République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

M 711 A
Pris acte le 20.04.2012

Mémoriaux (textes et vidéos)

M 711-A | 20 avril 2012 - 15h
M-711-A Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme Françoise Saudan concernant les mandats des fondations immobilières de droit public: Quels critères d'attribution? Quelles exigences en matière d'incompatibilité ?