République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 11491 en suspens devant la commission: Fiscale
Objet renvoyé en commission le 18.09.2014

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 11491 | 18 septembre 2014 - 17h | vidéo
PL-11491 Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Lionel Halpérin, Benoît Genecand, Beatriz de Candolle, Pierre Ronget, Nathalie Fontanet, Antoine Barde, Pierre Conne, Pierre Weiss, Bénédicte Montant, Ivan Slatkine, Jacques Béné, Gabriel Barrillier, Daniel Zaugg, Murat Julian Alder modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Imposition communale au lieu de domicile)