République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 septembre 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 9e session - 34e séance
C 308
C 308
Par lettre du 28 juin 1995, le Conseil d'Etat a
répondu au Conseil fédéral pour faire suite à
une procédure de consultation sur les amendes d'ordre
infligées aux usagers de la route. ( )C308