République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 septembre 1997 à 17h
53e législature - 4e année - 9e session - 39e séance
C 640
C 640
Le Tribunal fédéral nous invite à nous
déterminer sur le mémoire complétif de Rodolphe
Nessler contre le projet de loi 7538 modifiant les limites de zones
sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates, adopté le
24 janvier 1997. ( )C640
Il en est pris acte.