République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12181
Objet refusé le 12.10.2017

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12181 | 12 octobre 2017 - 20h30 | vidéo
PL-12181 Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Caroline Marti, Roger Deneys, Cyril Mizrahi, Thomas Wenger, Christian Frey, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Alberto Velasco, Jean Batou, Marion Sobanek, Isabelle Brunier, Magali Orsini, Pierre Vanek, Olivier Baud modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)