République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 11284 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 11284 | 19 septembre 2013 - 17h
PL-11284 Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, Florian Gander, André Python, Jean-François Girardet, Mauro Poggia, Pascal Spuhler, Henry Rappaz, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts sur le service de probation et d'insertion et l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes, primaires et récidivistes (SPI)