République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12635 en suspens devant la commission: Affaires sociales
Objet renvoyé en commission le 27.02.2020

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12635 | 27 février 2020 - 17h | vidéo
PL-12635 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) (J 4 06) (Entraide administrative)