En date du 27 janvier 1994, le Grand Conseil a renvoyé le projet de loi 7058 à la commission d'aménagement du canton. Sous la présidence de Mme Martine Roset, les commissaires ont consacré une séance à l'examen de ce projet, en présence de M. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et de M. D. Mottiez, secrétaire adjoint.

Situation générale

Dans notre canton, les jardins familiaux couvrent actuellement une surface d'environ 62,5 hectares, dont 25 hectares sur des terrains appartenant à l'Etat de Genève. On peut estimer leur nombre à 1700 environ, en partant d'une moyenne de 350 m2 par parcelle.

La plupart des jardins familiaux sont situés en zone agricole (47,5 %) ou en 5ème zone (37,7 %). Seule une parcelle (0,6 %) se trouve en zone de jardins familiaux. Cette zone spécifique avait été créée lors de l'élaboration de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT) du 4 juin 1987.

Liste des emplacements de jardins familiaux sur des terrains propriété de l'Etat de Genève

Commune

Lieu-dit

Surface m2

Nombre de jardins

Avully

La Touvière

66'400

150

Bernex

Bernex

80'634

231

Plan-les-Ouates

Plan-les-Ouates

9'450

35

Satigny

La Garenne

57'483

83

Satigny

Montfleury

80

Veyrier

La Tour

15'074

40

Veyrier

Le Salève

20'240

62

Total

249'281

681

Discussion de la commission

Le projet de loi 7058 vise à créer une zone de jardins familiaux d'une superficie totale de 46'350 m2. Les terrains concernés, quatre parcelles appartenant à l'Etat de Genève et une à la commune de Plan-les-Ouates, sont actuellement situés en zone agricole. Le Conseil municipal de Plan-les-Ouates a donné un préavis favorable à ce projet à l'unanimité le 17 mai 1994.

Les membres de la commission d'aménagement du canton sont également favorables à cette réalisation. Outre le relogement des 36 jardins familiaux qui ont du être supprimés lors de la construction de la route de contournement de Plan-les-Ouates, il serait possible de répondre en partie aux quelque 500 demandes exprimées pour de tels aménagements. Les parcelles concernées jouxtent celles de l'Hospice général, où se situent déjà des jardins familiaux. Cela permettra donc de réaliser un ensemble cohérent, dans le prolongement des jardins existants.

Pour des raisons d'esthétique, afin de ne pas favoriser l'implantation de petites constructions toutes semblables, quelques commissaires suggèrent de ne pas fixer les dimensions des maisonnettes à 3 × 4 m, comme c'est le cas actuellement. Il serait préférable de dire que la surface constructible est de 12 m2, sans autre précision.

Traitement des oppositions formées par M. Charles Denogent et l'Association pour la défense de l'environnement de Plan-les-Ouates

La commission d'aménagement du canton propose de rejeter les oppositions formées par les personnes citées en titre pour les motifs suivants:

 M. Charles Denogent

M. Charles Denogent a formulé son opposition par lettre du 12 juin 1994. Copropriétaire de la parcelle 4537, feuille 22 de la commune de Plan-les-Ouates, contiguë au périmètre du projet de plan querellé, l'opposant a manifestement qualité pour agir. Formée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme. Quant au fond, le recourant estime que:

La construction de jardins familiaux jusque dans la partie sud de la parcelle 976 porterait une atteinte définitive au paysage qui environne sa propriété.

Dans un premier temps, seule la partie nord de la parcelle sera aménagée pour remplacer les jardins familiaux délogés par la construction de la route d'évitement de Plan-les-Ouates. La partie sud de la parcelle constitue une réserve qui permettra, dans un second temps, de répondre partiellement aux besoins cantonaux. La notion d'atteinte au paysage est subjective pour le projet concerné et ne saurait être opposé à l'intérêt social que représentent les jardins familiaux.

L'augmentation des nuisances dues à la circulation pour accéder aux jardins familiaux par la parcelle 4537, dont il est copropriétaire, aurait un impact direct sur la tranquillité de l'environnement.

La voie d'accès aux jardins familiaux n'emprunte pas le chemin privé situé sur la parcelle 4537, mais longera la parcelle 976, qui fait l'objet du déclassement. Ce grief est donc infondé et doit être rejeté.

 Association pour la défense de l'environnement de Plan-les-Ouates

L'Association pour la défense de l'environnement de Plan-les-Ouates a formulé son opposition par lettre de 8 juillet 1994. En vertu de l'article 16, alinéa 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, les communes ainsi que les associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites, ont qualité pour former opposition. L'association pour la défense de l'environnement de Plan-les-Ouates n'étant pas une association d'importance cantonale, sa qualité pour agir apparaît douteuse, d'autant plus qu'elle n'établit pas que la majorité de ses membres ou fraction notable d'entre eux serait propriétaire de terrains situés à l'intérieur du périmètre du plan n° 28'647-529, visé à l'article 1. Au fond, les recourants estiment que:

Cette extension est totalement inutile, étant donné qu'elle est basée sur un projet de centre sportif intercommunal aujourd'hui abandonné et que certains locataires de jardins familiaux délogés pour cause de construction d'autoroute ont renoncé à s'installer dans un nouveau lieu. Dans un premier temps, le déclassement devrait donc se limiter à la parcelle 978 et exclure les parcelles 976, 980, 4086 et 4531.

Concernant les besoins en jardins familiaux, la construction du centre sportif de la Chapelle rendant nécessaire un déplacement des jardins situés sur le terrain de l'Hospice général n'est, en effet, plus d'actualité. Par contre, il s'agit dans un premier temps de remplacer les 36 jardins délogés par la construction de la route d'évitement de Plan-les-Ouates. A plus long terme, les terrains visés par le déclassement permettront de satisfaire partiellement les quelque 500 demandes actuelles pour des jardins familiaux. Concernant la localisation des jardins familiaux, il apparaît que la parcelle 976, achetée en 1968 par l'Etat pour cet usage, a une superficie suffisante et offre l'avantage d'être en prolongement des jardins actuels, ce qui permettra de créer un ensemble cohérent et continu. La parcelle 978, propriété de la commune, pourrait être ajoutée à cet ensemble. Les parcelles 980, 4086 et 4531 ne sont pas comprises dans le périmètre visé par le projet de loi. Par ailleurs, les suggestions de l'association concernant l'accès, les parkings, le maintien de rideaux d'arbres et l'adjonction de haies correspondent aux solutions retenues. Il résulte de ces considérations que les griefs invoqués sont infondés et doivent donc être rejetés.

Conclusions

Au vu des explications qui précèdent, les oppositions de l'Association pour la défense de Plan-les-Ouates et de M. Charles Denogent sont infondées et doivent être rejetées.

La commission d'aménagement du canton vous propose donc à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi modifié (art. 3 traitant les oppositions), afin de pouvoir répondre aux besoins en jardins familiaux dans notre canton.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de jardins familiaux avec parking)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28'647-529, dressé par le département des travaux publics le 29 novembre 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de jardins familiaux avec parking), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Vu la nature de la zone, il n'est pas attribué de degré de sensibilité au bruit.

Art. 3

Les oppositions à la modification des zones formées par:

 l'Association pour la défense de l'environnement de Plan-les-Ouates,

 M. Charles Denogent,

sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28'647-529 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.