République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 10967
Objet renvoyé en commission le 10.05.2012
PL 10967 A
Objet adopté le 12.10.2012

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 10967-A | 12 octobre 2012 - 15h
PL-10967-A Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Taux d'intérêt différenciés, en faveur du contribuable et de l'Etat)

PL 10967 | 10 mai 2012 - 17h
PL-10967 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Taux d'intérêt différenciés, en faveur du contribuable et de l'Etat)