Il en sera fait ainsi.

7. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

La présidente. Le rapport du Conseil d'Etat RD 262 sur le programme quadriennal (1993-96) de l'aide à domicile, dont le Grand Conseil a pris acte le 5 décembre 1996, répondait formellement aux motions suivantes :