République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 octobre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 11e session - 38e séance
C 484
C 484
Le Tribunal fédéral nous invite à
produire une détermination sur le mémoire complétif
dans la cause Fédération des syndicats patronaux,
MM. Crettaz et Vugliano, contre le projet de loi sur les
allocations familiales (PL 7198), adopté le 1er mars 1996.
( )C484
Il en est pris acte.