Dans sa séance du 23 mars 1994, le Conseil d'Etat a modifié le règlement général de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, qui traite de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS).

Cette commission comporte 20 membres titulaires et trois membres suppléants. Jusqu'à présent ces personnes se répartissaient en trois sous-commissions. Au cours de la dernière législature, le précédent chef du département des travaux publics avait proposé de ramener le nombre de sous-commissions à deux, vu les conflits qui sont apparus dans certains dossiers entre la sous-commission d'architecture et la sous-commission antiquités.

Le Conseil d'Etat est allé dans ce sens, en laissant, toutefois, inchangé à six le nombre de membres des deux sous-commissions restantes, ce qui fait qu'une partie des membres de la commission plénière ne siègent que dans l'une ou l'autre des sous-commissions où se fait l'essentiel du travail de la CMNS.

Il est fâcheux de créer dans une commission deux catégories de membres. Le Conseil d'Etat ne pense-t-il pas souhaitable d'augmenter le nombre de membres des deux sous-commissions, pour que tous les membres de la CMNS puissent siéger dans l'une ou l'autre de ces deux sous-commissions?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 25 mai 1994

Le Conseil d'Etat a effectivement apporté quelques modifications, par règlement du 23 mars 1994, au règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 2).

Le nombre des sous-commissions de la commission des monuments, de la nature et des sites a été ramené à deux, à savoir une sous-commission d'architecture et une sous-commission nature et monuments.

Le nombre des membres composant lesdites sous-commissions, en revanche, n'a pas été limité mais laissé à l'appréciation de la commission plénière, laquelle a formulé ses propositions en date du 12 avril 1994. Le Conseil d'Etat les a retenues et a désigné les sous-commissions par arrêté du 20 avril 1994. C'est ainsi que la sous-commission d'architecture est composée de 11 membres et 2 membres suppléants et la sous-commission nature et monuments de 11 membres et 1 membre suppléant.

Il est vrai que l'auteur de cette question écrite a pu être induit en erreur par la lecture de la Feuille d'avis officielle du 30 mars 1994; il y était indiqué à tort que le nombre des membres des sous-commissions restait fixé à 6 membres, ce qui n'est pas le cas, comme sus-rappelé. La correction a d'ailleurs immédiatement été apportée dans le Recueil systématique.

D'autre part, le Conseil d'Etat a répondu en une fois aux 47 questions en suspens de M. Jacques Andrié (HP), soit :