République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 11319 en suspens devant la commission: Finances

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 11319 | 28 novembre 2013 - 17h
PL-11319 Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Christian Grobet, Magali Orsini, Salika Wenger, Christian Zaugg modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00)