LE GRAND CONSEIL,

considérant que :

- les comptes et les budgets présentent quelques défauts en regard des principes de la gestion administrative et financière admis par l'usage et par la loi, défauts d'ailleurs mis en évidence par les experts de la fiduciaire chargée de conduire l'audit global de l'Etat,

invite le Conseil d'Etat

- à renoncer à des adaptations ponctuelles de la pratique comptable, pratique admise par la loi et les usages, et notamment à renoncer au mécanisme de comptabilisation des reports de crédit tel qu'il est appliqué depuis trois ans et au système des enveloppes budgétaires, tel qu'il est introduit aujourd'hui dans nos budgets et dans nos comptes, c'est-à-dire sans renforcement des procédures d'évaluation et de contrôle;

- à entreprendre une réflexion approfondie sur les procédures budgétaires dans un objectif de transparence et de cohérence;

- à présenter au Grand Conseil un ensemble de principes comptables sous forme de loi permettant aux députés(e)s de mener un travail sérieux de suivi et de contrôle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les comptes et les budgets présentent quelques défauts en regard des principes de la gestion administrative et financière admis par l'usage et par la loi. Le Conseil d'Etat adapte les règles de la comptabilité publique généralement en vigueur par des modifications ponctuelles qui ont pour conséquence une perte sérieuse de contrôle parlementaire.

Deux exemples en donnent la mesure:

Les reports de crédits. La commission a autorisé, à juste titre si l'on considère l'objectif, les reports de crédits non dépensés des dépenses générales sur les budgets de l'année suivante, la dérogation autorisant cette pratique figurant dans la loi soumise au Grand Conseil pour l'acceptation des comptes.

Ainsi, pour toutes les rubriques de dépenses générales, nous votons dans les comptes des montants correspondant au budget de la même année et non les montants réellement dépensés. Les députés ignorent, dès lors, qui a dépensé quoi, qui a économisé quoi et qui a dépassé sa dotation budgétaire et de combien. En outre, les crédits non dépensés sont reportés de fait sur le budget de l'année suivante. Mais le budget, étant voté six mois avant la clôture des comptes, n'en tient évidemment pas compte, de sorte qu'une masse, actuellement estimée à plus de 50 millions de francs, est à disposition du Conseil d'Etat sans que son utilisation soit claire. Est-elle laissée réellement aux services qui ont réalisé des économies, est-elle utilisée pour d'autres buts? La question reste ouverte.

Enfin, la technique comptable utilisée pour les reports de crédits affecte les résultats de l'exercice qui ne correspondent plus à la réalité puisque les économies ou les trop-dépensés réalisés sur les dépenses générales ne figurent plus dans les chiffres des budgets et des comptes.

Or, ni le fait que la commission des finances ait souhaité laisser aux services concernés les soldes non dépensés, ni les termes de la dérogation votée par le Grand Conseil n'obligent à la technique comptable utilisée. Arthur Andersen le relève en ces termes: «Le mécanisme de report des soldes budgétaires, s'il va dans le sens d'une plus grande autonomie des gestionnaires et d'une planification pluriannuelle des dépenses et laisse entrevoir des économies substantielles en matière de dépenses générales, est quelque peu problématique au regard de la traduction qui en est faite dans les comptes de l'Etat.»

Les enveloppes budgétaires. Un système d'enveloppes budgétaires est en vigueur pour les établissements publics médicaux, les Transports publics genevois (TPG) et l'université. De plus, une nouvelle forme de gestion inspirée du nouveau management public est expérimentée actuellement dans sept services, ce qui ne saurait rester sans traduction budgétaire.

Or, le système d'enveloppes s'il est susceptible d'apporter plus d'informations que des ensembles de rubriques détaillées et exhaustives lorsqu'il est lié à l'exécution de tâches définies sous formes de budgets fonctionnels, est au contraire porteur d'opacité lorsqu'il consiste à soumettre à l'approbation du parlement une seule ligne budgétaire sans accompagnement, ce qui est le cas aujourd'hui, à l'exception des TPG où l'enveloppe a été assortie d'un contrat de prestations.

En l'absence de lois et de contrôle parlementaire, une telle présentation pourrait en outre servir de couverture à des suppression de postes alors même que le Grand Conseil ne le souhaiterait pas, au développement d'emplois précaires au détriment de postes stables ou à la sous-traitance en catimini de prestations à l'extérieur, voire même à la suppression de prestations. Il en va du système d'enveloppes comme de beaucoup de choses, il peut être le pire ou le meilleur des systèmes, tout dépend de l'application qui en est faite. Il convient donc de fixer des règles à la mise en place d'un système d'enveloppes.

Le rapport Andersen parle de carences importantes quant aux procédures suivies et ajoute aux exemples précédents ceux des réaffectations peu transparentes des crédits d'entretien en direction d'opérations de travaux (en moyenne, sur les cinq dernières années, 31% de ces crédits ont été consacrés à des investissements), de l'évaluation et de l'amortissement des immobilisations et des créances de l'Etat, notamment fiscales.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les député(e)s, les raisons qui nous ont incité(e)s à déposer le présent projet de motion. Il a pour objectif une réflexion approfondie portant sur les procédures budgétaires et, le cas échéant, d'inciter le Conseil d'Etat à déposer un projet de loi contenant un ensemble de règles claires et cohérentes facilitant le travail de contrôle du Grand Conseil.

Au bénéfice des ces explications, nous vous remercions d'ores et déjà de lui réserver un bon accueil.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des finances.

La séance est levée à 23 h 25.