République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 septembre 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 9e session - 34e séance
C 314
C 314
Par lettre du 15 août 1995, le Conseil d'Etat a
répondu au Conseil fédéral pour faire suite à
une procédure de consultation sur la réglementation de la
main-d'oeuvre étrangère 1995/1996. ( )C314