République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 12e session - 42e séance
PL 7469
PL 7469
de MM. Pierre-François Unger, Bénédict
Fontanet et Olivier Lorenzini modifiant la loi instituant un
Conseil supérieur de la magistrature (E 4 1) et la
loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du
pouvoir judiciaire (E 4 3). ( ) PL7469
Il en sera fait ainsi.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le projet de loi suivant :