République et canton de Genève

Grand Conseil

C 1135
Concernant le recours Roald Quaglia et consorts contre la décision du Grand Conseil du 17 mars 2000 de déclarer partiellement valide l'initiative populaire IN 114 «Pour le libre choix du mode de transport», le Tribunal fédéral nous adresse une invitation à déposer la réponse. ( )C1135

Il en est pris acte. Ce courrier est renvoyé à la commission législative.