Séance du vendredi 27 juin 2014 à 10h10
1^re législature - 1^re année - 10^e session - 62^e séance

La séance est ouverte à 10h10, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et M. Pierre Maudet et Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Gabriel Barrillier, Olivier Baud, Pierre Conne, Michel Ducommun, Marc Falquet, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, Vincent Maitre et Francisco Valentin, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Christophe Aumeunier, Gilbert Catelain, Florian Gander, Pierre Gauthier, Marion Sobanek et Yvan Zweifel.

Annonces et dépôts

Néant.

Troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre débat sur le PL 11418-A. Nous sommes au troisième débat. Il y a trois minutes de parole par groupe. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer. (Remarque.) Il n'est pas là. Je passe donc la parole à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Bonjour, Monsieur le président !

Le président. Bonjour, Madame !

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Mesdames et Messieurs les députés, comme le parti démocrate-chrétien l'a déjà annoncé, nous soutenons la politique de gestion du gouvernement avec le meilleur et le pire. Nous avons clairement rappelé, à chaque politique publique, que nous la soutenions et la votions. De ce fait, nous refuserons le projet de loi tel que proposé par le rapporteur, M. Velasco. Je vous remercie.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts refusera la gestion du Conseil d'Etat. Il s'avère en effet que les politiques dont nous discutons depuis hier ne reflètent pas les orientations politiques et stratégiques que les Verts voudraient voir ce parlement et le Conseil d'Etat adopter. Certes, nous pouvons concéder au Conseil d'Etat qu'il n'est pas uniquement responsable de cette situation et que le parlement a aussi sa part de responsabilité, vu qu'il a retoqué un grand nombre de projets qui nous avaient été présentés et qui, selon nous, allaient pourtant dans le bon sens.

Les Verts sont plus particulièrement inquiets de la situation financière de ce canton, inquiets de voir l'incapacité à maîtriser la dette. Le nombre de projets en cours et d'investissements prévus nous fait présager une explosion de la dette, ce qui nous préoccupe énormément. En particulier, la volonté de faire de Genève un «hub» de détention administrative a selon nous un coût extrêmement élevé, tant en matière d'investissements que de coûts de fonctionnement. J'ai l'impression que le parlement n'a pas encore pris la mesure des coûts liés à cette politique sécuritaire.

Ensuite, nous sommes insatisfaits - comme cela a été souligné - des projets de mobilité. On nous explique que tout le monde ne peut pas utiliser la mobilité douce. Certes ! Mais nous avons l'impression que dans ce parlement - et peut-être même au Conseil d'Etat - il y a une volonté d'empêcher la mobilité douce. Or, Monsieur le président, si tous les cyclistes et piétons prenaient la voiture demain, je ne pense pas que vous circuleriez mieux en ville de Genève ou dans le canton. Je crois que la politique que vous menez aujourd'hui vise à décourager les cyclistes et la mobilité douce, ce qui aura des effets désastreux sur la mobilité de notre canton.

Plus récemment, les Verts ont aussi été interpellés par des décisions prises par le Conseil d'Etat en matière de politique sociale, en matière de baisse des prestations. Ce sont pour nous des éléments extrêmement inquiétants, qui nous ont également menés à cette décision certes radicale - puisque la majorité du groupe refusera la gestion - mais qui trouve ses racines autant dans le passé...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Sophie Forster Carbonnier. ...que dans le présent. Pour conclure, Monsieur le président, dans sa majorité, le groupe des Verts refusera la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2013.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord relever le fait que le Conseil d'Etat est absent de ce troisième débat relatif à l'adoption de sa gestion pour l'année 2013. Je trouve assez choquant de constater que le gouvernement n'est même pas là pour assister à ce vote final. Certes, il est peut-être déçu de constater que certains partis de ce parlement ne sont pas prêts à accepter sa gestion, mais je crois que c'est un comportement qui n'est pas acceptable de sa part.

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes voteront le rapport tel qu'il a été rendu, c'est-à-dire en refusant la gestion du Conseil d'Etat. Bien sûr, l'argent a été dépensé, mais les prestations dans un certain nombre de politiques publiques ne sont pas à la hauteur des attentes des socialistes, que ce soit dans le domaine de l'emploi, de l'action sociale, de l'aménagement et du logement, de la mobilité ou de la sécurité. Nous sommes extrêmement déçus et inquiets des choix qui sont faits tant par la majorité de ce Grand Conseil que par le Conseil d'Etat, qui essaie de développer le business de la détention. Mesdames et Messieurs les députés, pour les socialistes, l'argent n'est pas dépensé pour les Genevoises et les Genevois qui en ont le plus besoin. De plus, on assiste à un manque de sincérité de la part du Conseil d'Etat. Hier, nous avons parlé de pragmatisme; s'il était pragmatique, le Conseil d'Etat reconnaîtrait aujourd'hui déjà que son manque de moyens pour assurer la politique qu'il entend mener l'oblige à envisager de nouvelles recettes fiscales. Ce n'est pas du dogmatisme, c'est simplement du pragmatisme. Les chiffres le prouvent ! Le Conseil d'Etat, par pragmatisme, doit aller au bout de son raisonnement et mettre en garde la population genevoise de la catastrophe qui s'annonce s'il n'envisage pas de nouvelles recettes fiscales. Nous devons le dire, nous devons le défendre, nous devons l'affirmer; c'est pour les besoins de la population genevoise. Mesdames et Messieurs, il faut refuser la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2013 !

M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est difficile de se prononcer sur la gestion du Conseil d'Etat de la dernière législature, comme on l'a bien expliqué ce matin et hier lors de tous nos débats. Il était très intéressant de suivre ces travaux, que ce soit à la commission des finances ou hier et aujourd'hui en plénière. Le groupe PLR va soutenir le rapport de M. Velasco. Nous allons donc nous opposer à la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2013. Ainsi que vous avez pu le constater durant les débats, le groupe PLR a refusé quatre politiques publiques, soit C «Action sociale», J «Mobilité», N «Culture, sport et loisirs» ainsi que P «Activités de support et prestations de moyens». Nous nous sommes également abstenus sur la formation et l'énergie. C'est pour cette raison que notre groupe va refuser la gestion, tout en donnant notre confiance au Conseil d'Etat actuel. Nous lui souhaitons bon vent pour la suite, avec notre collaboration bien sûr.

M. Bertrand Buchs (PDC). Comme Mme von Arx l'a dit, de notre côté, nous allons accepter la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2013. Nous allons donc voter contre le projet de loi qui la refuse. Mais nous tenons quand même à vous poser une question. Bien sûr, c'est excellent d'avoir cette discussion sur la gestion de l'Etat, cela nous permet de donner des indications au gouvernement quant à ce qu'il devrait faire dans le futur; c'est une très bonne et intéressante discussion. Mais qu'est-ce que cela va changer de refuser la gestion ? Cela va-t-il montrer que nous sommes fâchés ? Nous serons tous fâchés pour une politique publique ou une autre. Toutes les politiques publiques ne vont jamais plaire à tout le parlement. Chacun va donc prendre sa petite politique publique pour dire que c'est mal fait, que c'est nul, que c'est zéro ? Mais pensons global ! Pensons au fonctionnement de l'Etat, pensons à ce qu'on peut faire de mieux, et ne soyons pas dans le négatif. Je vous remercie.

M. Eric Leyvraz (UDC). L'UDC va refuser la gestion et donc suivre notre rapporteur. Nous ne sommes pas d'accord que le Conseil d'Etat se retranche derrière le fait qu'il n'était pas là en 2013. Messieurs, vous reprenez une entreprise et, quand on reprend une entreprise, on reprend le passif et l'actif, et on continue en essayant de faire mieux. Mais se défausser en disant qu'on n'était pas là...! Voilà huit ans que j'entends la même rengaine de la part des nouveaux conseillers d'Etat: «Laissez-nous le temps d'agir, laissez-nous le temps de prendre les choses en main !» Ce n'est pas acceptable. L'UDC n'a accepté que cinq politiques publiques sur seize. Nous allons bien évidemment refuser la gestion du Conseil d'Etat.

M. Pierre Vanek (EAG). Nous sommes dans l'opposition. Nous avons été en opposition à la politique du précédent gouvernement, nous sommes contre sa gestion et considérons que sur le plan de la fiscalité, sur le plan de... enfin, sur l'ensemble ! Je ne ferai pas l'injure à ce parlement et à mes préopinants du groupe de tenter de résumer leurs interventions critiques quant à la gestion du Conseil d'Etat. Il est évident que, de manière cohérente - nous ne faisons pas d'acrobaties, contrairement à d'autres groupes qui prétendent avoir pleine confiance dans le Conseil d'Etat mais sont quand même contre lui - nous refuserons la gestion du Conseil d'Etat, nous nous opposerons à son programme de législature et continuerons dans la ligne qui est la nôtre. De ce point de vue là, nous suivrons bien entendu le rapporteur.

M. Eric Stauffer (MCG). Pour le groupe MCG, tout va bien. Les comptes et le programme du Conseil d'Etat sont excellentissimes. Mais non, je plaisante ! Excusez-moi, c'est vendredi matin et bientôt les vacances ! Non, nous sommes très déçus par la gestion du Conseil d'Etat. Il est clair que c'est surtout dû à l'ancienne législature, mais l'Etat n'a que faire des élections, c'est la continuité de l'Etat qui doit être assumée par la nouvelle équipe. Nous avons beaucoup souffert sous l'ancienne législature, avec certaines décisions ou non-décisions, voire une non-compréhension des dossiers. Je pense que ce fut la pire législature de l'après-guerre pour le canton de Genève. (Remarque.) Oui, pour ce qui concerne le Conseil d'Etat ! Je suis désolé, mais quand on voit un conseiller d'Etat et un procureur général qui démissionnent, une conseillère d'Etat qui s'est évertuée à carboniser à peu près tous les services et départements dans lesquels elle est passée, une autre conseillère d'Etat qui a confondu les rues de Genève avec une discothèque en installant des feux tous les 30 mètres... Oui, je pense que ce fut effectivement le pire gouvernement que Genève ait connu.

Aujourd'hui, nous osons placer quelque espoir dans cette nouvelle équipe. Certaines prémices pointent timidement le bout de leur nez. Le MCG a mis en garde le conseiller d'Etat Luc Barthassat: celui-ci a jusqu'à fin septembre pour montrer non pas de belles déclarations et une bonne communication mais des faits dans les rues de Genève. Il doit refaire - sans faire de la pub aux Verts - les zones vertes sur les axes cantonaux. Il est tout simplement ahurissant, Mesdames et Messieurs, que lorsqu'on prend la route de Chancy - une route cantonale - on doive s'arrêter tous les 25 mètres ! Tout ça parce que pour une certaine conseillère d'Etat, tout ce qui possédait quatre roues et portait le titre de transport privé était à bannir du canton de Genève ! Ceci pour vous dire qu'au MCG, nous refusons unanimement la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2013 et espérons vraiment...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. Nous espérons vraiment que cet avertissement donné par une majorité du Grand Conseil sera salutaire pour l'action gouvernementale. Faute de quoi nous pourrions aussi, Monsieur Vanek, entrer dans l'opposition contre le gouvernement in corpore...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. ...et je pense que ce serait dommageable puisque, étant la deuxième force politique du canton de Genève, nous avons une grande puissance de tir ! Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'interviens juste deux secondes, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Stauffer que nous n'accepterons pas les termes de ce chantage fait au Conseil d'Etat. C'est inadmissible ! Je crois que le parlement et le Conseil d'Etat doivent travailler ensemble d'une façon intelligente. Ce n'est pas avec du chantage que l'on va arriver à quoi que ce soit. Si ce sont les méthodes de la police que vous appliquez, bon vent à vous !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole au rapporteur, puis au conseiller d'Etat. Nous passerons ensuite au vote final. Monsieur Velasco, vous avez trois minutes.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, j'aimerais dire à l'ensemble des chefs de groupes et des députés que pour refuser la gestion du Conseil d'Etat, il faut approuver ce projet de loi amendé. C'est une technique parlementaire. Vous lirez le projet de loi, c'est important. Si vous voulez refuser la gestion, il vous faut accepter le projet de loi. De plus, Mesdames et Messieurs, certains d'entre vous ont parlé des comptes. On ne parle pas des comptes, on parle de la gestion ! Les comptes viendront après, et vous verrez que les votes seront différents, en tout cas les miens. Ici, on parle de la gestion.

J'ai commencé mon intervention, Mesdames et Messieurs, en disant qu'il y avait trois politiques qui me semblaient importantes - qui le sont en tout cas pour nos concitoyens - à savoir l'emploi, le logement et la formation. J'ai relevé un échec du gouvernement précédent là-dessus. Je parle du gouvernement précédent, parce qu'il faut quand même laisser une certaine marge à celui qui vient d'entrer. Ce qui s'est passé, en tout cas, n'était pas terrible. En matière de santé et de formation, il y avait un certain nuage.

Mesdames et Messieurs, je tiens à transmettre un message. Dans notre république, il se trouve qu'il y a aujourd'hui des jeunes - comme je l'ai dit l'autre jour s'agissant de la politique publique A «Formation» - qui n'ont pas accès à une formation et à un emploi. Comment voulez-vous que ces personnes aient un semblant d'avenir ? Comme vous le savez, pour fonder une famille, il faut avoir une formation, un emploi et un logement. Or la base d'une république et d'une société, c'est que les gens puissent former une famille ! Je crois que si ces conditions ne sont pas réunies, l'avenir n'est pas très heureux pour notre république.

Je tiens à faire passer le message suivant au Conseil d'Etat: des efforts fondamentaux doivent être entrepris dans ce cadre-là. Peut-être l'ensemble des groupes ici présents devrait-il faire en sorte que ces trois politiques soient prises à bras-le-corps par l'Etat pour les quatre ans qui viennent et veiller à ce qu'elles aient le soutien financier qu'elles méritent. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je vous ai proposé dans mon rapport. Il s'agit de refuser - pour 2013 - la gestion de l'Etat telle qu'elle a été menée avec les différentes politiques publiques qui nous ont été exposées. Pour cela, je le répète, vous devez adopter le projet de loi qui refuse cette gestion.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, au terme de ce débat sur la gestion du Conseil d'Etat, nous prenons acte de la décision que vous vous apprêtez à voter. Le Conseil d'Etat assume pleinement la continuité de l'institution que je représente et au nom de laquelle je parle maintenant. Nous avons entendu la mauvaise humeur qui a été exprimée par ce parlement - de manière parfois contradictoire - sur différentes politiques publiques. Je voulais juste dire que le Conseil d'Etat est pleinement conscient des problématiques qui ont été évoquées. Il est aussi pleinement conscient des moyens qui sont à sa disposition pour les gérer. Nous allons devoir passer d'une logique de besoins à une logique de moyens, c'est absolument clair. Chaque fois que je prendrai la parole dans ce parlement, ce sera pour vous rappeler cette réalité. Comme l'a dit le président hier en ouverture du débat, nous ne sommes pas sûrs que le message que vous vous apprêtez à faire passer soit destiné prioritairement au gouvernement lui-même, mais peut-être plutôt à l'ensemble de ce parlement. J'en appelle, au nom du gouvernement, à la prise de conscience de cette problématique et au fait que vous devrez - nous devrons ! - avoir des majorités claires au sein de ce parlement pour nous permettre de mener la politique que vous voulez que nous menions à l'avenir. C'est dans cet espoir d'une unité retrouvée sur l'essentiel et sur l'avenir de notre république que je conclus ces propos en espérant évidemment qu'ils seront suivis d'effets. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Pour conclure, nous allons passer au vote...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, il y aura donc un vote nominal. Je vous soumets à présent ce projet de loi.

L'article unique de la loi 11418 est adopté en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11418 (amendée en commission) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 11 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 11418 Vote nominal

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons nos débats sur les comptes avec les états financiers. Le temps défini est de vingt et une minutes pour l'ensemble des projets de lois du périmètre consolidé. Les rapporteurs auront trois minutes par objet. Nous commençons avec les PL 11455-A et 11454-A sur les SIG. Nous traitons ces deux objets ensemble et procéderons de même pour chaque paire de projets de lois. Je cède la parole à M. Benoît Genecand, rapporteur pour les deux objets.

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, une large majorité de la commission vous recommande d'accepter ces deux projets de lois. Aucun groupe n'a demandé à faire un rapport de minorité, aucun commissaire n'a voté contre. Il ne faut toutefois pas interpréter ce large soutien comme une marque de satisfaction avec la marche des affaires ou de sérénité par rapport à l'avenir: les SIG ont traversé une période de turbulences qui a eu un impact tant sur les chiffres que sur la gouvernance de l'entreprise. Disposant de beaucoup d'argent - de trop ! - les SIG se sont engagés sans grand discernement dans une série d'investissements tournant autour des énergies renouvelables en faisant des paris audacieux avec des partenaires parfois peu fiables. Cette aventure aura eu un seul bénéfice, celui de démontrer que l'on peut mener une politique d'investissement non durable dans le domaine des énergies renouvelables !

Un exercice drastique de réévaluation des risques a eu lieu en 2013 avec la constitution d'importantes provisions. Celles-ci devraient suffire pour couvrir les pertes de valeur futures. Cela dit, un risque résiduel persiste dans les contrats de fourniture d'électricité à long terme. Ce risque est important si les prix de l'électricité demeurent bas au-delà de 2016. La manière adéquate d'organiser le contrôle de cet important établissement de droit public, dans lequel le canton détient une participation de 55%, reste à définir. La difficulté sera de trouver un bon équilibre entre les intervenants, d'éviter l'amoncellement des strates de contrôle et la dilution des responsabilités. Il faut rappeler que le système actuel donne à la direction de l'entreprise la responsabilité de la gestion opérationnelle et au conseil d'administration celle de la gestion stratégique. Quant au Conseil d'Etat, qui nomme les membres du CA et surtout son président, il exerce la surveillance des établissements de droit public - et donc des SIG - alors que notre Grand Conseil se voit confier, par la constitution, des fonctions de haute surveillance. Le risque, Mesdames et Messieurs, est que plus on monte dans les degrés de surveillance, plus l'information arrive tard et filtrée, comme si le plus haut degré de cette échelle de surveillance n'était alimenté que par un mauvais café que le Grand Conseil se voit obligé qui plus est de boire froid.

Mesdames et Messieurs les députés, une nouvelle direction est désormais en place avec, à sa tête, un nouveau conseil d'administration. La nouvelle direction a fait preuve d'une grande transparence dans l'analyse des chiffres et des défis auxquels les SIG font face. La commission a souhaité encourager ces nouveaux organes dans leur effort de prudence...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Benoît Genecand. ...et de transparence, tout en soulignant leur défi qui sera d'allier un esprit d'entrepreneur avec une maîtrise des risques opérationnels et stratégiques.

Mesdames et Messieurs les députés, les SIG remplissent une fonction primordiale pour le canton...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Genecand.

M. Benoît Genecand. Je vais le faire, Monsieur le président.

Le président. Merci.

M. Benoît Genecand. Il s'agit de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l'environnement. Cette fonction se situe au coeur du fonctionnement socio-économique de toute ville; il n'en va pas autrement pour Genève. Comme dans d'autres domaines, ce qui est acquis perd de sa valeur avec le temps, et on se demande parfois si la population se rend bien compte du privilège dont elle bénéficie d'avoir accès à l'eau potable simplement au robinet, à l'électricité par un interrupteur ou à la chaleur du radiateur. C'est en se centrant sur ce rôle crucial que les SIG...

Le président. C'est terminé, Monsieur !

M. Benoît Genecand. ...répondront au mieux au mandat des autorités et aux besoins de la population.

Mme Magali Orsini (EAG). Je voulais juste ajouter un élément en complément du rapport de la Cour des comptes s'agissant de la provision pour pertes de 188 millions et sous réserve des enquêtes encore en cours. Concernant le principe de sincérité du bilan, il me semble que des provisions auraient dû être faites au cours des exercices précédents. Il y avait suffisamment d'éléments pour les faire. Merci, Monsieur le président.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG s'était abstenu en commission en attendant la reddition du rapport de la Cour des comptes. Voilà qui est chose faite. Aujourd'hui, nous devons malheureusement constater que le MCG, une fois de plus, avait eu raison avant les autres. (Exclamations.) Une fois de plus, les Services industriels ont menti au parlement et à la population, notamment en ce qui concerne EDH lorsque nous avions soulevé le cas en commission des finances et/ou en commission de contrôle de gestion. On était venu nous expliquer que nous étions des idiots, que nous ne comprenions rien, que la société EDH représentait un bon investissement et qu'il y avait une contrepartie énergétique pour de l'énergie verte. Or la Cour des comptes a statué: tel n'est pas le cas ! Il s'agissait d'un investissement purement financier. Nous parlons de 300 millions de francs, Mesdames et Messieurs, investis par des golden boys qui ont oublié qu'ils étaient des fonctionnaires avant tout au service de la population genevoise et non au service du capitalisme pour jouer les boursicoteurs ! Oui, 300 millions investis en bourse pour acheter non pas 100% d'une société mais seuls 15,2%, c'est-à-dire avec pour seul droit, en tant qu'actionnaire, celui de fermer sa gueule et d'en abuser !

Non, Mesdames et Messieurs, la gestion des Services industriels a été chaotique. Ils se sont moqués de nous autres, députés qui sommes soi-disant la haute autorité de surveillance. Encore faudrait-il que nous ayons les bonnes informations pour surveiller quoi que ce soit. Je dédouane aussi une partie - en tout cas la majorité - du conseil d'administration des Services industriels car il est maintenant établi par la Cour des comptes que la direction, dans sa globalité, a caché des informations au conseil d'administration qui n'a décemment pas pu prendre les bonnes décisions concernant les investissements.

Il y a quelques minutes, Mesdames et Messieurs, je vous disais que le précédent gouvernement fut le pire que Genève ait connu depuis l'après-guerre. J'aimerais ici rappeler qu'il y a eu successivement un Vert et une PLR qui ont littéralement détruit les Services industriels. Je le dis sans vergogne face au gouvernement. Aujourd'hui, il y a un nouveau conseiller d'Etat...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. Il y a un nouveau conseiller d'Etat en qui nous fondons quelque espoir pour remettre de l'ordre dans cette régie publique et surtout lui rappeler impérativement que sa mission est de fournir de l'eau, de l'électricité et du gaz au meilleur prix, et non pas d'aller investir dans des sociétés cotées en bourse pour faire de l'argent sur le dos des Genevois, d'autant qu'il s'agit d'un monopole d'Etat. Nous refuserons ces comptes. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les Services industriels sont effectivement - faut-il le rappeler ? - la propriété de l'Etat à 55%, avec 30% pour la Ville de Genève et 15% pour l'ensemble des communes. A ce stade, j'aurais imaginé entendre nos partenaires. Malheureusement, la commission ne les a pas entendus. C'est le seul grief que j'aie à retenir aujourd'hui. Pourquoi ? Parce que nos partenaires sont essentiels dans la direction des propriétaires de l'entreprise. Ce sont quand même les propriétaires du capital qui doivent déterminer quelle est l'action que doivent engager les Services industriels. J'invite le Conseil d'Etat à reprendre langue avec l'ensemble des communes afin de mieux définir la stratégie que doivent suivre les Services industriels. Voilà, Mesdames et Messieurs, je sors de la polémique. Il y a la Cour des comptes pour cela. Il y a d'autres personnes mieux placées que moi pour en parler. Je leur laisse leur liberté. Au revoir ! (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais mettre la lumière sur une autre des missions que réalisent les Services industriels de Genève. En 2013, la consommation d'électricité a baissé de 1,5% à Genève, tandis qu'elle augmentait de 0,6% dans le reste de la Suisse. Comment les Services industriels de Genève sont-ils parvenus à ce résultat aussi enthousiasmant que bienheureux pour l'avenir de notre canton et pour la transition énergétique que l'on doit mener ? Ils y sont parvenus grâce à un programme d'économie d'énergie très ambitieux, le programme éco21. Celui-ci est non seulement ambitieux, mais produit des résultats, et des résultats extrêmement satisfaisants. J'aimerais mettre la lumière sur ce programme, parce que s'il a pu être mené l'année dernière, s'il est encore mené cette année, il s'agit de trouver des solutions pour le pérenniser; ceci afin que l'on puisse poursuivre dans cette tendance de baisse de la consommation électrique, dans cette orientation en faveur d'une transition énergétique qui nous permettra de répondre aux défis de demain. C'est pourquoi, en ce qui concerne le rapport sur les SIG, il me semblait important, au-delà de certains investissements plus téméraires qui ont pu être faits, d'attirer l'attention sur ce programme qui a très bien fonctionné. En plus du service public accompli avec qualité - je pense notamment à la distribution de l'eau et du gaz, à la levée et au traitement des déchets - il est important de rappeler que les Services industriels effectuent des tâches d'intérêt public comme celle de la réduction de la consommation d'électricité. Plus globalement, ils s'inscrivent dans la transition énergétique, qui est aussi amorcée au niveau suisse avec la stratégie énergétique 2050. Il est de notre devoir de poursuivre cette orientation et de donner les moyens aux SIG de le faire à l'avenir. Je vous remercie.

M. Ivan Slatkine (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, suite à tout ce qu'on a entendu concernant les SIG, j'espère qu'il y aura une belle unanimité d'abord à la commission de l'énergie puis dans ce Grand Conseil pour soutenir le projet de loi du parti libéral-radical - le PL 11471 - qui permettra d'attribuer au minimum la moitié du bénéfice des SIG à leurs propriétaires, à savoir l'Etat et les communes. En effet, actuellement et comme vous le savez tous, dans la loi sur les Services industriels - et c'est une exception pour les établissements publics autonomes - aucun bénéfice n'est remonté aux propriétaires. Alors, quand il y a trop d'argent, on voit comment ça se passe ! Les SIG ont massacré les bénéfices qu'ils ne nous ont pas restitués. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il ne faut pas tout confondre dans le débat. Les Services industriels sont un fleuron du point de vue technologique et du point de vue de la gestion, sauf qu'une certaine tendance s'est développée au sein cette entreprise, à savoir le partenariat public-privé. Cette tendance a été couplée avec ce qu'on nous a fait miroiter: les énergies renouvelables, l'éolien. Un certain nombre de personnes ont compris que les Services industriels, contrairement à la politique qu'ils avaient menée jusqu'à maintenant, se déchargeaient de leurs compétences sur des cavaliers qui ont quitté des entreprises bien connues - je ne vais pas citer de nom - pour trouver un filon et organiser le partenariat public-privé. Celui-ci se résume en définitive à des procédés douteux, voire pénaux pour essayer de soutirer de l'argent aux collectivités publiques. Et cela se passe partout en Europe ! Tout ceci parce que les collectivités publiques ont délaissé leurs responsabilités en ce qui concerne non seulement les investissements dans les nouvelles énergies mais encore la maîtrise de ces investissements et le fait d'aller plus loin que simplement acheter des actions et confier à d'autres ces responsabilités. Voilà le véritable problème, Mesdames et Messieurs ! On le voit dans toute une série de projets que mènent et qu'ont menés les Services industriels. Personnellement, j'en appelle à la responsabilité des Services industriels, comme ils l'ont fait antérieurement. Ceux-ci devraient mettre en place des structures et une ingénierie qui leur permettent d'avoir des compétences à l'interne et de soutenir de véritables projets plutôt que des personnes qui n'ont pas les qualités requises en termes technologiques mais les ont en revanche parfaitement en termes de filouterie. Voilà qui relève de notre responsabilité. Je crois que la leçon a été comprise. Mais dans ce genre de procédures, il faut peut-être répéter les leçons. Alors quand M. Stauffer vient nous faire des leçons... Je rappelle qu'il s'est rendu au Tessin...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Rémy Pagani. ...pour essayer de sauver quelqu'un qui est un véritable filou et qui a fait perdre des millions à notre collectivité ! Je crois qu'il n'a pas de leçons à donner dans ce genre de pratiques. Je vous remercie de votre attention, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Alberto Velasco. (Un instant s'écoule.) Peut-on donner le micro à M. Velasco ? (Remarque.) Il ne marche pas ? Alors essayez un autre micro à côté. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Essayez de parler dans le micro, Monsieur. Voilà, parfait. Allez-y !

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Je remercie également mon collègue. Tout à l'heure, M. Stauffer a dit que le conseil d'administration n'avait pas eu les informations nécessaires. Je m'inscris en faux là-contre, chers collègues ! Le conseil d'administration a eu toutes les informations nécessaires. Ce dont il a manqué, c'est d'esprit critique, de suivi. Voilà tout le problème. J'aimerais dire ensuite que ce qui se passe aux SIG n'est même pas un problème financier. Les normes sont ainsi, il n'y a pas eu de pertes en soi. Le problème, c'est le virage qu'on a fait prendre aux Services industriels. A l'origine, il s'agissait d'une entreprise publique avec une mission publique. Or, Mesdames et Messieurs, peu à peu, de manière sournoise et rampante, on a fait opérer aux Services industriels des missions financières relevant presque du ressort du privé. On a fait d'un service public dédié à la population une entreprise engagée dans les affaires et les bénéfices. Evidemment, quand vous vous engagez là-dedans, vous arrivez aux résultats qu'on a connus.

Mais ce qui est grave, Mesdames et Messieurs, c'est le projet de loi que les libéraux viennent de déposer ! Celui-ci accentue encore beaucoup plus cet aspect. Qu'est-ce que vous demandez ? Le PDC ou les libéraux, je ne sais plus... (Remarque.) ...ah, les radicaux ! Vous demandez que les Services industriels fassent des résultats. Dorénavant, alors que leur mission fondamentale est d'offrir des énergies et des services à prix coûtant, vous voulez qu'ils facturent ces services de telle façon qu'ils dégagent suffisamment de bénéfices pour pouvoir en remettre une partie à l'Etat. Mais qui va payer ces bénéfices ? Qui, Mesdames et Messieurs ? Ce sont les citoyens ! C'est une manière comme une autre de fiscaliser les citoyens sans qu'ils aient la possibilité de refuser cette politique. Je trouve cela très grave. Alors qu'on a fait tout un procès aux Services industriels, voilà un projet de loi qui leur dit de continuer dans ce sens. Mesdames et Messieurs, je pense qu'il va falloir très bien étudier ce projet de loi sur les Services industriels car il est très insidieux.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Alberto Velasco. Je voudrais faire passer le message suivant: veillons à ce que les Services industriels reviennent à leurs origines, c'est-à-dire un service public fournissant à cet Etat les énergies et les prestations dont nous avons besoin.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il y a d'étonnant dans la gestion des Services industriels, c'est qu'avant 2013, aucune gestion des risques n'avait été mise en place. Finalement, on a fait des investissements en espérant - ou en faisant croire au conseil d'administration - qu'ils allaient se révéler rentables. Il est assez incroyable que, pour une société dont le budget annuel s'élève à un milliard, aucune matrice de risques ne soit mise en place, qui aurait peut-être permis de corriger les actifs d'une manière ou d'une autre à la fin de l'année. Il a fallu attendre 2013 pour en arriver là. Je trouve que ce n'est pas normal et qu'il y a un problème d'application des normes comptables. Peut-être la fiduciaire n'a-t-elle pas su - ou pas vu, même si je n'y crois pas - voire peut-être pas voulu attirer l'attention sur cette problématique. Il a fallu attendre cette année pour qu'un certain nombre de corrections d'actifs soit fait en fonction des risques. Je donnerai un seul exemple, celui de la fibre optique. On a espéré que les Services industriels allaient gagner de l'argent avec la fibre optique. C'est de nouveau complètement faux ! Ils ne gagneront pas d'argent avec la fibre optique, et il a fallu faire une correction d'actifs de 45 millions, et probablement encore d'autres les années suivantes. Voilà ce qui n'est pas normal. Pour terminer sur une note humoristique, il a été dit, par rapport à la gestion précédente: «Un Vert de trop, bonjour les dégâts.» J'espère que le nouveau Vert à la tête de ce département saura corriger le tir.

M. Pierre Weiss (PLR). Mesdames et Messieurs, entre le moment où le rapport a été rédigé et celui où nous en débattons dans ce Grand Conseil, il y a eu la publication du rapport de la Cour des comptes. On ne peut pas faire comme s'il n'existait pas. Que nous dit ce rapport ? Un certain nombre de choses, d'abord sur la gouvernance qui n'est pas adéquate. Il est vrai que le peuple a refusé à deux reprises des modifications allant vers plus de compétences. Maintenant, je crois que le Conseil d'Etat s'est emparé du sujet. Il conviendra peut-être de préciser encore les termes dans lesquels il souhaite qu'il y ait plus de compétences. Pour le moment, ce sont des dizaines de millions de francs - pour dire le moins - qui ont été gaspillés par incompétence et que doivent supporter les consommateurs captifs pour bonne partie d'entre eux - je parle des petits consommateurs, pas des entreprises. Cela se traduit par des prix excessifs pour l'énergie et les différents fluides qui leur sont livrés. Il y a une discussion à avoir, pas seulement sur la répartition des bénéfices, mais aussi sur les prix facturés aux consommateurs. Je crois que nous avons l'obligation de nous en faire les défenseurs ici. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Eric Leyvraz (UDC). Il ne s'agit pas du tout de remettre en cause la lourde responsabilité des Services industriels dans ses applications éoliennes. Mais je trouve qu'on passe un peu comme chat sur braise sur la responsabilité du Conseil d'Etat. Je vous rappelle qu'à l'époque, il y avait un conseiller d'Etat Vert qui a fortement poussé les Services industriels à s'engager dans les énergies renouvelables, que le Conseil d'Etat faisait la pluie et le beau temps; je vous rappelle aussi que notre président Longchamp, dans son discours de Saint-Pierre en 2009, se félicitait des investissements éoliens des Services industriels; je vous rappelle encore que notre commission de l'énergie avait travaillé pendant plus d'une année et demie sur la CFC - centrale chaleur-force - et que, tout comme le conseil d'administration des Services industriels de l'époque, elle avait appris par la presse que le Conseil d'Etat y renonçait. Ceci pour vous dire combien cette entreprise était sous la coupe des décisions du Conseil d'Etat. Je crois que le nouveau conseiller d'Etat a très bien compris ce problème de gouvernance. Il a très bien compris qu'il fallait donner une nouvelle gouvernance aux Services industriels en leur fixant un cadre de travail dans lequel ils puissent se mouvoir de façon plus libre. J'espère que cela continuera dans ce sens-là, qu'on arrivera à faire en sorte que cette magnifique entreprise puisse oeuvrer dans des conditions beaucoup plus calmes et que ses employés, qui travaillent de façon admirable, retrouvent le plaisir du travail et la sérénité d'esprit.

M. Eric Stauffer (MCG). Je réagis simplement aux propos complètement déplacés de M. Rémy Pagani, qui est membre du conseil d'administration des Services industriels. Visiblement, il ne comprend pas très bien les enjeux dans cette régie. Or il siégeait au conseil d'administration, ce qui n'était pas mon cas. Et j'aimerais quand même rappeler à M. Pagani - vous le ferez pour moi, Monsieur le président - que dans un communiqué de presse des Services industriels, j'ai reçu des remerciements pour avoir réussi à conserver un canal de communication alors que les négociations étaient interrompues. Monsieur le président, vous transmettrez le message suivant: heureusement que la connerie et l'incompétence ne sont pas pénalement répréhensibles, faute de quoi M. Pagani aurait pris perpétuité ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Modérez votre langage, s'il vous plaît ! La parole est à M. le député Ivan Slatkine.

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aimerais répondre très rapidement à M. Velasco. Il faudrait qu'il lise le projet de loi dont j'ai parlé. Il ne s'agit pas de demander aux SIG de faire des bénéfices. Mais si les SIG font des bénéfices, il est logique - comme c'est le cas avec l'aéroport ou la Fondation des parkings - que les propriétaires en touchent une partie. Voyez-vous, Monsieur Velasco, depuis la création des SIG et avec la loi actuelle, il n'y a aucun retour pour les propriétaires en cas de bénéfices. Résultat des courses ? On arrive même à faire du bénéfice en faisant des provisions à hauteur de 180 millions. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie que les SIG gagnent beaucoup trop d'argent et qu'il est temps de les remettre à l'ordre. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). J'aimerais simplement dire à M. Stauffer que s'il avait été un peu plus sérieux à l'époque de l'achat des actions EDH, il aurait accepté la commission d'enquête que nous avions demandée à ce moment-là. Les agissements que vous prétendez dénoncer aujourd'hui auraient pu cesser bien avant. Nous l'avions proposée, l'UDC l'avait soutenue, mais vous n'avez rien fait parce que vous étiez dans des considérations électoralistes sur la commune de Vernier, et cela ne m'étonne pas de vous !

Des voix. Onex !

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je demande au Bureau de se prononcer sur les injures qui viennent d'être proférées et d'appliquer le nouveau règlement, à savoir de déterminer s'il est normal qu'un député se comporte de la manière suivante. En termes politiques, Monsieur le président - parce que je ne m'adresserai pas à ce monsieur - je vous signale que non seulement M. Stauffer a proposé ses services à quelqu'un qui pratique des filouteries et a fait perdre des millions à la collectivité, mais il a de plus demandé à se faire rémunérer. Je trouve que ce n'est pas tellement élégant de la part d'un milicien et d'un homme politique. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai fait une remarque à M. Stauffer, mais peut-être n'a-t-elle pas été entendue correctement. Comme tout à l'heure, je pense que la politesse doit être de rigueur dans ce parlement, et j'entends que les mots prononcés par les uns et les autres restent dans des normes parfaitement acceptables. La parole est à M. le député Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (PLR). Monsieur le président, en dix secondes, j'aimerais vous dire qu'il y avait un engouement pour l'éolien à l'époque. Je souhaiterais aujourd'hui que l'engouement contre le gaz de schiste fasse l'objet d'une analyse critique de la part du Conseil d'Etat. Il y a une nouvelle doxa qui en remplace une autre.

Une voix. Bravo !

M. Eric Stauffer (MCG). Vous transmettrez au magistrat de la Ville, qui est également député - M. Pagani - que non seulement je ne me suis pas fait rémunérer, mais que je n'ai jamais rien demandé. Mais il est vrai que j'aurais bien aimé, j'en ai d'ailleurs discuté avec M. Hodgers. Je me suis dit que j'aurais dû envoyer une facture, parce que j'ai dépensé des heures et des heures ainsi que des voyages pour essayer de démêler l'imbroglio que vous n'avez pas été capables, en tant que membres du conseil d'administration... (Brouhaha.)

Le président. Chut ! S'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. ...de comprendre ni de démêler. Monsieur Pagani - vous transmettrez, Monsieur le président - je n'ai pas de leçons à recevoir de vous. Je pense que votre action au conseil d'administration des Services industriels n'est de loin pas satisfaisante. Enfin, pour répondre à M. Deneys, encore faut-il rappeler que le président du conseil d'administration des Services industriels de l'époque n'était autre que Daniel Mouchet, socialiste, qui s'est bien gardé de dire qu'il gagnait... (Commentaires.)

Le président. Monsieur Deneys !

M. Eric Stauffer. ...420 000 F pour un poste à 40% ! Il a menti devant la population, et on sait bien que c'est là l'apanage des membres du parti socialiste, à savoir d'être des menteurs devant la population genevoise.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises...

Des voix. On n'entend pas ! (Brouhaha.)

M. Antonio Hodgers. Oui, je ne parle volontairement pas très fort.

Le président. Monsieur Hodgers, il faudrait parler davantage dans le micro, s'il vous plaît, afin qu'on puisse vous entendre.

M. Antonio Hodgers. Volontiers, Monsieur le président. A vrai dire, je parle comme à mon habitude, mais le fond de la salle est plutôt bruyant. Mesdames et Messieurs les députés, nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises: les Services industriels de Genève ont vécu une année difficile, de laquelle ils ne sont pas encore complètement sortis. Nous avons en effet reçu le rapport de la Cour des comptes, qui avait été largement anticipé par des audits internes lancés par mon prédécesseur. Ainsi, nous avons pu mettre sur la table un certain nombre de pratiques malheureuses, de désinformation et d'erreurs personnelles parfois graves, voire pénales. Le ménage est encore en cours, si je puis me permettre. Le nouveau président du conseil d'administration et le nouveau directeur général planchent toujours sur certains dossiers, et je pense que quelques cadavres risquent encore de sortir des placards ces prochains mois. Ceux-ci ne sont pas liés à des affaires récentes, mais représentent plutôt la queue de la comète des affaires dont nous avons abondamment parlé. J'aimerais vous dire aujourd'hui que le ménage doit être fait. Il est fait, et de manière profonde. Il est clair que certains aspects doivent clairement évoluer en termes de pratiques, également en termes de personnes en poste.

Cela dit et malgré toutes ces difficultés, il est intéressant de constater que l'entreprise est extrêmement solide d'un point de vue financier. Elle a recapitalisé ses fonds de pension, a offert des prestations aux citoyens sans le moindre problème. Personne n'a connu de rupture de courant électrique, personne n'a manqué de chauffage ou d'eau courante. Ces dix dernières années, elle a réussi à faire baisser le prix de l'électricité des consommateurs. Non seulement les prix ont baissé, mais en plus - comme cela a été rappelé par la députée Mazzone - la consommation totale du canton de Genève a diminué. Globalement, les Genevois paient moins leur électricité qu'ils ne la payaient il y a dix ans, et ceci est positif.

Cependant, il faudra mieux clarifier ce que nous attendons des SIG pour les années à venir. Certains critiquent les investissements qui ont été faits, notamment dans l'hydraulique. Certes, investir, c'est prendre un risque, et nous devons travailler à ce que ce risque soit maîtrisé. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, si le législateur de l'époque a créé une entité autonome dotée de sa personnalité juridique avec un conseil d'administration et des cadres, ce n'était pas pour qu'elle fasse ce que l'administration de l'Etat pourrait faire, à savoir suivre les affaires courantes. Les SIG sont une entreprise industrielle qui doit investir dans son domaine - c'est-à-dire les questions énergétiques, d'eau et des déchets - et tout investissement industriel comporte une part de risques. Il y aura toujours des risques dans l'activité que mènent les SIG. J'aimerais que cela soit clair, parce que prétendre à un risque zéro revient à ne plus rien faire du tout, et ce n'est pas possible. J'attends de ce conseil d'administration qu'il évalue correctement les risques, mais aussi qu'il en prenne. Sinon, il ne ferait rien ! Pourquoi devons-nous prendre des risques ? Sans cela, le prix de l'énergie, notamment électrique, qui sera fournie aux Genevois ne dépendra que du marché européen. C'est un autre risque que de laisser notre économie subir les éventuels soubresauts d'un marché de l'électricité bien souvent variable en fonction de considérations politiques. On le voit très bien - moins dans le domaine de l'électricité mais plutôt dans celui du gaz - avec le conflit autour de l'Ukraine et de la Russie: cela peut avoir un impact sur le prix du marché. D'une manière générale - et j'en appelle là aux partis attachés à la souveraineté de notre pays - il est important que Genève et la Suisse possèdent une certaine souveraineté énergétique pour ne pas complètement dépendre de la fluctuation des marchés électriques à l'étranger. Ceci implique d'investir dans nos barrages et dans certaines installations éoliennes, solaires, géothermiques, de biomasse... Bref, toutes sortes d'énergies fabriquées sur notre territoire, et ceci est important.

Toutefois, les attentes en termes de rendement doivent être revues. Il est vrai que nous avons sur-vendu les nouvelles énergies renouvelables. Il y a quelques années, nous nous sommes dit: «C'est le nouvel Eldorado, cela va nous rapporter du 7% voire du 10% !» Non, Mesdames et Messieurs, là était l'erreur. On a commis sur le marché des énergies renouvelables ce que d'autres ont commis sur le marché des nouvelles technologies internet, c'est-à-dire qu'on a créé une bulle spéculative en ayant de trop grandes attentes sur les rendements dans des marchés émergents. Ces industries auront un avenir certain, mais peut-être plus modeste en termes de rentabilité que ce que l'on espérait. Or j'entends bien, avec la nouvelle direction, corriger le tir. Nous devons évidemment accompagner le tournant énergétique, mais également investir dans les nouvelles énergies renouvelables et, pour cela, nous devons attendre un rendement. Il n'y a aucune raison que celles-ci soient subventionnées par le contribuable. Nous devons donc attendre un rendement raisonnable pour le milieu industriel - non plus de 5% ou 7%, mais plutôt de 1% ou 2% - et je pense que ce sera là une discussion intéressante pour le conseil d'administration que de définir quel est ce rendement raisonnable.

Enfin, Mesdames et Messieurs, nous devons clarifier la gouvernance de cette entreprise. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer devant vous à ce sujet; à présent, c'est une position officielle du Conseil d'Etat. Nous nous dirigeons vers une convention d'objectifs avec les SIG, qui serait l'équivalent d'un contrat de prestations, comme vous le connaissez ici pour les TPG ou les HUG. Une convention d'objectifs pour une entreprise comme les SIG rapporte de l'argent à l'Etat, c'est-à-dire qu'elle n'est pas subventionnée par le contribuable. Par conséquent, nous devrons bien distinguer ce qui relève du mandat donné par les pouvoirs publics - c'est-à-dire vous, parce que j'entends que cette convention d'objectifs soit soumise au parlement - de ce qui relève de l'activité courante de l'entité autonome. Nous devons clarifier nos rôles, y compris le vôtre, celui du parlement. Aujourd'hui, la direction des SIG a parfois l'impression d'avoir deux, trois, voire quatre conseils d'administration: il y a le conseil d'administration officiel, l'autorité de surveillance du Conseil d'Etat quand elle intervient, la commission de l'énergie et des Services industriels, la commission des finances voire la commission de contrôle de gestion... Voilà qui fait quand même beaucoup de monde pour une seule direction ! Là aussi, Mesdames et Messieurs, nous devrons définir qui fait quoi et qui reçoit quoi. Ainsi que cela a été souligné, l'Etat de Genève est propriétaire des SIG à 55% et, en tant que propriétaire, il est normal que si l'entreprise réalise un bon bilan, une part des bénéfices lui revienne. C'était d'ailleurs la volonté de nos prédécesseurs, qui s'étaient précipités; ils s'étaient attribué un bénéfice en spoliant les actionnaires minoritaires qui, eux, se sont battus comme vous le savez, ce qui a fortement impacté les comptes. Non, nous devons le faire proprement, avec la Ville de Genève et les communes. Nous devons clarifier ce que nous demandons aux SIG et leur donner les moyens de le faire. Ce qui vient en surplus doit, à mon sens et à celui du Conseil d'Etat, revenir à 50% dans les caisses gérées par M. Dal Busco. Cet aspect devra être réglé en parallèle à la convention d'objectifs et à la clarification des missions, afin de déterminer ce qui nous revient et ce qui reste dans l'entreprise.

Voilà, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne le futur. Pour ma part, j'ai pleine confiance dans le nouveau conseil d'administration, son président et le nouveau directeur général. Je vous demande de les laisser travailler de façon autonome de sorte que, l'année prochaine, ils aient un bilan un peu plus positif à vous présenter lors de vos débats sur les rapports de contrôle de gestion. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons tout d'abord voter sur l'entrée en matière du PL 11455-A.

M. Eric Stauffer. Je demande le vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Nous passons donc au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11455 est adopté en premier débat par 72 oui contre 19 non (vote nominal).

Vote nominal

L'article unique de la loi 11455 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11455 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 18 non et 8 abstentions (vote nominal).

Loi 11455 Vote nominal

Le président. L'assemblée se prononce à présent sur le PL 11454-A.

Mis aux voix, le projet de loi 11454 est adopté en premier débat par 67 oui contre 14 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

L'article unique de la loi 11454 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11454 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 18 non et 11 abstentions (vote nominal).

Loi 11454 Vote nominal

Premier débat

Le président. Je passe la parole à Mme la rapporteure. Madame Anne Marie von Arx-Vernon, vous avez la parole.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais très brièvement rappeler que, dans le cadre de l'étude de ces projets de lois des états financiers, il ressort qu'à part le projet de loi 11450 concernant l'AIG, avec deux abstentions, et le 11426, avec deux voix contre, tous ont été votés à l'unanimité, car les comptes sont justes, dûment explicités et révisés. Je vous remercie de bien vouloir en faire de même; peut-être que nous pourrons ainsi gagner un peu de temps, Monsieur le président.

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

M. Bertrand Buchs (PDC). Nous allons accepter ces projets de lois, cela va sans dire. J'ajouterai simplement une remarque de la part du parti démocrate-chrétien. Nous sommes un peu inquiets au sujet du développement de l'Hôpital cantonal, car nous avons l'impression qu'il est en train d'oublier son métier, qui consiste à soigner, à créer de nouvelles technologies, à aller de l'avant, à être au premier plan dans la médecine de pointe: c'est son rôle en tant qu'hôpital universitaire.

Depuis quelques années, avec tout ce qui a été entendu à propos de certains services - les problèmes du département d'ophtalmologie ou dans d'autres services - nous sommes préoccupés, parce que nous voyons que l'hôpital cantonal vaudois, le CHUV, est nettement en train de prendre l'ascendant sur l'hôpital universitaire genevois et que nous risquons une relégation en deuxième division. Nous pensons donc qu'il faut maintenant que le Conseil d'Etat fasse attention, au niveau de l'hôpital cantonal, de ne pas mettre toutes les ressources dans l'administratif, de penser qu'un hôpital, ce n'est pas de l'administration, c'est le soin apporté aux malades.

M. Christian Frey (S). Effectivement, en ce qui concerne les HUG, dans le rapport de gestion 2013, on mentionne comme fait marquant l'arrivée du nouveau directeur, qui exprime ses ambitions. Parmi celles-ci, j'en ai relevé deux: la première souhaite «associer la performance à la pertinence en repensant les prises en charge en termes de valeur». Nous pensons effectivement, au parti socialiste, qu'il y a du pain sur la planche ! La question des HUG, ces dernières années, a été essentiellement marquée par des économies, d'abord avec Victoria et ensuite avec Per4mance. Le démantèlement de l'unité 2CK de Beau-Séjour, du service de rhumatologie, en est un exemple frappant. Ce démantèlement va d'ailleurs être discuté en plénière, à l'occasion d'une pétition déposée par les personnes concernées.

Une autre ambition du nouveau directeur est, je cite: «améliorer la satisfaction au travail des collaborateurs et le sentiment d'appartenance». Là aussi, le chantier est énorme, dans la mesure où on pourrait citer, pêle-mêle, la crise qui a eu lieu en ophtalmologie et qui a trouvé une solution par le départ du titulaire, la crise en psychiatrie, qui a fait la une des journaux, révélant un sentiment d'insatisfaction globale des collaborateurs, un sentiment de peur, voire le suicide de l'un d'entre eux.

Ensuite, on pourrait encore mentionner, toujours pêle-mêle, les méthodes expéditives du directeur des ressources humaines - le nouveau directeur général a d'ailleurs déjà dû revenir en arrière sur un certain nombre de décisions prises par ce RH trop zélé.

Il sera nécessaire, Monsieur le responsable du département concerné, de suivre de très près cette évolution pour ne pas faire des HUG un exemple de mauvaise gestion, en particulier en ce qui concerne les ressources humaines. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je rassure tout de suite M. le député Buchs: les HUG n'ont pas oublié que leur mission première est de soigner, ils n'ont pas oublié que leur mission est aussi de rester un pôle de compétences au niveau national, mais également international, et nous y travaillons.

Les relations avec Vaud n'ont jamais été aussi intenses, car nous savons que ce n'est qu'ensemble que nous réussirons à devenir un contre-pouvoir par rapport à tout le pôle suisse alémanique dans le cadre de la médecine hautement spécialisée, pour laquelle votre serviteur fait partie de l'organe de décision intercantonal.

Nous travaillons également à résoudre les problèmes relatifs à l'ambiance dans les différents secteurs: vous l'avez vu, il y a ces dernières semaines des améliorations tangibles et visibles. C'est vrai qu'il y a encore beaucoup à faire, parce que les HUG sont un immense paquebot et que l'on ne vire pas de bord d'un jour à l'autre, il y a une force d'inertie inévitable. M. Bertrand Levrat, avec une détermination que je salue ici, travaille aussi sur la qualité. Quand il parle de performance, il ne parle évidemment pas que de performance financière, il considère la performance en termes humains, en termes de qualité des soins, et je peux vous dire que nous devons nous battre à ce niveau-là, car malheureusement sur le plan national la notion d'économicité a tendance de plus en plus à prendre le dessus avec un terme qui apparaît constamment, le «benchmark», par lequel on compare les uns aux autres - et souvent on compare des pommes avec des poires. Nous devons donc toujours être vigilants et attentifs pour que les Hôpitaux universitaires de Genève restent à la pointe de la science médicale et, pour cela, vous savez tous les efforts qui sont déployés pour que notre bassin de patientèle reste celui qu'il est, voire qu'il s'étende dans une partie du canton de Vaud, qui manifestement est plus proche des HUG que du CHUV.

Présidence de M. Antoine Droin, président

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix l'entrée en matière du premier projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11445 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11445 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11445 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 1 abstention.

Loi 11445

Le président. Nous votons à présent sur le projet de loi suivant.

Mis aux voix, le projet de loi 11444 est adopté en premier débat par 69 oui contre 1 non.

L'article unique de la loi 11444 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11444 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 2 non.

Loi 11444

Premier débat

Le président. Je passe la parole à Mme Magali Orsini, puisque la rapporteure ne prend pas la parole.

Mme Magali Orsini (EAG). Merci, Monsieur le président. J'ai parcouru ce projet de loi portant sur la présentation des comptes de l'aéroport, révisés par KPMG. Elle est suffisamment complexe, certainement irréprochable et tout à fait conforme à la loi - je pense que cela va être le cas pour un certain nombre de très grosses entités faisant partie du périmètre de consolidation.

Je suis trop novice pour pouvoir entrer dans le détail et vous dire qu'il y aurait tel ou tel point qui poserait problème. Simplement, d'une manière générale - ce serait valable pour toutes les autres entités - je l'ai déjà dit une fois, je souhaiterais que l'on ait un moyen de comparer avec le budget. Certes, ce n'est pas le problème de l'aéroport de nous présenter son budget ! En revanche, c'est un élément dont le Conseil d'Etat a eu connaissance pour faire son budget consolidé. Or, nous, nous n'avons aucun moyen de savoir quel a été le budget qui se rapporte à ces comptes-là. J'aimerais donc que d'une manière ou d'une autre on trouve une possibilité de nous présenter les comptes en regard du budget correspondant.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11451 est adopté en premier débat par 72 oui et 1 abstention.

L'article unique de la loi 11451 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11451 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 5 non et 15 abstentions.

Loi 11451

Le président. Nous votons à présent l'entrée en matière du projet de loi 11450.

Mis aux voix, le projet de loi 11450 est adopté en premier débat par 61 oui contre 5 non et 5 abstentions.

L'article unique de la loi 11450 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11450 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 5 non et 17 abstentions.

Loi 11450

Premier débat

Le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission. Monsieur Wenger, vous avez la parole.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'interviendrai très brièvement, puisque vous avez certainement lu ces deux rapports, pour vous dire que le rapport de gestion des Transports publics genevois a été approuvé à l'unanimité de la commission des transports et que les états financiers consolidés des TPG ont également été approuvés à l'unanimité, avec une abstention.

Je profite de ce rapport pour remercier l'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs des TPG qui font un travail magnifique tout au long de l'année. Les TPG sont souvent critiqués mais les employés des TPG font un travail remarquable dans des conditions de circulation de plus en plus compliquées et qui le seront encore davantage si la traversée de la rade est acceptée. (Commentaires.)

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai rien contre les comptes consolidés des TPG, mais quand même, quand on entend le directeur de cette entreprise demander 110 licenciements, parce que le corps électoral a décidé démocratiquement de s'opposer à la hausse des tarifs, je trouve cela un peu fort de café ! J'estime qu'il est inadmissible, vu la situation dans laquelle se trouve notre canton du point de vue du chômage... Tout à l'heure, j'entendais notre ministre du chômage se plaindre de la situation endémique du chômage à Genève et ne pas réagir face à un directeur d'une régie publique proposant de mettre à la porte 100 personnes d'un coup de baguette magique, si j'ose dire - 110 personnes exactement: je trouve cela éminemment déplorable !

J'espère que le Conseil d'Etat y remédiera, parce que je pense que tous les problèmes de précarité dans notre canton sont dus essentiellement au chômage. Si les gens avaient un travail, on ne serait pas dans ces situations-là. Malheureusement, je n'ai pas encore entendu le gouvernement cantonal s'élever de manière très ferme contre ces mesures et proposer d'autres mesures visant à appliquer ce qu'a décidé le corps électoral, notamment par l'impôt.

M. Bertrand Buchs (PDC). Ce que nous avons apprécié, lorsque nous avons entendu la direction et la présidente du conseil d'administration des TPG, c'est que la vérité des chiffres, la vérité des problèmes était posée. Je pense que si une entreprise - on a parlé des SIG - vient nous dire qu'elle a un problème, parce qu'elle doit appliquer une votation, mais qu'elle n'a pas l'argent pour l'appliquer, il est normal que cette entreprise le dise, il est normal qu'elle nous présente des projets et, si l'argent fait défaut, il faut bien diminuer les prestations !

Il faut arrêter de se moquer du monde ! On vote des choses, alors on accepte que si on les vote, cela va diminuer des prestations ailleurs. Vous voulez que votre initiative soit appliquée ? Très bien, on va donc supprimer certaines prestations. J'encourage la Ville de Genève à combler le déficit des TPG, puisque tout est magnifique. Mettez l'argent, Monsieur Pagani ! Comblez le déficit et votre initiative sera appliquée ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Romain de Sainte Marie. (Quelques instants s'écoulent.) Il y a le même problème que tout à l'heure. Essayez le micro de devant.

M. Romain de Sainte Marie (S). Il fonctionne. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que les Transports publics genevois constituent un service public, un service offert à l'ensemble de la population. On a pu observer dans le rapport des comptes une augmentation des abonnements annuels de transports publics. Cette augmentation répond à une offre grandissante et de qualité. Aujourd'hui, il s'agit d'assurer le service après-vente de l'initiative sur les tarifs des transports publics, car si on ne l'assure pas on va simplement droit dans le mur avec une perte de 20 millions de francs qui représente une perte équivalente en matière d'offre.

Malgré cette dynamique que nous constatons chez les Genevois, c'est-à-dire l'accroissement de l'usage des transports publics et leur utilisation annuelle, si on n'assure pas une même qualité et une même offre, la conséquence sera une augmentation du transport individuel motorisé, une augmentation des bouchons et, finalement, une qualité de vie qui diminuera à Genève. Il sera donc extrêmement important d'aller dans le sens du projet de loi qui a été déposé par le groupe socialiste et de trouver une solution pour garantir cette offre.

Il y a également d'autres défis d'avenir résultant des problèmes du passé. Je mentionnerai, puisque nous parlons de chiffres, cette pénalité d'un million et demi de francs versés chaque année par les TPG au groupe Stadler pour treize trams Tango ou plutôt treize trams fantômes, puisqu'ils ne sont toujours pas en circulation. J'ai attiré l'attention du Conseil d'Etat par une interpellation urgente écrite, je me réjouis de lire sa réponse. Dans ce cas, il faudra agir pour l'avenir: c'est une mesure à travers laquelle nous pouvons faire des économies sur une dépense qui aujourd'hui ne sert à rien, malheureusement, en raison d'une mauvaise coordination entre les départements et peut-être les TPG - mais ce n'est pas forcément de leur faute - concernant l'achat de ces trams et un développement qui ne s'est hélas pas fait. En attendant ce développement...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. ...il faudra trouver des solutions immédiates pour endiguer cette perte d'un million et demi chaque année, qui, si on ne fait rien, va continuer encore pendant longtemps.

M. Michel Ducret (PLR). Concernant les treize trams fantômes, effectivement, on peut se poser des questions, mais une chose est sûre, il ne s'agit pas d'une mauvaise gestion des Transports publics, c'est l'Etat qui n'a pas mis à disposition des TPG les voies qui étaient promises dans les délais et qui nécessitaient l'achat de trams. On n'achète pas un tram en allant au magasin et en disant qu'on le veut dans deux mois ! Cela se commande des années à l'avance, et les résultats sont là.

Par ailleurs, je dirai qu'il est heureux que M. Pagani ne siège plus au conseil d'administration des TPG, parce que, non, d'abord ce n'est pas un arrêt de la hausse des tarifs, c'est une baisse des tarifs qui a été effectuée ! Moins d'argent, Mesdames et Messieurs, jusqu'à nouvel avis, c'est toujours moins de prestations, et moins de prestations, cela signifie, selon le montant du manque à gagner, 100 à 120 emplois à temps plein en moins ! Ce n'est pas le directeur - ad interim, d'ailleurs - qui est à mettre en cause, mais bien ceux qui ont provoqué cette situation !

A présent, il faut trouver de l'argent et les partis qui ont demandé cette baisse n'ont pas proposé le moyen de trouver l'argent qui manque. Alors, c'est très simple: on attend maintenant des propositions de la part des partis qui ont soutenu l'initiative 146 pour trouver les moyens de maintenir les prestations. Et si la seule proposition qui émane de ces milieux-là, c'est d'augmenter la fiscalité, eh bien on les attend, parce que je ne suis pas vraiment sûr que le peuple acceptera, lui, une augmentation des impôts pour satisfaire des besoins qui n'en étaient pas, puisqu'on avait déjà les tarifs les plus bas de Suisse.

Voilà, Mesdames et Messieurs, où on en est, ceci à cause du manque de connaissances et de savoir de certains, qui certes croyaient bien faire, mais sans se renseigner et en voulant une victoire politique sur le dos d'une entreprise publique. Voilà ce qui arrive !

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, suite à l'acceptation de l'initiative 146, nous nous trouvons face à un manque à gagner qu'il s'agit de combler. Pourquoi faut-il le combler ? Parce que la population, en acceptant cette initiative, a réaffirmé son attachement aux transports collectifs et aux TPG. Je pense qu'il est important de poursuivre et d'entendre cet attachement à un mode de transport en particulier, qui fonctionne bien, grâce à une offre étoffée, une offre dense dans l'ensemble du canton, qu'il s'agit de maintenir aujourd'hui. Comment conserver cette offre et ces prestations ? Il s'agit simplement de faire des choix financiers et d'affirmer des orientations en matière d'attribution des deniers publics. Je suis persuadée que les transports publics en valent largement la peine et qu'il est important de maintenir les prestations pour maintenir la tendance observée des usagers à se tourner toujours davantage vers les transports collectifs.

Il est certain que si l'on baisse l'attractivité des transports publics, le nombre d'usagers baissera de manière parallèle. C'est la raison pour laquelle, afin de poursuivre cette tendance ainsi que les orientations que nous avons édictées dans nos documents directeurs - je pense à Mobilités 2030, au plan de mesures OPair ou à d'autres documents tels que le plan directeur des transports collectifs - pour poursuivre cette tendance, donc, et cette orientation que vous avez aussi acceptées, il est important de combler ce manque à gagner et d'attribuer les deniers nécessaires pour non seulement maintenir l'offre actuelle, mais également la développer à l'avenir.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre est très attachée à la sincérité des chiffres, selon le terme consacré. Lors de nos discussions sur ce thème en commission, un problème - d'ailleurs relaté dans la presse - est apparu: il concerne certaines rames qui usent particulièrement les rails. Il faut donc rénover les rails, voire les remplacer.

Or, quelle n'a pas été ma surprise, lorsque j'ai posé la question: «Où est cet argent ?» Nous apprenons - et c'est par rapport à cela que j'interviens, Monsieur le conseiller d'Etat - que les TPG se chargent de l'entretien des rails et que celui-ci leur est intégralement remboursé. On a articulé en commission un chiffre de 8 millions. D'où sort cette somme ? Nous n'en parlerons pas aujourd'hui, mais certainement lors des débats sur le budget. Cependant, encore une fois, ce sont 8 millions, Mesdames et Messieurs les députés, qui ne sont pas clairement indiqués dans la subvention aux TPG. Alors vous me direz que les voies appartiennent à l'Etat et qu'il lui revient de les entretenir, mais il s'agit quand même de préserver une transparence et une sincérité des coûts. Aspect marginal, me direz-vous ! Or, il semblerait ces temps qu'avec les comptes de l'Etat il y ait beaucoup de petits effets marginaux qui apparaissent, dans lesquels la sincérité des chiffres n'est pas présente.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, depuis je crois sept ou huit ans, je me suis toujours opposé aux hausses des tarifs et j'ai toujours lutté pour que ceux-ci permettent à la plus grande partie de la population d'emprunter les transports publics, car je suis d'avis que nos rues et nos routes ne sont pas éternellement extensibles. Or, la mobilité va progressant, on nous promet son doublement pour 2020. De fait, nous devons mettre en oeuvre des politiques permettant à tout un chacun de se mouvoir plus rapidement. Monsieur Ducret, je n'ai donc aucune leçon à recevoir de vous. J'estime que lorsque je siégeais au conseil d'administration des Transports publics - et c'est pour cette raison que vous m'en avez éjecté - j'ai toujours défendu cette position et je continue à la défendre. Pourquoi ? Parce que plus il y aura de gens qui prendront les TPG, plus nous ferons entrer de l'argent dans les caisses de l'Etat et c'est bien le pari de cette votation.

Les Genevois l'ont bien compris; ils résolvaient deux problèmes: d'abord celui de l'affaiblissement des revenus de la population, qui précarise la majorité des habitants de ce canton, mais en plus de cela, ils ont compris qu'en baissant les tarifs, les transports publics seraient plus largement fréquentés. Sauf que le gouvernement cantonal ne l'entend pas de cette oreille !

Vous allez donc punir la population en supprimant des voies, des prestations et en cassant cette logique que par ailleurs vous soutenez, Monsieur Ducret, parce que cette logique a déjà produit ses fruits: on a observé une augmentation très importante de la fréquentation ces trois ou quatre dernières années. Je vous encourage donc, Mesdames et Messieurs, et j'encourage le gouvernement à ne pas casser le processus que nous avons mis en place visant à faire en sorte qu'il y ait encore davantage de fréquentation de nos trams, de nos bus et que nous trouvions, grâce à cette augmentation de la fréquentation, les millions qui nous manquent aujourd'hui.

M. Florian Gander (MCG), député suppléant. J'ai entendu beaucoup de choses aujourd'hui: certaines étaient vraies, d'autres des bêtises. Je vais vous dire pourquoi. On parle des comptes des TPG, on évoque une perte de 20 millions et du potentiel licenciement de 110 personnes. Personnellement, je dirai une chose: il faut d'abord accepter la décision du peuple. Il a décidé de soutenir la baisse des tarifs, il va falloir composer avec cet état de fait.

Je voulais cependant rappeler les positions du MCG par rapport aux TPG: lors de la dernière législature, notre parti a proposé d'engager plus de chômeurs aux postes de conducteurs. Si des chômeurs ou des personnes à l'Hospice général sortent de ce cadre, cela permettra au canton de faire des économies et à ce moment-là on pourra peut-être trouver de l'argent à redistribuer aux TPG. C'est une possibilité. (Commentaires.) On ne peut pas accepter aujourd'hui que les TPG aient favorisé l'engagement de frontaliers... (Brouhaha.)

Le président. Chut !

M. Florian Gander. ...au détriment des résidents genevois, ce qui crée de plus en plus de chômage et est simplement inadmissible. Cependant, là où je veux en venir, c'est que le fait d'avoir baissé ces tarifs, c'est une chose, mais il faut penser qu'il y a un taux de resquilleurs important, les TPG nous l'ont dit en commission. Peut-être qu'avec un peu de chance ce taux de resquilleurs va baisser et les revenus augmenter.

On spécule donc sur un avenir qui n'est pas encore déterminé. Il faudra observer comment se passe cette baisse des tarifs sur le terrain. Voilà ce que je voulais dire. Le MCG soutient malgré tout les transports publics et surtout les conducteurs qui, je tiens à le rappeler, font un travail formidable sur le terrain.

M. Renaud Gautier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes extrêmement privilégiés en Suisse d'avoir une forme de démocratie directe, ce qui n'est pas le cas de la plupart des pays qui nous entourent. Par contre, nous devons nous garder de tomber dans l'excès qui est assez prévalent depuis le mois de février, consistant à dire que le peuple ne sait pas ce qu'il vote et que nous allons donc corriger ce qu'il a dit. Tous les propos tenus ici au sujet de la votation concernant la baisse du tarif des TPG sont absolument erronés. Le peuple a voté sur un texte très précis. Dire ici que ce faisant il souhaite qu'on augmente la subvention aux TPG est simplement faux ! Ce n'est pas vrai. Dire que le peuple veut cela est un mensonge, c'est une fois de plus faire fi de la démocratie directe !

Ma deuxième remarque est la suivante: le raisonnement économique consistant à dire que plus les gens prennent les TPG, moins l'Etat va devoir donner de subventions est faux également. C'est exactement l'inverse ! Plus les gens vont prendre les TPG, plus la subvention de l'Etat sera importante, proportionnellement parlant.

Pour l'amour du ciel, ne faites pas dire aux gens ce qu'ils n'ont pas voulu lors de votations populaires et, économiquement parlant, soyez un peu cohérents !

M. Philippe Morel (PDC). Je ne suis pas sûr, comme le prétend l'une de mes préopinantes, que le vote de notre population incarne manifestement un soutien ou un attachement aux TPG. C'est au contraire le résultat d'une démarche que je qualifierai de démagogique: lorsqu'on demande à quelqu'un s'il veut payer moins cher, il est rare qu'il dise oui, bien que cela soit arrivé quelquefois en Suisse... (Remarque.) Qu'il dise non, pardon ! Et qu'il n'accepte pas une baisse de ce qu'il doit payer.

On aura besoin de plus en plus des TPG, non seulement en termes de nombre de rames, mais également en termes de qualité. Il faut donc faire attention de ne pas saborder cette entreprise en diminuant ses moyens financiers. Or, il faut bien constater qu'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre: diminuer les moyens, demander d'augmenter les prestations et traiter correctement sur le plan salarial - ceci est normal - les employés de cette entreprise.

L'argent public sera peut-être le seul recours, finalement, pour pallier ce manque à gagner. Mais il faut rappeler que plus de 50% du budget des TPG vient déjà de l'argent public, et aussi qu'il y a eu un effort considérable, en particulier des communes, dans la promotion de l'achat d'abonnements par nos concitoyens. Il faut malheureusement que nous contribuions tous au bien collectif par des moyens financiers. Couper les ressources de cette régie publique est totalement contre-productif et nous amène là où nous nous trouvons aujourd'hui, c'est-à-dire dans une impasse. Que ceux qui l'ont provoquée nous amènent des solutions !

M. Cyril Aellen (PLR). J'ai bien écouté ce qu'a dit notre collègue Pagani et il a raison. Parfois, quand les prix baissent, cela augmente la fréquentation et cela fait augmenter les revenus, exactement comme en matière fiscale. Mais il y a encore la deuxième... (Commentaires.) Bien sûr, il ne faut pas confondre le prix, le taux et le résultat. Il a raison, je l'invite à tenir ce même raisonnement en matière fiscale.

Mais la deuxième chose qu'il est important de dire - et il faudra aussi qu'il y réfléchisse - c'est qu'une fois cela posé, il faut encore connaître les coûts ainsi que leur répartition, et savoir si en réalité l'augmentation de la fréquentation, par hypothèse, ferait augmenter les coûts et si ceux-ci sont couverts ! Une fois que vous aurez répondu à ces deux équations, vous aurez compris comment il faut procéder !

M. Pierre Weiss (PLR). Encore faut-il, pour augmenter les recettes, qu'il y ait des distributeurs qui fonctionnent ! (Rires. Applaudissements.)

Mme Lisa Mazzone (Ve). Tout à l'heure, une promotion des abonnements a été mentionnée. Effectivement, quand on regarde ces rapports des TPG, on constate que les abonnements sont à la hausse et, une fois de plus, cela illustre l'engouement de la population pour les transports collectifs. Néanmoins, on constate aussi une légère baisse des usagers ponctuels, qui prennent un billet à l'unité, et je pense que, au-delà des machines qui dysfonctionnent - il faut évidemment les réparer et veiller à ce qu'elles soient efficaces - il est important de constater que l'usage ponctuel des transports collectifs n'est pas encouragé actuellement ou n'est pas assez sollicité.

A mon avis, il serait intéressant que les Transports publics genevois se penchent sur cette problématique et réfléchissent à une manière de rendre plus attractif l'usage ponctuel, notamment dans le cadre des loisirs, un déplacement qui se fait encore à plus de 70% en transport individuel motorisé, générant des bouchons dans l'ensemble du canton de Genève.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais être bref - comme vous me l'avez demandé, Monsieur le président. Je répondrai juste au sujet des rames en commande, qui nous coûtent tant d'argent. Nous sommes en train d'étudier toutes les possibilités: la revente de ces rames à d'autres pays en ayant besoin plus rapidement que nous, la location, voire la revente d'ancien matériel pour le remplacer par le nouveau. J'ai encore récemment eu des rendez-vous avec M. Stucki et certains représentants du conseil d'administration.

Par rapport à l'offre des TPG, beaucoup ont relaté encore une fois le résultat des dernières votations. Pendant la campagne, on a parlé à plusieurs reprises de ce manque à gagner de 20 millions. Aujourd'hui ce manque à gagner est plutôt proche de 16 millions. Là aussi, comme certains l'ont dit, on ne peut pas conserver toutes les prestations si nous avons un manque à gagner, alors que nos comptes étaient déjà à zéro.

A ce sujet, j'ai reçu hier une partie de la délégation des syndicats qui, comme vous le savez, a fait un défilé pour m'amener sa résolution. Ce que nous essayons de faire, selon plusieurs scénarios - on en discutera au sein du Conseil d'Etat le 25 juillet - c'est en premier lieu d'éviter les licenciements, quitte à passer par le non-remplacement de personnes partant à la retraite, sur plusieurs années; ensuite la baisse des prestations ne concernera pas les heures de pointe mais plutôt les week-ends ou les soirées. Néanmoins, tout cela ne suffira pas. Il faudra donc voir de quelle manière nous pourrons compenser le petit manque à gagner restant.

Je suis en train de faire des propositions au Conseil d'Etat, nous en discutons, mais de nouveau, s'il nous manque de l'argent, on ne pourra pas faire aussi bien et on ne pourra en tout cas pas faire mieux ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote sur l'entrée en matière du projet de loi 11423.

Mis aux voix, le projet de loi 11423 est adopté en premier débat par 69 oui contre 9 non et 2 abstentions.

L'article unique de la loi 11423 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11423 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui contre 8 non et 1 abstention.

Loi 11423

Le président. Nous passons au vote sur le projet de loi 11424.

Mis aux voix, le projet de loi 11424 est adopté en premier débat par 67 oui et 4 abstentions.

L'article unique de la loi 11424 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11424 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui contre 8 non et 6 abstentions.

Loi 11424

Le président. C'est maintenant au tour du PL 11446-A concernant les états financiers de l'Université de Genève. Comme personne ne demande la parole, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11446 est adopté en premier débat par 73 oui et 1 abstention.

L'article unique de la loi 11446 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11446 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 6 abstentions.

Loi 11446

Premier débat

Le président. Nous passons à présent aux PL 11449-A et 11448-A sur l'Hospice général. Je cède la parole à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas revenir sur le CASI, puisque nous en avons déjà discuté avant. Par contre, je voudrais rendre attentifs cette assemblée ainsi que le conseiller d'Etat à l'insertion et à la prise en charge des jeunes à l'Hospice général. Même si les assistants sociaux qui travaillent à Point jeunes font du mieux qu'ils peuvent, la prise en charge et l'accompagnement des jeunes causent réellement des soucis. Un grand nombre d'entre eux y sont accueillis, soit plus de six cents. Or, sur ces six cents jeunes, très peu reçoivent de l'aide sociale, ce qui ne signifie pas qu'ils n'ont pas de besoins ou qu'ils ont des moyens. Il s'agit souvent de familles qui se trouvent déjà dans la précarité, qui doivent assumer les charges de leurs jeunes adultes. La surcharge du service et le peu de moyens qui lui sont accordés comparé aux autres font que beaucoup de jeunes restent en attente. C'est quelque chose de grave pour l'avenir, et qui touche surtout des personnes n'ayant déjà pas été beaucoup favorisées dans la vie. Voilà, c'était juste une remarque.

M. Ivan Slatkine (PLR). Je voulais simplement vous dire que le PLR approuvera le rapport de gestion de l'Hospice général. Nous apprécions le fait que l'Hospice général applique le principe de sincérité et de transparence, et qu'il annonce des chiffres corrects, ce que le Conseil d'Etat a malheureusement - avait en tout cas - de la peine à faire. Je vous rappelle, s'agissant du projet de budget 2014, que l'UDC et le PLR avaient déposé un amendement rempli de bon sens appelant à ajuster le budget par rapport à la réalité des chiffres, c'est-à-dire ceux de l'Hospice général. Or une majorité de ce Grand Conseil - bien appuyée par la gauche - a refusé cet amendement, préférant arroser la fonction publique d'annuités complémentaires. Pour nous, il est important qu'au niveau budgétaire, le Conseil d'Etat arrête de jouer avec les chiffres de l'Hospice général et applique réellement le principe de sincérité. Je vous remercie.

M. Patrick Saudan (PLR). Je me permets de prendre la parole très brièvement pour corriger certaines impressions qui ont pu être données à la population genevoise au vu des interventions de ce matin sur les bancs de la gauche quant à la politique sociale à Genève. Je vais aller dans le sens de M. Poggia en parlant d'étalonnage, de «benchmarking», si vous permettez ce néologisme anglais. Selon un rapport publié en 2011 par l'Office fédéral de la statistique, Genève est le canton romand le plus généreux en matière de dépenses sociales. Les budgets n'ayant pas changé dans les cantons romands, je pense qu'il en est toujours de même aujourd'hui.

Deuxièmement, on parle d'inégalités qui seraient croissantes à Genève. Là aussi, j'aimerais vous citer un chiffre. On mesure l'inégalité d'une société par le coefficient de Gini, 0 signifiant la société la plus égalitaire possible et 1 la plus inégalitaire. En 2006, l'indice Gini était de 0,45. Actuellement, si on lit le bilan social de l'Etat de Genève publié en 2012, nous avons un indice Gini de 0,33 dans le privé et de 0,12 à l'Etat. Notre société est donc très égalitaire ! Nous avons un Etat social généreux, qui dépend de la prospérité de l'économie genevoise, elle-même dépendant des conditions-cadres. Je pense qu'il y a passablement de partis dans ce parlement qui ne devraient pas l'oublier.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, Mme Schneider a évoqué tout à l'heure la problématique des jeunes adultes. J'aimerais attirer votre attention sur le fait que de nombreux adultes ont de la peine à passer la porte des centres sociaux et de l'Hospice général, et que les barrages procéduraux sont particulièrement dissuasifs, alors même que ces personnes sont en difficulté. Le second élément que je voudrais mettre en évidence est le fait que les moyens ne sont pas mis pour faire de la prévention. Je vous rappelle qu'il fut un temps où la maxime de l'Hospice général était: «Mieux vaut prévenir que guérir.» Aujourd'hui, les activités de prévention ne sont pas prises en considération. Les postes qui devraient être dédiés à la prévention ne sont pas pris en compte dans la dotation. C'est un élément que vous devriez retenir, parce que c'est un investissement que de miser sur la prévention. Vous en retireriez un retour sur investissement, ce dont vous vous privez aujourd'hui.

Maintenant, puisque d'aucuns se plaisent à faire des comparaisons, faisons-en ! Référons-nous à la Constitution fédérale par rapport au statut de certaines personnes, et voyons ce qu'elle en dit dans son préambule. La Constitution fédérale indique que la qualité d'une société s'identifie à la manière dont elle traite les plus faibles de ses membres. Alors s'il y a une chose que je vous invite à faire plutôt que de parler dans le vide, c'est d'aller voir comment on vit avec les prestations de l'aide sociale. Allez voir sur le terrain, allez voir les gens, voyez comment ils vivent. Après, vous viendrez nous dire si c'est aussi confortable que vous le pensez. Je vous remercie et, pour ces motifs, nous nous abstiendrons sur cette question.

M. Eric Leyvraz (UDC). L'UDC acceptera ces états financiers et se félicite de la justesse des prévisions de l'Hospice général, malheureusement pessimistes mais qui révèlent la réalité. Le Conseil d'Etat joue un peu sur du velours, parce qu'il sait très bien que la loi impose de prendre en charge les dépenses de l'Hospice général et nous promet que, pour l'année prochaine, nous aurons la sincérité des chiffres. Il n'y a pas de raison que ces chiffres soient à la baisse, parce que les conditions générales ne changent pas. A l'UDC, nous espérons - et nous y serons très attentifs - que ces chiffres ne seront pas ceux du Conseil d'Etat, qui aura dit au directeur de l'Hospice général: «Il est très mal vu que nos chiffres divergent, et les vôtres sont trop élevés. Même s'ils sont proches de la réalité, peu importe. Vous allez prendre les nôtres et vous taire pour que ces casse-pieds de la commission des finances n'interviennent pas trop souvent !» Nous attendons une véritable sincérité des chiffres.

M. François Baertschi (MCG). Au MCG, nous soutiendrons cette politique parce que nous estimons qu'il faut aider ceux qui le méritent. Néanmoins, nous tenons à formuler un avertissement face à tous les fraudeurs de l'aide sociale; il nous revient en effet de nombreux cas qui ne sont pas acceptables. L'Hospice général a fait un effort dans ce sens-là en engageant un certain nombre d'inspecteurs, mais c'est absolument insuffisant. Nous avons de nombreux cas qui ne sont pas tolérables, et il faut mettre davantage de moyens contre tous les fraudeurs et ceux qui déconsidèrent l'aide sociale, afin que l'on ait une aide sociale beaucoup plus crédible. Nous demandons beaucoup plus de rigueur et de sévérité envers ceux qui ne le méritent pas, pour pouvoir aider ceux qui le méritent.

M. Jean-Luc Forni (PDC). J'aimerais juste dire que le groupe démocrate-chrétien suivra l'avis du réviseur dans l'approbation de l'état financier de l'Hospice général et, bien entendu, de son rapport de gestion. Il n'y a aucun élément qui permette d'avoir un doute sur les états financiers de cet établissement. Nous avons aussi pris bonne note du fait que, dès 2014, il y aurait concordance entre les prévisions du Conseil d'Etat et les chiffres réels de l'Hospice général. Enfin, notre dernier souhait serait que l'Hospice général puisse bénéficier du système SIRDU, qui a été adopté lors d'une dernière séance du Grand Conseil début juin. Ce système, je le rappelle, permet d'accéder très rapidement aux informations quant à la situation sociale de chaque citoyen genevois. Pour l'instant, l'Hospice général est exclu de ce système d'information. Je pense que pour la rapidité et le traitement des dossiers, il serait souhaitable qu'il puisse être considéré comme un partenaire suffisamment fiable pour en bénéficier. Je vous remercie.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Les comptes de l'Hospice général sont un peu le marqueur de l'efficacité de la politique du Conseil d'Etat, respectivement de la bonne santé ou non de notre République et canton de Genève. Dans les autres politiques publiques, nous avons pu constater que nous avons une économie florissante, avec un taux de croissance moyen de 2,5% ces dix dernières années. Nous avons un taux de chômage relativement stable, qui a même officiellement baissé. Or, le résultat des courses, c'est que le budget de l'Hospice général a crû de 100 millions de francs en dix ans ! Une question se pose donc: comment se fait-il que dans une république où l'économie est prospère, où le taux de chômage baisse et où nous devons faire appel à de la main-d'oeuvre étrangère, autant de personnes doivent avoir recours à l'Hospice général ? On pourrait comprendre si nous avions une économie en déflation, si nous nous trouvions dans les situations des économies qui nous entourent. Il y a une sorte de paradoxe que personne n'explique aujourd'hui. On donne la préférence aux personnes qui se trouvent au chômage. Mais qu'en est-il des demandeurs d'emploi, du jeune qui n'arrive pas au chômage parce qu'il est encore demandeur d'emploi ? La seule chose que l'on propose à une personne qui a quitté les chiffres du chômage mais se retrouve malgré tout demandeur d'emploi - dans tous les projets de lois qui nous ont été proposés, y compris par le MCG - c'est l'Hospice général. Pour moi, la politique publique de l'Hospice général est un marqueur, et il conviendrait d'expliquer pourquoi nous en sommes à 250 millions de francs de budget aujourd'hui.

M. Ivan Slatkine (PLR). Je ne comptais pas intervenir une deuxième fois, mais je dois dire que ce matin, Ensemble à Gauche nous surprend et nous réjouit: après avoir prôné des baisses fiscales, voilà que nous avons entendu Mme Haller prôner une réduction des effectifs administratifs pour avoir plus d'impact sur le terrain. Nous nous en réjouissons et espérons que vous conserverez cette ligne lors du vote budgétaire, que vous soutiendrez les propositions du PLR... (L'orateur s'adresse en aparté à un collègue.) 1-0 ! ...les propositions du PLR qui seront faites dans ce cadre. Je vous remercie.

Mme Marion Sobanek (S), députée suppléante. Mesdames et Messieurs, je suis vraiment choquée par l'arrogance et le mépris dont vous faites preuve à l'égard de personnes qui se trouvent parmi les plus faibles. On tombe très rapidement à l'Hospice général ! Imaginez un peu la situation si vous étiez chômeur dans la cinquantaine. Je vous mets au défi de décrocher un emploi. Cherchez des stages ou un travail quand vous sortez de l'école - même quand vous êtes bien formé - vous ne trouvez rien. Demandez à des gens qui cherchent un emploi, et vous verrez. Genève est l'une des villes les plus chères, la troisième sauf erreur. Il est évident qu'on a besoin de plus d'argent ici. Si vous cherchez un logement, vous ne trouvez pas d'appartement bon marché comme dans les autres cantons, avec lesquels vous vous plaisez à comparer les prestations sociales. Les loyers ici sont tout simplement beaucoup plus chers. Il y a certainement plus de fraudes dans le domaine fiscal et qui coûtent beaucoup plus cher à la communauté, car elles nous privent des rentrées qui nous permettraient de redistribuer un peu de cette richesse dont vous dites, à juste titre, que Genève procure beaucoup. Vous ne devriez pas parler ainsi des gens à l'Hospice général. Un peu plus de respect, Mesdames et Messieurs de la droite ! Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais juste faire deux remarques, d'abord sur les fraudeurs. Je crois que l'argument des fraudeurs s'agissant de l'Hospice général ou de l'assurance-invalidité est une légende. Une étude a été faite par l'assurance-invalidité, qui a démontré que les cas de fraude existants sont absolument marginaux. Prétendre que la majorité des gens à l'Hospice sont potentiellement des fraudeurs est inadmissible.

Deuxièmement, je voudrais revenir sur une remarque faite précédemment quant à la contradiction entre notre économie florissante et une augmentation de l'aide à l'Hospice général. Il existe peut-être une façon de répondre à cette question. Prenons l'exemple de l'assurance-invalidité, qui a serré la vis et accorde beaucoup moins de rentes. Les personnes qui auraient peut-être pu bénéficier d'une rente auparavant se retrouvent ainsi à l'Hospice et doivent demander de l'aide parce que l'assurance-invalidité ne les prend plus en charge. L'Etat doit prendre en charge beaucoup plus de choses au niveau cantonal, ce que faisait avant la Confédération. Il y a là des transferts de budget qui sont à discuter et à reprendre. On le voit de plus en plus, surtout au niveau des troubles psychiatriques: en effet, l'assurance-invalidité ne prend plus en charge les individus souffrant de troubles psychiatriques. Certaines maladies ont même été exclues du catalogue de l'assurance-invalidité. Voilà tout autant de gens qui tombent à l'Hospice général. Je vous remercie.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, je regrette que le représentant MCG ne soit pas là, parce que son discours était très représentatif, comme d'habitude. On a entendu hier M. Stauffer défendre le capital et, aujourd'hui, on entend M. Baertschi se plaindre des pauvres. Nous savons maintenant exactement de quel côté de l'hémicycle ils se trouvent, en tout cas politiquement. Par rapport à ce qui a été dit, je veux tout d'abord remercier M. Buchs pour son intervention tout à fait représentative de notre propre position et rappeler que c'est là l'une des fonctions de l'Etat. C'est l'une des fonctions de l'Etat que de rendre la dignité à des personnes en difficulté. Contrairement à ce qui a été dit, on n'a pas besoin de le mériter ! On nous doit cette dignité ! Ce n'est pas quelque chose qui se gagne, ce n'est pas quelque chose qu'il faut prouver, ce n'est rien de tout cela. Toute personne a droit au respect de sa dignité, même - et surtout ! - si elle se trouve en difficulté. En l'occurrence, le travail qui est fait par l'Hospice général, même si c'est le minimum syndical, participe de cette reconnaissance de la dignité de chacun. J'entends bien que, sur certains bancs, on ait davantage de respect pour ceux qui ont - je mets des guillemets - «réussi». Et ceux qui ont réussi socialement ont moins de respect pour ceux qui ont participé à cette réussite sans en recevoir les fruits. Arrêtons aujourd'hui de parler des méchants profiteurs de l'aide sociale ! Pour ce que j'en sais, personne n'aime être à l'aide sociale. Personne ! C'est une démarche extrêmement difficile pour n'importe quel humain. Demander de l'aide n'est pas une chose facile. Le fait que l'on puisse stigmatiser une population parce qu'elle est trop modeste, qu'elle a trop de difficultés et qu'elle demande de l'aide, que l'on puisse d'une part lui refuser cette aide et d'autre part la soumettre à des conditions incroyables tout en lui réservant un jugement moral, est pour moi parfaitement indigne de n'importe quel homme ou femme politique ! (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit. Je n'ai pas dit qu'il fallait supprimer des postes administratifs, mais qu'il fallait réduire les procédures administratives. Il vaudrait mieux que vous soyez plus attentif, Monsieur Slatkine - vous lui transmettrez, Monsieur le président. Ce que j'aurais également souhaité rappeler, c'est que si les chômeurs en fin de droit n'ont aujourd'hui pas d'autres perspectives que l'aide sociale, c'est parce que cela a été voulu par la LIASI, qui a été votée par ce même parlement le 11 février 2011. Ceci tout en sachant pertinemment qu'un certain nombre de demandeurs d'emploi seraient laissés sur le carreau parce qu'ils ne remplissent pas la condition de ressources permettant d'accéder aux prestations de l'Hospice général.

En ce qui concerne l'AI évoquée par M. Buchs, j'aimerais également rappeler - cela a été mentionné dans les rapports qui nous sont soumis - que l'Hospice général pratique des avances sur l'assurance-invalidité mais que très peu de rentes viennent compenser ces avances. Cela dit, ce n'est pas parce que l'AI a dit non qu'il faut en rester là. Dans la pratique de terrain, on constate que lorsqu'on fait recours contre les décisions de l'AI, dans un certain nombre de cas - et pas forcément une minorité des cas - on obtient gain de cause. Ces personnes peuvent d'une part être reconnues dans leur atteinte à la santé et à leur capacité de gains et d'autre part rembourser les avances qui leur ont été faites par l'Hospice général. Je vous remercie.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Il y a quelques décennies, quelqu'un avait dit: «Vous n'avez pas le monopole du coeur.» Personnellement, je dirais du coeur et de l'esprit ! Jouer sur les mots - vous transmettrez à Mme ma préopinante, Monsieur le président - c'est facile. Dans l'action, vous n'êtes pas autorisée à dire et à conclure dans un amalgame... Tout amalgame est une hérésie ! Il est ridicule de dire que le MCG ou la droite n'en ont rien à faire de la question des besoins - et non pas des droits - de personnes en difficulté. Je vous mets au défi de discuter de cela en tête-à-tête avec nous.

Vous parlez de droits. Je suis d'accord sur le fait que l'on n'a pas à parler de méritocratie, on n'est pas dans une multinationale pour voir qui est le meilleur et aura le plus haut salaire. Nous sommes bien d'accord que l'on est dans un champ social. Dans un champ social, il y a des besoins. Ces besoins, nous les avons reconnus, nous les connaissons. Ces besoins font l'objet d'une évaluation. Là, on peut discuter. Quelle évaluation faisons-nous ? Je souhaiterais que l'Hospice général facilite les démarches, pas seulement pour les assistants sociaux ou les administratifs, mais aussi pour les personnes qui en ont besoin. Quel accueil proposons-nous ? Quelquefois, il faut accompagner des personnes qui n'osent pas demander de l'aide à l'Hospice général. Ce n'est pas normal ! Pour comprendre les documents que l'on doit retourner en 45 exemplaires, on a l'impression qu'il faut avoir étudié cinq ans à l'université. Ce n'est pas normal ! Alors, rendons les choses plus faciles sur une base de reconnaissance des besoins, Madame la députée. Le droit que l'on a, c'est la dignité. La dignité n'est pas seulement une valeur, c'est un droit que l'on doit défendre. Tout le monde peut le faire ! Vous n'avez pas à juger les personnes ni les groupes là-dessus. C'est inacceptable et contraire à la philosophie que vous défendez par rapport à l'Hospice général. J'en ai terminé. (Applaudissements. Commentaires.)

Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je rebondis sur les propos qui viennent d'être tenus par Mme Engelberts - vous lui transmettrez, Monsieur le président. L'attaque est tout de même venue de son groupe ! Quand on se permet de parler de méritocratie en matière d'aide sociale, il est juste que certaines voix s'élèvent - et si possible la moitié des voix de ce parlement - pour s'insurger contre de pareils propos. Laisser traîner de telles pensées, à savoir qu'il faut être méritant et montrer patte blanche pour obtenir de l'assistance alors que c'est un droit garanti par notre constitution, Mesdames et Messieurs les députés, est tout simplement inadmissible. Il faut savoir que le peuple suisse de manière générale - et le peuple genevois en particulier - répugne à faire valoir ses droits sociaux; je puis vous le confirmer, moi qui travaille sur le terrain. Aux difficultés que vient d'évoquer Mme Engelberts sur l'accès aux prestations d'assistance s'ajoute aussi la honte d'en être arrivé là. Cessons de faire courir le bruit qu'il y a des fraudeurs. Il y en aura toujours, certes, mais à quel pourcentage ? Un pourcentage minime. Je puis vous dire que le service des enquêtes s'active et que vous n'avez pas droit à une prestation de la part de l'Hospice général sans être passé par sa maniclette. Le travail est effectué. Or à quel moment fait-on la demande de prestations d'assistance ? Bien souvent au dernier moment. En attendant, vous les recevrez dix, quinze jours voire trois semaines plus tard, parce qu'on ne peut pas exiger que le service des enquêtes s'active du jour au lendemain. Que se passe-t-il alors ? Ces personnes sont contraintes de s'adresser aux services sociaux privés pour mendier quelques sous en attendant que leurs droits puissent être reconnus ! Je vous en prie, rendons la dignité à ces gens, saluons le fait qu'il y ait un filet social et que le travail se fasse et, si possible, accueillons-les en les déculpabilisant de leur situation, car ils n'y peuvent rien. Tout est effectivement lié dans les différentes politiques qui sont menées à travers ce canton: l'emploi, le logement...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

Mme Frédérique Perler. ...et l'enseignement. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, l'Hospice général est une institution remarquable qui fait un excellent travail, souvent difficile. Les chiffres qui vous sont présentés sont sans doute le symptôme d'un mal - comme cela a été relevé - plus que le mal lui-même. Il s'agit évidemment de faire en sorte que les prestations diminuent non pas parce que ceux qui les reçoivent ne les méritent pas, mais parce que le nombre de ceux qui les reçoivent diminue. Nous avons besoin de moyens pour combattre le mal à la racine, pour que les personnes ne «finissent» pas - comme on le dit trop souvent - à l'Hospice général. Je me permets de reprendre Mme Wenger: il ne s'agit pas de rendre leur dignité à ces personnes, puisqu'elles ne l'ont jamais perdue. Ce sont des personnes dignes. Il s'agit simplement de leur permettre de trouver la place qu'elles méritent dans la société ainsi que la reconnaissance, parce que nous pouvons tous, un jour ou l'autre à cause de coups du sort, «finir» - comme on dit - à l'Hospice général.

Voilà, Mesdames et Messieurs, vous aurez par ailleurs relevé que les frais de fonctionnement, eux, n'augmentent pas. Il y a une belle maîtrise, avec une valorisation du parc immobilier, tout en maintenant une partie de ce parc immobilier à destination des plus démunis. Néanmoins, lorsque l'on dispose d'appartements de cinq pièces en Vieille-Ville, on peut difficilement faire du social avec cela. Je pense qu'il faut plutôt rentabiliser et que cette rentabilité serve les plus démunis.

Quant au reste, j'ai bien entendu votre message. Vous voulez que l'on cesse de venir en cours d'année devant la commission des finances vous demander des rallonges alors que l'on a une vision suffisamment claire de ce que risque d'être l'aide sociale dans notre canton. Nous vous l'avons dit, nous vous le répétons: le Conseil d'Etat a entendu votre message, et nous ne devrions plus avoir de mauvaises surprises dans ce sens pour l'année 2015. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons passer au vote sur le projet de loi 11449.

Mis aux voix, le projet de loi 11449 est adopté en premier débat par 72 oui et 1 abstention.

L'article unique de la loi 11449 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11449 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 8 non et 5 abstentions.

Loi 11449

Le président. Pour finir, je fais voter l'assemblée sur le PL 11448-A.

Mis aux voix, le projet de loi 11448 est adopté en premier débat par 69 oui et 4 abstentions.

L'article unique de la loi 11448 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11448 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 1 non et 11 abstentions.

Loi 11448

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 14h. Bon appétit !

La séance est levée à 12h15.