tir cantonal à Bernex, dont vous avez accepté l'urgence. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Souhaitez-vous que ce courrier soit lu au moment où nous traiterons ce point ?

M. Stéphane Florey. Oui, en même temps que l'autre courrier dont nous avons déjà demandé la lecture.

Le président. Très bien. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Nous procéderons donc à la lecture de ce courrier quand nous aborderons la M 2280-A. Monsieur Zaugg, vous avez la parole.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, je demande la lecture par le Bureau du courrier du Conseil d'Etat à la Cour des comptes concernant la garantie de l'anonymat des lanceurs d'alerte.

Le président. Ce courrier n'a pas été adressé au Grand Conseil, Monsieur, nous ne pouvons donc pas le lire. Je suis désolé !

Annonces et dépôts

Le président. La commission des affaires sociales nous informe qu'elle désire renvoyer le PL 12186 modifiant la constitution de la République et canton de Genève à la commission de la santé. Monsieur Florey ?

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, c'est encore moi ! Je voulais juste annoncer le retrait de la M 2409 - pour l'étude d'un réseau de «transport suspendu sur rail» reliant les Cherpines, Bernex, l'hôpital de Loëx, le Lignon, l'aéroport, la place des Nations et la gare Cornavin - qui se trouve actuellement à la commission des transports.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Sauvons l'un des derniers vestiges patrimoniaux du plateau de Saint-Georges (P-2018)

Pétition pour l'interdiction des sacs plastiques à usage unique sur le canton de Genève (P-2019)

Pétition : Les médecins genevois en faveur de la pratique quotidienne du vélo (P-2020)

Pétition : Pour la sécurité des piétons, non au parking des deux-roues motorisés sur le trottoir (P-2021)

Pétition 2018 Pétition 2019 Pétition 2020 Pétition 2021

Le président. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Limor Diwan (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Diwan est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Sont parvenues à la présidence, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature, les candidatures de Mme Laetitia Meier Droz (PDC), M. Vincent Latapie (PLR) et M. Jean-Bernard Schmid (Ve).

Etant seuls candidats, Mme Meier Droz, M. Latapie et M. Schmid sont élus tacitement. Ils prêteront serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Eleanor McGregor (S), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme McGregor est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

L'élection 2422 est reportée à la session des 25 et 26 janvier prochains, le dossier de candidature parvenu à la présidence étant incomplet.

Les élections 2423 et 2424 sont également reportées à la session des 25 et 26 janvier prochains, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Christine Weber-Fux (UAPG), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Weber-Fux est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Premier débat

Le président. Nous allons pouvoir commencer notre ordre du jour en abordant le PL 11594-A et les trois pétitions qui lui sont associées. Le débat se déroulera en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Dandrès, je vous laisse la parole.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je préciserai pour commencer que je vais passer en revue tous les motifs qui ont présidé au choix d'une majorité de commissaires, même si tous ne sont pas nécessairement repris à son compte par mon groupe politique.

L'objectif poursuivi par les auteurs de ce projet de loi est de rendre autonomes les grilles salariales de trois institutions, les HUG, les HES et l'université, sur le modèle de ce qu'on connaît aux TPG, aux SIG et à l'aéroport. Je précise aussi que ce projet de loi exclut l'IMAD de son champ. Les auteurs avancent deux motifs à l'appui de leur projet: tout d'abord, permettre de payer certaines personnes au-delà des plafonds prévus par l'échelle des traitements de l'Etat, dans la perspective de pouvoir attirer les talents; ensuite, résoudre un problème relevé dans le cadre du traitement du budget pour des institutions qui ont un financement mixte, à la fois cantonal et privé ou émanant d'autres instances telles que la Confédération: on a pu constater avec le vote des annuités que l'enveloppe financière nécessaire pour les mécanismes salariaux existait pour la partie cantonale mais pas pour la partie fédérale, ce qui pouvait poser des problèmes, les institutions devant chercher des économies pour assurer l'annuité qui figure dans la loi sur le traitement.

Une majorité de commissaires a refusé ce projet en invoquant plusieurs raisons. D'abord, les conditions-cadres à l'Etat de Genève sont excellentes s'agissant du salaire, mais aussi sous d'autres angles, car le salaire n'est pas tout: notamment, l'Etat garantit un certain équilibre entre vie privée et vie professionnelle, ainsi qu'un certain climat de travail et la possibilité de développement professionnel, en particulier aux HUG et à l'université. Les salaires de l'Etat sont, la plupart du temps, plus élevés que ce qu'on trouve dans le secteur privé. En revanche, des statistiques compilées par l'Office fédéral de la statistique montrent que dans certains secteurs - hors, naturellement, le secteur financier ou celui des assurances - les salaires des top-managers oscillent entre 12 000 F et 14 000 F, ce qui est nettement inférieur à ce qu'on peut obtenir à l'Etat de Genève dans les classes 30 et 33, qui prévoient des salaires de l'ordre de 200 000 F à 253 000 F, soit une vingtaine de milliers de francs par mois. La loi sur le traitement prévoit aussi que si ces montants-là ne suffisent pas, des traitements hors classe sont possibles, dont le Conseil d'Etat a pu faire usage et aussi les HUG, notamment pour les postes de directeur général et de président du conseil d'administration. Les HUG prévoient aussi la possibilité pour certains médecins d'avoir une activité privée et d'ajouter des honoraires au salaire. C'est le cas aussi pour l'université, en particulier pour la faculté de droit. Il s'agit de montants assez conséquents.

L'autre motif est de conserver un certain contrôle démocratique sur le niveau des traitements ainsi qu'une transparence: l'échelle des traitements est publiée, elle fait suite à un processus législatif qui permet à la population de lancer éventuellement un référendum, ce qui amène aussi, en quelque sorte, une certaine forme de modération salariale pour les hauts cadres, et évite certaines dérives qu'on a pu constater notamment à l'aéroport où il y a eu une augmentation des salaires des hauts cadres au détriment de ceux des personnes qui se situent au bas de l'échelle des traitements.

Un autre argument, soutenu, du reste, par l'université, consiste à maintenir une certaine économie d'échelle: aujourd'hui, la grille des salaires est élaborée par le Conseil d'Etat; si ce projet de loi était adopté, ce serait chacune de ces entités qui devrait procéder à ce travail conséquent, qui nécessiterait un développement important des ressources humaines. On pense aussi au travail de réévaluation de la grille salariale, ou projet SCORE, qui a nécessité des investissements importants de l'office du personnel de l'Etat: si le projet était adopté, le résultat de ces efforts ne pourrait pas bénéficier à ces entités publiques. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) L'audition de l'Aéroport international de Genève est assez éclairante quant à ces problèmes et à ces risques de bureaucratisation: le directeur des ressources humaines a indiqué que chaque année, l'aéroport était tenu de procéder à une enquête sur le niveau des salaires via des entreprises privées, ce qui, naturellement, coûte passablement d'argent. Avec le système actuel, on évite évidemment cela.

Autre motif: le risque que le salaire fonctionne comme variable d'ajustement dans un contexte budgétaire assez serré.

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.

M. Christian Dandrès. Je vous remercie, Monsieur le président. Mon groupe pourra développer cette problématique un peu plus abondamment. Si nous avons des enveloppes budgétaires diminuées, avec, par le biais des contrats de prestations, des prestations qui restent identiques, la variable d'ajustement sera naturellement la grille salariale des personnes qui travaillent dans ces institutions. Pour les HUG, notamment, la marge de manoeuvre serait assez importante, puisque l'on constate que l'échelle des traitements des cliniques privées, qui figure en annexe à la convention collective de travail, prévoit des salaires de 1000 F à 1500 F inférieurs à ceux des HUG.

Il est nécessaire de rappeler que la qualité du service public dépend naturellement des conditions de travail des personnes qui servent la population et qu'il est aussi important de conserver une certaine forme d'attractivité.

J'aborde très brièvement les pétitions dont nous sommes également saisis: ce sont des pétitions syndicales qui émanent des organisations concernées, elles appellent le Grand Conseil à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Christophe Aumeunier (PLR), rapporteur de minorité. Le rapporteur de majorité l'a dit, quand nous avons déposé ce projet de loi, il s'agissait pour nous de rétablir les HUG, les HES et l'université dans leur statut d'entités autonomes. Ce que nous souhaitons, c'est qu'on supprime les difficultés budgétaires induites par l'octroi d'annuités non contrebalancé par des subventions accordées à ces établissements pourtant dénommés autonomes. Ce que nous souhaitons aussi, c'est permettre une gestion plus souple et une plus grande efficience dans les ressources humaines desdites entités. Supprimer ces difficultés budgétaires induites par l'octroi des annuités aurait une influence sur l'exercice qui a lieu ces jours, car on peut penser que les entités qui ne sont pas subventionnées à 100% devront trouver par elles-mêmes les ressources salariales liées par exemple à l'augmentation que représente l'annuité. Une entité qui fonctionne avec 60% de subventions étatiques devra financer 40% de l'annuité par elle-même. Cela pose des problèmes budgétaires importants et suscite des critiques qu'on a entendues récemment de part et d'autre face à l'externalisation des tâches, lorsque ces entités y sont forcées parce que nous les contraignons budgétairement parlant.

Concernant la souplesse et l'efficience dans les ressources humaines, M. Dal Busco, le ministre concerné, a indiqué au cours des auditions que «le système actuel de la grille salariale pose problème dans le sens où il a perdu toute cohérence. Au fil des ans, des métiers ont changé, des nouvelles fonctions sont apparues et cela n'a pas été pris en compte au niveau des grilles salariales». C'est dire, en définitive, que la grille salariale de l'Etat n'est plus adaptée. On nous dira: il y a SCORE ! Mais SCORE ne vient pas, SCORE n'est pas à bout touchant, SCORE ne résout pas le problème que j'évoquais tout à l'heure, à savoir l'augmentation de la masse salariale qui dépasse la partie subventionnée de ces entités.

A l'occasion des auditions, les entités en question nous ont dit ne pas être foncièrement opposées au projet de loi, au regard du fait que ce système est obsolète et qu'elles ont besoin de plus de souplesse pour l'engagement du personnel. Mais il ne s'agit pas que des hauts salaires, au contraire de ce que nous dit le rapporteur de majorité. Pas du tout ! Il faut faire un constat: la grille salariale de l'Etat permet des rémunérations extrêmement fortes pour des fonctions relativement primaires, sans autonomie ni responsabilités particulières, tandis que l'on note des salaires relativement modestes pour des fonctions importantes requérant des qualités professionnelles rares, parfois difficiles à trouver.

Il s'agit en définitive, Mesdames et Messieurs les députés, de rendre souplesse et adaptabilité à ces entités, d'éviter qu'elles ne soient exposées au risque de l'augmentation de la masse salariale de par les annuités. Et puis, il sied de rappeler que de toute manière, la grille salariale qu'elles adopteraient serait sous le contrôle du Conseil d'Etat. Il ne s'agit pas, comme on a pu le penser à l'écoute de l'intervention du rapporteur de majorité, de supprimer le contrôle sur ces salaires. Bien au contraire, ces salaires seraient contrôlés par le Conseil d'Etat d'une part et par le contrat de prestations d'autre part. Je vous appelle donc à voter ce projet de loi et à classer les trois pétitions. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Christo Ivanov (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi 11954 a été déposé il y a deux ans et demi. Il propose de donner plus d'autonomie aux HUG, aux HES et à l'Université de Genève. Certains établissements comme les Services industriels, les TPG et l'Aéroport international de Genève ayant leur propre grille salariale, cela conduit à se demander pourquoi tous les établissements publics autonomes ne sont pas sur un pied d'égalité. Les débats récurrents au Grand Conseil sur la question des annuités leur donnent assez peu de prévisibilité. La question du management d'un établissement public autonome est centrale, en milieu hospitalier par exemple. La flexibilité doit être donnée aux établissements publics autonomes pour qu'ils puissent avoir une véritable politique des salaires qui ne prévoie pas nécessairement des annuités automatiques. Un des objectifs de ce projet de loi est que la discussion sur les annuités se fasse dans le cadre du contrat de prestations. Ce Grand Conseil attend déjà le projet SCORE depuis quatre ans, sans parler du plan financier quadriennal pour les années 2018 à 2021, qui vient d'arriver. Enfin, je dirai que ce projet de loi se veut proactif. Par conséquent, le groupe UDC vous demande de l'accepter. En ce qui concerne les trois pétitions, il en demande le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Alberto Velasco (S). Contrairement aux coupes auxquelles on assiste à la commission des finances, qui sont des coupes linéaires d'une violence incroyable, au moins, là, le parti libéral a présenté un projet qui se dit structurel: il s'attaque aux salaires de la fonction publique et à sa structure. Ça, c'est le côté avantageux pour nous, car ça nous permet de voir la stratégie de ce parti. Mais, Mesdames et Messieurs, après avoir asséché les finances publiques, le dernier rempart qui reste, le moyen par lequel on peut encore essayer de faire des économies, c'est le fait de s'attaquer aux charges. Cet objet s'attaque justement aux charges. Et comment ? En libéralisant le principe d'égalité de traitement qui est fondamental pour la fonction publique et en introduisant ce qu'on appelle l'équité, ce qui veut dire que les directeurs pourront gagner bien plus et ceux d'en bas bien moins. On assiste déjà à ce processus dans les EMS, vous avez vu ce qui s'est passé.

On a donné pour exemple les annuités. Nous, les socialistes, nous avons déposé un projet de loi pour lequel M. Cyril Aellen doit encore rendre son rapport de majorité, projet de loi qui dit quoi ? Le problème des annuités relevé par le rapporteur de minorité est réel: quand le Conseil d'Etat ne donne que 50% de subvention à l'Hôpital cantonal et qu'il ne subventionne donc qu'à 50% les annuités, en effet, au moment où nous, les députés, donnons une annuité entière, l'hôpital doit chercher ailleurs le financement. Mais il suffit, dans ce cas-là, que le Conseil d'Etat finance la totalité de l'annuité, et le problème est résolu ! Il n'y a pas besoin de s'attaquer aux salaires de toute la fonction publique, Mesdames et Messieurs, il suffit de voter cela. Mais non, on prend cette excuse pour dire: vous voyez, s'il n'y avait pas ce problème, l'hôpital pourrait ne donner qu'une demi-annuité.

Mesdames et Messieurs, ce projet est extrêmement dangereux, parce que nous allons voir par exemple dans les écoles des professeurs qui seront plus ou moins payés: si tel professeur est bien vu par la direction, il gagnera plus; si par malheur il ne peut pas donner ses cours comme il faut en raison d'un problème physique - parce qu'on n'est pas toujours en forme - il verra peut-être son salaire diminué, ou revu par rapport à d'autres. On introduit une discrimination salariale dans la fonction publique, Mesdames et Messieurs, et ceci est très grave. La fonction publique, c'est l'égalité de traitement, la non-compétitivité entre toutes les fonctions. C'est fondamental, sinon, on revient à ce qu'on appelle la loi de la jungle. On connaît déjà ça dans le secteur privé, ne l'introduisons pas dans le service public, votons contre ce projet de loi. Merci, Mesdames et Messieurs. (Quelques applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, comme les rapporteurs l'ont rappelé, ce projet de loi vise surtout une plus grande souplesse qui serait ainsi laissée aux trois établissements autonomes mentionnés, les HUG, les HES et l'université. Ces trois établissements se distinguent non seulement par les prestations de qualité qui sont rendues à la population genevoise - et au-delà, d'ailleurs - non seulement dans le domaine des soins, de l'enseignement et de la formation, mais aussi dans celui de la recherche, en collaboration avec d'autres milieux académiques ou avec les milieux économiques, comme c'est une constante exigée par exemple pour les hautes écoles.

Au-delà du problème des annuités, récurrent dans ces établissements, qui lie les mains de leurs directions et les empêche d'avoir suffisamment de souplesse, et au-delà du problème de l'égalité de traitement aussi relevé tout à l'heure, il faut rappeler que ces trois entités ne sont pas en concurrence avec les acteurs locaux: elles le sont avec des acteurs nationaux et, surtout, internationaux; je parle en particulier des HUG. Cela a été reconnu par la même majorité qui se dit ce soir opposée à ce projet de loi, qui a écouté attentivement et a entendu la direction des HUG qui demandait à ce Grand Conseil de maintenir l'indemnité de 8,33% pour l'année prochaine, en arguant justement qu'il fallait conserver les cerveaux et pouvoir assurer une bonne concurrence sur le plan international.

Dans cet esprit, il serait bon, ce soir, de faire preuve de la même cohérence, de faire preuve de la même logique. C'est ainsi que je vous recommande d'accepter ce projet de loi et de déposer sur le bureau du Grand Conseil les trois pétitions qui lui sont liées. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). L'autonomie des HUG et des hautes écoles, en théorie, dans un monde idéal, pourquoi pas ! On pourrait étudier la question. Mais nous sommes là dans la réalité. C'est un projet imposé par une loi à ces institutions et à leur personnel, sans négociation. Du fait de la méthode utilisée, il nous est malheureusement difficile d'entrer en matière sur cette question. On arrive ici au coeur du problème, d'une méthode dogmatique trop souvent utilisée. On se dit: une idée est bonne, on fait un projet de loi ! Mais ensuite, le projet de loi nous réserve des surprises négatives. Ici, on mélange les HUG et les hautes écoles, je n'ai pas très bien compris la logique de ce système. Ç'aurait été plus intelligent de déposer deux projets de lois, à supposer qu'on veuille donner cette autonomie. Mais surtout, on voit très bien pourquoi Genève est actuellement mal gérée: c'est le coup de force permanent. Des gens se lancent avec des idées dogmatiques, peut-être bonnes au départ, mais néfastes et mauvaises à l'arrivée. (Commentaires.) On est dans la même logique s'agissant du débat budgétaire, comme l'a dit le député Velasco, où l'on essaie à tout prix de rester dans des dogmes, bien loin du réel. Ce coup de force permanent, le groupe MCG ne le veut pas, car c'est par le bon sens qu'on arrivera aux solutions nécessaires, par le bon sens et non par le coup de force. Je pense que le PLR et le PDC seraient bien inspirés d'avoir en tête cette devise: l'enfer est pavé de bonnes intentions. (Commentaires.)

Mme Frédérique Perler (Ve). M. Baertschi a raison, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Je ne vais pas exposer à nouveau les arguments de la majorité et de la minorité, mais ce projet de loi pose bien une question essentielle: celle de la mission des services publics que l'Etat offre. C'est bien là que notre vision - celle de la minorité et celle de la majorité - diverge. Pour les Verts, c'est très clair, sous ses aspects quelque peu séduisants, avec une certaine argumentation sur l'autonomie et la souplesse, ce projet de loi s'attaque véritablement aux charges. Il y a un certain nombre de risques qui ont été énoncés, tels que le risque d'augmenter les hauts salaires, de supprimer une certaine mobilité au sein de l'Etat de Genève, le critère de pénibilité, etc. (Remarque.) Dans le travail en commission, le groupe des Verts n'a absolument pas été convaincu ni rassuré par la mise en oeuvre possible de ce texte. Se posait aussi la question de pouvoir véritablement conserver le contrôle démocratique sur des entités qui ont des missions de service public. Pour ces raisons, le groupe des Verts refusera ce projet de loi et renverra les trois pétitions au Conseil d'Etat, tout comme il l'a fait lors des travaux en commission. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Mme Magali Orsini (EAG). Je me permets de répéter, je suis désolée ! Selon ses auteurs, ce projet de loi avait pour but de donner plus d'autonomie aux HUG, aux HES et à l'université du fait que d'autres établissements publics, à savoir les SIG, les TPG et l'AIG, ont leurs propres grilles salariales. Si ce texte était adopté, la discussion sur la grille salariale aurait lieu entre l'établissement et les syndicats, le contrôle du Grand Conseil se faisant toujours à travers le contrat de prestations. Il est évident que ce projet ouvre la porte à une libéralisation de l'échelle des salaires. La problématique, déjà à l'époque, était bien d'éviter le projet SCORE. En ce qui concerne les HES, par exemple, le directeur dit qu'il est conscient qu'il ne bénéficierait plus, pour les paies, des services de l'office du personnel de l'Etat, ce qui coûterait très cher. Il reconnaît que parmi toutes les HES de tous les cantons, la HES-SO de Genève est celle qui a la loi qui lui donne le plus d'autonomie. Pour ce qui concerne l'université, le recteur explique que le processus SCORE y a bloqué les réévaluations. La loi actuelle permet à cette entité de bien fonctionner; il ne faudrait pas un total bouleversement. Pour ce qui concerne les HUG, le directeur des ressources humaines se demande ce qui se passerait en matière d'augmentation des salaires futurs s'ils étaient entièrement autonomes, l'Etat ne participant plus au financement en cas d'augmentation, sans cohérence avec l'IMAD, les EMS ou l'Hospice général et les assistants sociaux: cela pourrait se faire au détriment de l'un ou de l'autre. Dans le projet SCORE, la majeure partie de l'augmentation vient du domaine de la santé et du social; elle est donc avantageuse pour les HUG.

Il y a dans toutes ces entités des métiers de base et un personnel administratif et technique commun à tous les secteurs. En sortant ces entités de la loi concernant le traitement du personnel de l'Etat, on enlève à ce personnel la possibilité de passer de l'une à l'autre en trouvant un métier équivalent aux mêmes conditions salariales. On peut se demander à quel système seront livrés les métiers pénibles. Selon une syndicaliste, ce projet de loi est la porte ouverte au dumping salarial et au salaire au mérite. Les professionnels de la santé ne doivent pas avoir à se préoccuper de la manière dont ils gagnent leur salaire à la fin du mois. Vouloir sortir ces établissements publics du système salarial de l'Etat, c'est exposer plus de 13 000 salariés aux lois du marché privé. On pourrait craindre que l'échelle des traitements ne serve de variable d'ajustement quand le contrat de prestations prévoirait des prestations constantes avec une subvention en baisse. Dans le projet SCORE, on s'aperçoit qu'on baisse les basses classes de salaires, en se préoccupant surtout des hauts cadres qu'on veut attirer. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Pour ce qui concerne la CPEG, il n'y aurait pas d'impact sur le chemin de croissance ou sur l'évolution financière de la caisse. Il va juste falloir déterminer comment la pénibilité s'intègre dans un cadre hors échelle.

Enfin, selon le Conseil d'Etat lui-même, l'entrée en vigueur de SCORE permettra de continuer à attirer du personnel de qualité. Il y a déjà un traitement particulier pour le corps professoral, le but est aussi d'obtenir une certaine harmonisation...

Le président. C'est terminé, Madame.

Mme Magali Orsini. Nous vous proposons donc de rejeter ce projet de loi pour empêcher toute possibilité de baisse des salaires. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame. Je salue à la tribune un groupe de l'Université ouvrière de Genève accompagné de M. Claude Gerber, responsable de formation. Ce groupe nous rend visite dans le cadre d'un cours sur le système politique. (Applaudissements.) La parole est à M. Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. J'avoue être un peu surpris par la teneur des débats. Ceux qui vilipendent SCORE nous expliquent qu'il ne faut surtout pas accorder l'autonomie, parce que SCORE va résoudre les problèmes. Ceux qui cumulent les doubles casquettes, en particulier comme administrateurs des SIG et administrateurs de l'AIG, nous expliquent qu'un système comparable à celui des institutions dont ils ont la charge serait une catastrophe, c'est un aveu que la façon dont ils remplissent leur mandat serait catastrophique. J'entends les uns dire que ce projet de loi permettrait d'augmenter massivement les salaires; j'entends sur les mêmes bancs des gens dire que c'est un moyen de faire des économies sur les salaires.

La vérité, ce n'est rien de tout cela, Mesdames et Messieurs: la vérité est que nous souhaitons pouvoir donner à certains établissements de pointe de notre canton, comme les HUG et l'université, la capacité d'être des sujets de fierté des Genevois et de s'adapter à un environnement qui évolue sans cesse, dans un contexte qui n'est pas forcément semblable au reste de l'Etat. Mesdames et Messieurs, les enjeux d'une université ou d'un hôpital universitaire sont aujourd'hui importants et il convient de leur accorder l'autonomie nécessaire pour qu'ils parviennent à régater avec d'autres institutions similaires et ainsi à continuer d'être la fierté de notre canton. Jusqu'à nouvel avis, je n'ai pas vu aux SIG ou aux TPG qu'il ait été question d'une pratique particulièrement problématique s'agissant des bas salaires. Au contraire, dans ces deux institutions, il n'y a pas eu seulement une adaptation du salaire, mais une adaptation du statut du personnel, statut qui tient compte - par exemple aux TPG - d'un travail effectué sept jours sur sept, d'un travail effectué en heures de nuit, au sens de la loi sur le travail; de même aux HUG. Ne lisons-nous pas régulièrement dans les journaux que les HUG ont de la difficulté à respecter un certain nombre de normes précisément parce que le statut rigide et inadéquat pour cette institution - parce que ce statut est adapté à une administration différente - ne permet pas d'y respecter les conditions normales de travail ?

On dit que ce projet de loi est un coup de force. Il a été déposé en 2015 et étudié pendant deux ans. De nombreuses auditions ont eu lieu en commission. (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.) Monsieur le président...

Le président. S'il vous plaît ! Monsieur Cerutti ! Merci.

Une voix. A la buvette !

M. Cyril Aellen. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi, à la forme, n'est pas un coup de force: il arrive devant vous après deux ans d'examen par notre Grand Conseil. Il ne prévoit pas une rupture, mais un changement dans la continuité. Avec ce texte, le statut actuel ne va pas tomber. Ce statut va pouvoir être remis dans les mains à la fois des représentants du personnel et des représentants de la direction de ces institutions... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...pour qu'un partenariat social propre aux institutions concernées puisse s'instaurer, pour qu'elles puissent trouver un statut adapté, pas seulement sur le plan salarial, mais aussi sur le plan des horaires et de beaucoup d'autres points propres à chacune.

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur.

M. Cyril Aellen. Monsieur le président, j'ai été interrompu, je poursuis. Je crois que celui qui est attaché à ces institutions et qui veut leur octroyer la capacité de s'adapter au monde qui change...

Le président. Nous avions arrêté le chronomètre, c'est terminé; vous dépassez déjà de dix secondes. Merci, Monsieur. (Protestations.)

Une voix. Bravo !

Le président. Monsieur Saudan, vous n'avez plus de temps à disposition, malheureusement. Monsieur Deneys, il vous reste dix secondes. (Remarque.) Pas plus !

Une voix. De la concision !

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été déposé dans l'attente de SCORE, ça figure dans l'exposé des motifs. C'était peut-être légitime à l'époque. Aujourd'hui, le projet SCORE est déposé, nous devons le traiter en tant que tel, je suis même étonné qu'en conséquence cet objet n'ait pas été retiré. Je vous demande donc de le refuser.

Une voix.  Ça, c'est de la concision !

Le président. Merci, Monsieur. Il ne reste plus de temps au rapporteur de majorité. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez quinze secondes. (Remarque.) Comme vous ne souhaitez pas prendre la parole, je la passe à M. le conseiller d'Etat Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il m'incombe de vous apporter la position du Conseil d'Etat sur ce projet de loi. Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, le Conseil d'Etat ne le soutient pas, pour deux raisons principales que je vais évoquer. Premièrement, on l'a entendu, et de ce point de vue là, on ne peut que se réjouir, on recherche de la souplesse et de l'efficience dans la gestion. Avec le système de rémunération actuel, le système SEF, qui existe depuis 1973, qui est éculé, il est difficile d'imaginer cette efficacité. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi qui s'appelle SCORE. Lors du dépôt du présent objet, SCORE n'était pas encore déposé, mais maintenant, il l'est, et il se trouve entre les mains de votre Grand Conseil. Il est possible, il est même souhaitable - et j'espère qu'il est certain - que ce Grand Conseil va empoigner ce dossier... (Brouhaha.) ...puisque j'ai entendu évoquer SCORE aussi bien parmi les opposants à cet objet que parmi ceux qui le soutiennent. Il y a une perspective de souplesse et d'efficience avec ce projet, un projet qui va remettre... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.)

Une voix. L'église au milieu du village !

M. Serge Dal Busco. Certainement, mais qui va surtout permettre d'apporter cette souplesse requise, ainsi que la possibilité pour l'Etat de recruter des talents précisément dans les domaines évoqués - médical, académique - et qui permettra aussi de revaloriser les postes de cadres, car, contrairement à ce qui a été indiqué dans une comparaison avec le secteur privé, ce ne sont pas les salaires moyens et inférieurs qui sont insuffisants dans la fonction publique, ce sont bien les salaires de l'encadrement et des directions. C'est la raison pour laquelle le projet SCORE nous permettra - je l'espère - de supprimer l'inégalité introduite par ce Grand Conseil lors de la suppression de la prime dont bénéficiait l'encadrement jusqu'en janvier 2015. SCORE est en bonne voie, il est parfaitement en phase: c'est une raison, à mon avis, de penser qu'il pourra résoudre un des éléments que le projet de loi dont nous discutons ce soir met en exergue, ce manque de souplesse.

Deuxième élément, la fameuse marge de manoeuvre budgétaire dont disposent les institutions. Je pense qu'il faut clairement distinguer, Mesdames et Messieurs les députés, les institutions qui sont subventionnées et celles qui ne le sont pas. Je comprends bien que pour les institutions autonomes, dont l'autonomie dépend financièrement de grosses subventions et qui doivent appliquer les mécanismes salariaux, un certain nombre de problèmes se posent lorsque ces mécanismes ne sont pas entièrement couverts par la subvention. Il n'en demeure pas moins que s'il y avait une latitude totale en matière de politique salariale, il y aurait un problème de couverture. Le Conseil d'Etat remarque juste que dans les institutions qui ne sont pas subventionnées et versent une partie de leur bénéfice à l'Etat de Genève, on observe, par exemple à l'aéroport et aux SIG, que le niveau des salaires est globalement plus élevé que dans les institutions qui appliquent la LTrait. On craint, dans un contexte de subventionnement, que la même tendance s'exprime ou se développe au sein de ces institutions subventionnées dont on voudrait maintenant qu'elles soient totalement autonomes. (Brouhaha.)

Finalement, Mesdames et Messieurs - je conclurai par là - on constate un peu sur tous les bancs les effets budgétaires des mécanismes salariaux au sein des institutions subventionnées. Le meilleur moyen aux yeux du Conseil d'Etat de régler ce problème de la couverture budgétaire - comme il en a souvent exprimé le souhait lorsqu'on lui en a fait la proposition, et comme il a d'ailleurs pu en bénéficier pendant, je crois, trois semaines, il y a quelque temps - est de lui permettre de bénéficier de la latitude en matière d'octroi des mécanismes salariaux. Ça permettrait de résoudre le problème; quant aux autres problèmes évoqués par le projet de loi, c'est SCORE qui va les résoudre. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat ne soutient pas, vous l'aurez compris, ce projet de loi. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur l'entrée en matière du PL 11594.

Mis aux voix, le projet de loi 11594 est rejeté en premier débat par 50 non contre 45 oui.

Le président. Il s'agit maintenant de voter sur les trois pétitions liées à ce projet de loi.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat (renvoi de la pétition 1960 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui contre 43 non et 1 abstention.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat (renvoi de la pétition 1962 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 51 oui contre 42 non.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat (renvoi de la pétition 1963 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 51 oui contre 42 non.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le projet de loi 12186 est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

La proposition de motion 2409 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance et vous souhaite un bon appétit. Nous nous retrouverons à 20h30.

La séance est levée à 18h35.