Séance du vendredi 17 avril 2015 à 15h
1^re législature - 2^e année - 4^e session - 25^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Emilie Flamand-Lew, Serge Hiltpold, Claude Jeanneret, Lisa Mazzone, Philippe Morel, Pierre Weiss, Daniel Zaugg et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: MM. Christophe Aumeunier et Alexis Barbey.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous entamons notre séance des extraits avec le RD 1085. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1085.

Premier débat

Le président. Nous sommes au PL 11276-B, et je passe la parole au rapporteur, M. Murat Julian Alder.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, bonjour ! Je sais que nous sommes en séance des extraits et que, selon l'usage, on ne prend pas la parole sauf lorsque le sujet est important; en l'occurrence, il l'est, et je dois vous expliquer pourquoi ce projet de loi, qui a tout de même fait l'objet de vingt-deux séances de la commission législative et d'un rapport de 249 pages, mérite d'être discuté aujourd'hui. Il s'agit de mettre en oeuvre l'article 115 de la nouvelle constitution genevoise, qui prévoit la création d'une instance de médiation. Pour rester très simple et schématique, parce que nous n'avons pas beaucoup de temps, la commission a longtemps débattu pour déterminer si Genève devait se doter d'une instance de médiation au sens strict du terme ou plutôt de ce que certains pays appellent un ombudsman ou un protecteur des droits. Ce qui vous est finalement proposé ici, c'est un organisme sui generis, une instance hybride avec des compétences qui peuvent à la fois échoir à un ombudsman et relever d'une instance de médiation traditionnelle.

J'aimerais simplement attirer votre attention sur le fait que le travail opiniâtre mené par la commission législative a débouché sur un projet qui est le fruit d'un compromis, puisqu'il a été adopté à l'unanimité, et remercier en particulier un certain nombre de personnes en commençant par M. le député Edouard Cuendet, qui a présidé la commission en 2014, ainsi que M. le député Thierry Cerutti, qui lui a succédé. Je dois également adresser, au nom de la commission, mes sincères remerciements à Mme Fabienne Bugnon, secrétaire générale adjointe du département de la sécurité et de l'économie, qui a fourni en amont un projet absolument brillantissime, de même que M. Jean-Luc Constant, secrétaire scientifique, qui a été d'une aide précieuse dans l'élaboration de ce projet de loi. Enfin, je vous signale que le texte comporte une toute petite coquille en page 222, à l'article 107A, alinéa 4, lettre d: «[...] Dans le même temps, la Commission législative auditionne les candidats et peut émettre un préavis qui transmis au Bureau» - il manque «est» entre «qui» et «transmis». Voilà pourquoi vous avez reçu un amendement de ma part, qui est purement technique. Je vous remercie de votre attention.

M. Cyril Mizrahi (S). Je remercie le rapporteur Murat Alder de son travail conséquent pour faire la synthèse de nos assez longs travaux; somme toute, je crois que cela en a valu la peine, puisque, même si nous sommes aux extraits, le projet qui vous est proposé est vraiment important. C'est un projet qui me réjouit, non seulement parce qu'il s'agit de concrétiser une innovation de notre nouvelle constitution, mais également parce que cette instance de médiation n'est pas juste un truc sympa qui nous vient des pays du Nord ni le petit-fils spirituel de l'ombudsman; son concept est un peu différent, plus proche de ce qu'ont fait nos amis vaudois. Chaque jour, Mesdames et Messieurs, chers collègues, dans ma pratique d'avocat notamment, je me rends compte de l'utilité que va revêtir, puisque j'espère que nous allons l'adopter largement, un tel instrument dans la modernisation de la relation entre l'administration et le citoyen et la citoyenne; cela pourra renforcer voire restaurer la confiance. Si la relation entre l'Etat et l'administré est plutôt verticale, elle n'empêche pas de régler les différends autrement que par le contentieux, ce qui est trop souvent le cas actuellement.

Pour cette raison, le texte qui vous est soumis aujourd'hui est pour moi une étape aussi importante que lorsqu'on a autonomisé la juridiction administrative en créant le Tribunal administratif et qu'on lui a donné une compétence générale, ce qui a vraiment séparé l'Etat partie de l'Etat juge en matière administrative. Même si, comme l'a expliqué mon collègue Alder, la médiation administrative est un instrument sui generis par rapport à la médiation civile et pénale, introduire des méthodes alternatives de règlement des différends au niveau du droit administratif est une étape très importante. Au nom de mon groupe, j'aimerais dire que nous allons soutenir ce projet. Certes, il n'est pas parfait puisque c'est le fruit d'un compromis. Je pourrais bien sûr entrer dans les détails et vous dire que ceci ou cela ne nous plaît pas beaucoup, qu'on aurait pu doter cette instance de davantage de moyens; bref, il y aurait tout un tas de remarques à émettre, mais je ne souhaite pas les signaler parce que la priorité, c'est d'aller de l'avant avec l'acceptation de ce projet de loi, et je vous remercie d'avance de le soutenir.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs, c'est avec grand plaisir que nous avons finalement vu aboutir les travaux de la commission législative sur la création de ce bureau de la médiation administrative. Après un début relativement laborieux et une série de confusions entre médiation pure et médiation administrative, nous sommes arrivés à un texte qui recueillait un large consensus. Si je me suis permis de déposer des amendements dans le cadre de notre examen d'aujourd'hui, c'est simplement, et j'avais informé la commission de cette intention à l'époque, parce qu'une grève des TPG m'avait empêchée de parvenir à temps à la séance... (Exclamations.) ...pour pouvoir faire ces propositions. Malheureusement, la commission n'a pas voulu revenir sur ses votes, et il me restait donc comme seule alternative celle de vous les proposer en plénière. Je m'étais également trompée de texte de référence, mais vous avez reçu aujourd'hui une version conforme à mon intention.

Il y a trois amendements, dont le premier consiste, à l'article 1, lettre e, à réaffirmer la volonté «de renforcer la confiance de la population à l'égard des administrations publiques». Il ne s'agit pas de partir d'un présupposé de défiance mais bien d'affirmer que telle est la volonté de l'Etat et que la question du règlement des différends entre l'administration et les administrés vise cette finalité. Concernant mon deuxième amendement à l'article 3, alinéa 2, il s'avère qu'à l'heure actuelle, un certain nombre d'instances de médiation sont plutôt des organismes d'écoute et de prise en considération des préoccupations des usagers plutôt que de véritable médiation. C'est pourquoi j'ai proposé que, dans le cas où ces instances existent, le renvoi à celles-ci ne soit pas systématique et que le bureau de la médiation puisse conserver par-devers lui les préoccupations exprimées par les citoyens. Enfin, et c'est uniquement une modification formelle, il s'agit de réaffirmer à l'article 13, alinéa 4, la possibilité pour le bureau de la médiation d'émettre des recommandations. En effet, si prendre acte d'un certain nombre de dysfonctionnements est une chose, pouvoir amener des recommandations visant à corriger ces travers est évidemment bien plus efficace. Voilà pourquoi je vous invite à accepter ces trois amendements, qui ne remettent pas du tout en cause l'accord que nous avons trouvé dans le cadre de ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. Boris Calame (Ve). Monsieur le président, chères et chers collègues, comme vous le savez, ce projet de loi entend concrétiser l'article 115 de notre constitution qui oblige à la mise en place d'une instance de médiation administrative. Il faut bien reconnaître que les travaux en commission ont été passablement fastidieux. Trouver un chemin qui nous rassemble alors que les attentes des uns et des autres n'étaient pas les mêmes n'a pas été facile, la composition de la commission n'étant sans doute pas étrangère à cette situation. Malgré la longueur de nos travaux ainsi que l'absence de certains points qui nous semblaient intéressants voire indispensables, à l'exemple des lanceurs d'alerte pour lesquels les Verts reviendront d'ailleurs avec un projet de loi, nous tenons à souligner tout l'intérêt de cette nouvelle structure qui permettra de régler des conflits entre les administrés et l'administration. Régler des conflits, c'est aussi éviter aux administrés de devoir s'engager dans des procédures judiciaires engendrant des soucis et des coûts qui sont souvent démesurés. Nous soutiendrons ce projet de loi sans modification. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons tout d'abord voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11276 est adopté en premier débat par 46 oui et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Jocelyne Haller consistant à rétablir la lettre e dont voici la teneur: «de renforcer la confiance de la population à l'égard des administrations publiques.» Je laisse le rapporteur s'exprimer à ce sujet.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Serait-il possible d'augmenter quelque peu le volume de nos micros ? Je trouve qu'on ne s'entend pas beaucoup aujourd'hui. (Le volume des micros est augmenté.) Merci. Mesdames et Messieurs, chers collègues, pourquoi la commission a-t-elle décidé de biffer la lettre e que l'amendement d'Ensemble à Gauche se propose de réintroduire ? Précisément parce qu'elle considère que la notion de confiance de la population envers l'administration est une évidence, un pré-acquis. Le fait d'inscrire cette lettre e dans le projet de loi revient à reconnaître que la population ne fait pas confiance à l'administration, ce qui est un constat d'échec. Au demeurant, je considère que cet amendement n'est pas très utile et vous invite donc à le refuser.

Mme Jocelyne Haller (EAG). J'aimerais simplement préciser qu'il ne s'agit pas de partir du principe d'une potentielle défiance. Ce qui est indiqué là, c'est de renforcer la confiance, non pas de l'établir; nous ne parlons donc pas d'une situation zéro mais bien de quelque chose qu'il convient d'améliorer. Et lorsqu'on entend parfois un certain nombre de personnes s'exprimer sur la fonction publique et ses services, on peut imaginer que cette précaution n'est pas inutile. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame. Je lance le scrutin sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 35 non contre 15 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 1 est adopté, de même que l'art. 2.

Le président. Le groupe Ensemble à Gauche a également déposé un amendement à l'article 3, alinéa 2, que je vous lis: «Lorsque le bureau est sollicité sur une demande qui peut être prise en compte par une instance spécifique, il peut orienter l'usager vers cette dernière.» La modification réside dans le fait d'inscrire «il peut orienter» en lieu et place de «il oriente». (Remarque.) Non, Monsieur le rapporteur, il n'y a qu'une seule prise de parole par débat.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 36 non contre 18 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 12.

Le président. A l'article 13, alinéa 4, nous sommes saisis du troisième amendement de Mme Haller, dont voici la teneur:

«Art. 13, al. 4 (nouvelle teneur)

4 L'examen peut donner lieu, notamment, à un complément d'information, à un rappel de la législation, à une recommandation, à la dissipation d'un malentendu ou à une médiation entre les parties lorsqu'elle s'avère nécessaire.»

C'est l'expression «à une recommandation» qui a ici été ajoutée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 11 non et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 13 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 14 est adopté, de même que les art. 15 à 21.

Le président. Nous passons à l'article 22 souligné modifiant une autre loi, pour lequel nous sommes saisis d'un dernier amendement. Il s'agit de la rectification technique à l'article 107A, alinéa 4, lettre d, signalée par M. Alder tout à l'heure et visant à ajouter le mot manquant «est» dans la dernière phrase.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 64 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 107A, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 4 (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 22 (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 11276 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11276 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).

Loi 11276

Le président. Nous passons maintenant à la P 1914-A. Personne ne souhaite s'exprimer ? Je vous invite alors à voter sur les conclusions de ce rapport, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) (dépôt de la pétition 1914 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 60 oui (unanimité des votants).

Le président. Aucune demande de parole non plus s'agissant du PL 10911-A, sur lequel je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de vous prononcer.

Mis aux voix, le projet de loi 10911 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).

La loi 10911 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10911 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).

Loi 10911

Le président. Le prochain point est le PL 11551-A. Personne ne sollicitant la parole, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11551 est adopté en premier débat par 38 oui contre 9 non et 11 abstentions.

La loi 11551 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11551 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui contre 10 non et 16 abstentions.

Loi 11551

Le président. Nous arrivons au PL 11530-A et passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11530 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).

La loi 11530 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11530 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 8 abstentions.

Loi 11530

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 11553-A. La parole n'étant pas demandée, j'appelle l'assemblée à s'exprimer.

Mis aux voix, le projet de loi 11553 est adopté en premier débat par 51 oui et 9 abstentions.

La loi 11553 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11553 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 9 abstentions.

Loi 11553

Débat

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne dirai rien sur le rapport lui-même. Ce que je tenais simplement à souligner, c'est que si l'expérience du CEVA telle que nous la vivons aujourd'hui au niveau de la collaboration entre les CFF et l'Etat de Genève fonctionne, s'agissant en revanche des sous-traitances, les CFF ont vraiment d'autres normes que le canton. Il s'agit là de quelque chose qu'il faudra retenir non seulement pour la suite des travaux mais aussi et surtout si nous entreprenons d'autres chantiers avec les CFF, afin que nous puissions en amont déjà régler par convention le suivi des sous-traitances et des conditions de travail des salariés. Pour le CEVA, c'est déjà commencé voire bien en route. Le canton a fait beaucoup d'efforts en termes de coopération avec les syndicats et les partenaires du chantier mais les CFF ont d'autres directives, et il n'est parfois pas simple de mener à bien cette collaboration en vue de la protection des ouvriers qui travaillent sur le chantier et de leurs conditions de travail.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2146.

Le président. S'agissant du rapport du Conseil d'Etat P 1830-B qui nous occupe à présent, le Grand Conseil en prend acte.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1830.

Débat

Le président. Nous abordons la P 1907-A, et je cède la parole au rapporteur, M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Même si nous sommes en séance des extraits, je prendrai la parole deux minutes afin de saluer l'action des pétitionnaires que nous avons reçus à la commission des transports, après leur audition à la commission des pétitions. En effet, ils ne se sont pas contentés d'arriver et de râler sur une situation qui ne leur convenait pas; bien au contraire, ils sont venus avec des propositions concrètes. Nous avons étudié ces solutions après avoir pris contact avec les TPG, le département des transports et la commune. A l'unanimité, la commission des transports vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il puisse répondre concrètement et rapidement à la demande des pétitionnaires, à savoir une prolongation de la ligne 44 desservant le village de Landecy et ses 300 habitants. Celui-ci est la seule localité à ne pas encore être desservie par les TPG à moins de 500 mètres, comme la loi sur le réseau des transports publics l'exige, et ce serait bien de pouvoir respecter la loi.

Plusieurs variantes ont été étudiées par les TPG et le département. Celle retenue comme étant clairement la meilleure et la plus efficace est l'option de la prolongation de la ligne 44 jusqu'à Landecy - d'autres variantes, comme celle de la navette, n'ont pas été retenues. C'est pourquoi la commission vous invite, à l'unanimité, à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il puisse répondre au projet de prolongation de la ligne 44, et non à celui d'une navette ou autre. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le vote est lancé.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1907 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 57 oui et 2 abstentions.

Débat

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse. Je souhaite évoquer en quelques mots les débats qui ont eu lieu à la commission des transports sur cet objet et vous faire part du malaise qu'a éprouvé la commission à se prononcer dessus. Ce rapport divers nous a été transmis à titre informatif - nous n'avons ainsi d'autre choix que d'en prendre acte ou non - et porte sur le budget des TPG pour l'année 2015, qui a été accepté par le conseil d'administration en septembre 2014 et prévoyait notamment - je ne vais pas entrer dans les détails - la suppression de 36 ETP. Or, comme vous le savez toutes et tous, les TPG ont signé en décembre un protocole d'accord garantissant les postes et, de ce fait, ce budget validé par le conseil d'administration des TPG est d'ores et déjà caduc. Nombreux sont les députés qui ont parlé d'un exercice parfaitement artificiel et quelque peu gênant.

Cela dit, la majorité de la commission vous recommande de prendre acte de ce rapport. Plusieurs arguments ont été évoqués par différents députés, comme les efforts déployés par les TPG pour constituer un budget malgré les pertes de rentrées notamment liées à la baisse des tarifs, le fait de ne pas envoyer un message qui pourrait être interprété comme une marque de défiance de la part de notre Grand Conseil à l'encontre des TPG ainsi que la volonté exprimée par les TPG de se diriger vers un scénario B qui inclurait une augmentation de l'offre des transports publics. Malheureusement, vous l'avez vu cette semaine, les TPG ont annoncé une réduction des cadences sur certaines lignes; en l'état, il semblerait donc qu'ils prennent un autre chemin que celui du scénario B. Toutefois, la commission des transports du Grand Conseil vous propose de prendre acte de ce rapport. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour notre part, nous n'en ferons pas ainsi, car nous considérons que les mesures prises de manière unilatérale par la direction des TPG en ce qui concerne la réduction de l'offre ne vont pas dans le bon sens, bien au contraire. Quant à la situation générale, nous notons tout de même que les TPG sont bien gérés puisqu'un certain nombre d'efforts ont été faits, notamment du point de vue du contrôle des dépenses. Cela étant, nous nous trouvons face à une situation complètement ubuesque: d'un côté, et c'était le cas hier soir encore, une majorité de ce parlement entrave les TPG dans leur action... (Exclamations.) Oui, Mesdames et Messieurs, et ça va apparemment continuer ainsi puisqu'on nous dit que les scooters vont pouvoir utiliser les lignes de bus tandis que certains voudraient étudier la question d'un péage urbain visant à favoriser le transport automobile privé pour les plus riches d'entre nous, ceux qui auront les moyens de passer dans notre ville, au détriment de ceux qui ne pourront pas se payer ce péage. C'est le cafouillage le plus total en ce qui concerne la politique des transports !

Pour notre part, nous considérons qu'il faut stopper au plus vite le dogme selon lequel l'Etat de Genève prend en charge la moitié du budget de fonctionnement. Nous devons prioriser les transports publics, faire en sorte que les TPG puissent améliorer leur vitesse commerciale. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, on a affaire à un tortillard, et je pèse mes mots, surtout quand on voit d'autres villes européennes proches ou similaires - je pense à Bâle ou à Strasbourg, dont les véhicules publics roulent au-delà de 20 kilomètres à l'heure, alors que nous atteignons péniblement les 16 kilomètres à l'heure ! L'offre de nos transports publics va en se restreignant, on le voit avec les mesures prises par la direction des transports publics. Tout ça va dans le mauvais sens. Si nous voulons améliorer la fluidité de l'ensemble du trafic, c'est par des mesures extrêmement importantes comme celles prises dans le cadre du CEVA, c'est par une augmentation de l'offre ferroviaire et des TPG que nous y parviendrons, mais non par une comptabilité étriquée visant à maintenir absolument ces 50% de subventions, les usagers devant se charger de payer le reste, ni par une réduction drastique des facilités pour l'amélioration des transports publics. Par défiance notamment vis-à-vis du gouvernement, nous ne voterons pas ce rapport. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Que demandez-vous formellement, Monsieur le député ? Il s'agit ici d'un rapport dont on prend acte. Est-ce que vous sollicitez un renvoi au Conseil d'Etat ?

M. Rémy Pagani. On vient de nous dire que nous devons juste en prendre acte. Eh bien nous n'en prendrons pas acte, tout simplement !

Le président. Très bien, mais je précise qu'il n'y a pas de vote. A présent, la parole revient à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. J'aimerais remettre l'église au milieu du village - c'est normal de la part d'un PDC ! Arrêtons de dire qu'il y a du cafouillage au niveau de la politique des transports. Pour une fois, on a décidé, s'agissant de l'initiative des Verts sur la vitesse commerciale des TPG, de réunir tous les partis politiques pour trouver une solution. Laissez les partis politiques discuter tranquillement et arrêtez de faire des effets d'annonce à toutes les séances du Grand Conseil; cela jette de l'huile sur le feu, et on a vu ça hier soir encore, nos débats dérapent. Maintenant on reste tranquille, on fait le boulot qu'on doit faire - qu'on fait d'ailleurs tous les mercredis entre midi et 14h - et on arrête de parler pour ne rien dire.

Une voix. Très bien !

M. Murat Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs, je regrette de devoir allonger inutilement le débat, mais ce n'est pas parce qu'on est candidat à une élection à un conseil administratif qu'on peut dire tout et n'importe quoi deux jours avant le scrutin. Je suis désolé, mais les propos de M. Pagani, c'est tout simplement l'hôpital qui se fout de la charité ! La raison pour laquelle les TPG se retrouvent à devoir réduire la fréquence de certaines lignes n'est rien d'autre que la conséquence de l'initiative que vous avez lancée avec l'AVIVO, Monsieur Pagani, qui vise à inscrire les prix dans le texte de la loi sur les TPG ! Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne pensais pas prendre la parole sur ce rapport mais vu que le débat est ouvert, je vais ajouter ceci: bien entendu, le parti socialiste regrette les baisses de prestations décidées par les TPG - petites baisses, mais elles sont quand même là; toute baisse de prestations des transports publics est vraiment néfaste pour la mobilité en général à Genève. S'agissant des propos de M. Pagani sur le péage urbain - vous lui transmettrez, Monsieur le président - ça me fait mal au coeur de constater qu'il y a encore des gens qui défendent le droit inaliénable de polluer le centre-ville. Les habitants étouffent sous la pollution de l'air et du bruit et, aujourd'hui encore, certaines personnes défendent des mesurettes, le fait de ne pas faire grand-chose ?! Nous parlons juste d'une étude sur le péage urbain ! Mais non, on ne veut même pas effectuer cette étude, on préfère fermer les yeux, dire non et se contenter de mesurettes. Ce n'est pas la position des socialistes; nous voulons étudier cette option ainsi qu'examiner d'autres solutions - c'est une pièce d'un puzzle - afin de défendre les transports publics. Merci beaucoup.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je salue l'arrivée du magistrat, parce que j'avais justement une question à lui poser concernant cet objet. Je rappelle que nous parlons d'un rapport divers relatif au budget 2015 des TPG dont nous devons prendre acte. Ce qu'on sait déjà aujourd'hui, c'est que ce budget ne sera pas tenu - on l'a vu avec la récente diminution de l'offre présentée par les TPG. Du coup, j'aurais bien aimé savoir ce qui va se passer maintenant puisqu'on n'arrivera pas à tenir ce budget, qu'on le sait mais qu'on doit en prendre acte.

M. Pascal Spuhler (MCG). Juste un mot pour m'étonner de la remarque de M. Pagani qui, une fois encore, cherche à se démarquer. C'est vrai qu'il est en pleine campagne électorale, mais ça prouve bien le peu de collégialité du conseiller administratif: comme l'a dit M. Wenger concernant ce fameux péage urbain, il ne s'agit que d'une étude, qui portera sur le centre-ville élargi ou le canton. Ce n'est qu'une étude, ça n'engage à rien et ça mérite tout de même qu'on se penche un peu sur la question. Voilà qui demanderait simplement une ouverture d'esprit dont M. Pagani ne dispose visiblement pas du tout !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1070-A.

Le président. C'est le tour du PL 11307-A, sur lequel aucun député ne sollicite la parole; je vais donc lancer le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11307 est adopté en premier débat par 59 oui et 4 abstentions.

La loi 11307 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11307 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 3 abstentions.

Loi 11307

Premier débat

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Chers collègues, nous nous apprêtons à adopter ce rapport divers et cette loi concernant le réseau communautaire d'informatique médicale. Il s'agit d'un réseau qui permettra à tous les prestataires de soins - médecins, hôpitaux, etc. - de mutualiser les informations médicales des patients qu'ils traitent ainsi qu'aux patients d'accéder à leurs données. Je rappelle le principe selon lequel c'est le patient qui est garant de l'accès à son dossier, non seulement pour lui-même mais également pour tous les prestataires de soins. Très brièvement, ce projet est indispensable pour pouvoir améliorer l'information médicale à terme. Qui dit information médicale dit connaissance par tous les médecins de l'ensemble des données nécessaires au traitement correct de leurs patients.

Ce projet a été en phase pilote de 2009 à 2012, période qui a permis à la fois de développer l'outil informatique et de le tester en grandeur nature dans un certain nombre de situations. Le rapport divers que nous nous préparons à accepter porte justement sur cette phase pilote, tandis que le projet de loi concerne la deuxième phase, intermédiaire, qui commence maintenant. Pourquoi ce projet de loi ? Parce que le rapport divers sur l'évaluation de la phase pilote a mis en évidence la nécessité d'améliorer un certain nombre de points pour la phase intermédiaire ainsi que d'inscrire dans la loi les éléments permettant de le faire. En principe, cette phase intermédiaire devrait durer de 2013 à 2015, après quoi un rapport final sera présenté et, si nécessaire, le projet devra être proposé pour pouvoir se déployer pleinement dans le canton voire au-delà, puisque la libre circulation des patients entre différents cantons est aujourd'hui possible.

J'en viens maintenant à quelques éléments clefs quant à l'amélioration du projet inscrite dans ce projet de loi. Les premiers temps, l'accès aux informations médicales se faisait par le biais d'une carte; demain, grâce aux améliorations, ce sera possible par exemple via un téléphone portable. S'agissant ensuite de la liberté pour le patient de quitter en tout temps le réseau de soins, un certain délai était exigé au préalable; ce ne sera plus le cas. Toujours dans l'idée de la libre circulation des patients entre les différents prestataires et cantons, le réseau permet maintenant d'inclure des prestataires qui ne pratiquent pas dans le canton de Genève. En outre, une voie de recours a été ajoutée, notamment au cas où le patient devrait faire face à des difficultés pour modifier ses données; on peut imaginer des situations où certaines informations concernant un patient seraient fausses et que celui-ci pourrait décider soit de limiter leur accès soit simplement de les faire modifier. Un autre élément apporté est celui de la formation du patient; cette question n'est pas complètement résolue bien que le projet de loi amène une amélioration tout à fait significative, à savoir que le patient bénéficie des informations nécessaires et de la formation de base pour pouvoir correctement utiliser le dispositif et accéder en tout temps, s'il le souhaite, à ses données. Voilà pour les éléments importants.

Je veux encore rapidement m'arrêter sur deux points majeurs, qui devront faire l'objet d'une attention particulière de notre part à l'issue de la période intermédiaire. Il y a tout d'abord la question de la formation des prestataires et des patients. Pour le moment, le déploiement de ce projet est relativement confidentiel; ce qui est souhaité à terme, c'est que la totalité des prestataires et des patients soient inscrits dans MonDossierMedical.ch. A cet effet, un effort important doit être fourni en termes de formation des utilisateurs. Ensuite, il y a la question de la sécurité informatique. Il s'agit effectivement d'un élément essentiel dans la mesure où le dispositif permet d'accéder à des données extrêmement sensibles. La commission a en tout cas été rassurée en apprenant que le dispositif informatique a subi un triple audit: un audit par le partenaire principal qui est la Poste, un audit de sécurité externe avec des tests d'intrusion et enfin un audit spécialisé réalisé par la Haute école spécialisée bernoise, qui a notamment contrôlé l'architecture du projet. Voilà donc en quelques mots, Mesdames et Messieurs, en quoi consistent ce rapport divers et ce projet de loi, que les membres de la commission de la santé, à l'unanimité, vous invitent à adopter. Je vous remercie.

Mme Sarah Klopmann (Ve). J'aimerais remercier le rapporteur de majorité... enfin, plutôt le rapporteur unique, qui a été d'accord de rendre compte de toutes les discussions et a bien relayé les craintes liées à ce projet, notamment celles des Verts. Deux aspects sont à relever relativement à ce réseau e-Toile: tout d'abord, l'avantage est qu'il va permettre une meilleure communication entre les différents médecins d'un même patient, souvent une personne soit âgée, soit avec des polypathologies - pour l'instant, c'est en tout cas à ce type de patient que s'adresse ce dispositif, et c'est très bien. Néanmoins, il faudra bien garder en mémoire que ce dispositif est un outil supplémentaire pour mieux communiquer mais ne représentera en aucun cas un élément exhaustif du dossier, et les médecins ne doivent pas arrêter, même avec des patients inscrits dans MonDossierMedical.ch, le travail d'anamnèse, de questionnement et de discussion qui reste essentiel et permettra toujours d'obtenir des informations supplémentaires qui pourraient ne pas figurer dans le dossier informatique.

Le second élément qui inquiétait beaucoup les Verts est évidemment celui de la protection des données, et il se décline en plusieurs aspects. Sur le plan «micro», soit celui qui concerne le patient, on peut dire qu'il y a une certaine amélioration parce que le patient est vraiment au centre du dispositif MonDossierMedical.ch: il va pouvoir lui-même autoriser tel ou tel médecin à accéder à ses données médicales mises en réseau par tel ou tel autre médecin, et c'est une bonne chose. Par contre, ça ne fonctionne que si la formation nécessaire est donnée. Actuellement, en effet, et nous en avons eu confirmation en commission, les patients âgés se retrouvent souvent démunis face à ce dispositif, et ce sont alors leurs enfants qui s'en occupent. Bien sûr, c'est très bien que les enfants aident leurs parents, mais on perd grandement l'aspect du secret médical s'ils commencent à gérer les dossiers médicaux confidentiels de ces personnes. En commission, le département nous a certifié que cette notion figurait dans le règlement d'application, ce qui est rassurant - j'espère que ce sera effectivement mis en oeuvre.

Sur un plan plus «macro», il ne faut pas oublier qu'on va se retrouver avec de nombreuses données médicales qui seront mises en ligne; même si chaque dossier reste sur les serveurs de chaque médecin, tout cela va quand même être mis en réseau - c'est le principe de MonDossierMedical.ch. Evidemment, qui dit information en réseau dit aussi risque de piratage. Nous avons donc posé... enfin, j'ai posé - puisque les Verts sont malheureusement seuls en commission - beaucoup de questions à ce sujet et été partiellement rassurée. Il a quand même fallu beaucoup creuser, on se rend compte que tout le monde n'a pas forcément les protections informatiques suffisantes pour répondre aux risques de hacking, et c'est normal, chacun son métier. Mais la fondation Iris, qui s'occupe de gérer l'aspect éthique du réseau e-Toile, va dorénavant aussi contrôler avec beaucoup de sérieux et de professionnalisme les risques de piratage, ce qui nous a vraiment rassurés.

Enfin, il y a encore la question de l'accès aux données. La Poste, on l'a déjà vu, ne fait pas vraiment grand cas du respect des données de ses clients puisqu'elle a sans vergogne aucune vendu toutes les informations concernant ses clients PostFinance. Puisqu'elle sera l'exploitante de ce réseau, notre crainte était qu'elle aille aussi fouiller dans les données et se mette à les vendre: or, ces données peuvent être utilisées soit à mauvais escient, soit à des fins commerciales - on pense par exemple aux assurances - et cela est absolument à éviter. Heureusement, un amendement déposé en commission par les Verts, qui inscrivait clairement dans la loi le fait que l'exploitant du réseau ne peut pas avoir accès aux données médicales, a été accepté. Cela nous ravit, c'était pour nous la condition pour continuer à soutenir le réseau e-Toile. Par conséquent, nous adopterons ce projet de loi, qui améliore la situation actuelle, ainsi que le rapport divers. Je vous remercie.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci beaucoup à M. Conne pour cet excellent rapport. Il est vrai que la commission a posé énormément de questions et s'est beaucoup préoccupée des aspects techniques, informatiques, éthiques - je ne reviendrai pas sur ce qui vient d'être dit par ma préopinante. Par contre, j'aimerais insister sur un point qui, peut-être ne s'en rend-on pas compte, est assez révolutionnaire, non seulement pour le corps médical s'agissant de la mise à plat des informations d'analyse et de diagnostic et des différentes hypothèses y relatives, mais aussi pour les patients. Pour appréhender et travailler avec ce système, il faut à la fois être bien informé - on a vu la question de la formation - et responsable, et cette notion de responsabilité va de pair avec une autonomie que le patient doit absolument avoir, tout comme la capacité à prendre une certaine distance par rapport à l'ensemble de son dossier.

Or nous vivons une période très chahutée et difficile sur le plan social pour bon nombre de personnes, et je me dis que ce n'est pas seulement un enseignement mais surtout un accompagnement qui sera nécessaire pour qu'on puisse utiliser cet outil à bon escient. Dans la relation avec le corps médical, la confiance sera encore plus déterminante puisque nous avons accès aux mêmes données mais qu'elles n'ont pas forcément le même sens pour les deux parties, un patient ne pouvant pas en mesurer l'impact alors qu'un médecin peut le faire à travers des hypothèses de diagnostic. Alors je ne sais pas si on a... Bien sûr, il faut soutenir ce projet de loi, nous allons tous l'accepter; mais en même temps, il faut véritablement travailler sur les mesures d'accompagnement et d'enseignement aussi bien pour le corps médical que pour les patients.

Je pense qu'on assiste là à un changement culturel assez déterminant dans la manière de concevoir notre relation à la santé. On dit que le patient est au centre, cela fait sûrement cent ans qu'on dit que le patient est au centre de l'ensemble de nos pratiques; je le souhaiterais. Mais le patient n'est au centre que quand il a la volonté et la capacité de l'être, ainsi que l'autonomie suffisante pour cela; autrement, il restera toujours en marge. Cet outil peut être extrêmement positif sous les conditions qu'on a évoquées tout à l'heure, mais également très dangereux pour les personnes incapables de s'autodéterminer et de se prendre en charge, et je pense qu'il sera nécessaire de travailler là-dessus. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). En tant qu'utilisateur pionnier du réseau d'informatique médicale e-Toile, j'aimerais confirmer tout le bien que les professionnels de la santé et bien entendu les patients, puisque ce sont eux qui en seront au final les principaux bénéficiaires, pensent de ce dispositif. Quelle est la finalité de ce réseau ? On l'a dit, et mes prédécesseurs l'ont rappelé, c'est de placer le patient au centre des préoccupations des soignants, d'éviter la multiplicité d'actes répétitifs et d'avoir une meilleure gestion des patients, notamment dans le cas de patients pluridisciplinaires chroniques.

Il est clair qu'il y a certains risques - on l'a entendu - relativement à des données sensibles ou stigmatisantes. Mais ces données sont en principe introduites dans le réseau par le médecin traitant ou par un soignant auquel le patient aura donné sa confiance. Evidemment, il peut toujours y avoir des patients, et il y en aura malheureusement de plus en plus, qui n'ont pas toutes leurs capacités de discernement; mais n'oublions pas le secret médical et professionnel que respectent tous les intervenants ! On peut faire confiance aux professionnels de la santé pour réaliser leur travail correctement, c'est le but de ce réseau.

On a trop souvent parlé de l'obscurantisme qui régnait s'agissant des coûts de la santé. La direction générale de la santé et même le département se sont à plusieurs reprises exprimés, lors du débat sur la caisse publique, sur le manque de transparence quant aux coûts et sur la manière dont les flux financiers transitent par le biais de l'assurance-maladie. Là, on a au moins un moyen d'allier efficacité et économicité. L'avenir étant à la pluridisciplinarité dans le suivi des patients chroniques, il est clair qu'on aura ainsi une meilleure approche des itinéraires de soins les plus performants et les plus efficaces, aussi en termes d'économies. C'est pour cette raison que le groupe démocrate-chrétien tout comme le professionnel de la santé que je suis vous invitent à accepter ce projet de loi et ce rapport du Conseil d'Etat. Merci également au rapporteur pour l'excellente qualité de son rapport.

M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs les députés, à mon tour de remercier le rapporteur pour son excellent travail, qui est très complet. Je ne veux pas en rajouter, mes préopinants se sont exprimés sur la question de la confidentialité des données ainsi que sur l'information nécessaire afin que les personnes aillent au-delà de leur appréhension quant à l'informatique ou à la perte de données qui pourrait les concerner. Pour ma part, je voudrais brièvement insister sur le fait que si ce projet - qui coûte, vous l'avez constaté en lisant le rapport, et dure maintenant depuis de longues années - n'avance pas très bien ou pas très vite, c'est dans une large mesure à cause de la réticence des médecins à s'y lancer.

Comme la députée Klopmann l'a relevé, un médecin n'a pas à insérer toutes les données, il ne s'agit pas de tout mettre là-dedans. N'empêche que pour un médecin, c'est un vrai travail de s'engager dans ce système, d'y introduire des données pour qu'elles soient accessibles aux autres prestataires. Dans le cadre de la commission de la santé, les socialistes avaient d'ailleurs proposé que le département se montre un peu plus incitatif vis-à-vis de l'AMG et des médecins en général, leur explique qu'il s'agit d'une méthodologie qui peut sauver des vies et, dans des situations d'urgence, permettre de donner le maximum d'informations pour le bien des personnes concernées. Il faut donc passer aux actes maintenant et non pas se dire que ce sera pour la prochaine génération et qu'on en reparlera dans deux, trois ou quatre ans. Pour le moment, un nombre très peu important de médecins se sont lancés, il en faut davantage.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne souhaite pas prolonger inutilement le débat compte tenu de la convergence des soutiens à ce projet de loi. Je voudrais simplement m'associer aux remerciements à M. le rapporteur ainsi que saluer le travail extrêmement constructif réalisé par l'ensemble des groupes en commission pour permettre l'aboutissement de ce projet de loi. Mais surtout, j'aimerais attirer une fois de plus votre attention sur la nouveauté qu'incarne ce projet genevois aux niveaux suisse et européen. Si notre canton est régulièrement fustigé pour ses genevoiseries, il faut rappeler qu'il est aussi le seul à avoir fait l'objet d'une évaluation avec label par eHealth Suisse: Genève est à l'avant-garde et représente un modèle pour la Confédération, qui a adopté dans ce domaine une loi directement inspirée de la nôtre.

Je m'empresse d'ajouter qu'il ne me revient qu'une partie du mérite puisque mon prédécesseur avait largement mis en place ce projet qui arrive aujourd'hui en phase de développement. Vous avez raison: il s'agit maintenant de faire en sorte qu'il devienne une réalité sur le terrain, et je ne peux que vous encourager à aller sur MonDossierMedical.ch. En effet, c'est le patient qui fera la différence puisque, nous le savons, il y a une relative inertie dans le monde médical face à certaines nouveautés, inertie inspirée par une légitime prudence. C'est donc le patient qui doit dire à son médecin traitant qu'il souhaite s'engager dans la voie de la cybersanté et posséder un dossier médical informatisé.

La grande nouveauté, et il faut y insister, c'est que rien n'apparaît sur cette carte, rien n'est importé dans votre ordinateur lorsque vous consultez vos données, tout reste sur place. Les risques ne sont certes pas inexistants puisque en matière informatique, quelqu'un pourrait aujourd'hui déjà s'introduire dans les dossiers médicaux de certains grands hôpitaux; aux Hôpitaux universitaires de Genève, nous avons la chance d'avoir un dossier informatisé du patient qui a été créé directement par Genève et qui représente d'ailleurs aussi un modèle dans le genre, contrairement au CHUV qui, lui, a acheté un système informatique auprès d'une société, laquelle a depuis été reprise par une compagnie américaine - et vous connaissez les problèmes liés au Patriot Act, qui impose à toute société américaine de contribuer à la recherche d'informations si besoin est. A Genève, nous ne courons heureusement pas ce risque.

Nous disposons donc véritablement d'un produit de pointe, qui va améliorer la qualité, la sécurité, l'efficacité et la rapidité, et cela est surtout important pour les personnes subissant des traitements lourds, qui ont une chaîne d'intervenants importante, ainsi que pour les personnes âgées, qui bénéficient d'abord de soins à domicile avant d'être hospitalisées ou d'entrer en institution. Les divers intervenants peuvent avoir en temps réel une connaissance précise de ce qui a été prescrit, avec la possibilité d'obtenir immédiatement des duplicata des ordonnances ou encore, parce que l'Ofac fait partie du système, d'aller rechercher l'historique des médicaments prescrits pour un patient. Tout cela vise un accroissement de la sécurité et, nous en sommes convaincus, de la santé. Merci donc de soutenir ce projet, dont nous devons être fiers, je ne le répéterai jamais assez.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets désormais aux voix le PL 11322-A.

Mis aux voix, le projet de loi 11322 est adopté en premier débat par 66 oui et 4 abstentions.

La loi 11322 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11322 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 3 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11322

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1023-A.

Débat

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, une amélioration des conditions de travail du personnel de l'OCE est indéniablement survenue suite à un certain nombre de décisions prises notamment par le conseiller d'Etat. Toutefois, nous ne pouvons souscrire au satisfecit affiché dans ce rapport. En effet, s'il est vrai que la charge en nombre de dossiers a baissé, elle s'est en revanche modifiée qualitativement, ne serait-ce que par l'entrée en vigueur de certaines règles qui obligent à une plus grande rotation des dossiers. Cela amène à des dossiers générant beaucoup plus d'activités, ce qui tend à tempérer la diminution de la charge de travail. De même, un certain nombre de mesures de réorganisation ou de suivi administratif plus exigeantes ont induit une charge plus importante pour le personnel de l'office cantonal de l'emploi.

Ainsi, si nous prenons acte d'une certaine amélioration - et nous en savons gré à ceux qui en sont à l'origine - nous restons malgré tout insatisfaits. On ne peut pas conclure que l'effectif est suffisant et que ces mesures sont de nature à améliorer le fonctionnement de l'OCE. C'est pourquoi, en l'état, nous ne pouvons que constater les déficits qui demeurent et demander qu'une évaluation plus fine de la charge de travail soit réalisée, non seulement dans sa quantité mais aussi dans sa qualité, c'est-à-dire qu'on évalue l'évolution de la nature de la charge de travail. Nous ne prenons donc pas acte de ce rapport et proposons son renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que ma collègue a dit l'essentiel de ce qui anime également les socialistes à demander au Conseil d'Etat de compléter sa réponse. Pour nous, il est extrêmement important non seulement que l'office cantonal de l'emploi fonctionne bien au quotidien mais surtout qu'aucune nouvelle crise ne survienne en cas de malaise qui perdurerait. A la page 4 du rapport, nous lisons par exemple avec satisfaction que «l'espace de concertation avec la direction de l'OCE, tel qu'attendu par la délégation syndicale, a été mis en place». C'est très bien, mais on pourrait peut-être avoir davantage d'explications sur le fonctionnement de cet espace de concertation et peut-être déjà un premier bilan des réunions qui auraient pu se tenir ou des décisions qui auraient été prises. Ainsi, je crois que le conseiller d'Etat pourrait, à l'avantage de tous, compléter sa réponse et ne pas prendre un éventuel renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat comme un désaveu, mais bien comme une volonté des députés de se préoccuper en détail de la réalité de l'OCE afin d'éviter qu'une nouvelle crise ne survienne de façon impromptue et que nous ne le regrettions tous par la suite.

Le président. Merci, Monsieur Deneys. Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir vous déterminer quant à la demande de renvoi de ce texte au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1848 est rejeté par 43 non contre 22 oui et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1848.

Le président. Le prochain sujet qui nous occupe est la P 1909-A. Comme nous sommes en catégorie IV - sans débat - je la soumets tout de suite aux votes de cet hémicycle.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) (classement de la pétition 1909) sont adoptées par 64 oui contre 2 non et 1 abstention.

Débat

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je prends la parole pour demander un renvoi de ce rapport divers à la commission judiciaire. Voici pourquoi: à la commission des finances, nous avons auditionné le préposé à la protection des données à l'occasion soit du budget soit des comptes, et nous nous sommes rendu compte qu'il serait important que cette autorité puisse avoir une commission de référence. Nous en avons discuté et conclu que la commission judiciaire serait la mieux placée pour suivre cet organisme sur le fond. C'est pourquoi nous proposons de renvoyer ce rapport à la commission judiciaire pour lui permettre de se saisir de l'objet et de pouvoir aller de l'avant par la suite concernant la protection des données.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et ouvre le scrutin sur cette requête.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1083 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 61 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Débat

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sollicitent le renvoi de ce rapport du Conseil d'Etat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Chers collègues, c'est le moment de voter sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1084 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 59 oui contre 1 non et 5 abstentions.

Débat

Le président. Nous entamons le chapitre des pétitions, en catégorie II, trente minutes, avec la P 1925-A. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Si, lors de sa création en 1974, le CAR revêtait une certaine utilité, il n'en est malheureusement plus de même aujourd'hui, ceci pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la commission a clairement déterminé qu'il y avait un doublon avec Genève Tourisme. De plus, avec l'avènement des nouvelles technologies telles qu'Internet, tous les renseignements disponibles au CAR peuvent largement être trouvés sur le web; or il faut bien comprendre que le CAR vise particulièrement les jeunes, qui sont friands de ces nouvelles technologies. Même si certaines personnes s'adressent au CAR, puisque apparemment ce service est encore utilisé, il n'est pas certain qu'elles y trouvent beaucoup d'informations complémentaires.

Enfin... (Brouhaha.) Il y a beaucoup de bruit, j'ai de la peine à me concentrer ! Enfin, si les gens utilisent ce service, c'est parce qu'ils voient un panneau avec l'indication «CAR - Renseignements pour touristes» en débarquant de la gare. Toute personne apercevant un bureau d'information où elle est susceptible de trouver des renseignements va forcément s'y rendre. Si le local de Genève Tourisme était placé au même endroit à la descente du train, visible par tous les voyageurs, il se passerait exactement la même chose, c'est-à-dire que le touriste débarquant irait à Genève Tourisme plutôt qu'au CAR. Pour ces raisons principalement, la majorité de la commission des pétitions a jugé qu'il y avait un vrai doublon par rapport à ce que propose Genève Tourisme et vous invite donc à suivre ses conclusions en déposant la pétition 1925 sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Isabelle Brunier (S), rapporteuse de minorité. Au premier abord, on pourrait penser qu'il s'agit là d'un point mineur; en réalité, il illustre, en tout cas à mes yeux et à ceux de la minorité de la commission des pétitions, un nouvel épisode de cet affrontement entre deux visions de Genève qui ressort très souvent dans nos débats: automobilistes ou cyclistes, logements d'utilité publique ou PPE, on retrouve ce même clivage entre deux conceptions de Genève, ce qui est fort dommage parce qu'en réalité, elles devraient exister non pas de façon contradictoire mais complémentaire.

Le Conseil d'Etat a décidé de déléguer la gestion du tourisme à une fondation de droit privé, laquelle - et il me semble que cela ressort de mon rapport de minorité - favorise la Genève du luxe, la Genève du paraître. Pour l'historienne que je suis, il est piquant de le constater. En effet, aux XVIe, XVIIe ou XVIIIe siècles, les personnes à l'origine du fleuron de notre industrie qu'est l'horlogerie de luxe sont certainement arrivées sac au dos voire pieds nus, avec leur seul savoir dans la tête et les doigts. En arrivant ici à ces époques-là, elles n'étaient pas sûres d'y trouver bon accueil, elles n'étaient peut-être que de passage, on ne peut pas assimiler ça à du tourisme. N'empêche qu'elles voyageaient avec des moyens modestes, simplement avec leur savoir-faire, et ont trouvé ici un lieu pour le faire s'épanouir. Au final, c'est ce fleuron de l'horlogerie qui est maintenant mis en avant, on essaie d'attirer les gens en fonction de cette qualité de notre ville au détriment, semble-t-il, d'autres formes de tourisme plus modestes. Il est dommage de relever qu'au gré des différents crédits votés ou des suppressions de subventions, telles que celle regrettée dans cette pétition, c'est une seule vision de Genève qui est favorisée. Visiblement, il s'agit là d'un choix du Conseil d'Etat puisqu'il a délégué la gestion du tourisme à Genève Tourisme & Congrès il y a quelques années.

Il conviendrait aujourd'hui de faire un bilan de cette délégation, de vérifier la manière dont notre ville et notre canton sont présentés à l'étranger à travers les choix de cette fondation de droit privé. C'est d'ailleurs pour cela que la minorité de la commission tente de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat: nous estimons qu'il y aurait vraiment matière à faire un bilan de la gestion du tourisme par Genève Tourisme & Congrès. Il n'y a qu'à voir leurs brochures de présentation ou même le style de leurs nouveaux locaux dans l'enceinte de la poste du Mont-Blanc pour se rendre compte qu'on vise une certaine clientèle ! Nous aimerions donc beaucoup qu'un bilan de cette gestion finalement assez récente soit réalisé, de même que vérifier auprès de la population si l'image véhiculée à l'étranger correspond bien à la réalité des habitants de notre canton et à la vision qu'ils ont d'eux-mêmes. C'est la raison pour laquelle nous désirerions renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je vous informe que vous avez empiété sur le temps de votre groupe. La parole est à M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. L'Etat, auquel cette pétition est adressée, n'est plus à même de se prononcer sur la promotion touristique à Genève. En effet, il a délégué cette tâche, à juste titre d'ailleurs, à la fondation de droit privé Genève Tourisme, qui a désormais la compétence de sélectionner les subsides qu'elle accorde sous sa responsabilité à des associations engagées dans le même créneau d'activité. Prétendre que Coordination Accueil & Renseignements existe depuis quarante ans n'est plus un argument de maintien de cette association, les jeunes préférant se renseigner sur Internet dont ils disposent à n'importe quel endroit et à n'importe quelle heure.

En n'accordant plus la totalité de la subvention au CAR, Genève Tourisme ne fait que réunir deux activités similaires en une seule, d'où une économie substantielle, tout en supprimant un doublon. Tous les voyageurs - jeunes, moins jeunes et seniors - disposent d'écrans tactiles dans les locaux très bien placés de Genève Tourisme, situés dans le bâtiment de la poste à la rue du Mont-Blanc. Faut-il rappeler que Genève Tourisme continue à verser 6500 F pour la publication de la brochure éditée par le CAR, dont le site d'exploitation est très proche du sien ? La Ville de Genève accorde elle aussi une subvention à cette association. L'argument selon lequel il faut préserver des places de travail pour les jeunes et les étudiants n'en est pas un puisqu'il ne s'agit dans le cas présent que de postes occupés trois mois par année. Avec les nouvelles technologies, le CAR n'a plus la valeur ajoutée qu'il avait autrefois. Lorsqu'on voit sa roulotte à la rue du Mont-Blanc, cela ressemble davantage à un local d'injection !

Une voix. Bravo !

M. Bernhard Riedweg. Comme le rapporteur de majorité vous l'a recommandé, cette pétition est à déposer sur le bureau du Grand Conseil. Merci, Monsieur le président.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Je suis très choquée par ce que je viens d'entendre de la part du dernier orateur mais je ne vais même pas répondre tellement c'était lamentable. D'abord, j'aimerais dire que non, la commission n'a pas trouvé que le CAR n'avait plus son utilité. Une minorité n'était d'ailleurs pas d'accord avec le dépôt de cette pétition, que nous souhaitons soutenir justement parce que nous estimons que le CAR est encore utile. Même la grande partie de la majorité, qui a quand même souhaité le dépôt de cette pétition, n'a pas trouvé que le CAR n'avait plus son utilité, elle n'a simplement pas souhaité défendre une autre vision du tourisme à Genève et a considéré qu'une unique vision du tourisme - aseptisé, pour les riches - suffisait, ce qui est faux. Le CAR s'adresse à certaines personnes qui ne vont pas à Genève Tourisme, donc ce n'est pas un doublon.

On nous parle des nouvelles technologies qui s'adresseraient aux jeunes et rendraient le CAR inutile. Je pense qu'il est faux de dire que les renseignements fournis par le CAR se retrouvent sur Internet; au contraire, on trouve sur le web des informations très officielles données par l'office du tourisme conventionnel alors que le CAR, lui, fournit des bons plans, des idées de choses à visiter, à faire ou à voir beaucoup plus alternatives, plus cachées, moins officielles, qu'on ne trouve pas forcément sur Internet. Ce sont des jeunes qui s'adressent aux jeunes et, grâce à ça, ils peuvent par ailleurs avoir un emploi pendant l'été. Pendant de nombreuses années, Genève était une ville très visitée par les touristes jeunes parce que c'était un endroit où il y avait plein de choses à faire dans le milieu alternatif, festif et culturel underground. Or tout ça disparaît maintenant et, de toute façon, même ce qui persiste ne peut plus être montré aux touristes puisque le CAR va disparaître, c'est dommage.

Lorsqu'il est intervenu tout à l'heure, le rapporteur de majorité a davantage fait part de sa propre position plutôt que de rendre compte des discussions de commission, ce que je trouve assez dommage. Les Verts ne sont pas du tout d'accord avec le fait que Genève n'offre plus que le reflet d'une seule vision du tourisme; ils sont aussi désolés, pour ne pas dire plus, que lorsqu'une fondation se crée et que toutes les subventions sont réunies...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Sarah Klopmann. ...celles-ci ne soient finalement pas redistribuées mais données à un seul et unique acteur: cela est lamentable. Nous soutiendrons cette pétition.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, à notre avis, le CAR fait quelque peu double emploi. Il est évident qu'il ne faut pas mal accueillir les jeunes qui arrivent sac au dos, il ne faut pas dénigrer cette clientèle qui peut revenir plus tard avec autre chose qu'un sac à dos, donc le CAR peut faire ce travail-là. Mais les jeunes n'ont pas besoin d'un service touristique qui leur soit spécifiquement consacré. Je ne suis pas tout à fait d'accord d'avoir une vision de Genève où les jeunes parlent aux jeunes et les vieux parlent aux vieux. Au contraire, chers collègues, l'office du tourisme ne s'adresse aucunement à la seule clientèle aisée, il n'y a pas qu'une seule vision de notre pays. L'office du tourisme s'adresse à tous: aux riches comme aux pauvres, aux puissants comme aux faibles, aux étrangers comme aux Suisses. La Ville de Genève a conclu un partenariat avec Genève Tourisme, ils ont signé le 12 mars 2015 une sorte de convention qui ouvre quelque chose de nouveau, et je pense que c'est dans cette voie-là que nous devons aller. Ne supprimons pas tout accueil mais suivons tout de même la majorité de la commission. Le PLR soutiendra le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Magali Orsini (EAG). Ensemble à Gauche trouve extrêmement mesquin de couper cette subvention de 25 000 F à une organisation qui existe depuis 1974, a fait ses preuves et concernait encore 25 000 personnes en 2013, tout cela parce qu'on veut donner une image de marque la plus luxueuse et bling-bling possible, en oubliant des catégories de population qui ne sont pas concernées par le luxe effréné qu'on veut sans arrêt nous mettre sous les yeux. Evidemment, Ensemble à Gauche fera tout pour aider une association connue dans le monde entier pour les services qu'elle rend: elle est citée par le «Petit Futé», le «Guide du routard», c'est quelque chose d'original, de convivial et de chaleureux, et nous demanderons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Christian Frey (S). S'agissant du contenu, je n'ai pas beaucoup de choses à ajouter à l'excellent rapport de la rapporteuse de minorité; j'aimerais donc juste attirer votre attention sur un aspect du travail que fait le CAR mais que ne fait pas Genève Tourisme. J'ai raconté, dans le cadre des travaux de commission, que j'étais allé visiter les locaux de cette fondation dans l'ancien bâtiment de la poste, des locaux effectivement très beaux, très papier glacé, avec des hôtesses d'accueil en tailleur Chanel. Ce n'est pas là-bas - je le répète, j'en ai fait l'expérience - que les jeunes vont se rendre.

Vous savez que beaucoup de jeunes en vadrouille ont des problèmes sociaux, ce sont des «backpackers» qui consomment peut-être un produit ou un autre, et le CAR joue manifestement aussi un rôle de prévention. J'insiste là-dessus: cette prévention sociale et cette orientation vers d'éventuels équipements existant à Genève, ce n'est pas la fondation Genève Tourisme avec ses hôtesses qui va les faire. Une telle prestation est donc absolument nécessaire. La Ville de Genève continue à subventionner le CAR, et c'est dommage que se passe une sorte de transfert de l'Etat vers la Ville de Genève, qui va s'occuper des «backpackers» ayant besoin de conseils spécifiques. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous propose, avec insistance, de ne pas faire l'impasse sur cette pétition...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Christian Frey. ...mais de la renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, l'image de l'institution Genève Tourisme que nous dépeint la gauche est assez ridicule et symbolique: les jeunes sont des traîne-savates et les hôtesses d'accueil portent toutes un tailleur Chanel ! Pas mal, comme image pour le tourisme genevois ! Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas aussi simple que ça. Genève Tourisme a fait d'énormes efforts entre l'année 2013 et aujourd'hui pour installer et mettre à disposition du public et des touristes, dans son local de réception à la rue du Mont-Blanc, des postes didactiques où on peut s'informer et faire des recherches. Il y a effectivement des hôtesses ou des hôtes d'accueil pour renseigner, mais qui ne sont pas forcément en Chanel - je peux vous le garantir, Monsieur Frey - puisque ce sont de jeunes et modestes employés. D'ailleurs, je ne savais pas que Genève Tourisme payait aussi bien ! Ce matériel est donc mis à disposition de tous les touristes de Genève, en plusieurs langues.

Genève Tourisme fait également un énorme effort pour développer le tourisme de randonnée, le tourisme de week-end, le tourisme familial, et il ne faut pas venir maintenant en disant qu'on n'a pas de réponse pour les jeunes. Aujourd'hui, les jeunes sont bien plus intelligents que nous, bien plus équipés également en termes d'accès à l'information, ils n'ont pas besoin de ce CAR qui ressemble vraiment, comme l'a dit M. Riedweg, à un local bizarre à la sortie de Métro-Shopping - peut-être même n'est-il pas forcément au bon endroit. Non, les jeunes n'ont pas besoin d'aller là-bas, ils ont sûrement bien plus d'informations que ce qu'on veut bien leur donner dans ce fameux CAR, qui distribue principalement des bouts de papier qu'on distribue également à Genève Tourisme. Mesdames et Messieurs, je ne peux que vous recommander de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Je voudrais encore ajouter une chose. Si le CAR a obtenu cette subvention pendant près de quarante ans, c'est parce qu'il y avait un besoin et que l'information n'était pas aussi performante qu'aujourd'hui. Il y avait aussi cette mode très années 70 du routard qui se promenait de ville en ville et grappillait des informations par-ci, par-là. De nos jours, cette mode du routard est terminée. Elle est terminée ! Le CAR, s'il veut des subventions... Genève Tourisme n'a plus vocation à donner des subventions annuelles, on a voté une loi dans ce Grand Conseil pour la remodélisation de Genève Tourisme en une fondation, et celle-ci n'a plus pour fonction de donner des subventions annuelles comme elle le faisait avant pour le CAR; elle peut subventionner des événements particuliers, un festival ici, une action spécifique là...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pascal Spuhler. Je vais finir, Monsieur le président. Elle n'a plus pour fonction de subventionner l'association CAR, qui peut s'adresser à d'autres entités de subventionnement telles que la Ville de Genève, l'Etat ou la Fondation Wilsdorf par exemple. Je vous recommande donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. J'aimerais juste revenir sur deux ou trois petites choses que j'ai entendues. Tout d'abord, je tiens à préciser que je n'ai fait que relater la position de la majorité de la commission, et non ma propre opinion. Ensuite, le rapport de minorité mentionne que le CAR est gratuit; mais les services de Genève Tourisme le sont aussi ! Par ailleurs, ce n'est pas le Conseil d'Etat qui a pris la décision de couper la subvention, c'est bel et bien notre Grand Conseil, lorsqu'il a voté la nouvelle loi sur le tourisme, qui a donné cette compétence à la fondation Genève Tourisme. Enfin, faire la différence entre le tourisme des personnes à revenu modeste et le tourisme de luxe est vraiment une mauvaise idée de la part de la minorité. Genève Tourisme s'adresse à toutes les couches de la population et est à même de leur proposer des services...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. ...en relation avec leur budget. Pour ces raisons, je réitère la proposition de la majorité, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Très rapidement, j'aimerais rappeler quelques éléments de forme et de fond. Sur le fond d'abord, le Grand Conseil a décidé, par le truchement de la loi sur le tourisme et la recréation de la fondation à laquelle vous avez fait référence tout à l'heure, d'une part d'éloigner la politique publique du tourisme de l'enceinte parlementaire, et d'autre part que le Conseil d'Etat lui-même demande, environ une fois par législature, un concept ou une stratégie touristique. Il se trouve que la fondation est en phase d'élaboration de cette stratégie, qui sera largement communiquée. A ce moment-là, il y aura tout lieu de discuter du contenu, de déterminer si cet instrument répond aux besoins des différentes cibles et populations touristiques concernées.

Je voudrais insister sur la nécessité pour notre ville de se renouveler en la matière et de ne pas tomber dans la caricature. Présenter le jeune touriste d'aujourd'hui comme étant quasiment en guenilles, sac au dos et potentiellement concerné par des problèmes sociaux, c'est tout de même légèrement réducteur, notamment si l'on tient compte de l'évolution ne serait-ce que du transport aérien, qui amène sur les routes d'Europe beaucoup de jeunes ayant tout à fait les moyens de visiter notre pays. A l'inverse, il ne faut pas non plus tomber dans l'autre caricature, celle du tailleur Chanel. Je veux souligner ici le travail important réalisé par la fondation pour le tourisme. Peut-être avez-vous aperçu cet été ces personnes en tenue fluorescente qui renseignent les touristes perdus, leur donnent des informations ? Aujourd'hui, on s'adresse à tout le monde de façon assez large.

Quant à la forme, Mesdames et Messieurs, il est important pour le Conseil d'Etat de vous préciser ceci: vous avez choisi de vous départir de la politique publique du tourisme par le biais de cette fondation et, comme le rapporteur de majorité l'a bien dit tout à l'heure, ce n'est pas le Conseil d'Etat qui a décidé de couper la subvention, c'est vous ! Vous avez proposé de faire passer la subvention de 940 000 F en 2006 à 545 000 F en 2011, puis à plus rien du tout aujourd'hui. Résultat: on ne donne plus de subvention directe à la fondation pour le tourisme, la Ville de Genève d'ailleurs non plus - ce doit être la seule ville au monde qui ne contribue pas directement à l'acteur qui préside aux destinées du tourisme sur son territoire, ce qui est assez singulier pour être souligné. De ce point de vue là, si elle souhaite soutenir le CAR à hauteur des quelques milliers de francs évoqués, grand bien lui fasse, on ne pourra même pas intégrer cela dans les mesures de désenchevêtrement. Je rappelle qu'une subvention n'est pas une rente de situation, il doit y avoir la possibilité - après quarante ans, ce doit être possible - de contester le versement automatique d'une somme.

Ce que je veux dire, c'est que si on a un tel débat pour ces quelques milliers de francs, je peux d'ores et déjà vous annoncer, au nom du Conseil d'Etat, que les semaines à venir seront extrêmement pénibles. En effet, le domaine du tourisme est une chose, mais avec ce qui s'annonce notamment s'agissant du budget 2016, les débats nous réservent bien des difficultés. Alors s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, réservons ces débats-là à la fondation, laquelle est généreuse et distribue chaque année des sommes très importantes sur la base des 15 millions de ponctions par le biais des taxes, mais sans automatisme, sans les renouveler chaque année. Si vous estimez que les jeunes touristes sont mal considérés, nous en parlerons sur la base de la stratégie touristique qui sortira prochainement, et je me réjouis d'en discuter avec vous parce que c'est la préoccupation du Conseil d'Etat que de rassembler les différents publics et de n'être ni monomaniaque quant à un seul type de touriste, ni caricatural. Quant à la forme, et j'insiste là-dessus, si nous en venons à ce type de débat pour quelques milliers de francs, on doit prévoir de grandes difficultés pour les semaines et les mois à venir.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Mesdames et Messieurs, je vais d'abord vous faire voter sur les conclusions du rapport de majorité, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1925 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui contre 30 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous passons à la P 1922-A, et la parole revient à M. Stéphane Florey, rapporteur de majorité.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Le problème, avec l'IN 144, n'est pas de savoir si on est pour ou contre; le véritable problème est de déterminer avec quel argent on va payer sa mise en application ! Au mois de décembre, notre Grand Conseil a voté dix-huit crédits de renouvellement dont un qui concerne justement les pistes cyclables; un certain montant leur a donc été dévolu. Voici pourquoi la majorité de notre commission a décidé de ne pas prendre en compte cette pétition: avec le temps, le réseau de pistes cyclables se crée malgré tout, il faut juste faire preuve d'un peu de patience. Le problème des initiants, des pétitionnaires et de certains partis, qui demandent sans cesse des sommes astronomiques, c'est qu'ils veulent tout, tout de suite. Or ce n'est tout simplement pas possible, nous n'avons pas les moyens d'engager une somme de plus de 80 millions ! Car c'est ce dont on s'est rendu compte à la fois à la commission des transports s'agissant d'un autre projet de loi et à la commission des pétitions concernant cette pétition-ci: il y en aurait pour un minimum de 80 millions, et nous ne pouvons pas engager un tel montant tout de suite.

La deuxième chose, c'est que réaliser le réseau de pistes cyclables immédiatement, ainsi que les pétitionnaires le voudraient, va poser d'autres problèmes. Ça veut dire qu'on va créer des pistes cyclables sur les grands axes et, comme par hasard, on s'apercevra par la suite qu'on a oublié de refaire ce qui est dessous, à savoir les conduites, réseaux de téléphone et autres câbles électriques. Alors que va-t-on faire ? On va recasser ! On aura payé pour concevoir des pistes cyclables, on va creuser dessous, effectuer des travaux et créer une nouvelle fois ces pistes cyclables ?! Non, soyons un peu sérieux. Le but et la logique veulent que ces pistes cyclables se créent par opportunités, comme on l'a fait à de nombreuses reprises par exemple sur les routes de Meyrin, des Acacias, de Chancy. Quand on refait un axe complet, on le fait de A à Z, et là sont automatiquement créées ces fameuses pistes cyclables. Sur le long terme, même si ça ne fait pas plaisir à certains d'entre nous d'entendre ça, on aura enfin un réseau tel que l'initiative le veut, et tout le monde sera content. Mais il faut absolument laisser du temps au temps. Je vous remercie.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Si on laisse les choses se faire toutes seules, le long terme sera du très long terme, et je crains que même moi ne puisse pas en voir la fin ! Avant toute chose, j'aimerais souligner que même si cette pétition n'est pas renvoyée au Conseil d'Etat, l'initiative 144, qui demandait d'équiper les routes de pistes cyclables, demeure valable, que la majorité soit d'accord ou pas. Cette initiative a été votée par le peuple et reste valable, il faudra bien que tant le Conseil d'Etat que le Grand Conseil respectent la volonté populaire et que les travaux soient réalisés. Pourtant, presque rien n'a été mis au budget 2015, le magistrat n'y a pas inscrit les 5 millions qu'il avait promis l'année précédente, et la majorité PLR-UDC-MCG ne fait que réduire les moyens dévolus à la mobilité douce. Nous sommes déjà, et je trouve vraiment dommage de devoir le rappeler, à la moitié des huit ans impartis par l'initiative pour effectuer les travaux, et j'insiste encore une fois sur le fait que ce n'est pas notre volonté mais celle du peuple, on doit s'y soumettre. Il faudrait maintenant passer la seconde vitesse si on a une quelconque envie de respecter cette initiative.

D'aucuns essaient de justifier leur refus de cette pétition en se cachant derrière sa seconde demande, à savoir le fait d'allouer un montant de 20 millions étalés sur quatre ans pour les travaux. D'abord, engager de l'argent pour réaliser ces pistes cyclables est une question de priorité: l'argent, nous l'avons, il n'est simplement jamais utilisé pour cela. Par contre, pour d'autres projets, alors là tout à coup l'argent coule à flots ! Ensuite, l'initiative acceptée par le peuple précisait bien que le financement devait être assuré par les autorités cantonales et communales, le peuple a donc accepté que de l'argent soit investi pour cela, il l'a demandé. Si, par chance ou ingéniosité, le département... (Brouhaha.) Je vais attendre le silence ! (Un instant s'écoule.) Merci. Si, par chance ou ingéniosité, le département devait soudain réussir à réaliser des aménagements cyclables de qualité avec moins d'argent, il suffirait de faire un crédit bouclé avec un excédent, je pense que personne ne s'en plaindra, on sera au contraire ravi. Mais le magistrat traîne, recule même; il annonçait avec grand fracas médiatique son enquête sur la mobilité, laquelle a démontré l'attrait des Genevois et des Genevoises pour les déplacements cyclistes. Malgré cela, le département n'a toujours pas finalisé le plan directeur de la mobilité douce 2015-2018. En 2015 déjà, le département et le magistrat nous présentaient fièrement les objectifs du plan directeur de la mobilité douce 2011-2014. Sauf que comme nous sommes en 2015, ces objectifs auraient déjà dû être atteints. Il faudrait ainsi arrêter de nous les présenter fièrement et nous montrer des résultats ainsi que les objectifs suivants, c'est-à-dire la mise en oeuvre de cette initiative.

Certes, les plans doivent être bien faits, il est donc normal de prendre du temps pour y travailler; mais ces plans doivent surtout exister pour que les pistes cyclables qu'on construit ne soient pas incohérentes, absurdes ou dangereuses, et qu'elles soient organisées selon les autres travaux dont parlait le rapporteur de majorité, travaux qui, eux, pourraient justement être effectués suite à la création de pistes cyclables. A Genève, malgré ce que certains en disent, on n'est pas encore vraiment libre de choisir le vélo comme moyen de transport. Le territoire s'y prête pourtant à merveille mais, malheureusement, le manque de sécurisation des parcours décourage les plus téméraires, et je les comprends. C'est devenu une lutte permanente de se déplacer à vélo, et ce en grande partie à cause de certains politiques qui ont volontairement fait croire que les cyclistes présentaient un danger et ont par la suite créé une polémique au sujet de pseudo-cyclo-terroristes en promettant de régler le problème. Au final, c'est bien de là qu'est venue cette polémique, et c'est vraiment très grave parce qu'à cause de velléités électoralistes et politiques, certaines personnes ont créé un climat hostile qui met tous les cyclistes en danger. En effet, l'animosité existe réellement sur la chaussée, alors que les cyclistes en sont déjà, je tiens à le mettre en évidence, les plus fragiles utilisateurs. Partout où les voitures passent, les vélos devraient aussi pouvoir circuler sur des voies sécurisées.

Les cyclistes ne sont pas juste des promeneurs du dimanche qui profitent de faire du vélo au soleil, ce sont également des gens qui doivent pouvoir se déplacer d'un point A à un point B par le chemin le plus court et le plus direct; créer des aménagements cyclables sur les grands axes pour eux est donc normal. En outre, ces aménagements ne bénéficient pas aux seuls cyclistes mais aussi à tous les usagers de la route. Je vous laisse imaginer, si chaque vélo était une voiture de plus dans les embouteillages, dans quelle situation se trouverait actuellement Genève ! Au lieu de dénigrer les cyclistes, remerciez-les au contraire car ils subissent toutes les intempéries et fluidifient nettement le trafic.

M. Stéphane Florey. Les motards aussi !

Mme Sarah Klopmann. Non, parce que les motards mettent les cyclistes en danger ! Aménager ces pistes cyclables aiderait par ailleurs Genève à respecter les normes fédérales en matière de protection de l'air et du bruit. A l'heure actuelle, Genève est plutôt en train de se bagarrer pour déterminer qui paiera les amendes plutôt que de tout mettre en oeuvre afin d'éliminer les nuisances, et cela est vraiment dramatique. Pourtant, le premier acte du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention dit promouvoir une alimentation saine et une activité physique régulière avec des mesures agissant sur les comportements individuels et sur l'environnement. Pour encourager les gens à bouger plus, la première chose à faire serait de leur offrir l'opportunité de le faire de manière simple et sécurisée. Je vous assure que cette idée ne sort pas d'un délire écologiste parce que l'Office fédéral...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Sarah Klopmann. Je prends sur le temps de mon groupe !

Le président. C'est déjà fait.

Mme Sarah Klopmann. Déjà ? Ouh là là ! L'Office fédéral de la santé publique lui-même...

Le président. Il vous reste donc trente secondes. (Rires.)

Mme Sarah Klopmann. Heureusement que c'était prévu ! L'Office fédéral de la santé publique lui-même, avec son Programme national alimentation et activité physique - PNAAP - met en avant l'activité physique quotidienne comme facteur essentiel du maintien de la santé et stipule qu'un environnement propice aux mouvements quotidiens - dont font partie les pistes cyclables, c'est précisé - devrait inciter chacun et chacune d'entre nous à se dépenser physiquement, notamment lors de ses déplacements. J'ai donc un peu de peine à comprendre comment la majorité de ce parlement pourrait renier...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Sarah Klopmann. C'est ce que je fais ! Je peine à comprendre comment la majorité de ce parlement pourrait renier la volonté populaire...

Le président. Merci beaucoup.

Mme Sarah Klopmann. ...et, au-delà de ce déni démocratique, je trouve...

Le président. C'est terminé, Madame.

Mme Sarah Klopmann. ...qu'il serait catastrophique de... (Le micro de l'oratrice est coupé.)

Le président. Je vous remercie et passe la parole à M. le député Norbert Maendly.

M. Norbert Maendly (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit le député Florey, il ne suffit pas de mentionner au travers de cette pétition que la volonté du peuple n'a pas été respectée en matière d'aménagements cyclables pour obtenir les investissements nécessaires. Au vu des finances du petit Etat, dont la dette a augmenté de 600 millions rien qu'en 2014, l'objectif de l'initiative 144 n'est pas prioritaire en matière de transport. La volonté de satisfaire les cyclistes est bien réelle, mais le manque de ressources financières pose problème.

Le développement des Transports publics genevois, fruit de grands efforts ces dernières années, permet de regrouper en un site aménagé une quantité importante de cyclistes de manière sécurisée. Il faut ajouter que le revenu prévu dans le budget 2015 du petit Etat n'est pas en mesure de supporter les 5 millions que demandent les pétitionnaires pour l'année en cours. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'à consulter la diminution de la part du crédit programme pour les projets d'adaptation et d'extension des routes, qui est passée de 19,2 millions en 2012 à 14,6 millions en 2014, soit une diminution de 76%. L'UDC vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Guy Mettan (PDC). Quelques mots tout d'abord pour vous rappeler que le parti démocrate-chrétien avait été membre du comité d'initiative et signataire de l'IN 144 pour la mobilité douce et qu'à ce titre, notre conviction et notre engagement en faveur des pistes cyclables ne font aucun doute. Cependant, à titre personnel, je me suis opposé à cette pétition... enfin, je ne m'y suis pas vraiment opposé, j'étais simplement favorable à son dépôt pour les raisons que je vais vous exposer. Mais je tenais juste à préciser que notre groupe, suite aux discussions que nous avons eues en caucus, a adopté la liberté de vote.

Pour ma part, je ne changerai pas d'avis pour les raisons suivantes: j'ai dit que notre engagement en faveur de la mobilité douce était impérieux, et nous n'avons absolument pas changé d'avis dans ce domaine. Mais si vous lisez attentivement le rapport et notamment l'audition du magistrat, M. Barthassat, ici présent, ainsi que de Mme Barbey, cheffe de projet à la DGT et qui, je crois, est d'inspiration verte, vous constaterez que le département s'est réellement engagé en faveur de la mobilité douce, que des réalisations ont été menées, contrairement à ce qui a été prétendu, et que la mise en oeuvre de l'IN 144 n'a pas tardé. Simplement, il faut savoir si on veut tout, tout de suite, c'est-à-dire déposer 80 millions de francs sur la table et arrêter l'ensemble du trafic, les bus, les voitures, pour se consacrer uniquement à la mise en oeuvre de la mobilité douce, ou si on veut le faire graduellement, progressivement, en fonction des moyens à notre disposition.

C'est le discours que je tiens, qui est raisonné tout en étant axé sur la mise en oeuvre de cette initiative. Pour moi, il n'y a pas de doute sur cette volonté, la réaction est là, contrairement à ce qui a été prétendu tout à l'heure par Mme Klopmann, que j'ai écoutée se plaindre et dire qu'il n'y avait pas eu de plan directeur entre 2011 et 2014; mais c'est faux ! C'est même une magistrate verte qui s'en occupait. S'il y a un responsable à attaquer pour cette non-mise en oeuvre, c'est Mme Künzler, pas le magistrat actuel... (Remarque.) Oui, elle était en charge en 2011, que je sache ! Ce n'est donc évidemment pas la faute de la direction actuelle du département, à qui on ne peut pas faire de reproches pour des choses du passé. S'agissant du futur, je pense que le magistrat va s'exprimer à ce sujet, nous n'avons aucune crainte...

Le président. Il vous reste vingt-cinq secondes.

M. Guy Mettan. ...là-dessus. C'est la raison pour laquelle je maintiens ma position tandis que certains membres du groupe, eux, s'abstiendront ou plutôt voteront pour le renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Eh bien je vais le dire moi-même !

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, encore une fois, cette pétition, en voulant prôner la mobilité douce, met en avant le vélo, rien que le vélo, tout pour le vélo ! En lisant l'invite qui demande d'investir immédiatement 20 millions pour la mobilité douce, on peut juste constater la brutalité des coûts de ladite mobilité douce. Mesdames et Messieurs, j'ai entendu la rapporteuse de minorité parler de priorité; hier soir, on a discuté des véhicules d'urgence et de la possibilité pour eux d'accéder aux voies de bus afin de gagner du temps dans la circulation et de pouvoir arriver plus vite sur telle ou telle intervention, rentrer à la caserne ou réaliser d'autres déplacements comme le transport de blessés ne nécessitant pas de feu bleu. Ça, ce n'était pas une priorité; en revanche, dessiner des pistes jaunes pour les vélos sur la route en est une ! Mesdames et Messieurs, l'initiative 144 a en effet été votée par le peuple, mais le département nous l'a bien expliqué en commission, et c'est reporté dans le rapport, il faut donner du temps pour faire le travail, il faut laisser du temps au temps, comme on dit; on ne peut pas investir uniquement dans la mobilité douce, il y a d'autres priorités dans ce canton que la petite reine ou, en l'occurrence, le plaisir personnel des Verts dans ce parlement.

M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs, il n'est pas populaire ni très bien vu de parler de vélo et de pistes cyclables en ce moment, et j'espère pouvoir intervenir sans expressions de ras-le-bol de certaines personnes. J'aimerais simplement dire que je ne sais pas d'où est tiré ce chiffre de 80 millions; le texte de la pétition parle de 20 millions étalés sur quatre ans, ce qui correspond à 5 millions par année entre 2014 et 2017, montant qu'il ne me semble pas impossible de trouver pour les raisons invoquées notamment par la rapporteuse de minorité.

Il est très intéressant de lire la conclusion du rapport de majorité: on a l'impression de se trouver quelque part dans le canton de Vaud - je suis moi-même originaire de ce canton ! On écrit que «l'aménagement du réseau des pistes cyclables se réalise et prend forme petit à petit malgré les restrictions budgétaires», puis on reprend ce que le rapporteur de majorité a d'ailleurs exprimé à plusieurs reprises, à savoir «il convient» - j'essaie de prendre l'accent vaudois - «de laisser le temps au temps». Demander 5 millions par année entre 2014 et 2017 spécifiquement pour réaliser un objectif que le peuple a voté dans le cadre d'une initiative ne paraît pas exagéré, ne semble pas dépasser les moyens de la république. C'est la raison pour laquelle il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il planifie, réalise et budgétise de manière précise et qu'on ne dise pas simplement: «Il faut donner du temps au temps !»

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon pour quinze secondes.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. J'ai la conviction qu'il est important de mettre en place l'initiative que le peuple a votée et dont le parti démocrate-chrétien était cosignataire, et c'est pour cette bonne raison que nous devons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. En effet, je fais partie de l'aile du PDC qui fait confiance au Conseil d'Etat ! Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et cède la parole à M. Jean-François Girardet, à qui il reste une minute trente.

M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, que demande cette pétition ? Elle demande que soit réactivée l'initiative 144, qui prévoit que l'Etat dresse un plan directeur de la mobilité douce et aménage des pistes cyclables dans un délai de huit ans, soit d'ici 2019. Mais on est loin de 2019 ! Il va encore en couler, de l'eau sous les ponts, surtout sous celui du Mont-Blanc puisque les grands axes sont aujourd'hui mobilisés, utilisés, fréquentés par les cyclistes une fois par mois lors de la Critical Mass, manifestation non autorisée, qui agace la population en rassemblant des cyclistes contre toute autorisation, et contre-productive puisque les automobilistes sont parfois même agressés par des cyclistes qui leur interdisent de circuler un vendredi soir. En dehors de ça, les communes...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean-François Girardet. Merci, Monsieur le président. ...sont largement sollicitées, et j'ai bien souligné en commission que les pistes cyclables, stationnements pour vélos sécurisés et abrités des intempéries, traversées piétonnes sûres et carrefours conçus pour encourager la mobilité douce sont à la charge des communes. Je parle notamment de celle de Meyrin, que je connais particulièrement bien et qui a investi énormément d'argent sous l'égide et sur la demande...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jean-François Girardet. ...du conseiller administratif vert, lequel a jauni toutes les rues de la commune ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Roger Deneys, qui dispose encore d'une minute et dix secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je m'étonne des propos tenus par les préopinants UDC, que ce soit le rapporteur ou le membre du groupe. J'entends les représentants de l'UDC dire que nous ne disposons pas de 20 millions sur quatre ans pour la mobilité douce; franchement, venant d'un parti qui a prôné une traversée de la rade à plus d'un milliard, je ne comprends pas: comment est-il possible de venir dire qu'on ne trouve pas 20 millions sur quatre ans pour la mobilité douce, Mesdames et Messieurs les députés ? Des arguments pareils, ce n'est tout simplement pas sérieux.

L'autre argument avancé par M. Florey est que ça coûtera en fait beaucoup plus cher. Eh bien, soit ! Nous avons ici une pétition qui demande 20 millions sur quatre ans pour réaliser un certain nombre d'aménagements. Certes, les communes font des efforts, ou en tout cas certaines d'entre elles, mais le canton, Mesdames et Messieurs les députés, est malheureusement aux abonnés absents. Alors ça dépend évidemment de la majorité politique de ce Grand Conseil, et nous le déplorons...

Le président. Il vous reste quinze secondes.

M. Roger Deneys. ...mais ça dépend aussi du Conseil d'Etat qui, aujourd'hui, ne vient pas demander de moyens suffisants pour mettre en oeuvre de façon pragmatique et ponctuelle, là où c'est possible, quand il y a des chantiers...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roger Deneys. ...cette initiative que le peuple a acceptée ! Mesdames et Messieurs les députés, il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Jean Romain (PLR). Chers amis, il est difficile de suivre l'opinion de la minorité, qui dit et répète cette phrase à l'envi, comme mâchant dans un immense chewing-gum collectif: «Nous avons l'argent, mais il n'est pas mis au service des priorités.» C'est une phrase que l'on peut évidemment répéter dans n'importe quelle situation, mais tel n'est pas le cas. L'Etat n'a pas attendu cette pétition pour prendre en compte les vélos à Genève, Dieu merci. Les pistes cyclables existent - on en a fait jusqu'à Soral ! - et sont même largement sous-employées. Il est vrai que le réseau n'est pas encore achevé, mais il est hors de question qu'une pétition vienne articuler le chiffre précis d'un montant que nous devrions débourser; cela tend à rejoindre la logorrhée de Mme le rapporteur de minorité.

Laisser du temps au temps, comme le sait le député Frey, est un mot de son compatriote, coreligionnaire ou en tout cas co-politique François Mitterrand; mais l'expression vient de Cervantès, c'est lui qui l'avait utilisée et, tout le monde le sait, Cervantès avait le tort de vouloir combattre les moulins à vent. Eh bien pour ce qui est des vélos à Genève, chers collègues, nous sommes à des kilomètres de Cervantès et de Don Quichotte ! Nous avons certaines choses qui ne sont certes pas tout à fait complètes, mais qui existent bel et bien, et l'Etat prend en compte, tout comme la grande majorité des gens de ce parlement, les vélos genevois. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole au rapporteur de majorité pour une minute dix-sept.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Formidable ! Je vous remercie, Monsieur le président. Je le répète, il me semble qu'un élément de départ n'a pas été compris: il ne s'agit plus ici de s'opposer à l'initiative en tant que telle, ce point a été accepté et tout le monde le prend en compte. Mais il faut tout de même relever que ces quatre dernières années, selon les chiffres du département, près de 100 kilomètres de pistes cyclables ont été aménagés, dont 60 kilomètres sur les routes cantonales ! Alors prétendre que l'Etat ne fait rien est totalement faux puisque, selon les moyens que lui donne notre Grand Conseil, il fait ce qu'il peut, en l'occurrence 60 kilomètres. Les 20 millions demandés...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. ...dans la pétition, on le sait, ne seront pas suffisants pour réaliser la totalité du réseau, et c'est là-dessus que M. Frey avait une interrogation. En fait, on nous a clairement démontré que ça nous coûterait grosso modo plus de 80 millions. Par ailleurs, il faut bien comprendre que nous n'avons aucune maîtrise sur le réseau...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. ...qui concerne les communes, et c'est pour ça qu'il faut aussi laisser celles-ci investir leur part. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Patrick Saudan pour une minute trente.

M. Patrick Saudan (PLR). Merci, Monsieur le président. Je suis désolé pour mon retard, je prends ce débat en route donc j'ignore ce qui a été dit précédemment. Pour répondre au rapporteur de majorité, j'aimerais juste vous rendre attentifs à un point, Mesdames et Messieurs: l'Etat fait quelque chose pour les vélos, oui, mais il ne fait pas assez ! En effet, ce n'est plus une seule question de mobilité, Monsieur le rapporteur de majorité, c'est une question de santé publique. Hier, nous avons parlé de l'urgence de construire des logements à Genève; quant à moi, j'aimerais vous parler d'une autre urgence, celle de lutter contre la «diabésité» à Genève et dans le monde occidental en général. Notre population devient de plus en plus sédentaire, de plus en plus grosse: deux tiers de la population adulte au-dessus de 35 ans est en surpoids à Genève et, on le sait, le seul moyen d'améliorer cette situation est d'augmenter l'usage de la mobilité douce, c'est-à-dire la marche et le vélo. Cela fait rire tout le monde, mais j'aimerais poser une simple question à ce parlement: pour vous, le vélo est de gauche, le vélo est écologiste. Alors expliquez-moi pourquoi une organisation professionnelle très à droite comme l'Association des médecins du canton de Genève soutient à l'unanimité les initiatives pour le vélo ?

Le président. Il vous reste vingt-cinq secondes.

M. Patrick Saudan. A l'unanimité ! Parce que nous sommes tout à fait conscients que le seul moyen d'éviter cette épidémie de diabète et d'obésité qui est en train de nous faire crever, c'est d'augmenter le recours à la mobilité douce au sein de notre population. Voilà pourquoi, pour ma part, je soutiens le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant de l'initiative 144, il a été dit à plusieurs reprises que tout est une question de moyens, moyens dont ma prédécesseure ne disposait pas et dont je ne dispose pas non plus aujourd'hui. A l'heure actuelle, dans mon budget, j'ai à peu près 1 million par année pour répondre à certaines priorités concernant la mobilité douce. Il est vrai que nous n'avons pas pu réaliser tout ce que d'aucuns demandaient, mais nous avons malgré tout fait certaines choses: sur toutes les nouvelles infrastructures cantonales, par exemple, nous aménageons des pistes cyclables, si possible en site propre pour assurer la sécurité, comme cela a été effectué dernièrement au rondeau de Carouge.

Certes, il demeure quelques points noirs s'agissant des pistes cyclables en place ou à faire, mais nous manquons de moyens. J'ai dit à plusieurs reprises que j'allais déposer un projet de loi demandant 2 millions par année au Conseil d'Etat - montant qui figure également dans le PDI présenté au Conseil d'Etat - pour essayer de trouver des solutions. En sus du million que j'ai à disposition, cela en ferait 3; ajoutez à cela un appel du pied à la Ville de Genève pour qu'elle fasse de même avec 2 millions et nous pourrions peut-être enfin réunir les 5 millions entre le canton et la Ville.

Pourquoi vous dis-je cela ? Tout simplement, Mesdames et Messieurs, parce que sans vouloir critiquer ce qui s'est fait ou pas avant mon arrivée au département, je voudrais tout de même vous signaler que les points noirs concernant les cyclistes se situent en ville de Genève; or, en ville de Genève, ce sont des gens proches de vos milieux, Madame la rapporteuse. Le mieux n'est pas de s'invectiver mais de trouver ensemble les moyens pour avancer dans ce dossier et fournir les fonds nécessaires, ceci afin que le politique, que ce soit dans cet hémicycle ou ailleurs, prenne ses responsabilités.

Voilà, Mesdames et Messieurs. S'agissant enfin du plan d'action sur la mobilité douce, je l'ai présenté aux communes pas plus tard que cette semaine, je l'ai ici dans les mains et j'attends un retour des communes d'ici la mi-mai pour pouvoir vous le présenter fin mai ou début juin, après son passage au Conseil d'Etat. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant... Oui, Monsieur Deneys ?

M. Roger Deneys (S). Je demande le vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Nous passons ainsi au vote nominal sur les conclusions de la majorité de la commission, c'est-à-dire le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1922 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 43 non contre 42 oui et 6 abstentions (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote. Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Un long moment s'écoule.) J'attends ! (L'assemblée fait silence.) Je vous remercie. Le dépôt ayant été refusé, je vous demande de vous prononcer sur un renvoi au Conseil d'Etat. Si celui-ci... (Remarque.) Puis-je terminer, Monsieur le député ? Si celui-ci est refusé, cette pétition sera classée.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1922 au Conseil d'Etat) recueillent 45 oui, 45 non et 1 abstention. (Exclamations.)

Le président. Je tranche en votant contre le renvoi au Conseil d'Etat. (Applaudissements. Huées.)

Les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1922 au Conseil d'Etat) sont donc rejetées par 46 non contre 45 oui et 1 abstention.

La pétition 1922 est donc classée.

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance et vous retrouve à 17h30.

La séance est levée à 17h15.