République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 11803
Objet renvoyé en commission le 28.01.2016
PL 11803 A
Objet renvoyé en commission le 13.05.2016
PL 11803 B
Objet adopté le 04.11.2016

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 11803-B | 4 novembre 2016 - 16h | vidéo
PL-11803-B Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale)

PL 11803-A | 13 mai 2016 - 16h | vidéo
PL-11803-A Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale)

PL 11803 | 28 janvier 2016 - 17h | vidéo
PL-11803 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale)