République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 10996
Objet renvoyé en commission le 13.09.2012
PL 10996 A
Objet adopté le 25.01.2013

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 10996-A | 25 janvier 2013 - 15h30
PL-10996-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la prostitution (LProst) (I 2 49)

PL 10996 | 13 septembre 2012 - 17h
PL-10996 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la prostitution (I 2 49)