République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12430 en suspens devant la commission: Aménagement du canton

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12430 | 28 février 2019 - 17h | vidéo
PL-12430 Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp 4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude du 3 octobre 2018 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction