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Objets parlementaires

PL 12742
Objet renvoyé en commission le 25.06.2020
Ajout accepté le 25.06.2020

PL 12720
Objet renvoyé en commission le 25.06.2020

PL 12715
Objet renvoyé en commission le 04.06.2020

PL 12665
Dépôt du rapport le 15.07.2020
Objet renvoyé en commission le 11.05.2020

PL 12643
Objet renvoyé en commission le 27.02.2020

PL 12624
Objet renvoyé en commission le 16.01.2020

PL 12621
Objet renvoyé en commission le 16.01.2020

PL 12607
Objet renvoyé en commission le 21.11.2019

PL 12283
Objet renvoyé en commission le 22.03.2018

PL 12143 A
Objet adopté le 03.11.2017

E 2204 | 27 mai 2014 - 17h | vidéo
E-2204 Prestation de serment du Procureur général et des Procureurs