République et canton de Genève

Grand Conseil

C 638
Dans le cadre d'une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur le projet de loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications, ainsi que sur la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance. ( )  C638

Il en est pris acte.