République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12143
Objet renvoyé en commission le 21.09.2017
PL 12143 A
Objet adopté le 03.11.2017

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12143-A | 3 novembre 2017 - 14h | vidéo
PL-12143-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Compétences civiles du Ministère public)

PL 12143 | 21 septembre 2017 - 17h | vidéo
PL-12143 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Compétences civiles du Ministère public)