République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 septembre 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 9e session - 29e séance
C 166
C 166
déclare irrecevable, en date du 15 juin 1994, le
recours de droit public formé par M. Robert Massey contre le
Procureur général, M. Bertossa, et le chef de la police,
M. Walpen. ( ) C166