République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 septembre 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 9e session - 29e séance
C 168
C 168
nous communique, en date du 18 juillet 1994, que
l'effet suspensif relatif à cette cause a été
rejeté. ( ) C168
Il est pris acte de ces courriers.