République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 7550
de Mmes Nicole Castioni-Jaquet et Elisabeth Reusse-Decrey modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Déductions admises sur les revenus bruts) (D 3 1). ( )PL7550

La présidente. Il en est pris acte.  

c) de propositions de motions;

Mme Dolorès Loly Bolay(HP). J'annonce le dépôt de la proposition de motion suivante :